Les critères des abus de position dominante

Extraits

[...] La zone géographique La zone géographie est déterminante pour analyser si le comportement qualifié de position dominante atteint ou non l'UE. L'important n'est pas où se trouve l'acteur mais plutôt où se trouvent les effets de son comportement. En effet, la zone sur laquelle une entreprise peut opérer un abus de position dominante peut couvrir l'intégralité du marché intérieur et prend en compte : - Les habitudes de consommation - Les possibilités économiques des acheteurs et vendeurs - La répartition des parts de marchés détenus par les parties en cause ainsi que par leurs concurrents - La population, sa densité, son niveau de vie b. [...]

[...] Attention, les positions dominantes ne sont pas interdites, seuls les abus le sont A. La position dominante CJCE, Commission c/Continental Can, 1973: la Cour esquisse la définition de l'abus de position dominante comme le fait pour les entreprises de profiter d'une possibilité de comportement indépendant leur permettant d'agir sans tenir compte des concurrents, des acheteurs ou des fournisseurs. La Commission met l'accent sur l'indépendance économique de l'entreprise. CJCE, United Brands Company c/Commission, 1978 : la position dominante « concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ». L'abus de position dominante se caractérise par : La capacité de détachement de l'opérateur économique L'utilisation de cette capacité pour abuser du marché : fixer des prix, limiter la production des concurrents a. [...]

[...] Une entreprise accusée d'abus de position dominante peut démonter à cet effet : - Soit que son comportement est objectivement nécessaire - Soit que l'effet d'éviction qu'elle entraîne peut être contrebalancé/surpassé par des avantages en termes d'efficacité qui profite également au consommateur CJUE, Post Danemark, 2012 : il appartient à l'entreprise occupant une position dominante de démontrer que les gains d'efficacité susceptibles de résulter de comportement considéré neutralisent les effets préjudiciables probables sur le jeu de la concurrence et les intérêts du consommateur sur les marchés affectés et que ces gains d'efficacité ont été ou sont susceptibles d'être réalisés grâce à ces comportements, que ce dernier est indispensable à la réalisation de ceux-ci et qu'il n'élémine pas une concurrence effective en supprimant la totalité ou la plupart des sources existantes de concurrence actuelle ou potentielle CJUE, AstraZeneca c/Commission 2010 : l'entreprise dominant le marché doit justifier ses pratiques, notamment quand elle est accusée d'abus de position dominante. Elle doit prouver que son comportement est fondé sur des raisons légitimes et non destiné à exclure ses concurrents. [...]

[...] Toutefois, la Cour a déjà établi le lien entre une position dominante et une pratique abusive sur des marchés distincts mais connexes. CJCE, Tetra Pak, 1976 : La position dominante exercée sur un 1er marché peut produire un effet similaire sur un marché connexe bien que ce 2nd marché ne soit pas dominé par l'entreprise. C. Une absence d'exemption à nuancer Il n'existe pas vraiment d'hypothèse d'exemption d'abus de position dominante mais l'entreprise occupant une position dominante peut justifier des agissements interdits par l'article 102 du TFUE. [...]

[...] Quand une entreprise déteint plus de 50% des parts de marché : la CJUE considère qu'elle se trouve dans une situation de position dominante. La difficulté intervient quand l'entreprise a entre 10 et 50% de parts de marché : la CJUE recourt à des indices complémentaires comme : - Les avantages technologiques de l'entreprise par rapport à ses concurrents - La préexistence d'un réseau commercial - L'existence de barrières à l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché CJUE, British Airways, 2007 : la Cour considère que sur le marché de vente de voyages aériens auquel appartient British Airways, cette dernière détient 40% des parts du marché mais occupe quand même une position dominante car elle est bien plus importante que ses concurrents. [...]