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John Lock a été le premier à formuler la notion de séparation des pouvoirs en 1960 sans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil ». En effet, pour lui il est nécessaire de limiter le pouvoir royal pour éviter tout excès. Il distingue ainsi trois pouvoirs : celui...
Ensemble de 36 fiches GAJA du programme de 2ème année de droit au premier semestre en droit administratif réalisées en TD selon le modèle cité plus bas.
« Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles de Gaulle). Cette citation de Charles de Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la République. Le président de...
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, le...
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
Montesquieu nous disait « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en ont pas assez pour être élus ; de même le peuple, qui a assez de capacité pour se faire rendre compte de la gestion des autres, n'est pas propre à gérer par lui-même. ».1 Les...
Le régime parlementaire est un régime politique, au sein duquel les organes exécutifs et législatifs détiennent des moyens d'action réciproques que sont le droit de dissolution de l'assemblée par le gouvernement et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce régime se caractérise par...
Le contrôle de constitutionnalité peut se définir comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Le contrôle de Constitutionalité peut revêtir une forme non juridictionnelle,...
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à...
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Pour que l'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » [Montesquieu, De l'esprit...
« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare ainsi Michel Debré...
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom de l'ordre public,...
Peu après la fin des travaux préparatoires de la Constitution de la Vème République, Michel Debré prononce son discours devant le Conseil d'État dans lequel il décrit la Constitution qui va naitre et dans lequel il définit le régime et les institutions qui vont être mises en place. En tant...
Les lois du service public sont au coeur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes....
Le 7 avril 2020, 10328 morts ont été recensés depuis le début de l'épidémie sur le territoire, et le nombre de patients en réanimation ne cesse d'augmenter. Pour faire face à cette situation, des mesures exceptionnelles, dans l'objectif de contrer la pandémie, ont été mises en place par le...
L'histoire du référendum en France est très fluctuante, sa pratique très inégale d'un régime politique à l'autre. En effet si la Révolution Française ne lui offre pas une place importante dans la vie politique (seulement pour le domaine constitutionnel), les deux régimes bonapartistes...
Les mutations qui affectent le service public se déroulent sur fond de vives controverses : quel doit être désormais le rôle de l'Etat ? Quelles seront les conséquences à long terme de la concurrence entre France Télécom et les nouveaux opérateurs de télécommunication ?...
L'actuel président des États-Unis, M. Obama, a rencontré des difficultés à faire passer sa réforme sur le système de santé au Sénat. Cela témoigne donc d'un législatif puissant, et dément par ailleurs le mythe européen du président américain tout puissant. En effet, le Président des...
Le Conseil constitutionnel a "le droit à la gomme, pas au crayon", le doyen Vedel exprimait de façon cinglante l'idée selon laquelle la juridiction constitutionnelle avait pour seule et unique mission de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Or, au fil de son évolution, force est de constater...
« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
La « rationalisation » du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. Comme l'a montré en 1929 l'inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les...
"Depuis douze ans, le régime des partis flottant sur un peuple profondément divisé, au milieu d'un univers dangereux, se montrait hors d'état d'assurer la conduite des affaires", telles ont été les paroles du Général de Gaulle, figure marquante de la Ve République, en évoquant l'histoire...
Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un d'entre eux que le juge...
En Occident sous l'ancien Royaume franc, l'autorité royale connaît un effondrement politique notamment suite aux invasions barbares. Avec l'accession au trône des Capétiens au Xe siècle, l'autorité royale se rétablit progressivement, et ce jusqu'au XVe siècle. Cela dit, c'est surtout à partir du...
La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Abraham Lincoln a donné une définition générale de la démocratie comme étant le modèle du gouvernement dans lequel le peuple est souverain. Cette définition rejoint le sens étymologique du mort démocratie qui provient...
La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de constitutionnalité. Il nous...
Un régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, c'est-à-dire la capacité du second à renverser le premier. Le défaut inné au parlementarisme est sa tendance à susciter des régimes d'assemblée dans lesquels le Parlement fait et défait...
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22...
Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il est fait...
En réaction aux dérives de la IVe République vers le régime d'assemblée, le pouvoir constituant de 1958 a voulu rationaliser les pouvoirs du Parlement afin de renforcer la stabilité politique de l'État. Ainsi les pouvoirs de l'exécutif se sont vus renforcés, au détriment de ceux du Parlement. Le...
Quelles mesures ne sont pas liberticides dans la lutte contre le Covid-19 ? De l'interdiction des rassemblements à la réduction des déplacements de la population, l'État français a mis en place des mesures restrictives dans un pays pourtant démocratique. Du jamais vu jusqu'à présent. Mais...
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen établit un lien entre la garantie des droits individuels et la séparation des pouvoirs : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de...
Les juristes contemporains s'accordent tous sur le fait que seul le régime présidentiel dans sa forme la plus pure existe aux États-Unis d'Amérique. Mais quant à sa définition, elle n'est pas la même dans le vieux continent et le Nouveau Monde. En effet, la doctrine européenne considère...
La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal.En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire.Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits de...
La représentation n'allègue pas aux citoyens toutes les prérogatives instituées dans la démocratie. Elle apparaît même comme un véritable obstacle à l'exercice de la souveraineté nationale (I). La démocratie représentative qui devrait assurer à tous une place dans le pouvoir, présente des...
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la...
Les États-Unis sont une démocratie présidentielle ayant une histoire assez particulière. Un siècle et demi après l'arrivée des premiers colons du Mayflower en 1620, les Etats-Unis déclarent leur indépendance, le 4 juillet 1776. Les treize anciennes colonies britanniques se sont réunies en...
Le professeur de droit Louis Favoreu décrivait l'État régional comme un "État asymétrique", cette vision démontrerait l'État unitaire comme symétrique et l'État fédéral comme bien plus asymétrique. Tout d'abord, il semble important de définir les trois formes d'État existantes. L'État régional,...
« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de...
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales...
« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien comprendre...
Depuis la IIIe République, les gouvernements sont caractérisés par leur instabilité. C'est alors une des préoccupations principales pour le constituant de 1958 de rétablir cette instabilité en rationalisant le régime parlementaire. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par...
Analyse du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958. Il s'agit d'un discours important pour la Vème République, pour comprendre les institutions (parlement, gouvernement et chef de l'Etat français) en France.
Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel...
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à...
"Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne". Tels ont été les mots de la Cour de justice de l'Union européenne...
A l'heure où la puissance de l'Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l'action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l'ordre juridique français...
La Constitution de la Ve République s'est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image effacée, on les a qualifiés de présidents Soliveau, en...
Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports...
L'affaiblissement du parlement a été un constat partagé pendant des années. Selon André Chandernagor, on pouvait parler, dès 1967 d'une « crise mondiale du parlementarisme », car pour lui, le parlement français se trouve « tenu à l'écart du circuit utile que suivent les...
Le général de Gaulle , après avoir été le président du conseil de la IVème République pendant 4 mois, œuvre à la rédaction d'une nouvelle constitution qui fonde la 5ème République le 4 octobre 1958. La Vème République naît en France, en 1958, elle est perçue à l'origine comme un...
On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux types d'Etats : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Ce dernier est défini traditionnellement comme un Etat composé d'autres Etats : les Etats membres, qui ont des appellations variables ; provinces au Canada, Cantons en...
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des droits de l'Homme avait posé en 1789. En effet cette...
L'arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l'appréciation d'actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice et du droit à...
Selon Mirabeau, "le corps social et politique exige que les pouvoirs qui gouvernent aient une concordance et une conspirance entre eux pour arriver au but qu'ils se proposent, c'est-à-dire la protection du gouvernement". Avec cette phrase, il met en évidence l'importance de la répartition des...
La Ve République est née dans un contexte très particulier, en réaction aux lacunes de la IVe République qui a complètement échoué et une Assemblée beaucoup trop puissante, ce qui a conduit à de grande instabilité gouvernementale. L'échec de la IVe République a été surmonté par la naissance de la...
La première Charte, qui ne peut ignorer certains acquis de la Révolution et s'inspirant partiellement du régime parlementaire britannique, instaure une monarchie limitée qui se 'parlementarisera' peu à peu dans la pratique de ses institutions (I). Ce caractère parlementaire s'accentuera avec la...
Ce principe de séparation des pouvoirs est développé et expliqué dans cet extrait de Le Fédéraliste, texte qui s'inspire grandement des idées de Montesquieu développées dans De l'esprit des lois (livre XI chapitre VI « De la constitution en Angleterre ») en 1748. Même si on peut...
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En 1958, la mission des constituants était très claire : mettre fin à l'instabilité gouvernementale due à une trop forte hégémonie du pouvoir législatif. Pour se faire ils vont donc renforcer le pouvoir de l'exécutif et surtout ceux du Président de la République et du Premier Ministre. Ce...
La Constitution dont se dotent les États-Unis en 1787, va faire d'eux le premier État au monde à se doter d'une Constitution écrite. Cette dernière mentionne que les États-Unis sont un régime présidentiel. En effet, les pères de la Constitution américaine avaient en quelque sorte «...
Etymologiquement, la démocratie signifie commander par le peuple, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et plus précisément, c'est le régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition)....
Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en...
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme une loi...
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l'interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable aujourd'hui et le...
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le...
L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de l'adoption d'un texte. Cette...
Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois de Rolland et qui se trouvent être les principes de continuité, d'adaptation d'égalité et de neutralité des services publics. Le principe de neutralité découle de celui d'égalité et c'est...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de l'homme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de...
Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil...
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois...
[...] Le pouvoir exécutif sous la Vème République est donc bicéphale, c'est-à-dire que l'organe chargé de la fonction d'exécution des lois comporte « deux têtes ». Le bicéphalisme est avant tout une caractéristique du régime parlementaire. Le président de la République est...
La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à deux cours...
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le contentieux de...
Francis Delpérée définit l'Etat unitaire comme celui, dans lequel, « la volonté politique s'y exprime que d'une seule et même voix ». Il entend, par cette définition, souligner l'unité du centre d'impulsion politique dans cette forme d'Etat et ajoute, à cet égard, que, dans cette...
Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l'administration puisse exercer une activité d'ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu'une activité économique, commerciale ou industrielle pouvait être...
Pour réagir à des problèmes contemporains menaçant l'ordre public comme la mendicité, la délinquance des mineurs ou encore les Rave parties et apéritifs géants, les maires ont pris des mesures d'interdiction au nom de leur pouvoir de police générale. Les arrêtés pris pour faire face à ces...
En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l'association sportive d'Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l'association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d'un euros, un ensemble immobilier destiné...
Quelle est la portée de ce discours, comment finit-il par devenir l'un des discours les plus importants du général et le pilier de la constitution de la Vème République qui est encore d'actualité aujourd'hui ? Dans une première partie, nous pourrons expliquer l'avant et l'après discours, sa...
Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky...
Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790 qui dispose « Les fonctions judiciaires...
Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue de satisfaire des besoins d'intérêt général. La puissance publique est l'instrument juridique permettant de traduire dans l'activité...
Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait...
Tenter de montrer l'existence d'une constitution sous l'Ancien Régime, c'est avant tout se remettre dans le contexte de l'époque et le délimiter. Cette période débute par le règne de François Ier en 1515, en plein XVIe siècle sous l'Etat monarchique. La notion d'Etat commence alors à...
Depuis Napoléon Bonaparte à René Coty, on a pu observer un réel déclin de la fonction présidentielle. C'est en 1958, dans un contexte politique particulier, que va se renforcer le pouvoir exécutif, notamment le Président de la République. La IVe République s'est avérée être en échec...
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette citation de Montesquieu résume la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette théorie est très ancienne puisque Aristote parlait déjà de trois fonctions distinctes de...
En 1631, la cour des aides de Paris avait refusé d'enregistrer un édit relatif aux boissons, envoyant par conséquent une députation au roi pour lui expliquer son désaccord. Cette députation rencontre en chemin une délégation royale chargée quant à elle d'exiger l'enregistrement immédiat de l'édit...
« Le fractionnement du pouvoir est la plus sûre manière d'en empêcher l'abus », cette phrase fut prononcée par un grand auteur et homme politique du XXème siècle : Maurice Druon, et reprend en quelque sorte un principe de la théorie classique de séparation des pouvoirs tel...
« Il doit être évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'Etat est confiée tout entière au Président par le peuple qui l'a élu, qu'il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée ou maintenue par lui… Il lui...
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution. Au fil de ses décisions, le contrôle de constitutionnalité se révèlera comme un instrument...
À l'occasion de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le débat sur l'organisation institutionnelle de la France a resurgi. La question de la bonne équation institutionnelle n'avait, en effet, plus été à l'ordre du jour depuis la proclamation de la Ve République, le 4 octobre 1958. Conçues...
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité du droit...
Dans son ouvrage De l'esprit des lois, de 1748, Montesquieu affirmait : « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » Par cette phrase, il avançait l'idée que la détention des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire par un même...
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en...
« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » énonçait le Général de Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1964. Cette conception de la Constitution et plus particulièrement la Constitution de la Cinquième République se retrouve dès son discours...
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions de...
Déjà évoqué par Locke dans son Traité sur le gouvernement civil, 1690, la théorie de la séparation des pouvoirs a été établie, en France, dans les œuvres de Montesquieu (particulièrement L'Esprit des Lois en 1748). Peu de théories constitutionnelles ont eu autant d'audience. Enoncée par...
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...
Les Constituants de 1958 n'ont pas entendu laisser le gouvernement dans un rôle secondaire. C'est l'ensemble de l'exécutif qui devait être renforcé et le gouvernement l'a donc été lui aussi par la confirmation d'acquis antérieurs à la nouvelle Constitution. Ainsi, la Constitution de 1858 a permis...
Les récentes élections aux Etats-Unis, et la ferveur suscitée par la campagne d'Obama et Mac Cain ont une fois de plus souligné l'importance de l'institution présidentielle aux Etats-Unis. Certains sont même souvent tentés de faire le parallèle avec le président français, compte tenu de ses...
Peut-on dire que le premier ministre est un organe inutile ? N'est-il pas au contraire l'élément principal de l'articulation entre pouvoirs exécutif et législatif ? La suppression de son poste ne modifierait-elle pas radicalement le sens de la Constitution et le régime politique...
En France, on parle de principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administrative et judiciaire. On parle également de séparation verticale des pouvoirs qui se définit par la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans un Etat décentralisé. L'objectif est de...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans ce pays. Elle a demandé son inscription au...
Selon le Général de Gaulle, la nouvelle constitution doit inverser la hiérarchie traditionnelle entre les pouvoirs publics. Le pouvoir exécutif, neutralisé sous le régime des assemblés, mérite d'être restauré. Cette idée force qui se trouve déjà exposé dans le célèbre discours de Bayeux du 16...
« Il faut de la force assurément pour tenir toujours la balance de la justice droite entre tant de gens qui font leurs efforts pour la faire pencher de leur côté. » Cette citation du Roi-Soleil (1715) témoigne de l'attachement que le monarque français apportait à la Justice. Louis...
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint ». Cette citation est extraite du livre de Jean Bodin, Les Six livres de la République, paru pour la première fois en 1576. Celle-ci illustre parfaitement l'extrait à commenter...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
"Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi", ainsi s'exprime le juriste anglais Bracton, au milieu du XVIIIe siècle. Cette formule désignait seulement le roi d'Angleterre, mais vaut tout autant pour les princes de France, soumis aux lois fondamentales du royaume. En...
Au début du XIVe siècle, en matière de succession royale, la primogéniture se conjugue avec l'exclusion des femmes et des descendants par les femmes. Le contexte de la guerre de Cent Ans et les revendications anglaises sur la couronne de France poussent les légistes français à donner un fondement...
« La Constitution est ce que les juges disent qu'elle est. » Cette phrase de Charles Evans Hughes à propos de la Cour Suprême des États-Unis semble, selon certains auteurs, être de plus en plus applicable au Conseil Constitutionnel français. Celui-ci était conçu dans la Constitution...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité français de la libération...
"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de...
La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l'intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C'est pourquoi est apparu un droit spécifique à l'administration, mis en évidence par l'arrêt Blanco rendu par le...
La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l'ensemble des services qui sont chargés du maintien de l'ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services publics....
« Il est normal chez nous que le Président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme ». Voici l'une des phrases prononcées par le général De Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964. En effet, le 31 janvier 1964, le général De...
La célèbre phrase de Jean Rivero « La laïcité, le mot sent la poudre » a été reprise de nombreuses fois pour illustrer le débat « explosif » que provoque le sujet de la laïcité en France. La laïcité est une conception politique supposant la séparation...
Si, comme Montesquieu l'a écrit, le juge doit se contente d'être la « bouche de la loi », que faire lorsque les textes à sa disposition ne lui permettent pas de prendre une décision s'inscrivant de manière juste et harmonieuse dans le paysage juridique ? En vertu du principe...
Dans la Constitution de la Ve République, l'article 24 de la Constitution met en place un bicamérisme parlementaire : « Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ». En effet, le parlement est composé de ces deux Chambres. L'Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage...
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques." C'est par cette suite de phrases lapidaires que la Constitution du 4 Octobre 1958 définit les missions du Parlement. Il est ainsi clairement énoncé que le contrôle de l'action du Gouvernement est...
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a modifié...
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
"Nous sommes dans une impasse". Tel a été le résumé de la situation fait par Theresa May en septembre 2018 vis-à-vis du Brexit. À ce moment, les 27 États membres de l'Union européenne venaient de refuser le plan de sortie que proposait le gouvernement britannique. Le 23 juin 2016, par voie de...
La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de...
Va-t-on vers un déclin de l'importance du contrôle de constitutionnalité dans l'édifice institutionnel fondé par la Vème République ? Si le contrôle de constitutionnalité s'est affirmé progressivement comme un élément incontournable de l'architecture institutionnelle de notre...
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous...
En 1986, le président François Mitterrand a clairement défini la marge de manoeuvre réelle dont dispose le Président dans le choix de son Premier Ministre : « On ne pose pas de conditions au Président de la République. Il nomme qui il veut, mais il doit se placer en conformité avec...
La mise en place des institutions de la 3e République a pris 5 ans. Si la 3e République a été proclamée en 1870, les lois constitutionnelles n'ont été adoptées qu'en 1875. Cette Constitution a pris la forme de 3 lois constitutionnelles qui forme une Constitution. Il a fallu 5 ans, car :...
Dissertation de 4 pages sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne soulignant le rôle de la CJCE, du Conseil de l'Europe et des juridictions nationales. Document de 2000 mots.
« Le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit » ; cette affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Costa/ ENEL de 1964 est à la base...
Depuis la Révolution de 1789 se sont enchaînés de nombreux régimes différents, de la monarchie à la République en passant par l'Empire, dans le but de trouver un régime stable comblant les lacunes de l'Ancien Régime et imprégné des idées libérales acquises lors de la Révolution. Suite à la...
L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne se font par un organe de l'Union, à savoir la Cour de Justice de l'Union européenne toutefois, rien n'est précisé quant au contrôle des normes ou des actes, issus du droit de l'Union européenne, dans le droit positif des États...
L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des...
Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l'Homme et du Citoyen ont été déclarés par l'Assemblée Nationale. Cette Déclaration s'inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, d'organiser ses pouvoirs publics et par...
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception » (Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917). Ce principe est une constante dans la jurisprudence et est consacré dans plusieurs arrêts (CE sect. 19 mai 1933 Benjamin et TC...
L'exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l'a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception...
Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans un climat de tensions assez fortes, entre les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression sans aller plus loin, et les défenseurs d'un ordre...
« Le système représentatif est une procuration donnée à un certain nombre d'hommes par la masse du peuple qui veut que ses intérêts soient défendus, et qui néanmoins n'a pas de temps de les défendre lui-même », écrit Benjamin Constant. Ainsi, il considère que le gouvernement représentatif permet...
S'intéresser à l'expression de la législation royale sous l'Ancien Régime renvoie à quelques précisions historiques de façon à comprendre pour la situation fut telle qu'elle a été pendant cette période qui s'étend globalement du XVI au XVIIIe siècle jusqu'à la Révolution française et plus encore...
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein...
Afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public, l'administration est autorisée à porter atteinte aux droits et libertés des individus en prenant des mesures au nom de son pouvoir de police administrative. En effet, sauvegarder l'ordre public implique nécessairement de porter atteinte à...
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d'une Constitution est, quel que...
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...
Le pouvoir exécutif tel que nous le connaissons aujourd'hui a connu de nombreuses variations au cours des différents régimes politiques antérieurs à la Ve république. Ce fut le cas notamment lors des III ème et IV ème Républiques. Le 4 septembre 1870, l'empereur qui régnait alors sur la France...
La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans l'exercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains. Sur cette constatation, l'Etat ne...
L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son indivisibilité. Les entités...
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l'État Providence, c'est-à-dire l'accroissement de l'interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte durée. La notion de...
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d'Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d'audit avaient saisi la Haute juridiction administrative de la...
M. Arrighi a effectué, dans l'armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d'office. Il s'agit ici de la mise en...
En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...
Montesquieu a déclaré dans son ouvrage « De l'esprit des lois » que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », décrivant ainsi le principe de séparation des pouvoirs pour ne pas qu'il soit...
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu pose les bases de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette citation nous pousse à déterminer si la séparation des pouvoirs est un...
Jean Bodin (1530-1596) a considéré que le concept de souveraineté est un concept absolu... La souveraineté est un concept clé lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'Etat et sa place sur la scène internationale. C'est en effet un concept avancé afin de caractériser la puissance intrinsèque aux Etats...
Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle. On se...
Tenter de définir ce qu'est le bloc de constitutionnalité s'avère relativement audacieux. En effet, cette définition ne serait sans doute que temporaire puisqu'il s'agit d'un concept largement évolutif qui a accueilli depuis 1958 de nombreuses extensions. Ainsi, le terme même de « bloc...
L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère...
Le 28 septembre 1958, le projet de Constitution de la 5ème République est approuvé par référendum avec 79,15 % de « oui ». Cette Constitution est un compromis entre les idées exprimées par le Général de Gaulle lors de son discours à Bayeux, le 16 juin 1946, et celles de M....
Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l'année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des ordonnances. Yves...
Tout Etat a besoin d'une règle du jeu qui détermine les conditions de son fonctionnement. Celle-ci porte le nom de constitution, elle est en quelque sorte l'acte de naissance d'un Etat. Le professeur Marcel Prelot dit : « pris dans son sens le plus général, une constitution est tout...
« Chien de garde de l'exécutif » : c'est par ces mots que Jean Gicquel qualifie le Conseil Constitutionnel tel qu'il l'était lors de sa création en 1958 et dont le but était de surveiller le parlement, de manière à ce que celui-ci n'empiète pas sur les compétences de...
« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et...
Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en œuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de...
D'après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges. » Le Président de la République se fait ici l'héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi par le pouvoir...
Montesquieu regarde Beaumanoir comme la « lumière de son temps ». Le texte à commenter est un extrait des « Coutumes de Beauvaisis » écrit par Philippe de Beaumanoir au XIIIe siècle et modernisé en 1900. Il s'agit uniquement des paragraphes 1043, 1512-1513 et 1515 de...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure" dont il était fait...
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...
Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par...
Le rôle essentiel de l'Etat et de la police administrative consiste dans maintien de l'ordre public. Parfois celui-ci peut faire l'objet de menaces telles qu'il a toujours apparu nécessaire d'édicter des régimes d'exceptions pour régir des situations d'exception. La France connaît trois grands...
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ». Montesquieu, L'esprit des Lois. Pour Montesquieu, la liberté implique la séparation des pouvoirs. Il définit clairement le fait qu'il existe trois pouvoirs : le...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise...
On croyait la cohabitation en France marginale et exceptionnelle, et qu'elle remettrait en cause la cinquième République et donc les pouvoirs du président mais elle est devenue banale. La cohabitation se définit comme la coexistence d'un président de la République et d'une majorité...
Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la banaliser. Notre démarche se déroulera en deux temps...
Comme l'a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l'inconstitutionnalité d'une loi qu'en observant ses effets ». C'est l'objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l'ordre juridique interne : la question...
Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l'accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l'instruction) qu'entretenaient...
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37. Le contrôle de...
« La démocratie c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln. Cette citation illustre la définition comme de la démocratie comme un régime politique dans lequel le peuple détient le pouvoir, c'est-à-dire le régime dans lequel le peuple est souverain. Selon...
Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la...
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...
L'idée d'État en tant qu'entité politique regroupant un peuple sur un territoire donné et soumis à des règles données est une idée remontant à l'Antiquité avec la démocratie athénienne et la République romaine. Cependant, au 18e siècle, les théories politiques sur l'État donnent naissance à...
Guy Coquille dans son institution au droit des Français, de 1603 rejette la théorie du gouvernement mixte, « le roi est monarque et n'a point de compagnon en sa majesté royale ». En conséquence, la nation ne forme pas « corps » et n'a pas d'existence en dehors de la...
De manière usuelle, la souveraineté peut se définir comme un pouvoir de droit suprême supérieur à tout autre pouvoir, ou comme présenté par Raymond Carré de Malberg, « le caractère suprême d'un pouvoir suprême, en ce que pouvoir n'en admette aucun autre au-dessus de lui-même, en...
Le régime présidentiel s'oppose au régime parlementaire. Le régime présidentiel est apparu aux États-Unis d'Amérique avec la Constitution de 1787. Cette constitution est fortement inspirée de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. La séparation des pouvoirs est rigide (souple veut dire régime...
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...
Cas pratique n°1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...
Le vice de procédure est l'une des possibilités pour l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l'Administration si les formalités préalables à l'adoption d'un acte administratif n'ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n'entrainent pas...
Dans le discours de présentation du projet constitutionnel devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait affirmé que le Président de la République était la clé de voûte des institutions. Or, techniquement, il semblerait que la clé de voûte, entendue comme le point géométrique où s'équilibrent des...
La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et...
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de responsabilité qui semble...
Le Conseil Constitutionnel est né en 1958, la même année que la Ve République. C'est une des innovations majeures de la nouvelle République qui se met en place, outre l'élection au suffrage universel direct du président de la République. La principale raison de sa mise en place est alors la...
La naissance de l'Etat est la conséquence d'un besoin d'organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu'une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent essentielles pour faire respecter un...
Lors de la Révolution Française, les constituants de 1791 distinguaient le pouvoir constituant de la nation proprement dite qui par nature était libre de toute forme, du pouvoir de révision qui lui était soumis à des formes constitutionnelles. Cela leur permettait de limiter le pouvoir de...
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif...
« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard. Plus que d'autres, la Constitution de la Ve république a illustré une conception dynamique de la loi fondamentale : en 50 ans d'existence, le texte constitutionnel a été...
« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n'est guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui n'aient adopté...
Rappelons tout d'abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l'introduction au sein du Code de commerce, d'un intitulé « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu'il contrevenait au principe de sécurité...
Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle peut...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ;...
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
À la fin des années 1960, le Conseil Constitutionnel, encore jeune (créé en 1958), est encore marqué par son but initial, c'est-à-dire celui de servir de « chien de garde » du domaine réglementaire, et de veiller à ce que les dispositions législatives, réduites à des domaines précis...
Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous...
Kelsen, par le biais de sa pyramide a établi une hiérarchie des normes avec à son sommet, la Constitution. La Constitution comme texte suprême est un principe que de nombreux pays ont adopté. En France, par exemple, c'est la loi qui dominait toutes autres normes juridiques jusqu'en 1958. En...
Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend généralement l'ordre public comme un ensemble de...
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à diverses fins,...
« Les hommes naissent bien dans l'égalité mais ils n'y sauraient demeurer », voici ce qu'écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette évolution....
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public. La définition même...
Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République...
Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s'interroger sur l'utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment sa supériorité...
La Constitution de la Ve République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu'il avait perdue sous la IIIe République et dans les textes de la IVe République. Le Président de la Ve République n'a pas toujours été élu au suffrage...
Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d'hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire »,...
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France met à la tête de son pouvoir exécutif le Général de Gaulle. Celui-ci a pour première ambition la rédaction d'une nouvelle Constitution : la France sort d'une guerre et il lui faut une nouvelle page blanche pour se reconstruire. Mais...
Aujourd'hui, le fédéralisme s'est développé, et de nombreux états ont adopté cette organisation : les États-Unis et la Suisse bien entendu, mais aussi la Russie, le Brésil, l'Argentine, la Belgique, l'Australie ou le Canada. Ainsi, l'intérêt d'étudier l'État fédéral réside dans le fait que...
L'État est l'organisation politique, juridique et administrative d'une communauté humaine sur un territoire donné et qui est reconnue comme telle par les autres Etats. S'il existe diverses formes d'Etat, il y a deux formes générales, qui se sont diffusées partout dans le monde et qui se sont...
Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manière à distinguer l'importance de chacune.Chacune des autorités qui édictent des normes doit respecter les règles édictées par les autorités qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes...
Le parlementarisme fait son apparition en 1815, année de la défaite définitive de Napoléon 1er, après les Cent Jours. A cette époque, la France n'a plus confiance en un régime autoritaire et s'intéresse particulièrement à un régime politique plus libéral, un régime parlementaire. Ce régime...
L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de pension ou...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit...
La mission de la justice administrative vise à une conciliation entre deux objectifs pouvant apparaître antinomiques: la liberté d'expression et le maintien de l'ordre public. Dans son arrêt du 9 janvier 2014, le Conseil d'Etat est amené à trouver un équilibre entre les deux notions dans la très...
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...
"Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agents et l'impartialité des juges." C'est avec...
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins contentieux à une...
Domitius Ulpianus est né vers 170 et est mort en 223. Ulpien était un homme politique de l'Empire romain (Haut-Empire). Homme politique, il a notamment été l'assesseur de Papinien, un autre juriste de renom cité dans le Digeste. Papinien était alors, sous l'empereur Septime Sévère (193-211),...
L'unification du droit a toujours été un idéal dans la royauté française, comme en témoigne la « Grande ordonnance pour la réforme du royaume » de 1254 entreprise par Saint-Louis pour codifier le rôle des baillis dans un but unificateur du droit sur le territoire français. Ici,...
La Constitution de la Vème République est la première en France à consacrer un titre (le titre III) au Gouvernement. Certes, le nombre d'article est limité (trois), mais ils énoncent les moyens mis à disposition d'une autorité gouvernementale restaurée. Dans un régime présidentiel, il n'existe...
Selon P. Avril, la Présidence de la République est l'étai sur lequel peut s'appuyer le Premier ministre prenant en charge la fonction exécutive. La Vème République a ainsi mis en place un bicéphalisme de l'exécutif dyarchique complexe dont il convient d'étudier les rouages. Le Président de la...
Pour le général de Gaulle, « une Constitution c'est un esprit, des institution, une pratique ». L'esprit de la constitution de la Ve République correspond à la nécessité d'assurer aux pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité dont il manquait sous la IIIe et la IVe...
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en...
Aujourd'hui, on retient une définition de la souveraineté étatique : il s'agit d'une qualité de l'État soumis à aucune autorité supérieure. Alors si un État se caractérise par un peuple établi sur un territoire donné et doté d'un gouvernement effectif, il faut considérer que l'État est...
Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale...
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés...
On pourrait définir les principes généraux du droit comme des « normes jurisprudentielles créées par le juge à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et /ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Ils bénéficient d'une reconnaissance...
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus attentive...
« Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVe République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Ve, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes ». Michel Rocard, par ces mots, exprime la volonté d'une grande majorité des constituants lors...
« Dans le régime d'assemblée qui fut le régime politique de la France de 1877 à 1958, avec son multipartisme, ses clivages idéologiques, sa multitude de courants de pensée d'inspiration révolutionnaire, l'Assemblée était tout, le gouvernement rien ». C'est ainsi que le président...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute. Cette solution...
Afin d'établir une réponse correcte quant aux limitations de la souveraineté, il est préférable d'étudier uniquement la question dans le contexte de souveraineté française et de ses relations développées à l'international. Il est également important d'éliminer l'hypothèse d'un droit...
À en croire l'article 19 de la Constitution de la IIe République, "la séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre". Cette disposition, qui n'est pas sans rappeler l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dite du 26 août 1789, donne à voir...
La Constitution américaine de 1787 organise les institutions de cet État et la séparation des pouvoirs. Cette Constitution a vu le jour au lendemain de la guerre d'indépendance des colonies anglaises d'Amérique, et elle marque la volonté d'unifier les 13 États. L'apparition de cette Constitution...
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant...
Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre ces deux types de contrats est largement remise en...
Les débats sur les référendums ont été relancés avec les politologues russes réfléchissant aux futures institutions du pays après le tournant du début des années 1990. Si le référendum (caractérisé par une consultation grandeur nature, l'existence d'un code établi, un objet réel et non personnel,...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la Constitution de 1946, encore en vigueur lorsque que le...
L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d'une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un simple article (non...
La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l'ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de...
À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. La...
Dans la seconde moitié du XXème siècle, deux grandes transformations institutionnelles eurent lieu simultanément en Europe : l'avènement d'une démocratie gouvernante et le développement de l'Etat de droit. L'Etat de droit se définit comme le système institutionnel dans lequel l'action de...
Les relations entre le Congrès et le Président sont au cœur de la Constitution Américaine de 1787. D'après John Locke, une relation doit être mise en place entre les différents pouvoirs de l'Etat - sorte d'interaction -, bien que le régime présidentiel soit défini comme un système de...
Qualifiée de « machine de guerre contre l'Ancien Régime », la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen apparaît également comme le premier texte constitutionnel français. Lors de l'écriture de cette déclaration, la révolution a déjà commencé: le 5 mai 1789. La révolution...
Selon l'article 5 de la Constitution « le Président de la République veille au respect de notre Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du...
L'intégration européenne, qui se comprend comme l'association d'Etats européens dans une organisation juridique supranationale, créatrice de droits et d'obligations pour les Etats membres, a débuté en 1951, et ne cesse de se poursuivre, en dépit de difficultés. Des domaines «...
Jusqu'à la création de la IVe République, les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Mais le préambule de 1946 proclame que « la République se conforme aux règles du droit public international ». C'est l'un des textes faisant partie du bloc...
L'État apparaît avant tout comme la réunion d'un territoire, d‘un peuple et d'un gouvernement, qui a la « compétence de ses compétences », c'est-à-dire qu'il détermine lui-même l'étendue de ses compétences en fondant et délimitant l'ordre juridique national. L'État est par...
La démocratie est indissociable de l'Etat de droit qui suppose une cohérence entre les différents textes qu'il produit. Selon Kelsen, la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Son non-respect par des normes inférieures serait donc une entrave importante à un État de droit et...
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...
« Un exécutif fort n'est pas incompatible avec un parlement fort. Le général de Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L'un et l'autre doivent s'épauler, car réformer est difficile », de Nicolas Sarkozy à propos de la révision constitutionnelle du 23...
L'Etat fédéral, ou “super Etat“ contient deux voies maîtresses : il peut naitre ainsi par association ou par dissociation, selon le juriste français Georges Scelle. Ainsi apparaît un système d'organisation, d'administration et de gouvernement dans lequel l'Etat est déterminé en...
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...
Après deux cycles constitutionnels identiques, allant de la Monarchie, à la République, et enfin à l'Empire, la France entre dans une période de succession de républiques ; on ne traitera ici que la IIIème. Cette longue vie que connaît la IIIème République ne sera pas sans tourment, et...
D'après Michel Debré, l'un des pères fondateurs de la Constitution du 4 octobre 1958, lors d'un discours prononcé le 27 août 1958, le Conseil constitutionnel devait être "une arme contre la déviation du régime parlementaire". Effectivement, il devait constituer l'instrument du parlementarisme...
La notion d'État est omniprésente dans notre quotidien. Il est difficile de s'intéresser à l'actualité sans l'entendre plusieurs fois dans les médias. Malgré cette importante présence, les hommes en gardent une définition vague. L'État est une entité juridique constituée de trois éléments...
Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de l'État de...
Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées dans la mesure...
L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir...
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question...
Avant même de s'interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d'appréhender le sujet. L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte...
Alors que l'échéance électorale se rapproche, il paraît intéressant de se pencher sur le fonctionnement de l'élection qui est notre mode de désignation des gouvernants et qui constitue donc la base des démocraties représentatives. Si elle n'est pas remise en cause en tant que principe, il n'en va...
La Constitution de 1958 répond d'abord aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait au gouvernement « De Gaulle », dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d'un régime parlementaire,...
Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes règlementaires de transposition d'une...
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas novateur. Compte tenu du fait que le...
Les États se différencient selon leur organisation interne, les formes décentralisées sont L'État fédéral et l'État régional. L'État fédéral se caractérise par la coexistence en son sein de plusieurs ordres juridiques partiels, appelés États fédérés, chapeautés par un pouvoir central (la...
L'adoption de la loi du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d'entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs distincts :...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
La France, est considérée traditionnellement comme le cas typique de l'Etat unitaire. Idée que l'on retrouve dans la Constitution à l'article premier « La France est une République indivisible », l'indivisibilité étant la notion la plus importante dans un Etat unitaire. Cependant,...
"Gouverner, c'est légiférer". Cette phrase, de l'universitaire Pierre Avril, met le doigt sur une tension : qui du Gouvernement ou du Parlement dans la Vème République fait la loi ? Le Gouvernement, celui qui selon l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 "détermine et...
« Resserré dans ses limites, le pouvoir accordé aux tribunaux américains de prononcer sur l'inconstitutionnalité des lois forme encore une des plus puissantes barrières qu'on ait jamais élevées contre la tyrannie des assemblées politique. » Tocqueville dans De la démocratie en...
Selon les mots de Sieyès, "la très grande majorité de nos concitoyens n'a ni assez d'instruction ni assez de loisirs pour vouloir s'occuper des lois ; pour cela, ils doivent choisir des représentants". Il remet en cause par cette déclaration le système de démocratie directe qui consiste en...
La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges. Alors les juges...
Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement aux chefs...
L'arrêt Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la richesse des commentaires...
Lors de son allocution du 20 septembre 1962 au Palais de l'Élysée, Charles de Gaulle annonce : « Le président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel, sur ce sujet qui touche tous les Français, par quelle voie convient-il que le pays exprime sa décision ?...
La Vème République a apporté à la France à la fois un régime perçu comme légitime et un système jugé efficace, ce qui lui avait fait défaut jusqu'alors. Le temps qui passe, les situations qui changent sont autant de causes qui peuvent justifier des changements, des révisions. Dans un premier...
Ces derniers temps nous entendons certains hommes politiques dénoncer de nouveau la tournure trop présidentialiste de la Vème République. Ce sont notamment les partisans d'une VIème République tel Arnaud Montebourg qui demandent le retour à un véritable régime parlementaire. Nous sommes donc en...
En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au cours de l'Histoire comme une institution...
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte fondamental et fondateur de la liberté en France, a vu le jour le 26 août 1789 dans un contexte bien particulier. En effet, ce sont les Etats-généraux réunis depuis le 5 mai 1789, qui se sont proclamés Assemblée nationale le 17 juin, qui...
L'histoire constitutionnelle française est instable : depuis 1789 la France a connu une quinzaine de régimes. Maurice Hauriou jusqu'aux années 1920 lit notre histoire constitutionnelle selon une théorie qui définit la vie politique française comme une succession et répétition de cycles...
Nous allons étudier en premier lieu l'originalité des techniques du droit international. Cela est utile pour comprendre les enjeux de ce thème car dans une première approche nous serions tentés de voir les rapports de la coutume et du traité en terme de hiérarchie des normes, en nous basant sur...
Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la...
La rationalisation du régime parlementaire est l'une des principales préoccupations du constituant de 1958. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par Mirkine Guetzevitch pour désigner les constitutions caractérisées par la codification juridique des rapports...
D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...
Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté...
Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice...
La France a donc connu la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme, la séparation tranchée, absolue des pouvoirs et la séparation souple des pouvoirs. Mais sa dernière Constitution, pourtant récente puisque datant de moins de cinquante ans et déjà maintes fois révisée, présente...
Pressé par les difficultés financières, Louis XVI convoqua les Etats généraux qui se réunirent à Versailles, le 5 mai 1789. Ils n'avaient plus siégé depuis 1614; leur réunion était donc une innovation, d'autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d'une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction annule la loi si elle...
Aujourd'hui on peut remarquer l'omniprésence de l'utilisation du terme Etat dans la vie quotidienne et notamment dans les médias. L'Etat se définit comme une personne morale et souveraine étant constituée d'un territoire, d'une population ainsi que d'un pouvoir politique. En suivant cette...
Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu'elles mettent en jeu l'application de lois de...
Le Conseil constitutionnel français est un organe chargé de contrôle et de consultation qui a été mis en place par la Constitution de 1958. Cet organe est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée et trois par le...
La liberté d'expression est l'essence même de la démocratie, elle a par conséquent un caractère absolu : toute personne possède une liberté d'opinion et de croyance et elle ne doit pas en être inquiétée. Cependant, au-delà de cette liberté de penser qui reste intérieure toute personne a...
Dans le Populaire du 21 juin 1946, Leon Blum disait, en parlant des idées constitutionnelles du Général de Gaulle énoncé dans le discours de Bayeux, “pour le Chef de l'exécutif ainsi conçu, l'élargissement du collège électoral ne saurait suffire, toute souveraineté émanant nécessairement du...
"A l'heure actuelle, notre régime, la Ve République, modifié par le référendum de 1962, est un régime présidentialiste, c'est-à-dire un régime dans lequel les attributions du président de la République, concernant l'impulsion de la politique, sont des attributions très importantes" souligne...
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...
Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. » L'auteur met en...
La Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle réunit 59 juridictions du monde entier. Deux congrès ont déjà eu lieu, au Cap en 2009 et à Rio de Janeiro en 2011. Cette organisation est relativement récente et montre l'attachement des pays développés au respect du droit, plus...
Dès le XVIe siècle, les notions de « lois fondamentales » ou « lois du Royaume » apparaissent comme des lois inaliénables, c'est-à-dire des lois que même le roi ne peut modifier à partir du moment où elles ont été reconnues. Ces lois fondamentales du Royaume regroupent quatre lois appelées lois...
« Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi », aurait déclaré Emmanuel-Joseph Sieyès lors de son discours sur le veto royal à la tribune de l'Assemblée constituante du 7 septembre 1789. En France, l'Ancien Régime désigne la période...
M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d'urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, au motif que la zone rurale concernée par le contrat...
Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la République élu...
La Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à « reparlementariser » ou en tout cas à rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement (Olivier Dord, professeur de droit public à l'Université de Paris X-Nanterre). Ainsi nous pouvons nous demander quel est le rôle...
Commentaire du discours de Charles De Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946.
Guy Coquille, en latin Conchylius, sieur de Romenay, est né en 1523.Il étudie le droit dans les écoles d'Italie, considérées à cette époque comme les sources les plus pures de la jurisprudence. Par la suite, il a pour maître Marian Socin le jeune, un célèbre professeur de l'université de Padoue....
A compter du 13ème siècle c'est un droit français qui se distingue des autres systèmes comme le saint empire germanique ou la papauté. Ce droit français se distingue car le royaume de France lui même se distingue. L'indépendance politique du royaume est la condition préalable à son indépendance...
« Ce qui va être fait, c'est, en somme, ce que l'on a appelé la Constitution Bayeux, parce que là, le 16 juin 1946, j'ai tracé celle qu'il faut à la France ». Par cette phrase tirée des Mémoires d'espoir en 1970, le Général de Gaulle résume parfaitement ce qi constitue la thèse...
Si la fin du XVIIIe siècle reste l'apothéose de la décadence royale, des signes avant coureurs apparaissent dès le règne de Louis XV : la royauté doit faire face à des difficultés. Parallèlement au courant philosophique des Lumières qui prône notamment une séparation stricte des pouvoirs,...
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances exceptionnelles,...
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée : le...
« Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Vedel et Devolvé dans leur manuel de droit administratif. Le juge se doit donc de prendre en compte la Constitution dans l'exercice de son office. Les juges sont des...
Dans une décision du 8 août 1985 intitulée Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a affirmé que "la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution". Cette affirmation consacre donc la Constitution comme la norme suprême et écarte la...
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le préfet...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par l'intermédiaire de ses...
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...
Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc le droit de...
Commentaire de droit constitutionnel (ou "Théorie générale de l'Etat") ayant pour objet la troisième partie du discours de M. Debré : III. Le Président de la Réublique (ses pouvoirs). Il s'agit d'une analyse idéale pour réaliser un commentaire juste et clair de l'extrait du discours de...
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...
« La IIIème République, en domestiquant l'exécutif, a donné naissance au parlementarisme absolu ». Cette domestication de l'exécutif dont parle René Carré de Malberg passe tout d'abord par l'interprétation faite par Jules Grévy de la Constitution, en renonçant à l'exercice du droit...
Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de procédures : cet ensemble de règles déterminant les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique définit la Constitution au sens matériel. Cependant, celle-ci peut être envisagée...
D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une...
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes...
Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est...
Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion publique. Il...
L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous n'étudierons ici que les contrats administratifs. Il s'agit de l'acte destiné à régir les relations...
Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce...
L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives...
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée....
Le régime présidentiel est dicté par une séparation dite stricte des pouvoirs. En effet, le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif sont, en principe, séparés et indépendants l'un par rapport à l'autre, c'est-à-dire que les deux pouvoirs ne participent pas à la fonction de l'autre tout...
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », énonce l'article 12 du Nouveau Code Procédure Civile, distinguant clairement le rôle du juge, qui résout des cas particuliers, de la fonction de législateur, qui crée la norme générale et...
Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère...
La constitution du 4 octobre 1958 est née de circonstances historiques liées à la guerre d'Algérie et de la volonté de nouveauté. Les idées constitutionnelles de De Gaulle sont majoritaires dans ces sources, mais elles sont accompagnées par celles de Michel Debré. De plus, la pensée des ministres...
Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé « Commune de Staffelfelden », le Conseil d'État a principalement dû statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il a, d'ailleurs, essentiellement dû s'interroger...
Au nom de la police administrative, l'exécutif met en œuvre des prérogatives de puissance publique à l'égard des citoyens, pouvoirs susceptibles de menacer les libertés publiques. Dans l'exercice de la police, le droit s'impose à un double titre. Les actes de police administrative sont...
"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et d'autre part la légitimité...
Dans un long chapitre de "L'Esprit des lois", Montesquieu, écrivain des Lumières au XVIIIe siècle, évoque implicitement la séparation des pouvoirs sans en mentionner la notion. Selon lui, cette dernière permet d'atteindre la liberté afin d'éviter la concentration des pouvoirs qui sont le pouvoir...
Jean-Pierre Chevènement, dans un ouvrage consacré au cinquantième anniversaire de la Vème République paru en 2008, remarque que la Vème République a vu « apparaître un déséquilibre excessif entre un hyperprésident durablement consacré et un Parlement de plus en plus abaissé »....
Antérieurement le Conseil d'État était qualifié d'organe consultatif du gouvernement par la Constitution du 4 octobre 1958. Assurément il faudra attendre une révision constitutionnelle pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction. L'existence d'une juridiction...
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté générale, on ne pouvait la...
On peut considérer qu'il y a 3 étapes : - Le 16 juillet 1971 : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (Liberté d'association). Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel, de lui-même, a décidé de conférer valeur constitutionnelle, au préambule de la Constitution. Le...
Selon Jacques Derrida: « être démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique. » Mais en essayant de construire une telle société, le concept de constitutionnalité est né. La constitution se définit comme la loi fondamentale d'un Etat qui...
Le Conseil d'État a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s'est prononcé sur l'existence d'une hiérarchie...
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette citation de Montesquieu (De l'esprit des lois) résume la nécessité d'une séparation des pouvoirs nécessaire au sein d'une société démocratique afin d'empêcher les abus...
Olivier Duhamel a dit que « le premier ministre était l'obligé du Président » dans le contexte de présidentialisation du régime. La 5e république a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958 après l'échec de la 4e république où il y avait une trop grande instabilité gouvernementale. La...
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis l'arrêt Dame...
"La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre..." C'est par cette phrase issue d'un discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à l'assemblée nationale de l'époque, Jean...
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cet extrait de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 expose un des principaux principes défendus par les philosophes les...
Lors de son introduction se déroulant pendant la Réunion de l'institut français des sciences administratives le 28 juin 2016, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, énonce à l'égard de la personne du rapporteur public : "S'il est devenu une référence, ce modèle ne s'est pas...
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens que la IIIe...
En 1958, le Conseil Constitutionnel s'inscrit officiellement dans le texte de la Ve République. Et c'est le 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel reconnaît l'existence de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." C'est-à-dire "des normes constitutionnelles dégagées...
"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est ainsi...
La séparation des pouvoirs consiste à partager les différentes du pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire) entre différents organes. Le but est d'aboutir à un gouvernement modéré : les différents pouvoirs n'étant pas dans les mains des mêmes organes, ils sont appelés à se faire...
Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. Cet arrêt conduit à se...
Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres...
Document ayant pour vocation de faire acquérir la méthodologie du commentaire de texte juridique aux étudiants. Ce document est emprunt d'une démarche didactique. Il deviendra vite indispensable aux étudiants de première année en droit, sciences politiques, Aes. Il est composé de différentes...
La vie sociale exclut la possibilité de l'existence de libertés sans frontières. Dès lors le droit positif s'est attaché à fixer le statut des libertés publiques et ce faisant à les limiter. La déclaration des droits de lHomme et du citoyen a ainsi affirmé la nécessité d'une telle limitation aux...
Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être concurrencée par...
Ce document propose un commentaire de texte d'un extrait du discours de Bayeux prononcé par Charles de Gaulle le 16 juin 1946. Cette analyse fait ressortir le rejet des régimes antérieurs et la mise en place des premiers éléments fondateurs de la future Ve République : bicaméralisme,...
Une innovation importante de la Vème République est d'avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l'article 34 de la Constitution, et d'avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu'autorité normative de principe, puisque l'article...
L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est d'ailleurs issu d'un paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration n'a été rendue possible que grâce au monarque qui avait...
80% des lois votées émanent du gouvernement : cette statistique actuelle, pour le moins surprenante, pose d'emblée une interrogation sur le rôle effectif du Parlement sous la Vème République (régime parlementaire normalement rationalisé). Quand on parle de rationalisation du ...
La IIIème République (1875-1940) succède à une très longue période d'instabilité constitutionnelle. Elle est instaurée le 4 septembre 1870. Thiers est bientôt nommé « Président de la République française » par l'Assemblée nationale élue. Mais la république n'est véritablement...
Depuis Hobbes, les concepts de souveraineté et de représentation sont au cœur de la pensée moderne de l'Etat. Carré de Malberg lui, nous a montré que le terme souveraineté est apparu au Moyen-âge, en France. Il n'a d'abord revêtu qu'un simple rôle comparatif permettant de désigner une...
Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République...
D'après Maurice Duverger, « La séparation des pouvoirs revêt deux formes principales dans les démocraties occidentales, suivant les modes de relations entre le Parlement et le gouvernement : le régime parlementaire et le régime présidentiel […]. » En effet, ce sont ces...
A l'origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l'évolution de l'Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics d'activités d'intérêt général assumées ou...
Dans de nombreuses régions du monde, cette fin de siècle a été marquée par la revendication de l'Etat de droit. La justice constitutionnelle, dont la tâche première est de veiller à ce que les lois respectent la Constitution et les droits fondamentaux, apparaît comme l'un des éléments majeurs de...
Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l'accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu...
Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat alors que la...
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil...
La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. N'ayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du développement de...
« En conséquence de la polysémie de l'expression, l'identification des actes administratifs s'opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l'acte administratif unilatéral est difficile à...
La principale nouveauté sous la cinquième République est que l'on assiste à une revanche de l'exécutif sur le législatif. Le but de cette République est de consacrer une meilleure séparation des pouvoirs et une étroite collaboration entre ces derniers, et par ces moyens assurer une certaine...
Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes...
« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil d'État « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré l'idée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut...
« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd'hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas,...
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. Toutefois, s'il consacre ce principe, c'est à la condition que les traités et conventions internationales fassent l'objet de formalités, afin d'être applicables en...
L'expression « monarque républicain » consacrée par le juriste Maurice Duverger, éminent professeur de droit, n'a pas pris une ride. En effet, si au départ elle se limitait à l'usage novateur et irritant que fit le général de Gaulle des pouvoirs présidentiels, aujourd'hui, elle...
Pour un constitutionnaliste, l'histoire française commence en 1789. L'histoire constitutionnelle française, depuis cette date et jusqu'en 1875, est mouvementée, chaotique. À partir de 1875 s'installe définitivement le régime parlementaire : la France se stabilise et trouve son identité...
Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d'appliquer un...
Selon l'article 1134 du Code civil, le contrat a la valeur d'une loi. S'il a été légalement formé, un contrat synallagmatique ne peut être annulé ou modifié unilatéralement par une des parties, ni même par le juge. Finalement, les obligations découlant du contrat sont celles que les parties ont...
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations...
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est « une...
La Constitution se donne pour tâche de déterminer le domaine de la loi, pour ne pas retomber dans un système contre-productif et anti-démocratique. Il s'agit en fait de partager les compétences des pouvoirs exécutif et législatif, empêchant par là d'une part que le législateur perde son temps à...
Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et aux...
Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la jurisprudence dans...
"Le roi Henri d'Angleterre est devenu notre fils et celui de notre très chère et très aimée compagne la reine". C'est ainsi que commence l'article premier du Traité de Troyes signé en 1420 par lequel le roi de France Charles VI (…) adopte le roi d'Angleterre Henri V (…) et en fait son...
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation...
Le régime présidentiel des États-Unis est la conséquence d'une interprétation abusive de la séparation des pouvoirs de Montesquieu qui vise pour lui à éviter un despotisme du président. Le régime présidentiel correspond à un régime politique dans lequel il existe une séparation des pouvoirs...
L'histoire du droit est un champ chronologique qui va de la chute de l'Empire romain d'Occident en 476 à la Révolution française de 1789. Entre ces deux bornes chronologiques, on assistera à un ensemble de changements, de mutations, de transformations du système juridique "français". L'axe...
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe d'effectivité et de primauté. Il en est ainsi du droit primaire, base...
La fin d'une ère. Tel est le sentiment qui se dégage de la lecture de la décision du 9 décembre 2013 rendue par le Tribunal des conflits dans un litige opposant les époux Panizzon à la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En 2002, par le biais d'une convention, les époux Panizzon mettent à...
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire que ces autorités sont...
La fonction du juge administratif se borne à assurer le respect de la loi et à ne pas la modifier. Or depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif consacre des principes généraux du droit. Il s'agit de principes non écrits qui s'appliquent même sans texte et qui ne sont non...
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet...
À l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne...
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours pour excès de...
La Constitution des Etats-Unis d'Amérique inventa, en 1787, le concept de séparation de pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et celui de la souveraineté du peuple dont émane tout pouvoir. Dans la section première de son article II, la Constitution confie le pouvoir exécutif au Président...
La Constitution de 1958 organise une véritable dyarchie de l'exécutif ; le terme dyarchie désigne la nature organique de l'exécutif mais surtout exprime son aspect fonctionnel en soulignant la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. En effet, la Constitution met le...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La...
Mots-clés : droit public & international, TD, travaux dirigés, cinquième république, droit constitutionnel Notre avis : Efficace et complet, ce compte rendu de Travaux Dirigés offre un parallélisme intéressant entre le président et le premier ministre, en abordant leur...
Rappelons préliminairement que ce principe a une haute valeur juridique. La Cour l'utilise comme principe interprétatif de droit communautaire et sa violation est un moyen d'annulation. Et s'il n'est pas écrit dans les traités, il a été « créé par eux » et « prévu par eux...
Dans leur immense majorité, les citoyens américains apparaissent attachés à la démocratie qui est d'après Lincoln, « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démocratie est le fondement de la souveraineté populaire qui confie le pouvoir au peuple normalement par...
La souveraineté, c'est le pouvoir de « donner des lois à tous en général et à chacun en particulier » (Bodin, in la République, 1576.) L'exercice de cette puissance absolue, qui est à la fois pouvoir légitime et soumission du peuple à ce pouvoir, qui n'admet théoriquement aucune...
Michel Debré a déclaré en 1958 « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts...
Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu'il renvoie...
Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu'il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc fondée...
L'autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles. La police administrative...
Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s'exerce dans le cadre déterminé et complexe qu'est l'État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit...
Dans l'ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l'article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu'il est déclaré dans cet article que si une norme...
La séparation des pouvoirs est tout d'abord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre cette séparation des pouvoirs constitués il...
« Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert met en avant le fait qu'en plus de son rôle d'interprète de la Loi, la jurisprudence redonne d'une certaine façon au juge son rôle de créateur de la Loi devenant ainsi (de manière illégitime si l'on suit...
« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [...] exerçait ces trois pouvoirs [...] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers », Montesquieu. La théorie de la...
Le principe de non-rétroactivité est absolu. Il est interdit de revenir non seulement sur la constitution d'une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais également sur les effets crées par cette situation. Le mauvais souvenir laissé par les lois délibérément rétroactives en...
Dans une conférence de presse du 11 avril 1962, le Président de la République Charles de Gaulle dit : « Je sais bien qu'il y a des exégètes qui s'incommodent de ne pouvoir faire entrer la Constitution dans l'un des deux moules rigides qui seraient, à les en croire, les seules...
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...
Aujourd'hui le régime parlementaire est le plus répandu dans les Etats libéraux où il constitue en quelque sorte le régime de droit commun (en Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, Japon, Etats scandinaves) cependant les Etats-Unis et la Suisse ne l'ont pas adopté. Le régime parlementaire...
Sous la Cinquième République, une vingtaine de révisions constitutionnelles sont intervenues. La dernière révision constitutionnelle est celle de la modernisation des institutions de la Ve République, le projet de loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et...
Au début du 19e siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce n'est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. L'activité administrative cause fatalement des dommages aux...
Le bicéphalisme de l'exécutif est une tradition en France, c'est pourquoi il s'est imposé aux constituants de 1958. Pourtant, le terme de « Premier ministre » affiche une rupture avec les « Présidents du Conseil » des troisième et quatrième Républiques. Dans cette...
Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui composent...
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Le système politique britannique trouve ses origines parmi la Grande Charte de 1215, le Human Rights Act de 1998 et le Constitutional Reform Act de 2005. Le système britannique présente pour le droit constitutionnel beaucoup d'intérêts. Tout d'abord, c'est un phénomène d'ancienneté et de...
Cours de théorie du droit public ayant pour objet : "La classification des régimes politiques". Ce cours est d'une qualité exemplaire, il permettra aux étudiants en droit, sciences politiques, histoire, ainsi qu'aux étudiants en IEP d'avoir un instrument de travail très complet.
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Exposé analysant les enjeux de la démocratie directe.
Un bailli est le représentant de l'autorité du roi ou du prince, chargé de faire appliquer la justice et de contrôler l'administration en son nom.Coutumes de Beauvaisis se présente comme un recueil composé des droits des régions françaises accumulés au cours des siècles, de principes et d'adages,...
Depuis 1789, le peuple est souverain, et c'est un principe auquel la Vème République ne déroge pas.En effet, en tant que souverain, le peuple est amené à s'exprimer, et donc à faire connaître sa volonté en vue d'établir les normes juridiques auxquelles il obéira.Depuis l'épisode du Directoire...
« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout comportement de l'administration ou...
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est celle...
« Voulez-vous que l'assemblée élue ce jour soit constituante ? ». « Si le corps électoral a répondu "Oui" à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet...
L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a tendance à se développer...
Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent dans la continuité des jurisprudences...
"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve", Jean Carbonnier. Cette citation du Doyen Carbonnier, grand juriste français spécialisé en droit civil, détermine l'essence même de ce qu'est le droit de la responsabilité civile et plus particulièrement le droit de la...
Dans ce premier cas pratique, un mineur placé dans un établissement pour mineurs, géré par le département de la Creuse frappe X, voisin de cet établissement. Ce dernier a les deux bras cassés et mettra six mois à s'en remettre. Ce dernier souhaite se faire indemniser. Quels sont les fondements...
"C'est en ma personne seule que réside l'autorité souveraine, dont le caractère propre est l'esprit de conseil, de justice et de raison. C'est à moi seul qu'appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage. L'ordre public tout entier émane de moi", c'est ainsi que Louis XV...
En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le retrait de la...
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer que cette...
"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs (…)" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité s'applique donc à l'activité administrative, mais il s'agit d'une légalité spéciale dans la...
Le terme « pouvoir exécutif » est aujourd'hui devenu anachronique sous la Ve République. En effet, sous les IIIe et IVe Républiques, ce concept était utilisé pour insister sur la place subordonnée qu'occupait le « cabinet » par rapport au Parlement, de même que sur la...
Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.
La Constitution de la Ve République, en 1958, pose les bases du système politique parlementaire français, à tendance présidentialiste, qui de par la volonté du général De Gaulle, donne à l'exécutif un pouvoir fort. Ainsi, bien que les personnalités des présidents de la République aient été...
Le ministre est un membre du gouvernement ou du ministère (groupe de services publics placés sous l'autorité d'un ministre). Le ministre est chargé d'un département ministériel, c'est-à-dire de la gestion des services de l'État correspondant à un domaine d'action. Le nom de premier ministre est...
« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par un long...
Il s'agit d'étudier comment s'est faite cette évolution du concept de droit naturel. L'affirmation que nous poserons est que droit naturel et droit positif au terme d'une lente évolution sont devenus interdépendants. Il est vrai que l'évolution de la notion de droit naturel et de sa consistance a...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Jusqu'en 1986 (date de la première cohabitation) c'est le chef de l'Etat plus que le 1er ministre qui est le véritable chef du gouvernement. Après cette date, nous observons une alternance : le président dispose de la réalité du pouvoir exécutif hors cohabitation tandis que c'est le 1er...
Depuis quelques années, le statut pénal du Président de la République Française est constamment remis en cause laissant place à de nombreux débats. La commission Avril a proposé d'introduire une procédure proche de l'impeachment connu aux Etats-Unis. La réforme constitutionnelle n'a pas encore...
Il serait réducteur d'une part de ramener l'action parlementaire au vote de la loi et d'autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une composante...
« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon...
Dans le système normatif hiérarchisé proposé par Kelsen, chaque norme tire sa force de la norme supérieure. A chaque échelon se trouve un organisme de contrôle, y compris au niveau suprême : celui de la constitution. Nous allons donc étudier le lien particulier entre la constitution et le...
Parmi les institutions politiques états-uniennes (présidence, cour Suprême...) le Congrès avait à l'origine une place prééminente dans la vie institutionnelle et politique, on était là dans une logique confédérale voire fédéralisante. Ensuite le rôle présidentiel va progressivement l'emporter sur...
Sous la révolution française, on a assisté à une véritable sacralisation de la loi plaçant les parlements qui légiféraient, c'est-à-dire qui faisaient la loi en situation du supériorité et le gouvernement lui était alors soumis, c'est ce que fut la situation sous les 3ème et 4ème Républiques....
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur...
La Constitution de 1958 est le fruit d'une collaboration entre Michel Debré, qui voulait donner à la France un régime parlementaire, et Charles de Gaulle, qui était favorable à un Président de la République puissant. D'où la difficulté de classer la 5e République dans une catégorie ou une autre....
L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société...
Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars...
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs...
Dans un régime parlementaire traditionnel, le pouvoir législatif c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois appartient au Parlement. Le gouvernement apparaît comme un acteur subordonné à cet organe car il ne fait qu'exécuter la volonté parlementaire sauf dans le cas ou le Parlement par voie de...
Le fait majoritaire n'est pas inscrit dans la constitution de la Ve République, mais il constitue une pratique politique qui a permis de donner aux institutions leur stabilité. L'expression désigne dans la vie politique française l'existence depuis les élections législatives de novembre 1962...
En droit constitutionnel, on considère qu'il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de...
Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de...
S'il est de tradition en France que le chef de l'État préside la réunion collégiale des ministres, cette attribution recouvre selon les régimes et l'équilibre des forces politiques des réalités différentes. Par ses attributions et son mode de fonctionnement, le Conseil des ministres est...
Dès le 29 août, de Gaulle annonce au Conseil des ministres son intention de proposer une révision de la Constitution, puis au Conseil des ministres du 12 septembre un projet de référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Le 20 septembre, il explique son...
"La Ve République a infantilisé le Parlement (…) le Parlement est malade. Il souffre de l'effacement des repères qui pendant longtemps ont guidé son action" : ce constat, fait par Joël Boudant, reflète une réalité institutionnelle désormais bien ancrée dans notre vie politique, à...
En l'espèce, le Conseil National des Barreaux attaque une loi de transposition de la directive 2001/97/CE datant du 4 décembre 2001, venant modifier une directive antérieure datant du 10 juin 1991, ayant pour objet "d'élargir les obligations […] en matière d'identification des clients, de...
"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans l'article 1 de la Constitution française qui énonce que « La France est...
« L'évolution générale porte notre pays vers un équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui fut longtemps nécessaire ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain....
M. Fromont explique dans son Droit administratif des États européens qu'« il existe […] des États qui dénient toute applicabilité immédiate et toute primauté au droit international public », mais que la Constitution française et notamment l'article 55 reconnaissent «...
L'identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l'arrêt Blanco en fin du XIXème siècle, a connu des évolutions...
Le présent document est un extrait des chapitres 1 ; 9 et 11 du Livre I ainsi que des chapitres 1 et 2 du Livre II. Ces livres n'ont aucune valeur officielle mais, ils sont d'une importance capitale dans la formation de la notion d'Etat, de souveraineté, ainsi que pour illustrer...
En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination des...
« Notre pays joue littéralement sa survie sur l'option autonomiste de la constitution ». Cette réflexion d'un juriste espagnol (Eduardo Garcia de Enterria) situe bien la place de la régionalisation dans l'Espagne de l'après Franquisme : elle est au coeur du système politique.
L'affirmation de la législation royale, et la primauté de la législation royale ne sont que la conséquence de l'affirmation de la souveraineté royale, tout simplement parce que pour bon nombre de théoriciens de la souveraineté, la « faculté de donner et casser la loi est la principale...
Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés....
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article est issu de la...
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de l'amélioration de l'habitat...
En 1782, se développe au Royaume-Uni un régime original qui sera bientôt désigné comme l'archétype du régime parlementaire. Indissociable de l'établissement progressif de ce régime a été l'émergence de la théorie de la séparation des pouvoirs, ayant fortement influencé un combat commencé des...
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui témoigne du succès de la...
Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent jours),...
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
