Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 - Quelles sont les conséquences juridiques du caractère dépourvu de cause du contrat de création ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société DPM a conclu un contrat de création d'un "point club vidéo" et de location de cassettes avec M. et Mme Y... Cependant, l'arrêt attaqué a annulé ce contrat pour défaut de cause, en retenant que l'exploitation de ce commerce était vouée à l'échec dans une...
Le maintien dans l'emploi - Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ? L'entreprise a une nouvelle structure et les restructurations peuvent prendre deux formes, dont l'une est sociétaire. Elle peut être de nature économique, à travers, par...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société...
Contrat de bail d'un espace vide (terrain) à usage de parking
Contrat type - 4 pages - Droit immobilier
Ce contrat de bail type est un modèle qui vous servira dans le cas de la location d'un terrain utilisé comme parking.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 1913, Dame Veuve Murat - Un contrat conclu sous condition suspensive produit-il des effets rétroactifs une fois la condition réalisée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt Dame Veuve Murat, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 1913, est une décision marquante en matière de condition suspensive dans les contrats et de l'effet rétroactif de sa réalisation. La question posée à la Cour était de savoir si un...
L'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2025, M. Lefevre, propriétaire d'un magasin de meubles, signe un contrat de vente avec la société Mobilier SA, un fabricant de meubles, pour l'achat de 50 tables de salle à manger en bois massif, d'une valeur totale de 25 000 euros. Le contrat précise que...
Le contrat administratif - publié le 16/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de...
Les quasi-contrats - publié le 12/03/2025
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche de TD est centrée sur la thématique des quasi-contrats. Elle présente des notes de cours complétées de quelques arrêts choisis selon leur pertinence.
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...
Les différents contrats de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Pour les CDI, la directive européenne oblige l'employeur à remettre au salarié dans un délai de sept jours maximum pour les informations essentielles et un mois pour les autres informations un document avec mentions obligatoires. (...) Le CDD est un contrat conclu entre un employeur...
Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Compagnie générale d'éclairage avait conclu un contrat avec la ville de Bordeaux pour assurer l'éclairage public au gaz à un tarif fixé. Mais le déclenchement de la Première Guerre mondiale en 1914 avait provoqué une explosion des coûts de production, rendant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des assurances
À partir du 12 février 2009, une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty...
La formation et l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail possède 3 critères d'existence. (...) Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, arrêt Baldus - Une partie à un contrat est-elle tenue d'informer l'autre d'une information essentielle qu'elle détient, notamment lorsque cette information concerne la valeur du bien objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un photographe avait vendu à un particulier plusieurs clichés photographiques pour une somme modeste, ignorant leur réelle valeur marchande. Après la vente, l'acheteur a revendu les photographies à un prix beaucoup plus élevé, leur valeur réelle étant bien supérieure à celle...
Conseil d'État, 6 février 1903, arrêt Terrier - Les contrats conclus par des collectivités publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un particulier, M. Terrier, avait conclu un contrat avec le département du Rhône pour la destruction de vipères. Ce contrat prévoyait le versement d'une prime pour chaque vipère capturée et tuée. M. Terrier, estimant ne pas avoir été payé pour l'intégralité...
Droit des contrats spéciaux - Le mandat
TD - 4 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques pour son compte (articles 1984 et suivants du Code civil).
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles...
L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son...
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent...
L'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un restaurateur, suite à de nombreuses négociations, conclut un contrat en janvier 2020 avec une entreprise dans lequel il est prévu que le restaurateur doit livrer des déjeuners aux salariés tous les jours en échange d'une contrepartie de 5 000 €. Dans ce...
En quoi l'exorbitance se manifeste-t-elle, de manière tacite ou expresse, avec le contrat administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, avec les actes administratifs unilatéraux (AAU), est l'une des deux manières par lesquelles les personnes publiques et personnes privées, chargées d'une mission de service public (SP), exercent leurs compétences. Toutefois, les personnes morales « ne...
Droit des contrats - publié le 23/09/2024
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 janvier 2015, n°12-29473 - Le contrat de promotion immobilière
TD - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Outre la qualification du...
Le contrat administratif : de l'identification aux contentieux
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision couvre le thème du contrat administratif, notamment l'identification, le régime et le contentieux.
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de l'internationalisation, de...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats...
