Les caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) - Article L221-1 du Code de commerce

Extraits

[...] Le principal charme de la SNC est sa transparence fiscale. I. Une obligation à la dette, source de crédit pour la SNC L'obligation des associés de la SNC à la dette sociale, qui est indéfinie et solidaire, constitue paradoxalement une source de crédit pour la société. En effet, les créanciers sont rassurés par le fait qu'ils peuvent se faire payer non seulement sur le patrimoine de la société, mais aussi sur celui des associés pris individuellement. Ainsi, plus ces derniers sont solvables, plus la SNC bénéficie d'une capacité d'endettement et de financement importante, indépendamment du montant de son capital social. [...]

[...] Cette exigence d'unanimité limite fortement leur liberté de sortie et rend leur engagement quasi irrévocable. De plus, leur responsabilité indéfinie et solidaire les expose aux dettes sociales, renforçant leur contrainte au sein de la société. F. La Mésentente entre associés Si les associés ne s'entendent pas, pas d'alternative, la mésentente aboutit nécessairement à la dissolution. On peut évidemment essayer de trouver des solutions temporaires, nommer un administrateur provisoire, ou alors un mandataire ad hoc, mais si la mésentente se poursuit, et bien, la seule solution est la dissolution. [...]

[...] Les caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) - Article L221-1du Code de commerce A. Une société ancienne et souple Le droit commun des SNC est le même ou presque que celui des sociétés civiles, on retrouve l'essentiel des dispositions, si ce n'est que l'on aura des dispositions dérogatoires, plus spécifiques, mais la grande partie du régime des SNC se retrouve dans le droit commun. Ainsi, la règlementation est minimaliste : l'essentiel renvoie à la structuration des associés. Les dispositions impératives sont peu nombreuses. [...]

[...] Il y'a une cristallisation des parts sociales. Il est extrêmement difficile de modifier ces parts sociales et de les céder. L'article L. 411-1 du Code monétaire et financier interdit en principe l'offre au public de titres et leur négociation sur un marché réglementé, sauf si l'offre est réservée à certains investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, défini par décret. L'article L. 411-2 prévoit ainsi des exceptions permettant l'émission de titres sans obligation de prospectus, notamment lorsque l'offre s'adresse exclusivement à des investisseurs avertis ou à un nombre limité de personnes. [...]

[...] 221-1 du Code de commerce. Cela signifie que, si la société ne peut pas payer ses dettes, les créanciers peuvent poursuivre n'importe quel associé sur l'intégralité de son patrimoine personnel, sans limite et sans nécessité de poursuivre d'abord la société. Cette responsabilité solidaire implique qu'un seul associé peut être contraint de payer la totalité des dettes, quitte à se retourner ensuite contre ses coassociés pour obtenir un remboursement. H. Une personnalité juridique restreinte La SNC dispose bien de la personnalité morale, mais celle-ci est qualifiée de "restreinte" car la société ne constitue pas une entité véritablement distincte de ses associés. [...]