Le droit privé et civil, ses notions, ses cas, ses jurisprudences, en 39693 contrats, commentaires d'arrêt, études de cas, cours

Les plus récents

• 12 Fév

  Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du...

  commentaire d'arrêt de 4 pages - droit pénal

  En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un...

• 10 Fév
  Le suffrage universel peut-il encore être considéré comme la seule source du...
• 10 Fév
  Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
• 10 Fév
  Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition...
• 10 Fév
  Motion de censure du 4 octobre 1962 - Le président de la République sous la...
• 10 Fév
  Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les...
• 10 Fév
  Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état