Doc du juriste

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Fiche

24 résultats

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20 Juil 2016

Les caractères de l'invention brevetable

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable : un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L. 611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui...

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20 Juil 2016

Les droits attachés au brevet

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...

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20 Juil 2016

L'objet du droit d'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est un régime de propriété littéraire et artistique, il vise à protéger les créations originales des auteurs et a pour objet de régir l'appropriation des oeuvres de l'esprit. Il convient de s'intéresser à la manière dont on acquiert la propriété d'une oeuvre de l'esprit, de...

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20 Juil 2016

Les formalités applicables aux inventions des salariés

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du CPI...

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20 Juil 2016

Les inventions hors mission des salariés

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

Parmi les inventions hors mission, certaines ne peuvent être attribués à l'employeur et d'autres peuvent l'être. Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur. Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et...

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19 Juil 2016

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le...

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19 Juil 2016

Les titulaires du droit d'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'oeuvre qui est réfragable (on peut apporter la preuve contraire) qui dépend de la divulgation sous son...

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19 Juil 2016

Le contrat d'édition

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Il s'agit d'un contrat emblématique du droit d'auteur. Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle oeuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition. L'article...

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19 Juil 2016

Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de...

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19 Juil 2016

Les droits patrimoniaux de l'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...

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19 Juil 2016

Le champ d'application du régime des inventions de salariés

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention...

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18 Mar 2016

La prohibition des discriminations à l'embauche

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs,...

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25 Mar 2010

Protection of works as attached to the commercial circulation on material media.

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

The first copyright law in the United States was called the Copyright Act. In 1790, works were protected for a period of 14 years, and the protection was renewable once if the author is still alive at the end of that term. In fact, the Copyright Act is copied almost verbatim from the Statute of...

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12 Déc 2008

Analyse du jugement du TGI du 21 octobre 2008 sur les marques

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

La société Lancôme Parfums et Beauté & Cie est titulaire des marques suivantes lesquelles désignent notamment les produits de parfumerie en classe 3 :- la marque communautaire verbale Hypnose n 004173621 déposée le 23 décembre 2004,- la marque française verbale Lancôme n 1595133 déposée le 31...

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11 Sep 2008

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques et leurs conséquences sur les sociétés des pays du sud

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Résumé du débat provoqué par les ADPICS (Aspects de Droit de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce) quant à leurs conséquences sur les sociétés des pays en voie de développement, et leurs possibilités de les contourner pour l'accès à la santé de tous.

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01 Août 2008

Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins issues de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié et sont ajoutées ces exceptions...

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02 Juil 2008

Copier un site Internet : quels recours et quelles sanctions ?

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Sur quel fondement est protégé mon site Internet ?

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27 Mar 2008

La protection industrielle

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

Exposé de Droit définissant la protection industrielle.

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22 Fév 2008

La propriété industrielle

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Cours semi-rédigé de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant la propriété industrielle. Le droit protège l'exercice d'une personne physique ou morale, peut détenir sur un bien meuble ou immeuble : on appelle ce droit le droit de propriété.

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20 Fév 2008

Les droits de propriété industrielle

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Cours de droit (Terminale) relatif aux droits de propriété industrielle. Les droits de propriété industrielle sont des droits exclusifs d'exploitation. Grâce à ces droits, l'entreprise attire et retient sa clientèle. Grâce à ces droits, l'entreprise restreint la concurrence.

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05 Fév 2008

Droit de la propriété intellectuelle : droit moral

Fiche de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a pour fonction 1ère de protéger les intérêts moraux qui sont en relation dans le cercle du sujet de droit.Le droit patrimonial peut avoir pour sujet le sujet 1er, mais aussi son ayant droit (...)

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04 Fév 2008

Le sujet du droit de la propriété intellectuelle

Fiche de 4 pages - Propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant du sujet des droits de la propriété intellectuelle : droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droit des marques.

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04 Fév 2008

Les procédures de protection de la propriété intellectuelle

Fiche de 3 pages - Propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant des procédures de protection des différents droits de propriété intellectuelle à savoir le droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droits des marques.

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17 Jan 2007

La législation sur la propriété industrielle - les conditions du dépôt d'un brevet

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les étudiants en études...