Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal
Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.
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Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.
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Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La mineure. - Une conclusion. Nous allons donc suivre cette méthode pour résoudre le cas pratique ci-dessous.
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