Dans cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 février 2016, les juges ont apprécié la faute exclusive de l'indemnisation de la victime conductrice.
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La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la sanction qui sera appliquée au contrat de cautionnement s'il existe un engagement disproportionné.
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Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.
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