Doc du juriste

Le blog juridique

catégories

1 avril 2020

Fautes contractuelle et délictuelle à l'égard du tiers - Cas pratique corrigé en droit des obligations

[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.

Lire cet article ›
droit civil Actualités en droit
Troubles de voisinage

30 Mars 2020

Campagne et troubles anormaux du voisinage

Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n 2211). Qu'en est-il ?

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Responsabilite contractuelle

27 Mars 2020

Arrêts à savoir en droit de la...

Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Mitoyennete

25 Mars 2020

Fiche de droit des biens sur la...

Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.

Lire cet article ›
droit commercial Conseils juridiques
Visa exploitation

24 Mars 2020

Les visas d'exploitation

Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Commission europeenne

23 Mars 2020

CJCE Poucet et Pistre, 17 février 1993 -...

L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.

Lire cet article ›
droit public Conseils juridiques
Responsabilite sans faute

23 Mars 2020

La notion de faute appliquée aux...

S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...

Lire cet article ›
droit administratif Actualités en droit
Article 16 Constitution et coronavirus

20 Mars 2020

L'article 16 de la Constitution

Dans un contexte tout à fait exceptionnel, du fait de l'expansion du coronavirus, en France mais aussi dans le monde, des mesures particulières sont prises. La question s'est posée de savoir si le Président de la République décidera de recourir aux dispositions contenues au sein de l'article 16 de la Constitution. Pour l'heure, au moment où cet article est publié, cette utilisation est écartée. Toutefois, pour le cas où celui-ci serait mis en...

Lire cet article ›
droit administratif Actualités en droit
Parlement francais

19 Mars 2020

L'article 38 de la Constitution

Alors que des mesures drastiques sont prises en France afin d'endiguer le coronavirus, et de la difficulté déjà avancée de réunir le Parlement afin que celui-ci poursuive son travail et ses activités, certains de ses membres étant atteints par le virus, les dispositions de l'article 38 de la Constitution ont été évoquées afin de permettre au pouvoir exécutif de mettre en place, notamment, le report des élections municipales dont le premier...

Lire cet article ›
droit administratif Actualités en droit
Etat d'urgence

18 Mars 2020

L'état d'urgence - fiche

L'état d'urgence est un thème important notamment abordé en droit administratif. Il s'agit ici d'une fiche relativement détaillée pour une meilleure compréhension de cette situation exceptionnelle en droit français.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Reglementation europeenne

17 Mars 2020

Les conflits de normes - Droit...

On le sait, les sources du droit administratif sont hiérarchisées ; dès lors, pour le cas où un conflit opposerait deux normes, la primauté de la norme supérieure sur la norme inférieure suffit à régler le conflit créé. Certains conflits sont directement connus du Conseil d'Etat tandis que d'autres difficultés ont été liées à l'approfondissement du droit de l'Union européenne.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Medicament regime juridique

12 Mars 2020

Le régime juridique des médicaments :...

Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Actualités en droit
Motion de censure

9 Mars 2020

La motion de censure, recours à l'article...

C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Troubles du voisinage

6 Mars 2020

Les troubles anormaux du voisinage urbain

La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?

Lire cet article ›
droit constitutionnel Actualités en droit
Schema explicatif article 49.3

4 Mars 2020

Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la...

Fin février, le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé de recours aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le cadre de la réforme des retraites. C'est l'occasion, ici, pour nous, de nous intéresser à ces dispositions constitutionnelles particulières. En quoi consistent-elles donc ?

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Mariage et droit de sejour

2 Mars 2020

Le mariage et le droit de séjour - Droit...

Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...

Lire cet article ›
droit administratif des biens Conseils juridiques
Usufruit

28 févr. 2020

L'extinction de l'usufruit - fiche de...

A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas en droit du travail
droit communautaire Conseils juridiques
Mandat arret europe

24 févr. 2020

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.

Lire cet article ›
droit du travail en France Conseils juridiques
Licenciement economique collectif

24 févr. 2020

La procédure de licenciement économique -...

La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Conseil Constitutionnel

21 févr. 2020

Le principe de proportionnalité dans la...

La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Feminicide
droit international Conseils juridiques
Charte Nations Unies

19 févr. 2020

L'intervention collective et les...

En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Droit environnement

17 févr. 2020

La question environnementale devant les...

Ces dernières années, la question du réchauffement climatique et de l'environnement a pris de plus en plus d'importance, que ce soit en politique, auprès des consommateurs ou encore face au juge, par le nouveau préjudice écologique (article 1246 du Code civil). Cette évolution se manifeste encore par une nouvelle action tant des organisations non gouvernementales que des particuliers.

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
L'arrêt Costa contre Enel
droit Actualités en droit
Droit de manifester

12 févr. 2020

Quel est l'état du droit de manifester...

La période qui s'étend entre la fin de l'année 2018 à aujourd'hui a été marqué par les différentes manifestations issues du mouvement des Gilets Jaunes puis celui contre la réforme des retraites. Alors que les gardes à vues et les forces de polices déployées se multiplient en réponses aux manifestations, ce droit a aujourd'hui connu une évolution certaine. Qu'en-est-il aujourd'hui ?

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Reforme retraite

6 févr. 2020

La réforme des retraites - Actualité...

L'objectif de cet article relatif à l'actualité juridique et plus précisément concernant la réforme des retraites n'est pas de procéder à un historique précis des différentes réformes ayant eu lieu jusqu'à nos jours ni d'en présenter les évolutions ni les spécificités concernant le régime des retraites. Il s'agit de montrer les principales modifications apportées au régime des retraites tel qu'appliqué actuellement, sans toutefois procéder à...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Fiducie transfert de biens trust

3 févr. 2020

La fiducie - Fiche en Droit des biens

La fiducie fut mise en place par la loi n 2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Assemblee nationale

23 Janv. 2020

Les partis politiques - fiche de sciences...

Cette notion de partis politiques peut être étudiée sous deux angles : le premier, l'angle juridique ; le second, l'angle sociologique. Celle-ci nous permet d'ailleurs de comprendre le cadre institutionnel inhérent à l'Etat pour pouvoir en restituer une dynamique.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Liens feodaux

21 Janv. 2020

Histoire du droit - Les liens féodaux...

Par ce type de lien, une personne se trouve sous la dépendance d'une autre personne et devient ce qui est appelé un vassal. La traduction la plus parfaite de ce lien vassalique se situe précisément à l'époque féodale et devient de ce fait une véritable institution de la société de l'époque. Ce lien est constitué par deux éléments distincts : le premier réside dans le lien de vassalité ce qui renvoie en fait à un contrat qui impose des...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Parlement

16 Janv. 2020

Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...

Lire cet article ›
droits sociaux Actualités en droit
Gestation pour autrui

14 Janv. 2020

Gestation pour autrui (GPA) : La...

La gestation pour autrui ou GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 au sein du Code civil. Il dispose que "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Gerance majoritaire
droit fiscal Actualités en droit
Pacte Dutreil

8 Janv. 2020

Le pacte Dutreil et les apports de la loi...

Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Expropriation

7 Janv. 2020

Le contentieux de l'arrêté de cessibilité...

Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Responsabilite sans faute
droit Conseils juridiques
Droit des media

31 déc. 2019

Les catégories juridiques du droit des médias

A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n'y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l'Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Vote du budget

13 déc. 2019

Le droit d'amendement en matière...

Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Hospitalisation a la demande de tiers

10 déc. 2019

Hospitalisation à la demande d'un tiers -...

Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens...

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Droit Union Europeenne

6 déc. 2019

L'obligation d'interprétation conforme -...

Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Obligation naturelle
droit Actualités en droit
Haine en ligne

4 déc. 2019

La loi contre la haine en ligne

Une proposition de loi a été déposée par Laëtitia AVIA le 20 mars 2019, pour être examinée par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale le 19 juin dernier. Cette proposition a pour but d'imposer aux plateformes en ligne l'obligation de supprimer les contenus haineux dès leur signalement sous peine de responsabilité, soit la privatisation des contrôles au profit de ces opérateurs.

Lire cet article ›
droit du travail en France Conseils juridiques
Cas en droit du travail

2 déc. 2019

Sujets de mémoire en droit du travail

Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Droit Union Europeenne
droit civil Conseils juridiques
Cour de Cassation

22 Nov. 2019

Contrainte économique et vice de...

La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Enfant responsabilite civile

19 Nov. 2019

L'enfant en droit de la responsabilité...

Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Esclavage

18 Nov. 2019

Travail forcé et réduction en esclavage -...

Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Contentieux droit contrat

15 Nov. 2019

Cas pratique corrigé en droit...

(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...

Lire cet article ›
droit commercial Conseils juridiques
Effet relatif des contrats

14 Nov. 2019

Commentaire de l'arrêt Myr'ho (Assemblée...

Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.

Lire cet article ›
droit commun Actualités en droit
Egalite Roms

13 Nov. 2019

Débat juridique - L'atteinte au principe...

Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Droit administratif

12 Nov. 2019

Sujets de mémoire en droit administratif

En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.

Lire cet article ›
droit commercial Actualités en droit
Commissaire aux comptes

7 Nov. 2019

Les nouveaux cas de nomination du...

La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Competence juge administratif

6 Nov. 2019

La compétence du juge administratif

La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Autonomie de la volonte

5 Nov. 2019

La théorie de l'autonomie de la volonté

En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Conseil d'Etat Dame Cachet

5 Nov. 2019

Commentaire de l'arrêt Dame Cachet, du...

Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Gouvernement des juges

31 Oct. 2019

Existe-t-il un risque de gouvernement des...

Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Libre circulation des personnes

30 Oct. 2019

Cas pratique corrigé - libre circulation...

Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...

Lire cet article ›
droit commercial Conseils juridiques
Sujets mémoire droit commercial
droit civil Conseils juridiques
Reticence dolosive

25 Oct. 2019

Cas pratique corrigé en droit des...

Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Droit Union Europeenne

24 Oct. 2019

5 arrêts à connaitre en droit de l'Union...

Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.

Lire cet article ›
droit enfant Actualités en droit
Gestation pour autrui
droit civil Conseils juridiques
Secret professionnel

21 Oct. 2019

Dissertation juridique : Le secret...

Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Majeur protégé

18 Oct. 2019

Cas pratique corrigé en droit des...

« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.

Lire cet article ›
droit international Actualités en droit
Sea Watch 3

15 Oct. 2019

Droits de l'homme / Rackete et autres

Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n 32969/19).

Lire cet article ›
droit constitutionnel Actualités en droit
Ecole Nationale Magistrature

14 Oct. 2019

Enarques, Avocats, la question des...

Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Actualités en droit
Fichage des jeunes isolés étrangers

11 Oct. 2019

Fichage des mineurs isolés étrangers - le...

C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N 428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...

Lire cet article ›
droit social Actualités en droit
Assurance chômage

10 Oct. 2019

L'application de la réforme d'assurance...

La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.

Lire cet article ›
droit public Conseils juridiques
Arrêt de Castelnaudary

8 Oct. 2019

Fiche d'arrêt : Ville de Castelnaudary...

Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
Droit de la concurrence Union Europeenne
droit constitutionnel Conseils juridiques
Discours de Bayeux Charles de Gaulle

3 Oct. 2019

Dissertation juridique - Le discours de...

Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Prostitution et proxenetisme

2 Oct. 2019

Cas pratique corrigé en droit pénal - Le...

Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...

Lire cet article ›
droit civil Actualités en droit
Fin de vie Vincent Lambert

1 Oct. 2019

Affaire Vincent Lambert : Ce qu'il en est...

Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.

Lire cet article ›
droit civil Actualités en droit
Chaleur et travail
droit Actualités en droit
Licenciement economique

25 Sept. 2019

Licenciement abusif - La validation du...

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail en matière d'indemnité en cas de licenciement abusif à l'article L1235-3. Aujourd'hui plafonnée, cette limite a fait beaucoup débat. C'était à la Cour de Cassation de rendre son avis sur le sujet le 17 juillet 2019.

Lire cet article ›
droit civil Actualités en droit
Reforme du droit de la famille

23 Sept. 2019

La réforme de la justice sur le droit de...

Dans le cadre de notre sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'impact de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le droit des personnes et de la famille. Nous nous proposons cependant d'en retenir les éléments les plus importants sans en faire une étude détaillée, point par point.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Macron president

20 Sept. 2019

Dissertation juridique (exemple...

Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Filiation paternelle

17 Sept. 2019

Cas pratique corrigé en droit des...

Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Redaction commentaire de texte en droit

16 Sept. 2019

Comment rédiger un commentaire de texte ?

Un commentaire de texte est un exercice juridique qui présente des similarités avec le commentaire d'arrêt. Fondamentalement, le principe sera le même : réaliser un commentaire du texte ou de la décision et non une simple paraphrase. À défaut, l'exercice perd tout son sens.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Cas pratique marches publics

13 Sept. 2019

Cas pratique corrigé en droit...

La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....

Lire cet article ›
droit commercial Actualités en droit
Droit retractation
droit Conseils juridiques
Décision 6-D-25 de l'autorité de la concurrence

29 mai 2019

Exemple de commentaire - Commentaire de la...

Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Le parquet européen
droit pénal Conseils juridiques
L'arrêt Lacour
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'unité territoriale de la République

23 mai 2019

Dissertation en droit constitutionnel -...

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.

Lire cet article ›
Droit d'auteur Actualités en droit
Le droit d'auteur sur Internet
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Action française

17 mai 2019

Exemple de commentaire d'arrêt en droit...

Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Mémoire de droit pénal
droit Actualités en droit
L'indépendantiste Puigdemont

15 mai 2019

Les élections européennes et...

Dans ce sujet d'actualité, nous allons nous intéresser à la candidature de Carles Puigdemont, indépendantiste catalan et ancien dirigeant, aux élections européennes qui auront lieu à la fin du mois de mai. En effet, ce dernier qui est actuellement réfugié en Belgique à la suite du référendum d'indépendance de la Catalogne en 2017, est tête de liste d'un parti séparatiste catalan depuis début mars de cette année.

Lire cet article ›
droit civil Actualités en droit
Le projet de loi Blanquer

2 mai 2019

Le projet de loi Blanquer pour une école...

Dans ce sujet d'actualité, nous allons décrypter le projet de loi pour une école de la confiance, lancé par le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Ce projet de loi, adopté en première lecture par les députés sera, au début du mois de mai, examiné par les sénateurs.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
La Ve République constitue-t-elle une rupture avec la IVe République ?

30 avril 2019

Dissertation juridique - La Ve République...

La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.

Lire cet article ›
droit du travail en France Conseils juridiques
Les communications des salarié sur le lieu de travail

17 avril 2019

Dissertation juridique gratuite - Un...

Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.

Lire cet article ›
droit fiscal Actualités en droit
La taxe GAFA

16 avril 2019

La taxe GAFA, la taxe nationale qui fait...

La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Cas pratique en droit pénal
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

9 avril 2019

Dissertation de droit constitutionnel : Le...

"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.

Lire cet article ›
protection des droits fondamentaux Actualités en droit
Khan contre France

8 avril 2019

L'affaire CEDH - Khan contre France du 28...

C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...

Lire cet article ›
droit administratif Actualités en droit
La médiation des marchés publics

2 avril 2019

La médiation des marchés publics, quel est...

Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
L'arrêt Kelkoo

28 Mars 2019

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Huawei et le vol de secrets industriels

26 Mars 2019

Huawei : vol de secrets industriels

En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

25 Mars 2019

Dissertation juridique - Les peuples...

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Top 10 des arrêts du Conseil d'État à connaître
droit Actualités en droit
La sanction de Google par la CNIL

20 Mars 2019

La sanction de Google par la CNIL

La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Casanova

19 Mars 2019

Commentaire de l'arrêt Casanova du Conseil...

Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 1240 nouveau du Code civil

13 Mars 2019

Commentaire d'article - L'article 1240...

La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Les collectivités territoriales

12 Mars 2019

Cours de droit - Les différentes...

Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
La fusion entre les TI et les TGI

11 Mars 2019

La fusion entre les TI et les TGI

Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Le plan type de la dissertation

6 Mars 2019

La dissertation juridique - Le plan type

La dissertation juridique a en fait pour objectif principal de permettre une construction qui soit ordonnée et démonstrative au regard d'un sujet, d'une problématique donnée. Pour ce faire, il est en réalité nécessaire de proposer à votre correcteur/correctrice une construction, une démonstration, élaborée simplement, donc sans nécessairement ériger un travail trop complexe, ce qui va finalement créer des difficultés de compréhension pour...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Danthony
protection des droits fondamentaux Actualités en droit
La loi anti-casseurs

4 Mars 2019

La loi anti-casseurs

Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Galopin

27 févr. 2019

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Galopin...

Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.

Lire cet article ›
droit fiscal Conseils juridiques
Quelle sécurité juridique pour les contribuables en droit fiscal ?

26 févr. 2019

Dissertation en droit fiscal : quelle...

Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Cas pratique sur l'empoisonnement
droit Actualités en droit
Le mouvement des gilets jaunes

21 févr. 2019

Les conséquences du mouvement des gilets...

Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.

Lire cet article ›
droit fiscal Conseils juridiques
Les sources du droit fiscal

20 févr. 2019

Cours de droit - Quelles sont les sources...

Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
Crimes de guerre et justice pénale internationale

19 févr. 2019

Crimes de guerre et justice pénale...

La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.

Lire cet article ›
droit fiscal Actualités en droit
La fraude fiscale

11 févr. 2019

Actualités sur la fraude fiscale

Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Société Fairvesta
droit civil Conseils juridiques
L'article 1242 du Code civil

5 févr. 2019

Exemple de commentaire d'article -...

La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.

Lire cet article ›
droit immobilier Actualités en droit
Que dit la Loi Elan ?

4 févr. 2019

Que dit la Loi Elan ?

La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Trouver une problématique en droit
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Besse

30 Janv. 2019

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Besse (Cour...

Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.

Lire cet article ›
droit du travail en France Actualités en droit
Le livreur de vélo indépendant

29 Janv. 2019

L'arrêt du 28 novembre 2018 (Cour de...

Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...

Lire cet article ›
droit civil Actualités en droit
Le prénom Griezmann Mbappé

22 Janv. 2019

Le prénom Griezmann Mbappé ?

L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'arrêt Kruskovic contre Croatie
droit civil Actualités en droit
La loi interdisant la fessée et la claque
droit Conseils juridiques
L'introduction d'un commentaire d'article

10 Janv. 2019

Comment rédiger l'introduction d'un...

Le commentaire d'article est un exercice qui peut être demandé à tout étudiant en droit, bien qu'il soit plus rare que la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Il permet toutefois de traduire les connaissances et l'habileté de l'étudiant à critiquer un texte dans le sens strict. Dans le cadre d'un exercice juridique, la partie la plus importante reste l'introduction puisqu'elle est le premier aperçu du travail lu...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Dame de la Murette
droit des affaires Actualités en droit
L'avancée de la loi PACTE selon le droit des affaires

7 Janv. 2019

L'avancée de la loi PACTE selon le droit...

La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.

Lire cet article ›
droit du travail en France Conseils juridiques
L'arrêt Ponsolle
droit Actualités en droit
Le droit face aux nouvelles technologies

2 Janv. 2019

Le droit face aux nouvelles technologies

Aujourd'hui, le sujet des nouvelles technologies est abordé à toutes les sauces. Le droit n'y échappe pas, qu'il s'agisse de nouveaux outils pour aider les professionnels ou d'une intelligence artificielle qui prendrait des décisions.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Vilgrain

19 déc. 2018

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Le pénal tient le civil en l'état
droit des affaires Actualités en droit
La liberté d'association du commerçant
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Praslicka

14 déc. 2018

Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Praslicka...

Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
La rupture des fiançailles
droit Actualités en droit
Le référendum en Nouvelle-Calédonie

11 déc. 2018

Le référendum en Nouvelle-Calédonie

C'est par un référendum que le 4 novembre 2018 la population de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcée à la majorité contre l'indépendance et la pleine souveraineté du territoire à 56,4 %. En quoi a consisté plus exactement ce référendum ?

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Qu'est-ce que le droit ?
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique en Droit des contrats spéciaux
droit civil Actualités en droit
L'échange de mails

3 déc. 2018

L'échange de mails vaut un écrit en droit...

Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 54 de la Constitution

29 Nov. 2018

Commentaire de l'article 54 de la...

Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

26 Nov. 2018

La loi renforçant la lutte contre les...

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de renforcer la répression contre les violences sexuelles bien que certains auteurs ont considéré que la loi n'allait pas assez loin. Intéressons-nous, en quelques mots, aux dispositions contenues dans cette loi !

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Rapport de stage en droit
droit Actualités en droit
Le RGPD

21 Nov. 2018

Le RGPD, quelles conséquences ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou plus connu comme RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les États membres de l'Union européenne. Depuis, ce sujet a beaucoup été soulevé dans l'actualité. Mais qu'en est-il aujourd'hui ?

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
La protection d'une marque
droit fiscal Conseils juridiques
10 arrêts à connaître en droit fiscal
droit fiscal Actualités en droit
Le prélèvement à la source

13 Nov. 2018

Le nouveau prélèvement à la source de...

À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Terrier
droit constitutionnel Actualités en droit
Le remaniement ministériel

6 Nov. 2018

Le remaniement ministériel - Définition

Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.

Lire cet article ›
droit du travail en France Actualités en droit
La réforme de l'assurance chômage

5 Nov. 2018

La réforme de l'assurance chômage :...

La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 6 du Code civil

31 Oct. 2018

Commentaire d'article - L'article 6 du...

L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
La justice restaurative

30 Oct. 2018

La justice restaurative

Depuis des siècles, la conception française de la justice pénale est la répression. Elle vise à punir la violation de la loi et l'ordre public faite par l'infracteur avant tout. Ensuite, il est question de la réparation du préjudice subi par les victimes par le biais de la constitution de partie civile.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Rothschild
droit civil Conseils juridiques
Le nom de famille
droit Actualités en droit
La présidence de Trump

15 Oct. 2018

La présidence de Trump : vers...

L'élection de Donald Trump en tant que président américain a fait beaucoup de bruit à travers le monde, que ce soit en opposition ou non. Les affaires judiciaires qui ont récemment touché ses proches collaborateurs peuvent-elles avoir des retombées politiques sur lui au cours des semaines à venir ou alors renforcer sa base de pouvoir ?

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'arrêt Jordan
droit Actualités en droit
Le délit de solidarité et le principe de fraternité

9 Oct. 2018

Le délit de solidarité et le principe de...

Si la fraternité est bien présente sur les mairies françaises, il n'en reste pas moins qu'elle est restée jusqu'à il y a peu le parent pauvre de notre devise nationale. Ce temps semble révolu dans la mesure où elle a été érigée au rang de principe constitutionnel.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Le trône de Monaco

8 Oct. 2018

Le trône de Monaco

Le comte Louis de Causans a décidé d'attaquer l'État français dans la mesure où celui-ci juge qu'il est responsable de la modification des règles de succession concernant la Principauté de Monaco, règles ayant conduit à ce que sa famille soit finalement écartée du trône.

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Les conventions d'emprunt et de cautionnement
droit administratif Conseils juridiques
Arrêt Epoux Bertin

4 Oct. 2018

Exemple de commentaire d'arrêt - Époux...

La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Actualités en droit
La révision constitutionnelle à venir
droit Conseils juridiques
Mémoire en droit privé

28 Sept. 2018

Exemples de thèmes de mémoire en droit privé

Cet article n'a pas pour vocation à être exhaustif. En effet, il ne présente que deux thèmes, deux sujets de mémoire en droit privé ainsi qu'un texte bref de présentation qui permet de comprendre le cheminement de réflexion au regard de l'élaboration du plan du mémoire et donc de la réponse qui est apportée à la problématique soulevée par les thèmes en cause.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
9 arrêts à connaître en droit européen de la concurrence
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?

25 Sept. 2018

Le Conseil constitutionnel est-il une...

Le Conseil constitutionnel est intervenu, dans l'histoire de la Ve République, à de nombreuses reprises par des décisions importantes sur divers points. Il connut également des modifications via quelques révisions de la norme suprême, la Constitution.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Bertrand

21 Sept. 2018

Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt...

La responsabilité pour le fait d'un enfant repose sur les épaules des parents, détenteur de l'autorité sur l'auteur du dommage. Cette responsabilité a connu des évolutions au fil des jurisprudences pour aboutir à celle d'aujourd'hui : une responsabilité objective dans l'arrêt Bertrand rendu par la 2e chambre civile le 19 février 1997.

Lire cet article ›
droit du travail en France Conseils juridiques
Le CDD
droit civil Conseils juridiques
Arrêts sur la responsabilité du fait des choses

12 Sept. 2018

3 arrêts à connaître sur la responsabilité...

La responsabilité du fait des choses trouve son fondement juridique au sein de l'ancien article 1384, alinéa premier, du Code civil, reporté à l'article 1242, alinéa premier du même code. En ce que cet article indique le fait des choses, il est nécessaire que le processus dommageable fasse intervenir une chose.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
La loi asile et immigration

11 Sept. 2018

Que dit la loi asile et immigration ?

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie fut présenté pour la première fois le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et fut adopté en première lecture le 22 avril suivant.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Dissertation sur l'État en droit constitutionnel
droit international Actualités en droit
Crimes contre l'humanité et Jean-Pierre Bemba Gombo
droit civil Conseils juridiques
Le dommage

21 août 2018

Dissertation juridique, exemple - Le...

Le dommage est une notion juridique très importante en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à un bien par exemple, il se décline sous plusieurs formes. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une autre personne, qu'il s'agisse ou non d'une faute. C'est cette conséquence non voulue par la victime qui est désignée indifféremment comme un...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Commune de Néris-les-Bains
droit Conseils juridiques
Le mémoire en droit
droit constitutionnel Conseils juridiques
Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

13 août 2018

Exemple de commentaire de texte en droit -...

La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Septfonds
droit civil Conseils juridiques
La rupture du PACS
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Fullenwarth

2 août 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt...

Parmi les différentes responsabilités pour le fait d'autrui, il y a la responsabilité des parents du fait de l'enfant qui s'est construite par plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour arriver à son régime aujourd'hui. L'arrêt Fullenwarth concerne l'objectivisation de la responsabilité des parents dans un arrêt rendu le 9 mai 1984 en Assemblée plénière.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
La pyramide de Kelsen

1 août 2018

Dissertation juridique gratuite - La...

Dans notre société, de nombreuses nouvelles règles de droit sont établies chaque jour. Leur contenu est divers comme les différentes autorités qui en sont à l'origine. Du simple maire de commune aux parlementaires en passant par l'Union européenne. Elles demeurent pourtant organisées selon la théorie de la hiérarchie des normes.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Ville de Melun
droit civil Conseils juridiques
L'erreur en droit des obligations

16 juil. 2018

Cas pratique corrigé en droit des...

Dans cet exemple de cas pratique, nous étudions la notion d'erreur et les conditions d'annulation d'un contrat sur le fondement de l'erreur. Dans quelle mesure les erreurs commises par un acheteur peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?

Lire cet article ›
protection des droits fondamentaux Conseils juridiques
L'arrêt Goodwin

11 juil. 2018

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Goodwin...

La protection de l'intégrité physique et morale de la personne humaine est un droit particulièrement important pour la dignité de la personne (articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Il constitue l'essence même de la Convention, cela fut souligné dans l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni rendu en grande chambre le 11 juillet 2002.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
La force obligatoire

10 juil. 2018

Cours de droit gratuit - La force...

Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'arrêt Köbler
droit des affaires Conseils juridiques
L'injonction de payer et le référé

2 juil. 2018

Cas pratique en procédure commerciale :...

Dans la vie des affaires, il faut être rapide et méthodique. Cela se traduit dans l'absence de formalités ou encore dans la possibilité pour un créancier de pouvoir recouvrir sa créance en demandant une simple injonction de payer, comme prévu par les règles de procédure commerciale.

Lire cet article ›
droit du travail en France Conseils juridiques
L'arrêt Labanne

28 juin 2018

Commentaire d'arrêt en droit du travail -...

Un contrat de travail ne peut être qualifié comme tel que si un lien de subordination est constaté et vérifié. Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
La faute personnelle et la faute de service

27 juin 2018

Cours de droit - La distinction entre la...

Il est vrai que l'expression responsabilité de l'administration est vague. La responsabilité peut être civile ou bien encore pénale. Les agents de l'administration peuvent être reconnus pénalement responsable pour les fautes qu'ils commettent.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Le mineur délinquant
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Gardedieu

25 juin 2018

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Gardedieu...

L'arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État en Assemblée. Cet arrêt vient consacrer la responsabilité de l'État du fait des lois. Cette responsabilité ne jouait presque pas, du fait de conditions trop strictes et restrictives.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Cas pratique en droit administratif des biens

21 juin 2018

Cas pratique corrigé en droit...

Ce cas pratique portera sur les travaux publics en droit administratif des biens français et plus précisément celui-ci portera sur la situation du tiers à l'ouvrage public du fait des dommages de travaux publics.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Teffaine

20 juin 2018

Faire un commentaire sur l'arrêt Teffaine...

Exemple de commentaire d'arrêt sur l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896 relatif à la responsabilité du fait des choses. Le gardien d'une chose peut-il être responsable du dommage causé par celle-ci en l'absence d'une faute de sa part ?

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 20 de la Constitution

19 juin 2018

Commentaire d'article - L'article 20 de la...

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Barel
droit constitutionnel Conseils juridiques
10 arrêts à connaître en droit constitutionnel
droit des affaires Conseils juridiques
La lettre de change
droit civil Conseils juridiques
L'article 242 du Code civil

12 juin 2018

Commentaire d'article - L'article 242 du...

L'article 242 du Code civil dispose Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Décryptage.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
La phrase d'accroche

11 juin 2018

La phrase d'accroche de la dissertation en...

La dissertation juridique est un exercice important dans les études du juriste. Il est donc nécessaire de bien connaître la méthodologie de la dissertation juridique et à ce titre, l'introduction est d'une importance toute particulière, car celle-ci constitue la mise en bouche de votre devoir et surtout la première (bonne) impression de votre correcteur sur votre développement...

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
L'article 1832 du Code civil

7 juin 2018

Commentaire de l'article 1832 du Code civil

Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article 1832 du Code civil. Cependant, ce serait limitatif. Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu'une telle création juridique puisse exister.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Thérond

6 juin 2018

Commentaire de l'arrêt Thérond du Conseil...

L'arrêt Thérond rendu par le Conseil d'État en date du 4 mars 1910 intéresse le caractère administratif de la concession d'un service public communal. Cet arrêt est certainement l'un des plus connus du droit administratif en matière de contrats et plus précisément en matière de mesures d'exécution des services des administrations locales. Ces mesures sont de la compétence du juge administratif et plus généralement du droit administratif.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Cesareo
droit Conseils juridiques
L'introduction d'une dissertation en droit

4 juin 2018

Comment faire une introduction de...

L'introduction d'une dissertation juridique est toute aussi importante que les deux parties qui forment le plan du devoir. Elle est l'entrée en matière de votre devoir et à ce titre, vous devrez être particulièrement attentifs pour accrocher l'intérêt de votre correcteur...

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Affectio societatis et intuitu personae

31 mai 2018

Dissertation juridique gratuite - Affectio...

La société est un procédé juridique qui nécessite la réunion des conditions spéciales de validité pour être constituée : il faut des apports des associés, une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes de la société et l'affectio societatis. Celle-ci peut pourtant varier quand mis en rapport avec la notion d'intuitu personae.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'arrêt Brown vs Board of education
droit pénal Conseils juridiques
Le vol
droit administratif Conseils juridiques
Le recours pour excès de pouvoir
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le régime parlementaire britannique
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Cohn Bendit
droit civil Conseils juridiques
La responsabilité du fait d'autrui

23 mai 2018

Cas pratique en droit civil - La...

Chacun est responsable de ses actes. Cependant dans certains cas, il est possible que la personne fautive ayant causé un préjudice à quelqu'un ne puisse pas réparer le dommage causé à la victime. La loi a donc permis à celle-ci de se tourner vers d'autres responsables pour voir son préjudice réparé.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'arrêt Pelassa
droit Conseils juridiques
Justice et droit positif
droit civil Conseils juridiques
L'article 16 du Code civil
droit international Conseils juridiques
L'arrêt Bosman
droit civil Conseils juridiques
La personne morale

14 mai 2018

Dissertation juridique gratuite -...

Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Fragonard

3 mai 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Fragonard

La jurisprudence Fragonard, rendue par la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, intéresse, à l'image d'une autre jurisprudence emblématique, Poussin, elle aussi rendue par la Cour de cassation, le vice du consentement lors d'une vente... Il s'agissait plus précisément dans le cas de l'espèce de traiter de l'authenticité d'une oeuvre d'art.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
La preuve
droit Conseils juridiques
L'arrêt Apple c/ Samsung

19 avril 2018

Commentaire d'arrêt en droit de la...

La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Exemple de cas pratique corrigé en droit constitutionnel
droit administratif Conseils juridiques
L'affaire Dieudonné

17 avril 2018

L'affaire Dieudonné - Commentaire

L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
L'intime conviction du juge pénal

16 avril 2018

Dissertation juridique - L'intime...

L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...

Lire cet article ›
droit social Conseils juridiques
10 arrêts à connaître en droit social

13 avril 2018

10 arrêts à connaître en droit social

Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt APREI
droit Conseils juridiques
Comment faire un cas pratique en droit ?

11 avril 2018

Comment faire un cas pratique en droit ?

Le cas pratique est l'exercice quotidien des juristes, des avocats et des juges. C'est l'application du droit à l'histoire qu'une personne viendra vous raconter et à laquelle il faudra donner une solution. Le cas pratique répond toujours à la même méthodologie. Il y a tout d'abord les faits ou l'espèce, ensuite vient la problématique, puis le droit applicable ou la majeure et enfin l'application du droit aux faits, la mineure.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 1112 du Code civil

10 avril 2018

Commentaire d'article - L'article 1112 du...

L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Droit de la concurrence de l'Union européenne
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Arcelor

29 Mars 2018

L'arrêt Arcelor du Conseil d'État (8...

Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
La séparation des pouvoirs

28 Mars 2018

Dissertation en droit constitutionnel -...

En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Lemaire
droit social Conseils juridiques
La subordination juridique et la subordination économique

26 Mars 2018

Dissertation en droit du travail - La...

De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.

Lire cet article ›
droit bancaire Conseils juridiques
L'obligation de vigilance du banquier

22 Mars 2018

Cas pratique corrigé sur l'obligation de...

La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Pelletier

21 Mars 2018

Commentaire d'arrêt en droit administratif...

S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...

Lire cet article ›
droit pénal des affaires Conseils juridiques
Cas pratique de droit pénal des affaires
droit pénal Conseils juridiques
10 arrêts à connaître en droit pénal

19 Mars 2018

10 arrêts à connaître en droit pénal

La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Perreux
droit constitutionnel Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel
droit fiscal Conseils juridiques
L'affaire Metro Holding

13 Mars 2018

L'affaire Metro Holding

L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Le lien entre le ministère public et les personnes physiques

12 Mars 2018

Dissertation juridique - Quel lien entre...

Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
L'arrêt Simmenthal
droit international Conseils juridiques
Cas pratique corrigé de droit international public

7 Mars 2018

Cas pratique corrigé en droit...

Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
La rétroactivité in mitius

6 Mars 2018

Dissertation juridique sur la...

La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !

Lire cet article ›
droit fiscal Conseils juridiques
La QPC du 6 octobre 2017

5 Mars 2018

La QPC du 6 octobre 2017 (Conseil...

La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Cas pratique de droit des entreprises en difficulté
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Narcy

27 févr. 2018

L'arrêt Narcy du Conseil d'Etat le 28 juin...

À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.

Lire cet article ›
droit bancaire Conseils juridiques
Le compte courant

16 févr. 2018

Cas pratique en droit bancaire - Le compte...

Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.

Lire cet article ›
droit commercial Conseils juridiques
La saga Chronopost

15 févr. 2018

Commentaire d'arrêt : l'aboutissement de...

Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le gouvernement et Président de la République

14 févr. 2018

Le gouvernement exécute-t-il la politique...

Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
10 arrêts à connaître en droit administratif

13 févr. 2018

10 arrêts à connaître en droit administratif

Cette liste de 10 arrêts à connaître en droit administratif n'est bien évidemment pas exhaustive. Bien d'autres pourraient être ajoutés et étudiés. Il s'agit en outre de ne retenir que les faits les plus importants ainsi que la portée de ces arrêts sans en faire le commentaire précis.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Bac d'Eloka

8 févr. 2018

Fiche de jurisprudence - L'arrêt Bac d'Eloka

S'intéresser à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, du 22 janvier 1921 dit Bac d'Eloka revient à s'intéresser à la distinction qui existe entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 61-1 de la Constitution

7 févr. 2018

Commentaire de l'article 61-1 de la...

Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

6 févr. 2018

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est donc à l'ordre judiciaire ce qu'est le Conseil d'État pour l'ordre administratif. La Cour a en réalité pour ancêtre le Tribunal de cassation qui trouve son origine dans la loi du 27 novembre 1790 durant la Révolution française. Elle deviendra ensuite la Cour de cassation en 1804 durant le Premier Empire.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Dame Lamotte

5 févr. 2018

L'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État le...

L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le contrôle de constitutionnalité

1 févr. 2018

Dissertation juridique sur le contrôle de...

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. Analyse.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit international public
droit civil Conseils juridiques
L'article 1131 ancien du Code civil

30 Janv. 2018

L'article 1131 ancien du Code civil : la...

L'article 1131 ancien du Code civil, placé dans la Section 4 (intitulée De la cause) du chapitre II (intitulé Des conditions essentielles pour la validité des conventions) du titre III (intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) du livre III (intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété), énonçait que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Nullum crimen, nulla poena sine lege

29 Janv. 2018

La règle Nullum crimen, nulla poena sine...

Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis....

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003

25 Janv. 2018

L'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à la rupture fautive des pourparlers et à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat.

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit commercial
droit international Conseils juridiques
L'Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

23 Janv. 2018

L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

Cette décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 intervient quelques mois après la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel au regard des dispositions d'une loi par rapport à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel a invité les juges administratif et judiciaire, et donc les juges ordinaires, à répondre à cette question des rapports loi-convention...

Lire cet article ›
droit des affaires Actualités en droit
La rémunération des dirigeants sociaux

22 Janv. 2018

La rémunération des dirigeants sociaux

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui s'intéresse à la transparence de la vie économique explique qu'elle s'intéresse plus précisément au droit des sociétés par actions et plus précisément encore à l'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux...

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
L'arrêt Costa contre Enel

18 Janv. 2018

L'arrêt Costa contre Enel de la CJCE le 15...

L'arrêt Costa contre Enel est une décision rendue par la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE, aujourd'hui CJUE). Cet arrêt présenté comme un arrêt fondateur du droit de l'Union européenne pose le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux faits et à la procédure de l'arrêt, de s'attarder sur le principe dégagé par celui-ci, puis de regarder sa...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
La clause abusive

17 Janv. 2018

Cas pratique en droit de la consommation :...

Dans la société actuelle, les consommateurs sont très nombreux à conclure divers contrats, qu'il s'agisse d'achat, de cautionnement ou bien d'autres encore. Le législateur s'est donc appliqué à les protéger par le droit de la consommation. Une législation qui se veut très protectrice des consommateurs face aux professionnels, alors que les parties en présence n'ont pas les mêmes pouvoirs. Par exemple, quand il s'agit de clause abusive.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
L'article 3 du Code civil

16 Janv. 2018

Commentaire d'article - L'article 3 du...

L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
L'abus de position dominante

15 Janv. 2018

Dissertation juridique - Le seul monopole...

L'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marqué commun. Telle est définie l'une des obligations imposées aux États membres de l'Union européenne par l'article 3 du Traité de Rome. Cette liberté est accordée à toute entreprise pour lui permettre de percer sur un marché. Cependant, comme toute autre liberté, la limite de celle-ci est l'abus. Ceux-ci sont...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Cadot
droit pénal Conseils juridiques
L'homicide volontaire
droit international Conseils juridiques
L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3 juillet 1996

9 Janv. 2018

L'arrêt Koné du Conseil d'État du 3...

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, connu sous le nom de l'arrêt Koné. Dans cette affaire, il est question d'une demande d'extradition d'un ressortissant malien formulée par les autorités maliennes aux autorités françaises, dans un but politique.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Les conditions de formation du contrat

8 Janv. 2018

Cours de droit - Quelles sont les...

Un contrat est défini classiquement comme un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Il crée des obligations entre les parties qui entendent s'engager à les remplir. C'est de cette simple rencontre de volonté que naît le rapport juridique.

Lire cet article ›
droit international Actualités en droit
La fermeture du TPIY et la justice pénale internationale

4 Janv. 2018

La fermeture du TPIY et la justice pénale...

Créé en 1993, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes le 21 décembre 2017. Cette fermeture en grande pompe, qui a eu lieu aux Pays-Bas, est l'occasion de s'intéresser un peu plus à la justice pénale internationale et aux critiques auxquelles elle fait face.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le juge et la loi

3 Janv. 2018

Dissertation juridique - Le juge et la loi

Montesquieu disait que le juge doit être la bouche de la loi... S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le juge et la loi est en réalité une interrogation bien difficile à appréhender, mais qui intéresse la démocratie. Cette question pouvant faire l'objet d'un ouvrage entier, il peut être intéressant pour une première approche de cette notion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit des successions
droit civil Conseils juridiques
L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile

20 déc. 2017

Commentaire d'article - L'article 12 du...

Le procès civil est devenu essentiellement la chose des parties depuis la disparition de la loi du Talion. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Cette conception du procès influence la procédure. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. Dans une...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
La fiche de jurisprudence, méthode et exemple

19 déc. 2017

La fiche de jurisprudence, exemple avec...

Comment faire une fiche d'arrêt ? Cet article vous explique la méthodologie de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cet exercice propre au droit est essentiel et constituera la clé de voute de vos études et de votre future vie en tant que juriste accompli.e.

Lire cet article ›
droit du travail en France Actualités en droit
La hiérarchie des normes en droit du travail

18 déc. 2017

La hiérarchie des normes en droit du travail

La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs. Ainsi, l'ordre public social implique que le texte le plus favorable au salarié lui sera appliqué lorsque deux ou plusieurs textes s'intéressent à sa situation. Enfin, les conventions et les accords collectifs doivent être conformes aux...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'affaire Poussin
droit du travail en France Conseils juridiques
La vie privée du salarié et le licenciement

13 déc. 2017

Cas pratique en droit du travail : la vie...

La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est un droit fondamental, qui peut cependant poser des problèmes quand il est mis en relation avec la vie professionnelle du salarié. Notamment quand il est hors de toute subordination juridique, mais cause un tort à l'entreprise.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Jamart
droit civil Conseils juridiques
L'article 1165 nouveau du Code civil

11 déc. 2017

Commentaire de l'article 1165 nouveau du...

L'article 1165 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats intervenu par l'ordonnance de février 2016. Lorsqu'il s'agit d'exposer les dispositions de ce nouvel article, il est nécessaire de le faire également au regard de celles de l'article 1164 nouveau du même code. La détermination du prix a fait l'objet d'un immense développement de jurisprudences et fut finalement consacré de façon légale.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Nicolo

7 déc. 2017

Commentaire - L'arrêt Nicolo du Conseil...

Dans le présent article, nous nous intéressons à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989. Pour bien comprendre cette décision, il faut, tout d'abord, revenir sur la décision du Conseil d'État en elle-même et l'expliciter avant de faire une remise en contexte de la théorie ainsi posée.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Le dol
droit pénal Actualités en droit
Le consentement de mineurs
droit pénal Conseils juridiques
Le double degré de juridiction en matière pénale

4 déc. 2017

Cours de droit - Le double degré de...

Il est possible que le juge se trompe lorsqu'il rend son jugement au regard d'une affaire qu'il a dû connaître. Cette possibilité emporte une conséquence : il est nécessaire qu'une autre juridiction puisse connaître de l'affaire pour le cas où le premier juge se serait trompé et pour le cas où le justiciable serait insatisfait par l'issue de la procédure.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
Cas pratique en droit international privé

30 Nov. 2017

Cas pratique corrigé en droit...

Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française. Leurs sièges se trouvent sur deux territoires distincts.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 42 du Code de procédure civile

29 Nov. 2017

Commentaire d'article - L'article 42 du...

À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Ces compétences peuvent se définir comme étant constitutives d'une aptitude légalement reconnue aux tribunaux, aux juridictions déterminées pour connaître d'une affaire, pour juger, trancher un litige. Dans cet article, nous étudions la compétence territoriale selon les dispositions de...

Lire cet article ›
protection des droits fondamentaux Conseils juridiques
L'affaire Baby-Loup
droit des affaires Conseils juridiques
Cas pratique sur la personne morale
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Ternon

23 Nov. 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Ternon

Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001, il s'agit en réalité de s'intéresser à la disparition de l'acte administratif unilatéral. Ici, deux jurisprudences nous intéressent dans le cadre même de la disparition de ces actes administratifs unilatéraux : la jurisprudence Dame Cachet, rendue par le Conseil d'État, le 3 novembre 1922 et enfin la jurisprudence Ternon. Il y a donc eu une...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Les procédures de divorce
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Baldus

21 Nov. 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Baldus

L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381) intéresse le droit civil des obligations et plus précisément les notions de dol, de nullité du contrat et de valeur des biens.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Que signifie in solidum ?

20 Nov. 2017

Que signifie in solidum ?

Le terme in solidum vient du latin signifiant en tout/ au tout. Pour la définition de ce terme, nous allons nous intéresser à la condamnation in solidum. Dans ce cas, cela signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout,...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique en droit judiciaire
droit civil Conseils juridiques
L'article 9 du Code civil

15 Nov. 2017

Exemple de commentaire d'article -...

L'article 9 du Code civil se trouve au sein du Livre Ier intitulé "Des personnes" et plus précisément au sein du Titre Ier intitulé "Des droits civils". L'article 9 du Code civil énonce que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée...

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit des sociétés
droit civil Conseils juridiques
L'erreur sur la personne

13 Nov. 2017

Dissertation juridique - L'erreur sur la...

L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Méthodologie de la note de synthèse en droit

8 Nov. 2017

Méthodologie de la note de synthèse en droit

La note de synthèse (en droit) permet de se consacrer à un dossier sans considérations subjectives. Il convient donc d'être précis et d'être le plus neutre possible au regard des documents qui vous sont fournis. Il vous faudra alors particulièrement faire preuve d'esprit de synthèse pour respecter les 5 heures d'épreuve pendant lesquelles vous aurez un ensemble de textes dont le sujet pourra vous être inconnu ainsi que le nombre de pages...

Lire cet article ›
droit international Actualités en droit
L'indépendance de la Catalogne

6 Nov. 2017

L'indépendance de la Catalogne du point de...

Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes,...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le principe de la dyarchie

2 Nov. 2017

En quoi consiste le principe de la dyarchie ?

Ce principe est une notion de droit constitutionnel et concerne un régime politique, par exemple, dont le pouvoir revient à deux responsables ou bien à deux groupements, formations hiérarchiquement égales selon des attributions exercées de façon tout à fait particulière.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle
droit fiscal Conseils juridiques
Le contentieux fiscal

26 Oct. 2017

Cours de droit - Le contentieux fiscal

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contentieux fiscal. Pour ce faire, nous développerons successivement les différentes formes de contentieux fiscal qui existent avant de développer son organisation.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958

25 Oct. 2017

Exemple de commentaire de texte en droit...

Avant de commenter l'article 11 de la Constitution, rappelons que lorsque le texte que vous devez commenter (quel qu'il soit) est conséquent, il sera opportun de s'attacher à relever les mots-clés ou encore les idées principales du texte. Tel est le cas pour cet article... Il s'agit ici d'un exemple de commentaire pour cet article 11, il n'est en rien exhaustif.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique en procédure civile
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Commune de morsang
droit constitutionnel Actualités en droit
Les ordonnances de l'article 38
droit international Conseils juridiques
L'arbitrage international

9 Oct. 2017

Cours de droit - L'arbitrage international

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.

Lire cet article ›
droit fiscal Conseils juridiques
Cas pratique de droit fiscal des affaires
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'arrêt Rubin de Servens

2 Oct. 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Rubin de...

Le 2 mars 1962, le Conseil d'État par un arrêt d'Assemblée a décidé que le président de la République pouvait exercer le pouvoir législatif. En fait, le président de la République peut être amené à adopter des actes considérés comme ayant valeur législative et par conséquent le juge administratif ne peut en connaître. Il s'agit dans le cas d'espèce de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve...

Lire cet article ›
droit commercial Conseils juridiques
L'arrêt Bordas
droit civil Conseils juridiques
L'article 1165 ancien du Code civil

25 Sept. 2017

Commentaire d'article - L'article 1165...

La lecture de l'article 1165 (ancien) du Code civil peut s'effectuer au regard de l'article 1134 (ancien) du même code. En effet, cet article 1134 renvoie expressément à la force obligatoire du contrat en ce que celui-ci est considéré comme la loi des parties au contrat : elles doivent en respecter les stipulations - contractuelles. Or la lettre de l'article 1165 (article 1199 nouveau) renvoie pour sa part à la situation juridique des tiers au...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Le commentaire de texte en droit

19 Sept. 2017

Méthodologie du commentaire de texte en droit

Dès qu'il s'agit d'un commentaire de texte - en droit, il est impératif de se rappeler qu'il ne faut surtout pas paraphraser le texte... La chose est plus facile à dire qu'à faire, c'est une réalité, pourtant la méthodologie du commentaire de texte l'oblige... Il convient alors d'aller plus loin encore que ce que dit le texte puisque votre correcteur sait lire et comprend ce qu'il lit. Plus loin dans le sens de l'explication, de...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le pouvoir réglementaire

18 Sept. 2017

Dissertation juridique - Le pouvoir...

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dans le présent article, nous allons nous attacher à expliquer ce qu'est le pouvoir réglementaire, notion aussi vaste que complexe. En effet, cette notion peut-être difficile à cerner selon la manière dont elle est employée. Le pouvoir réglementaire n'a pas qu'un seul domaine ni un seul titulaire. Aussi, il est important de comprendre qui est titulaire du pouvoir réglementaire et quel est son domaine.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique en droit des biens
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'arrêt Sicard

11 Sept. 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Sicard du...

On sait que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements par rapport aux articles de la Constitution : en d'autres termes, il contrôle la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure, la norme suprême.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
La responsabilité du fait des animaux
droit pénal Conseils juridiques
Le principe de légalité des délits et des peines

5 Sept. 2017

Le principe de légalité des délits et des...

L'article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit des sûretés
droit international Conseils juridiques
La notion d'atteinte à l'intégrité territoriale

28 août 2017

La notion d'atteinte à l'intégrité...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la notion d'atteinte à l'intégrité territoriale. Nous allons donc nous demander ce qu'est une atteinte à l'intégrité territoriale ? Pour ce faire, nous allons commencer par définir les termes du sujet afin de comprendre ce qui relève du sujet avant de s'attarder sur les éléments qui présentent un intérêt particulier.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Benjamin

22 août 2017

Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Benjamin rendu en 1933 par le Conseil d'État afin de vous permettre d'en faire son commentaire. Pour ce faire, nous allons dresser une fiche d'arrêt avant d'en dégager un plan qui, sans être détaillé, aura vocation à vous donner des pistes d'analyse.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le fait majoritaire

21 août 2017

Dissertation juridique - Le fait majoritaire

Une nouvelle fois, le fait majoritaire s'est confirmé avec les dernières élections législatives. Et pourtant, faits inédits sous la Ve République, le Président élu s'appuyait sur un parti politique créé il y a moins de 2 ans et donc sans députés sous l'étiquette du parti.

Lire cet article ›
droit des affaires Conseils juridiques
Cas pratique en droit des affaires
droit du travail en France Actualités en droit
La réforme du droit du travail

16 août 2017

La réforme du droit du travail en 10 points

La loi El Khomri également connue comme la Loi travail est en fait la même loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans cet article, nous revenons sur 10 changements importants apportés par ce texte de loi.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Cas pratique endroit pénal
droit fiscal Conseils juridiques
CJUE, 17 mai 2017

24 juil. 2017

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique sur la responsabilité

18 juil. 2017

Exemple de cas pratique corrigé : la...

Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'article 121-3 du Code pénal

17 juil. 2017

Exemple de commentaire d'article -...

L'article 121-3 du Code pénal modifié par la Loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 se trouve au sein du Livre Ier "Dispositions générales" et plus précisément au sein du Chapitre Ier "Dispositions générales" du Titre II "De la responsabilité pénale".
En droit pénal, afin d'utilement reconnaître la culpabilité du prévenu, la faute constitue la condition sine qua non. En d'autres termes, sans faute, pas de culpabilité.

Lire cet article ›
droit communautaire Conseils juridiques
Van Gend en Loos
droit constitutionnel Conseils juridiques
Les normes de force législative
droit pénal Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en procédure pénale
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Mercier

3 juil. 2017

Commentaire d'arrêt - Exemple de l'arrêt...

Les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle sont bien distincts même s'il convient de préciser qu'il existe des nuances. La directive est plutôt simple : lorsqu'un dommage intervient entre contractants, la responsabilité contractuelle jouera ; entre un contractant et un tiers, la responsabilité extracontractuelle. En fait, le fait dommageable qui donnera lieu aux poursuites doit se rapporter...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Réussir le CRFPA

27 juin 2017

Top 5 des conseils pour réussir le CRFPA

Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
La réforme du droit des contrats

26 juin 2017

La réforme du droit des contrats : que...

L'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié le Code civil et plus généralement le droit des contrats. Intéressons-nous à dix points à retenir sur cette réforme (non exhaustifs) !

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 8 de la Constitution

20 juin 2017

L'article 8 de la Constitution du 4...

L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sein du Titre II : "Le Président de la République" et détermine en deux alinéas la nomination du Chef du gouvernement et la nomination des autres membres du Gouvernement par le Chef de l'État.

Lire cet article ›
droit international Conseils juridiques
Le jus cogens

19 juin 2017

Exemple de dissertation juridique sur le...

Nous vous présentons un exemple de dissertation juridique corrigé sur le jus cogens : en quoi consiste cette notion ? Vous y étudierez la hiérarchisation des normes internationales, mais également l'application des normes impératives de jus cogens.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Costedoat

13 juin 2017

L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 sur...

Dans certaines circonstances, et sans texte le prévoyant, les juges ont considéré qu'il n'y aurait pas de faute : c'est ainsi que des immunités ont été créées par la jurisprudence civile.
Tel est l'exemple de la jurisprudence Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 prévoyant l'immunité du préposé (salarié) resté dans les limites de ses missions...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
La force majeure

12 juin 2017

La force majeure : définition et exemple

Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations.
En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il démontre que l'inexécution de son obligation ou le retard dans son exécution provient d'une cause étrangère. Cet article est aujourd'hui reporté à...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Arrêt Dehaene

7 juin 2017

Commentaire d'arrêt - Conseil d'État,...

Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Le PACS
droit Conseils juridiques
Le commentaire d'arrêts comparé

30 mai 2017

Méthodologie du commentaire d'arrêts comparé

Le commentaire d'arrêts comparé est un exercice de rédaction juridique fréquemment demandé lors du cursus de l'étudiant en droit. Cela permet de vérifier sa capacité à réfléchir, à établir des liens juridiques entre plusieurs arrêts. Le commentaire doit être mis en valeur par une explication détaillée et claire des différents arrêts, cette argumentation doit suivre une certaine méthode afin de convaincre le correcteur.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 1382 nouveau du Code civil

29 mai 2017

Commentaire d'article - L'article 1382...

Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau.

Lire cet article ›
droit social Conseils juridiques
Cas en droit du travail
droit Conseils juridiques
La jurisprudence

22 mai 2017

Dissertation juridique - La jurisprudence,...

La jurisprudence est-elle une source de droit ? La réponse à cette question ne sera pas la même selon que l'on se trouve en première année de licence en droit ou alors que l'on soit un professionnel du droit. En effet, en théorie la réponse à cette question est négative, mais en pratique la réponse est totalement inverse et la jurisprudence est une source de droit à part entière. Pour comprendre parfaitement les raisons à cela, nous...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 5 de la Constitution

16 mai 2017

L'article 5 de la Constitution - La...

"Le Président est la clé de voute des institutions". Cette citation de Michel Debré montre la façon dont il conçoit véritablement la fonction présidentielle sous la Ve République. Décryptage de l'article 5 de la Constitution de 1958.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Franck

15 mai 2017

Fiche d'arrêt - L'arrêt Franck du 2...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 des chambres réunies de la Cour de cassation. Pour ce faire, nous allons présenter les faits de l'espèce, le problème de droit avant de détailler la solution apportée par la Cour de cassation et sa portée.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Jand'heur

10 mai 2017

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jand'heur,...

Nous analysons ici l'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 31 février 1930 relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 544 du Code civil

9 mai 2017

Commentaire d'article - L'article 544 du...

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit administratif

4 mai 2017

Cas pratique corrigé en droit...

Nous vous présentons un exemple de cas pratique que vous pouvez rencontrer en droit administratif et son corrigé. Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le bloc de constitutionnalité

3 mai 2017

Le bloc de constitutionnalité

L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 1134 du Code civil

26 avril 2017

Commentaire d'article - L'article 1134 du...

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016) a chamboulé les dispositions, mais aussi la numérotation de notre Code civil français. Explication.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Canal de Craponne

24 avril 2017

Fiche d'arrêt : l'arrêt Canal de Craponne...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons tout d'abord revenir sur la décision de la Cour de cassation en elle-même avant de s'attacher aux critiques qui ont été portées contre cet arrêt et aux évolutions postérieures.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique corrigé en droit des obligations
droit pénal Actualités en droit
Que risque François Fillon ?

19 avril 2017

Que risque François Fillon ?

Avec la mise en examen de François Fillon, le Penelopegate a connu un nouveau rebondissement. Dès lors, il est tout à fait légitime de se demander ce que risque François Fillon à la suite de sa mise en examen et c'est ce que nous allons décrypter dans le présent article. Pour cela, nous commencerons par donner davantage de précisions sur la notion de mise en examen, avant de s'attarder sur les délits pour lesquels François Fillon est mis en...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Le droit administratif

5 avril 2017

Le droit administratif

Passage obligatoire pour les étudiants de licence 2 de droit, le droit administratif est une branche du droit public avec lequel on vit le plus au quotidien. Présentation.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
protection des droits fondamentaux Conseils juridiques
Les droits fondamentaux

30 Mars 2017

Les droits fondamentaux ou libertés...

Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Comment utiliser le Code civil ?

21 Mars 2017

Comment utiliser le Code civil ?

Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés.

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
Le Parquet national financier et le Procureur de la République financier

20 Mars 2017

Le Parquet national financier et le...

Avec le Penelopegate qui a fait la « Une » de tous les journaux français et même de très nombreuses « Unes » au niveau mondial, une institution récente et encore méconnue a été mise sur le devant de la scène : le parquet national financier.
Dans le présent article, nous allons donc présenter cette institution relativement récente. Nous commencerons ainsi par expliquer les raisons de sa création, sa nature et enfin nous détaillerons sa...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
La fiche d'arrêt : méthode et exemple

14 Mars 2017

La fiche d'arrêt : méthode et exemple

La fiche d'arrêt est un exercice important lors des études de droit. Elle permet de retracer le fil conducteur qui a permis à la juridiction de prendre telle décision plutôt qu'une autre. D'abord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur, elle est surtout employée en guise d'introduction dans un commentaire d'arrêt.
Penchons-nous sur la méthodologie de la fiche d'arrêt ! La fiche d'arrêt se divise en plusieurs...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'infans conceptus

13 Mars 2017

L'infans conceptus

L'infans conceptus issu de l'expression latine « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie tout simplement que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
La dissertation juridique : méthode

8 Mars 2017

La dissertation juridique : méthode

Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction...

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Blanco

7 Mars 2017

L'arrêt Blanco (8 février 1873 du Tribunal...

L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Cas pratique corrigé : le mariage

28 févr. 2017

Cas pratique corrigé : le mariage

Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
Le service public

27 févr. 2017

Le service public est-il un critère du...

Le service public a pour objectif de « satisfaire » l'intérêt général, c'est-à-dire que les activités et les missions mises en oeuvre par ces services doivent tendre vers des intérêts partagés par l'ensemble des Français. Le service public est nécessairement contrôlé par une personne morale de droit public et par conséquent est régi par le droit administratif.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Exemple de commentaire d'article
droit pénal Actualités en droit
Les apports de la loi du 3 juin 2016 en matière de lutte contre le terrorisme

20 févr. 2017

Les apports de la loi du 3 juin 2016 en...

Suite à plusieurs éléments tragiques liés au terrorisme survenu en France ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'agir en renforçant « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». Le 3 juin 2016, « la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » a été promulguée. Celle-ci prévoit de nombreux points permettant une lutte renforcée contre le terrorisme.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt

14 févr. 2017

Marbury vs. Madison - Décryptage de l'arrêt

Le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique rend l'arrêt Marbury contre Madison. Il s'agit là d'un véritable arrêt de principe rendu par le juge suprême tant sa portée est lourde de conséquences à l'époque, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Décryptage.

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Le commentaire d'arrêt

13 févr. 2017

Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser. En fait, il n'est pas si complexe ou insurmontable comme on peut souvent l'entendre de la bouche des étudiants. Il est surtout primordial de savoir manipuler avec précision l'ensemble des étapes constitutives pour bâtir un bon commentaire. Si la méthodologie est acquise, la moyenne sera facilement atteinte par l'étudiant en ayant bien sûr...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'article 2 du Code civil

31 Janv. 2017

L'article 2 du Code civil et le principe...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Arrighi

30 Janv. 2017

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6 novembre 1936. Pour bien comprendre cette décision, il faut tout d'abord revenir sur la décision du Conseil d'État et l'expliquer avant de s'attarder sur la théorie qu'elle pose.

Lire cet article ›
protection des droits fondamentaux Actualités en droit
Le contrôle au faciès

18 Janv. 2017

Débat juridique : le contrôle au faciès,...

Le 9 novembre 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts (n 15-24.212 ; 15-25.210 ; 15-25.873) a "jeté un pavé dans la marre" en matière de "contrôle au faciès" ou "contrôle d'identité discriminatoire". Décryptage.

Lire cet article ›
droit administratif Conseils juridiques
L'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998
droit constitutionnel Conseils juridiques
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

11 Janv. 2017

L'article 16 de la Déclaration des droits...

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
L'affaire Jacqueline Sauvage

9 Janv. 2017

Débat juridique : l'affaire Jacqueline...

Nul doute que cette affaire a déclenché les passions et fait l'objet d'une médiatisation conséquente en 2016. Et pour cause, elle touche directement la notion de légitime défense (décriée par bon nombre d'individus pour ses conditions de validité intransigeantes) précisément dans le cadre des violences conjugales et celle de la grâce présidentielle... Intéressons-nous à ces deux notions.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Loi Sapin II

4 Janv. 2017

Résumé du projet de loi Sapin II

Le Projet de loi Sapin II portant sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a été récemment adopté début novembre 2016 à une large majorité. Cette loi s'inscrit selon le Gouvernement dans l'idée d'une « République exemplaire » voulu par le Président Hollande. Ce projet a pour ambition de lutter contre la corruption des grandes entreprises, de mettre en place une transparence dans la...

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
L'article L. 721-3 du Code de commerce

9 déc. 2016

L'article L. 721-3 du Code de commerce :...

L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

29 Nov. 2016

L'arrêt de la Première Chambre civile de...

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Frata

16 Nov. 2016

L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre...

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
Débat juridique : l'interdiction de l'euthanasie en France

14 Nov. 2016

Débat juridique : l'interdiction de...

Aujourd'hui en France, l'euthanasie est un sujet fort sensible. La "bonne mort" comme ce qu'elle signifie au sens étymologique du terme (en grec, euthanos) ne cesse de revenir sur le devant de la scène juridique, mais surtout médiatique, et suscite de vives émotions que l'on soit pour ou contre ce "droit à mourir".

Lire cet article ›
droit Conseils juridiques
Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?

9 Nov. 2016

Quelle est la différence entre droit et...

Le droit est un ensemble de règles qui régissent le comportement de l'homme dans la société. En effet, ces règles sont chargées de régir les interactions entre les individus composant une même société. C'est ce que l'on appelle le droit objectif. Mais ces individus se voient aussi attribuer des prérogatives et des interdictions. Dans ce cas, l'on parle de droit subjectif. Ainsi, la règle de droit figure parmi ce droit objectif, elle se trouve...

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
Décryptage de l'affaire Cahuzac

7 Nov. 2016

Décryptage de l'affaire Cahuzac

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'affaire Cahuzac. En effet, nous allons la présenter et expliquer les problématiques qui en ressortent ainsi que les points de droit soulevés. L'affaire Cahuzac est un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget en France au moment du déclenchement de l'affaire en décembre 2012. Il conviendra de revenir sur les éléments...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Explication de l'arrêt Caraslanis

3 Nov. 2016

Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de...

Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ?

11 Oct. 2016

Le Conseil constitutionnel : un rôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
Explication de l'affaire Bygmalion

11 Oct. 2016

Explication de l'affaire Bygmalion

À sa révélation, les différents médias parlent de « l'affaire Copé », en effet, lorsque les faits litigieux se sont déroulés, Jean-François Copé était Président de l'UMP. Elle a finalement été renommée au nom de la Société Bygmalion. Cette société créée en 2008, par deux anciens collaborateurs de Jean-François Copé, avait pour mission d'assurer la communication de l'UMP. Cette affaire va avoir un retentissement important sur la scène...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt de la 1re chambre civile du 28 juin 2012

11 Oct. 2016

L'arrêt de la 1re chambre civile du 28...

Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Lire cet article ›
droit pénal Actualités en droit
Résumé de l'affaire Tapie - Christine Lagarde

7 Oct. 2016

Résumé de l'affaire Tapie - Christine Lagarde

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais est un feuilleton qui anime la place judiciaire depuis déjà plusieurs années. Dernier rebondissement en date, la remise en cause de l'arbitrage ayant eu lieu en 2008 dans cette affaire. Alors que l'on pensait l'affaire close, que M. Tapie avait remporté « la mise » (405 millions d'euros) contre le Crédit lyonnais pour la vente d'Adidas, cette histoire est toujours d'actualité et emporte avec...

Lire cet article ›
droit constitutionnel Conseils juridiques
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

3 Oct. 2016

Contrôle de constitutionnalité et contrôle...

Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.

Lire cet article ›
droit Actualités en droit
Commentaire de l'arrêt « Burkini » du Conseil d'État

22 Sept. 2016

CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des...

Cet été une problématique a été au coeur du débat médiatique, mais également juridique. Cette polémique autour des arrêtés anti-burkini mérite que l'on s'y intéresse dans le présent article. En effet, la laïcité et ses différentes conceptions ont fait et font toujours débat. Cela s'explique notamment par le fait que cette notion peut avoir différentes conceptions, conceptions qui varient d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, la conception...

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
L'arrêt Perruche

12 Sept. 2016

L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau...

L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.

Lire cet article ›
droit du travail en France Actualités en droit
Décryptage de la Loi travail ou loi El Khomri

9 Sept. 2016

Explication de la loi travail ou loi El...

La loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au journal officiel le 9 août. Retour sur les nouvelles dispositions de cette loi controversée.

Lire cet article ›
droit pénal Conseils juridiques
Les infractions de droit commun

9 Sept. 2016

Les infractions de droit commun :...

Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.

Lire cet article ›
droit civil Conseils juridiques
Le contrat et les tiers

8 Sept. 2016

Le contrat et les tiers : définition et...

On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.

Lire cet article ›
droit constitutionnel Actualités en droit
Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

8 Sept. 2016

Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la...

Pour comprendre l'article 49 alinéa 3, plus souvent dénommé dans les médias « article 49-3 », il faut s'intéresser et comprendre dans son ensemble l'article 49 de la Constitution.
L'article 49 de la Constitution française organise la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. En effet, la France est un régime parlementaire et un des traits caractéristiques du régime parlementaire est la mise en jeu de la...

Lire cet article ›
Plus d'articles