Un procès somme toute inédit en la matière

Ce procès est ici somme toute inédit dans la mesure où il met en cause différents hauts responsables de la police nationale ainsi que de la gendarmerie. Il leur est plus précisément reproché d’avoir commis une faute grave de gestion, dans le cadre de l’affaire du logiciel Scribe, faute qui a résulté sur ce qui est considéré comme étant « un préjudice financier significatif », au sens des dispositions contenues au sein de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

Retenons que les mis en cause dans cette affaire (affaire, qui, pour rappel, ne relève pas du champ d’application de la justice pénale, ni même de celui d’une procédure disciplinaire) pourraient être condamnés à une peine d’amende pouvant correspondre à 6 mois de salaire. À cela, notons toutefois que le montant des amendes décidées est bien souvent inférieur.

Revenons maintenant sur les faits de l’espèce. Il était attendu du logiciel en question qu’il produise des statistiques et surtout que les forces de l’ordre puissent (enfin) bénéficier d’un outil performant comparativement à celui utilisé jusqu’alors. En 2015, celui-ci était d’ailleurs supposé être utilisé de manière conjointe par la police nationale et la gendarmerie. Toutefois, ce partage n’était pas vu d’un bon œil par la gendarmerie, qui décida in fine de se retirer tout simplement du projet. Sa gestion est alors entièrement revenue à la police nationale, mais celle-ci, en grande difficulté, notamment d’un point de vue informatique, n’a pu recruter d’experts pour l’accompagner, et a dû faire face aux nombreuses défaillances du prestataire. L’avocat général a précisé, à ce sujet, que « le projet a donné lieu à une série de dysfonctionnements rendant son abandon inéluctable ».

De graves négligences dans la bonne organisation du projet

Notons un élément important lors de l’ouverture de l’audience : le préjudice, qui a été retenu dans notre cas d’espèce, est bien différent de celui qui avait été retenu initialement dans le cadre de l’ordonnance de renvoi. Ce dernier est en effet passé de 257,4 millions d’euros à 34 millions d’euros. Le premier chiffre s’explique, entre autres, par les coûts ayant trait au développement du logiciel ; le second, par la rémunération du prestataire et le maintien en vie du précédent logiciel.

14 manquements ont été recensés quant aux règles d’exécution des dépenses, par exemple, ou encore par rapport aux fautes de gestion dans cette affaire. Des « carences, omissions [et] renoncements » ont également été observés. Aussi, selon un des avocats généraux, « la DGPN [c’est-à-dire la Direction générale de la Police nationale] a gravement négligé la bonne organisation du projet ». Ici, il est sûrement important de relever le fait que ces manquements ont été observés et répétés pendant 6 ans alors que de nombreuses alertes avaient été effectuées.

Des responsabilités à géométrie variable ?

Indiquons que le parquet général a requis une condamnation à une amende symbolique à l’encontre 2 directeurs généraux de la police nationale. Il s’agit en effet de Jean-Marc Falcone et Eric Morvan qui, pour l’avocat général, bien qu’ils « [soient] les seuls à reconnaitre leur responsabilité dans les faits et à avoir pris la mesure des infractions », auraient pu décider autrement dans le cadre du suivi du projet. Des circonstances atténuantes ont par ailleurs été retenues à leur endroit, pour l’un la gestion de la vague d’attentats qu’a connu la France entre 2015 et 2016, et, pour le second, la gestion de la crise des gilets jaunes et à l’occasion de laquelle il est précisé qu’il ne disposait pas d’un adjoint sur lequel s’appuyer dans son travail. Eric Morvan précisera notamment qu’il « ne conteste pas la gouvernance défaillante du projet », mais celui-ci tient à préciser qu’il n’est pas non plus « sûr qu’une gouvernance affûtée aurait abouti à un autre résultat. »

Le ministère public a finalement considéré que les collaborateurs, dans le cadre de ce projet, doivent être condamnés à des sanctions de nature financière et qu’ils en sont à part entière responsables. En effet, celui-ci considère que ces derniers se sont rendus responsables de fautes graves qui ont résulté sur un « préjudice financier significatif », les chiffres finalement retenu correspondant à près à 2,4% du budget alloué au ministère de l’Intérieur.

Selon le conseil d’un commissaire chef de projet dans le cadre de cette affaire, le scandale qui a résulté des dysfonctionnements du logiciel en cause ne constitue finalement rien d’autre qu’un échec de la part de l’administration, et qu’il n’y a eu aucune faute commise par son client. Il précise en outre que les protagonistes ont tous fait de leur mieux avec le peu de moyens qui étaient mis à leur disposition. Dans tous les cas, retenons que la décision finale sera rendue par la Cour des comptes dans les prochaines semaines.

Références

Judith Blanes, Logiciel Scribe : cinq policiers et un gendarme passibles d'une amende "pour faute grave ayant causé un préjudice financier significatif". AEF Info (2026, 1er juillet). Consulté le 02/07/2026 sur : aefinfo.fr

Mathieu M. Scribe : le logiciel qui a coûté 257 millions pour faire perdre du temps aux policiers. Generation-nt (2026, 1er juillet). Consulté le 02/07/2026 sur : generation-nt.com