Le droit international public - publié le 29/03/2025
Fiche - 14 pages - Droit international
Le document est une fiche détaillée sur le droit international public et le fonctionnement des organisations internationales.
Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025
Cours - 40 pages - Droit international
5 questions naissent du fait de cette extranéité de la situation : - Doit-on appliquer le droit français pour trancher ce litige ? Pour faire ce choix, on va recourir à des règles que l'on appelle les règles de conflits de lois. Il s'agit du coeur de la matière du DIP. - Est-ce que la...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil d'État a...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du contrat, le...
Les outils juridiques de protection de la biodiversité végétale au sein des aires protégées
Mémoire - 17 pages - Droit de l'environnement
Le rapport d'évaluation mondiale 2019 de l'IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques fait état d'une nature globalement en déclin et d'un taux d'extinction des espèces sans précédent dans l'histoire humaine. Ce taux d'extinction, déjà considéré comme...
Comment la liberté d'expression des étudiants est-elle encadrée sur les questions environnementales ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Initialement, la liberté d'expression s'incarne dans la liberté de la presse. En effet, c'est la loi de 1881 qui a permis à son système juridique de se développer. Il autorise la publication de tout texte de journal ou de périodique sans accusé de réception ni autorisation préalable....
L'étude du contentieux de l'urbanisme et de l'environnement au sein du Tribunal judiciaire de Tours
Rapport de stage - 17 pages - Droit de l'environnement
Si le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement est principalement tranché par le juge administratif, il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire peut se saisir d'une procédure en la matière, tant sur le volet civil que pénal. Dans le cadre du Master DEAU, j'ai eu...
Modèle de convention - La protection de l'ours polaire et de son habitat
TD - 3 pages - Droit de l'environnement
Ce document comporte un exercice de rédaction d'une convention portant sur la protection de l'ours polaire et de son habitat.
Les conséquences juridiques de l'adoption de la motion de censure - Matthieu Carpentier (11 décembre 2024) - Dans quelle mesure les mécanismes de continuité permettent-ils de limiter les effets disruptifs d'une motion de censure sur le fonctionnement des institutions ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu écrivait dans De l'esprit des lois : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Selon cette analyse, l'équilibre institutionnel repose sur des mécanismes de régulation permettant d'éviter les...
La protection du château de Chenonceau au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'humanité
Étude de cas - 8 pages - Droit de l'environnement
Le château de Chenonceau se situe dans le département d'Indre-et-Loire, et plus exactement dans la ville de Chenonceau. Il fait partie des châteaux de la Loire parmi lesquels on compte le célèbre château de Chambord, propriété du Roi François 1er ; le château d'Amboise, propriété de...
La distinction des contentieux - Le cas des recours des tiers en matière contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette fiche résume 7 arrêts permettant d'aborder la notion des recours des tiers en matière contractuelle.
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 25 novembre 2009, n°310208 - La cession d'un bien appartenant à une collectivité territoriale à une association pour un prix bien inférieur à sa valeur vénale viole-t-elle le principe d'incessibilité à vil prix, même si la cession poursuit un but d'intérêt général et s'accompagne de contreparties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La commune de Mer est propriétaire d'un complexe immobilier composé de plusieurs parcelles cadastrées. Acquis en 1999 pour un peu plus de 24 000 euros, cet ensemble a été revendu en 2003 pour environ 35 000 euros à deux associations culturelles turques locales. Cependant, l'administration...
Dans quelle mesure la Ve République respecte-t-elle le principe de séparation des pouvoirs tout en s'adaptant aux exigences du régime parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En France, la Ve République, instaurée en 1958 sous l'impulsion du général de Gaulle, s'écarte du parlementarisme classique en établissant un régime hybride, alliant un exécutif fort incarné par un Président aux pouvoirs étendus, tout en maintenant un Parlement et un pouvoir judiciaire...
Conseil d'État, 9 juillet 2001, Préfet du Loiret - Le couvre-feu est-il une mesure du champ de compétence de la police administrative pouvant se justifier par des circonstances propres à un territoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la ville, par un arrêté du 15 juin 2001, a établi un couvre-feu réglementant la circulation des enfants âgés de moins de 13 ans sur une période de 4 mois. Cet arrêté interdisait les mineurs de moins de 13 ans de se déplacer seuls dans certains territoires de la ville...
Conseil d'État, juge des référés, 18 octobre 2024, n°498433 - L'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2024, le préfet de l'Ariège prend un arrêté fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse des galliformes de montagne, dont le lagopède alpin, pour la saison cynégétique 2024-2025. Cet arrêté prévoit un quota de 10 lagopèdes alpins pouvant être chassés...
Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Est-il possible, pour la justice administrative, de porter atteinte aux libertés fondamentales afin de garantir l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, M. Dieudonné M'Bala M'Bala, un humoriste controversé, devait présenter son spectacle intitulé « Le Mur » à Nantes. Le spectacle comprenait des passages jugés antisémites et provocateurs, et certaines parties avaient déjà suscité des réactions publiques. Le préfet de la...
La responsabilité de l'État - publié le 19/03/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
M. Dupont, un citoyen français, a subi un accident de voiture alors qu'il circulait sur une route nationale récemment rénovée par l'État. Après l'accident, il découvre que l'entretien de la route n'a pas été effectué correctement et que des débris provenant de travaux mal...
Conférence de presse - Charles de Gaulle (31 janvier 1964) - Comment la singularité de la Constitution de 1958 a-t-elle permis la stabilité politique et institutionnelle en France ?
Commentaire de texte - 8 pages - Droit constitutionnel
La conférence de presse de 1964 s'inscrit dans un contexte de mise en oeuvre et d'expérimentation de la Constitution nouvelle datant du 4 octobre 1958. Celle-ci fut élaborée sous la direction conjointe du général et de Michel Debré lors de l'été 1958. Elle s'inscrit dans la...
Dans quelle mesure le fait majoritaire place-t-il la présidence sous la Ve République dans une relation de dépendance avec sa majorité parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré, principal artisan de la Constitution de 1958, écrivait : « Le président de la République est la clé de voûte de nos institutions ». Il caractérisait ainsi le rôle central que le président occupe dans le régime de la Cinquième République, rôle qui semble se renforcer sous l'effet...
Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle permis de maintenir la prééminence présidentielle malgré les réformes institutionnelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu écrivait dans L'Esprit des lois que « c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Cette maxime caractérise ainsi la difficulté de trouver un équilibre institutionnel garantissant à la fois l'efficacité du pouvoir exécutif et un...
Le droit français au XIXe siècle
Cours - 40 pages - Histoire du droit
Le XIXe est un siècle important, il y a beaucoup d'essais constitutionnels, des évolutions au niveau des droits de citoyens, il se nourrit du siècle précédent, soit en termes de continuité, soit en termes de rupture.
Institutions et relations internationales
Cours - 31 pages - Droit international
Le droit international public est un ensemble de normes de conduites socialement édictées et qui s'appliquent aux membres de la société internationale. Le DIP régit la conduite des membres de la société internationale. Cette définition fait ressortir l'existence d'une société...
Le président de la République, le Premier ministre et l'article 8 alinéa 1 de la Constitution
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce TD se compose de 2 dissertations avec introductions rédigées et plans et d'un commentaire de l'article 8 alinéa 1 de la Constitution. "La prééminence du président de la République est une caractéristique essentielle du régime politique français sous la Ve République. Contrairement aux...
Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Cet article, en instituant une justice d'exception, met-il en lumière les dangers d'un système susceptible de fragiliser l'équité judiciaire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la...
Réforme(s) à la Cour de cassation
Note de synthèse - 3 pages - Histoire du droit
Située au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, la Cour de cassation est présumée être une juridiction supérieure et souveraine (Doc 2). Selon une conception aristocratique, les Cours suprêmes n'ont pas pour rôle de censurer les violations de la loi commises par les juges du fond,...
Les immunités en droit
Note de synthèse - 3 pages - Droit international
Le terme d'« immunité » est apparu à la fin du XIIIe siècle et provient du latin immunitas, signifiant « exemption de charge ». Cette immunité est initialement accordée par le roi, puis par la loi, aux personnes de la noblesse ou du clergé, à certains propriétaires ou établissements...
Les circonstances exceptionnelles
TD - 5 pages - Droit administratif
Le document inclut un mini cas pratique dont le problème est "La sanction infligée par le maire Gérard Menvussat à Jean Trancène est-elle légale ?", ainsi que les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès - Conseil d'État, 28 février 1919, Dames Dol et...
Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État, référé, 7 novembre...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de Kirkwood -...
Le contrat administratif - publié le 16/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de se restaurer et...