Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n° 10-25.740 - Une maison de retraite peut-elle être tenue responsable des dommages causés par un de ses pensionnaires à un autre dans le contexte de la maladie d'Alzheimer ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une victime, pensionnaire d'une maison de retraite défenderesse, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été frappé par un autre pensionnaire auteur, atteint de la même maladie, lors de déambulations nocturnes. Les pensionnaires sont hébergés au titre d'un contrat. Le...
Cour de cassation, chambre civile 2, 20 décembre 2007, n° 07-13.403 - Le commettant peut-il exercer un recours contre son salarié après avoir indemnisé la victime d'un dommage causé par le préposé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le véhicule d'un client a été endommagé alors qu'il était conduit par un voiturier, défendeur, employé et préposé d'une société demanderesse. La demanderesse a indemnisé l'assureur du véhicule et a ensuite assigné son préposé en remboursement de la somme versée.
Cour de cassation, chambre civile 2, 5 février 2004, n° 02-15.383 et n° 01-03.585 - La responsabilité d'un défendeur ayant la qualité de grand-père peut-elle être engagée sur le fondement d'une faute personnelle de surveillance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant mineur a enflammé accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé alors qu'il séjournait en vacances chez son grand-père, défendeur au pourvoi. Cela a provoqué un incendie dans la ferme voisine ainsi que dans une propriété à proximité. Les...
Cour de cassation, chambre civile 2, 1er juin 2011, n°10-20036 - Le conducteur n'ayant pas commis de faute peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité bien qu'aucune faute ne soit imputable à son co-auteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une victime conductrice circulant sur une motocyclette a heurté le véhicule d'un conducteur. La victime a chuté et a été écrasée par l'automobile d'un autre conducteur arrivant en sens inverse. La victime est décédée par la suite. Le conducteur en sens inverse a été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin - Le conducteur d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation peut-il être considéré comme le conducteur d'un véhicule terrestre motorisé au sens de la directive de 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme F, la demanderesse, est infirme moteur cérébrale et souffre d'une hémiplégie droite. Elle se déplace à l'extérieur en fauteuil roulant électrique. Elle a été victime le 11 février 2015, alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant, d'un accident de la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - L'usage d'une chose peut-il constituer un transfert de la garde de la chose, et la détention d'une chose peut-elle créer une garde cumulative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans était en visite chez un couple, défendeur. L'enfant s'est introduit dans une pièce et a trouvé puis manipulé un pistolet, se blessant gravement à l'oeil gauche. Sa représentante légale, la demanderesse, a assigné les propriétaires du pistolet...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°04-18.902 - La faute de la victime irrésistible et imprévisible revêt-elle le caractère de la force majeure exonératoire de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Corinne X... a été retrouvée décédée après un accident survenu lors du départ d'une rame dans une gare desservie par la RATP. L'époux de la victime, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé à la RATP de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 octobre 2001, n°00-14.564 - Peut-on retenir la responsabilité d'un médecin pour manquement à son devoir d'information, bien que celui-ci n'était pas obligatoire au moment des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1974, un médecin décide d'accoucher une femme, dont l'enfant se présente par le siège, sans l'informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite à l'accouchement, l'enfant présente des séquelles. À sa majorité, l'enfant assigne en...
La responsabilité - publié le 05/06/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Arthur est parti en vacances dans un hôtel. Il n'arrivait pas à accéder à sa chambre par la porte, car celle-ci ne s'ouvrait pas, il est donc passé par le balcon de la chambre d'à côté, mais a chuté et s'est gravement blessé. La question est de savoir s'il peut obtenir...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-27.820 - Une société mère qui adresse à sa filiale une lettre d'intention pour lui confirmer son soutien financier s'est-elle obligée à rembourser cette somme ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un contexte de conflit relatif à une rupture de contrat de distribution, une société a été condamnée à verser 800 000 EUROS dans le cadre de dommage et intérêts pour cause de rupture abusive. À sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de condamnation, l'autre...
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 mai 1992, n° 90-21.031 - L'obligation de restitution née d'un contrat annulé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Fina France avait conclu avec la Société vicquoise de location, dont M. Y était le gérant, plusieurs contrats relatifs à l'exploitation de fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants. À ce titre, la société créancière avait consenti à la...
La garantie des vices cachés - Le fondement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom s'est rendu chez un courtier maritime ayant publié une annonce pour vendre le bateau de Ben, où il était stipulé que le bateau avait été entièrement révisé et qu'il était en très bon état. Lors de sa première sortie en mer, Tom a rencontré des problèmes de navigation et a déposé son...
La garantie des vices cachés - Clause exonératoire de responsabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Hervé, marié à Astrid sous le régime de la séparation de biens, a acheté seul, le 12 janvier 2025, une maison à Marius, entrepreneur en maçonnerie, qui avait rénové ladite maison. Cependant, une expertise montre de graves désordres liés à un vice des sols. Marius entend opposer à Hervé une clause...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n° 19-11.132 - L'opposabilité du droit de rétention à une société tierce, propriétaire de la chose détenue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SDF a conclu avec la société Centrale solaire un contrat d'entreprise, pour réaliser un chantier. En vue de ce chantier, la société Centrale Solaire a versé un acompte à la société SDF. Cette dernière s'est rendue crédit-preneuse d'une foreuse hydraulique...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - La société absorbante est-elle tenue d'exécuter un engagement de sous-cautionnement de la société dissolue, pour un contrat conclu avant la fusion, mais pour une dette née postérieurement à l'opération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un fournisseur a consenti un crédit de stock à la société. Le 7 octobre 2002, la société européenne de cautionnement s'est portée caution envers le fournisseur. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris s'est portée sous-caution envers la société,...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n°10-15.630 - Les bénéficiaires peuvent-ils se prévaloir des conséquences de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif des acquéreurs à la suite de l'expiration du délai butoir fixé par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 18 mars 2004, des consorts et une société ont conclu, sous seing privé, une promesse de vente des parts sociales de la société Premier avril, propriétaire d'un immeuble, en faveur d'un acheteur et d'une société. Cette promesse de vente était soumise à une condition...
Le contrat de bail - Mettre fin à un contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Leonard et Sheldon vivent dans une petite ville de l'agglomération de Paris. Ce sont tous deux des physiciens surdoués, "geeks" de surcroît. (...) Tout a commencé lorsque Léonard, dont le seul nom figure sur le bail, a reçu une lettre de la part du fils de M. Nimoy - le bailleur de...
Avant-contrat et obligation d'information
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Alexandra et Marc forment un jeune couple épanoui après leur passage dans une célèbre émission de téléréalité. Pour leur plus grand bonheur, ils sont sur le point d'accueillir leur premier enfant ! La famille s'agrandissant, Alexandra et Marc souhaitent déménager et, dans l'idéal,...
Les contrats spéciaux - Acquisition, vente et indemnisation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document résout un cas pratique dans lequel surgit une série d'événements, commençant par ceci : "Princess Peach vient de subir un important dégât des eaux. Elle est catastrophée, car la peinture de ses murs s'est écaillée et des moisissures commencent à apparaître. Pour solutionner le...
Les contrats spéciaux - Indemnisation, dation en paiement et vente de parts en indivision
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Au sein de ce cas pratique, trois situations sont présentées : - Firmin Dustriel est un jeune homme de 27 ans qui vient d'acheter un appartement au coeur de Paris. Pour moderniser son intérieur, il décide de changer sa cuisine. Il choisit une nouvelle cuisine chez « Il-Kréa », un magasin de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011, n° 10-20.809 - Comment distinguer l'obligation de sécurité de moyens et celle de résultat dans un contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Marc X..., client, a conclu un contrat d'entreprise avec une station de ski, entrepreneure. À cause des conditions météorologiques, le socle d'un canon à neige, présent en dehors de la piste, n'est pas recouvert par la neige. Cela a été signalé par trois jalons...
Droit de la responsabilité extracontractuelle - Les chefs de préjudice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Robert Durand, l'un des peintres les plus renommés du mouvement « naïf », possède une maison en centre-ville et un atelier aux abords de la ville dans lequel il stocke ses plus célèbres oeuvres. Cet atelier sert également de salle d'exposition pour les potentiels acheteurs d'oeuvres...
Droit de la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques en droit de la responsabilité extracontractuelle. - Cas 1 : Henri a emménagé en ce début du mois de février 2024 sans toutefois réussir à rencontrer ses voisins partis en vacances. Malheureusement pour lui, un violent orage est survenu en mars 2024 et la...
Le droit des sûretés - publié le 19/05/2026
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Le droit des sûretés est au coeur de l'actualité juridique. La sûreté vise à satisfaire le besoin de sécurité du créancier afin de lui permettre de se prémunir contre toutes pertes ou tout cas d'insolvabilité de son débiteur.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2024, n° 23-17.569 - Dans quelles mesures l'erreur du vendeur peut-elle demeurer excusable en matière de vente aux enchères lorsque celle-ci intervient du fait d'un manquement du professionnel chargé de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, au cours d'une vente aux enchères, un tableau estimé entre 200 et 300 euros par un commissaire priseur est vendu au montant de 50 000 euros, puis est revendu à des prix successivement croissants, du fait de fortes présomptions qu'il s'agisse d'un tableau...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement
Cours - 16 pages - Droit des obligations
En principe, il n'y a pas de contrainte en cas d'inexécution. C'est une obligation qui naît d'un devoir de conscience. C'est le devoir moral d'un père ou d'une mère d'aider ou de soutenir ses enfants (ou frère à l'égard de son père ou sa soeur). Lorsqu'il y...
Droit des contrats - Le contrat : la formation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, il faut des conditions : - la capacité juridique ; - et aussi peut-être une représentation ; - la volonté de contracter. La capacité à contracter n'est pas la même chose que le pouvoir de contracter : - capacité : savoir si une personne peut contracter pour...
Droit des contrats - Les quasi-contrats : les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La notion de quasi-contrat ne s'est pas tout de suite imposée. La jurisprudence a d'abord vu dans les pratiques commerciales un engagement unilatéral de la part de celui qui est à l'origine de la publicité (arrêt rendu par la première chambre civile, 28 mars 1995). On avait du mal à...
Droit des contrats - Le contrat : l'inexécution
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il faut déterminer le lien entre la cause et la conséquence de l'inexécution. L'idée est de rechercher l'origine de l'inexécution du contrat ; on ne remet pas en cause l'inexécution, on se demande juste d'où elle vient, car il existe des situations où l'on n'a rien...
Droit des contrats - Le contrat : les effets
Cours - 17 pages - Droit des obligations
On distingue l'effet du contrat entre les parties et l'effet du contrat extérieur aux parties. Depuis 2006, la distinction est officielle par le Code civil : distinction entre la force obligatoire du contrat et l'éventuel effet translatif du contrat. L'effet translatif est en...
