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Droit public & international

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32632 résultats

03 juil. 2025

Les institutions administratives - publié le 03/07/2025

Cours - 42 pages - Droit administratif

L'administration fait partie du quotidien. Cette notion recouvre des structures complexes et l'entité que l'on désigne sous l'appellation administration se distingue de l'entreprise par sa finalité, qui est de satisfaire l'intérêt général, de gérer les affaires publiques....

02 juil. 2025

Dans quelles mesures les juges circonscrivent-ils l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois, tant d'en connaître les limites que d'en analyser les raisons ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La question de la responsabilité de l'État en raison des conséquences de ses actes s'est posée notamment dans le cas des lois prises par lui. Cette question soulève de nombreux débats, en ce que la loi est un acte souverain, et qu'elle exprime la volonté générale. En l'occurrence,...

01 juil. 2025

En quoi les caractéristiques du recrutement par voie de concours ont-elles conduit à une réforme du statut ? - Plan détaillé

Mémoire - 2 pages - Droit administratif

Le document contient les plans d'une introduction et d'un développement nécessaires à la rédaction d'un mémoire portant sur la réforme du statut des recrutements de la fonction publique par voie de concours.

30 juin 2025

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017, n°16-16.983 - La notion de "litige portant sur des droits réels immobiliers"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Ce commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2017 (n°16-16.983) propose de suivre le plan suivant : "Précisant les contours de la notion de « litige portant sur des droits réels immobiliers » au sens du règlement Bruxelles I (I), la Cour...

30 juin 2025

Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis par les pouvoirs judiciaires polonais et visant un citoyen polonais au regard de ses activités illégales liées à un trafic de stupéfiants, la juridiction, basée en Irlande, s'est interrogée sur la possibilité de débouter une demande de...

30 juin 2025

La Banque publique d'investissement est-elle nécessaire ? - publié le 30/06/2025

Dissertation - 6 pages - Droit des finances publiques

La banque publique d'investissement (BPI), créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions. En vue de...

30 juin 2025

Dans quelle mesure peut-on affirmer que la justice pénale internationale est une justice des droits de l'Homme ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a été fortement active sur la production de normes et de nouvelles institutions internationales : création de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 1945, déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, les...

30 juin 2025

Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Selon Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie juridique. Dans ce bloc se trouve la norme juridique suprême de l'État, la Constitution : c'est un texte fondamental dans les États de droit qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique, car il renferme les...

30 juin 2025

Quelle est la nature de l'abus du droit d'action qui réside dans le choix illégitime de la juridiction saisie pour traiter des litiges internationaux liés à l'investissement ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

La diversité des règles de compétences étatiques laisse généralement au demandeur, dans un litige international, la possibilité de porter son action devant la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Or, si une telle faculté n'est pas contestable en son principe, elle peut donner lieu à...

30 juin 2025

Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ? - publié le 30/06/2025

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figure où cette dernière dispose d'une large marge de manoeuvre d'appréciation. Cette appréciation consiste à reconnaître à l'administration la liberté d'agir ou de s'abstenir d'agir, ainsi que de...

30 juin 2025

La loi anti-casseur constitue-t-elle véritablement une remise en cause des libertés constitutionnellement garanties ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Le 12 mars dernier, le Parlement a définitivement voté le texte contenant la proposition de loi contre les casseurs dans le cadre de manifestations publiques. Ce texte de loi a été repris à son compte par le gouvernement dans le contexte des manifestations des gilets jaunes, au sein desquelles...

30 juin 2025

Enjeux administratifs et juridiques dans une situation d'urgence médicale en France

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, seule l'entité publique peut être caractérisée comme "personne publique" et être responsable lors d'un dommage, notamment en cas de risque majeur. Cette entité publique est notamment représentée par l'État ainsi que la commune. Dès lors, la responsabilité de ces deux...

30 juin 2025

En quoi une politique volontariste permettrait-elle de répondre à l'obligation d'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale ?

Mémoire - 38 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales comptaient en 2017 un taux de 6,62 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs, remplissant ainsi leurs obligations à cet égard dont dispose la loi du 11 février 2005. Cet impératif d'inclusion sociale des personnes handicapées par l'accès à...

30 juin 2025

De anathematis vinculo - Gélase Ier

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

Gélase Ier fut Pape au premier siècle de cette période, de 492 à 496. Premier Pape kabyle, il succède au Pape Félix III dès le jour du décès de ce dernier, après avoir été son proche collaborateur. L'histoire n'a laissé que peu d'éléments biographiques à son sujet, toutefois sa pensée...

30 juin 2025

Résumés de cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Le document présente les résumés de 4 cas pratiques dans lesquels il s'agit de résumer les faits, trouver un problème de droit et répondre par la démonstration de règles de droit (articles, jurisprudences de droit administratif).

30 juin 2025

Litiges dans l'exécution des contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de câbles en...

30 juin 2025

La responsabilité personnelle et celle de l'établissement en cas de faute

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le célèbre neurochirurgien, le docteur Derek Shepherd, et sa très chère épouse, le docteur Meredith Grey, ont décidé de quitter le Seattle Grace Hospital, pour venir exercer à la Pitié Salpêtrière à Paris. Venant tout juste de s'installer, ils découvrent peu à peu le droit français et sa...

30 juin 2025

Institutions et relations internationales : théories et coopération

Cours - 35 pages - Droit international

L'étude des relations internationales nous oblige à nous dévêtir de nos habits de juristes pour nous intéresser à des phénomènes, des situations et des questions plutôt politiques et qui ont parfois un lien plus ou moins évident avec le droit. Les relations internationales sont une discipline...

29 juin 2025

Introduction générale au droit : définition et sources du droit

Cours - 18 pages - Histoire du droit

Qu'est-ce que le droit ? Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles qui s'appliquent aux individus. Dans le "Digeste" de Justinien (compilation d'écrits datant du VIe siècle), Ulpien (grand juriste romain) donne sa propre définition du droit : « le droit c'est...

29 juin 2025

Les institutions européennes - publié le 29/06/2025

Cours - 27 pages - Droit européen

Les Européens sont des citoyens européens. Il y a une association d'États qui suppose qu'il y a comme un État européen. Dès les années 50, on voit aboutir à une idée d'union étroite entre les peuples des États membres. Cette citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté de...

29 juin 2025

La théorie générale et les régimes politiques étrangers

Cours - 32 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel relève du droit public (avec le droit administratif, les libertés publiques, les finances publiques, le droit international public, les institutions européennes...). Une 1ère approche, d'ordre formel, amène à considérer que le droit constitutionnel est celui qui...

29 juin 2025

Le droit constitutionnel français

Cours - 67 pages - Droit constitutionnel

La Révolution commence en 1789, il y a une période de crise puis des conséquences jusqu'en 1870. Avant la révolution, il y a la monarchie absolue. Cela signifie que cette monarchie absolue, qui correspond au maximum au règne des Bourbon, est plus puissante que la monarchie précédente où le...

29 juin 2025

L'Ancien Régime (XVIe siècle - 1789)

Cours - 17 pages - Histoire du droit

Avec le XVIe s'ouvrent les temps modernes. À bien des égards, cette période marque un tournant. Les grandes découvertes élargissent le monde occidental et détrônent la Méditerranée au profit de l'Atlantique. Il y a un afflux de métaux précieux, implantation des premières colonies, apport...

29 juin 2025

L'histoire des sources du droit

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Flaubert avait noté dans son Dictionnaire des idées reçues « On ne sait pas ce que c'est », concernant le droit, de plus 47 enseignants-chercheurs ont donné chaque fois des définitions différentes du droit. Le droit semble donc être une notion difficile à définir. Il représente cependant un...

28 juin 2025

La création de la règle de droit : les sources du droit

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

Il existe deux catégories de sources du droit : celles qui sont intuitives et reconnues comme telles (les sources formelles du droit), en général, ce sont celles qui émanent de l'autorité publique. Les autres sources du droit que l'on oppose aux sources formelles sont d'origines...

27 juin 2025

Le droit constitutionnel - L'État

Cours - 10 pages - Droit constitutionnel

Nous vivions dans une société politique et sommes donc sujets de la vie politique. Qui sont ces autorités qui nous gouvernent et comment le font-elles ? Les élections présidentielles, les élections législatives sont les temps forts de la vie du citoyen dans une démocratie et tout cela se rapporte...

25 juin 2025

Les sujets des relations internationales - La définition internationale de l'État

Cours - 2 pages - Droit international

Dans certains manuels de relations internationales qui appréhendent la discipline sous l'angle juridique, la question du sujet se réduit à celle des acteurs. Or, juridiquement, le concept de sujet est différent de celui des acteurs. Les sujets en droit sont rattachés à la notion de...

24 juin 2025

Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003, n° 02-12.152 - Une cohabitation du nu-propriétaire et de l'usufruitier peut-elle caractériser une renonciation de ce dernier à son droit réel de jouissance ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

En l'espèce, des époux ont acquis une parcelle sur laquelle ils ont autorisé leur fils à édifier un immeuble. Une fois la construction finalisée, les époux ont fait don de la nue-propriété de la parcelle à leur fils, tandis qu'ils en conserveraient l'usufruit. La donation de la...

24 juin 2025

Dans quelle mesure peut-on dire que le contrat administratif est un véritable contrat par nature ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La multiplicité de réformes, en dehors du fait qu'elles sont essentielles à l'harmonisation du droit, présente tout de même certains inconvénients : les contrats se spécialisent de plus en plus dans des domaines très vastes, ce qui ne facilite pas la mise en place d'un régime commun....

24 juin 2025

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 juin 2018, n° 17-15981 - Quelles exceptions le délégué peut-il opposer au délégataire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait confié des travaux de rénovation d'un immeuble à une entreprise (entrepreneur principal délégant). Ce dernier a décidé de sous-traiter les menuiseries extérieures à une autre société. S'est alors mise en place une délégation de paiement au...