Quelles sont les différentes sources du droit administratif, et comment s'articulent-elles entre elles ?

Extraits

[...] En l'absence de textes ou pour en préciser la portée, le juge administratif, et notamment le Conseil d'État, joue un rôle normatif essentiel à travers sa jurisprudence. A. Le rôle structurant de la jurisprudence dans l'obligation d'agir de l'administration Le juge administratif impose à l'administration des obligations d'agir que les textes ne prévoient pas explicitement. Dans l'arrêt CE 13 juillet 1962 Sieur Kevers Pascalis , le Conseil d'État juge que le Premier ministre est obligé de prendre les décrets d'application d'une loi, ce n'est pas une faculté. [...]

[...] Mais une loi n'est souvent pleinement applicable que si elle est complétée par un décret d'application. Le pouvoir réglementaire appartient principalement au Premier ministre et au Président de la République. En effet les décrets peuvent être simples, pris après avis du Conseil d'État, ou délibérés en Conseil des ministres. Ils obéissent eux-mêmes à une hiérarchie. Ces normes, toutes écrites, s'inscrivent dans une hiérarchie des normes qui guide l'action administrative. Mais ces sources textuelles ne suffisent pas à faire fonctionner le droit administratif, tant ce dernier a été façonné par les juridictions elles-mêmes. [...]

[...] Ces principes protègent les administrés et les agents publics. Dans l'arrêt CE Assemblée 8 juin 1973 Dame Peynet, interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, par analogie avec le Code du travail. Le PGD comble une lacune du droit écrit. Dans l'arrêt CE Assemblée 28 juin 2002 Magiera, création d'un PGD : le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Ces PGD ont une valeur supra décrétale et infralégislative, selon la doctrine dominante (René Chapus). Le juge administratif joue donc un rôle normatif de premier plan, en posant des règles fondamentales qui ne figurent dans aucun texte. [...]

[...] L'importance croissante des normes internationales et européennes Le droit administratif est aussi influencé par des sources extérieures au droit interne. La Convention européenne des droits de l'homme, les traités internationaux et le droit de l'Union européenne sont aujourd'hui des fondements incontournables. Ainsi dans l'arrêt CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, le Conseil d'État affirme l'obligation pour l'administration d'abroger un règlement devenu contraire à une directive européenne non transposée dans les délais. Le juge administratif vérifie la conformité des actes administratifs au droit international, en opérant un contrôle de conventionnalité. [...]

[...] Quelles sont les différentes sources du droit administratif, et comment s'articulent-elles entre elles ? Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, dont l'objet est de régir les relations entre l'administration et les administrés. À la différence du droit privé, il ne repose pas exclusivement sur un Code, mais s'est construit à travers une diversité de sources. Certaines sont classiques, comme la loi ou les règlements ; d'autres sont plus spécifiques, comme la jurisprudence ou les principes généraux du droit, dégagés par le Conseil d'État. [...]