Quelques propos introductifs

Il est reproché à Marine Le Pen d’avoir détourné des fonds publics au sens des dispositions contenues au sein de l’article 432-15 du Code pénal. Il s’agit, plus précisément, d’une infraction ne pouvant être commise que par un agent public et est constitutive d’un usage de fonds publics qui n’est pas permis par les textes. Marine Le Pen fut reconnue coupable, en première instance, puis en appel, des faits en cause. 


À quelles peines Marine Le Pen fut-elle condamnée ? 

Rappelez-vous, en première instance, Marine Le Pen avait été condamnée à une peine d’emprisonnement (4 ans, dont 2 fermes), ainsi qu’à une peine d’amende et une peine d’inéligibilité de 5 ans. 

C’est cette dernière peine qui avait en vérité fait l’objet d’une couverture médiatique tant l’impact sur le futur politique de Marine Le Pen était incertain. La question qui se posait était en effet celle de savoir si elle sera en mesure de se présenter à l’élection présidentielle de 2027. 

Notons que le parquet général de la cour d’appel s’était certainement montré moins sévère en ce qu’il avait requis à son endroit 4 ans d’emprisonnement, dont 3 ans avec sursis. Les autres peines requises étaient cependant identiques, à savoir : 100 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité. 

Quoi qu’il en soit, les juges de la Cour d’appel de Paris ont finalement décidé de condamner Marine Le Pen à des peines moindres, puisque celle-ci a écopé d’une peine de 45 mois d’inéligibilité (dont 30 mois avec sursis), 3 ans d’emprisonnement (dont 2 avec sursis et une année ferme, aménageable avec port de bracelet électronique) et 100 000 euros d’amende (soit la même somme qu’en première instance).

La Cour d’appel de Paris a indiqué, concernant la peine d’inéligibilité, qu’il était nécessaire de prendre en considération l’atteinte qui est portée « au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures, mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique ». 


La question cruciale : Marine Le Pen est-elle en mesure de se présenter à l’élection présidentielle ?

Si la réponse à cette question a été apportée par Marine Le Pen elle-même, c’est-à-dire qu’elle se présentera bien à la prochaine échéance électorale nationale, cette question s’est néanmoins posée de manière légitime d’un point de vue juridique.

Intéressons-nous tout d’abord à la peine d’inéligibilité dont elle a fait l’objet. Cette peine est contenue au sein des dispositions de l’article 131-26 du Code pénal. Cette dernière résulte sur le fait que, lorsqu’elle est prononcée à l’endroit d’un individu, elle a pour effet de l’empêcher de se présenter à l’ensemble des élections qui sont organisées.

Rappelons que, concernant le détournement de fonds publics, cette peine est obligatoire (ceci ressort en effet de la loi Sapin 2 de 2016). Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par la cour d’appel de Paris, les faits reprochés ont été commis entre 2004 et 2016, et donc avant l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Ceci signifie que les juges avaient à décider si cette peine devait être prononcée, et motiver leur décision. C’est ainsi que les juges du premier degré avaient retenu cette peine du fait de « la gravité des faits » qui ont été commis par Marine Le Pen, non seulement en sa qualité d’élue d’une part, mais aussi de sa qualité de présidente d’un parti politique, et enfin de sa situation personnelle. 

Les juges du second degré ont, eux aussi, retenu cette peine même s’ils ont noté qu’elle ne s’était pas enrichie personnellement, mais que les faits ont bien été commis « par des élus, en charge de l’intérêt public et dont il est attendu une probité totale ». 

Précisons maintenant que, du fait de l’exécution provisoire qui avait été décidée par les juges du premier degré, les 15 mois fermes qui avaient été décidés sont maintenant achevés depuis le 30 juin 2026. Marine Le Pen ayant exécuté la peine à laquelle elle a été condamnée, celle-ci ne l’empêche pas de se présenter à l’élection présidentielle. 


Quid de la peine d’emprisonnement dont elle fait l’objet ?

En application des dispositions contenues au sein de l’article 132-25 du Code pénal, dans l’hypothèse où non seulement la personnalité, mais également sa situation le permettent, il reste possible pour les juges d’aménager les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement. Il s’agira en effet de la semi-liberté ou encore de la détention à domicile sous surveillance électronique. C’est cette dernière option qui fut retenue pour Marine Le Pen par la cour d’appel de Paris. 

Indiquons que le délai d’une année débute lorsque le bracelet électronique est posé. Toutefois celui-ci peut s’étendre sur plusieurs mois, voire un an dans certains cas. Ainsi, pour le cas où le bracelet est posé dans les prochaines semaines, celui-ci ne serait retiré que l’année prochaine, en juillet 2027.

Se pose la question d’une campagne présidentielle avec le port d’un bracelet ? En vérité, Marine Le Pen peut demander des réductions de peine qui pourraient résulter sur un retrait du bracelet électronique en février prochain dans le meilleur des cas. 

Notons alors qu’une grande partie de la campagne électorale pourrait donc avoir lieu, pour Marine Le Pen, sous bracelet électronique… Or, au sens des dispositions de l’article 131-4-1 du Code pénal, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique doit demeurer à son domicile et celle-ci ne peut s’absenter qu’à l’occasion de périodes qui sont déterminées soit par la juridiction, soit par le juge de l’application des peines. Ceci revient à dire que la candidate à l’élection présidentielle devra recevoir, au préalable, les autorisations nécessaires, par les autorités judiciaires compétentes, avant chaque déplacement organisé dans le cadre de la campagne présidentielle. 


Quelles sont les voies de recours ouvertes à Marine Le Pen ?

Marine Le Pen est tout d’abord en mesure de former un pourvoi en cassation : c’est d’ailleurs ce qu’elle a annoncé peu après sa condamnation. Celui-ci signifie notamment qu’elle n’aura pas à exécuter sa peine et qu’elle n’est pas considérée comme définitivement condamnée dans cette affaire, et ce, du fait de l’effet suspensif du pourvoi.

À cela, rappelons que près de la Cour de cassation, ce ne sont que des arguments de droit qui pourront utilement être invoqués et non des arguments de faits. Ici, concernant un pourvoi, le président de la Cour de cassation s’était exprimé. Il a en effet indiqué que celui-ci serait examiné rapidement avant le début de la campagne présidentielle. 

Dans les deux cas, qu’un pourvoi soit formé et si celui-ci résulte sur une condamnation définitive, ou qu’un pourvoi n’est pas formé contre la décision de la cour d’appel, et qui rendrait la décision définitive, ne sont certainement pas des circonstances propices pour mener à bien une campagne présidentielle.

Références 

Valentin Ledroit, Procès des assistants du RN : Marine Le Pen condamnée en appel, mais éligible à l'élection présidentielle 2027. Toute l’Europe (2026, 7 juillet). Consulté le 09/07/2026 sur : touteleurope.eu

La rédaction du Monde (Live), Marine Le Pen condamnée en appel : retrouvez les dernières informations sur la condamnation de la candidate du RN à la présidentielle et son entrée en campagne aux côtés de Jordan Bardella. Le Monde (2026, 8 juillet). Consulté le 09/07/2026 sur : lemonde.fr

Jérôme Balazard, Aurore Maubian, Emilia Spada, Service Photo, AFP, Reuters, L'essentiel - Condamnation de Marine Le Pen : la Cour de cassation «pourrait» se prononcer «au plus tard début avril 2027» sur son pourvoi. Libération (2026, 8 juillet). Consulté le 09/07/2026 sur : liberation.fr