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Documents populaires

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16 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une condition...

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07 mai 2011

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a...

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15 mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...

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06 févr. 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de...

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07 déc. 2011

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du...

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28 déc. 2010

Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...

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24 févr. 2007

Méthodologie du cas pratique suivie d'un cas corrigé

Cas Pratique de 14 pages - Droit civil

Méthodologie du cas pratique appliquée au Droit civil et au Droit privé en général et correction d'un cas pratique. Le cas corrigé est relatif à la formation du mariage : qualification juridique des faits, nullité du mariage.

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04 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces derniers ont,...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter des...

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19 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique. Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12 ans portant sur...

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13 févr. 2014

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour...

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05 juin 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a...

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05 Nov. 2009

La filiation : trois cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son...

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24 juin 2011

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son assureur, la...

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03 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'atteinte au droit à la vie privée et familiale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013. Mme X et M. Claude Y se marient le 6 septembre 1969, ont une fille le 15 août 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Trois en plus tard, le 17 septembre 1983, Mme X épouse Raymond Y, père de son ex-mari...

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05 août 2019

Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour rentrer chez...

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18 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation devait se prononcer sur les questions suivantes, tout d'abord savoir si la clause de non-responsabilité pouvait suffire à exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de sous-traitance en cas de faute de celle ci mais également savoir si la clause pouvait être...

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06 mai 2011

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur...

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04 mai 2012

Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue depuis...

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18 juil. 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale que...

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22 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est...

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15 Janv. 2013

L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets qu'entre les parties contractantes et...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans sous la...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. L'arrêt a été rendu...

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15 Mars 2016

Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux dispositions énoncés dans...

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28 Mars 2010

Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l'hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l'enfant quel est le nom...

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25 mai 2012

J.-E. Portalis, "Discours préliminaire sur le projet de Code Civil", Extrait : commentaire

Cours de 7 pages - Droit autres branches

D'après Montaigne, « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait pour régler le monde ». La France est le pays des droits de l'Homme, un pays de législation, mais il semble qu'on légifère trop en France. Le texte étudié est un...

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25 Janv. 2019

Exemple de cas pratique en droit des obligations - L'annulation du contrat de vente

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s)...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n'est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l'arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l'étendue de cette...

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19 avril 2008

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l'absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...

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05 Mars 2009

Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt entièrement rédigée et illustrée par un exemple de fiche d'arrêt (dont incipit et annonce de plan) et un arrêt "découpé" de façon à le ficher.

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix,...

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14 mai 2013

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris...

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13 déc. 2013

La détermination du prix dans un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...

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25 juil. 2017

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique numéro 1 : Marie-Jeanne est passionnée par l'automobile. Férue de tuning auto et adorant la vitesse, elle revend régulièrement ses véhicules tunés, ses "oeuvres d'art" comme elle aime les qualifier afin de pouvoir toujours et encore acheter de vieilles taules et les rénover....

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07 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en justice contre...

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12 Oct. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n'a jusqu'alors pas de définition précise. C'est pourquoi dans l'arrêt du 20 mai...

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04 Nov. 2011

La place de l'omission en droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

« Un droit pénal démocratique est un droit pénal de l'acte ». Cet adage témoigne du fait qu'en droit pénal, l'infraction, définie comme une action, suppose l'accomplissement d'un acte manifesté par une attitude extérieure. L'article 121-1 du nouveau Code pénal en est la parfaite...

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25 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le caractère constructible ou non d'un terrain, c'est ce...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux et...

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25 juil. 2007

L'omission en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et n'empêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel n'était pas toujours observé. Dans le prolongement de l'idéologie libérale de l'époque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...

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11 déc. 2009

Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie (filiale...

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26 avril 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques :...

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20 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....

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02 Oct. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit dans ce contrat. Cette...

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19 déc. 2016

Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...

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28 juin 2019

Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue

Cas Pratique de 3 pages - Procédure pénale

Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après avoir...

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24 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet...

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21 mai 2008

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été...

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16 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que l'auteur d'un fait...

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une...

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01 févr. 2008

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...

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30 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 est relatif à la responsabilité des associations du fait de leur membre. En l'espèce il s'agissait d'un match de rugby inter-régional, au cours duquel un joueur a été grièvement blessé car il était dans une mêlée qui s'est effondrée. L'arbitre n'a...

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12 déc. 2011

Cas pratique de Droit pénal : l'homicide involontaire

Cas Pratique de 5 pages - Droit pénal

Enoncé Madame Bertrand est enceinte de sept mois lorsqu'elle est prise de brutales contractions. Son mari la conduit alors rapidement à l'hôpital où elle est prise en charge par le docteur Pinot, un jeune obstétricien. Saisi de panique, celui-ci choisit une technique d'extraction de l'enfant à...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...

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25 Mars 2017

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 2016

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est la conséquence de l'apparition du risque industriel. En effet, malgré le grand nombre d'accidents professionnels, très souvent il était impossible d'engager la responsabilité de l'employeur. Certains auteurs ont donc proposé d'utiliser l'article 1384 du...

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20 févr. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arrêt commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de...

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29 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la société dénommée "Equip'buro 59" conclut un contrat de franchise auprès de la société "Sodecob" afin d'exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau center", ledit contrat inclut également une adhésion auprès d'une coopérative de commerçants détaillants indépendants...

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09 Janv. 2008

Chambre mixte, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé...

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19 févr. 2009

Vérité biologique et filiation

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Chaque individu reste tout au long de sa vie l'enfant de ses parents. Cette relation parent - enfant, si personnelle et si importante au regard des conséquences qui en découlent, nécessite d'être prise en compte par le législateur. C'est par l'intermédiaire des règles de filiation que le...

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20 Nov. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle prévue par l'article...

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04 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet de sa 1ère chambre...

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02 févr. 2010

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'espèce qui a donné lieu à cassation par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l'épouse, Mme X étant atteinte d'une stérilité...

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18 avril 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...

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01 Nov. 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au...

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15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...

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14 avril 2014

Commentaire d'arrêt : Criminelle 6 novembre 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La décision ici soumise est un arrêt de principe rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 novembre 2012. En l'espèce, un mineur de 13 ans dont les parents sont divorcés mais exercent conjointement l'autorité parentale et pour lequel la résidence habituelle a été fixée chez sa...

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02 Nov. 2010

Histoire de la pensée juridique

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Le type de source utilisées, telles que je viens de les évoquer, est donc essentiel pour caractériser la discipline. L'histoire de la pensée juridique doit être recherchée d'abord à travers les différentes manifestations de la vie du droit et de l'activité des juristes. Cependant, il va de soit...

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24 Nov. 2008

Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement. À la suite d'une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d'une douille, Dominique X… âgé de treize ans s'est...

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13 Oct. 2014

Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de Sofia...

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07 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 (N° 09-11841)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits : La société Faurecia a choisi en 1997 un logiciel de gestion et de production commerciale. Logiciel proposé par Oracle disponible en septembre 1999. Mai 1998- La société Faurecia signe un contrat de licence, maintenance et de formation. Juillet 1998- Faurecia signe un contrat de mise en...

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16 Sept. 2017

Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter un...

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18 déc. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - La responsabilité du fait des choses, exonération pour force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"On est responsable (...) des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil signifie que le gardien de la chose est responsable du fait dommageable de cette chose. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quelles...

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10 Mars 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un salarié d'une société revendique un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'amiante sur son lieu de travail. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d'anxiété. À la suite d'un jugement de 1re instance dont la teneur n'est pas...

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28 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de...

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09 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu...

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15 Nov. 2012

Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police

Cas Pratique de 7 pages - Procédure pénale

Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...

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04 Sept. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: la responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors...

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15 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...

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04 juil. 2006

Commentaire : Cour de Cassation du 15 juin 1959

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 juin 1959 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, au travers de deux grands chapitres : (I) La force de la clause d'irresponsabilité justifiée par l'influence du libéralisme contractuel (II) La force des clauses d'irresponsabilité tempérée par...

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07 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Arrêt Boot Shop (N°05-13.255)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits : La société X a donné à bail un immeuble à usage commercial à la société Myr'ho. Cette dernière a ensuite loué son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot Shop assigne le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des locaux et le paiement d'une indemnité...

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22 févr. 2017

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La...

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19 août 2019

Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...

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11 Nov. 2020

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société Manpower. Laissant...

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29 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...

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13 avril 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de...

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14 Oct. 2009

L'interprétation de la loi par le juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme...

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21 avril 2010

Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une partie d'un...

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13 févr. 2014

Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une...

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27 déc. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et l'altercation a...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet...

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07 Nov. 2006

Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'attaque au difficile problème de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé. En l'espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa propriété. Le 14...

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19 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'employé d'une Société, alors qu'il conduisait le véhicule d'un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l'a endommagé. La société de l'employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme...

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22 avril 2010

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les années 2000 sont l'expression, sur un plan politique et juridique, d'une volonté de protéger les particuliers d'éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la diversité via le...

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13 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société en formation ne se déduit pas de son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est la décision de l'arrêt d'espèce en retenant qu'il ne s'agit que d'une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de l'objet social. Le 1er octobre 1992, le...

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28 févr. 2012

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des...

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25 déc. 2014

Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés et doit être antérieure au traitement. La décision de la première...

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26 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

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03 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en tant que...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016 - Le préjudice écologique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, le 16 mars 2008, l'estuaire de la Loire se trouve pollué au fuel à la suite d'une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges, raffinerie exploitée par la société Total raffinage marketing. Les juges du fond reconnaissent ladite société coupable de rejet en mer ou eau salée de...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l'espèce, dans le cadre d'un contrat affecté d'une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère...

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06 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 22 juin 1999

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Commentaire de droit des affaires relatif à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 juin 1999. Sont abordés la redéfinition des critères de la fictivité, ainsi que le régime de la nullité des sociétés. Document de 6 pages environ au format Word.

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité,...

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03 mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Peu de gens le savent mais les remariages entre anciens beaux-parents et gendre ou belle-fille sont interdit. Néanmoins la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 vient de faire une exception en dérogeant à la règle. En effet, en espèce deux personnes Mme X et M.Claude Y avaient...

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18 Oct. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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17 juil. 2007

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents (exercice...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit romain exprimait le dol par le terme « machination » machinatio ») qui imposait un élément matériel. Le « délit d'omission » s'est, lui, développée plus tard. D'après cette dernière notion, la réticence constituerait un dol. C'est l'étroite...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - le pacte de préférence

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra d'analyser la...

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16 Oct. 2010

Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel était...

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé....

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 7 mars 2006, Pourvoi n°02-20374, Bull n°138, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2006. En l'espèce, selon une reconnaissance de dette, un prêteur particulier a prêté une certaine somme à un emprunteur particulier. Par la suite, le prêteur a donné 2 chèques à l'emprunteur lui remettant...

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13 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était l'actionnaire majoritaire. Après la levée des conditions...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...

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03 Mars 2016

Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer...

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23 avril 2018

L'indisponibilité en droit des personnes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Ce n'est pas l'homme qui est fait pour servir la médecine, mais la médecine qui est faite pour servir l'homme". Cette affirmation d'Andorno illustre bien la difficulté pour le droit d'appréhender les atteintes au corps humain. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont ainsi consacré des...

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03 juin 2018

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui...

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20 juin 2018

Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps

Cas Pratique de 6 pages - Droit pénal

Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de l'application de la...

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19 Nov. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à l'intimité de la vie...

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04 mai 2003

La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses parents,...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...

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13 Nov. 2007

Cass. AP, 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Pour être valable, un contrat doit satisfaire aux quatre conditions énumérées par l'article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Concernant...

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19 avril 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente sur un...

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23 juin 2009

Jean Bodin, "Six Livres de la République" : commentaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Jean Bodin, qui a écrit le texte qu'il nous est proposé de commenter, donnera une définition assez peu éloignée de celle de Cornu. Le texte en question est un exposé sur la nature de la République, extrait des Six livres de la République. Cette oeuvre est la plus connue de Jean Bodin, elle fut...

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11 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 - Le pouvoir d'appréciation du juge - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 7 février 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de prendre connaissance de la réalité jurisprudentielle quant à l'application de l'article 1228 du Code civil, dont les dispositions surviennent de l'ancien article 1184 du même Code. Dans les...

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05 juin 2007

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. En l'espèce, un...

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03 Nov. 2009

Chambre criminelle de la cour de Cassation, 8 janvier 2003 - l'autonomie de la culpabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

M Yannick Y et M Ali X ont fait l'objet de poursuites pénales l'un au titre du transport illégal de produits illicites et l'autre au titre de l'acte de complicité qu'il avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un fournisseur de stupéfiant et lui...

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19 Nov. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de...

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20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...

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08 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...

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24 avril 2009

Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Article 1 - Objet 1.1 Le présent Contrat cadre a pour objet de définir les conditions qui seront applicables entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant l'approvisionnement des pièces suivantes. 1.2 Le présent Contrat cadre régit toutes les commandes futures...

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13 Oct. 2015

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines signifie...

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17 Oct. 2016

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance diverses mesures...

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18 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique de 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...

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21 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...

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10 Janv. 2008

Le juge et la hiérarchie des normes

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le 3 février 2003, après dix ans d'enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l'opinion publique l'une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d'instruction chargé du dossier, en...

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18 avril 2008

La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation semble définir la situation actuelle de la hiérarchie de...

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23 mai 2008

Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l'espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d'une requête aux fins de rectification des actes...

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13 mai 2011

La rétroactivité in Mitius

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux...

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16 mai 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral. Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors un...

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22 déc. 2014

La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux...

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26 avril 2016

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction...

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06 avril 2017

La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir...

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21 Sept. 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L'époque où le mariage était gravé dans la conscience populaire semble dépassée. Cette institution ne s'impose plus, elle doute. Il faut dire que si le mariage était le seul mode de vie conjugale règlementé par le Code civil de 1804, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avec l'évolution des...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l'applicabilité immédiate d'une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. En l'espèce, la SCI Le...

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05 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des enfants à se...

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21 Mars 2014

L'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est la convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités de ce contrat est qu'il est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naitre des droits et des obligations à l'égard des...

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29 Oct. 2014

Le principe d'égalité en matière fiscale

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de l'administration fiscale...

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23 août 2011

Dissertation sur le principe de légalité criminelle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Nullum crimen nulla poena sine lege, cet adage latin a été formé au début du XIXème siècle par le criminaliste Fuerbach. Il met en évidence le principe de légalité des délits et des peines, ainsi aucune infraction et aucune peine ne peuvent être prononcées sans texte légal à l'origine de la...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de...

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02 mai 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...

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30 mai 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance...

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03 juin 2018

Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc évident de...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par le premier...

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31 déc. 2007

Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière fait une application intéressante de l'invocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le champ...

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19 Mars 2008

Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

A la fin du XVIè siècle, paraissent des traités mieux ordonnés et plus savants que ceux des jurisconsultes qui traitent les droits du roi et de la couronne. Ces savants traités sont ceux entre autres de Jean Bacquet, de René Choppin ou encore ceux de Cardin Le Bret. Sous le règne de Louis XIII,...

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29 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la...

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10 Mars 2009

Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade. Le tribunal...

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02 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 février 2000 : la résiliation des contrats et l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L'indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition. Pourtant, cette notion d'indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait l'objet de...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à divers...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d'appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l'incrimination ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d'une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le tribunal...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...

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22 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation provisoire de...

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25 juil. 2014

Cas pratique sur le divorce en droit de la famille

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelque temps...

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09 juil. 2007

Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative...

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08 juin 2012

Fiche d'arrêt : Cass. Com., 10 février 1998 (Le Maraîcher)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Entre 1989 et 1991, la société Erteco, une filiale de la SA ED Le maraicher, a conclu avec sept de ses salariés, sept contrats de location gérance par lesquels les sept salariés s'engagent à exploiter des fonds de commerce pendant 15 ans (contre paiement d'un loyer, redevance sur le CA et avec...

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17 Mars 2015

Tribunal des conflits 13 octobre 2014 « Société Axa France IARD c/ MAIF »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble immobilier destiné à...

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20 Mars 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle. Toutefois, un homme décide d'ester en...

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25 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires....

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 02-11168

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...

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28 déc. 2009

Cour de cassation, 19 Mars 1997 - quelle est l'incidence du refus, par la victime, d'une intervention chirurgicale sur l'indemnisation de son dommage ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande des dommages en réparations des préjudices par l'intermédiaire de la compagnie La Mondiale au près de la compagnie MMA qui est l'assureur de la société Laroze-Auvergne. Il y a des...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le prix dans la vente

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....

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16 mai 2010

L'immutabilité du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le nom est une des caractéristiques essentielles de la personne physique et plus particulièrement de son identité. Il fait partie intégrante du processus d'individualisation en ce sens qu'il va servir à distinguer l'individu d'autrui. Ainsi, on peut dire que le nom revêt un intérêt individuel et...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus...

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02 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les actions relatives à la filiation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt présenté traite d'une contestation de reconnaissance paternelle et interroge les juges sur la qualité de l'expertise biologique comme preuve de cette contestation et sur l'anéantissement du lien de filiation. La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars...

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22 avril 2010

Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la réparation du préjudice d'être né

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin...

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26 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 février 2001, La nullité pour erreur sur un motif extérieur au contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de gestion de...

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11 avril 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 avril 2011, La notion de prévisibilité du préjudice contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel. En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à...

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02 août 2017

Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie d'erreur provoquant...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...

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23 avril 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une précédente union....

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05 Janv. 2007

Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La possibilité de dualité d'exercice de l'action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division...

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26 juin 2007

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Cours de 3 pages - Droit civil

Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l'aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l'octroi de cette aide. Les conditions d'octroi de l'aide avaient...

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05 Oct. 2007

Contrat administratif et personnes privées

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis...

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19 déc. 2007

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c'est par un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se...

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19 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler...

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06 Mars 2012

La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l'on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l'illustration faite par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui...

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04 août 2014

Les troubles anormaux de voisinage (cas pratique)

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

CAS 1 : Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par leurs nouveaux voisins, en effet ces locataires, qui non contents de faire partager leurs gouts musicaux aux autres riverains, utilisent aussi leurs haies afin de créer des représentations érotiques outrageantes, lesquelles sont...

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite. Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant l'exécution du...

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24 Janv. 2012

La place de la clientèle dans le fonds de commerce

Cours de 10 pages - Droit des affaires

"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel,...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas...

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22 déc. 2014

L'exclusion de l'associé

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

D'abord critiquée pour son « caractère humiliant », plus tard admirée en tant que symbole du dogme de l'autonomie de la volonté appliqué au droit des sociétés, la possibilité de l'exclusion d'un associé a suscité, et suscite toujours, des débats animés, en doctrine comme en...

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07 déc. 2016

La subrogation après la réforme : entre extinction et transmission de l'obligation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'intention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît clairement : il y est affirmé...

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25 Mars 2017

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 novembre 2015

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. La responsabilité peut être consécutive à l'inexécution d'un contrat, mais il peut aussi s'agir d'une...

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08 févr. 2019

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente de...

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19 août 2019

Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera l'instrument d'un...

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21 mai 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi 17-21.279 - Garantie autonome : absence d'obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 19 février 2013, M. Y a signé un acte dit "garantie à première demande" au profit d'une société (Cuisines design industries) aux termes duquel il s'engageait personnellement à verser une certaine somme d'argent au créancier dès réception d'une demande de paiement de sa part. L'entreprise de M....

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08 févr. 2012

Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n°74 : La fermeté de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre. Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente, que ses...

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26 mai 2010

La responsabilité du préposé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le dommage causé par le préposé entraine la responsabilité de son commettant s'il est intervenu dans le cadre des fonctions auxquelles il était employé. Cette condition est expressément prévue à l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et elle a été interprétée par la jurisprudence comme une...

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01 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la troisième...

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16 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 concernant la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière opère...

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27 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 7 novembre 2000, n° de pourvoi : 98-17731

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien s'engage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie d'une indemnité de 500 000...

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21 Mars 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par le gardien de l'équipe adverse effectuant une sortie de la surface de...

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03 mai 2016

Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'une part, la multiplicité des règles de droit est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A l'origine, la création de règle de droit a pour...

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22 mai 2016

La complicité - 3 cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit pénal

Mr. Henri décida de se munir d'équipement de surveillance vidéo aux fins de prouver l'adultère de sa femme... ...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux crédits-baux auprès d'un...

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21 févr. 2018

Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée

Cours de 4 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre personne, mais le Code civil...

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20 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 - La nullité d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'ancien article 1108 du Code civil, devenu 1128 du même Code, disposait que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement...

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21 Sept. 2020

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des négociations précontractuelles...

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18 août 2006

Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l'espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le...

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05 juin 2007

Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant «...

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05 Oct. 2007

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l'illustre...

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28 déc. 2007

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...

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25 févr. 2008

La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

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16 avril 2008

Cass. ch. Mixte, 27 février 1970

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte de la cour de cassation constitue un revirement de jurisprudence important relatif au droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin. En l'espèce, Dame Gaudras demande réparation du préjudice...

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03 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle...

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19 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du Code Civil, la loi du 11...

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu'en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux ? Les...

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26 févr. 2010

Responsabilité et préposé

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

De prime abord, le préposé est la personne « qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre » (G. Cornu, "Vocabulaire juridique"). De ce lien de subordination, les rédacteurs du Code civil ont déduit l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui....

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20 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009 - l'application rétroactive de la loi du 25 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l'encontre...

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05 mai 2010

La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil, en son article 1108,...

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27 avril 2011

L'évolution du droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...

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16 Mars 2011

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition...

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18 Janv. 2011

Dissertation sur le droit et la morale

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

André Compte Sponville nous dit que « La morale n'est légitime qu'à la première personne. La morale ne vaut que pour soi ; pour les autres, la miséricorde et le droit suffisent. ». Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs...

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23 avril 2013

Le roi, de la suzeraineté à la souveraineté

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le pouvoir royal ne cesse de s'accroître durant toute la période médiévale (du Xème au XVème siècle). Le roi passe d'un statut de suzerain à un statut de souverain. Les termes « suzerain » et « souverain » sont issus du latin « superanus » qui désigne la...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...

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24 juin 2015

L'établissement non contentieux de la paternité

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c'est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c'est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l'établissement de la paternité, le...

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10 août 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier, sont les...

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26 avril 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6 novembre de la...

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02 juil. 2017

L'obligation de fidélité dans le couple

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui de la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également en droit civil du moins une obligation à respecter dans le couple, notion pouvant pour sa...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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12 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...

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30 Oct. 2020

La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

C'est la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances réformant le Code du travail (dites ordonnances Macron) du 22 septembre 2017 et leur loi de ratification du 29 mars 2018 qui sont venues repenser la négociation collective en plaçant l'accord d'entreprise au coeur des transformations. En...

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22 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les Chambres réunies de la Cour de cassation limitent, dans leur arrêt du 11 mars 1914, la définition de "bénéfice" qui, depuis l'apparition d'associations en 1901, pose problème. En l'espèce, la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, emprunte de l'argent à...

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26 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l'objet d'une importante évolution à l'occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage...

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08 Mars 2009

L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789 de grands...

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23 août 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies a...

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06 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son...

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08 avril 2010

Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une période...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le principe de respect de la dépouille mortelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de rejet rendu le 16 septembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet d'une exposition mettant en scène des restes de personnes décédées. En l'espèce, une société d'évènementiel organise une exposition mettant en scène...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...

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19 mai 2014

La jurisprudence est-elle source du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le système juridique français, que les Anglo-Saxons qualifient de Civil law, a de grandes différences avec le leur, le Common Law, et tandis que dans le leur la jurisprudence est un élément tout à fait fondamental, que l'on peut pertinemment placer à la source du droit, pour nous autres français...

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19 févr. 2008

Les vices du consentement : cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées. Les 3 cas sont les suivants : - La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer à un prétirage. Le...

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18 juin 2009

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 relatif à l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Fiche d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 concernant l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin.

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05 Nov. 2009

La place de la loi comme source du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Victor Hugo affirmait dans Les Misérables que « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », c'est-à-dire qu'à travers cet exemple l'auteur présente la loi comme indissociable du droit. La loi serait donc par ce raisonnement au service du droit. Historiquement, la loi a...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu hybride"....

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la...

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07 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte des...

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25 avril 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....

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25 Mars 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2013 - La perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux époux assistés d'une société d'avocat ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital d'une société, s'engageant à en garantir le passif. Ils ont ainsi été condamnés au paiement de certaines sommes, dont le solde débiteur d'un compte courant d'associé après...

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17 Oct. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au traitement de...

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05 Nov. 2019

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant...

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12 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

L'évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d'actes de naissance va dans le sens d'une protection de plus en plus forte, bien qu'apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré l'interdiction des...

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06 Nov. 2020

L'impact de la réforme du droit des contrats de 2016 sur la notion de cause

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Traditionnellement, la formation d'un contrat reposait sur quatre caractéristiques majeures : le consentement, la capacité, l'objet et la cause, on les retrouvait à l'ancien article 1108 du Code civil. La première condition nécessitait que les parties au contrat donnent leur consentement...

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21 Nov. 2020

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les conditions de la réparation des préjudices subis par l'enfant, victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le demandeur en première instance : Il s'agit de Madame G. L., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T. J. G. Le défendeur en première instance : Il s'agit d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIV), et par conséquent le Fonds de garantie...

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26 Nov. 2020

L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible par tous, et...

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26 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question des dérives liées au mouvement générale d'objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l'infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en date du 28...

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10 Nov. 2006

Fascicule de méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Fascicule de méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arrêt ". Ce fascicule ayant une...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du...

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05 avril 2003

La distinction entre nullités absolues et nullités relatives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités absolues et nullités...

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28 Janv. 2005

Les differentes conceptions des vices du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du contrat, mais de...

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20 avril 2007

Le consentement au mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe siècle,...

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13 Nov. 2007

Cass. Crim. 26 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...

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31 déc. 2007

Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des...

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16 avril 2008

Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison de ses...

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24 Mars 2009

Le déséquilibre contractuel

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge d'expression à la...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l'article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X. la lâche et...

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27 juin 2010

Cas pratiques de droit civil - la responsabilité du fait des choses

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l'œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu'elle n'a pas vu venir et n'a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d'une action en...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991....

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21 août 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont établies....

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11 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n°10-28.492

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cœur de l'actualité d'une façon générale puisque des questions similaires se posent, par exemple, sur...

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23 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur...

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13 Mars 2012

Arrêt du 30 mai 2000, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La violence économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties au...

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13 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, N°10-27.553

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits : Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de se garer et l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariots. Monsieur X assigne la société Super U-Somadis en réparation de son préjudice sur le fondement...

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21 Nov. 2016

Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de restauration. Le...

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05 juil. 2017

Le divorce sans juge selon le droit de la famille

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Montesquieu (1689-1755), artiste, écrivain et philosophe français, a déclaré que "[rien] ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir"....

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17 Sept. 2017

Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 rendue au...

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04 mai 2019

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les sommes importantes...

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27 avril 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement...

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16 Sept. 2020

Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigne les...

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26 Nov. 2001

Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne ). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société...

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20 Oct. 2001

Les AAI: autorités administratives indépendantes

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait une particularité...

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11 févr. 2003

L'objectivation de la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le développement de responsabilités objectives marque le recul de la faute et le passage à une responsabilité modernisée, fondée sur le risque et tournée essentiellement vers la satisfaction des intérêts des victimes. De nombreux textes spécifiques ont été adoptés afin de modifier les conditions...

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15 Janv. 2006

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux...

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26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'infraction se compose de deux éléments, l'élément matériel et l'élément moral. L'élément matériel de l'infraction n'est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du crime en déterminant...

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29 déc. 2007

Civ. 27 février 1951, Branly

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d'un acte positif ou d'un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu'un acte négatif puisse être...

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17 févr. 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de l'action exercée. Le justiciable n'a donc qu'à...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire...

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13 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...

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18 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il semble évident qu'un commettant n'est pas responsable des actes commis par son préposé, lorsque ceux-ci n'ont aucun rapport avec ses fonctions, cela l'est moins lorsqu'il s'agit d'un abus de fonction de la part du préposé. M. Héro, inspecteur départemental de compagnie d'assurance est le...

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31 Mars 2010

Cas pratique sur le divorce, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s'installer avec François. Aussi...

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04 avril 2010

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de...

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06 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...

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10 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

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15 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce,...

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13 mai 2008

Le statut juridique des animaux

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit sur le statut juridique des animaux. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l'art.528 du code civil car ils peuvent se transporter d'eux-mêmes d'un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés pour la culture....

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30 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet...

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25 févr. 2015

Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l'obligation faite à chacun d'assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation contractuelle liant l'auteur...

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27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...

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23 Sept. 2015

Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge comprenne que...

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10 Mars 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...

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12 déc. 2018

La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de tout. Cette...

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09 Janv. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 215...

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30 Mars 2020

Ensemble de trois cas pratiques en droit civil sur le thème du mariage et divorce

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Deux amoureux prénommés Louise et Marcel décident de se marier. Mais à cause de l'impuissance de l'époux, le mariage n'a pas été consommé. Cette impuissance a été reconnue grâce à des examens faits après le mariage. L'épouse fait une dépression et décide de mettre fin à son mariage, mais celle-ci...

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22 avril 2020

Article 1123 du code Civil - Comment le pacte de préférence est-il protégé de sa violation ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L'article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les différentes manières dont on acquiert la propriété, au titre 3 Des...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la société accepte...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La...

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22 Mars 2019

Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né...

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20 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lors d'un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d'une chute de cheval survenue lors d'un contact avec un joueur de l'autre équipe, les arbitres n'ont pas estimé que l'auteur de l'accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme de la victime assigne en justice...

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18 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat. Un employé du secteur de la santé se fait vacciner contre l'hépatite B en raison de ses...

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11 avril 2007

Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime - composition, rôle et déclin

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux exigences de la...

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. C'est notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son...

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19 juin 2008

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride,...

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01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l'accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l'importance de celui-ci dans le processus de construction de...

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14 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - la responsabilité des établissements de soins privés du fait de leurs médecins salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a établi des règles concernant la responsabilité des établissements de soins privés du fait des médecins salariés. L'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 vient compléter celle-ci. En l'espèce, une patiente, Mme X est atteinte d'une maladie thyroïdienne. Elle...

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18 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Suivant un contrat dit...

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20 Oct. 2009

La filiation : fiches d'arrêt et synthèse

TD de 4 pages - Droit civil

L'article 310 issu de la loi du 04.03.2002 relative à l'autorité parentale affirme l'égalité des filiations. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec les père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux....

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20 avril 2010

Trois cas pratiques sur la preuve

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...

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04 Sept. 2013

Cas pratique sur le lien de causalité

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est retenue...

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03 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de...

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14 avril 2008

Cas pratique sur la complicité en droit pénal

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Cas pratique sur la complicité en droit pénal qui revêt les principales hypothèses. Exercice dans lequel il faut analyser le cas de 4 protagonistes différents, ce qui permet d'avoir une vue large et complète de ce qu'est la responsabilité en droit pénal.

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20 avril 2009

L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code Pénal)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la...

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04 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire "d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, (...), d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches". Le gérant de la SARL a cédé la...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Propriété intellectuelle

Cours de 190 pages - Droit autres branches

La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la...

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09 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise fait l'objet d'un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d'en préciser l'application, en offrant à la...

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07 juin 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, par le biais d'un acte, constitué au bénéfice d'une société un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration...

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13 Nov. 2018

Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent...

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06 Nov. 2019

Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

Fiche de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un fait...

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27 Nov. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à autrui, est condamnée...

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04 Oct. 2020

Comment rédiger le commentaire d'arrêt ?

Guide pratique de 2 pages - Droit civil

Le commentaire d'arrêt est un exercice académique rigoureux, qui obéit à une méthodologie bien précise. Il est en effet l'occasion de comprendre juridiquement la signification, la valeur et la portée de la décision étudiée, conformément à une attitude critique. Toutefois, il y a tout un travail...

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28 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...

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29 Janv. 2003

Le principe de non rétroactivité des lois

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'entrée en vigueur d'une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l'application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés...

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11 avril 2007

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2004,...

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29 Janv. 2008

L'Etat unitaire (plan détaillé)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'Etat est un phénomène historique, politique et juridique. La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet être fédéral, unitaire, confédéral etc., même si la distinction traditionnelle s'effectue entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Dans notre...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont du réagir. Tel...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive parfois qu'une part sociale fasse l'objet d'un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives, et en...

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04 déc. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est une œuvre privée, il n'a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait confié la construction d'un...

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12 févr. 2009

Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions. L'article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux obligations principales, celle de...

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Cas Pratique de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009 - les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les dirigeants de la société Kilidis avaient consenti aux sociétés Idia et Fontanot une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par ces deux dernières lors d'une augmentation de capital. Les bénéficiaires de la promesse ayant levé l'option ces derniers ont exigé le...

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01 avril 2010

Cas pratique - mariage et PACS

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d'un premier mariage. À la suite d'un second mariage, l'époux s'est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une seule fois...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en...

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16 juil. 2013

L'exigence d'écrit en matière de preuve

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes qu'il prétend avoir...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d'une affaire sur l'authenticité d'une œuvre d'art. En l'espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le problème de l'affaire...

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10 avril 2014

Arrêt du 12 décembre 2000 : la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale suite à un accident

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale peut être recherchée à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'état. La règle concerne les personnes morales de droit privé comme celle de droit public. Mais cette dernière fait face à des restrictions, notamment lorsqu'il s'agit des collectivités...

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23 avril 2014

Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...

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08 mai 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ? ...

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11 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Commentant l'arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l'espèce, la société RTC dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec la Société CGEC commande à cette...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 : Fiches d'Histoire des idées politiques

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Alexis de TOCQUEVILLE (1805-1859) et le libéralisme démocratique INTRODUCTION - Il naît en 1805 de noblesse normande, il fait du droit et devient magistrat. - Légitimiste, il refuse de prêter serment au nouveau régime et en 1830 il part en mission aux US pour y étudier le système...

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04 déc. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions...

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21 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt présenté est un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 relatif à l'insanité d'esprit des majeurs protégés. Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la protection...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres distributeurs auquel elle appartenait...

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31 Mars 2016

Cour de cassation, chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin qu'il avait ramassé sur une...

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29 mai 2016

La responsabilité pénale des personnes morales

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor de l'économie...

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23 juin 2016

Cas pratiques de droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d'actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin 2015, il a...

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17 Nov. 2016

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de communauté de vie le...

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17 Nov. 2016

Commentaire de l'article 1690 du Code civil à la lumière de la réforme

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances est une opération juridique à trois personnes par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un cessionnaire la créance qu'il détient contre un débiteur (le débiteur cédé). La faculté de transmettre une créance était absente en droit romain primitif du fait du caractère...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre portant sur la...

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08 mai 2018

Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative de meurtre et conduite sous l'emprise de stupéfiants

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Xavier est en colère contre son frère. En effet, celui-ci s'est joué de lui et l'a trahi en ayant des relations sexuelles avec son épouse. Complètement bouleversé par la nouvelle, mais aussi très énervé, il décide de partir à sa recherche après quelques jours de réflexion. Il place dans le coffre...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455 du Code...

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30 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de l'enfant fut fixée...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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04 mai 2019

Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements toutefois, la vente n'en...

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10 mai 2020

Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le Code...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le...

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03 mai 2006

Le principe de dignité de la personne humaine en tant que principe juridique, ainsi que son application et ses limites

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de dignité de la personne humaine sert à protéger l'individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain, quelle que soit l'origine de cette atteinte. Sans entrer dans un débat philosophique sur la question, la dignité de la personne humaine exige que l'homme ne soit pas...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se rencontrent...

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20 Janv. 2008

Arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte...

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06 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

D'après l'article 1843-3 du Code civil, l'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. On distingue l'apport en numéraire, en nature ou en industrie en fonction de ce que l'aspirant associé apporte une somme...

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14 Oct. 2009

Cas pratique sur la responsabilité médicale

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

M. et Mme D. se sont blessés lors d'une randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert en hélicoptère n'a pu avoir lieu que plusieurs heures après l'accident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et...

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19 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de...

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08 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2006 - la ruine du bâtiment

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. Z et M. C, locataires dans un immeuble HLM, installent une antenne sur le garde-corps du logement de M. C, ceci sans l'accord du bailleur, violant ainsi l'article 13 du règlement d'habitation. Le garde-corps cède, sous le poids des deux locataires, blessant grièvement M. C, et provoquant le...

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15 mai 2010

Cas pratiques - droit des contrats spéciaux

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se...

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13 Oct. 2010

Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant...

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16 Nov. 2010

Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel,...

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24 Nov. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 : les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005. Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de l'Union des banques régionales pour le...

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21 févr. 2013

Une étude de cas pratique sur l'exécution forcée du contrat

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Monsieur Armand en qualité de maître d'oeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais l'entrepreneur n'exécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en justice contre cet...

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18 Mars 2013

Etude de cinq cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Deux mineurs se disputent, en descendant de leur cabane perchée dans un arbre, l'un des mineurs pousse l'autre. Ce dernier tombe et se casse le poignet. Les parents du mineur blessé souhaitent alors engager la responsabilité de la jeune fille de 15 ans pour faute volontaire. Peut-on engager la...

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19 Nov. 2013

La qualification pénale des commissions par omission

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Historiquement, le droit pénal édictait des normes restrictives afin de protéger des valeurs sociales. Or au début du 20e siècle, notamment après la Première Guerre mondiale, le législateur s'est emparé progressivement d'une nouvelle forme d'infraction, celle des infractions d'inaction. Ainsi les...

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20 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...

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27 Mars 2014

Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le...

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01 juin 2012

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

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12 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En l'état des faits, le 22 février...

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01 juin 2012

Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arrêt, le cas pratique et la dissertation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent :...

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22 Nov. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, L'image des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

« Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». Par cette décision de l'Assemblée Plénière du 7 mai 2004, la Cour de...

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07 Janv. 2014

L'abus de droit en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne,...

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18 avril 2016

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du fait...

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10 juil. 2017

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la question de la...

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28 août 2017

L'indisponibilité du corps humain en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa...

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19 déc. 2017

La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...

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25 Mars 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de minutes....

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Contrôle d'identité, perquisition et consommation de stupéfiants

Cas Pratique de 3 pages - Procédure pénale

Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance des...

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30 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Les infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste roulant de nuit, hors agglomération, au-delà de la vitesse maximale autorisée a percuté un sanglier arrivant sur la chaussée. À la suite de ce choc, l'automobiliste est entré en collision avec une conductrice arrivant en sens inverse provoquant le décès de cette...

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27 Nov. 2018

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...

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17 févr. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article 16-7...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours de 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front". L'étymologie du mot...

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20 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un nouveau...

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21 déc. 2020

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020

Cas Pratique de 10 pages - Droit de la famille

1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le lien...

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27 Oct. 2011

Cas pratique sur le cautionnement (formation)

Cas Pratique de 4 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUES I- Le cas de Monsieur Moore Monsieur Moore, retraité, s'est porté caution pour sa petite fille, qui a sollicité plusieurs prêts en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce auprès de sa banque, dans la limite d'un montant de 500 000 euros. Ce prêt a été consenti à l'expiration...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...

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28 Sept. 2017

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve, droit civil. Voici l'énoncé du premier cas : "Madame Léonie Fleuri est depuis quelques années grossiste pour de nombreux fleuristes dans la région de Montpellier. Celle-ci comme tous les mardis matin a livré...

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14 juin 2018

Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de vitesse et le refus...

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30 Oct. 2001

L'équilibre contractuel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur un équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause un contrat, soit en vue de son anéantissement total ou partiel, soit d'une simple révision. Si 'le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat sur la...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...

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24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le pourvoi en cassation, demandé par la société Le Figaro le 9 juillet 2003, a été rejeté par la Cour de cassation, jugeant que le droit au respect de la vie privée des enfants Z avait largement été bafoué par le supplément hebdomadaire de Mme Y, ayant trait à la disparition des époux X et de...

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02 mai 2007

Commentaire de l'article 2 de la DDHC

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la...

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30 mai 2007

La contractualisation du droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi...

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04 Oct. 2007

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe. Ils doivent rechercher...

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07 Nov. 2007

Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...

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05 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation. L'arrêt se propose de...

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31 déc. 2007

Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté...

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10 Janv. 2008

La cohabitation marque-t-elle un retour à la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

François MITTERRAND caractérisait la cohabitation par « La Constitution, rien que la Constitution et toute la Constitution ». En effet, cette situation marque un certain retour vers la lettre constitutionnelle, qui peut être quelque peu modifiée par le fait majoritaire. La...

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23 Mars 2008

Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d'une chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il s'agit de préciser ces conditions. Dans la première...

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18 avril 2008

Civ. 1ère, 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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16 déc. 2009

La prohibition des clauses léonines

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

L'étude des clauses léonines s'inscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de l'article 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue l'un des critères de qualification de la société. Lorsque les associés forment une société,...

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21 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

Le professeur émérite de l'université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l'utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘'le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation morale, la bonne...

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31 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Si, pour Bigot de Préameneu, elle est « le plus heureux des moyens de mettre fin à litige », la transaction n'en suscite pas moins quelques interrogations sur son articulation avec quelques grands mécanismes du régime des obligations tels que la solidarité passive. C'était...

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26 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l'on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a entretenu une...

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02 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré coupable du...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un cadre dirigeant s'était vu offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès d'une banque et conclu un « contrat...

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15 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d'actualité, ainsi, conclure un contrat n'est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des pourparlers qui met en...

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09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d'une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d'appel d'Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de leurs demandes au...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

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16 mai 2008

L'évolution de la notion de faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute.

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05 Mars 2009

Arrêt Faurecia : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une société (Faurecia) voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Faurecia a fait appel à la société Oracle (le fournisseur) et a conclu avec cette dernière des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en oeuvre du programme a été...

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24 juin 2010

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

1. Les faits Monsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale. 2. La procédure Monsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces...

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27 juil. 2012

Les rapports entre la loi et jurisprudence

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Si on s'attache au contenant, la jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justice rendues dans une branche du droit. Si l'on s'attache au contenu, la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d'appliquer la règle de droit dans un domaine particulier. La...

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07 Janv. 2011

Le divorce pour faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...

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24 mai 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif à la liberté de communication

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Les faits étaient simples. Une femme, Mme X, fut victime d'un attentat dans le métro parisien. L'hebdomadaire Paris Match a publié une photo de Mme X. Cette dernière a donc poursuivi Paris Match pour atteinte à son droit à l'image. La cour d'appel (on ne connaît pas la position des premiers...

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26 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la...

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03 avril 2012

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le...

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22 Janv. 2016

L'absence et la disparition en Droit civil

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne va...

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19 mai 2016

La responsabilité pénale des personnes morales - 3 cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Homer salarié de l'entreprise X, s'est vu confié la charge de la sécurité d'un chantier auquel participent conjointement six entreprises. Par la suite Ned Flanders un employé intérimaire de la société Y participant au chantier commun, chuta mortellement d'un échafaudage... Jo et Averell, deux...

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16 Nov. 2016

Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Le 12 juillet 1986, M. X et Mme Y. se marient sous le régime de la séparation de biens et insèrent une clause relative aux charges du mariage dans leur contrat, selon laquelle «?les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant...

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21 Nov. 2016

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Commentaire d'article de 8 pages - Droit civil

L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but...

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08 Mars 2017

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à 1386-18).

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur le préjudice réparable

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler le contenu...

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08 juin 2019

Cas pratique en droit des obligations - La réparation de préjudices

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer....

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05 avril 2009

Cas pratique de droit pénal : la légitime défense

Cas Pratique de 2 pages - Droit pénal

Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors qu'il revenait de l'anniversaire d'un ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. C'est pourquoi à la vue d'une patrouille de gendarmerie, il...

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04 Janv. 2007

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent...

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05 août 2002

Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu -à juste titre -y voir un arrêt de...

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09 Mars 2002

La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature conventionnelle, et...

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01 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. soc, 19 décembre 2000 Labbane

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation...

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07 mai 2007

L'interprétation judiciaire de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Théoriquement, la question de l'interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi. Mais en...

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21 mai 2007

La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...

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05 juin 2007

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lorsqu'un mineur a été confié à un établissement qui relève de l'autorité étatique, la responsabilité de l'Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n'est susceptible d'être exonérée que dans l'hypothèse où elle est imputable à un cas de force...

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13 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2, 12 décembre 2002 "La responsabilité du fait d'autrui"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

C'est par un important arrêt du 29 mars 1991 de l'Assemblée plénière, l'arrêt Blieck, que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a reconnu, au-delà des cas prévus par la loi, l'existence d'une responsabilité générale du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du...

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26 juin 2007

L'arrêt Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans...

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13 Nov. 2007

Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...

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07 avril 2008

Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom...

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20 avril 2008

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 2284 du Code Civil « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d'une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit...

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21 août 2008

La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date inconnue, un TGI...

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16 févr. 2009

L'infraction impossible et sa sanction en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La notion d'infraction impossible désigne la situation dans laquelle l'agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l'infraction était vouée à l'échec pour une raison qu'il ignorait. Les causes d'impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit à l'inexistence de l'objet de...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée. Par acte...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l'article 1592 de ce même Code permet l'intervention du tiers, mais...

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15 Mars 2010

Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper...

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21 Mars 2010

Le devoir de fidélité

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre. Cette...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière précontractuelle, depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat n'est plus entendue comme préjudice réparable par l'octroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de responsabilité, la...

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16 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est...

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10 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se...