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Droit des obligations

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3400 résultats

12 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine d'irrecevabilité....

10 Mars 2024

Droit burkinabè - La personnalité des personnes

TD - 2 pages - Droit des obligations

Cet exercice comprend 7 questions corrigées reposant sur des références au droit burkinabè : Code civil, Code des personnes et de la famille (CPF), actes uniformes, etc.

10 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974 - Le silence d'une partie peut-il être suffisant pour constituer un dol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le mandataire d'un couple a acheté un terrain ainsi qu'une maison au nom de ses clients en versant un acompte. L'accord comportait de nombreuses conditions, telles que l'octroi d'un prêt venant d'un organisme financier, le support par les acheteurs de...

07 Mars 2024

Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

Fiche - 39 pages - Droit des obligations

Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...

07 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et juillet...

06 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc assigné...

29 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le 5 juin 2003,...

20 févr. 2024

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). Un an plus tard, le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées...

20 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...

18 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...

16 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...

16 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...

16 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...

16 févr. 2024
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Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité précontractuelle....

09 févr. 2024

La faute civile ou délictuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme a fait circuler sur internet des photos intimes de son ex-copine sans son consentement à la suite de leur rupture. Cette dernière souhaite demander réparation de son préjudice moral qui lui a fait ressentir de la honte quant au fait que son entourage soit tombé sur ces...

07 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Clause de réserve de propriété et contradiction entre les conditions générales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société fournisseuse, Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu, sous réserve d'une clause de réserve de propriété adressée par accusé de réception, des appareils à la société Minéo qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance a revendu ces...

07 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La Haye...

05 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...

04 févr. 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la...

04 févr. 2024

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de 105 750 F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. Cependant, la...

04 févr. 2024

La responsabilité civile pour faute

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. Il envisage de...

04 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...

27 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux sont usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, les consorts X, lesquels ont renouvelé le bail commercial (en mai 1999) consenti à la société Orphée à laquelle se trouve la société Sofrade....

26 Janv. 2024

Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la possibilité...

26 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Larousse-Bordas - Violence et consentement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine...

26 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne puisse être...

26 Janv. 2024

En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de protéger les...

26 Janv. 2024

Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne l'exécute pas comme...

26 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une SCI acquéreuse a formulé une promesse unilatérale d'achat de deux immeubles à usage commercial le 9 décembre 2014 détenus par deux SCI vendeuses, lesquelles ont formulé une offre de vente le 17 décembre 2014 et qui était valable jusqu'au 9 janvier 2015. Le 9 janvier...

25 Janv. 2024

Les contrats spéciaux - publié le 25/01/2024

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Ce cours complète les cours de droit des contrats spéciaux portant sur la vente : il a pour objet l'étude des principaux types de contrats connus de notre droit, à l'exception du contrat de vente et des contrats de la distribution (contrats de représentation, contrats d'entreprise,...