Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores - La protection juridictionnelle effective peut-elle contourner les conditions strictes du recours en annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une association professionnelle de défense de petits agriculteurs espagnols (UPA) conteste en pourvoi l'ordonnance de première instance datée du 23 novembre 1999 par laquelle le tribunal a rejeté sa requête en annulation de certaines dispositions d'un règlement...
Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, n° 2013-669 DC ; Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219 ; 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460 ; Section, 13 mai 1994, n° 112409 ; 1ère et 4ème chambres réunies, 28 septembre 2018, n° 421899 - Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Fiches des arrêts de droit administratif : - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219. - Conseil constitutionnel, 17 mai 2013 n° 2013-669 DC. - Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, n° 112409. - Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres,...
Comment le critère d'imputabilité de l'État est-il apprécié dans l'engagement de sa responsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La responsabilité d'un État dans l'ordre juridique international peut être engagée en raison des actes accomplis par l'État, mais également de tiers si un lien est suffisant. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une violation d'une règle internationale et seuls les sujets...
Les biens de retour et le droit de propriété - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif spécial
Par un arrêt « Ministre de l'Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye » du 29 juin 2018 à propos de remontées mécaniques d'un domaine skiable, la Section du contentieux du Conseil d'État a apporté de nouveaux éclairages sur la notion et le régime des biens de...
La naissance de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution apparaît comme le socle du pouvoir et l'acte protecteur d'une série de droits et libertés. Il n'est dès lors pas étonnant qu'elle figure au sommet des normes juridiques et qu'elle s'impose à toutes les autres sources de droit. C'est pour cette raison...
Constitution, traités, lois, quel est le rapport entre ces normes ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ». Tel est le concept de hiérarchie des normes décrit par le juriste autrichien Hans Kelsen, qui repose sur l'idée qu'une norme...
En quoi le recours aux principes a-t-il permis de faire avancer la jurisprudence administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame différents principes, tels que « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) ou encore certains principes politiques, principes économiques et principes sociaux, comme l'égalité des droits entre les...
Comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Force est d'admettre de nos jours que le juge est désormais le gardien de la légalité. Il a pu, grâce à son pouvoir créateur, développer une véritable théorie de principes généraux de droit d'inspiration libérale et qui s'imposent à l'administration. Le recours à ces principes a...
Dans quelle mesure le traité de Lisbonne a-t-il permis d'identifier le législateur de l'Union ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En 1999 déjà, dans l'arrêt Matthews contre Royaume-Uni du 18 février, la Cour européenne des droits de l'homme n'avait pas hésité à qualifier le Parlement européen de législateur. La Cour de justice elle-même reconnaissait à celui-ci une place importante dans « le processus législatif...
Cour de cassation, chambre des requêtes, 23 février 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes c/ Rigal - Est-ce qu'un copropriétaire peut conclure une hypothèque sur un immeuble dont il est copropriétaire, ou est-ce de la compétence de la société civile constituée par les 3 copropriétaires ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Le 10 juin 1884, M. Rigal conclut une hypothèque sur un immeuble qui lui appartient en copropriété avec les Mrs Roubaud et Masséna. Cette hypothèque a été conclue avec la Banque générale des Alpes-Maritimes. Le 26 juillet 1884, les 3 copropriétaires (Mrs Rigal, Roubaud et Masséna) vendent à M. L....
Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n° 10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI de 1978 est un arrêt de principe du Conseil d'État en assemblée qui dégage un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale. (...) Le groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CFDT et la CGT ont attaqué le décret de 1977...
Synthèse de notions importantes en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des...
Comment le droit administratif concilie-t-il l'interdiction des distinctions injustifiées avec la nécessité d'admettre certaines différences de traitement légitimes ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe de non-discrimination ne se confond pas avec le principe d'égalité, même s'ils sont étroitement liés. Le principe d'égalité impose de traiter de manière identique des situations identiques. Le principe de non-discrimination va plus loin : il interdit de traiter...
Les référés conservatoire et injonction
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Julien est propriétaire d'une maison à Marolles-en-Brie, dont l'accès est possible par un chemin ou par un escalier de 99 marches. Six ans après son acquisition, ses voisins ont clos ledit chemin, obligeant Julien à accéder à sa maison par l'escalier, et l'empêchant de garer sa...
Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - De quelle manière la séparation des pouvoirs résulte d'une conquête politique, et comment cette séparation se manifeste-elle dans le droit constitutionnel des sociétés contemporaines ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons d'abord que la séparation des pouvoirs s'inscrit dans un processus historique. En revanche, cette séparation est remodelée dans nos sociétés contemporaines. En définitive, la réponse « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation...
La démocratie représentative est-elle une notion contradictoire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant le XVIIIe siècle, le consensus général au sein des penseurs classiques était de considérer la démocratie comme étant le pire régime politique, dont on peut citer notamment le célèbre Platon, très critique à l'égard de celle-ci. Entre autres, ce dernier considère que le peuple est...
L'assurance des entreprises
Cours - 76 pages - Droit des assurances
Le contrat d'assurance responsabilité civile, c'est le « contrat socle » qui sera décliné selon le type de responsabilité. Le contrat d'assurance RC fait partie de la subdivision des assurances de dommages, c'est-à-dire les assurances protégeant le patrimoine de l'entreprise...
Droit du numérique
Cours - 53 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit du numérique est une forme de métamatière dans la mesure où presque toutes les matières juridiques sont concernées, de près ou de loin, par le numérique (droit commercial, contrats électroniques, etc.). Le numérique n'est pas une spécialité à part entière, c'est un ensemble...
Quelle réception utilitariste pourrait-on faire de l'intelligence artificielle dans l'univers du droit africain ?
Dissertation - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
Le vocable « IA » (Intelligence artificielle) n'a pas tant fait naître des divergences quant à sa définition. Globalement, il est considéré comme tout outil informatique ou technique ayant l'aptitude à reproduire ou simuler des comportements propres à l'intelligence humaine. Si sa...
La réserve héréditaire des descendants sans conjoint survivant
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Jacques décède en laissant pour seuls héritiers ses trois enfants, Pierre, Paul et André. À Pierre, il avait donné en avancement de part, en 1995, un chalet valant 300 000 € au jour de la donation. Pierre a ensuite fait surélever ce chalet (coût des travaux : 100 000 €). Ce chalet vaut...
La réserve héréditaire des descendants sans conjoint survivant - publié le 24/04/2026
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Le de cujus est décédé en 2024 en laissant ses trois enfants, Antoine, Amelie et Justine. Les biens existants sont évalués 2 000 000 € au décès comme au partage. Il n'a laissé aucun passif. En 2010, il a consenti à son filleul, Valentin, une donation d'un immeuble, valant...
La réserve héréditaire des descendants
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Le de cujus décède le 4 octobre 2025, laissant à sa survivance trois enfants : Alice, Aline et Aurore. Il institue légataire universel un vieil ami, Patrick ; par ce même testament, il lègue à Aurore, hors part, sa collection d'ivoire (évaluée 8 000 euros au jour du décès et dont la valeur...
Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2023, arrêt n° 201 F-B, pourvoi n° H 21-13.545 - À l'occasion d'une voie d'exécution, entre-t-il dans les pouvoirs juridictionnels conférés au juge de l'exécution celui de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de paiements ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit notarial
Dans les faits, des prêts notariés ont été conclus le 19 septembre 2006 et 11 mars 2009. La société Record Band a délivré aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière, le 11 janvier 2013, sur un bien immobilier leur appartenant. Par le jugement rendu le 21 octobre 2013, le juge de...
L'accompagnement des collectivités territoriales par l'ARD de Louga dans la passation des marchés publics : cas du Conseil départemental de Linguère et de la commune de Dahra
Mémoire de stage - 26 pages - Droit administratif
Dans le cadre de la validation du Master 2 professionnel en Gouvernance locale et Développement durable, j'ai effectué un stage au sein de l'Agence Régionale de Développement (ARD) de Louga, plus précisément dans la Division d'Appui à la Maîtrise d'Ouvrage (DAMO). Ce stage, qui...
Pouvoirs, n° 49, Sur les institutions, Entretien de François Mitterrand (1988) - Comment François Mitterrand articule-t-il la reconnaissance du renforcement de l'autorité du Conseil constitutionnel avec la vigilance démocratique qu'impose son pouvoir croissant ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans cet extrait d'entretien publié dans Pouvoir en mars 1988, François Mitterrand, alors président de la République, reconnaît l'évolution positive du Conseil constitutionnel, tout en rappelant la nécessité pour cette institution de ne pas tomber dans l'excès d'un « gouvernement...
Conseil d'État, 16 février 2024, n° 470577 - À quelle date le juge de l'excès de pouvoir doit-il apprécier la légalité d'un refus administratif lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'injonction tendant au réexamen d'une demande ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en avril 2016, M. B. a sollicité auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur le retrait des distinctions attribuées à Francisco Franco les 22 février 1928 et 26 octobre 1930. Sa demande a été rejetée par une décision explicite du 12 avril 2016, confirmée en novembre...
Contribution à la Théorie générale de l'État - Raymond Carré de Malberg (1920) - Le fonctionnement du régime parlementaire instauré par la Constitution de 1875
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans cet extrait de Contribution à la Théorie générale de l'État, Raymond Carré de Malberg analyse le fonctionnement du régime parlementaire instauré par la Constitution de 1875. Bien que cette dernière ait attribué des pouvoirs à l'exécutif, elle ne lui a pas garanti l'indépendance...
La portée structurante des droits fondamentaux - Bernard Pellegrini (2006) - Dans quelle mesure l'approche positiviste du droit est-elle insuffisante pour répondre aux besoins de justice sociale et à la protection des droits fondamentaux ?
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Cet extrait est tiré de La portée structurante des droits fondamentaux de Bernard Pellegrini. Il s'agit d'une analyse critique de la conception positiviste du droit, en contraste avec des visions plus anthropologiques. L'auteur analyse dans l'extrait la vision positiviste du...
Droit de l'intercommunalité
Fiche - 14 pages - Droit administratif
- Loi de 1964 : création de conférences intercommunales - Décret de 1955 : création des syndicats mixtes = intégration des CT aux établissements consulaires - Ordonnance du 5 janvier 1959 : création des syndicats de communes à vocations multiples et des districts urbains (plus en vigueur), forme...
Loi Gombette, Prologue (29 mars 502) - Les lois personnelles du Haut Moyen Âge
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
L'extrait soumis à notre étude est un texte normatif, plus précisément, il s'agit du prologue de la loi Gombette publié le 29 mars 502 à Lyon, à l'initiative du roi Gondebaud lors de la seconde année de son règne. Ce prologue est issu du Monument Germaniae, collection de sources...