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Cas pratiques en droit des affaires

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565 résultats

04 juil. 2025

La Société par Actions Simplifiée - publié le 04/07/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Invest' vient vous consulter, car il souhaite investir dans une SAS, la SAS Missault, par le biais d'actions de préférence. Il vous demande de lui expliquer brièvement ce que sont ces actions et de lui dire si ce type d'actions existe dans les SAS. Si Monsieur Invest'...

30 juin 2025

La société anonyme capitaliste : le contrôle

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Avant la convocation de l'assemblée générale de la société anonyme, Gauthier, qui est un actionnaire détenant 4% du capital de la société, souhaite que des sujets soient évoqués au cours de l'assemblée. Pour cela, il en fait part, dix jours avant, à Sophie qui dispose de 40% des parts....

30 juin 2025

Le fonds de commerce - publié le 30/06/2025

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Monsieur Show exploite un snack à l'entrée d'un complexe de cinéma, dont les horaires d'ouverture coïncident avec ceux du cinéma. Ses clients sont à la fois des habitués des lieux, des salariés du complexe et des clients du complexe. Le bailleur du local où il exploite son snack lui...

24 juin 2025

La société en nom collectif (SNC) - publié le 24/06/2025

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Trois associés ont constitué une SNC (société en nom collectif) dont ils sont tous les trois gérants. Face à une situation économique complexe, il se trouve que les difficultés de la société se sont accrues. Malgré cela, un des trois associés, en sa qualité de gérant, semble avoir passé des...

20 juin 2025

Le statut du commerçant - publié le 20/06/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Bulle est dirigeant de la société TUY'O, spécialisée dans les techniques innovantes de traitement des eaux. Son principal fournisseur, la société ID PLUS, qui travaille avec la société TUY'O depuis des années pour la livraison d'un produit d'assainissement, vient de...

18 juin 2025

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Une personne, non immatriculée au RCS et n'ayant accompli aucune formalité d'enregistrement, poursuit sa première activité commerciale qu'elle a lancé il y a 3 mois. Aujourd'hui, cette personne souhaite présenter sa candidature à l'élection des juges consulaires. On lui oppose...

09 juin 2025

Conseil sur l'activité économique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Indiquez la forme sociale la plus adaptée pour les professionnels dont la situation est exposée ci-dessous en justifiant soigneusement votre réponse, les formes possibles sont : la société civile professionnelle, la société civile de moyens et la société d'exercice libéral (sans distinguer...

23 mai 2025

Les opérations sur le capital social

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Le document traite 2 cas pratiques et commente l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609 (introduction et plan détaillé). - Cas 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie, Louise...

23 mai 2025

Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion

Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires

Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société...

23 mai 2025

Les opérations sur le capital social - publié le 23/05/2025

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609. Cas n° 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie,...

22 mai 2025

Les opérations sur les parts sociales

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Le document résout les cas pratiques suivants : "Mme VIGNE, détentrice de 20 % des parts de la SARL LAGER, a cédé ses parts à M. GIABICONI il y a quatre ans, sans en informer ni la société ni les autres associés. Bien que surpris, M. KARL, associé majoritaire et gérant, n'a pas contesté...

21 mai 2025

Droit des sociétés - publié le 21/05/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Odette Jacquet et son frère ont créé une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Jacquet Consulting. Hervé Jacquet est le Président du conseil de surveillance, Odette Jacquet sa Vice-présidente, Claude Jacquet est membre du conseil de surveillance et Lionel Jacquet est le...

06 mai 2025

Franchise et fonds de commerce - publié le 06/05/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un individu vient d'acheter un fonds de commerce avec son épouse pour prendre la suite d'un ex-franchisé d'un réseau de distribution. De plus, celui-ci bénéficie d'un bail commercial qui avait déjà été conclu par l'ex-franchisé qui était le cédant du fonds. Le...

28 avril 2025

Les opérations sur le capital social - publié le 28/04/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Deux associés détiennent une SAS d'activité d'exploitation d'un Food court au capital de 20.000 €. À la constitution, chacun des associés avait apporté au capital une somme de 10.000 Euros. Le capital social s'élève donc au total à la somme de 20.000€, divisé en 20.000...

25 avril 2025

Création de la société - Conditions de fonds : les apports, la participation aux résultats de l'exploitation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

"Pour résumer votre situation, M. Bruno Lopez, et, M. Didier Morvil, vous êtes associés de la société SARL HIP, au capital de 5 000€. M. Lopez, vous êtes à l'initiative de ce projet, puisque vous avez décidé de vous associer avec M. Morvil afin de réunir un capital social « suffisant »,...

25 avril 2025

Retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Récemment, vous nous avez fait part de la situation de votre société COREDEFI, concernant le manque de trésorerie et l'entrée de nouveaux associés. Pour répondre à ces deux difficultés, vous souhaitez engager des free-lance ainsi qu'inclure des investisseurs au capital de la société....

13 avril 2025

Le contrat d'entreprise - publié le 13/04/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mr Daniel Grand et sa soeur, Mme Dominique Moineau, dirigeants de la société FLGM, ont conclu le 15 février 2018 un contrat avec la société Prax afin de concevoir et de fournir clés en main une usine. La société Prax a conclu avec la société ACE un contrat de fourniture de...

29 Mars 2025

Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...

19 Mars 2025

Les différentes structures juridiques des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Jean et Pierre souhaitent développer un concept de cyclo-logistique consistant à proposer à des entreprises et des particuliers un service de livraison à vélo dans Quimper et Brest. Ils devront lever des fonds afin que leur commerce puisse répondre à la demande des clients. De plus, Jean...

04 Mars 2025

Contrat de franchise et libre fixation des prix

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...

22 févr. 2025

Les associés et leurs parts en sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

M. Martin, associé d'une S.A.R.L. « Cactus », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l'usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d'alléger les éventuels droits de succession qu'ils auront à régler lors de son décès. Mais il...

22 févr. 2025

Les types de sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding, cherche à réaliser diverses...

22 févr. 2025

La constitution des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après, Mathieu surprend Lucie en discussion avec sa mère, durant...

22 févr. 2025

La responsabilité des associés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société...

14 déc. 2024

Droit de la concurrence - La diffusion des prix

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...

28 Nov. 2024

Le contrat d'entreprise - La sous-traitance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....

17 Nov. 2024

Droit de la concurrence

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La société Clarins SA, en tant que producteur, a construit dans ses relations commerciales avec ses distributeurs un système lui permettant de contrôler les prix, et ce, par l'imposition d'un prix minimum par le contrôle des remises effectuées et d'un conseil sur le PPI prix public...

25 Oct. 2024

Le droit des contrats au sein des sociétés

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa soeur, partie à Londres, lui laisse des sacs de vêtements vintage qu'elle customise et...

05 Sept. 2024

Le droit communautaire UEMOA - Conformité d'une mesure portant atteinte au droit d'établissement

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de sa politique sanitaire, le ministère de la Santé burkinabé, à travers la Caisse Nationale d'Assurance Maladie Universelle (CNAMU) nouvellement créée, a autorisé une subvention à 50% des analyses médicales concernant le cancer. Un laboratoire d'analyses médicales ivoirien,...

12 août 2024

La société en formation - publié le 12/08/2024

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Trois associés (personnes physiques) ont voulu constituer une SARL ayant pour objet la vente de chaussures, et ils conclurent trois opérations précédant l'immatriculation de leur société : - Le premier conclut avec un fournisseur un contrat pour un montant de 95 000 euros, signant « au nom et...