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Thème juridique : Contrat

Contrat

Nos documents

Filtrer par :

19 avril 2025

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 1994, n°92-21.943 - La résolution du contrat peut-elle être prononcée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont plus réunies au jour de l'action en justice ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société, propriétaire de locaux commerciaux, a conclu avec une seconde société un contrat de bail commercial portant sur ses locaux. Le contrat conclu comportait une clause résolutoire ouvrant au bailleur une faculté de résiliation dans le cas où la société...

04 févr. 2025

Le contenu obligatoire du contrat

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

- Une société conclut, en avril 2021, un contrat de vente à durée indéterminée dont le cocontractant est une chaîne de supermarchés. En juin 2024, la partie cocontractante dénonce le contrat avec un préavis de 6 mois conformément au contrat. En juillet, la partie...

23 Janv. 2025

Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le droit commun des contrats désigne quant à lui l'ensemble des règles applicables aux conventions passées...

10 mai 2025

Droit des contrats - publié le 02/05/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Balzac est libraire depuis plus de vingt ans dans une petite ville de Normandie. Il subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Contraint par des difficultés économiques, il revend son fonds à Flaubert, par acte signé le 11 juillet 2023. Les deux parties ont prévu dans leur...

05 mai 2025

L'effet relatif des contrats

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne tirent ni de droits ni d'obligations du contrat voulu par les parties. Cependant, l'article 1200 dit que « les tiers doivent respecter la situation...

13 avril 2025

Une clause restrictive de responsabilité est-elle possible dans le cadre d'un contrat d'adhésion entre professionnels ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Pierre, propriétaire d'un bar-restaurant, a souscrit un abonnement il y a 8 mois auprès d'une nouvelle chaîne câblée qui diffuse des programmes sportifs. Pendant 3 mois, tout fonctionnait parfaitement. Mais depuis l'écran est tristement noir... Il a eu l'opérateur de la chaine en...

23 Janv. 2025

Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un an renouvelable...

17 févr. 2025

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les associations Études et consommations CFDT du Languedoc-Roussillon (ci-après ASSECO CFDT) et ATTAC Montpellier ont demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au...

05 Mars 2025

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, n°433386, Sté Treuils et Grues Labor - L'administration peut-elle, en l'absence de stipulation contractuelle, résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Chambre de Commerce et d'industrie de Saint-Malo avait passé avec la société Treuils et Grues Labor un contrat ayant pour objet la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire. Cependant, la société en l'espèce a livré ladite grue 3 ans...

04 avril 2025

Dans quelle mesure le droit des contrats spéciaux parvient-il à concilier la traditionnelle conception du prêt à usage avec l'émergence de pratiques de prêts à usage intéressé, où le prêteur cherche un avantage économique futur ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le prêt à usage intéressé est une variante du prêt à usage traditionnellement gratuit, dans lequel le prêteur espère un avantage économique futur en prêtant la chose. Contrairement au prêt à usage désintéressé, où le prêteur ne cherche rien en retour, le prêt à usage intéressé implique une...

10 Janv. 2025

Les contrats avec les établissements commerciaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Ce document propose trois exercices corrigés en droit civil : deux cas pratiques et une série de questions/réponses. Le premier cas est le suivant : "Il y a 15 ans, la société Pouet et Chardon a signé un contrat exclusif avec Monsieur Barabuche pour l'approvisionnement en tonneaux....

19 Janv. 2025

Fonds de commerce et contrat de location-gérance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile l'a donné en location-gérance pour une durée de trois ans à un individu. Le propriétaire du fonds apprend par la suite que son garage assure, sous l'impulsion du locataire-gérant, la réparation, l'entretien et le...

21 févr. 2025

Le contrat administratif - publié le 18/02/2025

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage...

05 Mars 2025

Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La Société...

21 févr. 2025

Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est exclue. Le...

21 févr. 2025

La commune et le contrat évènementiel

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire du village de Saint-Claude souhaite développer l'attractivité touristique de sa commune en organisant des manifestations sportives et festives d'ampleur. Ce projet inclut un marathon qui est organisé par un contrat conclu entre la commune et la société « Run and Fun ». Le...

25 févr. 2025

Contrats et numérique

Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital

Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de l'entreprise : on a un format à distance). Quand on...

01 Mars 2025

Contrat de travail : Le formalisme et les contrats dits précaires

Cours - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail doit-il être écrit ? Est-ce une condition de régularité du contrat de travail, ad validatem ou ad probationem ? Le premier élément de réponse concerne un texte européen, notamment une directive d'octobre 1991 qui dit que le contrat de travail doit...

14 Mars 2025

Le contrat administratif (régime)

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Dans l'exécution des contrats, s'il y a un déséquilibre en faveur de l'administration, cela va se matérialiser par des pouvoirs importants qu'on va essayer d'équilibrer avec des droits accordés aux co-contractants. L'administration possède plusieurs pouvoirs à...

20 Mars 2025

Les contrats à durée limitée

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GÉRARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de surface" pour toute la durée...

21 Mars 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 - L'erreur sur la rentabilité prévisionnelle d'une franchise peut-elle être qualifiée d'erreur sur la substance, justifiant ainsi la nullité du contrat de franchise ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans les faits, la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau Center". Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants...

27 Mars 2025

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du...

11 avril 2025

Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle...

15 avril 2025

Le contrat d'entreprise - publié le 13/04/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mr Daniel Grand et sa soeur, Mme Dominique Moineau, dirigeants de la société FLGM, ont conclu le 15 février 2018 un contrat avec la société Prax afin de concevoir et de fournir clés en main une usine. La société Prax a conclu avec la société ACE un contrat de...

02 mai 2025

Le contrat de crédit-bail

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Francine, jeune pharmacienne, vient de reprendre une officine à Vesoul. Afin de dynamiser son activité, elle a souscrit, il y a 6 mois, un contrat de crédit-bail auprès de la société « Pharmafinance » pour la mise à disposition d'un écran publicitaire sur lequel elle diffuse des...

14 févr. 2025

Article 1743 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Cet article clarifie-t-il le régime juridique applicable concernant la perte de la chose louée ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Dans son ouvrage intitulé « L'intelligibilité des lois », Philippe Malaurie met en exergue cet impératif de clarification de la norme juridique. Dans la continuité de la réforme du droit commun des obligations adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016, le droit des contrats...

03 mai 2025

Les avant-contrats - publié le 03/05/2025

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Un avant-contrat est un contrat. Cela signifie que les conditions de validité des contrats ou encore les règles sur l'inexécution contractuelle et la responsabilité contractuelle, s'appliquent aux avant-contrats. Toutefois, ils ont une place spéciale dans le...

21 févr. 2025

Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des assurances

À partir du 12 février 2009, une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty...

17 Mars 2025

Le contrat administratif - publié le 16/03/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de...

14 Mars 2025

Les quasi-contrats - publié le 12/03/2025

TD - 3 pages - Droit des obligations

Cette fiche de TD est centrée sur la thématique des quasi-contrats. Elle présente des notes de cours complétées de quelques arrêts choisis selon leur pertinence.