L'arrêt Dame de la Murette (Tribunal des conflits, 27 mars 1952, n 01339)
Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
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Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
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La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.
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Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.
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