SARL Société à Responsabilité Limitée, capital social, commissaire aux comptes, droits des associés, vie sociale d'une société, dividendes, titres sociaux
Au terme de l'article 9 AUSCGIE, la SARL : « est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport et dont les droits sont représentés par des parts sociales ». Elle présente une nature hybride (généralement ce qui fait son efficacité, elle est à cheval entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes). Elle se rapproche des sociétés de capitaux tout en conservant des traits des sociétés de personnes. Dans ce type des sociétés règne un certain intuitu personae. Le nom prête à confusion, car la SARL n'est pas la seule forme sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Il faut envisager sa constitution, son fonctionnement et ses mutations ou son évolution.
[...] Le gérant associé unique est irrévocable. Les pouvoirs du gérant Ils sont définis aux articles 328 et 329 AUSCGIE qui distinguent les pouvoirs à l'égard des associés et ceux à l'égard des tiers : - les pouvoirs du gérant à l'égard des associés sont définis par les statuts, ainsi en dispose l'article 328 dont les dispositions supplétives de volonté ne s'appliquent qu'en l'absence de détermination des dits pouvoirs par les statuts (si le statut ne prévoit rien, on applique l'article 328). [...]
[...] Il faut en effet au moins un apport en nature ou un apport en numéraire pour constituer cette société. Cet apport en industrie est possible dans la SURL. L'associé unique effectue alors un apport en industrie en plus du ou des apports permettant d'évaluer le capital social (un apport en nature et un apport en numéraire ou de nature ou les deux). L'évaluation des apports L'article 312 alinéa 1 AUSCGIE impose que les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature mais l'évaluation n'est pas librement faite par les associés. [...]
[...] Paragraphe 2 : La dissolution de la SARL Aux termes de l'article 384 : « La SARL est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés (art 200) ; mais à la différence de la SNC elle n'est pas dissoute en cas d'interdiction, de faillite, ou de l'incapacité. De même, sauf stipulation statutaire contraire, elle n'est pas dissoute par le décès d'un associé (manifestation de sa dimension de société des capitaux). Les dissolutions de la SARL produisent des effets de droit commun. [...]
[...] Paragraphe 2 : les associés Les associés de la SARL ne supportent pas une responsabilité illimitée et solidaire et n'ont pas la qualité des commerçants. Leur situation est donc plus proche de celle des actionnaires que celle des associés d'une SNC. L'AUSCGIE indique leurs droits, réglemente les décisions collectives et certaines conventions. Les droits des associés Il faut envisager les droits de l'associé de participer à la vie sociale, son droit aux dividendes et les opérations qu'il peut réaliser sur les titres sociaux. [...]
[...] S'il s'agit d'une SURL, l'associé unique peut se désigner gérant. Les fonctions du gérant peuvent être cumulées avec un contrat de travail. L'AUSCGIE ne traite pas de la question mais il découle de la jurisprudence française que l'on peut retenir quelques conditions cumulatives pour l'admission du cumul du statut : -Il faut un endroit effectif ? -Les fonctions salariées doivent être exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société mais un gérant majoritaire n'est pas subordonné et ne peut bénéficier d'un contrat de travail (si non ce serait un lien de subordination avec luimême) de même que le gérant associé unique. [...]
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