L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

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L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

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Thèmes abordés

RCS Registre des Commerces et des Sociétés, droit des sociétés, commerçants, fonds de commerce, obligation d'immatriculation, sociétés non-immatriculées, activité commerciale, Code de commerce, acte de cession, cession d'un fonds de commerce, siège social, assignation à comparaître, arrêt du 5 mai 1952, domiciliation d'une société, CPC Code de Procédure Civile

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Résumé du document

Une personne, non immatriculée au RCS et n'ayant accompli aucune formalité d'enregistrement, poursuit sa première activité commerciale qu'elle a lancé il y a 3 mois. Aujourd'hui, cette personne souhaite présenter sa candidature à l'élection des juges consulaires. On lui oppose alors un refus, au prétexte qu'elle n'est pas commerçante. (...)

Sommaire

Concernant la candidature à l'élection des juges consulaires
Concernant le paiement des créances nées de l'activité du cessionnaire
Concernant l'assignation à comparaître délivrée à une société

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Extraits

[...] Néanmoins, lorsqu'il atteindra 5 années d'enregistrement au RCS, il pourra présenter. Nous lui conseillerons ainsi de s'inscrire au plus tôt au RCS afin de faire courir le délai de 5 ans. Question 2 : Concernant le paiement des créances nées de l'activité du cessionnaire Faits Le propriétaire d'un fonds de commerce immatriculé au RCS cède ce dernier, mais ne poursuit pas sa radiation du RCS. Ultérieurement à la cession, il se fait assigner par un fournisseur en paiement d'une créance. [...]

[...] Problème de droit : Une personne, exerçant une activité commerciale depuis 3 mois peut-elle valablement présenter sa candidature à l'élection de juges consulaires, alors même qu'elle n'est pas immatriculée commerçante au RCS ? Fondements textuels L'article 723-4 du Code de Commerce dispose des conditions à réunir pour être éligible aux élections des juges consulaires. Au 5°, est disposé que la personne doit justifier d'une d'immatriculation au RCS pendant les 5 années précédentes alors avoir exercé durant les 5 années précédentes une des professions listées. Solution En l'espèce, notre client n'est pas immatriculé au RCS, a fortiori pas depuis 5 ans. [...]

[...] Nous pouvons supposer que ce fournisseur est créancier du cessionnaire du fonds. Problème de droit Le cédant d'un fonds de commerce peut-il être condamné au paiement des créances nées de l'activité du cessionnaire, dès lors que le cédant n'a pas procédé à sa radiation du RCS ? Fondements textuels L'article 123-8 al 2 dispose que le cédant d'un fonds de commerce peut se voir obligé par les obligations nées de l'activité du cessionnaire du fonds, si ce premier n'a pas procédé à la radiation ou à la mention correspondante au RCS. [...]

[...] Fondement jurisprudentiel La chambre commerciale, par un arrêt du 5 mai 1952, a retenu que « le domicile d'une société est, en principe, au siège social fixé par les statuts, à moins que ce siège ne soit qu'une fiction et qu'il ne soit établi que les opérations de la société se font généralement dans un autre lieu. » Solution En l'espèce, la société a été assignée devant le tribunal situé dans le ressort de son lieu d'établissement, autrement dit de son siège social. L'assignation délivrée est donc valide, et ne pourra se voir valablement opposer une exception d'incompétence. [...]

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