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Le blog juridique

  • L'article L. 721-3 du Code de commerce : la compétence matérielle du Tribunal de commerce

    L'article L. 721-3 du Code de commerce : la compétence matérielle du Tribunal de commerce

    L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, mais les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre la contestation à l'arbitrage.

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  • L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : explication et exemple de plan de commentaire

    L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : explication et exemple de plan de commentaire

    Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.

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  • L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre 1995) sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

    L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre 1995) sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

    L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien curieusement, elle devient susceptible d'exécution forcée si et seulement si le seuil juridique est atteint, et donc, si le débiteur s'engage à exécuter volontairement une obligation qui n'a pourtant pas été imposée par la loi, mais par sa conscience ou encore sa morale...

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