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 Principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

  

Nos documents

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08 Juin 2018

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le cas d'espèce,...

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16 Déc 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

A l’instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...

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09 Déc 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...

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14 Oct 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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21 Sep 2010

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces règles...

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08 Déc 2005

L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels

Mémoire de 83 pages - Droit européen

Les rapports entre l’Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l’Union...

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04 Oct 2007

Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?

Mémoire de 27 pages - Procédure pénale

Le problème qui se pose donc est de savoir si l’on peut considérer le principe de loyauté dans l’administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c’est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les...

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21 Juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est...

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29 Mai 2006

La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union Européenne

Mémoire de 22 pages - Droit européen

Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant l’Union européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens...

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16 Mai 2018

Les juridictions nationales dans l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de l'application...

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26 Mar 2008

Le principe de primauté du droit communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La question des rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l’une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l’ordre juridique interne des États...

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22 Août 2009

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...

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10 Mai 2010

Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L’expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l’article 23 à l’article 31 des Traités...

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29 Jan 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

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07 Déc 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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25 Fév 2011

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours de 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...

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28 Avr 2011

Le principe de supériorité des traités internationaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, fondateur de l'école Normativiste, établit la notion de Hiérarchie des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit, de sorte que toute norme juridique reçoit la validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ensemble hiérarchisé.Ainsi, l'ordre juridique interne...

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26 Mar 2010

Dans quelle mesure peut-on parler d'un affaiblissement de la théorie des principes généraux du droit ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

La doctrine a souvent du mal à s’entendre quant à la valeur à attribuer aux principes généraux du droit il est donc difficile d’exposer ici une théorie claire permettant de les ranger dans la hiérarchie des normes. On remarque néanmoins qu’une grande partie des...

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20 Déc 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP...

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24 Mai 2010

Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décision d’assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...

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19 Août 2010

Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...

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14 Avr 2010

Le vagabondage et la mendicité - histoire d'une législation de l'Antiquité au XIXe siècle

Dissertation de 14 pages - Histoire du droit

Les mots "mendiant" et "vagabond" sont synonymes pour la population. Dans certaines lois, le législateur a ainsi omis de citer le mot "vagabond", alors seule la mendicité a été réprimée tandis que le vagabondage a bénéficié d’une quasi impunité. Pourtant le vagabond est aussi dangereux. Cela...

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25 Mai 2009

Les principes fondateurs du Droit constitutionnel

Dissertation de 43 pages - Droit constitutionnel

Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée, l'adoption des...

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19 Jan 2012

Le principe de non-discrimination en droit international économique

Cours de 7 pages - Droit international

Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est bcp plus...

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25 Avr 2014

Les principes de la Vème République en droit constitutionnel

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le principe d’indivisibilité est contenu dans l’alinéa 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle...

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31 Juil 2007

Le contrôle du principe de subsidiarité

Mémoire de 73 pages - Droit administratif

« Le mot subsidiarité vient du latin "subsidium" et de ses dérivés "subsidiarius" ou "subsidior": il désignait à l'origine les lignes ou les troupes de réserve, qui n'étaient appelées à renforcer les armées régulières qu'en cas de besoin. » En français, « subsidiaire » peut recouvrir deux...

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28 Déc 2007

Une confrontation relative du Placement sous surveillance électronique avec les grands principes du Droit

Dissertation de 16 pages - Droit pénal

« Le rapport qu’entretient la peine d’enfermement aux libertés publiques change progressivement de nature avec l’introduction de ce mécanisme de surveillance électronique » . En effet, malgré le fait qu’il réinstitue un marquage social et une introduction du système...

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10 Nov 2008

Les principes généraux de Droit européen

Cours de 85 pages - Droit européen

La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la primauté...

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28 Août 2007

L'application des droits de la défense à une échelle nationale et internationale

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Dissertation sur les droits de la défense. Qu'en est-il du rôle harmonisateur de l'Union Européenne en matière de droit procédural ? Qu'en résulte t-il, s'agissant d'un principe de subsidiarité ? Quelle légitimité accorder à la lutte contre le terrorisme, en tant que remise en question des...

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10 Déc 2009

Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux

Dissertation de 73 pages - Droit européen

Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7...