Cautionnement, créancier, débiteur principal, prescription biennale, Code de la consommation, Code civil, jurisprudence, Cour de cassation, Chambre civile, droit civil, obligation de garantie, exceptions inhérentes à la dette, article L218-2 du Code de la consommation, caution
En l'espèce, un établissement de crédit, agissant en qualité de créancier professionnel, avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs ayant la qualité de consommateurs. Afin de garantir le remboursement de ce prêt, la société CNP Caution s'était engagée en qualité de caution.
[...] Cour de cassation, chambre civile avril 2022, n° 20-22.866 - La caution et la prescription biennale - Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile avril 2022, 20-22.866, Publié au bulletin Par un arrêt de rejet du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de cautionnement. Elle a jugé que la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation constitue une exception inhérente à la dette que la caution est en droit d'opposer au créancier. [...]
[...] En application de l'article 2313 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, la caution peut donc s'en prévaloir à l'égard du créancier. La Cour en déduit que l'action en paiement exercée contre la caution devait être rejetée puisque la dette principale était elle-même atteinte par la prescription. Cet arrêt présente une importance considérable. Il marque tout d'abord un revirement de jurisprudence par rapport à la solution retenue par la première chambre civile dans un arrêt du 11 décembre 2019. [...]
[...] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : la caution peut-elle opposer au créancier la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation alors même que cette prescription trouve son origine dans la qualité de consommateur du débiteur principal ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et abandonne explicitement sa jurisprudence antérieure. Elle considère que, si la prescription biennale est effectivement liée à la qualité de consommateur du débiteur principal, ses effets dépassent la seule personne de ce dernier. [...]
[...] Elle préserve le caractère accessoire de l'engagement de la caution en maintenant un parallélisme entre le sort de la dette principale et celui de l'obligation de garantie. Lorsque le créancier ne peut plus agir contre le débiteur principal en raison de la prescription de sa créance, il ne doit pas davantage pouvoir obtenir paiement auprès de la caution. Selon les notes prises en cours, cet arrêt illustre les rapports entre le créancier et la caution à travers les effets du cautionnement. [...]
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