L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire
Cours - 103 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire obéit à une définition assez simple, c'est le droit de l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession. Le droit bancaire est un droit...
L'individu en droit international - faible protection et droit communautaire
Dissertation - 1 pages - Droit international
L'individu en droit international: En tant qu'acteurs secondaires, les individus n'occupent qu'une place réduite dans la société internationale. Ils détiennent une certaine autorité dans la conduite des relations internationales, mais leur rôle apparaît moins décisif...
Les phases successives du droit communautaire de l'environnement
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
conférence de Stockholm 1972: les NU s'occupent de l'envrt: pol éco de communautés ne peut se réduire uniquement à la croissance: cette pol doit revêtir une dimension + qualitative: on ne peut pas imaginer une croissance infinie dans un monde fini Co° adopte le 22/07/71 la toute 1ere...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...
Le service public « à la française » et le droit communautaire - publié le 25/04/2014
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« La notion de service public est l'un des éléments de l'identité nationale », écrivait J-M. Pontier. Il est vrai que le service public est une spécificité de notre droit, ce qui lui vaut, le plus souvent, la particule « à la française ». Mais durant la construction juridique européenne,...
Le consommateur et le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« L'homo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une personne qui...
Cours de droit communautaire - genèse de l'Union européenne et compétences communautaires
Cours - 30 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire
Les voies de droit existantes pour assurer l'effectivité du droit communautaire de l'environnement
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
90% du droit interne des États membres est du droit communautaire transposé La politique de l'environnement est une compétence partagée en droit de l'Union (Art 192 du TFUE). Pour contrôler la bonne application du DCE le juge interne est le juge de premier...
Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire
Cours - 9 pages - Droit européen
C'est l'article L420-2-1 qui précise qu'est interdite l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout d'abord que l'APD (abus de domination...
Le droit communautaire et son influence sur la gestion et le droit des collectivités territoriales
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Même si le cœur historique du droit des collectivités territoriales a toujours été la Constitution, les traités apparaissent cependant comme des éléments qui trouvent de plus en plus à s'appliquer à la matière et font figure de ressource d'avenir. L'avancée la plus considérable en...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
Il y a concentration lorsque par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il s'agit d'un mécanisme structurel et non pas d'une attitude répréhensible. Les art L430-1 du Code de commerce et...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire - publié le 30/05/2013
Commentaire de texte - 4 pages - Droit bancaire
L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 - instituant la communauté européenne - dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux »....
La Constitution, norme suprême ? spécificité et supériorité du droit communautaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est l'expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du...
Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut...
Les rapports entre le droit communautaire et le droit national
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sans cette intégration le droit communautaire ne signifierait rien. Pour garantir ce caractère utile, il doit bénéficier de ce degré d'intégration. Ce principe d'intégration, que l'on appelle souvent, « l'effet direct » renvoie à l'idée que les sujets du droit...
Droit communautaire - Traité de Lisbonne et Cour de justice européenne
Cours - 40 pages - Droit européen
Le droit communautaire est devenu le droit de l'UE depuis le Traité de Lisbonne. Il ne faut pas confondre avec le droit européen. Le droit de l'UE exerce une pression sur le droit français. Il est à l'origine de 80% du droit national. Il faut être...
Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de...
L'influence du droit communautaire sur le droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la...
Peut-on parler d'une primauté du droit communautaire en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« L'Europe ne se fera pas d'un coup (…) elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Cette formule que Jean Monnet utilise en 1950 planifie ce qui sera la construction européenne: une construction par ac-coups consistant à donner petit à...
Comment se comporte le juge administratif face à l'inflation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif statue sur des litiges concernant l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique incluant un élément...
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur...
Cours sur le droit communautaire - sources, mise en oeuvre, sanction juridictionnelle
Fiche de révision - 57 pages - Droit européen
Droit communautaire année de licence, grands principes. 37 pages words
Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. Marché = lieu de rencontre d'offre et demande. Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de bien et...
Droit communautaire matériel - publié le 19/04/2013
Cours - 114 pages - Droit européen
Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos) Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est...
Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci....
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales
Fiche de révision - 10 pages - Droit européen
Document: Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen. Extrait: Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni,...
La hiérarchie du droit communautaire
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé . Il repose sur une distinction majeure entre : ? Le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du...
Principe de primauté et d'effet direct du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres" aux termes de l'article 10 du projet de Constitution de l'Union Européenne (UE). Ceci témoigne...
Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de...
Le service public français et le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion de service public est apparue pendant la guerre lorsque la puissance publique a dû gérer les missions des entreprises privées qui ne pouvaient plus assumer. Ainsi, les fonctions de l'Etat se sont élargies, mais le service public également. Cette notion est soumise à deux courants...
