Droit à la réparation d'un préjudice : preuves et critères

Extraits

[...] - La Cour de cassation rend compte d'un principe important et essentiel du droit de la responsabilité civile et administrative. - Opportunité morale / sociologique / économique - Aucune opportunité de l'ordre moral, sociologique ou en encore économique ne semble être inscrite. - Quelle est la question de droit ? - La question de droit posé est de comprendre si la preuve d'une remise de fonds peut constituer une justification à obligation de restitution. - Quelle est la réponse de la Cour de cassation ? [...]

[...] - Au regard des décisions des Tribunaux de Grandes Instances, on pourrait s'attendre à ce que le SMS soit caractérisé comme un message personnel. Dès lors, il ne pourrait constituer de preuve sans une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Toutefois, à la lecture des arrêts cités précédemment, il en convient que le SMS est enregistré au sein de la mémoire du téléphone : il perd ainsi son caractère privé. L'arrêt de la Cour de cassation explique donc sa conformité aux droits et libertés fondamentaux de cette manière. [...]

[...] postérieure ? - La Cour de cassation avait déjà statué dans ce sens en se posant la question sur une série de mails : Civ. 1re mai 2005, AJ fam obs. David ; CCE 2005. comm obs. Lepage ; Dr. fam comm note Larribau-Terneyre. Les SMS font désormais partie du champ probatoire : Soc mai 2007, D AJ obs. Fabre ; D Jur note Castets-Renard ; RTD civ obs. [...]

[...] Dès lors, la victime demander réparation pour préjudice matériel. Par ailleurs, la victime a fait une dépression à la suite de son impossibilité à continuer le karaté. Cette impossibilité à continuer le karaté est liée à son accident, elle peut demander réparation pour préjudice moral. Enfin, la victime a payé des frais dans le cadre de son déplacement en hélicoptère, elle peut demander réparation pour préjudice matériel. La victime peut porter plainte contre la commune en vertu des article 1231-1 ancien article 1147 du code civil et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2013, Commune de Chamrousse, n° 350887. [...]

[...] Ces préjudices concernent notamment la fêlure d'une côte, l'impossibilité de se déplacer à la suite d'un accident, la contraction d'une maladie à la suite de la consommation d'un produit ou via l'inhalation d'un gaz etc. - Le préjudice moral lorsqu'il est constaté une atteinte à l'honneur, à la réputation ou au bien- être moral et affectif d'un individu. C'est notamment le cas lorsqu'il est constaté la diffamation d'une personne ou encore la perte d'un ou d'une proche. - Le préjudice matériel lorsqu'il est constaté une atteinte aux biens et services d'une personne, notamment les intérêts financiers. [...]