Droit au compte, inclusion bancaire, système bancaire ultramarin, exclusion bancaire, code monétaire et financier, bancarisation, ouverture de compte, microcrédit, lutte contre l'exclusion, Banque de France, autorité de contrôle prudentiel et de résolution, secret bancaire, AFD Agence française de développement, financement local, territoires ultramarins, Réunion, réglementation bancaire, compliance, droit bancaire, observatoire de l'inclusion bancaire, établissements de crédit, compte de dépôt, compte de paiement, crise sanitaire, usage des espèces, carte bancaire, inclusion financière, adaptations législatives, caractéristiques ultramarines, contraintes locales, identité législative, système bancaire métropolitain, flux financiers illicites, sécurité financière, master en droit bancaire et financier, Mayotte
Chaque département et région d'outre-mer présente des spécificités d'ordre socio-économique. La présente étude va ainsi s'intéresser au territoire mahorais qui a longtemps demeuré à l'écart des grands courants d'intégration financière et économique. Depuis sa départementalisation en 2011, le territoire ultramarin connaît une profonde évolution relative à son modèle fiscal, l'emploi public et l'investissement et l'extension progressive du droit commun bancaire et financier, ce qui a bousculé les structures de l'économie mahoraise au détriment de la coutume.
Cette évolution s'inscrit dans un contexte propre au territoire, notamment par une population très jeune, une forte croissance démographique, une économie largement informelle et des difficultés d'accès aux services publics fondamentaux. C'est dans cet environnement complexe que le système bancaire mahorais joue un rôle déterminant, à la fois comme outil d'intégration sociale et comme instrument de sécurisation de l'économie. La question bancaire sur le territoire mahorais plus que dans tout autre territoire français ne se résume pas à une simple problématique financière, elle touche également au développement, à la lutte contre la précarité, à la cohésion sociale et à la préservation de l'ordre public économique.
Dès lors, l'évolution du système bancaire local s'est accompagnée d'une extension du cadre juridique applicable.
[...] Le rôle des institutions financières dans la mise en ?uvre des instruments juridiques d'inclusion bancaire. Les acteurs qui participent activement à la mise en ?uvre de l'inclusion financière dans les Départements et Régions d'Outre-Mer ont une connaissance de l'environnement socio-économique spécifique des territoires ultramarins. Ce sont des acteurs publics (Paragraphe ou privés (Paragraphe 2). Paragraphe 1. Le rôle de la Banque de France et de l'IEDOM La Banque de France joue un rôle central en France Métropolitaine et dans les DROM à travers la désignation des établissements dans le cadre du droit au compte, la médiation bancaire pour résoudre les litiges relatifs à l'accès aux services et la coordination de l'Observatoire de l'inclusion bancaire créé par l'article L. [...]
[...] L'activité bancaire est soumise à ce monopole dont l'étendue et la sanction sont définies par la loi. L'article L. 511-5 du code monétaire et financier proscrit " à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement". Il faut préciser que la réalisation de services bancaires de paiement n'est pas nécessaire à la qualification d'établissement de crédit mais demeure du ressort de leur monopole. [...]
[...] Il est fait référence à l'éloignement de la métropole et l'inscription de certains territoires ultramarins dans des flux transfrontaliers particulièrement exposés aux risques. En effet, l'éloignement géographique tout comme le contexte spécifique de chaque DROM conduisent à des spécificités par rapport à la métropole, notamment la pauvreté, l'immigration, un secteur informel important dans l'économie locale, les stupéfiants, et la proximité de pays à risque, tel que Haïti, les Comores, le Mozambique81, Madagascar ou le Brésil. Les territoires ultramarins présentent une utilisation massive d'espèces, en lien avec la faible bancarisation. [...]
[...] Le tribunal peut, en outre, ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 131-35 du Code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales étant alors égal au quintuple de celui applicable aux personnes physiques. Des sanctions administratives peuvent également s'appliquer en cas de violation d'une opérations de banque en violation du monopole bancaire, l'article 613-24 du code monétaire et financier autorise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à "nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale" en cause. [...]
[...] Western Union en particulier, utilise les services de La Poste pour transmettre des fonds. Par ailleurs, la BNC, un établissement de crédit, opère des services de transmission de fonds à Mayotte sous la marque Global Transfert. En revanche, l'article exclut les autres professionnels assujettis mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Il semble que les intermédiaires immobiliers, les professions du chiffre et du droit (expert-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, huissiers de justice, mandataire de justice, administrateurs judiciaire et mandataire judiciaires), les entités du secteur des jeux, les négociants en biens et services de grande valeur (pierres précieuses, matériaux précieux, d'antiquités ou oeuvres d'art), les agents sportifs et les société de domiciliation ne sont pas concernés par l'application de cette disposition. [...]
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