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 Principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

  
Principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Nos documents

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06 août 2007

CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La commercialisation du foie gras est souvent à l’origine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, c’est la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. C’est en tout cas l’impression...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

A l’instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...

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09 Mars 2007

La Construction de l'Espace pénal européen

Dissertation de 5 pages - Droit international

Depuis le 11 septembre 2001, l’Union européenne a mis l’accent, dans la construction de l’espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l’urgence de renforcer la coopération...

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22 mai 2007

La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait être...

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05 Nov. 2010

Existe-t-il un droit au divorce?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir». En effet, on peut dire que le droit au...

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11 Sept. 2006

La kafala

Dissertation de 18 pages - Droit civil

La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l’institution de l’adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l’accueil d’un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...

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30 déc. 2007

Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'égalité, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre

Dissertation de 20 pages - Droit international

Le développement et la consécration des droits de l’homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l’Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut...

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07 Sept. 2007

Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?

Étude de cas de 17 pages - Procédure pénale

Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l’UE, la procédure d’extradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son double...

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06 août 2007

CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

"Je ne pouvais accepter de passer ce concours, c'était une question de principe". Il est des arrêts qui restent gravés dans les mémoires de l’ordre juridique communautaire, tant ils ont marqué des temps forts dans l’évolution de la fonction publique française. L’arrêt du 9...

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31 déc. 2005

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Mémoire de 26 pages - Droit civil

Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et un aperçu des...

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24 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc, édicter...

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

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08 Nov. 2010

CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires

Cours de 22 pages - Droit autres branches

L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions commerciales. La CJCE a...

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29 déc. 2020

L'extradition est-elle un acte de souveraineté et de coopération entre les Etats pour une juridiction plus universelle ? - publié le 29/12/2020

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les juristes de notre ère doivent s’intéresser à la notion d’extradition, vu le déroulement de la société humaine, surtout de nos jours. En effet, la volonté de standardisation de la loi à l’échelle mondiale favorise l’existence et l’application de l’extradition,...

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13 avril 2006

Les entreprises face au droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire tend vers une harmonisation des législations nationales en matière d'emploi et de conditions de travail. Ces dispositions ont pour but de garantir aux travailleurs, dans tous les États de l'Union européenne, un minimum de protection. Ces dispositions...

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...

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07 juil. 2010

Les particularités de la construction communautaire et de l'Union

Cours de 12 pages - Droit européen

Il n’existe pas d’impôt européen, mais il existe un budget communautaire alimenté par les contributions des différents Etats membres. En 2009, la France verse une contribution de plus de 18 milliard au budget. Cette contribution est prélevée sur les différents impôts que l’on paye...

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01 févr. 2007

Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de...

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25 Mars 2008

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée...

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27 févr. 2009

Les droits des peuples indigènes au Guatemala

Dissertation de 12 pages - Libertés publiques

Aujourd’hui, plus de la moitié de la population nationale du Guatemala (56,7%) et près des trois quarts de la population indigène rurale (73,8%) vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En tenant compte des différents indicateurs socio-économiques (éducation et scolarité, santé et...

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08 mai 2010

La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de...

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15 déc. 2010

Les jeux d'argent et de hasard au regard du droit de la concurrence

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En avril 2010, deux affaires secouèrent le milieu des jeux d'argent et de hasard puisque, outre la condamnation de Charles Pasqua par la Cour de justice de la République dans l'affaire du casino d'Annemasse, le 6 avril fut adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale française le...

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12 Mars 2003

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services

Dissertation de 8 pages - Droit européen

S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle...

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13 Janv. 2007

Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Cours de 34 pages - Droit européen

Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200 mots.

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09 déc. 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...

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18 Janv. 2011

CAVEJ L3 Droit international public

Cours de 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

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19 févr. 2008

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’exercice d’une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d’établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le...

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07 avril 2010

La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’importance accordée au marché intérieur est telle que l’article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des...

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18 juil. 2007

Le droit européen : les structures du droit communautaire

Cours de 73 pages - Droit européen

Cours de droit européen. Étude de l'élaboration du droit communautaire avant tout centré sur les structures et les principes du processus décisionnel au sein de l'Union Européenne. Cette étude est suivie d'une présentation du système juridique communautaire.

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04 févr. 2009

La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre circulation des...