Cas pratique corrigé droit des sociétés, droit des sociétés, opération de haut de bilan, loi du 22 mai 2019, loi du 19 juillet 2019, SA Société Anonyme, augmentation de capital, article L225-149-3 du Code de commerce, prime d'émission, actions de préférence, clause de buy or sell, clause de sortie forcée, clause de répartition des bénéfices
Dans le cadre du développement de son activité économique, la société envisage d'opérer une augmentation de capital à hauteur de 1.350.000 euros. Un fonds d'investissement s'est montré intéressé par l'opération projetée, la valeur vénale des titres concernés étant alors estimée à 2.000 euros par titre. Monsieur L est réticent à l'ouverture du capital au fond concerné, il ne souhaite cependant pas participer à l'opération envisagée. Monsieur F s'y montre quant à lui favorable bien qu'il ne craigne que le fonds d'investissement ne profite de cette situation pour imposer aux actionnaires historiques des conditions contraires à leurs intérêts.
C'est alors naturellement que se pose la question des modalités de réalisation de l'augmentation projetée, notamment au regard du risque de dilution qu'une telle opération pourrait représenter.
La mise en oeuvre pratique de cette augmentation ne semble guère présenter de difficultés, bien qu'il convienne de veiller au strict respect du formalisme applicable (I), la question de la préservation des droits, notamment politiques, des actionnaires historiques semble en revanche poser de plus amples interrogations (II). Il conviendra au terme de ce développement d'identifier les clauses potentiellement contraires aux intérêts des actionnaires historiques (III).
[...] Mécanismes de relution envisageables Une augmentation de capital représente un risque de dilution avéré pour les actionnaires historiques. Dans ce contexte, divers mécanismes et alternatives permettent de limiter la réalité de ce risque. Il s'agit à ce titre des droits préférentiels de souscription des primes d'émission de l'apport en compte courant des émissions obligataires et des actions de préférence (E.). A. Le droit préférentiel de souscription Les actionnaires historiques disposent-ils d'un droit prioritaire à la souscription d'actions issues de l'augmentation projetée ? [...]
[...] Dans la perspective de le rendre plus attrayant pour les investisseurs en question, ces obligations pourraient être assorties d'option permettant aux obligataires d'obtenir leur conversion en titres de capital (obligation convertible en action, obligation remboursable en action, obligation à bons de souscription d'action?). La dilution serait ainsi simplement retardée, permettant aux actionnaires historiques d'organiser leur propre montée au capital. Là encore, les termes de l'émission obligataire devront être soigneusement choisis dans la perspective d'éviter que les conditions ne soient à terme défavorables à la société (intérêts, conversion?). Les dispositions de l'article L228-38 s. [...]
[...] La prime d'émission La constatation comptable d'une prime d'émission est-elle de nature à limiter la dilution au capital des actionnaires historiques ? Dans la perspective de limiter la dilution entrainée par l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire, il pourrait être envisagé d'assortir la souscription au capital social d'une prime d'émission (article L225-128 du code de commerce) destinée à traduire comptablement la différence entre valeur nominale (montant de l'action figurant au bilan) et valeur vénale des titres (valeur économique de l'action). Cette prime d'émission est à ce titre destinée à traduire comptablement le Goodwill (plus-values latentes correspondant aux éléments suivants : prospection, montant des réserves, investissements en recherche et développement, droits de propriété intellectuelle développés?). [...]
[...] La finalité dudit rapport consistant en la mise en lumière des avantages et inconvénients de l'opération proposée. Dans l'hypothèse où une masse des obligataires aurait été constituée au sein de la société, il conviendrait, dans le contexte de l'augmentation de capital projetée, de se rapprocher des représentants de ladite masse dans la perspective de discuter les modalités de l'augmentation en cause, et ce afin de ne pas menacer la réalisation effective de l'opération (Article L228-54 du Code de commerce). C. [...]
[...] À défaut d'y parvenir et face à l'urgence de la situation, il a décidé de réaliser une augmentation de capital social et vient de rencontrer un fonds d'investissement qui serait prêt à y participer. Il vous indique : -que la valeur de l'action s'élève à 2000 euros -que LL est hostile à l'entrée de l'investisseur mais ne souhaite pas participer à cette opération -que lui-même et FF seraient d'accord pour participer à l'augmentation de capital, sauf si l'investisseur exprime des conditions particulières d'entrée dans le capital. Après avoir analysé la situation des protagonistes et l'opération d'augmentation de capital, vous exposerez à M. JJ, les solutions envisageables. [...]
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