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Droit privé & contrat

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50779 résultats

30 juin 2025

La société anonyme capitaliste : le contrôle

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Avant la convocation de l'assemblée générale de la société anonyme, Gauthier, qui est un actionnaire détenant 4% du capital de la société, souhaite que des sujets soient évoqués au cours de l'assemblée. Pour cela, il en fait part, dix jours avant, à Sophie qui dispose de 40% des parts....

30 juin 2025

La responsabilité extra-contractuelle - La responsabilité du fait des choses

Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations

Le document résout deux cas pratiques sur la thématique de la responsabilité du fait des choses. L'énoncé est le suivant : « Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY,...

30 juin 2025

Quelles sont les mesures d'individualisation des peines durant la période post-sentencielle ?

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Longtemps rattaché au principe de nécessité des peines, le principe d'individualisation judiciaire des peines a été présenté depuis quelques années comme découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et hissé au rang de principe à valeur...

30 juin 2025

Les traumatismes des enfants victimes d'infractions sexuelles - publié le 30/06/2025

Étude de cas - 7 pages - Droit pénal

Le scandale actuellement provoqué par les méfaits des prêtres pédophiles et le laxisme honteux de la hiérarchie catholique à leur égard ne constituent qu'une manifestation d'un phénomène social particulièrement pénible. Il s'agit des atteintes sexuelles commises sur les enfants. Ces...

30 juin 2025

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, n°03-15.922 - Dans quelles conditions les commerces intégrés bénéficient-ils du statut des baux commerciaux ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en novembre 1993, la société bailleresse avait consenti à sa locataire une « convention d'occupation précaire » portant sur un local intégré dans un hôtel pour une durée de douze mois. La société bailleresse lui donne congé en septembre 2000. La locataire l'assigne en...

30 juin 2025

Le fonds de commerce - publié le 30/06/2025

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Monsieur Show exploite un snack à l'entrée d'un complexe de cinéma, dont les horaires d'ouverture coïncident avec ceux du cinéma. Ses clients sont à la fois des habitués des lieux, des salariés du complexe et des clients du complexe. Le bailleur du local où il exploite son snack lui...

30 juin 2025

Les avant-contrats - Le pacte de préférence

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Mme Piéchut est propriétaire d'une maison ancienne dans le village de Clochemerle. M. Tronchet, son voisin, se montre intéressé par ce bien. En effet, s'il réunissait son terrain et celui de Mme Piéchut, il se trouverait alors propriétaire d'un domaine important. Au cours d'une...

29 juin 2025

Les couples - La formation des unions

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Dans notre droit, jusqu'en 1999, on ne connaissait que le mariage comme union possible. Depuis le début des années 1980, on connait des difficultés avec les couples de même sexe. On a donc voulu créer un schéma de solidarité pour ces couples. Mais les choses ne sont pas si simples que ça, car...

28 juin 2025

Introduction générale au droit - La réalisation des droits subjectifs

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Pour le droit anglais et japonais, le droit est défini comme pouvant désigner les règles qui gouvernent la vie en société. Dans d'autres systèmes et pour beaucoup d'autres, le mot « droit » va désigner 2 ensembles qui diffèrent même s'ils sont connectés : distinction entre droit...

28 juin 2025

Introduction générale en droit - L'identification de la règle de droit

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Cette introduction générale en droit est une matière spécifique aux études de droit en France, car ce cours est à la croisée d'un nombre de concepts vus dans d'autres cours. Ce cours va chercher à comprendre à quoi sert le droit ainsi que tenter de le définir. Le cours d'introduction...

28 juin 2025

Droit des personnes - publié le 28/06/2025

Cours - 5 pages - Droit civil

La notion de droit à la vie ne se retrouve pas dans le Code civil, mais on trouve cette appellation dans des textes internationaux (article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme). Ce n'est...

27 juin 2025

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2002 - Les convecteurs sont-ils des immeubles par nature ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, la société civile immobilière Vauroger, dont les associés étaient M. Yves A..., M. Daniel A..., et Mme A..., épouse Y..., a été déclarée en liquidation. M. Z..., liquidateur, a vendu l'immeuble dont la SCI était propriétaire aux consorts X... et B... par acte du 17 mai 1995...

24 juin 2025

La réification du vivant serait-elle le fruit d'une Summa divisio vieillissante ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le vivant reste une notion très large qui comprend à la fois l'être humain, les animaux et les végétaux, mais, puisque le statut juridique des végétaux n'appelle pas encore à de grandes discussions, ce seront plus particulièrement les êtres humains et les animaux qui seront abordés. La...

24 juin 2025

La société en nom collectif (SNC) - publié le 24/06/2025

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Trois associés ont constitué une SNC (société en nom collectif) dont ils sont tous les trois gérants. Face à une situation économique complexe, il se trouve que les difficultés de la société se sont accrues. Malgré cela, un des trois associés, en sa qualité de gérant, semble avoir passé des...

24 juin 2025

Article 1349 du Code civil - La confusion - publié le 24/06/2025

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des obligations

La confusion consiste en la réunion, en la même personne, des qualités de créancier et de débiteur, qui entraine l'extinction de l'obligation (et résulte du fait que le créancier hérite du débiteur ou inversement). (...) L'article 1349 du Code civil commence par définir la confusion...

24 juin 2025

Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2002, n° 00-12.703 et 21 février 2006, n° 04-15.651 - Dans quelle mesure l'effet translatif de la subrogation est-il cantonné au paiement fait par le subrogé ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt de 2002, des concubins se voient accorder un prêt au taux conventionnel de 12,33%. Dans le cadre de ce prêt deux cautions se portent solidaires : le Crédit logement (garantie qui protège le patrimoine d'une banque du risque d'un défaut de paiement et de remboursement...

24 juin 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la cession...

24 juin 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22000 - Un débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire alors même que la notification de la cession a déjà été faite ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société propriétaire et bailleresse des locaux avait cédé à son créancier l'ensemble des loyers dus par sa locataire pour une période déterminée. Conformément aux formalités énoncées à l'article 1690 (ancien) du Code civil, la cession avait été signifiée à la...

24 juin 2025

Article 1302-2 du Code civil - L'indu subjectif

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

La simplification des faits peut se trouver parfois être une source de difficulté à trouver un mécanisme juridique adéquat à la situation, et l'une des meilleures illustrations est celle du paiement de la dette d'autrui. Il s'agit de l'hypothèse où une personne (l'accipiens)...

24 juin 2025

Article 2276 alinéa 2 du Code civil - Limites au caractère irréfragable de la présomption de propriété

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2276 était le 2279 du Code civil. C'est le Sénat qui a procédé à une réécriture complète de la proposition de la loi entrainant modification de la numérotation des articles....

24 juin 2025

Cour de cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18.638 - La convention des parties pouvait-elle avoir une incidence sur la nature juridique d'un bien ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce un couple propriétaire d'un immeuble conclu avec une société un contrat de location-vente leur permettant d'obtenir un prêt moyennant chaque mois une redevance, et ce, dans le but de faire installer plusieurs vérandas sur l'immeuble en question. Quelques mois plus...

24 juin 2025

Les dangers de la sous-traitance peuvent-ils constituer un frein à son utilisation par les entreprises ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Pour les entreprises, la sous-traitance est un bon compromis pour effectuer le travail qui lui a été confié, mais de façon partielle, puisque le sous-traitant va intervenir en partie dans sa réalisation. La sous-traitance permettra à l'entreprise de faire un bénéfice sur les travaux in fine...

24 juin 2025

Comment s'analysent les rapports entre les codébiteurs au moment de la contribution à la dette ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Lorsque l'on s'intéresse à la notion d'obligation, on pense immédiatement à la présence de deux sujets à savoir un créancier et un débiteur. Pourtant, certaines obligations comportent nécessairement plusieurs sujets qu'ils soient actifs ou passifs, en revanche, cette idée de...

23 juin 2025

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 23/06/2025

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Au terme de l'article 9 AUSCGIE, la SARL : « est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport et dont les droits sont représentés par des parts sociales ». Elle présente une nature hybride (généralement ce qui fait son...

23 juin 2025

Les aspects particuliers du droit des sociétés

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre d'un apport en...

22 juin 2025

Plaidoirie - Défense des intérêts lors d'une rupture abusive des fiançailles

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Le document propose la plaidoirie du cas suivant : « Anthony LAND est un pianiste d'exception. Bien que son talent ne soit pour l'instant encensé que par sa mère (et son père lorsqu'il règle son sonotone en position maximum), le jeune musicien ne désespère pas d'animer bientôt des...

22 juin 2025

Les relations professionnelles (ou relations collectives de travail)

Cours - 44 pages - Droit du travail

La loi Waldeck-Rousseau de 1984 reconnait la liberté d'association professionnelle. Avec cette loi, on admet la libre constitution des associations syndicales sur simple déclaration à la mairie. À partir du moment où on admet cela, nécessairement, en même temps, on reconnaît l'existence...

22 juin 2025

Droit des contrats spéciaux - publié le 22/06/2025

Cours - 53 pages - Droit des obligations

Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés par la...

22 juin 2025

Fiscalité des entreprises - publié le 22/06/2025

Cours - 56 pages - Droit fiscal

L'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars est connu parce qu'il proclame la liberté du commerce et de l'industrie « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle...

20 juin 2025

Arguments en faveur de l'association "Laissez vivre nos morts !" - Plaidoirie

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

"Madame/ Monsieur le Président, mesdames et messieurs les assesseurs, je suis Maître X, venant aux intérêts de l'association "Laissez vivre nos morts !" dans le présent litige qui l'oppose à Madame Jeanne Cérien en réparation de l'atteinte à la dignité humaine. (...)"