Doc du juriste

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253 résultats

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22 Fév 2017

Faut-il un fair use à la Française ?

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

À un moment où la diffusion des savoirs se fait à grande vitesse, on peut se demander si le système français de protection des droits d'auteur garde encore toute sa pertinence et s'il crée un véritable équilibre entre intérêt du public et intérêts des titulaires de droits d'auteur, notamment dans...

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24 Jan 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Le transfert des droits patrimoniaux d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Propriété intellectuelle

Aux termes de ces espèces, une association avait organisé une exposition photographique sur le thème du « Cabaret théâtre » dans les années 45-50. Dans le cadre de cette exposition, l'association avait exposé des photographies de deux photographes différents qu'elle avait obtenues des artistes...

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24 Jan 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Arrêt Paradis - Le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Un artiste avait créé une oeuvre pour les besoins d'une exposition organisée dans un hôpital psychiatrique désaffecté. Cette dernière, intitulée « Paradis », consistait en l'apposition du mot « paradis », écrit dans une certaine typographie en lettre dorée avec effet d'usure, au-dessus de la...

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24 Jan 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Arrêt Henri Salvador - La violation du droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...

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20 Juil 2016

Les caractères de l'invention brevetable

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable : un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L. 611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui...

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20 Juil 2016

Les droits attachés au brevet

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...

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20 Juil 2016

L'objet du droit d'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est un régime de propriété littéraire et artistique, il vise à protéger les créations originales des auteurs et a pour objet de régir l'appropriation des oeuvres de l'esprit. Il convient de s'intéresser à la manière dont on acquiert la propriété d'une oeuvre de l'esprit, de...

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20 Juil 2016

Les formalités applicables aux inventions des salariés

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du CPI...

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20 Juil 2016

Les inventions hors mission des salariés

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

Parmi les inventions hors mission, certaines ne peuvent être attribués à l'employeur et d'autres peuvent l'être. Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur. Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et...

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19 Juil 2016

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le...

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19 Juil 2016

Les titulaires du droit d'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'oeuvre qui est réfragable (on peut apporter la preuve contraire) qui dépend de la divulgation sous son...

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19 Juil 2016

Le contrat d'édition

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Il s'agit d'un contrat emblématique du droit d'auteur. Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle oeuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition. L'article...

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19 Juil 2016

Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de...

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19 Juil 2016

Les droits patrimoniaux de l'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...

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19 Juil 2016

Le champ d'application du régime des inventions de salariés

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention...

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07 Juin 2016

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien dispose-t-il d'un droit à l'image exclusif sur ce bien, découlant de son droit de propriété ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, la société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires dans lesquels se trouvaient la reproduction de la façade d'un immeuble historique de la ville de Rouen : l'hôtel Girancourt, appartenant à la SCP Hôtel de Girancourt, sans demander...

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16 Mai 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses, liées notamment à sa...

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16 Mai 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Le détournement d'un objet préexistant est-il éligible à la protection du droit d'auteur ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

L'un des traits saillants de l'évolution historique du droit d'auteur concerne l'extension progressive de son champ d'application rationae materiae : à la différence du copyright anglo-saxon, les types, ou catégories d'œuvres auxquelles s'applique le droit d'auteur ne sont pas limitativement...

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31 Mar 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Quelle que soit l'œuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l'objet d'une cession. En effet, en matière de création artistique, l'auteur d'une œuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre...

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18 Mar 2016

La prohibition des discriminations à l'embauche

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs,...

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10 Juin 2015

L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique est...

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29 Mai 2015

Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

Avec l'apparition de cette « toile » technologique mondiale, la question de l'application du droit d'auteur est rendue difficile dans un espace où la numérisation est facilitée (par les systèmes de copies, de scannage, de graveurs) aussi bien que la mémorisation des œuvres (à travers les...

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30 Mar 2015

Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle

Cours de 5 pages - Propriété intellectuelle

Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété intellectuelle en France...

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30 Jan 2015

Vers une harmonisation entre copyright et droit d'auteur?

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

Vous trouverez souvent dans certains articles la traduction erronée de « droit d'auteur » en « copyright », et vice versa. Or, le mot « droit d'auteur » n'a pas de traduction fidèle dans les pays de la common law, où les œuvres littéraires et artistiques sont elles protégées par le...

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18 Déc 2014

Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un marché unique...

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02 Déc 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 mai 2003 : la valeur patrimoniale du nom patronymique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Si une marque permet de faire connaître son nom, certains n'hésitent pas à utiliser leur nom, déjà connu, afin de promouvoir leurs produits grâce à une marque éponyme. C'est de la question de l'utilisation d'un nom patronymique connu comme marque dont il est question dans l'arrêt du 6 mai 2003...

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20 Août 2014

Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive

Cours de 7 pages - Propriété intellectuelle

Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété industrielle a pour objet : les...

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19 Juin 2014

Les licences non volontaires en droit de la propriété intellectuelle

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

L'adoption par les États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l'Accord de Bangui en raison de l'incompatibilité...

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01 Mai 2014

L'invention dans le cadre d'une relation de travail

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

Afin de mener à bien cette étude comparative entre le droit allemand et le droit français, il convient d'abord d'expliquer le concept du brevet d'invention. Ce dernier est régi par le droit de la propriété industrielle, sous-branche du droit de la propriété intellectuelle, qui vise à protéger et...

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09 Déc 2013

L'étendue de la protection du droit à l'image

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le droit à l'image des personnes en France n'est pas consacré dans un texte de loi ; il appartient plus à la jurisprudence et à la doctrine. Il est difficile de délimiter son contour, mais on peut l'intégrer dans la protection du droit à la vie privée établi dans l'article 9 du Code civil.  On...