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Thème juridique : Jurisprudence

  
Jurisprudence

Nos documents

Filtrer par :

29 juil. 2022

Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique

TD - 9 pages - Droit administratif

Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par...

13 juin 2022

La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt général...

21 juil. 2022

La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est René Chapus, grand spécialiste du droit public qui disait : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Le Droit administratif, c'est l'ensemble des règles de droit commun qui régit les rapports entre administration et administrés. C'est un droit dit prétorien. C'est le...

28 Mars 2022

Le rôle de la Cour de cassation dans la jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, et désigne la solution juridique retenue par les juges sur un problème donné. Pour cela, le juge doit appliquer la loi, mais la loi demande souvent à être interprétée. Or, il est constant que le juge...

03 févr. 2022

Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.

17 Mars 2022

Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence

Cours - 15 pages - Droit civil

Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....

28 févr. 2022

Fondements du droit anglo-américain - Force du précédent et revirements de jurisprudence

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

« Liberty finds no refuge in a jurisprudence of doubt », décision Roe. v Wade, 1973. Contrairement aux systèmes de droit romano-germanique, le revirement de jurisprudence en matière de Common Law n'apparaît pas comme un instrument d'adaptabilité du droit. Si les juges...

26 Mars 2021
doc

La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 23/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Victor Hugo disait "l'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence". Dans l'interprétation de cette citation, on peut voir que la jurisprudence donne un rôle de créateur de loi au juge en plus du rôle d'interprète de la loi. La jurisprudence est une notion...

02 avril 2021
doc

La jurisprudence est-elle source du droit ? - publié le 31/03/2021

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

"L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence", cette citation issue de Victor Hugo dans son livre L'Homme qui rit, montre que dès le XIXe siècle les auteurs parlaient déjà de jurisprudence. Les sources du droit sont les forces majeures qui ont ainsi créé le droit. Il y en...

25 mai 2021
doc

En quoi la jurisprudence ne peut-elle pas apparaitre comme une source formelle de création de normes ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que des lois, déclarait Portalis (1746-1807). Portalis est un avocat, homme d'État et philosophe du droit français, il est notamment très connu pour avoir participé à la rédaction du Code civil français de 1804 sous Napoléon Bonaparte. Par...

16 Nov. 2021

La jurisprudence, comme source de droit - Introduction et proposition de plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

En droit français, il est permis à tout juriste et justiciable de considérer la jurisprudence comme l'ensemble des décisions rendues par les juges du fond comme du droit, soit les juges des tribunaux et des Cours d'appel, et les juges des Cours suprêmes des ordres judiciaires ou...

09 Sept. 2021
doc

La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire

Cours - 3 pages - Droit civil

En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux...

29 Janv. 2021
doc

La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de définir la notion de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou la création du droit. La jurisprudence...

10 févr. 2021
doc

Les revirements de jurisprudence et leurs adaptations aux évolutions du droit

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Les juges ont pour mission première de trancher les litiges conformément aux règles de droit : cela suppose de leur part une interprétation de la loi selon que cette dernière soit claire et précise ou bien générale. Dans la mesure où la loi est fixée par le législateur, le juge en tant...

17 Mars 2021
doc

La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 16/03/2021

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, elles proviennent de différentes sources hiérarchisées entre elles telles que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou encore les...

07 juil. 2021
doc

Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés

TD - 9 pages - Droit administratif

Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...

02 août 2021

La liberté sexuelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 6 pages - Droit international

Quand on parle de liberté en général, on parle d'une liberté qui comporte trois niveaux. Le premier, c'est le niveau de liberté intérieure, spirituelle, liberté de l'âme sur laquelle personne n'a pas de prix, on ne peut pas l'enlever. Le second, c'est le niveau de liberté...

02 avril 2021
doc

La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 31/03/2021

Cours - 5 pages - Droit civil

La loi ordinaire est un acte législatif par le parlement, conformément à la procédure législative établie par la Constitution de la cinquième République, prévue à l'article 34. La loi ordinaire est votée à l'issue de la navette entre les deux chambres : l'Assemblée nationale et le...

29 avril 2021
doc

Quelle peut être la place de la jurisprudence dans le système juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Lors de la création du Code civil en 1804, jamais on n'aurait pu s'imaginer que des voitures allaient être créées et que cela engendrerait de nombreux accidents. Ainsi, aucune loi du Code civil ne réglemente les accidents de la circulation. Le droit est constitué de l'ensemble des règles qui...

08 juil. 2021
doc

Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative

TD - 12 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...

28 juin 2021
doc

La juridiction administrative - 6 exemples de jurisprudence et 1 cas pratique

Cas Pratique - 14 pages - Droit administratif

La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la...

02 Nov. 2021

L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États....

05 Nov. 2021

Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales

TD - 7 pages - Libertés publiques

Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité....

29 Mars 2021
doc

La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne

Dissertation - 23 pages - Droit européen

"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union...

30 août 2020
doc

La jurisprudence : une source de droit incontournable

Cours - 2 pages - Droit administratif

La décision rendue par le juge à propos d'un cas déterminé constitue l'application du droit à ce cas ; c'est en ce sens qu'on dit que le juge dit le droit. L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux à propos de cas qui leur sont soumis s'appelle...

27 avril 2020
doc

En quoi la nature de la jurisprudence porte-t-elle tant à controverse ?

Dissertation - 10 pages - Histoire du droit

Le droit, entendu droit positif, représente un ensemble de règles au caractère normatif et coercitif, applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé. Les règles de droit, en France, émanant du pouvoir législatif, c'est-à-dire du Parlement, sont sanctionnées par l'exécutif, par le...

30 août 2019
doc

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Cours - 5 pages - Droit civil

Pour Portalis, "on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". La loi comporte différents sens. Au sens figuré, la loi représente une autorité, un pouvoir, et c'est de ce sens qu'on obtient les expressions "faire la loi" ou "la loi du plus fort". Au pluriel, les lois...

11 Janv. 2019
doc

La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences

Étude de cas - 7 pages - Droit administratif

La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...

30 Nov. 2019
doc

Tribunal administratif, Toulouse, 28 juin 1987 - Jurisprudence Dubrez

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. En d'autres termes, les compétences majeures des démembrements de l'État sont attribuées à des assemblées locales. La mesure de ce pouvoir...

30 août 2019
doc

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni de justice....