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Nos documents

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Après avoir levé l'option dans le délai stipulé, le bénéficiaire a tout bonnement assigné les...

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04 Mars 2010

Le patrimoine, outil de sauvegarde des biens et instrument d'action des sujets de droit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. ». C’est-à-dire que...

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10 Janv. 2010

Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n’aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux...

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23 déc. 2009

Le contrôle constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Comme l’a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l’inconstitutionnalité d’une loi qu’en observant ses effets ». C’est l’objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l’ordre juridique interne :...

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14 déc. 2009

L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l’inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006...

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08 déc. 2009

La promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La première chose que l’on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d’informations, absence d’informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le...

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29 Oct. 2009

Les corridas au regard du droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le fait publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » énonce le Code pénal en son...

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30 Sept. 2009

Le droit d'asile et l'immigration

Dissertation de 3 pages - Droit international

Tout d’abord, nous pouvons voir que le thème abordé est le droit d’asile, associé ici à l’immigration simple. C’est pourquoi nous allons étudier maintenant la façon de différencier les demandeurs d’asile des migrants légaux et illégaux. On remarque que les...

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10 août 2009

Le travail de qualification en droit civil des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d’une part et les contrats innomés d’autre part. Comme le précise l’article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à...

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29 avril 2009

Droit des succesions : cas pratique

Cas Pratique de 8 pages - Droit de la famille

Monsieur Mortonne est décédé le 30 juillet 2007, soit après l’entrée en vigueur de la Loi du 23/06/2006 donc, ce sont les dispositions nouvelles du Code Civil qui s’appliquent. Monsieur Mortonne laisse quatre enfants légitimes issus de son mariage avec Madame Bardeau qui ont vocation à...

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09 avril 2009

L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux

Dissertation de 2 pages - Droit international

Avant d'étudier l’évolution du droit des réserves dans les traités internationaux, il convient tout d'abord de donner une définition de la notion de "réserves". La réserve, telle que précisée à l'article 2 §1 de la Convention de Vienne de 1969, est une déclaration unilatérale faite...

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17 Mars 2009

Exercice du droit de servitude

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l’origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c’est le titre qui fixe leur...

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29 Oct. 2008

Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l’année à venir, les dépenses et les recettes de l’Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses modalités d’élaboration....

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24 avril 2008

Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un...

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16 avril 2008

Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale,...

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19 févr. 2008

Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Commentaire d'article de 5 pages - Droit autres branches

« L’apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle...

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07 Janv. 2008

Les sectes et le droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Après les récents scandales touchant aux sectes, notamment au travers des plus médiatisées comme l’Ordre du Temple Solaire, ou le mouvement Raélien, et la place croissante qu’elles tendent à prendre dans la société, il est apparu nécessaire au législateur d’encadrer juridiquement...

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28 déc. 2007

Le lien de subordination en droit du travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au...

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12 Nov. 2007

Le principe de la liberté des preuves en droit pénal : Cass. crim, 30 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'affirmation selon laquelle la loyauté constitue une limitation de la liberté de la preuve mérite d'être relativisée. Ainsi, par un arrêt en date du 30 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de Cassation retient l'admission de la preuve illégale. En l'espèce,...

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21 Mars 2004

Le droit et le sang humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Afin de répondre au mieux à cette interrogation, nous analyserons dans un premier temps la nature juridique des produits sanguins en France. Puis, dans un second temps, nous nous arrêterons sur l'affaire du sang contaminé qui a sans aucun doute influencé la plupart des lois statuant sur le sang...

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29 avril 2002

Le droit français est-il par principe hostile aux discriminations positives ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'exigence générale d'égalité occupe une place essentielle en droit français et se traduit par la condamnation de toute sorte de discriminations. C'est pourquoi, l'opinion commune a toujours estimée que les discriminations positives 'n'avaient pas droit de cité en France'. Mais pour...

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10 Oct. 2001

Conseil constitutionnel et droit international

Fiche de 4 pages - Droit international

Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du...

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17 juin 2021

Le droit répressif constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Nicolas de Condorcet a dit que même sous la constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave. Le droit répressif permet en effet la bonne application du droit par les justiciables. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 7...

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10 Oct. 2020

Les droits et les obligations des agents de la fonction publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté...

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28 juil. 2020

Le changement du système des sources propres au droit international

Cours de 1 pages - Droit international

Il faut tout d'abord noter que le système qui entoure les sources du droit international peut tout à fait connaitre des évolutions ; ce système n'est en effet jamais considéré comme figé. Toutefois, ces possibles évolutions du système des sources du droit international ne peuvent...

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05 juin 2020

Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le changement d’un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l’objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu’elles ont...

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09 févr. 2018

Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen

Cours de 3 pages - Droit européen

Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de...

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10 juil. 2016

Droit constitutionnel - Bernard Chantebout - La procédure de révision sous la Ve République

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution » nous dit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution de 1793. Qu'en est-il de nos jours ? Cet extrait est tiré de l'ouvrage intitulé « Droit constitutionnel » paru...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois autres sont...

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20 avril 2016

Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La personne publique dispose d’un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l’administration d’un motif d’intérêt général. Cela est affirmé par le conseil d’état dans l’arrêt de principe...