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Droit privé & contrat

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50781 résultats

22 juin 2025

Fiscalité des entreprises - publié le 22/06/2025

Cours - 56 pages - Droit fiscal

L'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars est connu parce qu'il proclame la liberté du commerce et de l'industrie « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle...

20 juin 2025

Arguments en faveur de l'association "Laissez vivre nos morts !" - Plaidoirie

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

"Madame/ Monsieur le Président, mesdames et messieurs les assesseurs, je suis Maître X, venant aux intérêts de l'association "Laissez vivre nos morts !" dans le présent litige qui l'oppose à Madame Jeanne Cérien en réparation de l'atteinte à la dignité humaine. (...)"

20 juin 2025

Le statut du commerçant - publié le 20/06/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Bulle est dirigeant de la société TUY'O, spécialisée dans les techniques innovantes de traitement des eaux. Son principal fournisseur, la société ID PLUS, qui travaille avec la société TUY'O depuis des années pour la livraison d'un produit d'assainissement, vient de...

20 juin 2025

Systèmes comparés de protection sociale

TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

Dans ce TD, il convient de répondre à 3 questions comparant les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs, financement).

20 juin 2025

La loyauté des preuves

Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre d'une enquête préliminaire liée à la recherche d'auteurs d'activités frauduleuses sur internet à partir de cartes bancaires, des officiers de police judiciaire ont, sur autorisation du procureur de la République, mis en place un forum d'infiltration, dénommé «...

20 juin 2025

Droit des cadavres

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et beaucoup apprécié et applaudi par ses étudiants est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité...

20 juin 2025

La responsabilité du fait personnel - publié le 20/06/2025

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont tous deux été victimes d'un accident de transport ferroviaire en rentrant du lycée le 21 septembre 2014 : ils ont été grièvement blessés en gare de Maintenon. [...] Pourtant, la SNCF leur oppose leur comportement imprudent et irresponsable, qui, selon elle,...

20 juin 2025

Le lien de causalité dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif - publié le 20/06/2025

TD - 1 pages - Droit des affaires

Historiquement, ce régime de responsabilité (alors appelé « action en comblement de passif ») était fondé sur une présomption de causalité (art. 99 de la loi de 1967) en plus d'une présomption de faute, et se trouvait dès lors très défavorable aux dirigeants mis en cause.

19 juin 2025
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Impôts sur le revenu - Les délices de MOMA

Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal

Ce cas pratique à réaliser sur tableur vise à effectuer la déclaration de revenus d'un foyer fiscal. Énoncé disponible sur demande auprès du service client

19 juin 2025

Dans quelle mesure le corps médical doit-il prendre en compte les volontés et la dignité du patient sans s'éloigner du serment d'Hippocrate ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Le cas clinique proposé rend compte d'une volonté d'une femme âgée (91 ans), Mme V, à mettre fin à ses jours afin de ne pas subir "d'acharnement thérapeutique". Dans la mesure où l'intervention médicale nécessite une réanimation invasive avec intubation et ventilation mécanique,...

19 juin 2025

Principes de non disponibilité, d'intégrité et de dignité du corps humain

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et très apprécié et applaudi par ses étudiants, est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité...

19 juin 2025

Le licenciement pour faute grave

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Madame Linotteu, salariée dans une entreprise, a publié sur son compte Facebook, laissé en accès libre au public, une série d'insultes envers sa supérieure hiérarchique. La direction de l'entreprise au sein de laquelle travaille Madame Linotteu s'en est aperçue et a convoqué cette...

19 juin 2025

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, n°15-28.813 ; 5 novembre 1996 ; 15 février 2005 ; 20 février 2001 ; 12 juillet 2006 ; 14 juin 2007 - Le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

- En l'espèce, un reportage avait été diffusé sur une chaîne de télévision. Celui-ci étant consacré à l'histoire d'une femme qui avait fait croire pendant de nombreuses années qu'elle était atteinte d'une maladie grave. Lors d'une séquence, deux journalistes, se faisant...

19 juin 2025

Trame générale de correction pour effectuer des cas pratiques types en droit civil et/ou droit de la famille

Guide pratique - 4 pages - Droit de la famille

Le document présente une trame générale de correction pour des cas pratiques en droit civil et/ou droit de la famille. Les thématiques traitées sont les suivantes : l'établissement légal et volontaire de la filiation, la contestation de la filiation, l'AMP et la gestation pour autrui, et...

19 juin 2025

La procédure pénale - publié le 19/06/2025

Cours - 33 pages - Procédure pénale

Les principes directeurs du procès pénal sont un ensemble de règles ayant pour objet d'énoncer les principes primordiaux régissant le déroulement du procès. Ces normes sont désignées comme des règles liminaires ou préliminaires, car elles précèdent le reste des dispositions codifiées, comme...

18 juin 2025

Droit des sociétés - publié le 18/06/2025

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Une entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. (...) Le patrimoine professionnel est présumé comprendre l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Le...

18 juin 2025

Responsabilité civile - publié le 18/06/2025

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

2 cas pratiques concis en responsabilité civile sur l'accident causé par un tiers.

18 juin 2025

Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 18/06/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Cas pratique n° 1 - La Société ALPA vient vous consulter, car elle se pose des questions relatives aux sections syndicales : 1. À quelles conditions un syndicat peut-il constituer une section syndicale dans l'entreprise ? 2. La société ALPA compte plusieurs établissements, un même syndicat...

18 juin 2025

Plaidoirie - L'usage par une société du nom patronymique d'une personne civile à titre de marque

Cas Pratique - 3 pages - Propriété intellectuelle

Madame Alice Saglisse est une dame âgée, une femme de Dieu, qui ne vit pratiquement que pour sa foi. Cela fait cinquante ans qu'elle vit en haut du Mont Saint Manuel. Elle a préféré vivre à l'écart des hommes, pour pratiquer sa religion en paix. (...) Malheureusement, le 31 janvier 2017,...

18 juin 2025

Assistance au contentieux

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Un associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée souhaite contester la validité des décisions prises lors d'une assemblée générale annuelle à laquelle il n'a pas été convoqué. Quelle sera la juridiction compétente (compétence matérielle et compétence territoriale), quels...

18 juin 2025

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988 ; 17 décembre 2008 ; Chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Ce document propose 3 fiches d'arrêts en droit de la famille concernant le revendication et l'usage du nom patronymique.

18 juin 2025

Droit des sociétés - La SARL - publié le 18/06/2025

TD - 6 pages - Droit des affaires

Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé de 3 parties : - 9 fiches d'arrêts (Cass com, 3 mai 2018, 22 février 2005, 13 juin 2012, 12 mai 2015, 4 mai 2010, 16 mai 2018, 11 janvier 2017 ; Cass civ, 12 mai 2016) - 1 commentaire d'arrêt avec introduction et plan détaillé (Cass com, 3...

18 juin 2025

Droit à la réparation d'un préjudice : preuves et critères

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le cas pratique présenté rend compte d'un contentieux entre deux skieurs : l'un des deux skieurs aurait percuté de plein fouet une autre skieuse, ayant pour conséquence de la handicaper gravement pendant un certain temps, l'empêchant de mener à bien ses occupations et disposant de...

18 juin 2025

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Une personne, non immatriculée au RCS et n'ayant accompli aucune formalité d'enregistrement, poursuit sa première activité commerciale qu'elle a lancé il y a 3 mois. Aujourd'hui, cette personne souhaite présenter sa candidature à l'élection des juges consulaires. On lui oppose...

18 juin 2025

Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ?

Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle

Bien qu'aucun article du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques ne vise expressément le consommateur, c'est pourtant autour de sa protection que s'organisent les conditions et les sanctions qui forment la réglementation applicable au droit des marques.

16 juin 2025

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2012, n°11-17.105 - La mauvaise foi du second acquéreur du terrain permet-elle au premier acquéreur, malgré un défaut de publicité foncière, de faire valoir un droit de propriété sur la parcelle vendue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte sous seing privé le 2 septembre 1996, une commune vend à un premier acquéreur une parcelle. Le 9 mars 1999, cette dernière réitère cette fois-ci avec un second acquéreur, en lui vendant la même parcelle par acte authentique publié et enregistré à la conservation des...

16 juin 2025

Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juin 1995, n° 93-17.099 et 7 novembre 2000, n° 98-17.731 - Quelles sont les modalités de cession d'une clientèle civile ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat est conclu entre un professionnel médical et sa consoeur par lequel il s'engage à présenter à cette dernière, la moitié de sa clientèle moyennant le versement d'une somme. Consécutivement, sa consoeur a agi en nullité des conventions conclues avec ce dernier,...

16 juin 2025

Dans le cadre du mariage, quelles sont les caractéristiques du consentement afin d'assouvir les conditions physiologiques réglementaires, et par quels moyens ce consentement est-il protégé par le législateur ? - Introduction et plan

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage est un acte juridique qui se distingue en deux types de contrat. On y relève la forme contractuelle de la nature particulière et la forme contractuelle consentie devant un officier d'État civil, tel que le maire ou le notaire. Le contrat contracté devant un officier d'État...

16 juin 2025

Environnement juridique - 4 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

M. Federer regarde les différents tournois de tennis à la télévision, mais ne pratique pas ce sport à cause de son grand âge qui ne lui permet plus de l'apprendre, selon lui. Pourtant, lorsque son ami, M. Nadal, lui propose de jouer, il accepte. Mais n'ayant pas de raquette, il en...

10 juin 2025

Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment-là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son enfant et faire en...