Libertés fondamentales - La garde à vue
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples condamnations...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut-il bénéficier du paiement de dommages-intérêts que lorsque le pacte est rompu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter est un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale, rendu le 26 mai 2006. En l'espèce, une donation-partage est établie envers plusieurs personnes, dont une...
Le déroulement du contrôle fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Il convient de distinguer les procédures de recherche d'informations et de renseignements de celles qui conduisent à exercer une véritable vérification. Il existe également une procédure concernant le droit d'enquête en matière de TVA qui est prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre...
Le contentieux de l'assiette - La voie amiable
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le contentieux de l'assiette porte sur la matière imposable (assiette) et le calcul de l'impôt (liquidation). Il s'agit, selon l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1962 Société des aciéries de Pompey, d'un plein contentieux qui concerne la contestation du montant de...
Le contentieux du recouvrement
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Selon l'article L. 281 LPF, le contentieux du recouvrement a trait à l'obligation de payer ou à la régularité des poursuites engagées par l'administration fiscale pour recouvrer les impôts. Le contentieux du recouvrement s'ouvre par une phase administrative au cours de laquelle le...
Le contentieux de l'assiette : la voie contentieuse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
À la différence de la demande gracieuse, le contribuable invoque dans un recours contentieux la méconnaissance d'un droit, ce qui signifie qu'il ne demande pas un traitement de faveur (pour aller plus loin sur la notion de demande, consulter Sylvain Niquège, "Les demandes adressées à...
Le contenu licite et certain du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe du contenu licite et certain du contrat tel que prévu par l'article 1128 du Code civil, implique le fait que pour pouvoir gagner de l'argent en contrepartie d'une prestation ; il est impératif que le contrat soit conclu dans le respect de l'ordre public (I), et...
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité,...
La répression pénale pour fraude fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La mise en oeuvre du principe d'égalité devant l'impôt est remise en cause par la fraude et l'évasion fiscale. La médiatisation des affaires retentissantes de fraude ou d'évasion fiscale de personnalités venant du monde économique, sportif, culturel et même politique peut donner...
La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire
Cours - 2 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la Révolution, la...
La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846). Consécration de...
La médiation en entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Lorsqu'un conflit émerge sur le lieu de travail, salariés et employeurs ont tout à y perdre (troubles de la concentration, du sommeil, irritabilité, nervosité, fatigue importante, etc.). Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les conflits ont un impact sur le...
Quelle est la place de la coutume dans le droit français ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La coutume qu'est-ce que c'est ? C'est un élément indispensable de la hiérarchie des normes. En effet, le droit français est hiérarchisé d'une façon très spécifique. Nous avons tout en haut le bloc de constitutionnalité qui est la partie la plus importante de notre pyramide...
Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...
Le droit de la famille et la fraude
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
En droit positif français, la fraude se définit comme étant un acte réalisé avec l'utilisation de moyens déloyaux dans le but de surprendre un consentement, d'obtenir un avantage ou encore d'échapper à l'exécution de la loi. Il s'agit en quelque sorte de mettre en avant une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...
Quels sont les contours des juridictions d'appel ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Certains grands philosophes ont mis en avant le fait que pour connaitre la vérité, il faut passer par l'erreur. Pour d'autres, l'homme est humain donc il est faillible. L'homme peut donc faire des erreurs. C'est pour pallier ces éventuelles erreurs qu'est mis en place le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mai 2010 - Quels sont les contours de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La condition suspensive peut être définie comme étant un évènement à la fois futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. La question qui s'est posée dans l'arrêt est celle de savoir à qui il revient de prouver la non-réalisation de cette condition...
Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Il s'agit du placement d'un criminel dans un centre de rétention lorsque celui-ci a effectué l'intégralité de sa peine. Elle est prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté que l'on trouve au sein de la cour d'assises et elle ne concerne que les...
Le prêt, contrat consensuel ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Stofelminque a écrit "Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux." À vrai dire, le droit des contrats distingue trois types de contrats : d'abord, le contrat solennel qui nécessite le respect d'une forme déterminée par la loi telle qu'un écrit ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qu'il y ait une faute ou non de la part du praticien, il est normal qu'une intervention médicale ayant causé la mort d'une patiente puisse être réparée, indemnisée. C'est sur la question de l'indemnisation qu'ont dû se pencher les juges de la première chambre civile de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les personnes poursuivies sont la société la Poste et Monsieur E. M..., directeur d'agence, en leur qualité de sous-traitants pour une prestation de livraison de colis. La société La Poste et Monsieur E. M... sont poursuivis pour avoir fait travailler de manière dissimulée Monsieur W. T...,...
Libertés fondamentales : le droit à la sûreté
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur de 13 ans a été mortellement électrocuté en tentant de visser une ampoule sur une douille. Cet événement a fait suite à la réalisation de travaux d'électricité quelques jours plus tôt. Les parents du mineur ont alors assigné la société devant le tribunal...
Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le...
Droit des marques : les conditions d'obtention d'une marque
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
La marque peut être vue comme le principal trait d'union entre l'entreprise et les produits ou les services qu'elle propose et les clients qu'elle convoite. On prétend parfois que la marque véhicule l'image de l'entreprise, réelle ou construite, qu'elle peut porter des...
Droit de la propriété industrielle : les contrats emportant transfert des droits
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
La cession est une vente. Néanmoins, d'un point de vue strictement terminologique, il convient de réserver le terme de vente aux contrats qui transfère la propriété d'une chose corporelle (vente d'une voiture, par exemple), tandis que le terme de cession renvoie au transfert de droits...
L'action en contrefaçon : la recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On définit la contrefaçon comme une atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle limitativement énumérés par le législateur et exposés, en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle. Certains d'entre eux disposent d'une double assise : nationale et...
La contrepartie des droits du titulaire d'une marque
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
La délivrance d'une marque fait naître des obligations pour le titulaire qui, s'il ne s'en acquitte pas, risque une déchéance de ses droits conduisant à leur disparition ; il ne pourrait alors plus les exercer. Précisément, la déchéance est, en la matière, une sanction qui...
