La hiérarchie du droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé . Il repose sur une distinction majeure entre : ? Le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du...
Le droit communautaire, un droit international spécial
TD - 5 pages - Droit international
« Droit communautaire » et « droit international »; à bien des égards, la distinction entre ces deux notions n'apparaît pas aussi aisément que ce que l'on peut imaginer. Mais avant toute chose, il importe de préciser que la notion de droit communautaire...
Droit communautaire: commentaire de l'article 6 du Traité de l'union européenne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit européen
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre...
L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique : spécificité ou standardisation ?
Cours - 9 pages - Droit administratif
À l'heure où notre droit, dont la particularité faisait rayonner hier le pays, voit chacun de ses pans passer sous les fourches caudines de l'Union Européenne et de sa Cour régulatrice, théoriciens et praticiens s'inquiètent de ce qu'il devient, et se voient contraints de...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 février 2012: la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est un caractère essentiel du droit de l'Union européenne. Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE)...
Les juridictions françaises et le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aux souverainistes chicaniers, la statistique selon laquelle 80 % des nouvelles normes françaises ne sont pas d'origine nationale réserve une déconvenue par le menu, par les évolutions en douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quels sont les...
Droit communautaire général : la libre circulation des personnes
Cours - 24 pages - Droit européen
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
Sur la prédominance ou non du droit communautaire sur le droit interne
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'Union Européenne ayant une activité de plus en plus développée ces dernières années, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes. Ainsi l'Union Européenne a adopté un traité relatif à l'exercice des pratiques religieuses et aux lieux de cultes, dans lequel il est dit que l'Etat peut...
Droit communautaire des droits fondamentaux
Cours - 117 pages - Droit européen
Il y a un premier temps dit « des Anciens », c'est-à-dire du temps de Sparte, d'Athènes et de Rome, de l'Antiquité. C'est un temps où la liberté individuelle n'existe pas parce qu'elle ne peut s'exprimer que dans le contexte d'un corps social constitué. L'individu en tant que tel ne...
Le service public face au droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...
Le service public français et le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion de service public est apparue pendant la guerre lorsque la puissance publique a dû gérer les missions des entreprises privées qui ne pouvaient plus assumer. Ainsi, les fonctions de l'Etat se sont élargies, mais le service public également. Cette notion est soumise à deux courants...
Droit communautaire matériel : la libre circulation des capitaux
Cours - 4 pages - Droit européen
* La libre circulation des capitaux est régie par les articles 56 à 60 du traité CE. * A l'origine, il s'agit d'une liberté très en retrait par rapport aux autres libertés fondamentales du traité CE. Les Etats membres devaient en effet éliminer les entraves à la libre circulation des...
Institutions et droit communautaire
Cours - 7 pages - Droit européen
Association économique et politique de 27 Etats, dont 3 Etats ont le statut de candidat (Turquie, Croatie, Macédoine) Association unique d'Etats dont les pays membres on choisi de déléguer une partie de leur souveraineté pour l'exercer en commun.
Droit communautaire : la nature juridique et le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 112 pages - Droit européen
La doctrine distingue deux aspects du droit communautaire : institutionnel et matériel, lequel a un objet spécifique différent, dans le sens où il porte sur l'action de communautés européennes, le contenu des règles ; à l'inverse, le droit communautaire institutionnel...
Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de...
Les effets du droit communautaire - publié le 07/06/2012
Cours - 8 pages - Droit européen
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste...
La hiérarchie des normes de droit communautaire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter une norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au...
Interventions publiques et droit communautaire: le contrôle des aides
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des aides, posé à l'article 87 TCE, accordées par les États aux entreprises ou productions nationales, repose sur l'idée que tout avantage procuré à une entreprise la place naturellement dans une situation économique plus favorable que celle de ses concurrents.
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012
Cours - 13 pages - Droit européen
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...
Les juridictions françaises face au droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La nature du droit communautaire suscite une controverse sans fin. Par son origine, ce droit a un caractère international et est issu de traités ratifiés par la France, donc se situe dans hiérarchie des normes française en dessous de la Constitution mais au dessus des lois...
Le principe d'immédiateté et de primauté du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les principes d'immédiateté et de primauté du droit communautaire caractérisent ce droit comme étant un droit d'intégration. La norme communautaire s'intègre naturellement dans les ordonnancements juridiques nationaux des Etats membres et influence par là même...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés....
Introduction au droit communautaire des affaires
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Il existe beaucoup de directives intéressant le droit des consommateurs, achat d'appartements en multipropriété, responsabilité du fait des produits défectueux. D'autres textes visent des contrats entre professionnels. Directive sur les agents commerciaux, Règlements sur les...
Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être...
Le contrôle interne de la transposition du droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
La place du droit communautaire dans l'édifice juridique ne cesse d'augmenter, ce qui pose la question du contrôle effectué sur sa transposition en droit interne. Avec certaines difficultés, les juges nationaux ont mis en place les instruments nécessaires à ce...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne - publié le 28/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit international
« L'Europe ne se fera pas d'un coup par l'édification d'une structure politique propre, mais progressivement par des réalisations concrètes créant des solidarités de fait » déclarait Robert Schuman, l'un des pères fondateurs de la construction européenne, en présentant le projet de Communauté...
Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives ainsi que sur ce...
La primauté du droit communautaire - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit européen
A l'origine, les traités étaient silencieux quant à la primauté du doit communautaire. Celle-ci était pourtant nécessaire à l'intégration juridique européenne, au respect du droit communautaire et à son unité.
L'effet direct du droit communautaire - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'effet direct est la règle pour le droit communautaire, les Etats membres ne sont pas seuls maîtres de la mise en oeuvre des traités. Les particuliers pouvant faire valoir les droits que leur accorde le droit communautaire devant le juge national, ils sont...
L'application du Droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Du XXe siècle, l'événement politique le plus important pour la France reste sans nul doute la création, en 1957, de la Communauté Economique Européenne. En effet, cette alliance, rebaptisée Union Européenne en 1992, bouleverse la mentalité politique de ces Anciens Etats Nations, qui se...
