Doc du juriste

Consultez plus de 41532 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cas Pratique en Droit des affaires

122 résultats

.doc
25 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique de 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...

.doc
26 juil. 2016

Cas pratiques sur le droit de vote dans la société

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Une personne qui a cédé ses actions détenues dans une société cotée en bourse peut-elle néanmoins voter au titre de ces mêmes actions lors d'une Assemblée générale ? Qu'en serait-il si la société n'était pas cotée ? Le droit de vote est lié à la propriété des actions. Il s'agit du droit...

.doc
29 mai 2012

Cas pratique de Droit sur le recrutement

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

En matière de droit du travail, la phase du recrutement obéit à certaines règles que l'employeur, tout comme le candidat à l'embauche, doivent respecter sous peine de sanction. C'est d'ailleurs sur le thème du recrutement que porte ce cas pratique. En l'espèce, Mlle Nurse, sans emploi depuis 2...

.doc
29 mai 2012

Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont...

.doc
29 mai 2012

Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

Cas pratiques de Droit des sociétés niveau Licence sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO.

.doc
29 mai 2012

Cas pratique sur la nomination d'un administrateur dans une SA

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources (CPS) est composée de M. Ugolin, président, M. Soubeyran et Melle Manon. Melle Manon démissionne du conseil d'administration suite à une mésentente sur la politique de la société et MM. Ugolin et Soubeyran la remplacent en...

.doc
29 mai 2012

Cas pratique de Droit sur la Société anonyme (SA)

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

M. Auguste Trouvetou, ancien salarié de Barnabé Dubouchon, s'est associé à ce dernier et s'est vu transmettre la direction de son entreprise. Ils ont ainsi constitué une Société Anonyme dont M. Trouvetou, nommé PDG, détient 10% du capital. Le conseil d'administration est composé de MM. Trouvetou,...

.doc
29 mai 2012

Cas pratiques de Droit sur la Société en Nom Collectif (SNC)

Cas Pratique de 10 pages - Droit des affaires

M. Merlot exerce une activité dans une Société en Nom Collectif Merlot et Cie et avait M. Carignan comme associé jusqu'au 10 mai, date à laquelle ce dernier a cédé ses parts par acte sous seing privé dont un extrait a été publié. Les formalités nécessaires ont été effectuées au greffe du tribunal...

.doc
07 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d'épurement pour pratiques illicites

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans...

.doc
24 Janv. 2012

Cas pratiques de Droit sur le bail commercial

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

En ce qui concerne cette première partie, deux questions peuvent être posées : d'une part celle concernant la nature des contrats liant Pierre à son bailleur, et d'autre part si les règles sont identiques ou diffèrent entre les deux locaux. En premier lieu, pour savoir si nous sommes en...

.doc
11 Janv. 2012

Cas pratique de Droit commercial relatif aux clauses attributives de compétence

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Un commerçant fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il a crée deux contrats. Le premier, destiné à ses clients, s'intitule "conditions générales de vente". Il figurera au dos de ses factures. Tandis que le second, destiné à ses fournisseurs, s'intitule...

.doc
12 mai 2011

Cas pratiques sur les droits des associés

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

TD de Droit des sociétés niveau Licence sur les droits des associés en entreprise.

.doc
27 févr. 2011

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Cas Pratique de 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice...

.doc
24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur l'abus de majorité

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société. Cependant, il est des cas où la majorité abuse de cette règle en prenant...

.doc
24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur les clauses léonines

Cas Pratique de 14 pages - Droit des affaires

Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité. En l'espèce, il s'agit bien de ce type...

.doc
03 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur la responsabilité en cas d'insolvabilité de la société

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.

.doc
03 févr. 2011

Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

Fiches détaillées des arrêts suivants :

.doc
17 Janv. 2011

Arrêt Cour de cassation, du 4 juin 1991 et cas pratique : l'acceptation de la lettre de change et provision

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Après la résiliation à l'amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en faisant...

.doc
22 avril 2010

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l'achat d'un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse...

.doc
22 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l'assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à ne pas...

.doc
22 avril 2010

Cas pratique de Droit sur le cumul des fonctions dans la SA

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce. Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle cumuler les...

.pdf
20 avril 2010

Cas pratique de franchissements de seuil - l'exemple de l'affaire Gecina

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

La société Gecina est leader européen dans le milieu de l'immobilier. C'est une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) sur Euronext Paris. Gecina possède et gère un patrimoine d'environ 12,4 milliards d'euros au 30 juin 2009, essentiellement composé d'immeubles de bureaux et...

.doc
30 Mars 2010

La direction générale de la Société Anonyme (SA), cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une société anonyme (SA) , les actionnaires ont la possibilité d'exercer deux types de mandats : celui d'administrateur ou un mandat de direction. Cependant, la SA est une société marquée par une réglementation contraignante limitant le cumul de tels mandats, notamment...

.doc
28 déc. 2009

La vérification des créances - cas pratique

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances suivantes :...

.doc
28 déc. 2009

Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en refusait le...

.doc
27 déc. 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur la conciliation

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec l'un de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu d'une remise de dette de 30% et d'un rééchelonnement des échéances sur deux ans....

.doc
26 déc. 2009

Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les loyers sont...

.doc
26 déc. 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu...

.doc
26 déc. 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le...

.doc
26 déc. 2009

Cas pratique sur la situation du conjoint de l'entrepreneur face à une procédure collective

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien l'entreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. L'entreprise est en difficulté et l'URSSAF...