Droit de la copropriété
Cours - 20 pages - Droit immobilier
On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même soumis au...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec effet au 1er février 2022...
À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la spécialité des compétences qui leur sont...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
La légalité des arrêtés municipaux
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Élu le 19 mars 2024, le Maire de la Ville de X. a remporté cette élection sur le fondement d'un programme qui promettait notamment de « rétablir la sécurité et l'ordre moral à X. ». En effet, la Ville a vu se multiplier les troubles à l'ordre public durant ces dernières années, et...
Les institutions internationales - 3 questions théoriques et un QCM
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 3 questions/réponses et un QCM de 12 questions sur les institutions internationales. "Alors que la CIJ est compétente pour juger les différends entre les États, sujets de droit international, la CPI, quant à elle, n'est compétente que pour juger les individus...
Les institutions internationales - 4 questions théoriques et un QCM de 12 questions
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 4 questions/réponses et un QCM de 12 questions sur les institutions internationales. "L'OIG et l'ONG sont toutes deux des institutions internationales : c'est-à-dire qu'elles ont un caractère international, car elles interviennent dans plusieurs États."
Les institutions internationales - 4 questions théoriques
TD - 2 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 4 questions/réponses sur les institutions internationales. "Au sens large, les institutions internationales peuvent être définies comme les organisations et les règles qui caractérisent la société internationale."
Les institutions internationales - Un QCM et 5 questions théoriques
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 5 questions/réponses et un QCM de 10 questions sur les institutions internationales.
Les institutions internationales - 5 questions théoriques et un QCM
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 5 questions/réponses et un QCM de 10 questions sur les institutions internationales. "Le consul général ou consulaire est un agent diplomatique de l'État d'envoi qui exerce le rôle de consul en pays étranger. Le consul général est nécessairement un national de...
Les institutions internationales - 4 questions théoriques et un QCM
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 4 questions/réponses et un QCM de 11 questions sur les institutions internationales. "Le principe des nationalités est le principe selon lequel chaque nation peut se constituer en État. Autrement dit, la nation et l'État devront coïncider. Le principe du droit des...
Les institutions internationales
TD - 1 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 4 questions/réponses et un QCM de 12 questions sur les institutions internationales. « Le principe d'isomorphisme est un principe qui vise à éviter un décalage important entre le droit et la réalité en dépassant la fiction juridique de l'égalité des États et de...
Les institutions internationales - Questionnaire de 6 questions
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 6 questions/réponses sur les institutions internationales. "La diplomatie transnationale est une sorte de symbiose entre la diplomatie et les entreprises transnationales. Elle renvoie à l'idée que les entreprises transnationales jouent un rôle primordial dans la...
Les institutions internationales - 8 questions théoriques
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 8 questions/réponses sur les institutions internationales. "L'ONG est de création nationale et soumise au droit interne de l'État de création alors que l'OIG est de création internationale car elle est créée par un traité."
Les institutions internationales - Questions théoriques et QCM
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 15 questions/réponses sur les institutions internationales. "Le consul général ou consulaire est un agent diplomatique de l'État d'envoi qui exerce le rôle de consul en pays étranger. Le consul général est nécessairement un national de l'État d'envoi....
Les institutions internationales - publié le 20/04/2024
TD - 2 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 10 questions/réponses sur les institutions internationales. « La CIJ n'est compétente que pour juger les États alors que la CPI ne juge que les personnes physiques (les individus). La CIJ inflige des sanctions civiles (réparation des dommages causés à d'autres...
Les institutions internationales - publié le 20/04/2024
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 14 questions/réponses sur les institutions internationales. "Une union douanière est une association d'État qui dans leurs relations commerciales pratique la liberté du commerce c'est-à-dire que les marchandises originaires de ces États circulent librement du...
Institutions internationales - Questions et réponses
TD - 3 pages - Droit international
Ce document comprend 10 questions de cours et leurs réponses sur les institutions internationales.
Les institutions internationales - publié le 18/04/2024
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 13 questions/réponses sur les institutions internationales. « Souveraineté et personnalité juridique ne doivent pas être confondues, car elles présentent des différences importantes. Alors que la personnalité juridique est une capacité à être titulaire de droits et de...
En quoi la Constitution est-elle utile ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
S'interroger sur l'utilité de la Constitution, c'est poser la question au juriste d'un besoin aussi vital que l'air ou l'eau. La Constitution, c'est la charte fondamentale, le pacte absolu, celui autour duquel se forge une société. Sans Constitution, il n'y a pas...
La règle de droit et les autres règles
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il existe 2 notions importantes en droit. - Le droit objectif au singulier : ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports entre les Hommes ou la puissance publique (lois, décrets). - Le droits subjectifs au pluriel : sont les prérogatives (pouvoir juridique) que la loi accorde aux...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...
Le droit constitutionnel - publié le 16/04/2024
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Avant le XVIIe siècle, le peuple n'a pas le droit de se gouverner. Après le XVIIe siècle, on considère des théories d'autonomie du peuple quant à sa gouvernance, et la question des droits de l'homme et de la séparation des pouvoirs. Montesquieu prône une limitation des pouvoirs pour...
Le contrôle de l'ordre juridique communautaire
Cours - 2 pages - Droit international
La CEDEAO tout comme l'UEMOA forment un système juridique intégré appelé communauté de droit. L'Union / communauté élabore ses propres règles, droits uniformes et autonomes et distincts des droits nationaux. L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique complet disposant de...
L'évolution du rôle et de l'influence du Conseil constitutionnel depuis sa création
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création, le Conseil constitutionnel occupe une place centrale dans le paysage institutionnel français. Chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution, il incarne la garantie ultime de la primauté du texte fondamental et de la protection des droits et libertés des...
Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Coulibaly, chirurgien-dentiste, a vu son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retirée par le conseil départemental de l'ordre. Cette décision de retrait faisait suite à la découverte tardive par l'administration d'une non-conformité des...
Institution du droit Français - Guy Coquille (1607) - Qu'est-ce qui caractérisait la coutume sous l'Ancien Régime ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Il a existé un moment en France où les règles et principes sur l'organisation du pouvoir royal, les relations entre le Roi et ses sujets étaient issus des normes non écrites, traditionnellement connus sous la dénomination de « coutumes ». Plusieurs auteurs, parmi lesquels : philosophes,...
La distribution des compétences des organes communautaires
Cours - 5 pages - Droit européen
La conférence des chefs d'État et de gouvernements est l'autorité suprême de l'Union. Elle est la structure de concertation : qui traite des questions qui ne sont pas évoquées aux Conseils des ministres. Elle est aussi l'instance d'imposition d'objectifs communautaire....
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°393320 - La divulgation d'informations sensibles sur internet par un agent de la fonction publique constitue-t-elle un manquement à son devoir de discrétion professionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent contractuel mis à disposition d'une commune pour y exercer, au titre de remplaçant, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur Internet, au moyen d'un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux...
Le système normatif du droit communautaire
Cours - 2 pages - Droit européen
Les sources du droit communautaire sont les traités constitutifs, annexes, déclarations et protocoles. Ce sont aussi des traités ou accords internationaux modificatifs complétant le traité principal. Ces normes prévalent sur l'ensemble des autres normes constitutionnelles : à peu près une...
