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Droit privé & contrat

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26829 résultats

31 mai 2022

Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...

31 mai 2022

Cour de cassation, 28 octobre 1954 - La notion de dommage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Afin de comprendre la notion de « dommage », il est important de comprendre les différents éléments le concernant. Tout d'abord, la responsabilité civile est une branche du droit civil qui étudie l'ensemble des règles qui permettent à une victime d'obtenir réparation des dommages...

31 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Une citoyenne s'est heurtée à la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturée deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui...

31 mai 2022

La force contraignante des obligations du mariage

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier...

29 mai 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Cession de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 3 avril 2008, un associé majoritaire a promis de vendre à deux tiers des actions d'une société par actions simplifiée dont l'objet réside dans la gestion de portefeuilles. Toutefois, à l'issue de la réalisation des conditions suspensives, l'associé majoritaire...

28 mai 2022

Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à...

25 mai 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 juin 2018 - Mésentente entre associés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé a assigné sa société, société civile immobilière (SCI), afin de prononcer son retrait et de confier à un expert la tâche de déterminer la valeur de ses droits sociaux. L'assignation a lieu dans un contexte de mésentente entre associés de la société. Toutefois, en...

24 mai 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...

24 mai 2022

Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 4 décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme bénéficiant du revenu minimum d'insertion depuis 1997 est admise pour recevoir le revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Au cours de la même année, elle signe un document intitulé « contrat d'engagement » désigné à l'en-tête du conseil général...

24 mai 2022

Conseil d'État, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445 - Le droit syndical

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un syndicat mixte pour la promotion de l'activité transmanche a délégué à une société l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Les deux sociétés exploitant déjà le tunnel sous la Manche ont demandé la résiliation de ce contrat, mais en raison du...

24 mai 2022

La responsabilité du propriétaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Victime d'une chute de neige provenant d'un immeuble en copropriété alors qu'elle emprunte un trottoir où sont placées les tables d'un restaurant, une femme glisse sur une plaque de verglas après qu'un paquet de neige lui tombe dessus et se blesse gravement subissant une...

23 mai 2022

Le système de la preuve des actes juridiques est-il efficace ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Selon un auteur de la doctrine, "la preuve, c'est ce qui permet de connaître l'esprit de la vérité". En effet, prouver pourrait permettre de démontrer qu'une chose, penchant généralement en notre faveur, est vraie. Néanmoins, il n'est pas toujours facile de mettre en lumière la...

22 mai 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019 - Protection du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation va rendre une décision le 13 mars 2019 dans laquelle elle va aborder le sujet de l'annulation d'un contrat conclu entre parties ayant consenti. En l'espèce, le 23 février 2011, M. A. a acquis l'ensemble des actions composant le capital de la société...

20 mai 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un montant minimum de 50 000 F. Le...

20 mai 2022

L'exclusion de l'associé est-elle admise en droit des sociétés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du droit des sociétés, l'associé est la personne, physique ou morale, membre d'une société. L'associé a vocation, selon l'article 1832 du Code civil, à partager les bénéfices et à concourir à une entreprise commune, en contrepartie de la libération des apports et de la contribution...

20 mai 2022
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G. Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un...

20 mai 2022

L'évolution générale de la responsabilité civile : les cadres de référence

Cours - 21 pages - Droit des obligations

L'étude de ces généralités est fondamentale, car elle permet de saisir les lignes de force de la matière et les grandes évolutions qui la caractérisent. En effet, dans une matière où les juristes universitaires et professionnels ont développé des trésors d'imagination dont les conséquences sont...

20 mai 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...

20 mai 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association. Durant la période des...

19 mai 2022

Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...

19 mai 2022

Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)

Cours - 5 pages - Droit des obligations

La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du dommage...

19 mai 2022

La réparation doit-elle être intégrale alors que la causalité est partielle ou plurielle ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Pour qu'une personne soit juridiquement déclarée responsable, il faut établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilités et le dommage. Cette exigence n'est mentionnée expressément par le Code civil qu'en matière de responsabilité...

18 mai 2022

La mise en oeuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile

Cours - 2 pages - Droit civil

Sont ici évoquées les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation en ce qui concerne la responsabilité civile.

18 mai 2022

Le contrat est-il le plus à même de qualifier la nature juridique de la société ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil pose la définition du droit commun des sociétés. Cet article introductif du titre IX définit la société au moyen de trois notions différentes : le contrat, l'institution et l'acte unilatéral. Se pose dès lors un questionnement à propos de la nature juridique de...

18 mai 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas...

18 mai 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...

18 mai 2022

Le choix des modalités des procédures urgentes et la conséquence du défaut de comparution

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ce cas de droit processuel traite le choix des modalités des procédures urgentes et la conséquence du défaut de comparution du défendeur au procès. Selon l'article 493 du Code de procédure civile, la requête est une décision de justice rendue dans l'urgence et non-contradictoirement...

18 mai 2022

L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...

18 mai 2022

Le délai raisonnable d'une procédure

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

La procédure a été initiée en 2011 devant le Tribunal d'instance de Paris, or la réforme de procédure civile du 23 mars 2019 a fusionné le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance dans le Tribunal judiciaire, qui a rendu en l'espèce sa décision le 12 novembre 2020,...

18 mai 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Roullet a été victime d'un accident. Sa compagnie d'assurance « La Concorde » lui a fait deux offres, le même jour, de transactions : l'une émanant de la direction générale au montant de 50 000 francs et l'autre de son agent à Marseille, d'un montant de 18 584...