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Droit public & international

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16609 résultats

20 Oct. 2021

L'Etat régional est-il un Etat unitaire ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le sujet qui nous est donné est le suivant : "l'État régional est-il un État unitaire ?". Nous pouvons déjà définir les termes importants de ce sujet comme le terme d'un État. Un État est une forme d'organisation des sociétés politiques. Il existe différents types...

16 Oct. 2021

La définition internationale actuelle du réfugié est-elle encore adaptée ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

C'est une définition relativement stable depuis 1951, mais qui reste tout de même assez évolutive. En effet, cette définition est celle qui fût modifiée par l'entrée en vigueur du Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967. Auparavant, cette définition ne pouvait...

16 Oct. 2021

La région en droit administratif français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, la région est une unité d'un découpage territorial régional permettant de faciliter l'administration du territoire. Le nombre de régions, initialement de vingt-deux, est réduit à douze par la loi du 16 janvier 2015. La construction de la région s'est faite de manière...

16 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Bitton - La question de l'autorisation des abattages rituels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt, rendu par le Conseil d'État le 19 décembre 2018 porte sur un litige relatif à l'habilitation qui peut être accordée par des organismes religieux agréés ou par l'autorité administrative à des sacrificateurs afin qu'ils pratiquent l'abattage rituel dans des abattoirs....

16 Oct. 2021

Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats administratifs. Si en...

16 Oct. 2021

Les compétences du département - publié le 16/10/2021

Cours - 2 pages - Droit administratif

Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut retirée en 2014....

16 Oct. 2021

Le droit de l'homme à un environnement sain

Cours - 2 pages - Droit international

Le droit français consacre aujourd'hui le droit à un environnement sain et lui confère même une valeur constitutionnelle, sous l'influence des droits international et européen qui l'ont précédé en la matière, et en particulier grâce à la jurisprudence constructive de la Cour...

16 Oct. 2021

Les droits de mutation à titre gratuit

Cours - 4 pages - Droit notarial

Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des...

16 Oct. 2021

Les partis politiques, éléments de la démocratie

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Les partis politiques servent globalement à exprimer et rassembler des idées politiques des citoyens, à former le personnel politique (les candidats et les élus) et à conquérir et exercer le pouvoir politique. L'article 4 n'empêche pas les partis politiques d'exercer toutes ces...

16 Oct. 2021

Les risques du contrôle de constitutionnalité

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Qu'est-ce que la loi ? On peut s'interroger sur cette loi qu'on voudrait contrôler. Elle est "l'expression de la volonté générale" si l'on s'en tient à la DDHC. Comment est-elle élaborée ? Elle l'est habituellement par le parlement composé de...

16 Oct. 2021

Les "générations" de droits

Cours - 2 pages - Libertés publiques

La doctrine a élaboré diverses interprétations de la notion de liberté publique. Si les premiers à l'évoquer, Duguit, Jèze, n'y attachèrent pas une signification juridiquement très précise, maints auteurs ont progressivement affiné l'analyse et d'abord quant au mode de...

16 Oct. 2021

La mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

L'auteur de la saisine peut être le citoyen, des autorités politiques ou des tribunaux. Concernant le citoyen, bien évidemment, cela s'applique au cas du modèle américain. Il va de soi que par le système de l'exception d'inconstitutionnalité, le citoyen va se trouver à...

16 Oct. 2021

L'administration internationale et européenne de l'environnement

Cours - 3 pages - Droit international

Les organisations internationales ont joué un rôle fondamental dans le développement du droit international de l'environnement. À compter de la fin des années soixante, elles se sont presque toutes intéressées, à un titre ou un autre, à la protection de l'environnement. Au regard de...

16 Oct. 2021

L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Traditionnellement on distingue le contrôle par un organe politique et le contrôle par un organe juridictionnel. On peut avoir deux approches. On peut considérer qu'on ne peut ignorer les circonstances, le contexte de l'adoption d'une loi. De plus il faudra apprécier la décision prise...

16 Oct. 2021

La question du référendum local

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Tirant les enseignements des objectifs de la loi du 2 mars 1982 et des prescriptions de la loi du 6 février 1992, le Code général des collectivités territoriales en son article 2141-1 dispose que l'information et la consultation des habitants d'une commune sur des affaires communales sont...

16 Oct. 2021

La représentation démocratique

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

À un moment, l'idée représentative s'est amalgamée avec l'idée démocratique. On peut dater cet événement singulier avec certitude. Le passage d'une théorie féodale de la représentation à une théorie démocratique est illustré par deux dates : les 17 et 20 juin 1789. Le 17 le...

16 Oct. 2021

La formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle de 2003 est intervenue dans un contexte favorable porteur de la réforme. - Du point de vue de l'État, l'interdépendance des finances publiques étatiques, locales et sociales lui impose de garder une certaine maîtrise des finances locales....

16 Oct. 2021

L'autorité limitée de la régulation par le juge

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'autorité du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des collectivités...

16 Oct. 2021

La démocratie représentative est-elle fonctionnelle ?

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Toutes les démocraties contemporaines sont des démocraties représentatives. Un tel régime signifie que la légitimité de tout pouvoir politique tire son origine du peuple : c'est le propre de la démocratie, mais que l'exercice de ce pouvoir est délégué à des représentants, des...

16 Oct. 2021

Contrôle de la légalité du budget local

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque le budget a été adopté par l'assemblée délibérante, il doit être transmis en préfecture et publié afin d'être exécutoire. En effet, le budget est un acte administratif qui devient exécutoire de plein droit dès sa transmission au représentant de l'État sous réserve d'avoir...

16 Oct. 2021

La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel article 72-2 sont...

15 Oct. 2021

La révision de la Constitution sous la Ve République - publié le 15/10/2021

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

"Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures". Selon l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est nécessaire qu'une constitution puisse être...

15 Oct. 2021

Le contrôle international - Le patrimoine commun de l'humanité

Cours - 2 pages - Droit international

Le mouvement tendant à affermir le contrôle de l'État sur les activités économiques menées sur son territoire n'est pas incompatible avec une autre tendance, complémentaire, visant à faire de l'humanité, représentée par "la communauté internationale des États dans son ensemble" le...

15 Oct. 2021

Le contentieux de la légalité en droit de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

À côté de ce rôle de droit commun des juges des États membres existent des juges et des juridictions de l'Union européenne. Longtemps, cela s'est limité à la Cour de justice des communautés européennes, puis l'Acte unique a permis d'adjoindre à la Cour le "Tribunal de première...

15 Oct. 2021

Le débat sur le contrôle de constitutionnalité

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Si aujourd'hui les juridictions constitutionnelles se sont imposées dans la quasi-totalité des systèmes politiques, le débat a longtemps été très passionné. Il a conduit à de profondes réflexions pour essayer d'améliorer les modalités du contentieux constitutionnel.

15 Oct. 2021

Le contrôle national - La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques

Cours - 2 pages - Droit international

Dans son acception la plus traditionnelle, la souveraineté a pour conséquence que l'État exerce, à l'intérieur de ses frontières, des compétences limitées seulement par le droit international : cela suffit à lui assurer le contrôle théorique, par la voie de la réglementation, des...

15 Oct. 2021

Le contrôle de l'excès de pouvoir

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit démontrer l'illégalité de cet acte, c'est-à-dire faire valoir les vices dont ce dernier est affecté. Ces vices sont les moyens, au sens juridique du terme, sur lesquels le requérant va s'appuyer pour obtenir...

15 Oct. 2021

Le déroulement de l'audience en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Temps fort du procès, l'audience devant les juridictions administratives générales est publique ainsi que l'exige l'article L. 6 du C. J. A. Plus précisément, ces dispositions prévoient que les débats ont lieu en audience publique. Il s'agit là d'une garantie essentielle pour...

15 Oct. 2021

Le contentieux de l'indemnité en droit de l'Union européenne

Cours - 2 pages - Droit européen

La responsabilité contractuelle des Communautés est largement déterminée par la loi applicable au contrat, de deux manières. D'une part le juge communautaire n'est compétent pour en connaître que si le contrat comporte une clause compromissoire le prévoyant expressément (sinon, c'est...

15 Oct. 2021

Le pouvoir juridictionnel, troisième pouvoir ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu dans "'Esprit des Lois" affirmait que "des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux". Il n'en reste pas moins que l'attitude à l'égard du pouvoir juridictionnel est là encore variable selon les...