Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ?

Extraits

[...] En outre, la règlementation a mis en place des systèmes coercitifs pour assurer la protection du consommateur a posteriori. II. Les sanctions en cas de mauvaise information du consommateur Différents cas de mauvaise information du consommateur existent et sont sanctionnés par le droit français. - Les marques trompeuses : comme il a été dit précédemment, la protection du consommateur passe par sa bonne information. Une marque trompeuse, comme son nom l'indique, est une marque qui trompe le consommateur sur le produit qu'elle supporte. [...]

[...] Cependant, il s'agit bien de protéger les conditions nécessaires pour l'enregistrement d'une marque, à savoir sa distinction des autres marques, dont la finalité est la protection du consommateur par son information. - Le risque de confusion entre plusieurs marques : il est important d'empêcher qu'une marque soit utilisée pour désigner plusieurs produits similaires, ce qui pourrait prêter à confusion pour le consommateur. L'examen préalable lors de l'enregistrement de la marque a bien vocation à empêcher cela. Cependant, si une telle confusion devait se créer à postériori, une action en radiation de la marque serait possible. [...]

[...] Il exclue : Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle"3. On constate donc que le système juridique français consacré au droit des marques met donc l'accent sur la distinction des marques entre elles pour faciliter l'information du consommateur et ainsi éviter de provoquer la confusion chez lui en tant que particulier non averti et non professionnel. Ainsi, le consommateur est à même de choisir ses produits en connaissance de cause. [...]

[...] Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ? En France, le droit des marques s'inscrit dans le droit de la propriété industrielle, l'une des deux subdivisions de la propriété intellectuelle. S'il est une partie de la propriété intellectuelle dans laquelle le consommateur occupe une place privilégiée, c'est dans le droit des marques. Bien qu'aucun article du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques ne vise expressément le consommateur, c'est pourtant autour de sa protection que s'organise les conditions et les sanctions qui forment la règlementation applicable au droit des marques. [...]