Doc du juriste

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Documents populaires

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11 Avr 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n 10-28.492

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cœur de l'actualité d'une façon générale puisque des questions similaires se posent, par exemple, sur...

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28 Déc 2006

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jusqu'en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour...

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26 Nov 2015

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la...

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02 Mai 2007

Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par principe posé à l'article 1165 du Code civil, les conditions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l'article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir des effets sur les tiers....

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13 Nov 2007

Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...

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05 Oct 2007

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l'illustre...

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14 Jan 2014

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

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13 Avr 2016

Cour de cassation, chambre civile, 2 juillet 2014 - La jurisprudence relative au Distilbène

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 s'inscrit dans la jurisprudence relative au Distilbène (molécule DES), un médicament provoquant des risques divers pour les femmes y ayant été exposées in utero. En l'espèce, il s'agit d'une femme née en...

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22 Fév 2004

Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Face à l'augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l'impératif d'indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de...

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16 Mar 2010

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - les récompenses

étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de l'article 1387 du Code civil, en l'absence de contrat...

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21 Mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu'il se trouvait placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck (demandeurs) ont assigné...

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14 Mai 2013

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par...

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30 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 est relatif à la responsabilité des associations du fait de leur membre. En l'espèce il s'agissait d'un match de rugby inter-régional, au cours duquel un joueur a été grièvement blessé car il était dans une mêlée qui s'est effondrée. L'arbitre n'a...

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22 Juin 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 2 décembre 1941 - responsabilité du fait des choses et garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arrêt fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour engager une action...

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27 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...

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27 Mar 2014

La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue entre...

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06 Avr 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une...

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05 Nov 2009

La filiation : trois cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son épouse et...

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01 Nov 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...

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08 Mar 2017

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à 1386-18).

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04 Déc 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet de sa 1ère chambre...

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01 Mar 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d'un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les consorts X...

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08 Juil 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à divers...

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26 Mar 2014

Le principe d'unité du patrimoine

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....

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08 Nov 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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20 Oct 2009

Commentaire de l'arrêt Cassis de Dijon de la CJCE du 20 février 1979 relatif à la libre circulation des marchandises

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de liqueurs n'est pas soumise à...

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18 Mar 2008

Cas pratique sur les vices du consentement

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).

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05 Juin 2007

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. Nous...

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05 Nov 2009

Les conséquences du principe de légalité en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le principe de légalité est l'un des grands principes directeurs du droit pénal. On entend par principe de légalité, principe de légalité criminelle (ou encore principe de légalité des délits et des peines). C'est un principe qui signifie en général qu'il ne peut pas y avoir ni d'incrimination,...

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10 Avr 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des rizières ont...

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10 Mai 2010

Cas pratiques de droit de la famille

étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Avocat fraîchement sorti de l'école du barreau, votre cousin est débordé, il n'arrive plus à faire face à tous les cas qui lui sont soumis. Sachant que vous étudiez le droit de la famille, il vous propose un stage d'un mois à son cabinet. Il vous demande de préparer des réponses rédigées pour les...

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25 Jan 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12 ans portant sur...

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15 Jan 2013

L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets qu'entre les parties contractantes et...

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22 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 : les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement s'appuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, l'illusion d'un gain sans toutefois l'honorer. Il est aujourd'hui commun pour ce dernier, de se référer au droit des obligations. Toutefois, si le...

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04 Sep 2013

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces derniers ont,...

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27 Mai 2014

Rapport de stage effectué au sein d'un cabinet d'avocats : fusions - acquisitions - financement

Rapport de stage de 26 pages - Droit des affaires

Ils ont ainsi décidé de se concentrer sur des domaines d'intervention ciblés et de privilégier la proximité avec les clients. Le cabinet peut ainsi fournir une assistance réactive et personnalisée au profit de ses clients. Les honoraires sont adaptés à la difficulté et à la taille des...

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21 Nov 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...

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05 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Anglais juridique

Cours de 120 pages - Droit autres branches

So now, let's examine what is a contract at English law. Before we actually go into the details of the characteristics of English contracts, it is necessary to define what precisely a contract is.Essentially, in English law, a contract is an agreement between two or more parties that the law will...

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22 Déc 2014

L'exclusion de l'associé

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

D'abord critiquée pour son « caractère humiliant », plus tard admirée en tant que symbole du dogme de l'autonomie de la volonté appliqué au droit des sociétés, la possibilité de l'exclusion d'un associé a suscité, et suscite toujours, des débats animés, en doctrine comme en jurisprudence....

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28 Sep 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de ne pas...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option par...

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21 Nov 2016

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...

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05 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des enfants à se...

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14 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du...

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08 Déc 2006

Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d'un magasin, une personne s'est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. Elle a assigné l'exploitant du magasin ainsi que le...

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17 Juil 2007

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents...

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19 Déc 2007

CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c'est par un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se prononcer sur...

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15 Mar 2009

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans...

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26 Déc 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - le consentement du cédé est-il une condition de validité de la cession de contrat ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cession de contrat est une notion assez récente. Elle peut être définie comme la substitution d'une partie par un tiers, en cours de l'exécution du contrat. Un tiers cessionnaire est donc investi de la qualité de partie afin de permettre la survie du lien contractuel, les dettes et créances de...

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30 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 15 novembre 2005 : la contrainte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La contrainte est une cause d'irresponsabilité pénale, elle doit cependant être imprévisible et irrésistible. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...

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02 Mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Peu de gens le savent mais les remariages entre anciens beaux-parents et gendre ou belle-fille sont interdit. Néanmoins la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 vient de faire une exception en dérogeant à la règle. En effet, en espèce deux personnes Mme X et M.Claude Y avaient...

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24 Fév 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l'occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d'autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d'une forêt. Joël W., handicapé mental placé au centre d'aide par le travail...

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10 Déc 2009

Le mouvement d'objectivation de la faute

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute...

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12 Avr 2007

Commentaire des six Livres de la République (extraits du Livre I, chapitre 8) de Jean Bodin.

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le type de souveraineté est encore un sujet de discorde pour les constitutionnalistes et hommes politiques d'aujourd'hui. Il s'agit de savoir à qui remettre la souveraineté pour qu'elle soit exercée de la manière la plus légitime qu'il soit. Ainsi les débats sont-ils virulents lorsqu'il advient...

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11 Jan 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...

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29 Avr 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....

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12 Oct 2006

Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n'a jusqu'alors pas de définition précise. C'est pourquoi dans l'arrêt du 20 mai...

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02 Mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La réflexion porte sur l'arrêt...

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26 Juin 2008

Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue vraisemblable...

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18 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat. Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l'hépatite B en raison de ses...

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25 Avr 2009

Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'opération doit être effectuée à titre onéreux c'est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA des...

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22 Avr 2010

Cas pratique - la preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation

étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....

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23 Mar 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus grandes...

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01 Mar 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion...

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16 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile...

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02 Déc 2013

Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée...

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12 Fév 2014

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du fameux adage «...

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25 Juil 2014

Cas pratique sur le divorce en droit de la famille

étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelque temps...

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03 Sep 2014

Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941...

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28 Mai 2009

Lettre de motivation type pour intégrer un Master de Droit Maritime

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Monsieur,Vous recrutez actuellement les futurs étudiants de votre Master 2 Droit et Sécurité desactivités maritimes et océaniques (...)

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12 Jan 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I

Cours de 188 pages - Droit autres branches

Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut entendre...

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03 Avr 2012

Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen constitutif au...

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13 Fév 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, N 10-27.553

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits :Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de se garer et l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots.Monsieur X assigne la société Super U-Somadis en réparation de son préjudice sur le fondement de...

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25 Déc 2014

Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 22 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés et doit être antérieure au traitement. La décision de la première...

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30 Sep 2015

Rapport de stage au sein de l'équipe Fusion-Acquisitions du cabinet Veil Jourde

Rapport de stage de 21 pages - Droit des affaires

Le cabinet Veil Jourde est l'un des premiers cabinets d'avocats français indépendants. Il a été créé le 1er janvier 1990 par la fusion de quatre cabinets d'avocats quasi individuels ayant eu par le passé de nombreuses occasions d'avoir une pratique professionnelle en commun. Le cabinet est...

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07 Mar 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cour d'appel de Reims, le 16 janvier 1981, reconnait comme responsable le conducteur de la voiture ayant renversé le couple. Un pourvoi en cassation sera alors formé par le conducteur. Dans quelles mesures est-il possible pour le gardien de la chose, instrument du dommage, de s'exonérer...

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13 Avr 2016

Chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - La notion de garde de la chose

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la conduite du voleur, la...

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18 Avr 2016

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du fait...

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01 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de 56 379 francs à l'égard de son créancier, M. Durand-Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. L'argent a été remis à la société Ano, entreprise personnelle...

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07 Déc 2011

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du...

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23 Juin 2014

Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après que...

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08 Oct 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé....

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12 Juil 2007

Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. En l'espèce, un...

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31 Août 2006

Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l'option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident d'assigner la promettante...

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18 Déc 2006

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié, l'existence d'un objet certain et enfin la détermination...

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24 Jan 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le pourvoi en cassation, demandé par la société Le Figaro le 9 juillet 2003, a été rejeté par la Cour de cassation, jugeant que le droit au respect de la vie privée des enfants Z avait largement été bafoué par le supplément hebdomadaire de Mme Y, ayant trait à la disparition des époux X et de...

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06 Fév 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...

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21 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...

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11 Avr 2007

Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique

TD de 7 pages - Droit autres branches

Document composé de l'étude de deux textes : Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ». Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus...

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17 Jan 2008

Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat constitue l'un des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur d'obligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à l'article 1101 du code civil qui l'indique comme étant « une...

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05 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Issue du droit administratif, la notion de faute séparable des fonctions a été reprise en droit des sociétés. C'est cette question qui va être statuée dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003. En l'espèce, la gérante d'une SARL a cédé en cette qualité deux créances à un...

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13 Avr 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...

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14 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...

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26 Juin 2009

Cour de cassation, 2 et 14 juin 2005 - la caractérisation du lien de causalité en matière de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans les deux arrêts étudiés, la question posée au juge est de savoir si le lien de causalité était bien caractérisé. Dans le premier arrêt du 2 juin 2005, l'accent est mis sur le caractère certain du lien de causalité, tandis que le deuxième arrêt discute de l'élément direct. En effet, le lien...

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20 Oct 2009

La charge de la preuve - principes et aménagements, dérogations et spécificités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La vie n'est pas un long fleuve tranquille et à tout moment une personne peut enfreindre une règle de droit, en nuisant à autrui par exemple ou encore en se prévalant d'un droit de propriété sur un bien. Dans une telle situation il est évident que la personne sur qui ont été commis les dommages...

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05 Nov 2009

Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle du 14...

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11 Nov 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation (deux décisions), 24 septembre 2009 - l'action des victimes du Distilbène facilitée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le problème des « enfants Distilbène » est connu du grand public. En effet, de nombreuses femmes enceintes ont pris, dans les années 50, 60 et 70, une hormone de synthèse pour réduire les risques de grossesse nommée Distilbène. Leurs filles souffrent désormais de malformations utérines, de...

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28 Déc 2009

Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation reconnaît à l'article 1384 du Code civil, initialement considéré comme simple annonciateur des articles suivants, une véritable portée juridique dans un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896. En l'espèce, le 4 juin 1891, M. Teffaine, mécanicien, a...

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06 Jan 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence relative à l'obligation...

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23 Mar 2010

Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du créancier...

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01 Avr 2010

Cas pratique - mariage et PACS

étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d'un premier mariage. À la suite d'un second mariage, l'époux s'est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une seule fois dans un délai...

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10 Mai 2010

Deux cas pratiques sur la formation et la nullité du mariage

étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Dans un premier cas pratique, Rémi Neuret tomba éperdument amoureux de Tracy Jeune au cours d'une soirée de fête. Âgés respectivement de dix-sept et treize ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à une grande paresse et victime d'une abondante consommation...

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12 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l'encontre des associés ou de la société, ou à l'égard des tiers. C'est le cas de l'engagement de la...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...

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29 Mar 2011

Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». L'arrêt rendu par la...

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18 Avr 2011

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD de 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer. La...

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06 Mar 2012

La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l'on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l'illustration faite par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui...

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29 Avr 2013

La doctrine administrative constitue-t-elle une source du droit fiscal ?

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération, celle-ci a su conquérir une légitimité certaine. Cette...

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04 Sep 2013

Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors...

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03 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de nullité...

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27 Mar 2014

Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...

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28 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un établissement...

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30 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce,...

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05 Août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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03 Sep 2014

Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au fil des siècles. Le droit des contrats entendu au...

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24 Avr 2009

Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Article 1 - Objet1.1 Le présent Contrat cadre a pour objet de définir les conditions qui seront applicables entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant l'approvisionnement des pièces suivantes.1.2 Le présent Contrat cadre régit toutes les commandes futures passées entre nos deux sociétés,...

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23 Juin 2009

Jean Bodin, "Six Livres de la République" : commentaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Jean Bodin, qui a écrit le texte qu'il nous est proposé de commenter, donnera une définition assez peu éloignée de celle de Cornu. Le texte en question est un exposé sur la nature de la République, extrait des Six livres de la République. Cette oeuvre est la plus connue de Jean Bodin, elle fut...

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26 Jan 2010

CAVEJ M1 Cours Droit bancaire

Cours de 191 pages - Droit bancaire

Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant le rôle premier et...

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19 Avr 2012

Les alternatives aux poursuites pénales

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il...

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31 Mar 2015

Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...

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19 Avr 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre de son...

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03 Nov 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

étude de cas de 7 pages - Droit civil

Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...

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03 Mar 2016

Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique

étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur...

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26 Mai 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004 - La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club. Dans la...

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07 Juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de poste. Le...

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28 Juin 2016

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant avec...

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16 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...

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20 Mai 2016

Les risques d'une surprotection de la caution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s'engage, elle ne pense jamais qu'elle sera amenée à payer. Or, en raison du phénomène de...

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13 Fév 2014

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...

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07 Mai 2005

Droit de la famille : cas pratique relatif à la nullité du mariage

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir rencontrée l'homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est célébré le 3 décembre 1998. L'année 1999 commence mal pour Charlotte : le 5 janvier elle découvre...

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17 Juil 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est faite progressivement....

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07 Avr 2015

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la chose. Ainsi,...

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07 Mar 2003

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février 1998, 9 Mars 1999 et 16 février 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique. A travers ces trois espèces se posait à la Cour de Cassation la double question qui était de savoir comment les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés et suivant quelle méthode la Cour de Cassation apprécie le délit de...

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30 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le...

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05 Juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial. En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant...

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03 Juil 2007

« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre consacré aux collectivités territoriales : c'est le...

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20 Nov 2007

Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes extérieurs...

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03 Fév 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Civ. 1, 20 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Une fois encore, la question de « l'homoparentalité » ressurgit ! Un an quasiment jour pour jour après son arrêt du 24 février 2006, approuvant la demande en délégation-partage d'une mère à sa partenaire, la Cour de cassation doit de nouveau prendre position sur ce sujet. Plus précisément, il...

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14 Mar 2008

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement, la mise...

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16 Avr 2008

Distinction de la garantie autonome et du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs relations...

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04 Déc 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est une œuvre privée, il n'a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un...

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29 Jan 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la...

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24 Mar 2009

Le déséquilibre contractuel

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge d'expression à la...

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22 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la filiation à l'égard du père des enfants nés sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Institution originale, l'accouchement sous X reste une prérogative discrétionnaire que notre droit conserve, et ce, en dépit des situations d'une extrême gravité qu'elle peut engendrer tant pour la mère, que pour l'enfant, le père, et les éventuels parents adoptifs. Dans cette affaire, la Haute...

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15 Sep 2009

Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ? C'est à cette question qu'a répondu, par deux arrêts rendus le 23 juin 2004, la Cour de cassation par référence à l'article 1832 du Code civil qui impose la réunion d'éléments constitutifs à...

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16 Nov 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 - le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon un rapport rendu en juin 2006 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun conducteur n'avait conduit avec...

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14 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une rédactrice salariée d'un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l'éditeur s'engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son employeur sur...

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21 Mar 2010

Le devoir de fidélité

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre. Cette...

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25 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...

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26 Avr 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Guide pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le cas...

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27 Sep 2010

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à «...

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16 Nov 2010

Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane....

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23 Nov 2010

La mort en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Si la naissance est très importante, la mort entraîne des effets importants aussi voire plus importants. En effet à notre naissance nous acquérons tous la personnalité juridique si nous naissons vivant et viable. Cette personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne physique ou morale,...

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02 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d'autres termes, le droit de rétention est l'hypothèse où le...

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26 Mar 2013

Contentieux des contrats, commentaire d'arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En effet, depuis...

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26 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l'origine de l'accident peut être une chose inerte, alors qu'en est-il de sa responsabilité. C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que s'est prononcée la Cour de cassation le 18...

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26 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut apercevoir l'association...

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14 Jan 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...

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14 Jan 2014

Projet pédagogique individuel effectué à la Cour d'appel de Paris

Rapport de stage de 20 pages - Droit autres branches

Un stage en juridiction est pour tout futur avocat une expérience irremplaçable. Sa vie professionnelle le conduira à être en contact avec de multiples magistrats. En tant qu'élève avocat, il me semble nécessaire de comprendre la manière dont les magistrats rendent une décision de justice....

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21 Mar 2014

L'exclusion de l'associé

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Albert Jacquard, « L'exclusion signifie le refus du statut d'être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s'ampute elle-même de l'un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société au sens de...

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27 Mar 2014

Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...

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27 Mar 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser une...

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08 Mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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15 Sep 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...

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13 Nov 2014

La liberté religieuse au travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La place de la religion au sein de la société française suscite les passions à travers des débats plus ou moins pertinents. La médiatisation accrue de l'affaire Baby-Loup, où une salariée s'est fait licencier pour faute grave suite au refus d'ôter son voile, illustre cet engouement. Pourtant,...

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05 Mai 2007

Rapport de stage au sein d'un cabinet d'avocat

Rapport de stage de 92 pages - Droit autres branches

Rapport de stage réalisé au terme d'une expérience de quatre mois en cabinet d'avocats. Il s'organise en deux parties distinctes : la première retranscrit le déroulement du stage, décrit la structure d'accueil et les modes d'exercice de la profession d'avocat, la seconde s'intéresse au quotidien...

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04 Fév 2008

Les voies de recours extraordinaires

Cours de 12 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.

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05 Mar 2009

Arrêt Faurecia : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une société (Faurecia) voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Faurecia a fait appel à la société Oracle (le fournisseur) et a conclu avec cette dernière des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en oeuvre du programme a été...

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13 Nov 2009

Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation de 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers.- Première Partie : droit bancaire.- Deuxième Partie : droit des marchés financiers.Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales.Pourquoi ? La période...

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07 Oct 2010

Dissertation sur l'huissier de justice

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'huissier de justice, en plus d'être un officier ministériel, est un auxiliaire de justice qui se voit confier par la loi des missions indispensables à la garantie des droits de chaque individu.Il est donc soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui permettent de garantir...

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03 Déc 2010

Le contrôle de constitutionnalité des lois

Cours de 4 pages - Droit autres branches

C'est avec l'avènement de la Vème République en 1958 et la création du Conseil constitutionnel que commença à se développer en France le contrôle de la constitutionalité des lois. Auparavant, conformément à la tradition rousseauiste, la loi était considérée comme une règle de droit infaillible...

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28 Jan 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...

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25 Fév 2011

CAVEJ L2 : Fiches d'Histoire des idées politiques

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Alexis de TOCQUEVILLE (1805-1859) et le libéralisme démocratiqueINTRODUCTION- Il naît en 1805 de noblesse normande, il fait du droit et devient magistrat.- Légitimiste, il refuse de prêter serment au nouveau régime et en 1830 il part en mission aux US pour y étudier le système pénitentiaire.- Il...

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30 Mai 2012

Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits originaires des...

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04 Mai 2012

Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue depuis...

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26 Fév 2015

Etude de cas en droit de la famille : la filiation et la paternité

étude de cas de 13 pages - Droit de la famille

Cas n 1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...

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07 Sep 2015

Quelle autonomie pour le majeur protégé ?

Dissertation de 12 pages - Droit civil

La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la relation...

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07 Sep 2015

L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité

Dissertation de 10 pages - Droit civil

"Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force". Il apparaît clairement dans les Pensées de Blaise Pascal que la justice ne peut être rendue sans une force pour la faire respecter. Cette force a été personnifiée en la personne de l'huissier de justice qui a le pouvoir de faire respecter...

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28 Mar 2016

Le harcèlement moral au travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La difficulté en ce qui concerne le harcèlement moral est de le caractériser, le Code du travail et le Code pénal ne donne pas de définition du harcèlement moral. On retrouve la notion de harcèlement moral à l'article L 1152-1 du Code du travail. Depuis 2008, la Cour de cassation accepte de...

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28 Mar 2016

Le principe de légalité criminelle - Nullum crimen, nulla poena, sine lege

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena, sine lege, cet adage latin résume en quelques mots le principe de légalité criminelle, car celui-ci signifie qu'il n'y a pas d'incrimination ni de peines sans texte. En effet, le principe de légalité criminelle signifie que nul ne peut être poursuivi et puni si...

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26 Avr 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6 novembre de la...

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19 Mai 2016

La responsabilité pénale des personnes morales - 3 cas pratiques

étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Homer salarié de l'entreprise X, s'est vu confié la charge de la sécurité d'un chantier auquel participent conjointement six entreprises. Par la suite Ned Flanders un employé intérimaire de la société Y participant au chantier commun, chuta mortellement d'un échafaudage... Jo et Averell, deux...

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12 Sep 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9 mars 1993,...

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12 Sep 2016

Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter...

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19 Déc 2016

Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...

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28 Nov 2007

La lettre de change (cas pratiques)

étude de cas de 3 pages - Droit bancaire

La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500€, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au 15/11/2006 pour paiement de la vente. La banque Futée...

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22 Août 2009

Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de...

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12 Sep 2016

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...

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23 Fév 2003

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité moult...

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24 Jan 2007

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....

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29 Nov 2011

Commentaire de l'arrêt du 31 Mai 1991: personne et chose

Cours de 5 pages - Droit civil

Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet alors sensible en France à l'époque à savoir le domaine de la bioéthique. En l'espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d'être parent décide alors de recourir...

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27 Mar 2014

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits...

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07 Nov 2016

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le...

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18 Juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 2004 - la responsabilité du tuteur désigné juridiquement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une responsabilité générale du fait d'autrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de l'engagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsqu'une décision judiciaire intervient à l'égard d'une personne, la nommant tutrice d'un...

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19 Oct 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler...

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02 Avr 2008

Le juge et la loi

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]Dans...

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01 Juin 2010

La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

L'hypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l'hypothèque, pour que celle-ci garde son...

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04 Mai 2003

La légitime défense. Commentaire d'arrêt

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1996 est relatif à l'une des matières faisant exception au principe d'incrimination de la commission des faits en droit pénal : la légitime défense. Un gendarme en tenue civile, à l'occasion d'une enquête de police...

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19 Mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de...

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29 Déc 2007

Civ, 2ème, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, le dommage serait «l'atteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu'il y ait...

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18 Mar 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il semble évident qu'un commettant n'est pas responsable des actes commis par son préposé, lorsque ceux-ci n'ont aucun rapport avec ses fonctions, cela l'est moins lorsqu'il s'agit d'un abus de fonction de la part du préposé. M. Héro, inspecteur départemental de compagnie d'assurance est le...

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18 Déc 2003

Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la plaine...

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29 Mai 2016

La responsabilité pénale des personnes morales

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor de l'économie...

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22 Mar 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que cet article...

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20 Avr 2010

Trois cas pratiques sur la preuve

étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...

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17 Juin 2010

La gestation pour autrui (GPA)

Cours de 8 pages - Droit civil

En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation.Alors qu'elle fait l'objet d'une...

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27 Nov 2007

La responsabilité civile : la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait des choses ».

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17 Oct 2012

La fidélité dans les couples

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

« Aujourd'hui, les gens mariés vivent comme des célibataires, et les célibataires comme des gens mariés ». A l'heure où le couple tend vers une liberté qui s'accroit de plus en plus comme le déclare non sans humour Oscar Wilde dans son livre Intentions, où les relations conjugales ne se résument...

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12 Août 2002

Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...

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23 Fév 2003

Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt...

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04 Jan 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l'espèce, dans le cadre d'un contrat affecté d'une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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26 Avr 2007

Le chèque: conditions de forme et provision

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels. Le paiement par...

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02 Mai 2007

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle. A...

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26 Juin 2007

La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...

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17 Fév 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de l'action exercée. Le justiciable n'a donc qu'à...

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27 Fév 2008

Les produits défectueux et le régime de responsabilité

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le cas d'un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...

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18 Avr 2008

La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation semble définir la situation actuelle de la hiérarchie de normes en France. Une...

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01 Juin 2008

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 18 mai 2000, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule,...

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23 Août 2008

Stage final EFB: cabinet Delorme & associés Paris

Rapport de stage de 20 pages - Droit des affaires

J'ai effectué mon stage final du 7 janvier 2008 au 30 juin 2008 au sein du Cabinet Delorme & Associés. Ce cabinet, créé en 1995, dispose aujourd'hui d'une expertise forte en droit des affaires, puisque les 25 avocats que comprend le cabinet exercent en droit des dans l'ensemble des matières du...

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08 Oct 2008

L'autonomie de la volonté

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie individualiste. Selon cette philosophie l'homme...

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11 Oct 2008

La faute de l'enfant

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou d'imputabilité, le...

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21 Nov 2008

Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de responsabilité des...

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26 Jan 2009

L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au début du siècle, l'activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd'hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec l'évolution de la...

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27 Jan 2009

Le préjudice réparable - caractère et diversité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers recours sont possibles...

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18 Fév 2009

Analyse des débats sur le divorce sans juge

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux. Le...

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24 Fév 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. C'est un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide d'édifier un mur sur son terrain. Le mur édifié empiète sur...

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07 Avr 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L'arrêt du 14 décembre 2004 qu'il nous est donné d'étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet, dans cet arrêt il est...

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18 Sep 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Suivant un contrat dit...

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19 Nov 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de...

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21 Nov 2009

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un choix dans...

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10 Déc 2009

Le contentieux bancaire

Rapport de stage de 27 pages - Droit bancaire

"Avoir un contentieux avec une banque ", cette expression est souvent utilisée pour exprimer l'existence d'un désaccord. D'origine administrative, le terme "contentieux" désignait l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction. Cette définition s'est toutefois...

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09 Mar 2010

La modification du lieu de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est en principe un acte consensuel, qui n'est soumis à aucune condition de forme. Il peut donc ne pas être écrit, mais il est alors parfois difficile de découvrir son contenu exact. Ce contenu part de la manière dont les rapports de travail se sont effectivement déroulés et...

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12 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l'auteur n'appréhende pas matériellement la chose, mais la copie. Et ce problème a été rencontré dans un...

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15 Mar 2010

La cession de créances - conditions et effets pour créances spécifiques ou de droit commun

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La cession de créances est l'opération par laquelle le cédant cède la créance qu'il a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout d'abord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100€ à B et que C lui doit 100€, il peut...

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20 Mar 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009 - la définition de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X a eu son véhicule endommagé suite à une chute de pierres provenant de la voûte du bâtiment de Mme Y. Celui-ci assigne donc Mme Y et son assureur, la société Areas dommages, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Après une première instance inconnue, les parties se...

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22 Mar 2010

La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Chaque partie au contrat de travail, nous prendrons ici en considération le contrat de travail à durée indéterminée, dispose d'un droit de rupture unilatéral. L'exercice de ce droit obéit à des règles variables, selon que le contrat est rompu par l'employeur ou le salarié. Nous nous attacherons...

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27 Mar 2010

Le devoir de fidélité, un devoir impératif entre époux ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l'adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...

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18 Avr 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique

étude de cas de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son contact, le...

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10 Mai 2010

Cas pratique - le contrat de vente

étude de cas de 9 pages - Droit des obligations

La société BEARA Fisheries, dans le cadre de son activité de culture de moules « Bio », commande le 27 juin 2005 un bateau à la société ARMORNAV. Le bateau sera équipé d'un moteur principal et d'un moteur auxiliaire permettant l'exploitation sur zone. Devant travailler en haute mer, les éléments...

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18 Juin 2010

L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...

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05 Juil 2010

La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La théorie générale des contrats, telle qu'elle est présentée dans le Code civil de 1804, est régie par le principe de liberté contractuelle. Les parties au contrat exprimant librement leur volonté, le législateur n'avait pas envisagé la protection d'une partie plus que celle d'une autre. Il y a...

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18 Nov 2010

Le décès ; quelles conséquences juridiques ?

TD de 3 pages - Droit civil

La personnalité juridique, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin, c'est une aptitude...

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06 Déc 2010

Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n'est qu'une fable, ce n'est qu'un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l'opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l'état, avait décidé de s'attaquer aux privilèges et d'élargir...

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21 Fév 2011

Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...

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31 Mar 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente d'un terrain est signée, par...

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07 Fév 2012

Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était...

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20 Jan 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....

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12 Fév 2013

Le prix dans les contrats spéciaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...

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03 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un contrat, qui est...

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30 Mai 2013

Etude de cas pratiques sur la lettre de change

étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu'il porte à 45 000 euros et...

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24 Août 2013

La qualité de commerçant

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». Cette citation, issue du Discours de Birmingham du 13 Novembre 1896 prononcé par Joseph Chamberlain, unhomme d'État britannique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle,démontre l'importance de l'activité commerciale au sein...

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14 Oct 2013

Le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001 que ce...

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13 Déc 2013

La détermination du prix dans un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...

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13 Fév 2014

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la chambre...

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17 Mar 2014

Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée plénière...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or, il est...

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08 Mai 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...

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19 Mai 2014

La jurisprudence est-elle source du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le système juridique français, que les Anglo-Saxons qualifient de Civil law, a de grandes différences avec le leur, le Common Law, et tandis que dans le leur la jurisprudence est un élément tout à fait fondamental, que l'on peut pertinemment placer à la source du droit, pour nous autres français...

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17 Août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...

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18 Nov 2014

Etude de cas sur le vol

étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Cas n 1 : Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu'une personne lui ait demandé un médicament. Elle s'en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique qu'un jeune homme a répondu à sa place...

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21 Nov 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Parce qu'un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l'étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer vivaient dans une maison de retraite, établissement...

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24 Nov 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le contrat...

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12 Août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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06 Sep 2007

Fiche de révision sur le droit de la propriété industrielle

Cours de 29 pages - Propriété intellectuelle

Fiche de révision traitant de toutes les questions relevant du droit de la propriété industrielle : les brevets, les marques, les dessins et modèles, et les obtentions végétales.

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12 Mar 2008

La rupture de fiançailles en droit : cas pratique

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil relatif à la rupture de fiançailles. A la suite d'une rupture de fiançailles, quelle est la législation quant aux présents offerts mutuellement lors de cette période ? Peut-on exiger des dommages et intérêts ? De plus, si le mariage est quand même célébré, peut-on...

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02 Avr 2009

Rapport de stage en cabinet d'avocats d'affaires

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

La relation avec les clients commence d'abord par un entretien durant lequel le client expose ses attentes. Ensuite l'avocat lui demande tous les éléments de l'affaire qui pourraient être utiles (factures, lettres, contrats...). L'avocat interroge ensuite le client sur d'éventuels points qu'il...

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03 Sep 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la complicité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale.Or en l'espèce, des délits de malversation et d'abus de confiance ont été commis par les époux M., qui sont mandataires judiciaire. Cependant, la veille d'un audit approfondi...

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14 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigne les...

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06 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation concernant l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui ?

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30 Juin 2010

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen.Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet...

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03 Déc 2010

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lancée le 12 juillet 2007 par Nicolas Sarkozy à l'occasion d'un discours à Epinal, la réforme des institutions aboutit au vote, le 21 juillet 2008, de « la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République », au terme d'une intensité politique et d'une attention...

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28 Jan 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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18 Jan 2011

CAVEJ L3 Droit international public

Cours de 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

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25 Fév 2011

CAVEJ L3 Relations individuelles de travail

Cours de 125 pages - Droit autres branches

Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...

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17 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...

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12 Jan 2012

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, arrêt Blieck, relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a très tôt été l'objet d'interrogations. Jusqu'en 1991, la Cour de cassation refusait la...

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16 Avr 2013

En quoi la responsabilité du comptable public est-elle singulière ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de sérieux et de rigueur, et...

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05 Juin 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la distinction...

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25 Fév 2015

Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l'obligation faite à chacun d'assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation contractuelle liant l'auteur...

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27 Fév 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...

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08 Avr 2015

La pacification du divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 12 mai 2004, l'Assemblée Nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif au divorce. Cette loi a été promulguée le 26 mai 2004, et été publiée au Journal Officiel le 27 mai 2004 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi s'articule sur trois axes principaux : pacifier...

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19 Avr 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette affaire, plusieurs personnes, assurées auprès d'une même compagnie, avaient confié à un carrossier le soin d'effectuer les travaux de réparation sur leurs véhicules. Le carrossier s'était vu consentir une cession par ses clients de leur créance d'indemnisation à l'encontre de...

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10 Août 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n 12-11765

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier, sont les...

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23 Oct 2015

Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel

Rapport de stage de 30 pages - Droit des affaires

Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949, il...

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12 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...

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31 Mar 2016

Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au cours d'une...

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07 Juin 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, par le biais d'un acte, constitué au bénéfice d'une société un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration...

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21 Juin 2016

La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve

Cours de 16 pages - Droit civil

Preuve fondamentale : « c'est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans l'administration que le droit...

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07 Oct 2016

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être imposées au...

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11 Oct 2016

Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme modifie parfois...

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31 Oct 2016

Droit du travail - Le co-emploi

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La notion de co-emploi permet à un salarié de porter ses demandes à l'égard d'un employeur partageant de nombreuses caractéristiques avec son employeur initial afin de soumettre ces co-employeurs à la justice particulièrement en matière de licenciement économique. Par ailleurs, cette notion s'est...

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21 Nov 2016

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but...

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11 Oct 2013

Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités

étude de cas de 8 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...

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22 Mar 2016

La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche de 7 pages - Droit civil

Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l'atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s'agissant de l'enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la naissance.

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20 Oct 2001

Les AAI: autorités administratives indépendantes

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait une particularité...

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28 Avr 2008

2ème Chambre civile, 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La faute dans la responsabilité du fait personnel s'apprécie généralement « in abstracto », c'est-à-dire objectivement, par rapport au comportement normal qu'aurait adopté le « bon père de famille ». Cependant, cela ne signifie pas, que l'on doit faire abstraction des circonstances dans...

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13 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011 : la dissolution de la société pour mésentente entre associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il qu'elle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de l'un des associés, c'est ce que décide l'arrêt du 10 mai 2011. En l'espèce, un associé, d'une Société civile immobilière, a assigné...

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24 Nov 2008

Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement. À la suite d'une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d'une douille, Dominique X… âgé de treize ans s'est...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus...

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15 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors que les élèves étaient encore...

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29 Mar 2006

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l'on ne peut gouverner les enfants d'aujourd'hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s'il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par...

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15 Oct 2013

Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...

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14 Avr 2014

Commentaire d'arrêt : Criminelle 6 novembre 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La décision ici soumise est un arrêt de principe rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 novembre 2012. En l'espèce, un mineur de 13 ans dont les parents sont divorcés mais exercent conjointement l'autorité parentale et pour lequel la résidence habituelle a été fixée chez sa...

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23 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une bâche, ce...

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17 Juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée par la...

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12 Fév 2013

Fiche d'arrêt : Première Chambre civile, 28 juin 2012, N 10-28.492 : la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon.Sur le motif que l'enfant, au cours d'un goûter auquel il participait, avait fait usage de l'aire de jeu, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant :- Refus...

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08 Déc 2006

La responsabilité civile - fait personnel, fait des choses, fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Document proposant un cours de droit sur la responsabilité civile. Il examine la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui. Document de 1100 mots au format Word, idéal dans le cadre de révisions.

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04 Juin 2014

Commentaire d'arrêt Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La cour d'appel d'Aix-en-Provence...

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19 Juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique.Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété...

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12 Fév 2014

Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait entendu...

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03 Fév 2003

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...

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03 Juil 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 : la validité de la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au XIXe et XXe siècle, un vigoureux débat doctrine se met en place entre causalistes et anti-causalistes. Mais un apaisement a lieu, et on se retrouve alors avec une conception dualiste de la cause. Désormais, deux conditions sont nécessaires pour que la cause du contrat soit valide : elle doit...

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22 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation provisoire de...

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19 Nov 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

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26 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le...

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24 Avr 2007

Le juge et la loi, rôle et influence de la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le juge est l'homme le plus puissant de France », disait Clémenceau en faisant référence à l'inamovibilité de ce dernier qui lui permet de n'être ni révoqué, ni suspendu, ni déplacé ou mis à la retraite prématurément. Cette inamovibilité lui garantit une indépendance du pouvoir judiciaire...

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12 Nov 2015

Les caractéristiques du lien de causalité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...

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09 Juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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20 Jan 2014

Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...

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14 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En effet,...

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28 Fév 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans...

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08 Déc 2009

Le patrimoine d'affectation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant...

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17 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De même,...

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15 Jan 2006

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...

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05 Nov 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...

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23 Oct 2008

Fiches de révision sur les institutions juridictionnelles

Fiche de 11 pages - Droit autres branches

Fiches de révision sous forme de tableaux des institutions juridictionnelles françaises : les juridictions civiles de l'ordre judiciaire de 1ère instance, les juridictions civiles spécialisées de l'ordre judiciaire de 1ère instance, les juridictions de la sécurité sociale ainsi que le tribunal...

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07 Jan 2011

Le divorce pour faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...

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22 Juil 2002

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...

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31 Oct 2003

La priorité contractuelle

Fiche de 5 pages - Droit civil

On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité...

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30 Mar 2007

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il existait...

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11 Avr 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...

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24 Avr 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il...

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26 Avr 2007

Le devoir de fidélité et le mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

"La fidélité : il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde". Pierre Bourgeault. L'adultère a existé de tout temps (certains scientifiques disent même qu'il est à l'origine de beaucoup d'évolutions dans l'espèce humaine) mais a connu diverses punitions : parfois...

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15 Mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...

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22 Mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d'un contrat liant une...

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17 Juil 2007

CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un traité en date du 8 Mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l'énergie électrique dans toute l'étendue du...

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10 Sep 2007

La démocratie semi-directe - opinion populaire et consultation du peuple

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La démocratie semi-directe est une combinaison des institutions représentatives et des institutions de la démocratie directe d'après ce que son nom indique. La démocratie semi-directe laisse donc une possibilité au peuple d'exercer directement les compétences attachées à sa souveraineté sur...

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01 Fév 2008

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...

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16 Avr 2008

Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie...

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26 Juin 2008

Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs conditions...

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02 Sep 2008

La responsabilité du fait des choses et rôle du gardien

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On regroupe sous ce terme une série de responsabilités encourues lorsque le dommage est causé par une chose inanimée ou par un animal. Elles ont pour caractéristique principale d'être plus favorables à la victime que celle de l'article 1382 car elles ne dépendent pas d'une faute commise par le...

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20 Oct 2008

L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

L'inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n'est plus en capacité d'exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s'apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater l'inaptitude du salarié,...

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06 Nov 2008

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...

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20 Nov 2008

Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. La Cour de cassation s'est...

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08 Déc 2008

Cour de cassation, 13 décembre 1956 - responsabilité pénale des mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des mineurs est aujourd'hui fondée principalement sur l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « d'une justice plus réactive » du ministère de la Justice du...

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08 Jan 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S'agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C'est donc la jurisprudence...

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27 Jan 2009

Cas pratique : la solidarité passive

étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

M. Sérafin lui réclame le remboursement de l'intégralité de la dette de 84 000 euros que M. Delpierrot a souscrite, voilà un an et demi, solidairement avec M. Marius, Mme Fanny, et M. César. Prenant contact avec les autres débiteurs, M. Delpierrot apprend que M. César est décédé récemment en...

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13 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

A l'heure de la mondialisation les échanges économiques croissent constamment, nécessitant l'utilisation d'un outil juridique : le contrat. Or celui-ci devient de plus en plus sophistiqué et fait de plus en plus appel à des clauses telles que les clauses limitatives d'indemnisation qui limitent...

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24 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 22 février 2005 par la chambre commerciale de la cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la question de la validité des cessions d'actions à prix plancher, question illustrée par une jurisprudence abondante et dont les contours sont mal définis. La fixation pour...

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08 Avr 2009

La vérité en matière de filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La vérité, du latin « veritas », peut être définie de manière générale par ce à quoi l'esprit peut et doit donner son consentement. Cependant si on se distingue de la généralité, plusieurs vérités se font face. Dans un premier temps, la vérité matérielle ou biologique qui se définit comme la...

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22 Mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est...

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06 Juin 2009

Cas pratique : responsabilité générale du fait d'autrui

Dissertation de 2 pages - Droit civil

A la différence du droit pénal où l'on est responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. A la sortie d'un stade, un jeune homme nommé...

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05 Sep 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps régulée par...

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21 Sep 2009

La preuve du droit à récompense

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour différentes raisons (décès, absence déclarée, divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, séparation de biens), la communauté légale peut être dissoute. Cette dissolution de la communauté légale débouche alors sur la liquidation qui est la phase préparatoire au partage....

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09 Nov 2009

Les voies de recours : cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Monsieur Jacques Huze a oublié qu'il été assigné devant le tribunal d'instance par l'école privée que sa fille a quittée en cours d'année. L'école lui réclame la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze estime ne pas devoir cette somme mais n'a...

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19 Nov 2009

La distinction entre droit civil et droit commercial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont deux...

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10 Déc 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 14 mai 2002 - la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation des paiements. En...

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15 Déc 2009

Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions à 500€ de...

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16 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s'agit ici d'étudier l'arrêt Costedoat, rendu par un arrêt de la...

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25 Jan 2010

Cas pratique affaire Tricot

étude de cas de 7 pages - Droit bancaire

Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A l'occasion d'une échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant de sa...

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08 Fév 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui. C'est...

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11 Fév 2010

La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur. Ainsi, c'est à partir de la loi du 3...

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26 Fév 2010

Responsabilité et préposé

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

De prime abord, le préposé est la personne « qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre » (G. Cornu, "Vocabulaire juridique"). De ce lien de subordination, les rédacteurs du Code civil ont déduit l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui. Initialement...

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08 Mar 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale légale

étude de cas de 15 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu alors qu'il...

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17 Mar 2010

L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel, la liberté et la conformité

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les délégués du personnel disposent d'heures de délégation qui leur donnent le droit de quitter leur travail sans autorisation tout en voyant leur rémunération intégralement maintenue. Cette absence rémunérée ne plaît pas forcément au chef d'entreprise ce qui génèrera un grand nombre de...

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25 Mar 2010

L'évolution de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Nous pouvons alors nous demander comment a évolué la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit et si le banquier peut engager sa responsabilité, et dans quelles conditions.

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28 Mar 2010

Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil

étude de cas de 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l'hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l'enfant quel est le nom donné à celui-ci...

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08 Avr 2010

L'application de la loi dans le temps

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

En théorie et à première vue, le problème de l'application de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu qu'elle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusqu'à son abrogation ou son...

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12 Avr 2010

La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur

Cours de 34 pages - Droit civil

Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ? C'est à...

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15 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...

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17 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009 - le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir...

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28 Mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un tiers peut parfois subir de graves préjudices des suites de la mauvaise exécution d'un contrat dans lequel il n'est pas partie. Le juge, comme en démontre cet arrêt du 6 octobre 2006, tient à protéger ses intérêts … Mais peut-être aux dépens d'un raisonnement juridique cohérent. Des...

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28 Mai 2010

Cour de cassation, 26 juin 2001 - la responsabilité des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, la société Carrefour est accusée d'avoir commis un délit de vente de déballage sans autorisation. Un procès-verbal a été dressé par des agents de la concurrence et de la consommation. Le parquet a décidé de poursuivre la société et le directeur salarié du magasin, qui est le...

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07 Juin 2010

Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire

étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du débiteur...

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09 Juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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14 Juin 2010

Les sources internes du droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l'impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L'avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va donner aux...

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21 Juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l'arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci étaient exposés à un...

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23 Juin 2010

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...

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27 Juin 2010

Cas pratiques - la responsabilité des commettants et préposés

étude de cas de 7 pages - Droit civil

La société civile professionnelle Allan-Brunet (ci-après SCP) est titulaire d'un office notarial. Elle emploie un notaire salarié, M. Jacques, et plusieurs clercs (c'est-à-dire des collaborateurs salariés, qui n'ont pas la qualité de notaire), dont M. Bruno. Elle vous consulte dans les deux...

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19 Oct 2010

L'exigence d'un lien de causalité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le lien de causalité est une condition indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile. Il se définit comme un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi par la victime. L'établissement du lien de causalité est une opération complexe : elle suppose de...

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22 Oct 2010

Régime de l'obligation : Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt de censure, rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2010, il était question de la notion de charge de la preuve. En l'espèce, suite à une stérilité avérée imputé à la prise d'un médicament contenant l'hormone de synthèse dyéthylstilbestrol,...

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25 Oct 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois camping-cars à...

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04 Nov 2010

Le dommage corporel

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité...

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11 Mar 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 : les actions obliques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l'action oblique du créancier n'a de raison d'être que si son débiteur n'agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu'en cas de carence. À s'en tenir à une décision de la première...

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14 Avr 2011

Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux

TD de 2 pages - Droit civil

S'agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s'imposent de manière égalitaire mais ceci n'a pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité s'exprimait au...

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13 Jan 2012

Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d'un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d'un terrain et un entrepreneur avaient convenu de la construction...

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13 Fév 2012

Le principe d'opportunité des poursuites

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits constatés. Par...

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20 Mar 2012

Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant...

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06 Avr 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un...

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23 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à l'article 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit, antérieure ou...

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09 Jan 2013

Propriété et possession

Cours de 7 pages - Droit civil

En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a...

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17 Jan 2013

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, 16 mai 2006: l'obligation qualifiée d'alternative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques. L'arrêt...

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19 Fév 2013

Les causes d'exonération en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...

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15 Mar 2013

Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...

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15 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente sur un...

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25 Mar 2013

Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L'élément moral de l'infraction est l'état d'esprit de l'agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes : l'imputabilité et la culpabilité....

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20 Avr 2013

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. En l'espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier 1997 une piste de ski...

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30 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu'encourent les actes conclus, avant l'entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit d'un État membre de l'Union...

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29 Août 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995 : l'annulation d'une vente pour erreur d'étiquetage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à l'origine...

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11 Nov 2013

Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : la compétence du juge pénal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Il nous est ici demandé d'établir le commentaire de l'arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L'autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a une...

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24 Déc 2013

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...

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27 Déc 2013

Les fondements de l'obligation alimentaire trouvant leur source dans la solidarité familiale

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Jean Pélissier, dans sa thèse "Obligations alimentaires, unité ou diversité", envisage différentes sources des obligations alimentaires : la solidarité familiale, la solidarité sociale, et enfin l'activité de l'homme. Dans ces trois sources, Pélissier précise que l'obligation est dans tous les...

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03 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des procédures civiles d'exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d'exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, c'est le cas notamment de la...

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12 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de graves...

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12 Mar 2014

Arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984, arrêt Derguini : la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de qualifier de faute le comportement d'un infans,...

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18 Mar 2014

Le statut d'huissier de justice en danger ?

Cours de 23 pages - Droit civil

Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution...

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25 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d'exonération de responsabilité du transporteur. Une passagère...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt 1er civ 28 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Arrêt renforçant l'obligation de conseil et d'information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.

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07 Avr 2014

Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante clarification en la...

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23 Avr 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l'absence de discernement comme cause d'exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d'une conception objective de la faute, l'imputabilité morale de l'individu n'est donc plus...

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08 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...

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08 Mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine » D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...

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10 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'égalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l'existence d'un abus d'égalité que l'interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux légalement compétents. En l'espèce,...

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01 Déc 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 : l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Parce qu'un contractant unique peut conclure différents contrats s'inscrivant dans une opération économique complexe et ainsi en être le pivot, l'étude de l'interdépendance des contrats est essentielle. Une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, de façon...

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17 Fév 2007

Méthode et corrigé du cas pratique : la rupture des fiançailles

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Méthodologie et corrigé d'un cas pratique. Ce cas pratique est relatif au statut et aux effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture abusive de fiançailles ainsi que de la sanction éventuelle à appliquer pour la réparation du préjudice et de la...

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03 Mar 2007

Le cautionnement

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une dissertation.

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07 Nov 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.

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05 Déc 2007

Cas pratique sur la filiation

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique type sur la filiation entièrement rédigé (niveau Licence 1) permettant d'acquérir un raisonnement logique pour la résolution d'un cas de ce genre.

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22 Fév 2008

La lettre de change : définition, portée, etc.

Cours de 44 pages - Droit des affaires

Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.

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30 Mai 2008

Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1978 concernant l'utilisation du nom d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 1978. Cet arrêt concerne l'utilisation du nom d'autrui.

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20 Juin 2008

La filiation en droit

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil permettant de faire appel a toutes les notions à savoir sur la filiation avec ses modes d'établissement et de contestation.

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13 Jan 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...

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30 Avr 2009

Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

De sa définition même, « ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut) », il...

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18 Août 2009

Commentaire de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation...

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18 Sep 2009

Contrat pour un chargé de diffusion de théâtre indépendant

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Modèle de contrat pour un chargé de diffusion pour des spectacles à signer entre une compagnie et un chargé de diffusion freelance avec rémunération sur le pourcentage des ventes.

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29 Jan 2010

Le Droit bancaire et la nouvelle réforme bancaire

Dissertation de 56 pages - Droit bancaire

Dans l'importante phase de développement que connaît le Maroc, ce dernier a entrepris de se doter d'un corpus législatif moderne adapté aux exigences de l'époque. En effet, le rôle éminent tenu aujourd'hui par les établissements de crédit dans la vie économique a donné naissance à l'idée d'un...

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01 Juin 2010

Faut-il simplifier davantage le divorce en France ?

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Lorsque le Professeur Virginie LARRIBAU-TERNEYRE évoque le texte réformant le divorce, adopté par le Sénat en 2004, elle explique qu'il est « du moins conçu dans un esprit de mesure, de continuité et de pragmatisme : il s'agit plus d'améliorer l'existant que de bouleverser et peut être ainsi, de...

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15 Juil 2010

Cas pratique de Droit sur la distinction entre les meubles et les immeubles

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil des biens, présentant la distinction entre les meubles et les immeubles et plus particulièrement la notion d'immeuble par destination et de meuble par anticipation.

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04 Oct 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il convient tout d'abord de s'interroger sur le sens à accorder à la notion de "dignité humaine". Quoiqu'elle semble à première vue évidente, c'est en effet une notion floue, et il est difficile d'en donner une définition concise : pour G. Cornu, elle n'a qu'un "pouvoir d'évocation", et bien...

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09 Nov 2010

CAVEJ M1 Fiches d'Histoire de la pensée juridique (jusqu'au Moyen-Âge)

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Jusqu'aux premières décennies du XVIIIe siècle, pour la grande majorité de ceux qui réfléchissent sur l'État et sur les lois, il semble indispensable de les faire reposer sur un fondement extérieur aux hommes, transcendant, qui se trouve classiquement en Dieu. Les justifications de cette thèse...

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25 Fév 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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02 Fév 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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09 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé.Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le fondement de...

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15 Juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer d'une obligation il...

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26 Déc 2011

Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil des obligations niveau Licence ayant pour objet la nullité pour erreur et la nullité pour dol.

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18 Nov 2011

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD de 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bailDéfinition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...

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28 Fév 2012

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des...

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16 Mai 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors un...

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23 Mai 2012

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action en justice contre la...

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24 Juil 2012

CAVEJ M1 Droit bancaire : commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 26 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

[...] La question qui s'est donc posée à la Cour de cassation était de savoir, au vu de la nature du contrat de prêt conclu par un professionnel, comment s'interprétait la cause et à quel moment s'appréciait-elle.La Cour a confirmé que le contrat de prêt conclu par un professionnel de crédit...

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08 Fév 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N 10-25 740 : responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er).Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le travail est retenue...

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21 Jan 2014

La preuve dans les activités de l'huissier de justice

Dissertation de 11 pages - Droit civil

D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés. En...

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23 Jan 2015

Les constats nouvelles technologies

Mémoire de 20 pages - Droit civil

« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l'article 1 de l'ordonnance n  45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010,...

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17 Mar 2015

Tribunal des conflits 13 octobre 2014 « Société Axa France IARD c/ MAIF »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble immobilier destiné à la...

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06 Avr 2015

Arrêt du 10 juillet 2012 relatif à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012 apporte une précision majeure relative à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro de la société émettrice à l'occasion d'un « coup d'accordéon ». En l'espèce, la SA...

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23 Sep 2015

Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge comprenne que son...

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24 Sep 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

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28 Sep 2015

La définition de l'impôt selon Gaston Jèze

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...

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05 Oct 2015

Rapport de stage effectué au sein du cabinet d'avocats UGGC & Associés

Rapport de stage de 20 pages - Droit des affaires

Société d'avocats née en 1993 du rapprochement de Jean-Jacques UETTWILLER, Bernard GRELON, Michel GOUT, Jean-François CANAT et de Thierry MONTERAN, UGGC & Associés revêt aujourd'hui la forme d'une société civile professionnelle rassemblant plus de deux-cents personnes dont plus de 150 avocats....

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13 Nov 2015

Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...

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18 Nov 2015

Droit des finances publiques: grandes généralités

Cours de 60 pages - Droit autres branches

L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt...

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29 Déc 2015

Droit de la concurrence et pratiques anti-concurentielles

Cours de 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est...

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22 Jan 2016

L'absence et la disparition en Droit civil

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne va...

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25 Jan 2016

L'incapacité juridique des mineurs

Fiche de 4 pages - Droit civil

Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun est...

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03 Avr 2016

Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...

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24 Avr 2016

Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Quand le formalisme vient s'entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c'est aux juges d'en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d'une société, cette dernière devenue défaillante, la banque a assigné la...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette décision...

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20 Mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par la première...

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12 Juin 2016

Les créanciers postérieurs lors d'une procédure collective

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d'une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour autant,...

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21 Juin 2016

Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité commerciale...

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07 Oct 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n 14-19734 - Le principe d'opposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. On a alors mis en place le principe...

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08 Nov 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose. La Cour se rattachait jusqu'alors derrière le droit de propriété pour protéger l'image du bien... La...

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16 Nov 2016

Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une mise en garde. Dès...

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20 Déc 2016

Les effets de la cession Dailly

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit deux types...

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04 Jan 2017

Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de couverture des...

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13 Jan 2017

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours de 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas défini...

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02 Fév 2011

Fusions, scissions et apports partiels d'actif

Cours de 72 pages - Droit des affaires

La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...

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02 Avr 2010

Cas pratique - la réserve héréditaire

étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André), Robert et...

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20 Août 2008

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 €, d'un...

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03 Juil 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une...

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13 Fév 2009

Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février...

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11 Juin 2014

Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux : La liquidation

étude de cas de 17 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n'ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. L'article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la...

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20 Nov 2014

Etude de cas sur la liquidation et le partage

étude de cas de 14 pages - Droit civil

Benjamin est le de cujus. Marié une première fois à Bérénice, il a eu deux enfants : Clémence et Pauline, toutes deux majeures. Divorcé de cette dernière, il s'est marié une seconde fois avec Émilie sous le régime de la séparation de biens. De cette union, il a eu deux autres enfants, mineurs à...

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27 Avr 2007

Cas pratique sur les effets du divorce

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas pratique sur les effets du divorce portant sur les mesures provisoires, la procédure, la faute, le sort des donations et libéralités, de la solidarité ménagère... Celui-ci est entièrement rédigé et très fourni en jurisprudence. Il traite quasiment de tous les aspects des effets du mariage.

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02 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, L'arrêt Bordas

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par la Chambre...

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28 Avr 2008

La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur le rôle de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement. Quelle est la fonction de la mention manuscrite ? Quel est son impact sur l'engagement de la caution ?

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17 Sep 2013

Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a fait qu'augmenter les...

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16 Oct 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 : la qualification d'un contrat comme contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Comme dirait Michel Rocard : « Il n'y a pas d'employés sans employeurs ». Mais pour employer quelqu'un, encore faut-il rédiger un contrat de travail. Or, la jurisprudence montre que cela n'est pas si simple de savoir si l'on rédige bel et bien un contrat de travail ou un autre acte juridique....

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18 Fév 2010

Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la limite...

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21 Avr 2010

Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa...

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31 Oct 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement. Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant que l'on ne...

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13 Jan 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. C'est toutefois à la...

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11 Nov 2006

La méthodologie du cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil (mais aussi privé en général). Cette méthodologie du cas d'espèce de divise en trois parties : la forme du cas pratique (I), votre travail (II), la présentation du travail (III). Elle permet ainsi aux étudiants en droit, sciences politiques,...

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24 Avr 2016

Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa créance......

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15 Nov 2012

Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police

étude de cas de 7 pages - Procédure pénale

Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait exonérer un...

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17 Avr 2015

Correction de trois cas en procédure civile

étude de cas de 6 pages - Droit civil

La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...

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17 Déc 2014

Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le consentement à l'impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l'objet, selon l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'une constatation et d'un consentement libre de la part des citoyens. L'impôt de solidarité sur la...

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12 Mar 2015

Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia privée ne le fut...

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13 Fév 2014

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

TD de 9 pages - Droit fiscal

La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1 . Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de propriété....

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16 Nov 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...

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30 Nov 2009

Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...

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03 Juil 2013

Commentaire d'arrêt comparé de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 et du 17 juin 2010 : le préjudice subi et le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour demander réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont nécessaires. Mais il est parfois difficile de les réunir, car c'est souvent le défaut de causalité qui pose problème. La Cour de cassation...

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22 Août 2006

La force majeure

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd'hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité (fait de la nature, fait d'un tiers ou fait du prince )...

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28 Juil 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la maltraitance d'un...

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02 Déc 2011

Fiche des notions du Droit des affaires

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle), et aux non-commerçants quand ils exercent des actes de commerce. Le Droit des Affaires est composé du Droit commercial, du Droit des...

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22 Nov 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.