Les actes de droit dérivé en droit communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les actes de droit dérivé sont les actes adoptés de manière unilatérale par les institutions de l'Union européenne pour mettre en oeuvre les objectifs du traité. Les éléments que l'on trouve dans les actes de droit dérivés : - la mention de la base juridique; - la nécessaire...
Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité d'un acte...
Le renvoi préjudiciel en droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
On trouve le renvoie préjudiciel à l'article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction nationale pour saisir...
Le principe de subsidiarité en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la conséquence de l'extension des...
Le recours en manquement en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours...
Le droit communautaire : la primauté d'un droit international sur le droit interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Efficacité droit communautaire : suppose primauté car droit de tous les états est différent. France : Primauté possible via 55 Const°. Mais pas pour toutes les normes : - Contrôle de constitutionnalité : effet absolu sur la loi - Contrôle de conventionalité : effet relatif et...
L'attribution des compétences en droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne ne peut agir que si les États membres l'ont habilité à le faire en vertu du principe de compétence. L'UE est une entité dérivée des États-membres, qui l'ont mise en place pour gérer en commun certains domaines. Elle est gérée par le principe d'attribution des...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode...
Le juge administratif et le droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui...
Droit communautaire et institutions européennes
Cours - 27 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ensemble de pays européens démocratiques destinés à œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Ce n'est pas un Etat destiné à se substituer aux Etats existants, mais ce n'est pas non plus uniquement une organisation de coopération internationale. L'Union...
Le service public et le droit communautaire - publié le 26/05/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...
Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires. Art. 234 CE, 41 CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en...
Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les...
Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire Extrait: Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens...
Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un...
Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ 40 à 50 par an et elles émanent...
Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ? (5 pages) Extrait: Le terme « droit communautaire » recouvre le droit de la Communauté européenne, soit le 1er pilier de l'UE, régi par le traité instituant...
Droit communautaire des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée. La norme...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...
Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant...
La compétence territoriale du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit européen
2 extensions géo: droit communautaire s'applique aux territoires métropolitains européen + régions ultra périphériques (RUP). La France a conservé un grd nombre de petits terr dispersés partout à la surface du globe: division juridique a été opérée entre DOM et TOM: chacune de...
Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...
Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit...
Droit bancaire - agrément, monopole bancaire et incidence du droit communautaire
Cours - 54 pages - Droit bancaire
Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque...
L'effectivité de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Obligation d'atteindre résultats fixés par directives s'impose à ts E-membres + auto déconcentrées ou décentralisées en charge des pb d'envrt (CJCE 1987 Kolpinghuis). Pb d'application des directives en matière d'envrt car conflit envrt/devlpt au plan national et commu: en...
Le service public « à la française » et le droit communautaire - publié le 25/04/2014
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« La notion de service public est l'un des éléments de l'identité nationale », écrivait J-M. Pontier. Il est vrai que le service public est une spécificité de notre droit, ce qui lui vaut, le plus souvent, la particule « à la française ». Mais durant la construction juridique européenne,...
Les règles de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Art 249 TFUE: directives produisent effets indirects: nécessitent des mesures nationales d'application: obligation de résultat pour les E mais liberté de moyens et formes juridiques. Transposition: doit être claire et quasi littérale (pas de formule trop vague) CJCE 1991 condamne Allemagne...
La conjugaison du droit international de l'environnement et du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 3 pages - Droit international
Déchets: question qui a fait objet d'une prise en considération normative: dans programmes envtx de la Co° de nombreuses directives sont intervenues Règlement concernant aspect de la question des déchets: surveillance et contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à l'entrée...
Le service public à la française et le droit communautaire
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Il a longtemps été opposé à la puissance publique. L'école du service public considérait que c'était la poutre maitresse du droit administratif. Dans ces conditions, toute l'activité administrative était subordonnée à l'intérêt général, mais par l'intermédiaire du...
