Le Parlement est-il le véritable législateur sous la Ve République ?

Extraits

[...] Le gouvernement est-il alors le réel « législateur » et le parlement plus qu'une « chambre d'enregistrement » ? Ainsi en trop voulant rationaliser le parlementarisme, n'aboutit-on pas à un parlement dévalué de sa fonction principale : celle de faire les lois ? Il convient de voir dans un premier temps que le parlement demeure un législateur même si cette fonction est encadrée et limitée puis que par la pratique institutionnelle le parlement devient de plus en plus une chambre d'enregistrement, son rôle étant en partie absorbé par le gouvernement. [...]

[...] En effet la Constitution reconnait de nombreuses prérogatives au profit de l'exécutif dans la procédure législative comme par exemple les ordonnances (article 38) qui permet au gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif, l'article 16 qui permet au président de prendre des mesures exigées par une situation de crise et donc des domaines réservés au pouvoir législatif, initiative des lois appartient conjointement au parlement et au gouvernement (article 39) ? Cependant le pouvoir réglementaire reste subordonné au pouvoir législatif. Selon Rivereau « la révolution était possible, la révolution n'a pas eu lieu » Ainsi le parlement dans la lettre constitutionnelle de 1958 demeure le véritable législateur même si ce rôle a été limité par des techniques de rationalisation du parlementarisme. Cependant, ce rôle est sérieusement remis en cause en raison de la pratique institutionnelle notamment du fait majoritaire. [...]

[...] Le législateur demeure en principe maitre de son pouvoir d'élaborer la loi, cette fonction est seulement limitée. C'est l'article 24 alinéa 1 de la Constitution qui énonce les 2 fonctions du parlement : celle de faire la loi et celle de contrôler l'action du gouvernement. La Constitution énonce en effet que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. ». Ainsi, cette fonction est explicitement et directement attribué au parlement. De plus la Constitution de 1958 énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi et leur liste est limitative : il y a des domaines dispersés dans plusieurs articles ( mais c'est surtout l'article 34 de la Constitution qui énumère les domaines où le parlement peut légiférer. [...]

[...] Ces mécanismes visent à restreindre et abaisser le parlement : ainsi il perd par exemple son monopole dans l'élaboration de la loi, notamment avec l'apparition du référendum législatif et de l'emprisonnement de son domaine législatif dans l'article 34 de la Constitution. Cependant le parlement demeure un législateur, il est seulement rabaissé pour instaurer un rééquilibre entre lui et le pouvoir exécutif. Cependant par la pratique institutionnelle et l'apparition du fait majoritaire, qui tend à favoriser l'émergence d'une majorité cohérente, stable et claire, son rôle de « législateur » n'est plus vraiment d'actualité. [...]

[...] Le Parlement est-il le véritable législateur sous la Ve République ? Ruffin a affirmé que l'assemblée est une "chambre d'enregistrement des désirs du président ». Cette citation montre toute l'ambiguïté du rôle du parlement au sein de la Constitution de la 5ème république : la Constitution de 1958 reconnait le rôle de législateur au Parlement, même si ce rôle est encadré par les pratiques de rationalisation parlementaire. Cependant par la pratique institutionnelle, ces pratiques visant à encadrer le parlement ne sont-elles pas aller trop loin et ainsi transformer le parlement en « chambre d'enregistrement » ? [...]