Le contrat d'édition - publié le 19/07/2016

Extraits

[...] Le contrat d'édition peut contenir un droit de préférence au profit de l'éditeur : L 132-4 CPI. L'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genre nettement déterminé. C'est une exception. En principe, la cession globale d'œuvres futures n'est pas possible. En matière de contrat d'édition une exception est prévue au profit de l'éditeur qui peut obtenir un droit de préférence sur la cession d'œuvres futures à condition que le genre soit déterminé. [...]

[...] Le consentement c'est à dire la signature de l'acte doit être donnée par l'auteur en personne même s'il est incapable. Les dispositions de la curatelle vont s'appliquer (signature des parents si l'auteur est mineur) mais on exige la signature de l'auteur luimême en plus. Le formalisme est donc plus lourd en matière de contrat d'édition. Lorsque l'auteur est décédé, c'est l'ayant droit de l'auteur qui est titulaire des droits, donc cette signature de l'auteur n'est pas possible, il en est de même s'il est dans le coma. II. [...]

[...] Le fait de ne pas pouvoir exploiter de manière permanente l'objet de l'édition est une cause de résiliation du contrat. L'éditeur est encore tenu de rendre compte : il doit être en mesure d'informer et de transmettre des comptes à l'auteur sur le nombre d'exemplaires en stock, sur le nombre d'exemplaires vendus. L'auteur peut le contraindre par voie de justice. L'auteur ne peut pas s'opposer à la cession du fonds d'édition sauf si cette cession est de nature à compromettre l'exploitation de l'œuvre de l'auteur. [...]

[...] Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle œuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition. L'article L 132-1 prévoit un certain nombre de conditions : Tout d'abord il s'agit d'une cession : la cession porte sur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre les exemplaires de l'œuvre. L'auteur cède un droit de reproduction à l'éditeur : le droit de fabriquer de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre (objets matériel) constitue la mise en œuvre du droit de reproduction. [...]

[...] Dans le contrat d'édition, il les cède, l'auteur ne peut plus les exploiter. La nature du contrat à compte d'auteur : c'est un contrat d'entreprise, contrat qui ne porte pas sur le droit d'auteur, sur la propriété littéraire et artistique. La propriété de droit commun s'applique. On ne parle plus de l'œuvre mais des exemplaires de l'œuvre. De plus, il se distingue du contrat dit de compte à demi (L.123-3 CPI). C'est un contrat de société : une société en participation. [...]