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Cas pratiques en droit des affaires

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250 résultats

11 mai 2024

Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très précises. Dans les petites...

02 mai 2024

Responsabilité des dirigeants de la société débitrice

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son épouse souhaite engager la...

23 avril 2024

Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le...

23 Janv. 2024

La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...

23 Janv. 2024

Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément

Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires

Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait des...

10 Janv. 2024

Les administrateurs

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, 7 personnes veulent faire une société anonyme pour exploiter une société immobilière de gestion. Ils ont tous des compétences dans le domaine de l'immobilier sauf un seul, ils veulent tous investir en tant qu'administrateurs, de plus, celui qui veut être PDG souhaite...

06 Janv. 2024

Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de systèmes de...

05 Janv. 2024

Constitution d'une société et les obligations en découlant

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité ; - il n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt...

05 Janv. 2024

La constitution et la vie d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Ce document comporte trois cas pratiques corrigés. Ci-dessous leurs énoncés : - Cas pratique 1 : Stéphane souhaite créer son entreprise d'installation d'alarmes et de systèmes de sécurité. Il demande conseil sur la forme juridique que peut prendre sa société, ainsi que sur les...

16 déc. 2023

La vente d'un bien en indivision à l'initiative d'un seul indivisaire sans l'accord du co-indivisaire est-elle valable ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La vente d'un bien en indivision en violation de la disposition précitée peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui. En cas de vente de la chose d'autrui, le véritable propriétaire peut agir en revendication contre l'acheteur, il ne peut demander la nullité de la vente...

16 déc. 2023

Groupes de sociétés - Éthique des affaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une Société anonyme, dont le siège social est à Paris, est spécialisée dans la commercialisation mondiale de vêtements et matériels de sport. Elle emploie 12 000 salariés en France et fait fabriquer ses vêtements dans une société pakistanaise dont la SA possède, depuis 2019, 45% des droits de...

15 déc. 2023

Quatre cas pratiques corrigés sur la société en nom collectif

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document comprend quatre cas pratiques sur la société en nom collectif. (...) En l'espèce, un individu a créé une SNC, où 3 de ses amis sont associés, il y a également 3 co-gérants. Le créateur de la société vend un immeuble appartenant à la société sans mettre au courant les autres...

15 déc. 2023

Droit des sociétés - SARL, SA et SNC

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à l'étrier, il...

13 déc. 2023

La société civile - publié le 13/12/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : En l'espèce, un des associés fondateurs de la société civile est décédé depuis presque 1 an, de plus, il en était le gérant. Les statuts n'ont pas été rédigés, il n'y a donc pas de précisions en ce qui les concerne. Le décès d'un associé gérant entraîne-t-il la...

04 déc. 2023

La révocation des dirigeants sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

— La PDG d'une SA a été révoquée par le conseil d'administration pour des motifs économiques, sans pouvoir s'expliquer préalablement et sans bénéficier de la prime de départ prévue conventionnellement par la société en cas de révocation de son mandat. Les questions qui se posent...

04 déc. 2023

L'intérêt social

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, A et B sont les deux associés d'une société générant des bénéfices de 60 000 € par an. Les bénéfices des deux derniers exercices n'ont pas été distribués et ont été portés en réserve. A souhaite ne pas distribuer les bénéfices de l'exercice clos pour les porter...

04 déc. 2023

Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...

04 déc. 2023

Solidarité et règles de droit

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

M. Boulanger et Mme Debussy font l'acquisition de 61 % des actions de la SAS Flowers, ils n'ont pas tout payé et doivent encore 70 000 euros, le cédant s'impatiente. Mme Debussy écrit au cédant et énonce qu'elle ne pourra payer sa part, s'élevant à 35 000 euros. M. Boulanger...

01 déc. 2023

La qualité d'associé

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, 4 actionnaires d'une SA, une d'entre elles, Annie n'est que nue-propriétaire des actions qu'elle détient. Les statuts prévoient qu'en cas de démembrement des droits, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf s'agissant des décisions...

30 Nov. 2023

Rédaction d'un acte juridique - Stratégie procédurale

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient 5 cas pratiques pour lesquels il s'agit d'indiquer la stratégie procédurale à suivre. Dans le premier cas, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société...

30 Nov. 2023

Les sociétés dépourvues de personnalités morales

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois amis se lancent dans la création d'une société où chacun sera associé à parts égales. Les statuts sont signés avant l'immatriculation, de ce fait, la société est en période de formation, durant celle-ci, Antoine décide d'acheter à un ami qui part à la retraite...

24 Nov. 2023

La constitution de la société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois personnes physiques souhaitent créer une société pour pouvoir être indépendant. Deux d'entre elles peuvent apporter des économies et le troisième apporte sa main d'oeuvre. Est-il possible de créer une société aux fins de partager pouvoir et revenu entre les...

15 Nov. 2023

L'accès à la profession commerciale

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Retraité de la fonction publique depuis quelques mois, Monsieur Jean s'ennuie. Il décide donc pour se distraire, de fréquenter assidûment les brocantes et autres vide-greniers. Plutôt passionné de nature, il achète divers objets (bibelots, petits meubles, vaisselle ancienne...). Mais très...

05 Nov. 2023

Les actes de commerce par les particuliers et les commerçants

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

La société Brasseur exerce une activité commerciale par nature en étant le fournisseur du débit de boissons depuis 15 ans. Le commerçant a passé commande pour 25 fûts de bière. Il a reçu une facture du fournisseur qui lui a été envoyée le 3 avril 2022 mentionnant le paiement de 35 fûts de bière...

28 Oct. 2023

Les procédures collectives

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

M. Electron éprouve des difficultés financières depuis plusieurs mois. Il s'est donc tourné vers la justice afin de conclure un accord de conciliation avec ses principaux créanciers. Son banquier HAPPY lui a octroyé les fonds nécessaires afin de ne plus être en état de cessation des...

25 Oct. 2023

La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire : ses...

25 Oct. 2023

SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...

25 Oct. 2023

Droit spécial des sociétés - Les mandats sociaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

M. Gremand détient divers mandats au sein de sociétés de deux groupes, le Groupe Étaux et le Groupe Huskul. Il s'interroge sur le nombre de mandats qu'il cumule au regard des limitations légales. Dans quelle mesure est-il possible pour une personne physique de cumuler plusieurs mandats...

24 Oct. 2023

La gérance dans une SARL en difficulté

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Ce devoir a obtenu la note de 18/20. En voici un extrait : La SARL « Design du bois », ayant une très importante activité dans le secteur de la création et production de meubles en bois, compte 45 salariés ainsi que 12 associés. Parmi ces derniers se trouvent : l'associé minoritaire (M....

24 Oct. 2023

L'action en paiement et la cession de parts

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif « Goldblend », exerçant une activité commerciale, en ce sens qu'elle est spécialisée dans l'activité de débit de tabac, comporte trois associés. Ces derniers sont : Marielle et Didier détenant chacun respectivement 40 % du capital et Évian détenant, quant à...