Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n° 10-25.740 - Une maison de retraite peut-elle être tenue responsable des dommages causés par un de ses pensionnaires à un autre dans le contexte de la maladie d'Alzheimer ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une victime, pensionnaire d'une maison de retraite défenderesse, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été frappé par un autre pensionnaire auteur, atteint de la même maladie, lors de déambulations nocturnes. Les pensionnaires sont hébergés au titre d'un contrat. Le...
Cour de cassation, chambre civile 2, 20 décembre 2007, n° 07-13.403 - Le commettant peut-il exercer un recours contre son salarié après avoir indemnisé la victime d'un dommage causé par le préposé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le véhicule d'un client a été endommagé alors qu'il était conduit par un voiturier, défendeur, employé et préposé d'une société demanderesse. La demanderesse a indemnisé l'assureur du véhicule et a ensuite assigné son préposé en remboursement de la somme versée.
Cour de cassation, chambre civile 2, 5 février 2004, n° 02-15.383 et n° 01-03.585 - La responsabilité d'un défendeur ayant la qualité de grand-père peut-elle être engagée sur le fondement d'une faute personnelle de surveillance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant mineur a enflammé accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé alors qu'il séjournait en vacances chez son grand-père, défendeur au pourvoi. Cela a provoqué un incendie dans la ferme voisine ainsi que dans une propriété à proximité. Les...
Cour de cassation, chambre civile 2, 1er juin 2011, n°10-20036 - Le conducteur n'ayant pas commis de faute peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité bien qu'aucune faute ne soit imputable à son co-auteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une victime conductrice circulant sur une motocyclette a heurté le véhicule d'un conducteur. La victime a chuté et a été écrasée par l'automobile d'un autre conducteur arrivant en sens inverse. La victime est décédée par la suite. Le conducteur en sens inverse a été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin - Le conducteur d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation peut-il être considéré comme le conducteur d'un véhicule terrestre motorisé au sens de la directive de 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme F, la demanderesse, est infirme moteur cérébrale et souffre d'une hémiplégie droite. Elle se déplace à l'extérieur en fauteuil roulant électrique. Elle a été victime le 11 février 2015, alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant, d'un accident de la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - L'usage d'une chose peut-il constituer un transfert de la garde de la chose, et la détention d'une chose peut-elle créer une garde cumulative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans était en visite chez un couple, défendeur. L'enfant s'est introduit dans une pièce et a trouvé puis manipulé un pistolet, se blessant gravement à l'oeil gauche. Sa représentante légale, la demanderesse, a assigné les propriétaires du pistolet...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°04-18.902 - La faute de la victime irrésistible et imprévisible revêt-elle le caractère de la force majeure exonératoire de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Corinne X... a été retrouvée décédée après un accident survenu lors du départ d'une rame dans une gare desservie par la RATP. L'époux de la victime, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé à la RATP de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 octobre 2001, n°00-14.564 - Peut-on retenir la responsabilité d'un médecin pour manquement à son devoir d'information, bien que celui-ci n'était pas obligatoire au moment des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1974, un médecin décide d'accoucher une femme, dont l'enfant se présente par le siège, sans l'informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite à l'accouchement, l'enfant présente des séquelles. À sa majorité, l'enfant assigne en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé fondateur a constitué la société ADD, exerçant son activité dans le même domaine, dans un but de commercialisation de la ligne du même nom. Cet associé ayant un nom notoirement connu a, ensuite, déposé la marque « Alain X », puis a racheté une marque comportant son nom...
La responsabilité - publié le 05/06/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Arthur est parti en vacances dans un hôtel. Il n'arrivait pas à accéder à sa chambre par la porte, car celle-ci ne s'ouvrait pas, il est donc passé par le balcon de la chambre d'à côté, mais a chuté et s'est gravement blessé. La question est de savoir s'il peut obtenir...
Méthodologie juridique - L'initiation au raisonnement par syllogisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Exercices corrigés sur l'application du raisonnement par syllogisme. En droit, le syllogisme est utilisé pour trouver une solution juridique à un problème de droit. Cette solution est obtenue en appliquant une règle de droit à une situation de fait. L'application de cette règle de droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-27.820 - Une société mère qui adresse à sa filiale une lettre d'intention pour lui confirmer son soutien financier s'est-elle obligée à rembourser cette somme ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un contexte de conflit relatif à une rupture de contrat de distribution, une société a été condamnée à verser 800 000 EUROS dans le cadre de dommage et intérêts pour cause de rupture abusive. À sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de condamnation, l'autre...
Rupture anticipée de CDD pour force majeure et licenciement pour faute grave
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
La société FreshDist, PME de 80 salariés spécialisée dans la distribution de produits alimentaires frais pour la restauration collective (écoles, hôpitaux, entreprises), connaît une situation difficile au printemps 2025. Le 15 janvier 2025, la société FreshDist embauche Madame Sophie Bertrand en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme qui soupçonne un autre d'être son père biologique, au motif que celui-ci aurait eu une relation soutenue avec sa mère au moment de sa conception, l'assigne alors en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile régissant les mesures...
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
TD - 3 pages - Droit fiscal
2 exercices corrigés sur la fiscalité du patrimoine
Sources du droit et encadrement des libertés
Cours - 53 pages - Droit civil
La requête individuelle est la disposition procédurale qui garantit le droit à toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victimes d'une violation de leurs droits garantis par la Convention ou ses protocoles, d'introduire une requête devant la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 19-14.768 - Le juge peut-il étendre l'engagement de la caution à un solde débiteur de compte courant alors que le cautionnement porte expressément sur un prêt déterminé ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une personne morale avait consenti, le premier décembre 2003, un concours bancaire de 150 000 euros à une autre personne. Pour garantir le remboursement de ce concours, une personne physique s'était portée caution du prêt, dans la limite de 150 000 euros. À la suite de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20.294 - La recherche d'un équilibre entre la protection des cautions et la préservation de l'efficacité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en 2005, la concubine du gérant d'une société s'était portée caution solidaire de celle-ci auprès d'une banque pour 480 000 euros. Après la liquidation de la société, la banque l'a assignée en paiement. La caution a alors invoqué la disproportion de son engagement...
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 mai 1992, n° 90-21.031 - L'obligation de restitution née d'un contrat annulé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Fina France avait conclu avec la Société vicquoise de location, dont M. Y était le gérant, plusieurs contrats relatifs à l'exploitation de fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants. À ce titre, la société créancière avait consenti à la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2018, n° 17-17.903 - Les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
Un établissement de crédit, créancier professionnel, avait consenti à une société civile immobilière, la SCI La Rose des Sables (débitrice principale), un prêt immobilier d'un montant de 180 000 euros remboursable sur cent quatre-vingts mensualités. Le remboursement du prêt était garanti par...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866 - La caution et la prescription biennale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, agissant en qualité de créancier professionnel, avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs ayant la qualité de consommateurs. Afin de garantir le remboursement de ce prêt, la société CNP Caution s'était engagée en qualité de caution.
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 01/06/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alcoolisé, Ousmane s'est vu refuser l'entrée d'un magasin par le vigile. Étant insistant, le vigile l'a poussé et Ousmane a été victime d'une commotion cérébrale et d'une affectation permanente de la vue et de l'ouïe, ses séquelles étant consécutives à une hémorragie...
La garantie des vices cachés - Le fondement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom s'est rendu chez un courtier maritime ayant publié une annonce pour vendre le bateau de Ben, où il était stipulé que le bateau avait été entièrement révisé et qu'il était en très bon état. Lors de sa première sortie en mer, Tom a rencontré des problèmes de navigation et a déposé son...
La garantie des vices cachés - Clause exonératoire de responsabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Hervé, marié à Astrid sous le régime de la séparation de biens, a acheté seul, le 12 janvier 2025, une maison à Marius, entrepreneur en maçonnerie, qui avait rénové ladite maison. Cependant, une expertise montre de graves désordres liés à un vice des sols. Marius entend opposer à Hervé une clause...
Possession et action en restitution
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Blain est en couple avec Madame Lambert, mais entretient une liaison avec Madame Jean. Les deux femmes rompent avec lui, et Madame Blain lui demande de lui rendre une commode Louis XVI et deux chandeliers qu'elle avait apportés chez lui en attendant de les vendre dans le cadre de son...
L'annulation du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Jean et Bérénice sont mariés depuis décembre 2021 et ont eu deux enfants : Georges et Valentin. Jean vient de savoir que son épouse est une ancienne prostituée qui proposait ses services et ceux de jeunes filles via une plateforme. Sur le plan économique, Bérénice a des revenus plus importants...
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2025, n° 22-15.566 - Procédures civiles d'exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que l'office du juge de l'exécution (JEX) est régulièrement précisé par la jurisprudence, dans quelles mesures la répartition des compétences entre les juridictions permet-elle de garantir l'efficacité de l'exécution en conciliant les différents équilibres en présence ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n° 19-11.132 - L'opposabilité du droit de rétention à une société tierce, propriétaire de la chose détenue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SDF a conclu avec la société Centrale solaire un contrat d'entreprise, pour réaliser un chantier. En vue de ce chantier, la société Centrale Solaire a versé un acompte à la société SDF. Cette dernière s'est rendue crédit-preneuse d'une foreuse hydraulique...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - La société absorbante est-elle tenue d'exécuter un engagement de sous-cautionnement de la société dissolue, pour un contrat conclu avant la fusion, mais pour une dette née postérieurement à l'opération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un fournisseur a consenti un crédit de stock à la société. Le 7 octobre 2002, la société européenne de cautionnement s'est portée caution envers le fournisseur. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris s'est portée sous-caution envers la société,...
Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 6 janvier 2006, le préfet de l'Essonne habilite l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels à exercer l'action civile pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Le 30 décembre 2016 et les 3...
