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Thème juridique : Code de la Consommation

Code de la Consommation

Nos documents

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08 Mars 2024

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.

23 juin 2023

La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...

29 avril 2021
doc

Le prêt de consommation selon les articles 1892 à 1904 du Code civil

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Prêt de consommation : celui qui porte sur des "choses qui se consomment par l'usage". L'emprunteur ne pourra restituer celles qu'il a reçues, mais en rendra "autant de même espèce et qualité" (art. 1892). Pour être l'objet d'un tel prêt, une chose doit donc remplir...

29 Mars 2020
doc

Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.

07 mai 2019
doc

En quoi l'article L221-18 du code de la consommation permet-il de déterminer l'exercice du droit de rétractation?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le législateur, de tout temps, a eu vocation à protéger la partie déterminée comme étant la plus faible au contrat. C'est dans cet objectif que de nombreux processus et droits ont été admis à l'égard de cette partie. C'est en adéquation du droit de la consommation notamment...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La volonté de la Cour de cassation de protéger la caution personne physique est une constante. Elle parvient presque toujours à interpréter les textes en faveur de la caution afin que cette dernière échappe à son obligation, encore faut-il qu'elle ne commette pas d'abus. En atteste l'arrêt de...

06 Nov. 2017
doc

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours - 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...

23 déc. 2015
doc

Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui est due....

30 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2012 : l'article L.313-8 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En...

21 août 2014
doc

Commentaire d'article : article L132-1 alinéa 1, 2 et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978

Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire

Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses abusives au pouvoir...

18 Janv. 2012
doc

Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est en principe consensuel, ce qui signifie qu'il repose sur le libre accord des volontés. On en conclut donc qu'en principe, le Code civil admet qu'un cautionnement soit verbal. Mais on se rend compte dans la réalité que cette affirmation ne vaut pas toujours....

15 févr. 2012
pdf

La nullité visée à l'article L313-7 du Code de la consommation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les sûretés personnelles se définissent en fonction d'un caractère accessoire présent ou d'une indépendance forte de la garantie par rapport à l'obligation principale. Le cautionnement est par exemple une sûreté personnelle. Le cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil : «...

27 juin 2012
doc

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être...

09 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction). L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à...

30 Mars 2010
doc

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d'appréciation du juge, d'abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...

29 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à...

22 Janv. 2009
doc

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n'est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l'on n'a pas à réclamer l'exécution d'une obligation lorsqu'on n'a pas fait...

17 juil. 2009
doc

Article L.341-2 du Code de la consommation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal...

28 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat....

21 Nov. 2009
doc

Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l'obligation de délivrance. En effet, c'est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le défaut qui...

01 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur...

29 avril 2008
doc

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la...

27 avril 2008
doc

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l'acheteur a une liberté, certes relative, d'acheter, le vendeur doit être garant d'obligations lourdes qui, en...

03 Sept. 2008
doc

Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité

Commentaire d'article - 10 pages - Droit autres branches

Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le droit européen, le...

30 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation - publié le 30/01/2008

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.

06 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 concernant le code de consommation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le consommateur est généralement défini comme toute personne qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. En revanche le professionnel est celui qui...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...

07 Nov. 2007
rtf

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le...

13 Mars 2007
doc

Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur...

14 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La mise en œuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d'équilibre dans les relations contractuelles, le...