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Droit public & international

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17297 résultats

15 mai 2022

La formation de l'engagement conventionnel

Dissertation - 7 pages - Droit international

Cet engagement conventionnel est un acte unilatéral (AU) et individuel. Chaque État, par un AU, va exprimer son consentement à être lié par le traité. Il va individuellement se situer par rapport au traité. Cet engagement porte uniquement sur l'opposabilité par tous les États en lien...

15 mai 2022

Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la...

15 mai 2022

L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont...

15 mai 2022

Conseil d'État, 19 décembre 2018 - Habilitation à pratiquer l'abattage rituel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le requérant avait été habilité le 2 juillet 1984 en tant que sacrificateur rituel pouvant faire l'abattage rituel. Cependant, le 8 mars 2018, le président de la cacherout de l'association consistoriale israélite de Paris a décidé de ne pas renouveler cette habilitation....

15 mai 2022

Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour Maurice Hauriou, « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». En effet, juridiquement, la police administrative se définit comme le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire par des critères respectant à la fois la sécurité...

15 mai 2022

La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière. Elle aurait dû donc...

13 mai 2022
odt

Cour de cassation, 30 Septembre 2021 - La présence d'une clause de pollution dans l'acte d'échange exonère-elle complètement le vendeur de ses obligations ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre l'obligation de...

12 mai 2022
odt

Fiches de révision en droit constitutionnel

Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel

Si la constitution de la IVe République rejette les totalitarismes et s'affirme dans les conditions modernes, elle n'est pas exempte d'un certain nombre de problèmes : - Les problèmes internes : incapacité de la Constitution de la IVe République à mettre en place...

11 mai 2022

Conseil d'État, 21 décembre 2018, arrêt Société Eden et 5 avril 2019, arrêt Les Jardins de Sérignan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Montesquieu disait « Tout homme qui a le pouvoir est poussé à en abuser », autrement dit, les membres de l'exécutif pourraient abuser de leur pouvoir afin de prendre des décisions abusives. C'est pour cela que le recours pour excès de pouvoir a été créé. Ainsi, on parlera...

10 mai 2022

La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt...

09 mai 2022

En quoi la 3e République est-elle une souveraineté parlementaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la 3e République, l'expression conservatrice de ce régime a été observée durant la période s'étalant de 1870 à 1879. Avec la révolution du 4 octobre 1870, Jules Favre a demandé au Corps législatif la déchéance de l'Empereur et de sa dynastie afin de demander la proclamation de la...

09 mai 2022
doc

Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats »...

08 mai 2022
doc

Conseil d'État, 7 février 1947 - Le recours en cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans les faits, le Conseil d'État a été saisi par un ancien député de la Sarthe aux fins d'annulation de la décision du jury d'honneur en date du 24 avril 1945 ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit relevé de l'inéligibilité dont il a été frappé par...

08 mai 2022
doc

Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par...

08 mai 2022
pdf

Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis...

08 mai 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef...

08 mai 2022
doc

Conseil d'État, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres - Conditions d'application de la procédure de référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Alors qu'ils venaient de signer un bail d'habitation dans une copropriété rénovée de Marseille, plusieurs locataires ont été mis dans l'impossibilité d'emménager et d'occuper leurs logements, des squatters ayant pris possession des lieux avant eux. Avec le soutien de leurs...

07 mai 2022

La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle, c'est le...

07 mai 2022

La place et les droits de la femme dans la société : de l'Antiquité à nos jours

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Alexandre Dumas fils, serait le premier à avoir employé le terme de « féminisme ». À l'Antiquité, la femme est le monde du dedans et l'homme le monde du dehors. Cette condition de la femme mariée ou non a varié dans la Grèce antique. Globalement, elle ne participe...

07 mai 2022

La connaissance de la loi - publié le 07/05/2022

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Il existe deux définitions de la loi : - Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ; - Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une...

06 mai 2022

Dans quelles mesures les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 varient-elles de la théorie à la pratique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est conséquente sur plusieurs points. Elle a notamment de gros effets sur le pouvoir du Parlement, qui se retrouve renforcé face à celui de l'exécutif. Également, ses conséquences sur les commissions parlementaires sont notables. Depuis...

06 mai 2022

Institutions européennes : légitimité démocratique et compétences

Fiche - 2 pages - Droit européen

Ce document est un corrigé de devoir sur les institutions européennes, et plus précisément sur leur légitimité démocratique et leurs compétences.

02 mai 2022

L'Union Économique et Monétaire d'Afrique de l'Ouest (UEMAO) et la Communauté Économique Des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

Cours - 6 pages - Droit international

La dynamique de modernisation impose aux pays des regroupements économique et politique dans le but de faire face aux défis. L'intégration économique des États devient alors une nécessité. C'est dans cette logique que plusieurs organisations régionales ont été créées, au nombre desquelles...

29 avril 2022

L'équilibre des pouvoirs sous la IIIe République est-il assuré ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Il convient d'examiner le mode de répartition des trois compétences étatiques sous la IIIe République, à savoir la fonction législative, exécutive et judiciaire. La séparation des pouvoirs étant bien envisagée à son sens négatif, le non-cumul des pouvoirs préconisé par Montesquieu...

28 avril 2022

Dans quelle mesure la Constitution entérine-t-elle l'irresponsabilité du Président de la République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Parfois désignée de « monarchie présidentielle », la Ve République intronise-t-elle vraiment un chef de l'État au statut de souverain « sacré et inviolable », jouissant d'une impunité absolue ? L'irresponsabilité du Président de la République se...

28 avril 2022

Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Si la Constitution de la Ve République, proclamée le 4 octobre 1958, a vocation à? instaurer un régime parlementaire rationalisé, elle introduit pour cela la figure d'un Président de la République aux prérogatives étendues et a? la place plus affirmée, « clef de voûte » des...

28 avril 2022
odt

En quoi la séparation des pouvoirs ne peut-elle être qu'un mythe ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, loin d'être un concept métaphysique ou performatif, la séparation des pouvoirs s'accompagne nécessairement d'une application pour prendre vie hors des textes constitutionnels, et force est de constater la pluralité de sa traduction dans la pratique des institutions. Il...

28 avril 2022

La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le Parlement ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V? République, portée par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, a entrainé la modification de quarante-sept articles de la Constitution. Par cette révision constitutionnelle très ambitieuse, Nicolas...

27 avril 2022

En quoi consiste la loi écran ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application...

25 avril 2022

Le droit administratif et le droit souple

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, par le biais du Conseil d'État, a cependant inclus de plus en plus certains de ces actes de droit souple au sein de son contrôle de légalité ; d'abord par la décision du 29 janvier 1954, rendue par le Conseil d'État, intitulée institution Notre-Dame du...