8 juil. 2020
On le voit de plus en plus à la télévision ou sur les réseaux sociaux, de plus en plus de voyages à forfait et de vacances organisées sont annulés à la suite de la pandémie liée au Covid-19 que nous traversons encore actuellement. Nombre de voyageurs s'en plaignent et souhaitent obtenir le remboursement des frais avancés. Alors que dit le droit ?
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7 juil. 2020
Décryptage de l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'échec de la renégociation d'un contrat à durée déterminée tacitement renouvelé.
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6 juil. 2020
Le vendredi 3 juillet 2020, Edouard Philippe, ancien Premier ministre, a décidé de présenter sa démission et partant, celle de son gouvernement. Un nouveau Premier ministre fut nommé par le Chef de l'État : Jean Castex. À l'heure où est écrit cet article, nous ne savons pas encore la composition du nouveau gouvernement. Toutefois, cette actualité juridique et politique est l'occasion pour nous de nous plonger dans les règles qui entourent...
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3 juil. 2020
D'après les principes relatifs au régime parlementaire, les ministres forment le gouvernement et constituent finalement une entité particulière reposant sur un principe particulier, le principe de solidarité. Ce principe de solidarité s'illustre dans la pratique par la responsabilité collective de cette équipe gouvernementale face au Parlement, de même que par la collégialité des prises de décisions, sous le prisme du Conseil des ministres....
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2 juil. 2020
Il existe de nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire et qui résident dans une véritable diversité des objets de ce contrôle. Au titre de ces objets sont retrouvés le pouvoir de nomination, les affaires européennes ou encore la politique étrangère et de défense.
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29 juin 2020
Le caractère perpétuel du droit de propriété est en quelque sorte inhérent à la définition de la propriété puisque cette dernière s'attache à un bien sur lequel elle porte.
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26 juin 2020
S'intéresser aux biens personnels du chef d'entreprise renvoie à diverses notions de droit des biens. Toutefois, s'agissant ici d'une fiche, nous retiendrons deux points importants : tout d'abord, il faut savoir que l'affectation des biens à une activité déterminée (1) sera la condition en vertu de laquelle les créanciers professionnels du chef d'entreprise seront incapables d'intervenir au regard de ses biens propres, de ses biens personnels...
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25 juin 2020
S'intéresser à la complicité renvoie à une infraction commise par plusieurs individus : toutefois, ces derniers n'ont pas participé au même titre. Il convient par principe de distinguer le ou les auteurs d'une infraction du ou des complices. En quoi consiste la complicité ?
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22 juin 2020
S'intéresser à la théorie du mandat, en droit administratif, renvoie à une autre notion de droit administratif, celle du contrat administratif et plus encore la situation intéressant un contrat conclu entre deux personnes privées. Qu'en est-il ?
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19 juin 2020
Hashtag devenu très répandu et associé au harcèlement sexuel, suivant celui de #MeToo de l'affaire Weinstein. Il est devenu un véritable phénomène international utilisé sur les réseaux sociaux pour dénoncer de tels faits.
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17 juin 2020
L'étude de cette étendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation intéresse plus précisément la naissance de ses propres droits mais aussi et surtout la date d'extinction de ses droits. Qu'en est-il ?
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15 juin 2020
Les commissions permanentes font partie des organes qui sont directement chargés du travail technique parlementaire.
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12 juin 2020
A l'occasion de la crise sanitaire rencontrée par la France, et dans le monde, des plaintes ont été déposées à l'encontre du Premier ministre et de certains ministres, concernant leur responsabilité dans la gestion de la crise liée au Covid-19.
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10 juin 2020
C'est à l'occasion de la crise sanitaire traversée par la France, liée à la pandémie de Covid-19, que la question de la souveraineté sanitaire française s'est imposée. D'ailleurs, à l'heure où est rédigé cet article, le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, a prévu de s'exprimer très prochainement à ce sujet concernant toutes les questions de souveraineté en la matière ainsi que les questions relatives aux relocalisations.
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8 juin 2020
Pendant longtemps le droit constitutionnel français a refusé un contrôle de constitutionnalité de la loi qui interviendrait a posteriori, c'est-à-dire un contrôle effectué après que la loi soit entrée en vigueur.
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5 juin 2020
Il faut tout d'abord noter que bien que le délit de coalition fût abrogé par la loi du 25 mai 1865, il n'en demeure pas moins que la grève fut interdite pendant longtemps aux agents publics notamment du fait de la notion de continuité des services publics.
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3 juin 2020
Voici 5 arrêts à connaître concernant les aides d'Etat en droit de l'Union Européenne, avec comme principaux protagonistes : EDF, France Telecom, France Télévisions, les producteurs de fruits et légumes, et la SNCF. Nul doute que de nouveaux arrêts verront le jour au lendemain du sortir de la crise du Covid.
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29 mai 2020
Mr Chapeloud est l'heureux propriétaire d'une petite maison dans la campagne normande. (...) Son voisin (...) a également décidé de demander des dommages-intérêts en se fondant sur un trouble anormal de voisinage. (...) Après tout, Mr Birroteau a lu le Code civil, et il a retenu que son article 673 pourrait l'aider à remporter une victoire sur son voisin. (...) Que pensez-vous de cette problématique ?
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27 mai 2020
Il convient tout d'abord de noter qu'il existe une réelle différence entre ces deux types de responsabilités : de ce fait, il est possible de les identifier.
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25 mai 2020
L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (connue sous le sigle - ARPP) est une association qui est chargée de l'autorégulation de la publicité en France. C'est une structure assez ancienne ; elle fut créée en 1935.
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22 mai 2020
Nombreux sont les contrats synallagmatiques à titre onéreux dont la contrepartie d'une des parties est le paiement d'un prix. La détermination de ce prix peut être fastidieuse quand la vente ou la prestation fait l'objet d'un contrat cadre à exécution successive.
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20 mai 2020
En droit français, lorsque la victime commet une faute, cette dernière peut être partiellement voire totalement exonératoire au bénéfice du responsable du dommage causé. A cet égard, dès lors que la faute de la victime ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, cette dernière sera partiellement exonératoire.
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18 mai 2020
La nécessité de protéger la dignité humaine et de l'intégrité corporelle s'est démontrée après la Seconde Guerre mondiale et donc après avoir découvert l'ensemble des expériences menées sur les déportés dans les camps nazis, dans les camps de concentration et d'extermination.
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15 mai 2020
C'est à la suite de la réforme portée par Nicole Belloubet, du 23 mars 2019, que le nouveau tribunal judiciaire a vu le jour par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
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14 mai 2020
La question de la réforme (à venir ou potentielle) du régime de la Ve République est principalement due à un grief, lequel réside dans l'existence de plusieurs dérives relativement à la pratique institutionnelle...
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13 mai 2020
Des dérogations ont été prévues au principe de suspension des délais pendant la période de confinement liée à l'urgence sanitaire (cf. Loi n 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 notamment son article 11, 2 , b et c).
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12 mai 2020
Alors que le déconfinement s'est engagé en France hier lundi 11 mai, le chômage partiel continue de s'appliquer et pourrait l'être jusqu'après début juin. C'est l'occasion de s'intéresser à cette notion de droit du travail, aussi appelée activité partielle. De quoi s'agit-il ?
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11 mai 2020
La procédure législative spéciale : la procédure consultative et la procédure d'approbation
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8 mai 2020
Le don d'organe est soumis à diverses conditions puisqu'il existe des raisons qui intéressent directement le respect de la personne humaine : il y a en effet le principe du bénévolat puisqu'on ne peut forcer un individu à effectuer un tel don ; l'anonymat ; enfin, le consentement.
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6 mai 2020
A l'heure où est écrit cet article, la Commission nationale informatique et liberté (connue sous le sigle -CNIL), a autorisé, sous conditions, l'application de traçage StopCovid.
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4 mai 2020
Lorsqu'intervient une pandémie, c'est-à-dire une épidémie qui touche de nombreux pays et ce, dans une zone géographique fortement étendue, voire globale, il faut noter que les Etats, par eux-mêmes, même s'ils prennent certaines mesures à l'effet de l'endiguer ou de limiter au maximum la propagation de la maladie, ne peuvent pas réellement agir.
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29 avril 2020
A partir du moment où l'administration fait courir à ses administrés, un risque anormal, il apparait nécessaire qu'elle soit responsable en dépit du fait qu'elle n'aurait pas commis de faute.
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28 avril 2020
La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).
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27 avril 2020
Le rééquilibrage du régime parlementaire était un objectif très clair du pouvoir constituant en 1958.
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24 avril 2020
En 1789, on a réorganisé en profondeur la justice, c'est une véritable révolution de la justice qui passe par une réforme du statut, de la légitimité des juges.
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20 avril 2020
Cette fiche a pour but de s'intéresser à une notion importante de droit des obligations et plus précisément à la caractérisation de l'abus dans la fixation unilatérale du prix.
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15 avril 2020
La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 est intervenue, notamment, dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel article, l'article 68 de la Constitution.
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9 avril 2020
Il existe des éléments constitutifs de la norme coutumière. Dès lors que ces éléments constitutifs sont rencontrés, il y a alors coutume internationale. Il s'agit ici de la doctrine des éléments constitutifs, apparue au XIXe siècle lorsque le droit international public était constitué par la doctrine. Ce sont les juges, dès lors qu'ils identifient une coutume qui participent à la construction de la coutume internationale.
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8 avril 2020
Dans cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 février 2016, les juges ont apprécié la faute exclusive de l'indemnisation de la victime conductrice.
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6 avril 2020
La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la...
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3 avril 2020
Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.
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3 avril 2020
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit "[la] libre communication des pensées et des opinions" en tant qu'"un des droits les plus précieux de l'homme". Toutefois, la dernière partie de cet article implique un nécessaire encadrement de cette liberté, non absolue par définition, et dont les cas d'abus sont directement "déterminés par la Loi".
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1 avril 2020
[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.
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30 Mars 2020
Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n 2211). Qu'en est-il ?
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27 Mars 2020
Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.
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25 Mars 2020
Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.
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24 Mars 2020
Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.
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23 Mars 2020
L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.
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23 Mars 2020
S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...
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20 Mars 2020
Dans un contexte tout à fait exceptionnel, du fait de l'expansion du coronavirus, en France mais aussi dans le monde, des mesures particulières sont prises. La question s'est posée de savoir si le Président de la République décidera de recourir aux dispositions contenues au sein de l'article 16 de la Constitution. Pour l'heure, au moment où cet article est publié, cette utilisation est écartée. Toutefois, pour le cas où celui-ci serait mis en...
Lire cet article › 19 Mars 2020
Alors que des mesures drastiques sont prises en France afin d'endiguer le coronavirus, et de la difficulté déjà avancée de réunir le Parlement afin que celui-ci poursuive son travail et ses activités, certains de ses membres étant atteints par le virus, les dispositions de l'article 38 de la Constitution ont été évoquées afin de permettre au pouvoir exécutif de mettre en place, notamment, le report des élections municipales dont le premier...
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18 Mars 2020
L'état d'urgence est un thème important notamment abordé en droit administratif. Il s'agit ici d'une fiche relativement détaillée pour une meilleure compréhension de cette situation exceptionnelle en droit français.
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12 Mars 2020
Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...
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9 Mars 2020
C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc
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6 Mars 2020
La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?
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4 Mars 2020
Fin février, le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé de recours aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le cadre de la réforme des retraites. C'est l'occasion, ici, pour nous, de nous intéresser à ces dispositions constitutionnelles particulières. En quoi consistent-elles donc ?
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2 Mars 2020
Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...
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28 févr. 2020
A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...
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27 févr. 2020
En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.
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24 févr. 2020
Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.
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24 févr. 2020
La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.
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21 févr. 2020
La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.
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19 févr. 2020
En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.
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14 févr. 2020
S'intéresser au devenir du projet politique européen renvoie à la question de la nature de l'Union européenne. C'est ici une réponse à apporter qui comporte quelques problématiques.
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3 févr. 2020
La fiducie fut mise en place par la loi n 2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?
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16 Janv. 2020
L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...
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14 Janv. 2020
La gestation pour autrui ou GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 au sein du Code civil. Il dispose que "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
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9 Janv. 2020
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur l'hypothèse de la gérance majoritaire dans une SARL entre un conjoint associé majoritaire et un conjoint non associé.
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8 Janv. 2020
Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.
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7 Janv. 2020
Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »
Lire cet article › 6 Janv. 2020
Voici des exemples de fiches d'arrêt sur la responsabilité sans faute sur la base de 3 thèmes : la responsabilité fondée sur le risque, la question des collaborateurs du service public, la question des activités légales de l'administration.
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13 déc. 2019
Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...
Lire cet article › 6 déc. 2019
Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...
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5 déc. 2019
Voici un florilège d'arrêts à connaître sur l'obligation naturelle.
Lire cet article › 2 déc. 2019
Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes
Lire cet article › 26 Nov. 2019
Dans le cadre du droit du contentieux de l'Union Européenne, voici 5 arrêts à connaître : Molkerei Zentrale, Lück, Rewe-Zentralfinanz, Andrea Francovich et Danila Bonifaci, Georgi Ivanov Elchinov
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22 Nov. 2019
La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.
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19 Nov. 2019
Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »
18 Nov. 2019
Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?
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15 Nov. 2019
(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...
14 Nov. 2019
Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.
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13 Nov. 2019
Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.
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12 Nov. 2019
En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.
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7 Nov. 2019
La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.
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6 Nov. 2019
La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.
5 Nov. 2019
En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
5 Nov. 2019
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...
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31 Oct. 2019
Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...
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30 Oct. 2019
Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...
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29 Oct. 2019
Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder dans un mémoire de droit commercial si l'inspiration vous manque : la capacité des personnes morales, droit de la concurrence et e-commerce, secret des affaires, etc.
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25 Oct. 2019
Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...
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Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.
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22 Oct. 2019
Dans ce sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'avis consultatif concernant la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la mère d'intention.
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21 Oct. 2019
Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.
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18 Oct. 2019
« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.
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15 Oct. 2019
Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n 32969/19).
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14 Oct. 2019
Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.
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11 Oct. 2019
C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N 428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...
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10 Oct. 2019
La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.
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8 Oct. 2019
Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.
7 Oct. 2019
Introduction aux principaux arrêts concernant le droit de la concurrence au sein de l'Union Européenne
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3 Oct. 2019
Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.
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2 Oct. 2019
Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...
1 Oct. 2019
Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.
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26 Sept. 2019
Une vague de chaleur a traversé la France à la fin juin 2019. Cet épisode est l'occasion pour nous de nous intéresser aux droits des salariés...
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23 Sept. 2019
Dans le cadre de notre sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'impact de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le droit des personnes et de la famille. Nous nous proposons cependant d'en retenir les éléments les plus importants sans en faire une étude détaillée, point par point.
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20 Sept. 2019
Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.
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17 Sept. 2019
Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...
13 Sept. 2019
La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....
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12 Sept. 2019
Le 29 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a étendu la portée du droit de rétractation.
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24 mai 2019
Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.
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23 mai 2019
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.
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22 mai 2019
Le mouvement pour la protection sur le marché numérique européen a commencé avec le RGPD en 2018, et se poursuit avec la directive relative au droit d'auteur, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen.
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17 mai 2019
Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.
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16 mai 2019
Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.
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2 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons décrypter le projet de loi pour une école de la confiance, lancé par le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Ce projet de loi, adopté en première lecture par les députés sera, au début du mois de mai, examiné par les sénateurs.
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30 avril 2019
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.
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17 avril 2019
Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.
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16 avril 2019
La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.
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10 avril 2019
Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.
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9 avril 2019
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.
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8 avril 2019
C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...
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2 avril 2019
Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.
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28 Mars 2019
Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.
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25 Mars 2019
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...
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19 Mars 2019
Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.
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13 Mars 2019
La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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12 Mars 2019
Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.
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5 Mars 2019
Nous commentons ici l'arrêt Danthony rendu par le Conseil d'État en date du 23 décembre 2011.
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4 Mars 2019
Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.
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27 févr. 2019
Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.
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26 févr. 2019
Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.
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25 févr. 2019
La transmission du VIH volontaire et en connaissance de cause n'est pas constitutive d'un empoisonnement. C'est ce que nous allons voir dans ce cas pratique de droit pénal.
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20 févr. 2019
Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...
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19 févr. 2019
La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.
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11 févr. 2019
Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.
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6 févr. 2019
L'arrêt du Conseil d'Etat, Société Fairvesta, du 21 mars 2016 a proposé une nouvelle approche au regard de la notion de droit souple.
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5 févr. 2019
La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.
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4 févr. 2019
La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.
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30 Janv. 2019
Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.
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29 Janv. 2019
Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...
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22 Janv. 2019
L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.
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15 Janv. 2019
En matière d'éducation, tout le monde a une méthode différente. Cependant, les fessées sont courantes dans les familles aujourd'hui. Une proposition de loi vise à l'interdire, mais également toute violence éducative ordinaire.
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9 Janv. 2019
Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
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7 Janv. 2019
La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.
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4 Janv. 2019
Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.
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19 déc. 2018
Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.
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17 déc. 2018
Étudions la liberté d'association du commerçant d'après une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2018 (n 17-23.211).
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14 déc. 2018
Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.
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12 déc. 2018
Est-il possible pour une ex-fiancée d'agir en responsabilité civile délictuelle pour l'obtention de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture des fiançailles ?
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4 déc. 2018
Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.
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3 déc. 2018
Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...
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29 Nov. 2018
Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...
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26 Nov. 2018
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de renforcer la répression contre les violences sexuelles bien que certains auteurs ont considéré que la loi n'allait pas assez loin. Intéressons-nous, en quelques mots, aux dispositions contenues dans cette loi !
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14 Nov. 2018
Voici une liste de 10 décisions à connaître en droit fiscal. Dans cette liste non exhaustive, nous vous présentons les faits et la portée de ces arrêts.
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13 Nov. 2018
À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.
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7 Nov. 2018
Le Conseil d'État a rendu, en date du 6 février 1903, l'arrêt Terrier. Cet arrêt intéresse le service public, le contentieux contractuel et le contentieux administratif.
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6 Nov. 2018
Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.
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5 Nov. 2018
La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.
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31 Oct. 2018
L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?
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30 Oct. 2018
Depuis des siècles, la conception française de la justice pénale est la répression. Elle vise à punir la violation de la loi et l'ordre public faite par l'infracteur avant tout. Ensuite, il est question de la réparation du préjudice subi par les victimes par le biais de la constitution de partie civile.
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17 Oct. 2018
La décision étudiée ici est celle rendue par le Conseil d'État en date du 6 décembre 1855 : l'arrêt Rothschild.
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16 Oct. 2018
Dans ce cas pratique, vous étudierez les règles d'attribution du nom de famille.
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5 Oct. 2018
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur les conventions d'emprunt et de cautionnement conclues par un gérant de SARL avec la société.
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4 Oct. 2018
La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.
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2 Oct. 2018
La révision constitutionnelle à venir se concentrera principalement sur deux thèmes différents : le Parlement ainsi que la justice. Mais qu'en est-il exactement dans les faits ?
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25 Sept. 2018
Le Conseil constitutionnel est intervenu, dans l'histoire de la Ve République, à de nombreuses reprises par des décisions importantes sur divers points. Il connut également des modifications via quelques révisions de la norme suprême, la Constitution.
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21 Sept. 2018
La responsabilité pour le fait d'un enfant repose sur les épaules des parents, détenteur de l'autorité sur l'auteur du dommage. Cette responsabilité a connu des évolutions au fil des jurisprudences pour aboutir à celle d'aujourd'hui : une responsabilité objective dans l'arrêt Bertrand rendu par la 2e chambre civile le 19 février 1997.
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18 Sept. 2018
Marjorie T. a un problème quant à sa situation de salariée en CDD et décide de venir vous voir pour ne plus être dans le flou quant à sa situation juridique.
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12 Sept. 2018
La responsabilité du fait des choses trouve son fondement juridique au sein de l'ancien article 1384, alinéa premier, du Code civil, reporté à l'article 1242, alinéa premier du même code. En ce que cet article indique le fait des choses, il est nécessaire que le processus dommageable fasse intervenir une chose.
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10 Sept. 2018
L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.
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6 Sept. 2018
En date du 8 juin 2018, Jean-Pierre Bemba Gombo fut acquitté par la Cour pénale internationale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre comme le rappelle le site de la Cour pénale internationale.
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21 août 2018
Le dommage est une notion juridique très importante en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à un bien par exemple, il se décline sous plusieurs formes. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une autre personne, qu'il s'agisse ou non d'une faute. C'est cette conséquence non voulue par la victime qui est désignée indifféremment comme un...
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20 août 2018
Nous étudions ici la décision Commune de Néris-les-Bains rendue par le Conseil d'État le 18 avril 1902.
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13 août 2018
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.
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7 août 2018
Il sera présenté ici la décision du Tribunal des conflits rendue le 16 juin 1923 relative au pouvoir d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire.
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6 août 2018
Nous étudions ici le PACS (pacte civil de solidarité), plus précisément sa rupture.
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2 août 2018
Parmi les différentes responsabilités pour le fait d'autrui, il y a la responsabilité des parents du fait de l'enfant qui s'est construite par plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour arriver à son régime aujourd'hui. L'arrêt Fullenwarth concerne l'objectivisation de la responsabilité des parents dans un arrêt rendu le 9 mai 1984 en Assemblée plénière.
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1 août 2018
Dans notre société, de nombreuses nouvelles règles de droit sont établies chaque jour. Leur contenu est divers comme les différentes autorités qui en sont à l'origine. Du simple maire de commune aux parlementaires en passant par l'Union européenne. Elles demeurent pourtant organisées selon la théorie de la hiérarchie des normes.
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17 juil. 2018
Décryptage de l'arrêt Ville de Melun rendu par le Conseil d'État rendu en date du 20 juillet 1990 : le service public et la personne privée.
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16 juil. 2018
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudions la notion d'erreur et les conditions d'annulation d'un contrat sur le fondement de l'erreur. Dans quelle mesure les erreurs commises par un acheteur peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?
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11 juil. 2018
La protection de l'intégrité physique et morale de la personne humaine est un droit particulièrement important pour la dignité de la personne (articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Il constitue l'essence même de la Convention, cela fut souligné dans l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni rendu en grande chambre le 11 juillet 2002.
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10 juil. 2018
Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre...
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2 juil. 2018
Dans la vie des affaires, il faut être rapide et méthodique. Cela se traduit dans l'absence de formalités ou encore dans la possibilité pour un créancier de pouvoir recouvrir sa créance en demandant une simple injonction de payer, comme prévu par les règles de procédure commerciale.
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28 juin 2018
Un contrat de travail ne peut être qualifié comme tel que si un lien de subordination est constaté et vérifié. Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles...
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27 juin 2018
Il est vrai que l'expression responsabilité de l'administration est vague. La responsabilité peut être civile ou bien encore pénale. Les agents de l'administration peuvent être reconnus pénalement responsable pour les fautes qu'ils commettent.
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26 juin 2018
La responsabilité pénale est une responsabilité particulièrement grave pour une personne. Elle peut impliquer une répression physique comme l'emprisonnement. Ceci se passe si la personne est adulte. Qu'en est-il d'un enfant mineur ?
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25 juin 2018
L'arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État en Assemblée. Cet arrêt vient consacrer la responsabilité de l'État du fait des lois. Cette responsabilité ne jouait presque pas, du fait de conditions trop strictes et restrictives.
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21 juin 2018
Ce cas pratique portera sur les travaux publics en droit administratif des biens français et plus précisément celui-ci portera sur la situation du tiers à l'ouvrage public du fait des dommages de travaux publics.
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20 juin 2018
Exemple de commentaire d'arrêt sur l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896 relatif à la responsabilité du fait des choses. Le gardien d'une chose peut-il être responsable du dommage causé par celle-ci en l'absence d'une faute de sa part ?
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19 juin 2018
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...
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18 juin 2018
L'arrêt Barel du Conseil d'État le 28 mai 1954 s'intéresse au principe de l'égalité d'accès à tous les Français aux emplois et fonctions publics et aux différents pouvoirs d'instruction du juge administratif.
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14 juin 2018
Cette liste d'arrêts en droit constitutionnel est bien évidemment une liste non limitative.
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13 juin 2018
Depuis le Moyen-âge, les commerçants ont utilisé de nombreux outils pour leurs affaires, notamment les effets de commerce. La lettre de change ou aussi appelée traite en est une représentation.
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12 juin 2018
L'article 242 du Code civil dispose Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Décryptage.
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7 juin 2018
Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article 1832 du Code civil. Cependant, ce serait limitatif. Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu'une telle création juridique puisse exister.
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6 juin 2018
L'arrêt Thérond rendu par le Conseil d'État en date du 4 mars 1910 intéresse le caractère administratif de la concession d'un service public communal. Cet arrêt est certainement l'un des plus connus du droit administratif en matière de contrats et plus précisément en matière de mesures d'exécution des services des administrations locales. Ces mesures sont de la compétence du juge administratif et plus généralement du droit administratif.
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5 juin 2018
Décryptage de la décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 : le jugement et l'autorité de la chose jugée.
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31 mai 2018
La société est un procédé juridique qui nécessite la réunion des conditions spéciales de validité pour être constituée : il faut des apports des associés, une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes de la société et l'affectio societatis. Celle-ci peut pourtant varier quand mis en rapport avec la notion d'intuitu personae.
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29 mai 2018
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, nous étudions la qualification de l'infraction du vol.
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28 mai 2018
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir en droit administratif ? Qu'est-ce qu'une annulation ? Quels sont les différents types d'annulation ?
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25 mai 2018
Le régime britannique a été le premier régime parlementaire historiquement : de la réduction des pouvoirs du monarque avec l'affirmation de celui du Parlement et du Cabinet.
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24 mai 2018
Décryptage de la décision Cohn Bendit rendue par le Conseil d'État en date du 22 décembre 1978 : les directives communautaires dans l'ordre interne.
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23 mai 2018
Chacun est responsable de ses actes. Cependant dans certains cas, il est possible que la personne fautive ayant causé un préjudice à quelqu'un ne puisse pas réparer le dommage causé à la victime. La loi a donc permis à celle-ci de se tourner vers d'autres responsables pour voir son préjudice réparé.
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16 mai 2018
Dans cet exemple de commentaire, nous étudions l'article 16 du Code civil portant sur la protection de la personne humaine.
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15 mai 2018
Commentaire de l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 15 décembre 1995 relatif au sport professionnel et à la liberté de circulation des joueurs communautaires.
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14 mai 2018
Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.
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3 mai 2018
La jurisprudence Fragonard, rendue par la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, intéresse, à l'image d'une autre jurisprudence emblématique, Poussin, elle aussi rendue par la Cour de cassation, le vice du consentement lors d'une vente... Il s'agissait plus précisément dans le cas de l'espèce de traiter de l'authenticité d'une oeuvre d'art.
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19 avril 2018
Dans cet exemple de cas pratique, nous vous proposons d'étudier la preuve en droit civil.
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18 avril 2018
Ce cas pratique traitera des irrecevabilités et plus exactement des irrecevabilités financières rencontrées à l'article 40 de la Constitution.
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17 avril 2018
L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.
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16 avril 2018
L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...
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13 avril 2018
Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.
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12 avril 2018
L'arrêt A.P.R.E.I participe à une définition fonctionnelle du service public dans la mesure où ni le législateur ni le constituant ne sont essayés à définir ce qu'est la notion de service public au sens général du terme.
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10 avril 2018
L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.
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29 Mars 2018
Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.
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28 Mars 2018
En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...
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27 Mars 2018
Nous vous proposons une fiche de jurisprudence sur l'arrêt Lemaire, décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984, en vue de son commentaire.
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26 Mars 2018
De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.
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22 Mars 2018
La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.
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21 Mars 2018
S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...
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20 Mars 2018
Dans ce cas pratique, vous étudierez l'infraction pénale de la banqueroute.
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19 Mars 2018
La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).
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15 Mars 2018
Nous vous présentons une fiche de jurisprudence de l'arrêt Perreux du Conseil d'État en date du 30 octobre 2009 en vue de son commentaire.
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14 Mars 2018
Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.
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13 Mars 2018
L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.
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12 Mars 2018
Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.
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8 Mars 2018
Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.
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7 Mars 2018
Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.
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6 Mars 2018
La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !
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5 Mars 2018
La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.
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28 févr. 2018
Nous vous proposons ici un exemple de cas pratique corrigé en droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail...
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27 févr. 2018
À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.
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16 févr. 2018
Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.
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15 févr. 2018
Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.
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14 févr. 2018
Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.
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13 févr. 2018
Cette liste de 10 arrêts à connaître en droit administratif n'est bien évidemment pas exhaustive. Bien d'autres pourraient être ajoutés et étudiés. Il s'agit en outre de ne retenir que les faits les plus importants ainsi que la portée de ces arrêts sans en faire le commentaire précis.
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8 févr. 2018
S'intéresser à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, du 22 janvier 1921 dit Bac d'Eloka revient à s'intéresser à la distinction qui existe entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial.
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7 févr. 2018
Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.
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6 févr. 2018
La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est donc à l'ordre judiciaire ce qu'est le Conseil d'État pour l'ordre administratif. La Cour a en réalité pour ancêtre le Tribunal de cassation qui trouve son origine dans la loi du 27 novembre 1790 durant la Révolution française. Elle deviendra ensuite la Cour de cassation en 1804 durant le Premier Empire.
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5 févr. 2018
L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.
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1 févr. 2018
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. Analyse.
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31 Janv. 2018
L'on s'interrogera ici sur la légalité d'une intervention du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies dans un État dans lequel les droits de l'Homme ont été violés.
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30 Janv. 2018
L'article 1131 ancien du Code civil, placé dans la Section 4 (intitulée De la cause) du chapitre II (intitulé Des conditions essentielles pour la validité des conventions) du titre III (intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) du livre III (intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété), énonçait que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...
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29 Janv. 2018
Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis....
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25 Janv. 2018
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à la rupture fautive des pourparlers et à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat.
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24 Janv. 2018
Ce cas pratique traite de la notion de clientèle, le bail commercial et la cession de fonds de commerce.
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23 Janv. 2018
Cette décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 intervient quelques mois après la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel au regard des dispositions d'une loi par rapport à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel a invité les juges administratif et judiciaire, et donc les juges ordinaires, à répondre à cette question des rapports loi-convention...
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22 Janv. 2018
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui s'intéresse à la transparence de la vie économique explique qu'elle s'intéresse plus précisément au droit des sociétés par actions et plus précisément encore à l'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux...
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L'arrêt Costa contre Enel est une décision rendue par la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE, aujourd'hui CJUE). Cet arrêt présenté comme un arrêt fondateur du droit de l'Union européenne pose le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux faits et à la procédure de l'arrêt, de s'attarder sur le principe dégagé par celui-ci, puis de regarder sa...
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17 Janv. 2018
Dans la société actuelle, les consommateurs sont très nombreux à conclure divers contrats, qu'il s'agisse d'achat, de cautionnement ou bien d'autres encore. Le législateur s'est donc appliqué à les protéger par le droit de la consommation. Une législation qui se veut très protectrice des consommateurs face aux professionnels, alors que les parties en présence n'ont pas les mêmes pouvoirs. Par exemple, quand il s'agit de clause abusive.
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16 Janv. 2018
L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.
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15 Janv. 2018
L'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marqué commun. Telle est définie l'une des obligations imposées aux États membres de l'Union européenne par l'article 3 du Traité de Rome. Cette liberté est accordée à toute entreprise pour lui permettre de percer sur un marché. Cependant, comme toute autre liberté, la limite de celle-ci est l'abus. Ceux-ci sont...
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11 Janv. 2018
Explication et commentaire de l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1889. Ce dernier est relatif à la théorie du ministre-juge.
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10 Janv. 2018
Dans ce cas pratique en droit pénal spécial, nous étudierons l'homicide volontaire et la tentative de meurtre.
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9 Janv. 2018
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, connu sous le nom de l'arrêt Koné. Dans cette affaire, il est question d'une demande d'extradition d'un ressortissant malien formulée par les autorités maliennes aux autorités françaises, dans un but politique.
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8 Janv. 2018
Un contrat est défini classiquement comme un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Il crée des obligations entre les parties qui entendent s'engager à les remplir. C'est de cette simple rencontre de volonté que naît le rapport juridique.
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4 Janv. 2018
Créé en 1993, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes le 21 décembre 2017. Cette fermeture en grande pompe, qui a eu lieu aux Pays-Bas, est l'occasion de s'intéresser un peu plus à la justice pénale internationale et aux critiques auxquelles elle fait face.
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3 Janv. 2018
Montesquieu disait que le juge doit être la bouche de la loi... S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le juge et la loi est en réalité une interrogation bien difficile à appréhender, mais qui intéresse la démocratie. Cette question pouvant faire l'objet d'un ouvrage entier, il peut être intéressant pour une première approche de cette notion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité.
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21 déc. 2017
Ce cas pratique traitera de l'absence et de ses conséquences sur les descendants et le conjoint.
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20 déc. 2017
Le procès civil est devenu essentiellement la chose des parties depuis la disparition de la loi du Talion. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Cette conception du procès influence la procédure. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. Dans une...
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19 déc. 2017
Comment faire une fiche d'arrêt ? Cet article vous explique la méthodologie de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cet exercice propre au droit est essentiel et constituera la clé de voute de vos études et de votre future vie en tant que juriste accompli.e.
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18 déc. 2017
La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs. Ainsi, l'ordre public social implique que le texte le plus favorable au salarié lui sera appliqué lorsque deux ou plusieurs textes s'intéressent à sa situation. Enfin, les conventions et les accords collectifs doivent être conformes aux...
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14 déc. 2017
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, également connu sous le nom de l'affaire Nicolas Poussin.
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13 déc. 2017
La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est un droit fondamental, qui peut cependant poser des problèmes quand il est mis en relation avec la vie professionnelle du salarié. Notamment quand il est hors de toute subordination juridique, mais cause un tort à l'entreprise.
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12 déc. 2017
Étude de l'arrêt Jamart du Conseil d'État le 7 février 1936 sur le pouvoir règlementaire des ministres.
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11 déc. 2017
L'article 1165 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats intervenu par l'ordonnance de février 2016. Lorsqu'il s'agit d'exposer les dispositions de ce nouvel article, il est nécessaire de le faire également au regard de celles de l'article 1164 nouveau du même code. La détermination du prix a fait l'objet d'un immense développement de jurisprudences et fut finalement consacré de façon légale.
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7 déc. 2017
Dans le présent article, nous nous intéressons à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989. Pour bien comprendre cette décision, il faut, tout d'abord, revenir sur la décision du Conseil d'État en elle-même et l'expliciter avant de faire une remise en contexte de la théorie ainsi posée.
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6 déc. 2017
Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol.
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5 déc. 2017
Dernièrement, deux affaires ont fait l'objet d'une couverture médiatique et ont participé au débat entourant la question du consentement de mineurs à un acte sexuel. Explication.
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4 déc. 2017
Il est possible que le juge se trompe lorsqu'il rend son jugement au regard d'une affaire qu'il a dû connaître. Cette possibilité emporte une conséquence : il est nécessaire qu'une autre juridiction puisse connaître de l'affaire pour le cas où le premier juge se serait trompé et pour le cas où le justiciable serait insatisfait par l'issue de la procédure.
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30 Nov. 2017
Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française. Leurs sièges se trouvent sur deux territoires distincts.
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29 Nov. 2017
À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Ces compétences peuvent se définir comme étant constitutives d'une aptitude légalement reconnue aux tribunaux, aux juridictions déterminées pour connaître d'une affaire, pour juger, trancher un litige. Dans cet article, nous étudions la compétence territoriale selon les dispositions de...
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28 Nov. 2017
Nous vous présentons ici l'affaire Baby-Loup, un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, sous forme de fiche de jurisprudence en vue de son commentaire.
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27 Nov. 2017
Ce cas pratique traite des infractions non intentionnelles commises par des personnes morales et plus précisément les notions d'organes et de représentants.
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23 Nov. 2017
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001, il s'agit en réalité de s'intéresser à la disparition de l'acte administratif unilatéral. Ici, deux jurisprudences nous intéressent dans le cadre même de la disparition de ces actes administratifs unilatéraux : la jurisprudence Dame Cachet, rendue par le Conseil d'État, le 3 novembre 1922 et enfin la jurisprudence Ternon. Il y a donc eu une...
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22 Nov. 2017
Il existe différentes sortes de procédures de divorce en droit français. Ce cours va nous permettre de les décliner et de mieux les comprendre.
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21 Nov. 2017
L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381) intéresse le droit civil des obligations et plus précisément les notions de dol, de nullité du contrat et de valeur des biens.
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20 Nov. 2017
Le terme in solidum vient du latin signifiant en tout/ au tout. Pour la définition de ce terme, nous allons nous intéresser à la condamnation in solidum. Dans ce cas, cela signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout,...
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16 Nov. 2017
Ce cas pratique présenté ici étudie l'action en justice, la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI et la compétence territoriale du tribunal saisi.
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15 Nov. 2017
L'article 9 du Code civil se trouve au sein du Livre Ier intitulé "Des personnes" et plus précisément au sein du Titre Ier intitulé "Des droits civils". L'article 9 du Code civil énonce que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée...
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14 Nov. 2017
Dans cet article, nous étudierons un cas pratique relatif au redressement judiciaire, à la validité d'actes accomplis durant la période de cessation de paiement, etc.
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13 Nov. 2017
L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.
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6 Nov. 2017
Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes,...
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2 Nov. 2017
Ce principe est une notion de droit constitutionnel et concerne un régime politique, par exemple, dont le pouvoir revient à deux responsables ou bien à deux groupements, formations hiérarchiquement égales selon des attributions exercées de façon tout à fait particulière.
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26 Oct. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contentieux fiscal. Pour ce faire, nous développerons successivement les différentes formes de contentieux fiscal qui existent avant de développer son organisation.
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25 Oct. 2017
Avant de commenter l'article 11 de la Constitution, rappelons que lorsque le texte que vous devez commenter (quel qu'il soit) est conséquent, il sera opportun de s'attacher à relever les mots-clés ou encore les idées principales du texte. Tel est le cas pour cet article... Il s'agit ici d'un exemple de commentaire pour cet article 11, il n'est en rien exhaustif.
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18 Oct. 2017
Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.
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16 Oct. 2017
Décryptage de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995 en vue de son commentaire. Cet arrêt Commune de Morsang-Sur-Orge est plus connu sous le nom de l'arrêt du lancer de nains.
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11 Oct. 2017
Avant de s'intéresser et de répondre à la question de savoir si les ordonnances de l'article 38 sont antidémocratiques ou non, il paraît opportun de définir la notion d'ordonnance.
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9 Oct. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.
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3 Oct. 2017
Dans cet exemple de cas pratique de droit des affaires, nous étudierons la distribution de réserves, le rachat de titres...
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2 Oct. 2017
Le 2 mars 1962, le Conseil d'État par un arrêt d'Assemblée a décidé que le président de la République pouvait exercer le pouvoir législatif. En fait, le président de la République peut être amené à adopter des actes considérés comme ayant valeur législative et par conséquent le juge administratif ne peut en connaître. Il s'agit dans le cas d'espèce de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve...
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26 Sept. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Bordas de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 pour lequel nous allons faire une fiche d'arrêt.
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25 Sept. 2017
La lecture de l'article 1165 (ancien) du Code civil peut s'effectuer au regard de l'article 1134 (ancien) du même code. En effet, cet article 1134 renvoie expressément à la force obligatoire du contrat en ce que celui-ci est considéré comme la loi des parties au contrat : elles doivent en respecter les stipulations - contractuelles. Or la lettre de l'article 1165 (article 1199 nouveau) renvoie pour sa part à la situation juridique des tiers au...
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18 Sept. 2017
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dans le présent article, nous allons nous attacher à expliquer ce qu'est le pouvoir réglementaire, notion aussi vaste que complexe. En effet, cette notion peut-être difficile à cerner selon la manière dont elle est employée. Le pouvoir réglementaire n'a pas qu'un seul domaine ni un seul titulaire. Aussi, il est important de comprendre qui est titulaire du pouvoir réglementaire et quel est son domaine.
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12 Sept. 2017
Cet article a vocation à présenter un exemple de cas pratique en droit des biens et sa correction.
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11 Sept. 2017
On sait que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements par rapport aux articles de la Constitution : en d'autres termes, il contrôle la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure, la norme suprême.
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6 Sept. 2017
Nous vous proposons d'étudier le droit de la responsabilité civile à travers cet exemple de cas pratique corrigé.
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5 Sept. 2017
L'article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si...
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28 août 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la notion d'atteinte à l'intégrité territoriale. Nous allons donc nous demander ce qu'est une atteinte à l'intégrité territoriale ? Pour ce faire, nous allons commencer par définir les termes du sujet afin de comprendre ce qui relève du sujet avant de s'attarder sur les éléments qui présentent un intérêt particulier.
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22 août 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Benjamin rendu en 1933 par le Conseil d'État afin de vous permettre d'en faire son commentaire. Pour ce faire, nous allons dresser une fiche d'arrêt avant d'en dégager un plan qui, sans être détaillé, aura vocation à vous donner des pistes d'analyse.
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21 août 2017
Une nouvelle fois, le fait majoritaire s'est confirmé avec les dernières élections législatives. Et pourtant, faits inédits sous la Ve République, le Président élu s'appuyait sur un parti politique créé il y a moins de 2 ans et donc sans députés sous l'étiquette du parti.
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17 août 2017
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudierons le contrat d'entreprise et les obligations qui en découlent.
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16 août 2017
La loi El Khomri également connue comme la Loi travail est en fait la même loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans cet article, nous revenons sur 10 changements importants apportés par ce texte de loi.
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25 juil. 2017
Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.
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24 juil. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (= CJUE) du 17 mai 2017 qui porte sur la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Pour ce faire, nous allons d'abord aborder le contexte de la solution avant de l'expliciter.
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18 juil. 2017
Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Sans entrer dans des détails méthodologiques relatifs à cet exercice, précisons simplement que tout cas pratique, dans sa résolution, doit comprendre les 5 parties suivantes : - Un résumé des faits ainsi qu'une qualification juridique. - L'identification d'un problème de droit. - La majeure. - La...
Lire cet article › 11 juil. 2017
Dans cet article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 5 février 1963 en vue de son commentaire.
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10 juil. 2017
Vous trouverez ici un modèle de dissertation en droit sur les normes de force législative : la loi, le règlement, la décision et l'ordonnance.
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4 juil. 2017
Dans cet article, nous vous proposons de résoudre ensemble un cas pratique en procédure pénale.
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3 juil. 2017
Les domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle sont bien distincts même s'il convient de préciser qu'il existe des nuances. La directive est plutôt simple : lorsqu'un dommage intervient entre contractants, la responsabilité contractuelle jouera ; entre un contractant et un tiers, la responsabilité extracontractuelle. En fait, le fait dommageable qui donnera lieu aux poursuites doit se rapporter...
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20 juin 2017
L'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sein du Titre II : "Le Président de la République" et détermine en deux alinéas la nomination du Chef du gouvernement et la nomination des autres membres du Gouvernement par le Chef de l'État.
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19 juin 2017
Nous vous présentons un exemple de dissertation juridique corrigé sur le jus cogens : en quoi consiste cette notion ? Vous y étudierez la hiérarchisation des normes internationales, mais également l'application des normes impératives de jus cogens.
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13 juin 2017
Dans certaines circonstances, et sans texte le prévoyant, les juges ont considéré qu'il n'y aurait pas de faute : c'est ainsi que des immunités ont été créées par la jurisprudence civile.
Tel est l'exemple de la jurisprudence Costedoat, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 prévoyant l'immunité du préposé (salarié) resté dans les limites de ses missions...
12 juin 2017
Lorsque l'on étudie la force majeure, il s'agit d'étudier l'exonération par la cause étrangère et pour ce faire, il faut remonter au niveau du droit des contrats, droit des obligations.
En effet, d'après l'article 1147 ancien du Code civil, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts s'il démontre que l'inexécution de son obligation ou le retard dans son exécution provient d'une cause étrangère. Cet article est aujourd'hui reporté à...
7 juin 2017
Lorsque l'on s'intéresse à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, Dehaene, il est question notamment du droit de grève et surtout de sa réglementation, mais il s'agit aussi de la valeur juridique réelle des préambules de la Constitution.
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6 juin 2017
Après avoir étudié le droit du travail, le droit des obligations, le droit administratif, etc., nous étudions aujourd'hui le droit de la famille avec cet exemple de cas pratique corrigé.
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29 mai 2017
Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau.
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Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières.
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16 mai 2017
"Le Président est la clé de voute des institutions". Cette citation de Michel Debré montre la façon dont il conçoit véritablement la fonction présidentielle sous la Ve République. Décryptage de l'article 5 de la Constitution de 1958.
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15 mai 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 des chambres réunies de la Cour de cassation. Pour ce faire, nous allons présenter les faits de l'espèce, le problème de droit avant de détailler la solution apportée par la Cour de cassation et sa portée.
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10 mai 2017
Nous analysons ici l'arrêt Jand'heur, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 31 février 1930 relatif à la responsabilité du fait des choses et à la présomption de la responsabilité (ancien article 1384 alinéa premier, reporté à l'article 1242).
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9 mai 2017
Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.
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4 mai 2017
Nous vous présentons un exemple de cas pratique que vous pouvez rencontrer en droit administratif et son corrigé. Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes.
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3 mai 2017
L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de...
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26 avril 2017
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016) a chamboulé les dispositions, mais aussi la numérotation de notre Code civil français. Explication.
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24 avril 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons tout d'abord revenir sur la décision de la Cour de cassation en elle-même avant de s'attacher aux critiques qui ont été portées contre cet arrêt et aux évolutions postérieures.
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20 avril 2017
Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une promesse, la violation du pacte de préférence, etc.
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19 avril 2017
Avec la mise en examen de François Fillon, le Penelopegate a connu un nouveau rebondissement. Dès lors, il est tout à fait légitime de se demander ce que risque François Fillon à la suite de sa mise en examen et c'est ce que nous allons décrypter dans le présent article. Pour cela, nous commencerons par donner davantage de précisions sur la notion de mise en examen, avant de s'attarder sur les délits pour lesquels François Fillon est mis en...
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5 avril 2017
Passage obligatoire pour les étudiants de licence 2 de droit, le droit administratif est une branche du droit public avec lequel on vit le plus au quotidien. Présentation.
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3 avril 2017
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (...)". Commentaire.
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30 Mars 2017
Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.
21 Mars 2017
Savoir utiliser le Code civil est primordial pendant la licence de droit et même au-delà dans le monde du travail dans des activités juridiques. En réalité, peu d'étudiants savent le manier utilement. Décodons le Code (et peu importe son édition) ! S'il peut effrayer les étudiants ou les profanes, le Code civil ne présente pas de réelles difficultés.
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20 Mars 2017
Avec le Penelopegate qui a fait la « Une » de tous les journaux français et même de très nombreuses « Unes » au niveau mondial, une institution récente et encore méconnue a été mise sur le devant de la scène : le parquet national financier.
Dans le présent article, nous allons donc présenter cette institution relativement récente. Nous commencerons ainsi par expliquer les raisons de sa création, sa nature et enfin nous détaillerons sa...
13 Mars 2017
L'infans conceptus issu de l'expression latine « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie tout simplement que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».
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7 Mars 2017
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits le 8 février 1873 est un arrêt extrêmement important du droit administratif français et considéré, bien souvent, comme l'acte de naissance de celui-ci. Pour bien comprendre toute son importance, il conviendra de revenir successivement sur les circonstances de l'espèce, la problématique ressortant de l'arrêt, la portée de la décision, mais également sur les limites de celui-ci.
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28 févr. 2017
Le cas pratique est un exercice type notamment pendant les études de droit. Il convient alors d'en connaître la méthodologie pour répondre valablement à un ou plusieurs problèmes de droit posés par le cas que vous devez résoudre.
Afin de faciliter la compréhension de la méthodologie, prenons un exemple de cas pratique en droit de la famille concernant le mariage, et plus précisément sa formation et ses effets.
27 févr. 2017
Le service public a pour objectif de « satisfaire » l'intérêt général, c'est-à-dire que les activités et les missions mises en oeuvre par ces services doivent tendre vers des intérêts partagés par l'ensemble des Français. Le service public est nécessairement contrôlé par une personne morale de droit public et par conséquent est régi par le droit administratif.
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20 févr. 2017
Suite à plusieurs éléments tragiques liés au terrorisme survenu en France ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'agir en renforçant « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». Le 3 juin 2016, « la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » a été promulguée. Celle-ci prévoit de nombreux points permettant une lutte renforcée contre le terrorisme.
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14 févr. 2017
Le 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique rend l'arrêt Marbury contre Madison. Il s'agit là d'un véritable arrêt de principe rendu par le juge suprême tant sa portée est lourde de conséquences à l'époque, et ce, jusqu'à aujourd'hui. Décryptage.
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31 Janv. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.
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30 Janv. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Arrighi du Conseil d'État du 6 novembre 1936. Pour bien comprendre cette décision, il faut tout d'abord revenir sur la décision du Conseil d'État et l'expliquer avant de s'attarder sur la théorie qu'elle pose.
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18 Janv. 2017
Le 9 novembre 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts (n 15-24.212 ; 15-25.210 ; 15-25.873) a "jeté un pavé dans la marre" en matière de "contrôle au faciès" ou "contrôle d'identité discriminatoire". Décryptage.
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18 Janv. 2017
Pour Alland, l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 constituerait "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République". Résumé et explication.
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11 Janv. 2017
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de...
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9 Janv. 2017
Nul doute que cette affaire a déclenché les passions et fait l'objet d'une médiatisation conséquente en 2016. Et pour cause, elle touche directement la notion de légitime défense (décriée par bon nombre d'individus pour ses conditions de validité intransigeantes) précisément dans le cadre des violences conjugales et celle de la grâce présidentielle... Intéressons-nous à ces deux notions.
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29 Nov. 2016
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2014 opère un revirement de jurisprudence concernant le sort de l'offre en cas de décès de l'offrant. Dans cet arrêt, une distinction est opérée par les juges de la Cour de cassation selon que l'offre est assortie d'un délai ou non.
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16 Nov. 2016
L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes ; il octroie au(x) créancier(s) la possibilité d'exiger de la part du ou des débiteurs, tenu(s) personnellement, une prestation ou une abstention. Entre l'obligation juridique, supposant pour sa part une contrainte étatique, et le devoir moral non sujet à contrainte par la force si le débiteur refuse de s'exécuter, l'on trouve l'obligation naturelle. Placée bien...
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14 Nov. 2016
Aujourd'hui en France, l'euthanasie est un sujet fort sensible. La "bonne mort" comme ce qu'elle signifie au sens étymologique du terme (en grec, euthanos) ne cesse de revenir sur le devant de la scène juridique, mais surtout médiatique, et suscite de vives émotions que l'on soit pour ou contre ce "droit à mourir".
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7 Nov. 2016
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'affaire Cahuzac. En effet, nous allons la présenter et expliquer les problématiques qui en ressortent ainsi que les points de droit soulevés. L'affaire Cahuzac est un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget en France au moment du déclenchement de l'affaire en décembre 2012. Il conviendra de revenir sur les éléments...
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3 Nov. 2016
Lorsque le juge doit qualifier les faits dans le litige qui est lui est présenté, ce dernier doit choisir quel système juridique sera applicable au litige dans l'hypothèse où un conflit de lois intervient entre la loi interne française et la loi étrangère. Pour illustrer cela, nous vous présentons l'arrêt Caraslanis de la Cour de cassation du 22 juin 1955.
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11 Oct. 2016
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au rôle du Conseil constitutionnel. Pour commencer, il faut déjà comprendre ce qu'est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui a pour principale mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente. Néanmoins, tant par...
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11 Oct. 2016
À sa révélation, les différents médias parlent de « l'affaire Copé », en effet, lorsque les faits litigieux se sont déroulés, Jean-François Copé était Président de l'UMP. Elle a finalement été renommée au nom de la Société Bygmalion. Cette société créée en 2008, par deux anciens collaborateurs de Jean-François Copé, avait pour mission d'assurer la communication de l'UMP. Cette affaire va avoir un retentissement important sur la scène...
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11 Oct. 2016
Dans cet arrêt, il s'agit de révéler l'importance du fondement de l'action en responsabilité lorsque l'on souhaite agir contre une personne physique ou morale qui nous a causé un dommage. La première chambre civile nous rappelle que l'on doit faire un choix. En effet, par sa décision, elle consacre une nouvelle fois la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
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7 Oct. 2016
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais est un feuilleton qui anime la place judiciaire depuis déjà plusieurs années. Dernier rebondissement en date, la remise en cause de l'arbitrage ayant eu lieu en 2008 dans cette affaire. Alors que l'on pensait l'affaire close, que M. Tapie avait remporté « la mise » (405 millions d'euros) contre le Crédit lyonnais pour la vente d'Adidas, cette histoire est toujours d'actualité et emporte avec...
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3 Oct. 2016
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contrôle de constitutionnalité et au contrôle de conventionnalité. Ces deux contrôles visent à assurer la stabilité du système juridique français en évitant ou tout du moins en limitant les conflits entre les sources du droit. Ils visent en ce sens à instaurer une sécurité juridique.
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12 Sept. 2016
L'identification du responsable passe par la recherche de deux éléments constants, en plus du dommage : d'abord, un fait générateur de responsabilité, et puis, un lien de causalité entre le fait et le dommage. Pourtant, tout n'est pas aussi limpide... Nous vous présentons ici un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche.
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9 Sept. 2016
La loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au journal officiel le 9 août. Retour sur les nouvelles dispositions de cette loi controversée.
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9 Sept. 2016
Qu'est-ce qu'une infraction de droit commun ? Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Ici, nous allons nous intéresser aux éléments permettant de répondre à ces deux questions puisqu'une infraction de droit commun ne peut pas être constituée si l'on ne sait pas de quoi il s'agit ni si les 3 éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas présents.
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8 Sept. 2016
On entend par tiers, toute personne qui n'est pas partie au contrat. Même si les tiers ne sont pas obligés par le contrat, ils peuvent en supporter plusieurs effets. Nous vous présentons ici l'opposabilité du contrat aux tiers, la possibilité pour les tiers d'invoquer le contrat et les situations intermédiaires dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
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8 Sept. 2016
Pour comprendre l'article 49 alinéa 3, plus souvent dénommé dans les médias « article 49-3 », il faut s'intéresser et comprendre dans son ensemble l'article 49 de la Constitution.
L'article 49 de la Constitution française organise la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. En effet, la France est un régime parlementaire et un des traits caractéristiques du régime parlementaire est la mise en jeu de la...
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