Droit des contrats - Le contrat : la formation

Extraits

[...] Ici, on met à jour un problème quant à la formation du contrat, cad qu'on prouve l'erreur, la violence, la réticence dolosive, etc. On revendique ainsi la nullité. In fine, cela va avoir les mêmes conséquences que la résolution, mais cela ne témoigne pas de la même chose. > art CC : le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, la nullité doit être prononcée par le juge Mais petite ambiguïté : la loi nous dit qu'un contrat dont la formation n'est pas correcte est un contrat qui est nul, mais pas tout à fait vrai ; il est nul que si l'on le demande au juge, cad que la nullité n'est pas automatique, elle doit être sollicitée par l'une des parties au contrat et accordée par le juge. > Il existe deux types de nullités : - nullité absolue (règle qui a été violée un des grands principes gouvernant la société = protection de l'ordre public tout le monde est susceptible d'agir en nullité) - nullité relative (protéger l'intérêt personnel seul celui dont l'intérêt a été violé est susceptible d'agir). [...]

[...] Intérêt pour le créancier (banquier par exemple), ce qui justifie cet avantage c'est l'existence du terme, facilité de paiement. La fin, disparition du terme > Il existe plusieurs façons de voir le terme disparaître. - Soit par la renonciation - soit par la déchéance. > L'art 1305-3 al 2 définit la renonciation, celui a qui profite le terme indique ne plus vouloir s'en prévaloir, il renonce au terme. Disparition du terme par la volonté. On regarde l'avantage a qui profite et admettre le renonciation à travers cet avantage. [...]

[...] Avant le CC était muet sur la question ; aujourd'hui, la loi reprend ce que faisait la jp. > Ainsi, l'art précise que « lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature des usages et du montant de la contrepartie. » Outre l'usage, l'élément pour apprécier ce standard commun est la contrepartie ; plus je paie cher, plus la contrepartie est élevée, et plus j'ai le droit à une prestation de qualité. De plus, si les parties ont l'habitude de contracter, il faut que les prestations soient à peu près les mêmes (les partis créent eux-mêmes leurs standards) Quand on transpose cette exigence à la question de prix, les choses se compliquent. 2. [...]

[...] L'offre sans délai > L'offre sans délai est plus complexe plusieurs façons d'envisager les choses. > La jp a évolué au fil du temps sur la question : - elle a tout d'abord exigé un délai raisonnable, estimant que tout offre sans délai comportait forcément et nécessairement un délai raisonnable, cad un temps nécessaire permettant aux personnes intéressées de se manifester. L'idée est qu'il faut laisser le temps aux personnes de manifester leur intérêt, mais il ne faut pas non plus faire éterniser le délai. [...]

[...] Il ne s'agit pas d'une interdiction formelle. D'ailleurs, la doctrine a voulu lui créer un régime spécifique ; la jp ne le retiendra pas, mais elle est plus vigilante quant à l'équilibre des obligations des différentes parties car rien n'a été négocié. > Le garde fou de l'art CC dispose qu'en cas de doute quant à la mise en oeuvre du contrat, celui-ci s'interprète soit contre le créancier s'il s'agit d'un contrat de gré.à.gré, soit il s'interprète contre celui qui l'a proposé si c'est un contrat d'adhésion. Section II - Les principes de la négociation > Principe de liberté : les négociations sont une phrase informelle, cad qu'on peut négocier comme on veut, il n'y a pas de cadre. [...]