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Droit public & international

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17661 résultats

03 Oct. 2022

Principe de liberté de circulation des marchandises (bière) dans l'Union européenne (France / Belgique)

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

Monsieur Lefranc souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Une loi française prévoit de taxer l'importation de bière en France. Pour Monsieur Lefranc, cette loi est manifestement contraire au principe de liberté de circulation des marchandises dans...

02 Oct. 2022

La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de...

02 Oct. 2022

Le régime juridique du service public - publié le 02/10/2022

TD - 4 pages - Droit administratif

Ce document rappelle les fondements du régime juridique du service public et du principe de continuité. Il contient aussi le commentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 et une réponse à la question de dissertation suivante : Les droits et libertés seraient-ils mieux protégés en...

02 Oct. 2022

Le régime juridique de la police administrative - fiches d'arrêts et plan de commentaire d'arrêt

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document résume les apports et portées des jurisprudences suivantes : - CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. P. 541 - CE, 22 juin 1951, Daudignac, req. N° 590 et 2551 - CE, 12 mars 1968, Époux Leroy, req. 72053 - CE, 26 août 2016, ligue des...

01 Oct. 2022

Le travail visant à encadrer le domaine de la loi a-t-il accompli une révolution juridique sous la Ve République ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Avant la constitution de 1958, sous les IVe et IIIe Républiques, il n'existait aucune restriction ou limitation du domaine de la loi. Cependant, sous la Ve République, on observe qu'un travail important a été fait pour restreindre le domaine de la loi, en d'autres termes l'action...

30 Sept. 2022

L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat administratif se fait par l'intermédiaire de deux critères. Tout d'abord, par le critère organique de la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire, mais elle reste tout de même insuffisante pour la qualification du...

29 Sept. 2022

La souveraineté du Parlement britannique

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Grande-Bretagne a un système qui est le fruit de l'évolution politique, une évolution empirique et graduelle, avec une monarchie vue depuis longtemps comme un modèle de régime parlementaire (à l'instar de Montesquieu). Il faut observer ne serait-ce que sa Constitution, qui est une...

27 Sept. 2022

Quel rôle les collectivités territoriales jouent-elles en faveur de la santé des habitants ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales se définissent par la présence des communes, départements et régions. Il y a 34 955 communes ainsi que 101 départements et 15 régions sans compter celles de l'Outre-mer. La commune est le plus petit échelon des collectivités territoriales. S'ensuivent...

27 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une enfant est blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'État. Le père de la victime se fonde sur les articles 1382 à 1384 du Code civil pour saisir les tribunaux de judiciaire afin de faire déclarer l'État civilement...

27 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Un préjudice fut causé à la société commerciale de l'Ouest africain suite à un accident. Cet accident a eu lieu au bac d'Eloka. Ce bac situé en Côte d'Ivoire permet aux piétons et véhicules de traverser la zone concernée moyennant rémunération. La société assigne ensuite le 30...

26 Sept. 2022

Le Président de la République est-il, sous la Ve, un "président de tout, chef de tout, et en définitive responsable de rien" ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La symbolique du passage du Président, entre 1946 et 1958, du titre V au titre II de la Constitution reflète d'emblée cette volonté du placer le Président au sommet des institutions. Ce dernier dispose d'un ensemble étendu de prérogatives. En matière constitutionnelle, l'article 5 de...

26 Sept. 2022

Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 26/09/2022

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Avec l'élection populaire du chef de l'État, le Conseil Constitutionnel apparaît, sans conteste, comme "l'innovation majeure de la Ve République". En effet, cette affirmation des professeurs Gicquel et Gicquel met l'acception sur le caractère novateur du Conseil Constitutionnel...

26 Sept. 2022

Doit-on parler « du » régime parlementaire ou « des » régimes parlementaires ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le modèle de régime parlementaire apparait comme étant un modèle politique très populaire, car consacrant l'expression de la volonté du peuple. Il convient cependant de revenir sur ce que l'on entend par « régime parlementaire ». On qualifiera de régime parlementaire, selon la définition...

26 Sept. 2022

Le principe de la séparation des institutions judiciaires et du pouvoir législatif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le droit des institutions judiciaires est soumis à 2 grands ordres de principes : - Principe structuré qui va concerner les rapports principalement des institutions judiciaires d'un côté, le pouvoir étatique de l'autre. - Principes fonctionnels : relatifs au...

26 Sept. 2022

Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.

26 Sept. 2022

Les sources du droit des institutions judiciaires

Cours - 2 pages - Droit administratif

Chaque ordre processuel, juridictionnel comporte son propre code. Il y ainsi : - un code pour la procédure administrative - un code pour le contentieux civil : le Code civil (origine règlementaire) - questions relatives à la procédure pénale...

26 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité des employés et de l'État

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Une fillette de cinq ans et demi se trouve blessée lors de son passage devant un entrepôt des tabacs à cause d'un wagon. Ce wagon fut poussé par des employés de l'État. Le père de la fillette demande réparation du préjudice par l'octroi d'une indemnité qui viendrait reconnaître la...

25 Sept. 2022

La bourgeoisie au sein du monde féodal - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

La France féodale du Xe au XIIIe siècle est plongée dans une anarchie féodale, divisée en seigneuries, principautés, où la principale institution juridique est le contrat féodo-vassalique et où on considère que le pouvoir royal est annihilé jusqu'à Philippe Auguste. « Au sein de...

25 Sept. 2022
odt

Lettre du Pape Innocent III au roi Philippe Auguste, 31 octobre 1203 - Dans quelles mesures la félonie de Jean sans Terre permet-elle au roi capétien d'asseoir son autorité ?

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Jean sans Terre, de son vrai nom Jean d'Angleterre, fils cadet d'Henri II Plantagenêt, né en 1166, reçoit une partie des domaines paternels, en Irlande et en France ; il fut duc de Normandie et roi d'Angleterre. En 1202 Jean commet un acte de félonie, en effet il enlève la...

25 Sept. 2022

Dans quelles mesures peut-on dire, dans le cadre de l'absolutisme de la monarchie entre le XVIe et le XVIIIe siècle, que le roi ne meurt jamais ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le système féodal accorde peu de pouvoir à la figure du roi qui se trouve marginalisé face aux Grands du royaume et en particulier aux seigneurs à la tête des territoires morcelés. Les capétiens règnent toujours en France et en réaction à la perte du pouvoir royal, ceux-ci tentent de regagner de...

25 Sept. 2022

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, au lendemain de la crise de mai 1967, des philosophes, dont fait partie Simone de Beauvoir, créent une association qui s'intitule « les amis de la cause du peuple » en soutien à un journal d'extrême gauche : « La cause du peuple »....

25 Sept. 2022

Que reste-t-il de l'indivisibilité de la République dans la Constitution de la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'indivisibilité de l'État est un principe fondamental garanti depuis la première Constitution écrite en 1791 dans son article 1er : « Le Royaume est un et indivisible ». Après l'abolition de la monarchie, la République est à son tour une et indivisible, comme le...

25 Sept. 2022

Le rôle constitutionnel de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 depuis son origine

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Une constitution en général est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État, organise ses relations et peut aussi rappeler les principes et les droits fondamentaux. C'est d'ailleurs principalement sous cet angle de la Constitution que l'on considèrera...

25 Sept. 2022

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE - publié le 25/09/2022

Mémoire - 8 pages - Droit européen

Historiquement, la construction, déconstruction et reconstruction de l'Europe résulte des mouvements migratoires dont elle a fait l'objet. On peut même dire que l'Europe que l'on connaît est le résultat de la rencontre de différents flux migratoires et donc de populations qui ont...

24 Sept. 2022

? Le contrat, emprise hardie sur l'avenir ? - Hauriou

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Le contrat comprend la notion d'obligation au sens juridique, c'est-à-dire un lien de droit entre deux personnes voire plusieurs. Ce contrat relie le créancier et le débiteur, le créancier est celui qui reçoit alors que le débiteur est celui qui doit. Ce contrat est un engagement entre...

24 Sept. 2022

Quelles sont les caractéristiques du fief et comment évolue-t-il ?

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Le fief, c'est l'octroi au vassal du domaine utile contre fidélité et services. La fidélité, c'est un type de contrat qui permet de s'assurer d'une troupe, d'une armée de fidèles en cas de guerre. L'obéissance n'est pas due par principe à un État, le service...

24 Sept. 2022

? Qui dit contractuel dit juste ? (Fouillée) - Le contrat est-il toujours signe de juste ? - publié le 24/09/2022

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

C'est parce qu'une volonté est négociée entre les parties, c'est juste parce que ça prend la forme du contrat, parce que c'est négocié. Alfred FOUILLE, auteur du 19e siècle (1838-1912), est un philosophe français célèbre pour son adage « qui dit contractuel dit juste...

24 Sept. 2022

? On lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ? - Comment le consensualisme s'est-il développé ? - publié le 24/09/2022

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

« On lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles » - Citation écrite par Loysel, auteur du XVIe siècle (1536-1617), dans son livre Institutes Coutumières, édition de 1848, tome 1, livre 3, titre 1er, §357 ; p. 359. Cette citation est la traduction de...

24 Sept. 2022

Comment se caractérisait la propriété sous les monarchies franques ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Sous les monarchies franques, la réalité économique est celle de la prépondérance de la terre et la réalité sociale est celle de la prépondérance des grands domaines où la société se répartit entre deux catégories d'hommes avec d'un côté les grands propriétaires fonciers et de l'autre...

24 Sept. 2022

Vous êtes physiocrate et vous défendez la nécessaire suppression de la vaine pâture

TD - 2 pages - Histoire du droit

Je considère que l'État n'a pas à intervenir dans les choix économiques qu'ont à faire les paysans. Il existe des lois économiques naturelles qui s'imposent à tous, je défends le principe du « laisser faire, laisser passer ». La vaine pâture constitue l'ensemble des terres...