Vente immobilière - La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Pierre a acheté une maison à son voisin le 25 novembre 2024. À la première averse, une fuite dans le toit a détrempé sa guitare et une enceinte, les rendant inutilisables. Le couvreur a conseillé à Pierre de faire rénover la toiture pour éviter d'autres dégâts à venir, en raison de l'eau...
La saisie immobilière
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
La banque Crédit Ouest a consenti un prêt à un couple. En raison d'impayés, elle a engagé une procédure de saisie immobilière. Le contrat de prêt prévoyait une clause de médiation, qui a été mise en oeuvre. Toutefois, la banque a assigné le couple sans attendre le rapport du médiateur. La...
Comment « l'infirmité juridique » des lois de programmation des finances publiques (LPFP) neutralise-t-elle leur ambition de pilotage face à l'autonomie des acteurs locaux ?
Mémoire - 20 pages - Droit des finances publiques
Les lois de programmation résultent d'une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il s'agit d'une révision d'ampleur, puisqu'elle instaure notamment le mécanisme de QPC. Selon l'article 34 de la Constitution, ce type de loi « a pour objet de définir les...
Le droit d'amendement des parlementaires
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Initialement, le droit d'amendement est consacré par l'article 44 de la Constitution : il permet la modification, la suppression ou l'adjonction d'un article. L'article 45 de la Constitution pose une condition de recevabilité : le lien « même indirect » avec le texte déposé,...
La séparation des pouvoirs implique-t-elle une dualité des ordres juridictionnels ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de l'organisation constitutionnelle qui vise à garantir l'indépendance et l'équilibre des différentes branches du pouvoir au sein de l'État. Cette séparation a été dégagée par Montesquieu. Elle est interprétée comme une...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898 - Le Collège ostéopathique du Pays basque est-il un service public, relevant de la juridiction administrative, même s'il ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. s'est vu refuser la délivrance d'un diplôme de fin d'études d'ostéopathe par le Collège ostéopathique du Pays basque. Elle a donc demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'annulation de cette décision du 16 septembre 2016.
Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge de l'administration. Ce dernier assure que ses agents et ses organes respectent les lois. La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'État. C'est un organe de juridiction indépendant du pouvoir exécutif. Durant la Ve...
L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X, Extrait - Joseph Barthélémy (1904) - En quoi le très large pouvoir dévolu au Roi dans le cadre des institutions de la monarchie limitée nous permet-il d'affirmer que le régime de monarchie parlementaire ne pouvait être qualifié de démocratique ?
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
L'ouvrage de Joseph Barthélémy titré « L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X », et publié en 1904, dont le texte présenté constitue un extrait emblématique, présente bien les paradoxes et l'incertitude qui règnent autour du système de monarchie...
Bulle Super speculam - Honorius III (1219) - Comment ce texte rend-il compte de cette période-clé de l'Histoire médiévale et de la Chrétienté Occidentale en particulier ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Dans une société médiévale qui se divise en deux zones d'influence, coutumière au Nord et de droit romain au Sud, l'Église, acculée au XIIIe s par l'expansion du droit romain avec la redécouverte des Compilations de Justinien, toléré puis progressivement enseigné jusqu'au coeur...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 2019, n°17MA01467 - Comment le contentieux de la protection de la propriété privée est-il réparti entre les juridictions lorsqu'une personne publique est en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération en date du 17 février 2011, une commune décide de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur une parcelle détenue en indivision. L'immeuble présent sur cette parcelle est alors détruit et remplacé par un garage....
Comment qualifier le pouvoir du président de la République en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
À vrai dire, le pouvoir du président de la République a toujours suscité le débat, voire la polémique. En effet, la Constitution de 1958 a été conçue en vue d'empêcher les excès des « régimes d'assemblée » qui ont marqué les républiques antérieures, inaugurant alors un « parlementarisme...
Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle permis d'apporter un nouvel essor au contrôle effectué par la Cour des comptes ?
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
À l'heure actuelle, en matière de contrôle juridictionnel des finances publiques, deux juridictions indépendantes sont compétentes : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les gestionnaires, ordonnateurs et administrateurs, tandis que la Cour des comptes juge les...
Institutes, Digeste, De la justice et du droit, 1-4 - Ulpien (VIe siècle) - Les différents types de droits
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
L'extrait que nous nous donnons d'étudier ici, les Institutionum libri d'Ulpien (D.1.1.1-4), entreprend un descriptif distinctif explicatif élaboré des différents types de droits, reconnus et existant dans l'exercice du droit romain de la période. Il fait également ressortir, en...
La lettre du cadre, L'excès de métropoles tuera-t-il les métropoles ? - Stéphane Menu (2017) - La métropole à la française est-elle un concept creux ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif spécial
La métropolisation, également appelée fait métropolitain, désigne un processus de concentration des activités qui touche l'ensemble des pays du monde et qui a produit des métropoles, voire des villes-monde comme New York, Londres, Singapour ou Tokyo, qui attirent autant qu'elles...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Quelles sont les règles d'applicabilité du principe du procès équitable dans la procédure devant le Conseil des marchés financiers ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit à un procès équitable est un droit constitutionnellement garanti, puisqu'il figure à l'article 16 de la déclaration de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Ce droit a été par la suite explicité par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de...
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723 ; 4 février 2005, Société GSD Gestion, n° 269001 ; Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Fiches d'arrêt en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document propose des fiches pour les arrêts suivants : - Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 421603. - Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 juin 2006, De Bayo, n° 271723. - Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier,...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - Le principe d'impartialité tiré des stipulations de la CEDH est-il applicable à la procédure suivie devant le CMF, lequel n'est pas qualifié de juridiction en droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'impartialité irrigue les juridictions françaises et la décision du Conseil d'État n° 207434 du 3 décembre 1999 en est une parfaite illustration. À la suite d'un rapport fait par les inspecteurs de la Commission des opérations de bourse (« COB »), cette dernière saisit le...
Quelles sont les causes et les conséquences du passage à un scrutin universel direct pour la métropole de Lyon ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon un article, la métropole de Lyon est un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) regroupant plusieurs communes ». Or, bien que celle-ci regroupe 59 communes et puisse être qualifiée à ce titre comme une métropole intercommunale, elle exerce...
L'autorité de l'État vous paraît-elle pouvoir être assurée dans un État démocratique ? - Culture générale CPAG
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
H. Arendt constatait que « l'autorité a disparu du monde moderne », du moins dans sa définition traditionnelle. Ce constat, formulé au XXe siècle, trouve aujourd'hui un écho particulier : le principe même d'une autorité verticale, longtemps perçue comme naturelle, fait l'objet...
Comment garantir une participation effective des citoyens à la décision publique, de manière à renforcer la légitimité démocratique, sans compromettre les exigences de responsabilité, de cohérence et d'efficacité de l'action administrative ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Longtemps fondé sur une conception centralisée de l'intérêt général, l'État français s'est historiquement affirmé comme le seul détenteur du pouvoir de décider pour les citoyens. Ce modèle d'action publique, fort et vertical, ne parvient toutefois plus à répondre efficacement aux...
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010, n° 315023 - La validité du délai français d'introduction d'une demande d'asile face aux normes supranationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une autorisation provisoire de séjour avait été remise à un citoyen haïtien afin qu'il puisse effectuer une demande d'asile en France. Cette demande n'ayant pas été déposée dans le délai légal de 21 jours édicté par l'art. 1er du décret du 14 août 2004, elle est...
Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territorial de la Polynésie Française, n° 112409 - Une autorité territoriale peut-elle valablement prendre une délibération limitant l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les autorités territoriales de Polynésie française ont adopté une délibération en vue de réglementer la profession de taxi. L'acte prévoyait ainsi que l'octroi d'une licence serait attaché à la propriété d'un taxi et interdisait également à l'exploitant de...
Les moyens de l'action administrative : le régime des décisions administratives - La disparition des décisions administratives par la volonté de l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La disparition juridique des décisions administratives, c'est-à-dire des actes modificatifs de l'ordonnancement juridique qui ont un impact direct sur la situation des administrés et susceptibles en cette qualité de recours devant le juge administratif, peut intervenir sous plusieurs...
Conseil d'État, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583C - Quelles sont les modalités de recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire, défini comme un acte unilatéral à portée générale et impersonnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit en l'espèce d'une demande formulée par la fédération des finances et affaires économiques au Premier ministre tendant à l'abrogation d'un décret réglementaire ayant pour objet la fixation de la liste et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent...
La révision de 2008 remet-elle en cause la conception gaullienne de la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Si les pouvoirs du Parlement ont été restreints en faveur de l'exécutif par la conception gaullienne, la révision constitutionnelle de 2008 a permis de modifier cela à la faveur d'une vision plus symétrique. L'enjeu est donc de savoir si la France de la Ve République, depuis cette...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n° 57302 - Une personne morale de droit privé peut-elle gérer un service public, alors qu'elle n'a passé aucun contrat avec l'administration en ce sens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi limite le cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pour les agents d'un organisme chargé de l'exécution d'un service public, sans préciser si cette règle s'applique ou non aux établissements privés. Est ici en cause un décret pris...
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative se limite-t-il à la préservation des libertés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif a la charge d'un contrôle des décisions de police administrative générale, cela correspond à l'activité administrative tendant au maintien de l'ordre public, la police administrative est exercée par les autorités de police désignées par la loi. Ce contrôle du...
L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'obligation de neutralité est un pilier du service public. Cette exigence découle de la loi du 9 décembre 1905 dans laquelle l'État adopte une position de stricte neutralité vis-à-vis des religions, symbolisant le début de la consécration de la laïcité. Ce nouveau principe de neutralité...
L'assimilation progressive de l'agent public à un salarié ordinaire consacre-t-elle définitivement le déclin du particularisme administratif de la fonction publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction publique française forme un vaste ensemble composé, au 31 décembre 2020, de 5,66 millions d'agents publics. Elle s'organise autour de trois grands versants historiques : la fonction publique de l'État (2,52 millions d'agents), la fonction publique territoriale (1,93...
Tribunal des Conflits, 7 octobre 2010, Commune de Toulouse, n° C4319 - Copropriété : domaine public et domaine privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une société possède des locaux privés situés au sous-sol d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, à Toulouse. Juste au-dessus de ces locaux se trouve une dalle-terrasse qui appartient aux parties communes de la copropriété. Cette construction a été réalisée à...
