L'introduction au droit de la propriété industrielle
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété est donc un droit réel, un droit qui crée un lien entre une personne et une chose s'opposant au droit personnel. La propriété industrielle partage certaines de ses caractéristiques avec la propriété classique de l'article 544 mais c'est une branche de la propriété...
Propriété industrielle, littéraire et artistique
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Fiche synthétique sur les modes de protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique comprenant pour chacun la définition, les conditions, la nature du droit, les obligations et le mode de protection. Fiche établie dans le cadre de l'épreuve "Introduction au droit" en DCG1
Les caractères de l'invention brevetable
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable : un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L. 611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui...
Les droits attachés au brevet
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...
L'objet du droit d'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est un régime de propriété littéraire et artistique, il vise à protéger les créations originales des auteurs et a pour objet de régir l'appropriation des oeuvres de l'esprit. Il convient de s'intéresser à la manière dont on acquiert la propriété d'une oeuvre de l'esprit, de...
Les formalités applicables aux inventions des salariés
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du CPI fixe...
Les inventions hors mission des salariés
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Parmi les inventions hors mission, certaines ne peuvent être attribués à l'employeur et d'autres peuvent l'être. Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur. Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et qu'il...
Les droits moraux attribués à l'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le...
Les titulaires du droit d'auteur - publié le 19/07/2016
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'oeuvre qui est réfragable (on peut apporter la preuve contraire) qui dépend de la divulgation sous son...
Le contrat d'édition - publié le 19/07/2016
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'un contrat emblématique du droit d'auteur. Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle oeuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition. L'article L...
Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de...
Les droits patrimoniaux de l'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...
Le champ d'application du régime des inventions de salariés
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention...
La rupture du contrat de travail - Motifs, procédure et conséquences
Fiche - 12 pages - Propriété intellectuelle
Le licenciement Le licenciement pour motif personnel Définition : Motif qui d'une manière ou d'une autre est relié à la personne du salarié. - Employeur doit déterminer une cause réelle et sérieuse - A l'initiative de l'employeur - peut être restreint par clause contractuelle et...
La vie du contrat de travail - publié le 18/07/2016
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Suspension du contrat Les causes de suspensions : I- A l'initiative du salarié : - Maladie, accident - Congé maternité, grossesse, adoption - Evènement familiaux - Grève II. A l'initiative de l'employeur : - Lock out : fermeture temporaire de l'E pour échec a une grève - Mise...
La prohibition des discriminations à l'embauche
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs,...
La marque notoire
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Marque notoire : C'est une marque dont la notoriété lui permet de bénéficier d'une protection spécifique dans le domaine de la propriété industrielle et du droit des marques. On parle de marque notoire lorsque la marque célèbre n'est pas déposée en France et on parle de marque de renommée...
La protection de l'image et de la voix
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Bien souvent la question de la protection de la vie privée et l'atteinte au droit à l'image sont distinguées. Ces droits sont malgré tout souvent liés. Un individu détient un pouvoir absolu et exclusif sur son image, une personne doit consentir à être photographiée ou filmée. L'atteinte au droit...
La musique et le droit
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le droit est partout en matière musicale. Hadopi. Piratage. Contrefaçon. Copie privée. Le dt s'immisce dans tt aspect de la musique. Un artiste pr protéger sa musique doit passer par le dt. Le dt sanctionne et est protecteur des artistes, pr protéger leur dt. Le dt a tjrs deux aspects :...
Les propriétés intellectuelles
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur : œuvre d'esprit (Livre, musique, logiciel, peinture),pas de dépôt,originalité, preuve , contentieux en contre façon devant le tribunal de grande instance Propriété industrielle :brevets, marques, dessins et modèles Dépôt Inpi...
Les autres droits de propriété littéraire et artistique
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les droits de l'artiste interprète se divisent également en droit moral et en droit patrimonial.
L'exploitation des droits de propriété intellectuelle
Fiche - 8 pages - Propriété intellectuelle
Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. En matière de propriété intellectuelle, l'ayant droit du créateur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, une société de gestion en cas de...
Propriété intellectuelle : la recherche d'antériorité et la veille juridique
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
La recherche d'antériorité ne se fait qu'en propriété industrielle. Par exemple : avant d'utiliser une marque, il est impératif de vérifier sa disponibilité. Face à la concurrence de plus en plus rude, il est nécessaire pour les entreprises, pour rester compétitives, de rester en alerte face au...
La propriété industrielle - publié le 22/02/2014
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Elle recouvre : - d'une part, le brevet, les dessins et modèles, qui concernent les innovations industrielles; - d'autre part, les signes distinctifs relatifs aux produits et aux services : la marque. Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent des...
Faut-il admettre les marques atypiques (toutes les marques sonores, les marques olfactives, les marques gustatives, ...)?
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
L'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit une marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » et précise que « peuvent notamment constituer un tel signe : les signes sonores...
La propriété industrielle est-elle trop expansionniste ?
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d'exploitation exclusif, qui s'obtient à l'issu de formalités de dépôt et d'enregistrement, auprès de l'INPI. Si on rajoute à la propriété industrielle les droits d'auteur (droits de propriété littéraire...
Conférence de méthode : Le plagiat
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le plagiat est « un vol littéraire consistant à s'approprier les mots ou les idées de quelqu'un d'autre et de les présenter comme siens ». En d'autres termes, le plagiat est le fait d'établir une copie d'un livre, d'une revue, d'une page web, d'une musique ou bien même d'un brevet sans en citer...
Droits d'auteur et univers numérique - publié le 06/11/2013
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est protégé par le code de la propriété intellectuelle. L'auteur jouit des droits subjectifs sur l'œuvre d'esprit qu'il a créée, c'est-à-dire : — Les droits patrimoniaux : droits réels et personnels — Les droits extra patrimoniaux : droits de la...
La distinctivité du signe en droit des marques
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Arrêt AUDIT : il s'agissait de savoir dans quelle mesure un slogan qui contient des indications qualitatives était dépourvu ou non d'une fonction distinctive. Le slogan en cause est celui de la marque AUDIT « avance par la technique », est-ce que ce slogan pouvait constituer une marque ? Est-ce...
Pourquoi protéger ses créations intellectuelles ?
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Récompenser l'effort des innovateurs: - en leur donnant des droits, - en leur permettant de diffuser leurs créations, - en les faisant fructifier, grâce à un monopole, - d'exploitation, pour une période déterminée. • Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques...
