Forme sociale, profession libérale, société civile professionnelle, société civile de moyens, médecin, avocat, école du barreau, activité professionnelle, propriétaire d'immeuble
Indiquez la forme sociale la plus adaptée pour les professionnels dont la situation est exposée ci-dessous en justifiant soigneusement votre réponse, les formes possibles sont : la société civile professionnelle, la société civile de moyens et la société d'exercice libéral (sans distinguer les différents types de SEL).
1°) 3 médecins souhaitent exercer leur profession « sous le même toit » afin de bénéficier notamment d'un secrétariat à moindre coût et plus généralement réaliser des économies dans leurs dépenses de fonctionnement. Ils sont installés individuellement depuis une vingtaine d'années et n'entendent pas modifier leur pratique de la médecine.
2°) Plusieurs élèves de l'école du barreau de Clermont-Ferrand, conscients des difficultés d'installation et de constitution d'une clientèle, souhaitent s'associer afin d'exercer ensemble leur profession. Ils n'ont pas de moyens financiers propres.
3°) Deux époux, architectes, souhaitent s'associer avec leur fils et son compagnon dans une structure qui leur permettrait de diminuer leur activité professionnelle dans un 1er temps et de la cesser quelques années plus tard, cela tout en conservant un revenu. Il est précisé que les époux sont propriétaires de l'immeuble dans lequel sont installés leurs bureaux.
[...] Conseil sur l'activité économique Énoncé : Résolution : 1. Cas des trois médecins Si ces médecins peuvent apporter les capitaux exigés, ils peuvent choisir la société d'exercice libéral qui leur permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. De plus, ils ne seront tenus du passif qu'à concurrence de leurs apports en capital. Or s'ils choisissent la forme d'une société civile professionnelle et si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective, ils seront tenus indéfiniment et solidairement de toutes les dettes sociales en vertu de l'article 1857 du Code civil. [...]
[...] En conséquence, la création d'une SCP ou d'une SCM ne semble pas avoir d'intérêt compte tenu du risque qu'elle implique. 4. Avantage fiscal résultant du choix de la création d'une société d'exercice libéral pour les trois catégories d'activités professionnelles mentionnées ci-dessus La société d'exercice libéral sera soumise au régime de l'impôt sur les sociétés dont le taux est de pour la fonction du bénéfice qui ne dépasse pas 38120 Au-delà de ce montant, le bénéfice sera taxé au taux de En outre, si des investissements tels que l'achat d'une clientèle sont financés par un emprunt, les bénéfices consacrés au remboursement ne sont imposés qu'à ces taux. [...]
[...] Ils éviteront donc le risque résultant de la création d'une SCP ou du SCM. Compte tenu de ce risque, il semble que le choix de l'une de ces formes juridiques n'est pas opportun pour eux. 3. Cas des deux époux architectes Ces deux époux ont intérêt à choisir la création d'une société d'exercice libéral, car en cas de faillite, leur responsabilité sera limitée à leurs apports en capital. De plus, lorsqu'ils décideront de cesser de travailler, ils pourront percevoir des dividendes s'ils restent associés ou actionnaires de la société. [...]
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