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Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des règlements intérieurs des...
Question dactualité qui nous invite à réfléchir sur lapplication et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de lagence EIS (european information service) que les Etats membres ne cessent de transgresser...
Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant dhorizons très divers, tant en termes dactivités que de nationalités. Certains secteurs dactivités connaissent...
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne sest pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements dagriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui sest...
Avec la création du marché commun en droit communautaire, louverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à...
La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à un...
Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...
La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le...
Le rapport entre les Parlements nationaux et le droit communautaire peut être légitimement perçu comme conflictuel. En effet, l'Union européenne n'intègre pas les Parlements nationaux dans son processus décisionnel laissant chaque Etat membre libre d'associer ou non son Parlement à...
« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à lunanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue...
Lors de laffaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré quà léchelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, cest le...
Le 8 février dernier, à loccasion de larrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil dEtat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans lordre juridique interne et les...
Le 15 mai 1986 est jugée laffaire Johnston. A cette occasion, lavocat général Darmon affirme que « constituée dEtats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte...
Larticle 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures propres à assurer lexécution des obligations découlant du présent traité ou des actes des institutions de la communauté. ». En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le...
Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans sa version...
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française » Pareil titre dun quotidien du soir était destiné à retenir lattention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre...
Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune, n'ont pas été abordés. Les...
Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a linstar de ce que font les droits nationaux dans lordre interne, détablir une...
La mise en uvre du droit communautaire par les Etats membres revêt une importance capitale. En effet, la Communauté ne dispose pas de compétences nécessaires à la mise ne uvre directement du droit communautaire au sein des Etats membres. Certes, sur le plan...
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de lUnion reçoit la garantie dune série de règles qui distinguent le juge...
Si, au lendemain de léchec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire na, en réalité, jamais...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il sapplique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater...
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources dinspiration et sa méthode dinterprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge...
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil dEtat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent...
Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de sallier avec dautres dans le cadre dune organisation...
La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer la...
Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. Lagencement entre les jurisprudences internes et celles de lEurope amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres...
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à...
La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base dun renvoi du juge. Il sagit là de lun des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est dêtre un recours de juge à juge, sans...
« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser lui-même...