Astreinte et exécution provisoire
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Monsieur Lépicier a saisi le juge des référés du tribunal de commerce afin que soit ordonné à madame Lapothicaire de cesser toute activité de concurrence déloyale, et ce, sous astreinte. Le juge des référés a fait droit à cette demande en ordonnant à cette dernière l'enlèvement d'éléments...
Le contrôle des concentrations au niveau européen reste-t-il un outil efficace pour garantir une concurrence saine tout en s'adaptant aux besoins actuels des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Depuis le Règlement de 1989 puis de 2004, les États se sont mis d'accord sur le seuil permettant à l'UE d'être compétente dans le cadre du contrôle des concentrations. L'opération de concentration peut alors être définie par des fusions d'entreprises ou toute opération plaçant...
Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles...
Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
On évoque souvent l'ordonnance du 1er décembre 1986 comme source du droit public de la concurrence en droit français à juste titre au regard de son impact en matière de pratiques anticoncurrentielles et surtout en ce qu'elle institue l'autorité de la concurrence. L'autorité est...
En quoi la LCI constitue-t-elle à la fois une garantie pour l'initiative privée et un cadre pour les interventions publiques ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de la liberté de commerce et d'industrie (LCI) constitue un fondement essentiel du droit économique français. Né sous la Révolution française, ce principe vise à garantir la libre activité économique en limitant les interventions publiques sur le marché. Proclamé par le décret...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, n° 95-20.931 - Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, une société de manutention portuaire constitue-t-elle un abus de position dominante du fait de conférer à la société sous-traitante la charge des réparations de conteneurs, et de mettre à sa disposition l'emplacement pour lui réduire ses commandes dans le but de l'évincer ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Après avoir demandé à Monsieur Hay, gérant et travailleur indépendant de la société de travaux portuaires (STP), de procéder à la réparation de conteneurs des armateurs liés à elle, et avoir mis à sa disposition un emplacement pour ce faire dans une partie louée du port du Havre, la société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-13.163 - Dans le cas d'une entente sur un marché concurrentiel oligopolistique, le dommage ainsi causé par elle à l'économie peut-il être évalué ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
C'est donc dans le cadre d'un contentieux très complexe et long que s'insère l'arrêt ici présenté. Par la décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence, devenu par la suite Autorité de la concurrence, avait sanctionné les sociétés de téléphonie Orange, SFR...
Dans quelle mesure les concentrations économiques constituent-elles ou non une entrave à la libre concurrence ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
L'assertion « la fin justifie les moyens » prend toute sa dimension avec les concentrations économiques. Si le but d'une telle opération est, de façon patente, d'augmenter la puissance économique d'une entreprise, cette dernière ne peut y parvenir qu'au prix de modifications...
Les pratiques anticoncurrentielles - publié le 07/05/2025
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Un consensus entre deux entreprises indépendantes est un accord qui peut être explicite ou implicite (partage d'informations sensibles). Ses formes peuvent varier : il peut s'agir d'une action collective, d'un contrat (franchise, contrat de distribution...), ou encore de la...
Les critères des abus de position dominante
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante, soit le fait pour une entreprise de profiter de sa domination sur le marché pour amplifier la grande part qu'elle occupe déjà et éliminer ses concurrents. Attention, les positions dominantes ne sont pas interdites, seuls les...
Les négociations commerciales
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le Titre IV du Code de commerce renferme un chapitre intitulé : « De la transparence dans la relation commerciale ». L'ensemble de ces règles vise à garantir que les négociations commerciales entre professionnels se déroulent de manière équilibrée, en particulier entre fournisseurs et...
Les écoles en droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Dans le contexte du XXe siècle, marqué par l'essor des grandes entreprises et la concentration croissante des pouvoirs économiques, une école de pensée économique et juridique se montre particulièrement méfiante de la puissance économique de certaines entreprises. Issue d'une réflexion...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes, et cette application permet-elle de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ?
Mémoire - 36 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par un...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes et permettent-elles de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ? - Le marché des jeux d'argent et de hasard
Mémoire - 45 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par un...
Les prix prédateurs - Problématique et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit de la concurrence
Les prix prédateurs, interdits par le droit de la concurrence, demeurent une pratique difficile à prouver et à sanctionner en raison des enjeux économiques et juridiques qu'ils soulèvent.
Cour de justice de l'Union européenne, Commission des communautés européennes c. Anic Partecipazioni, 8 juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait...
Pourquoi Apple est-elle poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles ?
Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire en date du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'entente relative au partage de clientèle. En revanche, s'agissant de l'entente concernant les prix de reventes imposés, la Cour d'appel contredit l'Autorité de la concurrence. Elle affirme...
Quelles sont les conséquences légales et économiques de la publicité comparative en restauration ?
TD - 1 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative peut entraîner des litiges si celle-ci est perçue comme trompeuse ou diffamatoire par une enseigne concurrente. [...] Pour un commerce, l'image est primordiale. [...] Pour donner un exemple précis d'un cas judiciaire concernant la publicité comparative en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, n°14-29.717 - Les modalités contractuelles de retrait d'un membre du GIE relèvent-elles du contrôle du déséquilibre significatif en matière concurrentielle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, il s'agit d'un groupement d'intérêt économique (GIE), dont le contrat constitutif présente une clause régissant le retrait d'un membre de telle sorte que celui-ci doive verser 30 % du chiffre d'affaires hors taxe que ledit membre a généré les douze mois...
Règles de la concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la concurrence
3 cas pratiques corrigés en droit de la concurrence : Cas n°1 - Tom FLANBIN et Olivier LEGROS étaient, jusqu'au printemps dernier, salariés de la société par actions simplifiée « Bonheur à l'Ouest ». À l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, les deux salariés ont signé...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers. L'Autorité de la concurrence a donné...
Conseil d'État, 5 décembre 2016, n°395086 ; 19 juillet 2017, n° 370321 ; 30 juin 2004 - Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de liberté des prix stipule que les prix sont le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande et insiste sur le fait que les agents économiques sont libres dans la fixation des prix, vise à préserver les intérêts des « sujets passifs du marché » en l'occurrence les...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juillet 2006 - L'acte de dénigrement de produits, services ou prestations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Par son arrêt en date du 5 juillet 2006 publié au bulletin, la Cour précise la notion d'acte de dénigrement. En l'espèce, dans son édition de novembre 2001, un journal avait publié un acte à la suite duquel un groupement foncier agricole avait demandé au journal de publier une lettre en...
Les finalités du droit de la concurrence - L'organisation du marché
Cours - 13 pages - Droit de la concurrence
L'économie a besoin de règles, notamment, car le libre fonctionnement des mécanismes économiques, parmi lesquels la concurrence, peut avoir une influence parfois néfaste sur un certain nombre d'autres aspects de la vie sociale (par exemple : la santé, l'emploi, l'aménagement du...
Droit des concentrations - QCM (Questions à choix multiples) et questions de cours
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document propose des sujets d'examens en partant du document "Droit des concentrations dans le COMESA" écrit par Abdou Hamidouni Nael dans le cadre du projet "Amélioration du climat des affaires dans l'océan indien - Droit OHADA et COMESA" lancé par la CCI (Chambre de Commerce et de...
Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions
Cours - 12 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits (baisse des...
De quels leviers le droit de la concurrence dispose-t-il pour contrôler et juguler les acquisitions prédatrices ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de la concurrence
On pensait le droit de la concurrence en Europe, et à l'échelle nationale, façonné et serti de réglementations précises et structurantes quant à la régulation des principaux acteurs économiques, et de la sphère étroite de leurs activités, dans le cadre de la défense des principes de libre...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution du contrat »...
Rédaction de la future décision de la Cour d'appel concernant l'affaire Bouygues vs Free du 9 février 2023
TD - 6 pages - Droit de la concurrence
Les faits : Free Mobile offre des forfaits téléphoniques sans engagement et sans terminal mobile associé. BOUYGUES TÉLÉCOM, ci-après dénommée "Bouygues Telecom", est un opérateur de communication concurrent de Free Mobile. Les offres de Bouygues Telecom comprennent la vente d'un terminal et...
