CONDITIONS APPLICABLES AUX SITES ET SERVICES ÉDITÉS PAR OBOULO INTERNATIONAL LIMITED
A - Conditions générales
Préambule
L'utilisation des sites et services en ligne édités par la Société OBOULO International Limited (la « Société »), est subordonnée à l'acceptation par l'utilisateur (l'« Utilisateur »), le rédacteur d'un document de travail (le « Contributeur ») ou le Commanditaire d'un document spécifique (le « Commanditaire ») des conditions générales (« CG ») exposées ci-après, et accessible à l'adresse https://www.doc-du-juriste.com/termes-conditions.
Ces CG sont applicables sur les sites ci-après (le(s) « Site(s) ») :
La Société OBOULO INTERNATIONAL LIMITED a pour siège social : Room 2103, Futura Plaza, 111 How Ming Street Kwun Tong, Hong Kong - Chine.
La Société est joignable à l'adresse suivante : serviceclients@oboulo.com.
L'hébergeur des Sites est la société MICROHOST.PL dont le siège social est situé Szkolna 28, Smieszkowo, 64-700 Czarnkow, Pologne.
1. Fonctionnement des Sites et disponibilité des Services
CRÉATION DE COMPTE
L'utilisateur crée son compte en renseignant son adresse mail et son mot de passe, ou via son compte « Facebook Connect » ou « Google » qui permet à la Société de recueillir son nom, adresse mail et photo de profil.
Le compte créé par l'Utilisateur sur un Site donne accès à tous les Sites, soumis aux présentes CG.
En revanche, le Forfait souscrit sur un Site n'est valable que sur ce Site.
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Les éléments relatifs à l'utilisation du compte sont conservés par la Société dans les conditions définies par la politique de confidentialité disponible en Section E. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des actions et transactions réalisées par l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare jouir de la capacité juridique lui permettant d'accepter les présentes CG et d'avoir 15 ans révolus lors de la création de son compte.
La Société se réserve à tout moment le droit de modifier ces CG. La Société s'engage à publier sur les Sites un avertissement à cet effet pendant un mois. L'Utilisateur préalablement inscrit pourra refuser l'application des dispositions modifiées dans ce délai.
SERVICES DISPONIBLES SELON LES SITES
Les Sites ont pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs une base de données de documents (les « Documents »), dans les conditions ci-après définies, selon les tarifs des Sites et les Conditions Générales de Services disponibles en Section B.
Les Services ci-après sont disponibles selon les Sites choisis :
| Service /Site | Pimido | Etudes et Analyses | Doc du juriste | Rapport de stage | Oboolo |
| Consultation payante / téléchargement payant de Documents (FORFAITS) | X | X | X | X | X |
| Mise à disposition de documents de Contributeurs rémunérée | X | | | | X |
| Vérification du plagiat payant (FORFAITS) | X | | | | X |
| Vérification du plagiat élargi payant | X | | | | X |
| Commande payante de Documents à la demande | X | X | X | X | X |
| Rédaction rémunérée de documents à la demande | X | | | | X |
| Parrainage | X | | | | X |
2. Responsabilité et sanctions
En cas de difficulté, la Société peut être contactée à l'adresse suivante : serviceclients@oboulo.com
La Société met à disposition sur son Site les Documents des Contributeurs, sous réserve d'un contrôle automatique anti-plagiat. La Société exclut en conséquence toute garantie quant à l'exhaustivité et l'exactitude des informations, la qualité des Documents, ainsi que leur disponibilité dans le temps sur le Site.
La Société ne vérifie pas la véracité des informations communiquées par les Contributeurs concernant leurs diplômes, titres et expériences professionnelles.
La Société se réserve la possibilité de supprimer de sa base de données tout Document et ceci sans préavis ni indemnité quelconque. Elle s'engage notamment à supprimer immédiatement tout document objet d'un signalement qui porte atteinte aux droits des Tiers, ou qui ne respecterait pas la réglementation applicable ou les présentes CGU. La société peut également le cas échéant, suspendre ou clore un compte. En cas de suppression du compte à titre de sanction, l'Utilisateur s'interdit de créer un autre compte sur les Sites. A défaut, tout nouveau compte créé pourra être supprimé.
La société peut également supprimer de ses Sites les Documents dont la qualité est médiocre ou inexistante, selon l'appréciation discrétionnaire de la Société, mais sans que cela ne crée une obligation de suppression ni d'évaluation des Documents à la charge de la Société.
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :
- Publication d'un Document envoyé par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité d'un Tiers ;
- Exploitation non autorisée par un Utilisateur d'un Document téléchargé depuis les Sites ;
- Interruption temporaire du fonctionnement des Sites ;
- Téléchargement d'un Document endommageant le matériel informatique de l'Utilisateur ou entraînant une perte de données.
3. Droits de Propriété Intellectuelle et règles d'affichage des contenus
Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d'auteur et le copyright.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, la base de données sui generis, les éléments sonores) appartiennent à la Société, et/ou à ses ayants-droits.
La fouille des textes et données disponibles sur les Sites, à des fins de recherche scientifique, telle que prévue par la directive 2019/790 sur le droit d'auteur est expressément interdite.
Les contenus sont classés par catégorie ou thématique. L'ordre d'apparition des Contenus au sein de ces catégories s'effectue chronologiquement, selon leur date de mise en ligne. Dans le cadre d'une recherche par mot clé, l'ordre d'apparition des Contenus se fait par pertinence. La pertinence est déterminée par des algorithmes internes qui peuvent être amenés à évoluer.
4. Divers
L'annulation d'une des dispositions des présentes CGU n'emporte pas la nullité de l'ensemble des CG.
L'absence de mise en oeuvre des sanctions ou obligations prévues dans les présentes CG ne valent pas renonciation à en exiger ultérieurement l'application.
B - Conditions Générales de Services
1. Objet et contenu du contrat
Les présentes CGS déterminent les conditions de consultation et/ou de téléchargement des documents proposés en ligne sur le Site considéré, et/ou d'utilisation de l'outil anti-plagiat (le(s) "Service(s)"). L'Utilisateur s'abonne moyennant paiement d'un forfait, selon les tarifs en vigueur sur le Site concerné, qui figurent à l'adresse suivante : https://www.doc-du-juriste.com/subscription.
L'Utilisateur garantit bénéficier d'une autorisation parentale s'il est mineur en vue de la souscription au(x) Service(s).
Les services payants des Sites sont accessibles après création d'un compte Utilisateur soumis aux Conditions Générales (CG). Le contrat est formé par (i) la validation du formulaire récapitulatif de commande et (ii) la validation des informations de paiement par l'établissement bancaire.
La société transmettra la confirmation de souscription du Service choisi à l'adresse électronique renseignée lors de la création du compte Utilisateur. L'Utilisateur bénéficie également d'une messagerie interne sur le Site, après connexion à son compte.
2. Durée
Les forfaits de consultation et/ou de téléchargement de Documents sont conclus pour la durée d'1 (un) mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, soit directement au sein du compte utilisateur, soit par mail adressé à la Société, ou à partir de la messagerie sur le Site, sous réserve du respect d'un préavis de cinq jours francs (5 jours) avant la date de renouvellement du contrat. Le présent contrat étant renouvelable mensuellement par tacite reconduction, aucun mail et/ou information préalable au renouvellement ne sera envoyé par la Société.
Le Forfait prend effet immédiatement à compter de la réception du paiement par la Société, sous réserve du délai d'activation technique du forfait. A la résiliation de l'abonnement, les Services non consommés sont perdus, et ne peuvent être reportés sur un abonnement suivant.
Par exception, le service permettant l'utilisation de l'outil automatique anti-plagiat seul (sans consultation et/ou téléchargement de Documents, au sein d'un forfait) permet d'utiliser le crédit de mots considéré, au plus tard dans les 2 (deux) ans de sa souscription. Ce Service ne fait pas l'objet d'un renouvellement automatiquement à l'échéance.
3. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature de la prestation proposée par la Société, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'Utilisateur consulte ou télécharge un Document, ou utilise l'outil anti-plagiat, lorsque l'exécution de ce(s) Services a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat de forfait au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté dont l'Utilisateur peut trouver le modèle de formulaire de rétractation en Annexe A du présent contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation du contrat de forfait, la Société remboursera le montant du forfait, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la notification de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
4. Modalités d'exécution du contrat
FORFAIT CONSULTATION (LISEUSE EN LIGNE) ET/OU TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS
Les documents seront accessibles dans les formats (Word, PowerPoint, etc.) dans lesquels ils auront été mis en ligne sur le Service par les Contributeurs.
Les Utilisateurs reconnaissent qu'en consultant ou téléchargeant les Documents proposés par le Site, ils n'acquièrent qu'un droit d'usage personnel limité et temporaire.
Ainsi, ils s'interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les Documents et informations obtenus sur le Site, sur quelque territoire que ce soit. Les Utilisateurs s'engagent à indemniser la Société pour tous dommages subis en raison d'une utilisation fautive des Sites et/ou des Documents.
Le Client acquiert par le paiement du forfait la possibilité de consulter les Documents disponibles sur le Site pour lequel le forfait a été souscrit, et de télécharger à partir de son compte personnel, le nombre de Documents prévus par le forfait. Si le client n'a pas consulté les documents qu'il avait la possibilité de consulter ou télécharger pendant la durée du contrat, le nombre de documents non consultés est perdu et ne sera pas reporté suivant, même en cas de reconduction tacite du Forfait. Le droit d'usage conféré par le paiement du Forfait ne confère à son auteur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Documents.
Certains Contenus sont susceptibles de cesser d'être accessibles lors du renouvellement du forfait, sans que le Client puisse en tirer motif pour résilier son forfait renouvelé, hors cas de rétractation exercé dans les délais et conditions requises.
OUTIL AUTOMATIQUE ANTI-PLAGIAT
L'Utilisateur acquiert également le droit d'usage temporaire du logiciel anti-plagiat, selon les conditions et limites de nombre de mots figurant (i) dans l'un des Forfaits disponibles ou (ii) dans la souscription de l'offre spécifique donnant uniquement accès à cet outil anti-plagiat.
La Société met à disposition des Utilisateurs, moyennant paiement, cet outil de vérification anti-plagiat, accessible après connexion à leur compte Utilisateur.
L'outil anti-plagiat a vocation, au titre d'une obligation de moyens, à identifier que les termes utilisés dans le document soumis par l'Utilisateur ne sont pas déjà disponibles sur d'autres documents en ligne, visibles et indexés sur certains moteurs de recherche, ainsi qu'au sein des documents présents dans l'ensemble des Documents disponibles à partir des Sites de la Société, au moment où l'outil anti-plagiat est utilisé par l'Utilisateur.
La Société ne garantit pas que l'outil anti-plagiat détecte toutes les similarités, ni que les similarités découvertes par l'outil anti-plagiat constituent effectivement des plagiats au sens de la loi applicable.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne pourra se fonder ou se prévaloir de l'utilisation de l'outil anti-plagiat de la Société, notamment pour garantir un tiers de l'absence de toute contrefaçon du document soumis à cet outil anti-plagiat.
5. Limitation de garantie
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il a pu librement consulter l'aperçu ou des extraits du document avant de le télécharger, et est donc à même d'en évaluer l'utilité et la pertinence.
Les garanties légales susceptibles de s'appliquer, dans la limite des dispositions expresses de la présentation de l'objet du présent contrat, figurent en annexe B des présentes.
La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre une disponibilité permanente des serveurs et donc de l'accès aux Sites, sauf cas de force majeure. En dehors de ces cas de force majeure, et dans le cas d'une indisponibilité du serveur Internet et donc de l'accès aux Sites de plus de trois pannes par mois de durées supérieures à deux heures en moyenne sur 3 (trois) mois consécutifs ou dans le cas d'une panne dont la durée est supérieure à 3 (trois) jours, la Société pourra être amenée à rembourser à l'Utilisateur les sommes déjà réglées dans le cadre du forfait au prorata temporis de la période du forfait non consommée du fait de la panne.
Les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 (un) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat. Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d'1 (un) mois, la Société pourrait notifier la résolution du contrat selon un préavis de 7 (sept) jours notifié par courrier électronique à l'adresse mail du Client.
6. Responsabilité
Toutes les informations et documents contenus sur les Sites sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Contributeurs.
En cas de non-respect de ces conditions, l'Utilisateur s'expose à la fermeture de son compte, à la perte du droit de télécharger les Documents en vertu de son forfait.
La responsabilité de la Société au titre de son activité exclut les dommages indirects, la perte de gains ou perte de chance, l'atteinte à l'image ou à la réputation de l'Utilisateur, et/ou tous frais relatifs à la recherche et au paiement de services de substitution.
Si la responsabilité de la Société était reconnue à l'égard de l'Utilisateur, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier au titre de la durée du forfait au cours duquel le fait générateur de responsabilité s'est produit.
7. Conditions financières
Le prix du service est constitué d'un forfait, selon les tarifs en vigueur, en fonction du nombre de documents que le Client souhaite consulter ou télécharger L'Utilisateur peut également souscrire au Service d'utilisation de l'outil anti-plagiat, seul, non reconductible tacitement. L'Utilisateur peut choisir différents moyens de paiement : carte bancaire ou paiement via son compte PayPal. Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, le forfait en serait immédiatement annulé.
En autorisant le paiement par prélèvement du forfait initial, le client autorise également les prélèvements postérieurs en cas de renouvellement par tacite reconduction du contrat. En cas de dénonciation de la reconduction automatique du contrat dans les délais requis, le prélèvement automatique est immédiatement supprimé.
Le prix des forfaits peut évoluer lors de la souscription d'un nouveau forfait.
En cas de reconduction automatique, le prix est révisable chaque année au premier janvier, et s'appliquera à la date de reconduction automatique du forfait postérieure au premier janvier.
En cas d'augmentation de tarif supérieure à 10 pour-cent, la Société en informera le client au moins 20 (vingt) jours avant le changement de tarif, afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat, soit Cinq jours francs avant son renouvellement automatique.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation du présent contrat.
8. Dispositions diverses
Non validité partielle : Si l'une quelconque des dispositions du contrat de forfait était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Non-Renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque du présent contrat, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la Société.
Incessibilité : Sous peine de résiliation immédiate, le Client ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers.
Annexe A - Exercice du droit de rétractation
A l'attention de la société Oboulo International : serviceclients@oboulo.com
J'exerce mon droit de rétractation sur la commande des prestations de service identifiable selon les informations ci-dessous :
- Nom, adresse et adresse email de l'utilisateur
- Date de la commande
- Numéro de commande
La lettre doit comporter la signature manuscrite de l'utilisateur.
Annexe B - Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
- 1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
C - Conditions de cession de droits des Documents
L'Utilisateur, ayant préalablement accepté les CG, et souhaitant mettre en ligne un Document (« le Contributeur ») , autorise par les présentes (i) la mise en ligne de son Document sur l'un des Sites, (ii) la consultation d'extraits du Document par les Utilisateurs à titre gracieux, (iii) la consultation de l'intégralité du Document moyennant forfait payé à la Société, et/ou (iv) le téléchargement par les autres Utilisateurs, pour leur usage personnel, de(s) Document(s), selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Services par la Société, qui renvoient aux différents Forfaits applicables que le Contributeur déclare connaître et qui sont disponibles aux adresses figurant sur les CGS.
Le Contributeur choisit un mode de rémunération pour chacun des documents qu'il souhaite mettre en ligne, et accepte les présentes conditions de cession, le contrat de cession ainsi formé lui étant récapitulé par mail.
Le Contributeur se voit notifier sur la messagerie de son compte Utilisateur, ainsi que sur l'adresse mail qu'il a déclarée, la mise en ligne de son Document sur le Site approprié, discrétionnairement évalué par la Société, après acceptation de la présente cession de droits.
Les articles 1 à 8 de ces Conditions sont également applicables au Tuteur-Rédacteur, à l'exception de l'article 4 ci-après.
1. Objet
Le Contributeur cède à la Société, qui accepte pour elle-même et ses ayants droit, les droits d'exploitation ci-après définis, afférents au(x) Document(s) dont il garantit être le Contributeur, dont le titre est défini par le Contributeur et figure dans le courrier électronique récapitulatif transmis par la Société.
La présente cession comporte, ainsi, pour la Société le droit d'exploiter directement le Document et/ou de céder les droits suivants :
- Le droit de reproduire, numériser, faire toute copie de tout ou partie du Document sur tous supports numériques, sur les mémoires de tous appareils permettant de stocker des données numérisées, tels que les serveurs, disques durs d'ordinateur, tablettes électroniques, téléphones portables, PDA, téléviseurs, ou tout autre support d'enregistrement actuel et futur et via les réseaux internet et mobiles, ou par tout autre procédé analogue connu ou à venir ;
- Le droit de traduction du Document en toute langue ;
- Le droit de communiquer et de mettre à la disposition du public tout ou partie du Document ou ses adaptations, en toutes langues et en tous pays, par tous procédés actuel ou futur de diffusion des paroles, des sons et des images, via les réseaux numériques, électroniques, en particulier sur les réseaux internet et mobiles, ou par tout autre procédé analogue ou à venir.
La présente cession est consentie dans le but principal de permettre la consultation illimitée à titre temporaire, et/ou le téléchargement du Document, pour la durée légale des droits d'auteur, par les Utilisateurs à partir d'un des Sites, en fonction de l'évaluation de la qualité et de l'objet du Document par la Société, en vue d'une utilisation personnelle, sous réserve du paiement du Forfait.
Le Document n'est en tout état de cause disponible que sur un seul Site à la fois. Il est expressément entendu que les Sites de la Société peuvent évoluer, notamment en vue d'optimiser leur référencement, faire l'objet de modification dans leur dénomination, structure et/ou leur contenu, afin d'améliorer leur exploitation.
2. Durée de la cession et renouvellement
La présente cession est consentie pour avoir effet en tous lieux, pour tous les pays et toutes les langues, et pour une durée de quinze (15) années consécutives à compter l'envoi du Document par le Contributeur, sous réserve de la validation du Document par la Société.
Sauf manifestation expresse des parties en sens contraire, notamment par courrier électronique ou via la messagerie du compte du Contributeur, le présent contrat fera l'objet d'une tacite reconduction à l'expiration de la période initiale de quinze (15) années. Ce renouvellement tacite se fera ensuite par périodes de quinze (15) années.
Les Parties reconnaissent et acceptent que l'usage des Documents déjà téléchargés par les Utilisateurs perdure pour la durée légale des droits d'auteur, au-delà de la résiliation du présent contrat de cession.
3. Exclusivité
Le Contributeur s'engage à ne pas conclure d'accord similaire avec d'autres sociétés exerçant une activité identique ou similaire à celle de la Société, à savoir la publication de documents de travail sur Internet.
Le contributeur s'engage toutefois à ne pas publier son Document sans avoir informé au préalable la Société par courriel ou via la messagerie du Contributeur, afin de recueillir l'avis de la Société.
La société, à compter de la réception, disposera d'un délai de 15 jours ouvrés pour formuler ses observations. A défaut de réponse dans ce délai, la société sera réputée avoir la demande du Contributeur.
4. Rémunération du Contributeur
Les parties conviennent que le Contributeur, en contrepartie de l'exploitation du Document sur le Site, percevra pour les documents nommés et téléchargés sur le Site par le Contributeur la rémunération qu'il choisit parmi les options de rémunération offertes aux Contributeurs, disponibles à l'adresse : https://www.pimido.com/envoi-documents.
La rémunération choisie par le Contributeur figurera dans le mail récapitulatif indiquant le nom des Documents transmis, ainsi que les présentes Conditions de Cession, le tout formant le contrat de cession, sous réserve de la validation du Document par la Société.
Sur le compte du Contributeur figureront également le récapitulatif des Documents mis en ligne, le Site sur lequel chaque Document est disponible, ainsi que l'option de rémunération choisie par le Contributeur.
L'option de rémunération choisie par le Contributeur ne peut plus être modifiée.
ll est convenu que les Contributeurs du Site en question se partageront ensemble, en cas de consultation ou téléchargement de leur Document dans le mois considéré, le pourcentage convenu du montant total hors taxes, hors commissions transactionnelles des abonnements mensuels perçus par la Société au titre du Site sur lequel le Document est mis en ligne.
Le prix public des forfaits est fixé par la Société, (simple consultation, ou téléchargement d'un nombre limité de Documents), que le Contributeur déclare connaître et accepter. La Société s'engage à informer préalablement le Contributeur en cas de variation des prix des Forfaits.
En outre, le Contributeur reconnaît et accepte que son Document puisse être téléchargé par un Utilisateur, contre un bon d'échange, octroyé à titre gratuit en raison de la mise en ligne d'un Document par ledit Utilisateur. Dans ce cas, aucun forfait n'est souscrit, et le téléchargement/consultation ne rentre pas dans l'assiette des revenus sur lequel la rémunération du Contributeur est assise.
Afin de déterminer la somme revenant à chaque Contributeur :
- chaque consultation du Document publié sur le Site donnera lieu à octroi de un (1) POINT DE CONSULTATION.
- chaque téléchargement du Document publié sur le Site donnera lieu à octroi de cinq (5) POINTS DE CONSULTATION.
La rémunération individuelle de chaque Contributeur du Site résultera du nombre total de points attribués chaque mois par le Contributeur, rapporté au nombre de points total gagnés par l'ensemble des Contributeurs.
Les modalités de versement la rémunération proportionnelle sont les suivantes : la rémunération sera créditée par la Société sur le décompte du Contributeur sur l'interface après que son Document a été consulté ou téléchargé, et au plus tard à la fin du mois suivant. Cette interface comportera un décompte détaillant et ventilant le chiffre d'affaires ayant servi d'assiette de calcul à la rémunération due au Contributeur.
Le présent contrat est accepté par le Contributeur après avoir choisi l'option de rémunération parmi les options disponibles. Ce contrat n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la Société, adressé par mail au Contributeur et sur la messagerie de son compte. En cas de refus, un mail sera adressé au Contributeur l'informant du rejet du Document.
Selon l'option de rémunération choisie par le Contributeur, la première consultation ou premier téléchargement du Document peut donner lieu au paiement d'une somme forfaitaire, dénommée « prime ».
Dans ce cas, cette prime exceptionnelle sera créditée dans l'interface sur le compte de le Contributeur dans les 30 jours suivant le téléchargement ou la consultation du Document.
Ces primes et/ou les rémunérations proportionnelles ne s'appliqueront qu'en raison du montant effectivement encaissé par la Société. L'annulation rétroactive d'un Forfait souscrit viendra (i) diminuer le chiffre d'affaire, et (ii) ne donnera lieu à aucun droit à rémunération au titre du document éventuellement consulté/téléchargé au titre de l'abonnement annulé, ce que le Contributeur accepte expressément.
Le Contributeur pourra retirer les sommes qui lui reviennent à sa convenance, dès lors que son encours de compte Utilisateur aura atteint le seuil minimal de retrait d'un montant de vingt (20) euros, en cliquant sur le bouton dénommé "retirer mon solde" sur l'interface. La somme sera alors versée par virement sur le compte bancaire du Contributeur ayant renseigné ses numéros IBAN et BIC, ou sur son compte PayPal. Pour les pays "non SEPA", le virement sera obligatoirement effectué sur le compte PayPal du Contributeur.
Par ailleurs, avant envoi du premier règlement, en raison des risques de fraudes, la Société se réserve le droit de solliciter du Contributeur la production d'un justificatif de domicile de moins de 3 (trois) mois. A défaut de production d'un tel justificatif, aucun règlement ne lui sera adressé.
5. Étendue de la cession
La Société, s'emploiera, dans toute la mesure de ses moyens et au mieux de l'intérêt réciproque des parties, à exploiter ou faire exploiter les Documents.
Il est convenu que le défaut d'exploitation de l'un ou de plusieurs des droits cédés ne peut en aucun cas être une cause de résiliation du présent contrat, lesdits droits étant cédés irrévocablement à la Société en contrepartie non seulement de la rémunération prévue, mais aussi de l'engagement pris par elle de reproduire le Document sur l'un de ses Sites. Au cas où le présent contrat se trouverait résilié pour quelque motif que ce soit, cette résiliation serait sans influence sur la validité des cessions ou autorisations d'utilisation antérieurement consenties par la Société à des tiers.
6. Garanties données par le Contributeur
Le Contributeur garantit à la Société sa qualité d'Auteur du Document, ainsi que l'exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat. Le Contributeur est averti que la Société réalise systématiquement des vérifications par logiciels anti-plagiat, avant publication sur ses Sites.
Au cas où une contestation concernant les droits sur le Document serait émise par un tiers, le Contributeur s'engage à apporter à la Société, à sa première demande, tout son concours aux fins de démontrer la validité de ses droits sur le Document.
Le Contributeur garantit que son Document ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne contrevient aux lois applicables, notamment celles relatives à la diffamation et l'injure, au secret des affaires, à la vie privée et au droit à l'image. Il garantit en particulier que son Document ne comporte aucun emprunt - même partiel - à une oeuvre préexistante. Il déclare expressément que le Document n'entre pas dans le cadre d'un droit de préférence.
En cas de cession d'un Document susceptible d'être qualifié d'oeuvre de collaboration, le Contributeur garantit à la Société qu'il a préalablement obtenu l'accord exprès des autres coauteurs pour d'exploitation de ce Document sur les Sites de la Société.
En cas de cession d'un Document intitulé « Rapport de Stage », le Contributeur garantit à la Société qu'il a obtenu l'accord du Maître de Stage et l'accord de la société au sein de laquelle le stage a été effectué préalablement. Il garantit également l'absence de données confidentielles dans le rapport de stage.
7. Prérogatives de la Société
Les décisions suivantes seront prises par la Société seule en tenant compte de l'intérêt commun des parties, et le Contributeur déclare expressément bien connaître les formes habituelles des diffusions sur les Sites de la Société. Le Contributeur accepte que son nom, prénom ou pseudonyme ainsi que son niveau d'étude puissent figurer en marge du Document mis en ligne. Néanmoins, conformément aux usages sur Internet, la diffusion des contenus ne s'accompagne pas de la mention du nom complet du Contributeur.
Au cas où le Contributeur apporterait des modifications aux textes déjà diffusés, la Société ne pourrait s'y opposer, mais la diffusion de la nouvelle version acceptée par la Société serait régie par les présentes. En cas d'exercice du droit de retrait par le Contributeur, celui-ci devra indemniser la Société du préjudice causé par l'exercice de son droit de repentir.
8. Clause résolutoire
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, et quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue pour l'avenir de plein droit sans qu'il soit besoin d'une formalité judiciaire quelconque, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
D - Conditions de Commande et réalisation de Documents spécifiques
La société OBOULO propose de mettre en relation des Tuteur-Rédacteurs et des Utilisateurs, ,dans une démarche pédagogique. L'objectif est d'assister les Utilisateurs (le(s) « Commanditaire(s) ») dans (i) la rédaction, (ii) la structuration (création d'un plan) et/ou (iii) la correction commentée de leurs propres documents, l'ensemble étant défini comme (le(s) « Sujet(s) ») ou "Documents spécifiques").
Ce Service requiert du Tuteur Rédacteur et du Commanditaire la création d'un compte Utilisateur, et l'acceptation des CGU préalablement à la commande.
1. Modalités de conclusion et réalisation de la commande de Documents spécifiques
Le Commanditaire renseigne sur le Site sa demande d'aide rédactionnelle, selon le cahier des charges de son Sujet comprenant (i) le titre, (ii) la description, (iii) le format, (iv) le cas échéant le document réalisé par le Commanditaire, (v) le type, (vi) le niveau académique, (vii) la catégorie, (viii) l'échéance, (ix) le nombre de pages ou de diapositives, (x) la prestation commandée (rédaction/correction commentée/création d'un plan). Le Commanditaire doit verser immédiatement le montant convenu, selon facture adressée sur sa messagerie de Compte utilisateur.
Une fois ces éléments vérifiés par la Société, le Sujet est mis en ligne, à destination des Tuteurs-Rédacteurs.
Afin de pouvoir traiter les Sujets, le Tuteur-Rédacteur remplit un profil complet, indiquant ses coordonnées, les matières dans lesquelles il possède des compétences et à quel niveau académique, une description, et inclut son CV. Le Tuteur-Rédacteur garantit la véracité de ces informations. A défaut, la Société se réserve le droit de clôturer le compte.
Ce service de commande de Documents spécifiques n'a pas pour vocation de remplacer le travail des élèves ni de délivrer des documents finaux à destination des établissements scolaires publics, privés, ou relevant de l'enseignement supérieur ou professionnel.
Lorsque le Tuteur Rédacteur accepte sur le Site d'aider le Commanditaire à traiter le Sujet, il « verrouille » le Sujet : le contrat de Commande de Sujet est ferme et définitif. Le Rédacteur doit avoir renseigné sur son profil la formation nécessaire pour verrouiller un sujet. A défaut, le sujet peut être verrouillé par un autre Rédacteur.
Le Tuteur-Rédacteur s'engage à traiter le Sujet qu'il a expressément verrouillé dans les délais impartis par son Commanditaire. La Société se réserve le droit d'indiquer des délais intermédiaires impératifs et le Tuteur-Rédacteur s'engage à soumettre des Versions du Document dans ces mêmes délais, qui lui seront détaillés dans les emails de rappel et sur la messagerie de son compte Utilisateur.
Le Tuteur-Rédacteur accepte expressément que le prix qu'il percevra est fonction de la grille de commission figurant à l'article 2, en fonction de l'évaluation de la conformité au cahier des charges prévue et de la qualité du Document spécifique.
Le Commanditaire est prévenu par email et dans son espace personnel lorsque son Sujet a été verrouillé par un Tuteur-Rédacteur. Une interface sur le Site permet au Commanditaire d'échanger en direct avec le Tuteur-Rédacteur ayant pris en charge son Sujet. Le Commanditaire s'engage à répondre diligemment (en quelques heures) aux demandes du Tuteur-Rédacteur, afin que le Tuteur rédacteur puisse fournir l'aide pédagogique nécessaire.
Le Document spécifique rédigé, explicité ou amélioré par le Tuteur-Rédacteur est soumis au Commanditaire sur l'interface du Site, après vérification du plagiat par un logiciel automatique.
En cas de non-respect du cahier des charges, aucune rémunération ne sera versée.
En l'absence de réponse du Commanditaire aux questions du tuteur-rédacteur sous un délai raisonnable de quelques heures, le Commanditaire renonce au droit à un remboursement intégral en cas de non livraison du Document à la date impartie, ou de non respect du cahier des charges si celui-ci nécessitait des précisions complémentaires restées sans réponse. Le non- respect du délai de livraison du Document est susceptible d'entraîner la résolution de la commande par simple notification dans la messagerie du Tuteur Rédacteur. De même, l'absence de réponse rapide aux questions du Commanditaire, ou du service client de la Société, alerté par le Commanditaire, est susceptible d'entraîner la résolution de la commande par simple notification dans la messagerie du Tuteur Rédacteur.
Les Parties s'interdisent expressément de communiquer en dehors de l'interface du Site, afin de permettre de conserver trace des échanges et de la bonne exécution des obligations réciproques nées de la Commande. Les Parties s'interdisent donc notamment d'échanger numéro de téléphone et/ou adresse email.
Le Commanditaire doit évaluer le Sujet livré en simple consultation, avant de pouvoir procéder à son téléchargement. La rémunération du Tuteur-Rédacteur et le droit d'usage du Document octroyé au Commanditaire dépendent de cette évaluation. La Société se réserve également le droit d'évaluer le Document spécifique, sa correction orthographique et grammaticale, ainsi que de soumettre le Document à son outil anti-plagiat.
Dans le cas où le Tuteur-Rédacteur a livré le Document spécifique dans le délai imparti et si le Commanditaire n'évalue pas son adéquation avec le cahier des charges dans le délai de 7 (Sept) jours à compter de sa date de livraison, le Document Spécifique est réputé être conforme. La rémunération est alors versée au Tuteur Rédacteur.
Moyennant paiement du prix convenu, le Commanditaire acquiert un droit d'usage à titre strictement personnel du Document Spécifique, pour la durée de 3 mois. Il s'interdit toute vente, licence, reproduction, ou mise en ligne à destination du public. Le document sera alors publié sur les Sites et son exploitation sera régie par les conditions de cession de droit des documents.
2. Conditions tarifaires respectivement applicables au Commanditaire et au Tuteur Rédacteur
Le prix du Sujet à régler par le Commanditaire est déterminé selon (i) le niveau académique, (ii) l'échéance et (iii) le nombre de pages ou de diapositives. Le Commanditaire effectue son règlement par carte bancaire ou par PayPal, immédiatement lors de la commande.
Le Commanditaire s'engage à procéder à l'évaluation du respect du cahier des charges et de la qualité du Document, de bonne foi et de manière détaillée, afin de déclencher le paiement du Tuteur-Rédacteur.
L'évaluation donne lieu à la rémunération suivante :
- 5 étoiles : 70% du montant net du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, après déduction de 30% de Commission par la Société.
- 4 étoiles : 65% du montant net du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, après déduction de 35% de Commission par la Société.
- 3 étoiles : 60% du montant net du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, après déduction de 40% de Commission par la Société.
- 2 étoiles : 55% du montant net du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, après déduction de 45% de Commission par la Société.
- 1 étoile : 50% du montant net du Sujet est versé au Tuteur-Rédacteur, après déduction de 50% de Commission par la Société.
L'augmentation de la commission due à la Société résulte du travail supplémentaire résultant de la moindre qualité du Document spécifique livré au Commanditaire.
Le remboursement total du Sujet n'est possible qu'en cas de non verrouillage de Sujet par un Tuteur-Rédacteur, en cas de non délivrance par le Tuteur-Rédacteur ou en raison du rejet du Document du fait du non-respect intégral du cahier des charges et/ou de la qualité trop médiocre du Document.
Dans le cas où le Commanditaire estime lors de la prise de connaissance du document que la qualité du Document spécifique est trop médiocre pour qu'il puisse être utilisé, il s'interdit d'évaluer le contenu selon la grille (1 à 5 étoiles) et s'engage à contacter la Société sans délai, qui, à sa discrétion, (i) tentera d'identifier un autre rédacteur dans les délais impartis, ou (ii) procédera au remboursement total ou partiel de la Commande.
3. Cession de droits sur les Documents spécifiques à titre exclusif par le Tuteur Rédacteur au profit de la Société
Le Paiement du Tuteur-Rédacteur de la somme convenue ci-dessus emporte cession des droits patrimoniaux selon les Conditions de Cession de Droits, à l'exception de la rémunération prévue à l'article 4 des Conditions de Cession de Droits, étant remplacée et exclusivement définie à l'article 2 ci-dessus des Conditions de Commandes et de Réalisation de Documents spécifiques.
Le Tuteur-Rédacteur garantit la Société dans les conditions figurant dans les même Conditions de Cession de droits des Documents à l'article 6.
4. Garanties
Le Commanditaire reconnaît et accepte qu'il a toute latitude de communiquer avec le Tuteur-Rédacteur, que la livraison, modification ou explicitation d'un Document Spécifique relève d'une obligation de moyen de la part du Tuteur-Rédacteur.
La Société procède uniquement à un contrôle de plagiat automatique sur les Documents soumis au Commanditaire, en vérifiant que le contenu proposé n'est pas déjà disponible sur d'autres Documents en ligne, visibles et indexés sur les moteurs de recherche au moment de la consultation du Document spécifique.
La Société ne vérifie pas le contenu du Document, qui est exclusivement soumis à l'évaluation du Commanditaire.
5. Clause résolutoire
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, et quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention pourra être résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'une formalité judiciaire quelconque, et sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.
E - Politique de Confidentialité
1. Identité du responsable de traitement
Les données personnelles liées à votre utilisation des Sites sont recueillies par la Société dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales. La société, dont le siège est situé en Chine, respecte la protection des données personnelles, telle que notamment définie par le règlement européen n°2016/679.
Les données personnelles sont exclusivement hébergées en Pologne, au sein de l'Union Européenne. En l'absence de transfert effectif des données en dehors de l'Union Européenne, il n'y a pas de risque identifié par la Société, qui serait lié à l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées au sens du règlement européen précité.
La Société traite également vos données aux fins de (a) assurer la sécurité sur son site et ses services, (b) réaliser des audits dans le cadre de la gestion de ses actifs, (c) gérer les précontentieux et contentieux, (d) améliorer ou créer de nouveaux services (e) réaliser des statistiques et (f) vous adresser des informations ou des offres de produits et services similaires et (g) se conformer à la réglementation applicable.
2. Finalités du traitement
La Société traite vos données personnelles pour que vous puissiez (i) créer votre compte Utilisateur afin de visualiser des extraits de Documents de votre choix, (ii) mettre en ligne des Documents rédigés sur les Sites en qualité de Contributeur (iii) être rémunéré selon les Conditions de cession de droits de Documents, (iv) accéder à la base de Documents disponibles sur chacun des Sites selon le Forfait souscrit, (v) commander des Documents spécifiques, (vi) Réaliser des Documents spécifiques, (vii) bénéficier d'un outil anti-plagiat ou (viii) faire partie de notre programme de parrainage, (ix) gérer le suivi de vos demandes expressément effectuées à partir du Site.
3. Données personnelles collectées
Les données personnelles susceptibles d'être collectées sur les Sites sont les suivantes :
- Données de création du compte : adresse électronique et mot de passe, nom, prénom, adresse email, photo de profil transmise par Facebook ou Google, adresse IP de création de compte
- Données relatives à la mise à disposition de Documents : adresse IP de mise en ligne du Document
- Données relatives au Tuteur-Rédacteur : nom, prénom, date de naissance, cursus universitaire (spécialité, niveau et lieu d'études), profession, adresse, numéro de portable, matières de prédilection
- Données de paiement (carte bleue ou PayPal) relatives au Forfait choisi par l'Utilisateur et adresse IP utilisée pour le paiement,
4. Base légale du traitement et finalités
La collecte de ces données est fondée :
- sur le consentement de l'utilisateur aux fins de création de compte, et aux fins de parrainage
- sur l'exécution d'un contrat, au titre du contrat de Forfait, du contrat de cession de sur les Documents, du contrat de commande et de réalisation de documents spécifiques, du contrat d'utilisation de l'outil anti-plagiat
- sur l'intérêt légitime de la société pour lutter contre la fraude, offrir un service après-vente sur ses services, effectuer des opérations marketing sur des services similaires offerts par la Société, pour informer les utilisateurs sur l'évolution des produits et services, pour améliorer les produits et services, pour réaliser des statistiques d'utilisation et de performance des Sites et des services proposés
- sur les obligations légales de la société, notamment en cas de demandes des autorités administratives et judiciaires compétentes.
5. Droits personnels de l'utilisateur
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez, sur l'ensemble de vos données, des droits suivants :
- Le droit de mettre à jour vos données,
- Le droit de supprimer vos données,
- Le droit d'accès à vos données,
- Le droit de vous opposer au traitement de vos données,
- Le droit de demander la portabilité de vos données,
- Le droit de retirer votre accord à l'utilisation de coordonnées pour l'envoi d'offres et de promotions via courrier électronique,
- Le droit de définir le sort de vos données personnelles après votre décès, et notamment de choisir de communiquer ou non vos données à un tiers que vous désignez
Vous disposez de la faculté d'accéder et de modifier l'ensemble de vos données personnelles dans votre compte Utilisateur.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits :
- en contactant le Délégué à la Protection des Données personnelles de la Société à l'adresse électronique suivante : dpo@oboulo.com
- en contactant le représentant de la Société en France : representant@oboulo.com
6. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Vous pouvez également, en cas de violation de vos données personnelles, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de protection des données compétente, en fonction de votre lieu de résidence.
7. Durée de conservation
Vos informations personnelles enregistrées dans votre compte Utilisateur seront conservées pendant la durée de vie de votre compte, et pendant une durée de trois (3) années à compter la date de dernière connexion, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données. Votre compte Utilisateur peut être utilisé sur tous les Sites de la Société.
Au titre de la base de données des Contributeurs et des Tuteurs-Rédacteurs, les données sont conservées pour la durée de cession des droits, soit 15 années renouvelables, et 10 (dix) années au-delà.
Au titre du contrat de Forfait et du contrat de cession des droits, les données bancaires sont conservées pour la durée d'exécution des contrats, sous réserve de péremption des données bancaires dans l'intervalle.
La Société conserve également les données relatives au contrat de Forfait, de réalisation de Commande, et à la transaction financière réalisée sur les Sites, pour une durée de dix (10) années, à compter de la date de l'expiration du contrat.
8. Sécurité des données
La Société met en place tous les moyens techniques et organisationnels permettant d'assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, de manière à empêcher toute atteinte à leur intégrité, leur divulgation, ou leur disponibilité.
9. Destinataires des données
a) DESTINATAIRES INTERNES À LA SOCIÉTÉ
L'accès aux données personnelles de l'Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités en raison de leurs fonctions et soumis au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir (i) le service client, (ii) le service facturation et (iii) le service technique, dans le cas où la maintenance corrective ou évolutive nécessite d'accéder aux données personnelles.
b) SOUS-TRAITANTS
Les données collectées seront communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des services proposés, et notamment :
- Le prestataire de service client,
- Le prestataire d'hébergement,
- Le prestataire de services cloud,
- Le prestataire de services d'emailing,
- Le prestataire administratif,
- Le prestataire de gestion de contenus,
- Les prestataires techniques,
- Adyen, solution de paiement, conforme au standard PCI DSS,
- Paypal, solution de paiement,
- Le CIC-CM, banque française,
- Le prestataire d'analyse de comportement d'utilisateur.
Ces sous-traitants n'ont qu'un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
10. Cookies
Les cookies ou traceurs désignent des fichiers susceptibles d'être déposés sur votre terminal (ordinateur, mobile) puis lu par l'éditeur d'un site web ou ses partenaires figurant à l'article 11, à l'occasion de la visite d'un site grâce à un logiciel de navigation. La liste des cookies susceptibles d'être déposés figure à l'article 12.
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Version n° 3.0, le 1er Avril 2021