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2709 résultats

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09 juin 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France (Société Mutti) avait...

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30 mai 2021

L'enrichissement sans cause - publié le 30/05/2021

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Il est fréquent qu'une personne s'enrichisse au détriment d'autrui. Souvent, cet enrichissement/appauvrissement est volontaire : cf. donation. Mais il peut également arriver que cela ne soit pas volontaire : cf. occupant sans titre qui édifie un bâtiment qui devient par accession...

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02 mai 2021

Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un accident de voiture, son fils...

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27 avril 2021

Cas pratique en droit des obligations - La nullité du contrat conclu par un majeur protégé

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Peu de temps avant le début de la saison de football 2020-2021, une association de football recrute en tant que joueur, Monsieur Saw, un attaquant de 22 ans, placé sous tutelle. Le joueur conclut alors un contrat, mais sans contrepartie. Mais dès le premier jour du match, au premier jour...

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27 avril 2021

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne...

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21 avril 2021

Cas pratique en droit des obligations - La nullité absolue du contrat

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Une agence de tourisme, Agence Tourisques, avait proposé des contrats de prestations de voyages à destination de la Syrie, dont le but était de participer à un groupe terroriste. Ces contrats visaient également des mineurs. C'est ainsi que trois mineurs, dont deux garçons et une fille, ont conclu...

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19 avril 2021

Le prêt de consommation selon les articles 1892 à 1904 du Code civil

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Prêt de consommation : celui qui porte sur des "choses qui se consomment par l'usage". L'emprunteur ne pourra restituer celles qu'il a reçues, mais en rendra "autant de même espèce et qualité" (art. 1892). Pour être l'objet d'un tel prêt, une chose doit donc remplir deux conditions :...

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14 avril 2021

Cas pratique en droit des obligations - Le contrat-cadre

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Un employeur, Monsieur Eric, pour les besoins de son activité professionnelle a conclu un contrat-cadre avec un producteur de miel, Monsieur Édouard., le 19 septembre 2013. Aucune clause du contrat n'a prévu de prix fixe, mais un prix qui varie en fonction de l'évolution du coût des matières...

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07 avril 2021

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux enchères publiques, un homme...

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06 avril 2021

Cas pratique en droit des contrats - Processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs par mail ou...

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24 Mars 2021

Le contrat et les notions voisines

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat étant une forme particulière de convention, une distinction s'impose entre le contrat et les accords de volontés non obligatoires. En tant qu'acte juridique conventionnel, le contrat se distingue des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques collectifs.

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24 Mars 2021

Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes juridiques. - De...

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22 Mars 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt traite aussi dans...

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28 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un vidéo club. Cependant,...

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28 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée comme...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un an. Une cliente...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - La clause d'un contrat de dépôt-vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Certaines obligations sont porteuses de confusion quant à leur appréciation, comme en témoigne l'arrêt du 16 mai 2006. En l'espèce, par un acte du 21 octobre 1999, une dame confie un lot de bijoux dans un dépôt- vente. Le contrat conclu entre la déposante et le dépositaire prévoyait un paiement...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er novembre 2004 un acheteur a...

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15 févr. 2021

Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10 février 2016, la réforme...

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15 févr. 2021

Droits des contrats spéciaux - Les difficultés de la qualification juridique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la qualification juridique du contrat....

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08 févr. 2021

L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature n'a pas été...

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19 Janv. 2021

Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait "d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours de la location anticipant...

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22 déc. 2020

Terme et conditions de l'obligation

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement futur qui influe sur...

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20 déc. 2020

Durée et territoire d'une convention

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Obligation de faire exemple : le concessionnaire devra établir à ses propres frais sur son territoire un réseau de distribution destiné à la vente et au S.A.V des produits contractuels. Obligation de ne pas faire exemple : "la société s'engage à ne pas vendre en magasin que par...

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18 déc. 2020

Les différents types d'association

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Selon la loi de 1901, une association est une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Cela implique donc trois éléments : - Une mise en commun (connaissances, activité,...

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07 déc. 2020

La détermination du prix - publié le 07/12/2020

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait être figé....

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07 déc. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du paiement de la pension...

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25 Nov. 2020

Commentaire de l'article 1327 alinéa 1 du code civil

Commentaire d'article de 5 pages - Droit des obligations

D'après les dispositions de l'article 1103 du Code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, il est admis que tous contrats à savoir accords ou échanges de volonté font loi entre les parties concernées par cet échange. Ainsi, ces deux...

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21 Nov. 2020

Cas pratique en droit commercial

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Lors de sa visite le 20 septembre 2019 au stand GEPO du salon de l'auto, Monsieur Gaston, chauffagiste, a été séduit par un très beau véhicule utilitaire présenté à 25.500 euros. Il l'achète le 12 novembre 2019 à l'Etablissement GEPO, concessionnaire de la marque, qui se trouve à côté de chez...

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18 Nov. 2020

Articles 2284 et 2285 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit des obligations

Ce document est le commentaire de deux articles du code civil : Art. 2284 : Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (Ancien art. 2092) Art. 2285 : Les biens du débiteur...