Propos introductifs 

Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l’homme, il était question de différentes requêtes, formulées par différents ressortissants français. Il ressort de cette décision, rendue en date du 26 juin 2025, que cinq des requêtes qui lui étaient présentées ont été rejetées à l’exception de la requête portée par Karim Touil. En ce sens, il ressort de cette décision qu’il n’existait pas, le concernant précisément, de « justification objective et raisonnable » quant au choix de le contrôler en effet. 

Ce faisant, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de condamner la France dans le cadre de cette épineuse question liée aux contrôles d’identité discriminatoire, plus communément appelés les contrôles d’identité « au faciès ». Les six requêtes qui lui avaient été présentées intéressaient toutes cette même problématique. Cependant, même si les juges ne firent pas droit à l’ensemble d’entre elles, il nous faut noter ce caractère véritable remarquable quant à la décision finale qu’ils ont prise concernant l’une de ces requêtes. 

 

Pourquoi les juges de la CEDH ont-ils donné droit à une seule de ces requêtes ? 

Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l’homme, il a été question de Karim Touil qui avait fait l’objet de trois contrôles d’identité en l’espace de dix jours. Concernant cet individu, les juges de la Cour ont retenu qu’il existe en effet ce qu’ils appellent « une présomption de traitement discriminatoire ». Ces derniers soulèvent par ailleurs que le Gouvernement français, en l’espèce, n’a pas été en mesure d’apporter la preuve contraire. La lecture de cette décision nous permet également de comprendre, outre cette conclusion, que les juges ont bien gardé à l’esprit que les agents de police concernés ont pu avoir des difficultés dans le cadre de leur décision rapide, et sans qu’ils ne disposent d’ailleurs d’instructions suffisamment claires, « s’ils [étaient] confrontés à une menace pour l’ordre ou la sécurité publics ».

En tout état de cause, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont décidé de condamner, de manière véritablement inédite, la France dans le cadre de cette décision. Ces derniers ont en effet considéré que la France avait méconnu les dispositions contenues au sein de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui intéressent plus précisément l’interdiction de la discrimination. Il a également été reconnu que la France avait méconnu les dispositions conventionnelles de l’article 8 dudit texte qui intéressent, pour leur part, le droit au respect de la vie privée et familiale. Et les juges d’ajouter, sous ce rapport, que la France est contrainte de verser au sieur Karim Touil, la somme de 3 000 euros pour le dommage moral dont se dernier s’est plaint. 

 

Quid des autres requérants dans notre cas d’espèce ? 

Dans notre cas d’espèce reporté, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que les autres requêtes qui ont été formulées par cinq autres requérants que le sieur Touil, n’étaient pas recevables. Considérant ainsi, les juges ont retenu que les contrôles dont ces derniers ont fait l’objet ne sauraient être considérés comme étant effectués pour des motifs discriminatoires. Les juges ont alors décidé de retenir qu’il n’existe aucune défaillance à leur égard. 

Quoi qu’il arrive, cette décision revêt une nature toute particulière pour les requérants français de différentes origines, et résidant dans des villes différentes. En effet les requérants dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l’homme étaient soit d’origine nord-africaine, soit d’origine africaine. Cette décision est en fin de compte l’aboutissement d’un long combat judiciaire dans le cadre duquel ces derniers évoquaient des contrôles d’identité discriminatoires à leur encontre et perpétrés par les forces de l’ordre. Les faits, les concernant, remontent à plus d’une décennie, en ce qu’ils se sont produits entre 2011 et 2012. Malgré des recours formés devant les juridictions françaises, en vain, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision après avoir été saisie en 2017. 

Ils rechercheraient plus exactement la condamnation de la France dans ce qu’ils considéraient comme étant une discrimination dont ils étaient victimes. Ils considéraient, par ailleurs, que l’État français avait méconnu leur vie privée d’une part, mais également leur liberté de circulation d’autre part. Dans le cadre de leur action près la Cour européenne des droits de l’homme, les différents requérants voulaient que soient mises en œuvre par les autorités nationales des mesures à même d’empêcher de tels contrôles discriminatoires, et ceci dans le dessein ultime de garantir une traçabilité des contrôles concernés. Cette traçabilité, par exemple, aurait pris la forme de remises d’un récépissé à chaque contrôle effectué par les forces de l’ordre aux individus objet dudit contrôle. 

 

Dans quel contexte s’inscrit cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme ? 

Il est intéressant de relever dans notre cas d’espèce que les requérants font vérité partie d’un groupe de plusieurs individus qui se sont lancés dans un long processus judiciaire. À cette occasion, ils n’ont eu de cesse de critique des contrôles qu’ils considéraient comme étant injustifiés. Ils ajoutaient que les contrôles dont ils

faisaient l’objet étaient le plus souvent accompagnés d’insultes ou encore de tutoiement. Peu de temps après les faits reprochés, ils ont perdu en 2013 en première instance. Cinq de ces individus ont eu gain de cause près la Cour d’appel de Paris, en 2015. Celle-ci avait alors décidé de condamner l’Etat français à leur verser la somme de 1 500 euros chacun au titre de dommages et intérêts. Et la Cour de cassation de condamner l’Etat, dans trois affaires, en 2016, ce qui constituait un caractère tout à fait inédit. Plus exactement ce sont les six individus qui n’avaient pas obtenu justice selon eux qui décidèrent de porter ces affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme. 

 

Références

https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/la-france-condamnee-pour-controle-au-facies-par-la-cedh-la-prochaine-etape-cest-lonu-que-faut-il-pour-que-la-france-prenne-en-main-le-sujet

https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-controle-d-identite-au-facies-une-premiere/#:~:text=Le%2026%20juin%202025%2C%20la,'un%20contrôle%20d'identité.

https://www.lefigaro.fr/politique/controle-d-identite-au-facies-la-france-condamnee-par-la-cedh-20250626