Nouvelle règle entrée en vigueur

Depuis le 1er juillet, dans tous les pays de l’UE, seuls les prestataires de cryptomonnaie ayant obtenu leur agrément en tant que prestataires de services de cryptoactifs (PSCA) auprès de leur autorité financière nationale seront autorisés à exercer en tant que tels. C’est ce qu’impose le règlement européen sur la cryptomonnaie Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA).

Jusqu’à présent, il s’agissait d’une période nécessaire afin de laisser le temps de l’adaptation à chaque pays pour ce nouveau moyen de paiement et de transaction. Avant, chaque pays membre de l’UE se chargeait lui-même d’immatriculer et d’agréer ses prestataires de cryptomonnaie. En France, en l’occurrence, c’est l’agrégation nationale de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) qui était jusqu’alors nécessaire ; et des agréments équivalents dans les autres pays. Ceux-ci étaient alors conditionnés par le droit national. En France, en l’occurrence, ils l’étaient par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, communément appelée la loi PACTE. 

Mais, dès à présent, ils le seront par le droit supranational de l’Union européenne. Pour obtenir cet agrément, ils devront alors justifier d’une organisation solide, de mesures de protection des investisseurs, d’une stabilité financière et d’une aptitude à délivrer aux autorités les informations nécessaires en cas de besoin.

Risques juridiques pour les prestataires de cryptomonnaie défaillants

À partir du 1er juillet, les États membres doivent faire cesser les activités des prestataires de cryptomonnaie non agréés, comme l’impose le MiCA. Par ailleurs, les sanctions pénales et administratives s’appliqueront, quant à elles, toujours conformément au droit national de chaque pays membre.   

En France, comme le stipule l’article L54-10-4 du Code monétaire et financier en vigueur justement depuis la fin de la période transitoire ce 1er juillet, l’exercice devra alors être interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir les prestations de cryptomonnaie, conformément à l’article 59 du règlement MiCA.

Au niveau pénal, l’article L572-23 du Code monétaire et financier stipule qu’il est « puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4 » évoqué ci-dessus.

Par ailleurs, le fait de ne pas informer l’Autorité des marchés financiers (AMF) — qui, elle, est en charge d’appliquer ce contrôle en France — du fait de ne plus remplir les conditions nécessaires pour l’agrément, ou encore de l’informer de manière sciemment inexacte sera quant à lui puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Objectifs de ce changement

Le premier objectif de ce changement est d’uniformiser le contrôle pour faciliter celui-ci sur les mouvements de cryptomonnaie et le rendre ainsi plus efficace ; ainsi qu’assurer une meilleure coordination entre les différents États, notamment dans le cadre des transactions internationales.

Ce changement a également pour objectif de faire se conformer les États membres de l’UE au droit supranational européen. En effet, comme l’a introduit la déclaration n°17 relative à la primauté du droit européen du traité de Lisbonne, c’est, dans les faits, le droit de l’UE qui prime au sein de celle-ci sur le droit des États membres. Ainsi, le contrôle des prestataires de cryptomonnaie au sein de l’Union européenne ne pouvait être régi par le droit national des États membres que de manière temporaire.

Conclusion

En conclusion, nous pouvons dire que jusqu’à ce 1er juillet 2026, il s’agissait alors d’une période temporaire nécessaire du fait de la nouveauté du moyen de paiement et de transaction, avant que le droit supranational reprenne le dessus sur le droit national. Après cette période d’adaptation, c’est donc un droit européen uniforme qui s’applique pour définir les conditions pour la délivrance de l’agrément nécessaire afin de pouvoir exercer en tant que prestataire de cryptomonnaie, chose qui était jusqu’à présent assurée par le droit national de chaque pays. Cependant, l’application ainsi que la sanction restent à la charge du droit national : c’est donc toujours à l’autorité compétente de chaque pays de vérifier les conditions, de délivrer les agréments et de prendre les sanctions administratives et pénales envers les prestataires défaillants.

Ceci illustre, une fois de plus, la primauté du droit européen sur le droit national, sujet qui fait tant polémique, notamment depuis l’adoption du traité de Lisbonne de 2007. Car, si les partisans de cette primauté pointent une meilleure efficacité obtenue grâce à l’uniformité, les détracteurs décrient une perte de souveraineté nationale.  

Références

ACPR Banque de France. (2019, juin). Entreprises de pays tiers et services d’investissement : les nouvelles dispositions de la loi PACTE. Consulté le 03/07/2026 sur : acpr.banque-france.fr

Autorité des Marchés Financiers. (2026, 5 février). L'AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN pour continuer de fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation sous MiCA prend fin le 1er juillet 2026.  Consulté le 03/07/2026 sur : amf-france.org

Coinshares. (2026, 1er juillet). MiCA entre en vigueur : ce que la réglementation européenne des crypto-actifs change, et ce qu’elle ne change pas. Boursorama. Consulté le 03/07/2026 sur : boursorama.com

Digithèque. (s. d.). 17. Déclaration relative à la primauté. Consulté le 03/07/2026 sur : mjp.univ-perp.fr