Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Sandra et Marvin sont mariés depuis dix ans, mais suite à un accident du travail, Marvin perd son emploi et sombre dans l'alcool, ne parvenant pas à retrouver un travail. Cela le rend violent envers sa femme, qui depuis plus de cinq ans endure quotidiennement des violences psychiques et...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il aux contrats conclus entre commerçants ne relevant pas des dispositions du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société de restauration a conclu pour les besoins de son activité le 25 septembre 2017 un contrat avec une société de financement, portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après avoir adressé une mise en demeure le 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Quelle est la place de l'article 1171 du Code civil dans le cadre de l'appréciation d'un déséquilibre significatif du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu, le 25 septembre 2017, un contrat de location financière avec la société LOCAM pour les besoins de son activité. Ce contrat porte sur la fourniture de matériel par une société tierce...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. Le statut choisi était celui du travailleur indépendant exerçant à titre libéral....
Les crédits aux particuliers
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Le document résout le cas pratique suivant grâce à des questions : "Vous êtes gestionnaire de comptes d'une grande banque régionale. Vous recevez en rendez-vous une de vos clientes, Mme LECOEUR, désirant aider son petit-fils Yohan, également client de votre agence, pour l'achat d'une...
La saisie-attribution - publié le 07/04/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
-M. Louis vient vous demander conseil et vous expose les faits suivants : À la suite d'une longue procédure, dans le litige qui l'oppose à M. Carme, Louis a enfin obtenu gain de cause. En effet, par arrêt rendu le 20 novembre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M....
Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1er cas pratique : en l'espèce, une femme mariée depuis 20 ans sous le régime matrimonial de la séparation des biens est en procédure de divorce et souhaite savoir comment elle pourrait défendre ses biens, sachant qu'elle s'est occupée bénévolement du secrétariat de son mari depuis 18...
De quelle manière la protection des animaux est-elle intégrée dans la législation pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En raison des avancées juridiques qui accordent plus d'attention et de protection aux animaux, la protection des animaux devient de plus en plus vitale dans nos cultures modernes. Des directives plus strictes en matière de maltraitance et de cruauté envers eux sont désormais prévues, en...
La responsabilité - publié le 05/04/2025
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Selon une présentation classique, il existerait 4 sources d'obligations : - La loi peut obliger une personne par le jeu des garanties, par exemple. - La volonté, figure de cette source d'obligation, est le contrat. - Le fait illicite, qui engage la responsabilité civile extracontractuelle...
Modèle pour répondre à un cas pratique sur le fait d'autrui
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Ce modèle vous guidera dans la structure et les éléments à aborder pour répondre à tout cas pratique traitant du fait d'autrui.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prise en compte de faits antérieurs au mariage pour l'établissement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse en instance de divorce a demandé une prestation compensatoire, lors du prononcé de son divorce, pour compenser la disparité financière créée par la rupture du mariage, disparité fondée notamment par des frais de santé paramédicaux à la suite d'un accident survenu...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, n° 07-21796 - La liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1995, mais finiront par divorcer en 2006 à la suite d'un jugement rendu le 12 janvier 2006 prononçant leur divorce aux torts partagés avec une infidélité constatée contre l'époux. Celle-ci fut établie par moyen de preuve grâce à l'apport...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. Le 3 novembre 1999, alors...
Les véhicules terrestres à moteur
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
- Pierre rentrait chez lui après avoir bu, cependant, il roulait lentement. Virginie, quant à elle, roulait à vive allure en venant d'apprendre par téléphone que sa mère avait fait une crise cardiaque. Les yeux embués par les larmes, elle n'a pas vu le panneau « cédez le passage » et...
La responsabilité selon l'article 1240 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont impacté ses...
Responsabilité du fait de la chose
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 : Mme Bibine néglige l'entretien de son jardin situé au 4e étage de l'immeuble. En effet, depuis quelques jours, une pluie abondante a rempli ses jardinières, provoquant leur chute à cause du support métallique qui a cédé. L'une d'elles a directement atterri dans...
L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit. Dans cette...
Tentative, complicité et circonstances aggravantes
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En octobre 2024, Bella, récemment séparée d'Antoine, dîne avec sa compagne Dina, lorsque Antoine, alcoolisé, l'agresse dans un restaurant en tentant de la brûler. Dina intervient et neutralise Antoine, causant une blessure qui affectera sa motricité, tandis que deux amis d'Antoine...
L'enfant né sans vie - publié le 31/03/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
La définition des « non-sujets de droit » comme les appelait le Doyen Carbonnier (Doc 9), diffère selon les pays. En effet, les critères de qualification de l'enfant mort-né ne sont pas les mêmes selon les pays de l'Union européenne : certains comme l'Allemagne retiennent le poids à...
Le divorce - Fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient des fiches d'arrêts et la résolution d'un cas pratique. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155, Inédit - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-10.525, Inédit - Cour de cassation,...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence d'un acheteur sur la véritable valeur du bien qu'il acquiert peut-il constituer une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cher vendeur, prenez garde en affaires, l'ignorance se paie au prix fort. Grand malheur au vendeur naïf qui méconnaît la valeur de son bien : en droit, l'ignorance n'est pas une excuse ! Telle est la leçon inoubliable de l'arrêt Baldus, rendu par la première chambre civile de la...
La réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 2022, peu avant la fermeture d'un magasin et alors qu'elle fait ses courses, Mme Y. sort précipitamment, sans régler ses achats. Entre-temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y....
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 458088 - Les règles statutaires mises en place par une fédération sportive peuvent-elles restreindre certaines libertés fondamentales de leurs membres ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, par une délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football (FFF) a modifié l'article 1er de ses statuts pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des...
Contrat de travail et port d'un signe présenté comme religieux par un salarié
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
1. Monsieur Pang-Olins aimerait votre conseil sur un problème personnel. Le 9 juillet dernier, sa fille Kevina a participé à l'émission « La petite annonce » (émission de relooking extrême où de jeunes femmes viennent changer de look pour changer de petit ami). Pour ce faire, après avoir...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016 - En quoi le juge a-t-il le droit de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant par rapport à sa situation familiale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 13 mai 2011, un enfant naît. Cet enfant est reconnu par sa mère, Mme X... le 25 août 2011, donc quelques mois après, elle assigne M.Y... ,qui a été reconnu, par une expertise biologique, comme étant le père de cet enfant. Sa mère souhaite que son enfant porte le nom de famille de son père en...
En quoi le contrôle des lois est-il nécessairement obligatoire et par quelles procédures est-il effectué ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une loi, c'est une règle de droit d'origine étatique édictée sous forme écrite et soumise à une publication officielle. L'ensemble des lois sont dotées d'une force obligatoire et générale. La loi est la principale source de droit. Le contrôle des lois s'effectue par rapport à...
Liquidation de succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
M. Sergent laisse pour lui succéder son fils et sa partenaire qui est âgée de 58 ans. Le défunt laisse un immeuble constituant le logement commun du couple évalué à 360.000 €, des meubles garnissant le logement estimés à 20.000 €. La liquidation est réalisée peu de temps après le décès....