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Droit privé & contrat

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26124 résultats

17 Oct. 2021

Libertés fondamentales - La garde à vue

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples condamnations...

16 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut-il bénéficier du paiement de dommages-intérêts que lorsque le pacte est rompu ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter est un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale, rendu le 26 mai 2006. En l'espèce, une donation-partage est établie envers plusieurs personnes, dont une...

15 Oct. 2021

Le déroulement du contrôle fiscal

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Il convient de distinguer les procédures de recherche d'informations et de renseignements de celles qui conduisent à exercer une véritable vérification. Il existe également une procédure concernant le droit d'enquête en matière de TVA qui est prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre...

15 Oct. 2021

Le contentieux de l'assiette - La voie amiable

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Le contentieux de l'assiette porte sur la matière imposable (assiette) et le calcul de l'impôt (liquidation). Il s'agit, selon l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1962 Société des aciéries de Pompey, d'un plein contentieux qui concerne la contestation du montant de...

15 Oct. 2021

Le contentieux du recouvrement

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Selon l'article L. 281 LPF, le contentieux du recouvrement a trait à l'obligation de payer ou à la régularité des poursuites engagées par l'administration fiscale pour recouvrer les impôts. Le contentieux du recouvrement s'ouvre par une phase administrative au cours de laquelle le...

15 Oct. 2021

Le contentieux de l'assiette : la voie contentieuse

Cours - 2 pages - Droit fiscal

À la différence de la demande gracieuse, le contribuable invoque dans un recours contentieux la méconnaissance d'un droit, ce qui signifie qu'il ne demande pas un traitement de faveur (pour aller plus loin sur la notion de demande, consulter Sylvain Niquège, "Les demandes adressées à...

13 Oct. 2021

Le contenu licite et certain du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le principe du contenu licite et certain du contrat tel que prévu par l'article 1128 du Code civil, implique le fait que pour pouvoir gagner de l'argent en contrepartie d'une prestation ; il est impératif que le contrat soit conclu dans le respect de l'ordre public (I), et...

13 Oct. 2021

Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité,...

13 Oct. 2021

La répression pénale pour fraude fiscale

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La mise en oeuvre du principe d'égalité devant l'impôt est remise en cause par la fraude et l'évasion fiscale. La médiatisation des affaires retentissantes de fraude ou d'évasion fiscale de personnalités venant du monde économique, sportif, culturel et même politique peut donner...

13 Oct. 2021

La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire

Cours - 2 pages - Droit pénal

Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la Révolution, la...

13 Oct. 2021

La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846). Consécration de...

11 Oct. 2021

La médiation en entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Lorsqu'un conflit émerge sur le lieu de travail, salariés et employeurs ont tout à y perdre (troubles de la concentration, du sommeil, irritabilité, nervosité, fatigue importante, etc.). Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les conflits ont un impact sur le...

11 Oct. 2021

Quelle est la place de la coutume dans le droit français ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La coutume qu'est-ce que c'est ? C'est un élément indispensable de la hiérarchie des normes. En effet, le droit français est hiérarchisé d'une façon très spécifique. Nous avons tout en haut le bloc de constitutionnalité qui est la partie la plus importante de notre pyramide...

11 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...

10 Oct. 2021

Le droit de la famille et la fraude

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

En droit positif français, la fraude se définit comme étant un acte réalisé avec l'utilisation de moyens déloyaux dans le but de surprendre un consentement, d'obtenir un avantage ou encore d'échapper à l'exécution de la loi. Il s'agit en quelque sorte de mettre en avant une...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...

10 Oct. 2021

L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...

10 Oct. 2021

Quels sont les contours des juridictions d'appel ?

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Certains grands philosophes ont mis en avant le fait que pour connaitre la vérité, il faut passer par l'erreur. Pour d'autres, l'homme est humain donc il est faillible. L'homme peut donc faire des erreurs. C'est pour pallier ces éventuelles erreurs qu'est mis en place le...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mai 2010 - Quels sont les contours de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La condition suspensive peut être définie comme étant un évènement à la fois futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. La question qui s'est posée dans l'arrêt est celle de savoir à qui il revient de prouver la non-réalisation de cette condition...

10 Oct. 2021

Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Il s'agit du placement d'un criminel dans un centre de rétention lorsque celui-ci a effectué l'intégralité de sa peine. Elle est prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté que l'on trouve au sein de la cour d'assises et elle ne concerne que les...

10 Oct. 2021

Le prêt, contrat consensuel ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Stofelminque a écrit "Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux." À vrai dire, le droit des contrats distingue trois types de contrats : d'abord, le contrat solennel qui nécessite le respect d'une forme déterminée par la loi telle qu'un écrit ou...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Qu'il y ait une faute ou non de la part du praticien, il est normal qu'une intervention médicale ayant causé la mort d'une patiente puisse être réparée, indemnisée. C'est sur la question de l'indemnisation qu'ont dû se pencher les juges de la première chambre civile de la...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les personnes poursuivies sont la société la Poste et Monsieur E. M..., directeur d'agence, en leur qualité de sous-traitants pour une prestation de livraison de colis. La société La Poste et Monsieur E. M... sont poursuivis pour avoir fait travailler de manière dissimulée Monsieur W. T...,...

10 Oct. 2021

Libertés fondamentales : le droit à la sûreté

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un mineur de 13 ans a été mortellement électrocuté en tentant de visser une ampoule sur une douille. Cet événement a fait suite à la réalisation de travaux d'électricité quelques jours plus tôt. Les parents du mineur ont alors assigné la société devant le tribunal...

10 Oct. 2021

Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le...

09 Oct. 2021

Droit des marques : les conditions d'obtention d'une marque

Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle

La marque peut être vue comme le principal trait d'union entre l'entreprise et les produits ou les services qu'elle propose et les clients qu'elle convoite. On prétend parfois que la marque véhicule l'image de l'entreprise, réelle ou construite, qu'elle peut porter des...

09 Oct. 2021

Droit de la propriété industrielle : les contrats emportant transfert des droits

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

La cession est une vente. Néanmoins, d'un point de vue strictement terminologique, il convient de réserver le terme de vente aux contrats qui transfère la propriété d'une chose corporelle (vente d'une voiture, par exemple), tandis que le terme de cession renvoie au transfert de droits...

09 Oct. 2021

L'action en contrefaçon : la recevabilité de l'action

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

On définit la contrefaçon comme une atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle limitativement énumérés par le législateur et exposés, en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle. Certains d'entre eux disposent d'une double assise : nationale et...

09 Oct. 2021

La contrepartie des droits du titulaire d'une marque

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

La délivrance d'une marque fait naître des obligations pour le titulaire qui, s'il ne s'en acquitte pas, risque une déchéance de ses droits conduisant à leur disparition ; il ne pourrait alors plus les exercer. Précisément, la déchéance est, en la matière, une sanction qui...