Dossiers juridiques

Exemple de commentaire - Commentaire de la décision n 6-D-25 du 28 juillet 2006 de l'autorité de la concurrence

Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.
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Le parquet européen qui entrera en vigueur en 2020

Il n'existe à l'heure actuelle pas de droit pénal européen nommément désigné. Pourtant, il existe bien une coopération entre les États en la matière. Le parquet européen est une de ces illustrations.
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L'arrêt Lacour de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962

Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.
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