Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de procédure pénale...
Quelle est la place de la jurisprudence en droit pénal ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Ce document contient un plan détaillé pour la rédaction d'une dissertation sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit pénal.
Candidature au Master en Droit européen à l'Université du Luxembourg
Lettre type - 1 pages - Droit européen
Cette lettre de motivation, rédigée par un étudiant en dernière année de Bachelor en droit au Luxembourg, permet de postuler pour un Master spécialisé en droit des affaires pénales ou en droit des fonds d'investissement.
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si...
Point récapitulatif sur le droit constitutionnel en général
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? - Droit qui organise et régit les pouvoirs publics et les droits des citoyens. Qu'est-ce que la Constitution ? - Norme suprême, norme fondamentale qui organise l'État, les pouvoirs publics et les droits des...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour répondre aux enjeux contemporains...
Les droits de la personnalité - publié le 07/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Olympe, lors d'un braquage, reçoit une balle dans la jambe et finit à l'hôpital. À son réveil, elle aperçoit qu'une photo sur laquelle elle est clairement identifiable dans une position ridicule est publiée publiquement. Elle souhaite donc revendiquer son droit à l'image....
Dans quelles mesures le droit des libertés fondamentales peut-il à la fois être un régime préventif et répressif ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit des libertés fondamentales pose une problématique essentielle : trouver un équilibre entre la préservation des droits individuels et l'impératif d'assurer l'ordre public ainsi que la sécurité collective. Deux approches principales permettent de répondre à cette...
Lettre de motivation - Licence 1 de Droit
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
"Actuellement en poste de chargé de recouvrement, j'ai l'honneur de vous présenter ma candidature pour intégrer la Licence de Droit. (...)"
Dans quelle mesure le droit des contrats spéciaux parvient-il à concilier la traditionnelle conception du prêt à usage avec l'émergence de pratiques de prêts à usage intéressé, où le prêteur cherche un avantage économique futur ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le prêt à usage intéressé est une variante du prêt à usage traditionnellement gratuit, dans lequel le prêteur espère un avantage économique futur en prêtant la chose. Contrairement au prêt à usage désintéressé, où le prêteur ne cherche rien en retour, le prêt à usage intéressé implique une...
Lettre de motivation en vue d'intégrer une formation en droit des animaux
Lettre type - 1 pages - Droit de l'environnement
Cette lettre de motivation est un modèle à personnaliser permettant de candidater à une formation pour obtenir un diplôme universitaire en droit des animaux.
Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? - publié le 07/03/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Ce cas pratique porte sur le droit des salariés et particulièrement sur la clause de non-concurrence, parfois incluse dans le contrat de travail.
L'époque médiévale : Le droit de la féodalité (fin du IXe siècle jusqu'à la fin du XVe siècle) - La chrétienté
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le roi de France, lorsqu'il est sacré, prête serment. Il ne prend d'engagement qu'à l'égard de son peuple chrétien. Il appartient à l'Église de déterminer ceux qui sont chrétiens et ceux qui ne le sont pas. Les tribunaux qui ont ce rôle se nomment les tribunaux de...
La constitution de la SNC - Conditions de fond : le droit commun et les spécificités de la SNC
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Pour l'essentiel, il n'y a pas de grande originalité par rapport aux sociétés de droit commun. Il s'agit d'un contrat, donc les conditions de validité classiques s'appliquent (article 1832 du Code civil). De plus, on retrouve également des conditions particulières...
Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...
Droit européen de l'entreprise - publié le 20/06/2025
TD - 1 pages - Droit européen
4 questions-réponses sur le droit européen de l'entreprise (protection du consommateur, notion de clause abusive, liste noire, etc.).
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Comment distinguer les prérogatives contractuelles de la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007 est analysée par l'avocat français Laurent Aynès, qui souligne que cet arrêt s'adresse principalement au juge. C'est donc au juge du fond qu'il est rappelé que « Si la...
CV et lettre de motivation pour une candidature en Master de Droit
CV - 2 pages - Droit fiscal
C'est avec grand enthousiasme que je me permets de vous adresser ma candidature pour intégrer le Master 1 de Droit fiscal au sein de votre établissement, avec la ferme conviction que mon parcours singulier et mes motivations profondes font de moi une candidate idéale pour ce programme...
Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux décisions de justice....
Droit du travail et droit social - publié le 17/05/2025
TD - 4 pages - Droit du travail
12 questions-réponses en droit social et du travail : 1. Quelles sont les sanctions en cas de recours abusif aux contrats précaires ? Les contrats précaires sont des contrats qui se différencient du contrat à durée indéterminée, qui est le contrat de travail de droit commun. On...
La notion de clientèle est-elle toujours utile en droit commercial ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il est coutume de dire que, dans la vie courante et commerciale, "le client est roi". La notion de client/clientèle n'est pas nouvelle et intervient également dans le droit. Peut-on alors dire que le législateur traite la clientèle comme une reine en lui accordant des privilèges et une...
Pensez-vous que la loi Claeys-Léonetti répond au droit de mourir dignement ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis quelques semaines, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi sur « l'aide à mourir ». Ce projet serait ainsi une étape supplémentaire franchie dans l'arsenal juridique encadrant le droit à mourir. Le cadre législatif français de la fin de vie a connu au cours des vingt...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-23.289, Inédit - Les conditions d'exercice du droit d'expertise de gestion en cas d'opérations non courantes - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le droit d'expertise de gestion constitue un outil essentiel pour les associés minoritaires leur permettant de contrôler la gestion de la société et de protéger leurs intérêts. En cas d'opérations non courantes, ce droit est d'autant plus crucial, car ces opérations...
Le quasi-usufruit en droit français
Cours - 4 pages - Droit civil
Le quasi-usufruit est une modalité particulière de l'usufruit qui s'applique à des biens consommables par l'usage. Contrairement à l'usufruit classique, où l'usufruitier doit restituer la chose à la fin de l'usufruit, le quasi-usufruitier dispose librement du bien mais...
Dans quelle mesure le droit de dissolution sous la Ve République permet-il d'assurer un équilibre institutionnel tout en soulevant des interrogations sur l'exercice du pouvoir présidentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis longtemps, la question de l'équilibre entre les pouvoirs du Président et ceux du Parlement est un sujet central en France. Sous la Quatrième République, il n'existait pas vraiment de droit de dissolution et cela a provoqué une grande instabilité politique. À l'inverse,...
Comment le droit du travail garantit-il le respect du principe de non-discrimination, et quelles sont ses limites concrètes ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail, en tant que branche protectrice, vise à garantir l'égalité de traitement entre les travailleurs. Ce principe est notamment incarné par l'interdiction de toute forme de discrimination, qu'elle soit fondée sur l'origine, le sexe, l'âge,...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? - publié le 20/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Dans un État de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur...
Lettre de motivation pour un Master 1 Droit
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Cette lettre de motivation type vous offre certaines notions et astuces dont vous pourrez vous inspirer pour vous porter candidat à un master de droit, quelle qu'en soit la branche : droit notarial, droit privé, droit des affaires, etc.
Droit des personnes et personnalité juridique - Appréhension de la personne
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit français accorde la personnalité juridique à tout individu qui est né vivant et viable.
Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ?
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Bien qu'aucun article du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques ne vise expressément le consommateur, c'est pourtant autour de sa protection que s'organisent les conditions et les sanctions qui forment la réglementation applicable au droit...
