De l’arrêt Arrighi rendu en 1936 à la décision French Data Network de 2021, plusieurs décisions ont contribué à définir les rapports entre les différentes catégories de normes. Voici dix arrêts incontournables pour comprendre cette construction.

CE, 6 novembre 1936, Arrighi

L’arrêt Arrighi est traditionnellement présenté comme l’acte de naissance de la théorie de la loi-écran. Dans cette affaire, le Conseil d’État refuse de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte administratif pris pour son application.

Le juge administratif considère alors qu’il ne lui appartient pas d’apprécier la constitutionnalité de la loi. Tant que celle-ci s’interpose entre la Constitution et l’acte administratif contesté, elle fait « écran » au contrôle juridictionnel.

Cette décision révèle une limite importante de la hiérarchie des normes sous la IIIe République : l’existence théorique d’une supériorité de la Constitution ne signifie pas encore que le juge soit en mesure d’en assurer le respect.


CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

La décision Liberté d’association marque un tournant majeur du droit constitutionnel français.

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et, par son intermédiaire, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au Préambule de 1946.

La décision donne ainsi naissance à ce qui sera ultérieurement qualifié de « bloc de constitutionnalité ». La Constitution ne se réduit plus à son seul texte. Le sommet de la hiérarchie des normes s’enrichit d’un ensemble de principes et de droits fondamentaux dont le respect s’impose au législateur.


CC, 15 janvier 1975, IVG

La décision relative à l’interruption volontaire de grossesse est célèbre pour une raison qui dépasse largement son objet initial.

Saisi de la conformité de la loi Veil à la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel refuse d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Selon lui, sa mission consiste uniquement à contrôler la conformité de la loi à la Constitution.

Cette distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité joue un rôle déterminant dans l’évolution ultérieure de la hiérarchie des normes. Elle ouvre la voie à l’intervention des juridictions ordinaires dans la protection de la supériorité des traités sur les lois.


Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre

Quelques mois après la décision IVG, la Cour de cassation franchit une étape décisive.

Dans l’arrêt Jacques Vabre, elle accepte de contrôler la conformité d’une loi française à un traité international et reconnaît la primauté du traité sur la loi, même lorsque celle-ci est postérieure.

La Cour donne ainsi une portée concrète à l’article 55 de la Constitution. La supériorité des engagements internationaux cesse d’être purement théorique et devient effectivement garantie par le juge.


CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal

L’arrêt Simmenthal constitue l’une des décisions les plus importantes de la Cour de justice en matière de hiérarchie des normes.

La juridiction européenne affirme que tout juge national doit écarter immédiatement l’application d’une norme interne contraire au droit communautaire, sans attendre son abrogation ou son annulation.

L’intérêt de cette décision réside dans son caractère opérationnel. Là où la jurisprudence antérieure affirmait la primauté du droit européen, Simmenthal impose aux juridictions nationales d’en tirer toutes les conséquences.


CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Pendant plusieurs années, le Conseil d’État refuse de suivre la position de la Cour de cassation. Avec l’arrêt Nicolo, il accepte finalement de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international. Cette décision met fin à la jurisprudence Semoules de 1968.

Le Conseil d’État rejoint alors la logique déjà adoptée par la Cour de cassation. La supériorité des traités sur les lois est désormais reconnue par les deux ordres de juridiction.


CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran

Une question demeurait toutefois ouverte : les traités sont-ils également supérieurs à la Constitution ? Dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État répond par la négative. Si l’article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités sur les lois, il ne leur confère pas une autorité supérieure à celle des normes constitutionnelles.

La Constitution demeure donc la norme suprême dans l’ordre juridique interne français.


Cass., Ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse

Deux ans après Sarran, la Cour de cassation adopte une solution similaire. L’arrêt Fraisse affirme explicitement la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.

L’intérêt de cette décision réside autant dans son contenu que dans son auteur. Pour la première fois, les deux juridictions suprêmes françaises défendent une conception convergente des rapports entre Constitution et droit international.


CC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

La décision relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique marque une nouvelle étape dans les rapports entre droit constitutionnel et droit de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel y affirme qu’il existe une exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes. Cette obligation découle directement de l’article 88-1 de la Constitution.

La décision ne place pas pour autant le droit de l’Union au-dessus de la Constitution. Elle montre que la Constitution elle-même organise l’intégration européenne et impose, dans certaines limites, la prise en compte des exigences du droit de l’Union.


CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network

L’arrêt French Data Network constitue l’une des décisions les plus importantes de ces dernières années. Le Conseil d’État y est confronté à une tension entre les exigences du droit de l’Union européenne, telles qu’interprétées par la Cour de justice, et certains objectifs constitutionnels français, notamment la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans le prolongement de l’arrêt Arcelor, il cherche à concilier ces deux exigences. Plutôt que de faire prévaloir automatiquement l’une sur l’autre, il vérifie si le droit de l’Union permet de garantir un niveau de protection suffisant des intérêts constitutionnels en cause et contrôle la compatibilité des mesures nationales avec les exigences européennes.
L’arrêt illustre ainsi l’évolution contemporaine de la hiérarchie des normes, désormais fondée sur l’articulation et la conciliation entre plusieurs ordres juridiques plutôt que sur une logique strictement pyramidale.