Le blog juridique

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Crime

1 déc. 2022

Qu'est-ce que l'animus necandi ?...

L'animus necandi est une expression latine qui qualifie la notion de « volonté d'obtenir la mort d'autrui ». Lors de la mort d'une victime, il faut savoir distinguer les différentes qualifications possibles. Il existe trois qualifications pénales qui se distinguent par la nature morale qui en découle : « l'homicide involontaire, les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le meurtre soit l'intention de donner...

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Exécution des peines et recours

30 Nov. 2022

Exécution des peines et recours (Cons....

Dans cette décision question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) rendue le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contenues au sein de l'article 710 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Celles-ci précisent la juridiction effectivement compétente afin de statuer sur toute contestation de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement et sans traiter de manière...

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Le cumul d'emploi

29 Nov. 2022

Le cumul d'emploi et le possible...

Il existe en droit du travail français un principe selon lequel il revient à l'employeur de vérifier que son salarié observe les règles en matière de durée maximale du travail si celui-ci cumule différents emplois. Dans cet article, nous allons revenir sur les règles légales en la matière. Décryptage.

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L'arrêt KA et AD contre Belgique

28 Nov. 2022

L'arrêt KA et AD contre Belgique (CEDH 17...

Dans cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2005, il est question de diverses problématiques tenant aux libertés fondamentales assurées aux individus par différents textes de source nationale ou internationale. En effet, l'arrêt traite principalement des enjeux liés à la protection du droit à la vie privée, et des éventuelles contradictions de celui-ci avec l'ordre public dans des cas extrêmes tels que l'usage...

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Le droit au procès équitable
Paris

23 Nov. 2022

Droit à indemnisation : les victimes...

Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième Chambre civile, s'est prononcée concernant le droit à indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat terroriste. Elle a reconnu dans ces décisions ce droit à indemnisation en dépit du fait que la victime a survécu à l'attentat en cause. Retour sur ces décisions et les règles en la matière.

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Justice au rabais

22 Nov. 2022

La mobilisation contre une justice au rabais

« Juger vite, mais mal, ou juger bien, mais dans des délais inacceptables » : telle est l'option décriée par les professionnels de la justice en France depuis maintenant un an, soit dès l'ouverture des états généraux de la justice. C'est dans ce contexte toujours difficile qu'un appel à la mobilisation fut lancé par les syndicats de la profession pour le mardi 22 novembre 2022. Que décrient-ils plus précisément ? Décryptage.

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La police administrative

22 Nov. 2022

Phrases d'accroche en droit administratif...

La police administrative est un service public qui consiste à assurer le respect de l'ordre public et à réguler les innombrables irrégularités des activités auxquelles les citoyens s'exposent. Elle ne s'intéresse pas aux infractions pénales, mais aux activités susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre public.

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Arrêt Zhu et Chen
Le principe de liberté contractuelle

18 Nov. 2022

Le principe de liberté contractuelle :...

Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie...

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Le recours pour excès de pouvoir

17 Nov. 2022

Le recours pour excès de pouvoir :...

Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est désormais souvent utilisé par des administrés mécontents, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou encore d'étrangers ayant subi une mesure restreignant...

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Astreinte et permanence

16 Nov. 2022

La différence fondamentale entre astreinte...

Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la différence entre les notions d'astreinte et de permanence en droit du travail français (cf. décision n 21-14.178). La différence étant fondamentale, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur ces notions. Décryptage.

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Neutralité et laïcité

15 Nov. 2022

Les principes de neutralité et laïcité...

Dans une décision rendue le 19 octobre dernier (cf. décision n 21-12.370), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérait que le licenciement d'un salarié était discriminatoire du fait de propos tenus sur son compte personnel Facebook, propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.

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L'arrêt Czabaj

14 Nov. 2022

Commentaire de l'arrêt Czabaj (CE, 13...

Lorsque les administrés sont destinataires d'une décision administrative, ces derniers peuvent saisir le juge administratif pour qu'il juge de leur légalité. Toutefois, cette saisine ne doit pas s'effectuer n'importe quand.

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L'arrêt Derguini

11 Nov. 2022

Commentaire de l'arrêt Derguini (Cass....

Dans cet article, nous commentons l'arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 9 mai 1984. Peut-on rendre civilement responsable une mineure qui n'a pas conscience de la portée de ses actes ?

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La liberté d'expression des parlementaires

10 Nov. 2022

La liberté d'expression des parlementaires...

Souvenez-vous, le 3 novembre 2022, alors que la séance publique à l'Assemblée nationale approchait de sa clôture, des propos racistes ont été tenus par un député Rassemblement national, Grégoire de Fournas, à l'encontre d'un député La France Insoumise, Carlos Martens Bilongo. « Qu'il retourne en Afrique ! » s'était-il écrié contre son collègue de l'opposition. Ces propos inadmissibles au sein de l'Assemblée nationale ont rapidement suscité de...

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Dissertation sur la loyauté de la preuve dans le procès civil
La suspension des droits civiques

8 Nov. 2022

Suspension des droits civiques et...

Souvenez-vous, nous sommes en juin 2021, Emmanuel Macron est en déplacement dans la Drôme. En marge de ce déplacement, il rencontre des citoyens et un individu feint de vouloir lui serrer la main et gifle le Président de la République. L'agresseur sera rapidement maîtrisé et finalement condamné à de la prison ferme ; il verra également ses droits civiques suspendus et sera condamné à une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Ce...

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Le droit des étrangers

7 Nov. 2022

Sujets de mémoire sur le droit des étrangers

Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.

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Le référendum d'initiative parlementaire

4 Nov. 2022

Un énième échec français du référendum...

Ce fut acté officiellement par le Conseil constitutionnel dernièrement : la toute dernière tentative française de référendum d'initiative partagée n'est pas validée. Cette décision du juge constitutionnel constitue pour nous l'occasion de revenir tout d'abord sur cette notion en droit constitutionnel, mais aussi sur le contenu des différentes tentatives qui ont, pour l'heure, toutes échouées. Pourquoi est-ce que cette procédure est-elle si...

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Le secret des sources

3 Nov. 2022

Le secret des sources, suffisamment...

Dans sa décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a eu répondre à la question de savoir si le droit français protège suffisamment le secret des sources journalistes (cf. décision n°2022-1021 QPC). Ce dernier y a répondu par l'affirmative. Décryptage.

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Dissertations sur le droit à la vie privée

2 Nov. 2022

Exemples de sujets de dissertation sur le...

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de...

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Droit des contrats et COVID

1 Nov. 2022

Le droit des contrats face à l'épidémie de...

Au cours de l'année 2020, le développement d'une pandémie mondiale a affecté tous les États, et donc, par le même biais, leurs liens commerciaux. La propagation du Covid-19 a ainsi eu de graves conséquences à la fois économiques et juridiques sur tous les territoires, ce qui a entraîné des impacts négatifs sur la majorité des secteurs. Ainsi, il a fallu se poser la question de la capacité de notre système actuel à affronter une telle épidémie,...

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Cas pratique de droit sur la responsabilité juridique

31 Oct. 2022

Cas pratique de droit sur la...

L'exercice du cas pratique est un exercice juridique visant à appliquer la règle de droit à des situations concrètes. Cela passe par le procédé du syllogisme permettant cette démonstration avec la majeure qui énonce la règle de droit, la mineure qui énonce les faits intéressants et la conclusion qui consiste en une application de la règle de droit aux faits.

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Conseil d'Etat
Zeggai c. France

27 Oct. 2022

CEDH, Zeggai c. France - Le droit à la...

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges ont retenu que le fait de traiter différemment, en France métropolitaine, des personnes nées antérieurement ou postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, des mêmes parents nés français en territoire algérien, ne revêt pas la nature d'une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)....

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Édouard Philippe

26 Oct. 2022

Édouard Philippe et le statut de témoin...

Mi-octobre 2022 Édouard Philippe, ancien Premier ministre, fut placé sous le statut de témoin assisté au regard de sa gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19 par la Cour de justice de la République. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur le rôle de cette juridiction particulière, mais aussi sur la notion de statut de témoin assisté. Décryptage.

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La bonne foi

25 Oct. 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

La bonne foi, en droit français, intéresse aussi bien le moment de la formation que de l'exécution des contrats. Aussi celle-ci est dans la pratique limitée. De ce fait, les propositions de phrases d'accroche suivantes intéressent ces différents éléments et peuvent trouver à s'appliquer à divers sujets de dissertations en droit civil des obligations (qu'ils soient inhérents à la bonne foi directement, ou bien à la mauvaise foi, les vices du...

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La personnalité juridique de l'enfant

24 Oct. 2022

La naissance de l'enfant et le moment de...

Tous les individus étant dotés de la personnalité juridique, ils sont titulaires de droits, mais aussi d'obligations. La Constitution de 1958 ainsi que l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment ce principe : "[c]hacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique."

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Décision Bouton c/ France

21 Oct. 2022

La décision Bouton c/ France (CEDH, 13...

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, dans sa décision Bouton c/ France, le 13 octobre 2022 (cf. n°22636/19) pour avoir violé la liberté d'expression d'une Femen qui avait mimé un avortement dans une église parisienne. Décryptage.

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Pénuries de carburants, droit de grève et réquisitions : des termes antagonistes d'un point de vue juridique ?

20 Oct. 2022

Pénuries de carburants, droit de grève et...

La mesure est mal passée chez nombre de salariés des raffineries concernées : le Gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé de réquisitionner du personnel de ces industries afin que les stations-service françaises soient de nouveau livrées en carburants. Nous allons nous intéresser à la question de savoir si ces réquisitions sont bien valables sur le plan juridique. Remettent-elles réellement en cause le droit de grève comme annoncé par de...

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Sujets de dissertation en Droit des contrats spéciaux

19 Oct. 2022

Sujets de dissertation en Droit des...

En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.

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Le CDD

18 Oct. 2022

Le CDD, est-ce un outil juridique de...

La détermination du contrat de travail projeté pour l'embauche d'un nouveau salarié peut être une question épineuse pour les employeurs tant les formes qu'il peut revêtir sont diversifiées dans la pratique. Cette détermination est effectuée, in fine, par les ressources humaines qui doivent respecter tout un ensemble de règles de nature distincte pour la protection de chacune des parties contractantes.

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L'arrêt Berkani

17 Oct. 2022

Commentaire de l'arrêt Berkani (Tribunal...

Dans une précédente décision, le Tribunal des conflits avait divisé le contentieux relatif au contrat entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire (25/11/1963, Dame Veuve Mazerand). Conscient des difficultés pratiques qu'elle a par la suite représentées, il a finalement décidé de simplifier les règles inhérentes à ce contentieux.

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Les pourparlers

14 Oct. 2022

Qu'est-ce que sont les pourparlers...

Les pourparlers précontractuels ou négociations précontractuelles constituent un ensemble d'échanges de diverses natures entre deux ou plusieurs parties qui interviennent avant la conclusion du contrat projeté. Ces derniers sont régis par un certain nombre de règles à respecter. Décryptage.

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L'abandon de poste

12 Oct. 2022

L'abandon de poste, synonyme de démission...

Le mercredi 5 octobre 2022, les députés étaient amenés à se pencher sur un projet de loi qui avait pour objet de reconduire la convention d'assurance-chômage telle qu'elle est actuellement appliquée et qui devait expirer à la fin de ce mois. Or ces derniers en ont profité pour modifier les règles applicables en matière d'abandon de poste par les salariés. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.

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La pénurie de carburants

11 Oct. 2022

Pénurie de carburants et absence au...

Depuis plusieurs jours maintenant, la France connaît des difficultés d'approvisionnement en carburants dans ses stations-service. La conséquence sur les salariés, contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, est importante : certains d'entre eux, faute de carburant, ne peuvent plus l'utiliser et doivent alors dans certains cas s'absenter. Cette absence est-elle justifiée ? Décryptage.

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L'article 1116 du Code civil

11 Oct. 2022

L'article 1116 du Code civil -...

L'ancien article 1116 du Code civil traitait exclusivement du dol. Aujourd'hui reporté au sein des dispositions de l'article 1137 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le dol constitue en vérité l'un des vices du consentement en droit civil des obligations. À quoi renvoie plus précisément cette notion ? Décryptage.

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L'arrêt Cousin

10 Oct. 2022

L'arrêt Cousin (Cass. ass. plén., 14...

La décision Cousin, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001, est une décision très importante en matière de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour pleinement comprendre l'apport de cet arrêt, il nous faut préalablement revenir sur une décision elle aussi de principe : l'arrêt Costedoat. Décryptage.

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La décision Manoukian

7 Oct. 2022

En quoi la décision Manoukian est-elle une...

La décision Manoukian, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2003 (n° de pourvoi : 00-10.243 et 00-10.949), est une décision essentielle en droit civil des obligations en ce qu'elle s'intéresse plus précisément à la question de la rupture abusive des pourparlers contractuels en opposition avec la sacro-sainte liberté des négociations. Décryptage.

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Souveraineté populaire et démocratie
Comment fonctionne la monarchie britannique ?

5 Oct. 2022

Comment fonctionne la monarchie britannique ?

Le 8 septembre 2022, alors qu'elle avait battu le record de règne le plus long pour un monarque britannique, la Reine Elisabeth II s'est éteinte à l'âge de 96 ans au château de Balmoral situé dans les Highlands d'Écosse. Ce n'est pas moins de 70 années que la Reine s'est illustrée comme le chef d'État le plus respecté de la planète. C'est son fils Charles III qui lui succède au trône sans la tenue d'aucune cérémonie publique. Au cours de...

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Arrêt des soins et directives anticipées

4 Oct. 2022

QPC renvoyée : l'arrêt des soins et...

Dans un récent référé (CE, réf., QPC, 19/08/2022, n°466082), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'existence de directives anticipées peut justifier l'obstination déraisonnable ? Le référé en question porte tout d'abord sur la question de l'appréciation de la notion d'obstination déraisonnable ; il porte également sur la question relative à...

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Assemblée nationale : motion de censure

3 Oct. 2022

Dissolution de l'Assemblée nationale et...

"Si toutes les oppositions [adoptent] une motion de censure et [font] tomber le gouvernement, [Emmanuel Macron] s'en remettrait aux Français (...) et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent." Cette déclaration d'Olivier Dussopt lors de son interview jeudi 29 septembre 2022 sur LCI est l'occasion pour nous de revenir sur deux notions clés en droit constitutionnel lorsque les pouvoirs exécutif et législatif ne s'entendent pas au...

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Arrêt Abbé Bouteyre
Le Parlement européen

29 Sept. 2022

L'initiative législative du Parlement...

Le 14 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a délivré le discours sur l'état de l'Union face aux eurodéputés. Nombre d'entre eux ont de nouveau réclamé ouvertement un droit d'initiative dans la procédure législative. Se pose donc la question de savoir si le Parlement européen ne dispose pas, au contraire, d'un droit d'initiative législative en droit de l'Union européenne. Décryptage.

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La fin de vie en France

28 Sept. 2022

La fin de vie en France : interdictions,...

Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.

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Notion importante de licence de droit civil : la force obligatoire du contrat

26 Sept. 2022

Notion importante de licence de droit...

Le principe de la force obligatoire du contrat constitue une notion essentielle en droit civil des obligations et est directement inspiré de l'adage "pacta sunt servanda". Il s'agit en fait d'un principe en vertu duquel l'ensemble des obligations qui sont stipulées par les parties contractantes doivent nécessairement être exécutées conformément aux dispositions contenues au sein du contrat qui les lie. À défaut, il est possible que l'autorité...

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Conseil supérieur du notariat : simplification du droit

23 Sept. 2022

Que contiennent les propositions avancées...

Les notaires français, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, ont récemment dévoilé une série de mesures pour simplifier le droit français. Cette publication, qui a pour objectif principal un meilleur accès au droit pour les justiciables, constitue pour nous l'occasion de revenir sur quelques-unes des propositions avancées par le Conseil supérieur du notariat. Décryptage.

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L'exécution forcée est-elle contraire aux droits de l'homme ?

21 Sept. 2022

Promesse unilatérale de vente :...

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif devant le notaire. Mais cela reste un contrat avant tout. Le propriétaire est le seul à s'engager envers un acheteur potentiel, à vendre son bien à un prix défini en lui donnant en exclusivité, "une option" pour un temps limité (3 mois) au cours et au terme duquel le bénéficiaire conclut ou non la vente. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne...

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Les infractions à caractère terroriste

20 Sept. 2022

Ouverture du procès de l'attentat commis à...

Le procès de l'attentat du 14 juillet 2016, à Nice, s'est ouvert à Paris le 5 septembre 2022. Sept hommes et une femme seront jugés à l'occasion de ce procès. Son ouverture constitue pour nous l'occasion de revenir sur les infractions à caractère terroriste. Décryptage.

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Les pouvoirs des monarques britanniques et la question du Commonwealth

19 Sept. 2022

Les pouvoirs des monarques britanniques et...

Elizabeth II est décédée le 8 septembre 2022. "La reine est morte, vive le roi !" En effet, son fils aîné Charles III lui a immédiatement succédé. Alors que de nombreux hommages lui ont été rendus après un peu plus de 70 ans de règne, de nombreuses questions sur les pouvoirs détenus par les monarques britanniques ont été posées. De même, le nouveau roi va devoir faire face à un Commonwealth empreint de certaines volontés pouvant être...

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La commercialisation de produits au CBD

16 Sept. 2022

La production française et la...

C'est par un arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique que le commerce de feuilles et de fleurs de cannabis a été interdit, et ce, même sans propriétés stupéfiantes. Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour le droit français ? Modifie-t-il en profondeur l'état du droit antérieur en la matière ?

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Le rejet de la nouvelle constitution chilienne

15 Sept. 2022

Le rejet de la nouvelle constitution...

Le 4 septembre 2022, les citoyens chiliens étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur la proposition d'une nouvelle Constitution qui devait remplacer l'ancienne Constitution mise en place sous la dictature Pinochet. Ils ont finalement décidé de rejeter ce projet malgré des propositions sociales importantes pour le pays : quelles en sont les raisons ? Quelles étaient les principales propositions ? Décryptage.

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Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux

14 Sept. 2022

La revalorisation des salaires des magistrats

Le lundi 12 septembre 2022, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une revalorisation du salaire des magistrats. Cette revalorisation devrait correspondre, selon ses dires, à une augmentation de 1000 euros brut en moyenne, et cette dernière intéressera les magistrats judiciaires. Comment cette augmentation est-elle perçue par les professionnels de la justice ? Décryptage.

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Comment s'organise la nomination du premier ministre britannique, quel est son rôle et ses prérogatives
Notion importante de licence de droit civil : le concubinage
Offre et promesse unilatérale de vente : qu'est-ce que c'est, principaux arrêts
Expulsion de France d'un imam, validée par le Conseil d'Etat
Le divorce pour faute : rappel, arrêts principaux, récents développements
Loi bioéthique
Les apports du traité de Maastricht
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : état des lieux
Guide pratique de la licence de droit : qu'attendre, la réussir
La rigidité de la Constitution

17 août 2022

Sujets de dissertation sur la révision...

Sujet classique en droit constitutionnel, la révision constitutionnelle constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel français, à la fois par ses procédures délimitées par la Constitution et ses usages qu'il convient de remarquer.

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Le conjoint survivant : historique, statut, droits, principaux arrêts
Chebab vs France - arrêt du 23 mai 2019
Proposition du groupe LR d'inscrire l'interdiction de la GPA dans la Constitution
 Procédure d'expulsion pour squats de logements
La PMA ouverte à toutes en France
 Loi pouvoir d'achat et critique visant la fin de la redevance audiovisuelle
Le principe de « non bis in idem » en droit français
Licenciement d'un employé ayant critiqué son employeur dans la sphère privée
Gestion immobilière et encadrement des loyers CE 10 mai 2022
L'arrêt Monpeurt (Conseil d'État, Assemblée, 31 juillet 1942) - Plan détaillé
Cas pratique corrigé en droit commercial
Le Parlement européen s'est prononcé la semaine dernière pour l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Possible paralysie du système due à l'absence de majorité absolue ?
Les commissions à l'Assemblée nationale : les commissions spéciales
Les commissions à l'Assemblée nationale : les commissions permanentes
Décision du Conseil d'Etat concernant l'arrêté municipal de Grenoble autorisant le burkini dans les piscines
Motion de censure et cohabitation
Droit et mariage - définitions et principaux arrêts
La taxe carbone et le vote du Parlement européen
Absence de majorité absolue pour le camp présidentiel - quels scénarios ?
Règlement de l'Assemblée Nationale et les groupes d'opposition
 La question de la qualification des contrats de chauffeurs VTC toujours non clairement répondue
La légitimité électorale des membres du gouvernement
Les couloirs humanitaires

15 juin 2022

Les couloirs humanitaires en droit...

Il arrive fréquemment qu'à l'occasion d'un conflit l'on entende le terme de « couloirs humanitaires » ou « corridors humanitaires » mis en place afin de permettre aux populations civiles d'échapper à la zone ou aux zones sur lesquelles ont lieu des combats.

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 L'évolution du port de signes religieux dans l'espace public
Dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?

10 juin 2022

Dans quelles mesures le droit...

Un journaliste français est décédé il y a quelques jours alors qu'il couvrait, avec une équipe, un reportage ayant trait à un convoi humanitaire sur le territoire ukrainien. Cet évènement constitue pour nous l'occasion de nous demander dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?

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À quoi renvoie la notion de laïcité en France ?

8 juin 2022

À quoi renvoie la notion de laïcité en...

La notion de laïcité revient très souvent, en France, sur le devant de la scène médiatique. Cette particularité s'expliquerait dans la mesure où cette notion dispose d'une essence très particulière dans l'Hexagone et que celle-ci ne peut être réellement retrouvée ailleurs en Europe.

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Qu'est-ce que la liberté de la presse ?

6 juin 2022

La liberté de la presse en France et en...

Un journaliste français a récemment été tué en Ukraine alors qu'il effectuait un reportage sur un convoi humanitaire. Cet évènement tragique constitue pour nous l'occasion de revenir sur la liberté de la presse, son essence et la façon dont elle est protégée.

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Objet du commentaire d'arrêt : Apprécier la valeur, le sens et la portée de l'arrêt dans une démarche critique
Affaire Damien Abad : retour sur les plaintes pour viol et le déroulement de l'enquête
Succession et libéralité - définitions et principaux arrêts
La discussion d'un texte devant le Parlement avant son adoption

25 mai 2022

La discussion d'un texte devant le...

A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de revenir sur l'un des rôles fondamentaux du Parlement : le vote de la loi et plus précisément la phase de discussion qui intervient avant la phase d'adoption. Comment se déroule la séance ? Avant de nous pencher sur la question, il apparait intéressant de revenir en quelques mots sur le droit d'amendement.

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Élection ou nomination du Premier ministre ? Un point sur cette notion de droit constitutionnel

23 mai 2022

Élection ou nomination du Premier ministre...

Souvenez-vous de la campagne présidentielle de 2022. Alors que celle-ci battait son plein et que le deuxième tour opposait le Chef de l'Etat sortant à Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon avait considéré que les élections législatives à venir constitueraient ce qu'il appelait le troisième tour de la présidentielle.

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La nature du mandat parlementaire

20 mai 2022

Qu'est-ce que la nature du mandat...

Dans quelques jours auront lieu les élections législatives. A l'occasion de cette nouvelle échéance électorale et démocratique, il apparait intéressant de revenir sur la nature du mandat des parlementaires en France. A quoi renvoie cette notion et que comprend-t-elle ? Réponse.

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L'espace Schengen, l'agence Frontex et l'impact de la votation Suisse du 15 mai 2022
En quoi consisterait la désobéissance aux règles européennes voulue par la nouvelle union de gauche ?
Les commissions permanentes et le débat législatif
Quelles sont les différentes responsabilités en droit ?
IVG - Le droit à l'avortement remis en cause aux Etats-Unis

10 mai 2022

IVG - Le droit à l'avortement remis en...

Le média Politico a publié un article absolument retentissant : la Cour Suprême des Etats-Unis s'apprêterait à renverser le droit à l'avortement, droit par ailleurs déjà fortement réduit dans certains Etats américains. En fin de compte, ce renversement pourrait permettre à chacun des 50 Etats d'autoriser ou bien d'interdire le recours à l'interruption volontaire de grossesse librement et à leur échelle. Il apparait par conséquent intéressant...

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Groupes politiques parlementaires et alliances : pour quoi faire

6 mai 2022

Groupes politiques parlementaires et...

Alors que les élections législatives approchent, de nombreuses alliances sont actuellement actées ou en pourparler entre les différents partis politiques souhaitant obtenir le plus de sièges possibles à l'Assemblée nationale.

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Le droit européen est-il réellement supérieur au droit français ?

4 mai 2022

Le droit européen est-il réellement...

Au cours de la construction européenne furent décidés, par les traités mais aussi par des jurisprudences majeures de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de principes trouvant à s'appliquer obligatoirement aux Etats membres.

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Processus législatif et initiative gouvernementale

2 mai 2022

Processus législatif et initiative...

S'il est vrai que l'initiative des lois est exercée à la fois par les parlementaires et par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'immense majorité des textes votés au Parlement sont d'origine gouvernementale. A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de se concentrer sur cette initiative d'origine gouvernementale dans le cadre de la procédure législative.

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La procédure législative et les navettes parlementaires : la création de la loi
Union Européenne : possible adhésion de l'Ukraine

25 avril 2022

Possible adhésion de l'Ukraine à l'UE :...

En visite en Ukraine, le 8 avril dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, un questionnaire qui permettra de lancer l'examen relatif à la demande d'adhésion de son pays à l'Union européenne.

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VIe République : proposition, les tenants et les aboutissants, critiques contre la Ve République
Législatives - Le statut des membres de l'Assemblée nationale
Commentaire d'arrêt
Le conflit en Ukraine et les crimes de guerre

19 avril 2022

Le conflit en Ukraine et les crimes de guerre

Depuis l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, la notion de crimes de guerre a été régulièrement mentionnée, notamment après le bombardement d'une maternité à Marioupol, ainsi qu'après la série de meurtres à Boutcha en banlieue de Kiev. Que signifie cette notion ?

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Guide pratique : la L1 de droit, à quoi s'attendre ?
Les 60 ans des accords d'Evian le 18 mars 1962
Exemples de sujets de dissertation en droit des sûretés
Mesures de rétorsion contre la Hongrie
L'enquête préliminaire dans l'affaire McKinsey
La neutralité envisagée par l'Ukraine : que cela signifie-t-il ?

8 avril 2022

La neutralité envisagée par l'Ukraine :...

Depuis le début de l'invasion militaire russe, injustifiée et non provoquée, sur le territoire ukrainien ont eu lieu différentes rencontres entre délégation ukrainienne et délégation russe, en Biélorussie et en Turquie, afin de trouver une issue au conflit.

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La bonne foi en droit des contrats
Qu?est-ce que le droit du sol ?

6 avril 2022

Le droit du sol et l'acquisition de la...

Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.

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Les pouvoirs du Président de la République : les pouvoirs partagés

5 avril 2022

Les pouvoirs du Président de la République...

Le 10 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. Alors que cette échéance électorale approche à grands pas, c'est l'occasion pour nous de nous intéresser aux différents pouvoirs du Chef de l'Etat qu'il détient du texte constitutionnel suprême.

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Quelles sont les caractéristiques d'un état unitaire ?
Les règles en matière électorale et élection présidentielle
Les pouvoirs du Président de la République : les pouvoirs propres
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
L'autonomie de la Corse

29 Mars 2022

L'autonomie de la Corse - actualité suite...

L'agression dont a été victime le militant indépendantiste corse Yvan Colonna, incarcéré dans une prison du sud de la France métropolitaine, avait embrasé la Corse avant que de nouveaux heurts ne surviennent suite à l'annonce de sa mort, le 21 mars 2022.

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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Résolution de l'ONU pour le retrait des troupes russes et abstention de certains États

25 Mars 2022

Résolution de l'ONU pour le retrait des...

Le mercredi 2 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie et a adopté une résolution en faveur d'un retrait des troupes russes du territoire ukrainien, déplorant l'agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie sur le territoire d'un autre Etat.

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L'arrêt Gheusi (Conseil d'État, 27 juillet 1923) - Plan détaillé
Le nécessaire renforcement de l'intégration européenne en matière de sécurité de l'Union

23 Mars 2022

Le nécessaire renforcement de...

Fin février dernier, l'Ukraine a été envahie par la Russie. En réponse à cette invasion militaire, l'Union européenne est intervenue afin de décider et de mettre en place un certain nombre de sanctions de diverses natures.

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Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ? Exemple de l'Ukraine
Phrases d'accroche pour une dissertation sur le divorce

21 Mars 2022

Phrases d'accroche pour une dissertation...

Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.

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Les sanctions européennes contre la Russie

18 Mars 2022

Les sanctions européennes contre la Russie

Alors que la Russie a agressé militairement l'Ukraine, de manière injustifiée et alors qu'elle n'avait pas été provoquée il y a maintenant trois semaines, l'Union européenne composée de ses Etats membres a su se montrer solidaire et a décidé de nombreuses sanctions à l'encontre du Kremlin.

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Top 10 des décisions en droit des libertés fondamentales
L'arrêt Lemaire
Sujet d'actualité - La crise ukrainienne et la campagne présidentielle française
Sujets et problématiques pour un mémoire en droit notarial
Que comprennent les pourparlers russo-ukrainiens ?

11 Mars 2022

Que comprennent les pourparlers...

Le 24 février dernier, la Russie a envahi le territoire ukrainien. Face à cette agression militaire non justifiée et non provoquée, l'Union européenne est intervenue au côté des Etats-Unis pour établir tout un panel de sanctions à l'encontre du Kremlin.

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La Cour pénale internationale : rôle, compétences
Macron president

9 Mars 2022

Le président de la République : une...

Alors que le contexte actuel favorise la transparence et la responsabilisation des administrations publiques et des élus politiques, le Président de la République peut se prévaloir d'une irresponsabilité garantie par la constitution.

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Sujet d'actualité - Le rôle de l'OTAN

8 Mars 2022

Le rôle de l'OTAN - Organisation du Traité...

La plus grande centrale nucléaire d'Europe, située en Ukraine, a fait l'objet de frappes russes dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Jens Stoltenberg, l'actuel secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), a pris la parole à la suite de cette attaque et a qualifié ces bombardements de l'armée russe d'« irresponsables ».

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Qu'est-ce que la Constitution Grévy ?
Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit fiscal
Loi Badinter 1985 - Indemnisation via la responsabilité civile
Quel est le salaire d'un avocat ? (par branche ?)

2 Mars 2022

Salaire d'un avocat : expérience, branche,...

Comme pour tout emploi, il est normal de s'interroger sur le montant du salaire qu'on peut espérer. Bien évidemment, il n'existe pas qu'un seul type d'avocat, et donc pas qu'un seul salaire, cela dépend de sa branche, du pays où il vit ainsi que de son expérience. Il y existe des disparités et des avantageux selon certaines caractéristiques.

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La démocratie est-elle une tyrannie de la majorité ?

1 Mars 2022

La démocratie est-elle une tyrannie de la...

Si la question de la définition de la majorité en régime démocratique mérite ainsi d'être posée, elle n'est cependant pas déconnectée de la question de l'effectivité de la protection des minorités qui caractérise tout aussi fondamentalement le régime démocratique libéral européen.

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Sujet d'actualité - le Conseil Constitutionnel

28 févr. 2022

Le Conseil Constitutionnel -...

Pensé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours prononcé le 27 aout 1958), le Conseil constitutionnel fut créé en tant qu'instrument du parlementarisme rationnalisé et a pour mission principale de garantir les limites du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).

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Phrases d'accroche pour une dissertation en droit international public
Réussir son cas pratique de droit : conseils pratiques
Sujet d'actualité - le RGPD
Sujet d'actualité - l'adoption en France
Fiche de révision en droit des entreprises : notions importantes

21 févr. 2022

Fiche de révision en droit des entreprises...

Le droit des entreprises appartient au droit privé, et plus précisément au droit civil. Il s'agit d'un droit d'exception. Aujourd'hui, on utilise fréquemment le terme de droit des affaires en tant que synonyme de droit des entreprises ou de droit économique.

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Phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la famille
La rigidité de la Constitution

17 févr. 2022

La rigidité de la Constitution

« L'objet de la réforme constitutionnelle est clair. Il est d'abord, et avant tout, de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République ».

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La délinquance juvénile
Retour sur l'historique des droits LGBT en France depuis 1981

15 févr. 2022

Retour sur l'historique des droits LGBT en...

Le premier droit revendiqué par le mouvement LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) est « de pouvoir pratiquer librement leur sexualité (LGB), de pouvoir vivre leur genre quel que soit leur sexe biologique (T) », ainsi que de ne pas être « poursuivi ou menacé en raison de leur orientation sexuelle (LGB) ou de leur genre (T).

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Les origines de la magistrature dans l'histoire

14 févr. 2022

Les origines de la magistrature dans...

Le Parlement s'est développé au XIIIe siècle. C'est un mouvement qui s'inscrit dans une apparition encore précoce à l'époque, mais qui va entrer dans une phase d'accélération, dans une phase d'apparition de l'État et d'un développement d'une administration étatique, royale. Ce développement ne s'intéresse pas uniquement à la justice, mais aussi à d'autres domaines régaliens, comme dans la finance, les États généraux en tant qu'institution...

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Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit
Sujets et de problématiques pour un mémoire sur la QPC
L'arrêt Madame Ba (Conseil d'Etat, 9 avril 1999) - Plan détaillé

9 févr. 2022

L'arrêt Madame Ba (Conseil d'Etat, 9 avril...

Au fil de l'évolution du droit administratif, le Conseil d'Etat n'a cessé d'étendre ses compétences en matière de contrôle sur les actes administratifs. Cependant, certains actes demeurent hors de son contrôle comme c'est le cas des actes de gouvernement.

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Sujet d'actualité - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

8 févr. 2022

La Charte des droits fondamentaux de...

Le mercredi 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a proposé devant les eurodéputés les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne, et notamment de consolider la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne « [...] pour être plus explicite sur la protection de l'environnement ou la reconnaissance du droit à l'avortement [...]».

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La voie de fait en droit administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles

7 févr. 2022

La voie de fait en droit administratif et...

La voie de fait, aussi appelée l'emprise irrégulière (même si cette notion a disparu lors de la décision du Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, Époux Panizzon, n 3931), est une notion propre au droit public et plus précisément au droit administratif. Cette notion ne se retrouve pas dans les textes ; elle est en fait issue de la jurisprudence.

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Sujets de dissertation en droit international privé

4 févr. 2022

Sujets de dissertation en droit...

Dans cet article, nous allons évoquer 10 sujets possibles de dissertation en droit international privé (DIP). Nous tâcherons d'évoquer quelques lignes d'explication pour vous orienter dans le développement qui pourrait y correspondre.

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Phrases d'accroche pour une dissertation sur la responsabilité civile
Quelles sont les différentes branches du droit ?
Le Premier Ministre Britannique

1 févr. 2022

Le Premier Ministre anglais

Le nom officiel du Royaume Uni est le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Le premier ministre est le chef du gouvernement et possède à ce titre des rôles et des fonctions bien définies. Il est à la tête du pouvoir exécutif.

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La systématique des voies de recours en droit européen

31 Janv. 2022

La systématique des voies de recours en...

S'intéresser à la systématique des voies de droit au sein du droit de l'Union européenne renvoie au fait que la révision de Lisbonne de 2009 a confirmé un certain nombre de recours au bénéfice de toute personne physique ou toute personne morale près de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, concernant des actes particuliers si elles en sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, et qui...

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La loi sur le pass vaccinal en France

28 Janv. 2022

La loi sur le pass vaccinal en France...

Après deux semaines de débats difficiles au sein du Parlement, le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et qui modifiera les dispositions du Code de la santé publique a été adopté par les parlementaires français. Ce dernier constitue le douzième texte inhérent à la crise sanitaire qui frappe la France. De nombreux députés et sénateurs de l'opposition ont néanmoins décidé de saisir le Conseil constitutionnel en tant que...

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La Constitution peut-elle se définir par son contenu ?

27 Janv. 2022

La Constitution peut-elle se définir par...

La notion de constitution d'un État renvoie tout d'abord à un acte politique disposant d'une valeur juridique puis à la loi fondamentale qui organise et hiérarchise les rapports entre les pouvoirs, et les gouvernants et les gouvernés au sein d'un État.

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L'expression internationale des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine L3 - Dissertation juridique

26 Janv. 2022

L'expression internationale des libertés...

« La fondamentalité a pénétré le droit interne », estime le professeur Henri Oberdoff en 2016. De fait, depuis la fameuse décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel (1971), ce dernier est passé du stade de « chien de garde de l'Exécutif » selon Michel Debré, à « gardien des droits et libertés fondamentaux » selon l'expression consacrée.

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Sujet d'actualité - loi Pinel

25 Janv. 2022

La loi Pinel et ses nouvelles règles pour...

Instaurée en septembre 2014 par la Ministre du logement de l'époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet à tous les contribuables français d'en profiter. Celle-ci permet en effet à toute personne investissant dans l'immobilier locatif neuf de profiter de réductions d'impôts évolutives. Toutefois, ce dispositif prévoit, pour en bénéficier, le respect de conditions particulières et cumulatives. Comment fonctionne la loi Pinel ? Quels sont les...

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Le juge et la formation du contrat

24 Janv. 2022

Le juge et la formation du contrat -...

L'idée principale du contrat ne saurait être liée autrement que par la commune intention des parties de contracter, principalement le consensualisme. Le législateur de 1804 fera du principe de liberté contractuelle (liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat) dans la formation du contrat un point primordial.

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Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Camino (Conseil d'État, 14 janvier 1916)
Exemples de sujets de dissertation sur le recours pour excès de pouvoir

17 Janv. 2022

Exemples de sujets de dissertation sur le...

Le recours pour excès de pouvoir, au côté du recours en plein contentieux, constitue l'un des deux grands recours de la juridiction administrative. Au centre du contentieux administratif, il est souvent sollicité dans les examens et concours relatifs à ce dernier ou, plus généralement, au droit administratif.

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L'exécutif dans le régime présidentiel

12 Janv. 2022

L'exécutif dans le régime présidentiel -...

Le régime présidentiel met en avant, comme dans le système constitutionnel français, la personne du Président de la République en tant que chef de l'exécutif. Veillant au « respect de la Constitution » (article 5 de la Constitution), son rôle est fondamental dans tout régime présidentiel, à la différence d'un exécutif faible ou minoré caractéristique du régime parlementaire, même si cela est moins vrai avec la rationalisation progressive de ce...

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Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses

11 Janv. 2022

Décision du Conseil constitutionnel du 7...

Dans sa décision du 7 janvier 2022 (n 2021-960QPC), Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de préciser la définition propre aux stupéfiants. À cette occasion, les juges constitutionnels ont admis deux critères cumulatifs pour que soient pleinement et utilement définis de tels produits ; ainsi, ces deux critères sont tout d'abord la dépendance, puis les effets nocifs de ces produits...

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Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal sur le principe de légalité
Relations individuelles du travail L3 - Qu'est-ce qu'un salarié ?

5 Janv. 2022

Relations individuelles du travail L3 -...

Selon les dernières études réalisées, en France, plus de 90% de la population active est salariée. Or, cette tendance au salariat n'est pas que française puisqu'à l'échelle mondiale, force est de constater que ce mode d'organisation du travail est majoritaire dans les sociétés capitalistes. Mais, dès lors, quelle(s) définitions peut-on donner à ce statut si répandu ?

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Comment avoir de bonnes notes en droit ?

3 Janv. 2022

Comment avoir de bonnes notes en droit ?

Le droit est une matière réputée difficile, pour un grand nombre de raisons. Premièrement, apprendre des cours de droit peut paraître fastidieux à beaucoup d'étudiants, et il est nécessaire d'être assidu et de réviser de manière régulière pour obtenir de bons résultats, peu importe le niveau d'études visé. Le programme est intense et très vaste et à l'université, il faut garder à l'esprit que la première année compte un taux d'échecs supérieur...

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Comment faire un plan de dissertation en droit ?

29 déc. 2021

Comment faire un plan de dissertation en...

Le droit est une matière complexe qui demande rigueur et organisation, surtout dans la rédaction des devoirs. La dissertation, au même titre que le commentaire d'arrêt et le cas pratique, est un exercice qui demande une certaine pratique. La dissertation n'est pas une simple récitation du cours, et les compétences évaluées sont bien plus complexes que cela. En effet, le correcteur évalue la capacité de l'étudiant à suivre le fil d'une idée...

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La police administrative et la police judiciaire

27 déc. 2021

La police administrative et la police...

Un agent de police qui procède à une opération de prévention routière participe à une mission de police administrative. S'il sort son arme pour forcer un automobiliste à obtempérer, il entre dans le champ de la police judiciaire. Il existe donc deux types de polices et de la même façon, deux types d'ordre juridictionnel. D'abord, il y a la police judiciaire, qui poursuit un but répressif et qui dépend de l'autorité judiciaire. Ensuite, il y a...

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Décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2021 (n2021-829 DC)

23 déc. 2021

Décision du Conseil constitutionnel du 17...

Par leur décision du 17 décembre dernier (n 2021-829 DC), les sages du Conseil constitutionnel sont venus censurer certaines dispositions législatives comprises au sein de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ces dispositions intéressent non seulement l'enregistrement, mais aussi la diffusion des audiences près de la Cour de justice de la République. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ?

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L'interdiction de grève des magistrats et autres professions

21 déc. 2021

L'interdiction de grève des magistrats et...

Le 15 décembre dernier, les magistrats et d'autres acteurs du monde de la justice sont descendus dans la rue à l'occasion d'un mouvement de mobilisation et de contestation tout à fait inédit. Souvenez-vous, ces derniers déploraient les conditions de travail et le manque de moyens dans les juridictions françaises. Ce mouvement a été tout à fait historique dans la mesure où de manière somme toute surprenante, l'USM (l'Union syndicale des...

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La grève des magistrats du 15 décembre

16 déc. 2021

La grève des magistrats du 15 décembre,...

Une jeune magistrate a mis fin à ses jours au mois d'août dernier. Suite à ce drame alors relayé par la presse nationale, de nombreux magistrats ont décidé de tirer la sonnette d'alarme au regard de la situation actuelle de la justice française. En effet, c'est à la suite de ce suicide qu'a été publiée « la tribune dite des 3000 » pour attirer l'attention du grand public et du Gouvernement sur le monde judiciaire actuellement en grande...

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La distinction SPIC / SPA

15 déc. 2021

La distinction SPIC / SPA

Les enjeux principaux de la distinction SPIC / SPA sont la détermination du droit applicable (administratif ou civil) et la détermination du juge compétent. La naissance de la catégorie de SPIC a provoqué celle de la distinction.

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Quelles sont les limites de la liberté d'expression ?

14 déc. 2021

Quelles sont les limites de la liberté...

« La République est et sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression. » Fleur Pellerin, Ministre de la Culture. C'est un droit fondamental de l'homme qu'évoque ici la ministre de la Culture, suite aux évènements survenus le 7 janvier 2015 envers Charlie Hebdo, lors d'une conférence de Presse à Paris. Pendant des années, hommes et femmes se sont battus pour obtenir le droit d'exprimer et de penser chacune de leurs opinions...

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L'élection du président de la République

14 déc. 2021

L'élection du président de la République

Depuis quelques semaines maintenant, la campagne électorale pour la prochaine élection présidentielle du printemps 2022 bat son plein. Des candidats sont déjà déclarés, d'autres sont sur le point de le devenir. S'intéresser à l'élection présidentielle revient à s'intéresser au mode de l'élection du Chef de l'État. L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Chef de l'État « est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct...

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L'exclusion du préjudice indirect

13 déc. 2021

L'exclusion du préjudice indirect

En droit de la responsabilité, il n'y a pas de responsabilité sans un lien de causalité ; il n'y a alors pas de responsabilité sans qu'il existe une relation de causalité entre plusieurs comportements (c'est-à-dire le comportement d'une personne, voire le fait d'une chose dont on a la garde, ou encore d'une personne dont on doit répondre) et le dommage dont la victime se plaint. Au titre des règles de fond qui régissent cette responsabilité se...

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La capacité en droit - Définition, formation, taux de réussite

10 déc. 2021

La capacité en droit - Définition,...

Les études de droit sont réputées pour être complexes et décourager un certain nombre de participants, que ce soit ceux qui poursuivent de manière standard leurs études (juste après le baccalauréat) ou bien ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle. La capacité en droit, accessible sans le bac, permet une remise à niveau intéressante pour quiconque s'intéresse à cette filière.

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Le mémoire juridique - Méthodologie

9 déc. 2021

Le mémoire juridique - Méthodologie

Le mémoire de droit est un travail de rédaction ayant pour but de mettre en exergue la capacité à apporter une réflexion personnelle sur une problématique précise. Autrement dit, l'étudiant doit aller au bout de sa réflexion et s'efforcer de ne pas laisser transparaître ses opinions, en manifestant de la rigueur tout au long de son travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme.

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Exemples de sujets de dissertation sur la séparation des pouvoirs

8 déc. 2021

Exemples de sujets de dissertation sur la...

Pourquoi peut-on dire que l'article 16 de la Constitution fait opposition au principe de séparation des pouvoirs ? Ce principe peut-il faire l'objet de dérogations ? Etc. Voici quelques exemples de sujets pour une dissertation juridique sur le thème de la séparation des pouvoirs.

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Comment faire un exposé en droit ?

7 déc. 2021

Comment faire un exposé en droit ?...

Vous n'êtes pas sans savoir que les études en droit débouchent très souvent sur des métiers nécessitant une certaine confiance en soi permettant la prise de parole en public. Être un bon orateur est une qualité essentielle en droit. Mais attention, si vous ne vous en sentez pas capable à l'heure actuelle, rassurez-vous. Cela s'apprend.

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Non-conformité totale - Réquisition de données de connexion et enquête préliminaire

6 déc. 2021

Décision du Conseil constitutionnel du 3...

Dans une décision du 3 décembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer totalement la possibilité pour le seul procureur de la République de requérir l'accès aux données de connexion à l'occasion d'une enquête préliminaire. Ces informations sont en effet considérées comme sensibles, et donc celles-ci ne pourront être utilement transmises qu'après l'intervention d'une autorité dite indépendante. Quel a été le...

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Le contrat de mandat - Cours de droit
Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en histoire du droit

3 déc. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

L'histoire du droit est une matière complète qui se décline en de nombreuses sous matières telles que l'histoire des institutions, l'histoire du droit pénal, l'histoire politique contemporaine, l'histoire du droit des obligations... L'histoire du droit se décline en autant de branches qu'il y a dans le droit privé et le droit public ce qui rend cette matière particulièrement diffuse.

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Hiérarchie des normes et droit du travail

2 déc. 2021

Hiérarchie des normes et droit du travail

La hiérarchie des normes en France a été institutionnalisée par la Pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973).

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Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000)

1 déc. 2021

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

Le fait, pour un acquéreur, de garder le silence auprès du vendeur, sur la valeur réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir n'est pas constitutif d'une réticence dolosive comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 3 mai 2000.

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La coutume est-elle une source première de droit ? - Dissertation juridique L1

30 Nov. 2021

La coutume est-elle une source première de...

Fut une époque où la coutume était la principale source de droit en France. Nous illustrerons cette affirmation par l'exemple du roi de France Philipe IV le Bel (1268-1314) qui déclara ne pas vouloir empêcher les religieux d'utiliser certains de leurs outils (glaive spirituel) « dans les cas où ils ont compétence en vertu de la coutume ou du droit ». Ainsi, durant la période médiévale et moderne, le royaume de France est visiblement régi par...

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Décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021

30 Nov. 2021

Décision du Conseil constitutionnel du 24...

Par une décision QPC du 24 novembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer partiellement des dispositions législatives qui permettent d'interdire, lorsque des contrôles routiers sont effectués par les forces de l'ordre, l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation. Pourquoi une telle décision ?

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Les incapacités en droit civil - Définition

29 Nov. 2021

Les incapacités en droit civil - Définition

En droit civil, la capacité juridique est la faculté d'une personne de pouvoir agir en justice et également contracter des actes juridiques. Le Code civil prévoit un régime de protection pour les personnes physiques qualifiées d'incapables soit du fait de leurs états physique ou mental ou soit du fait de leur âge. Ainsi il existe deux sortes d'incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés du fait d'une altération de leur...

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La responsabilité du fait des produits défectueux

26 Nov. 2021

La responsabilité du fait des produits...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Treize années ont été nécessaires pour que les autorités françaises transposent la directive. Cette transposition est issue d'une loi du 28 mai 1998. Avec cette loi, une responsabilité de plein droit des produits défectueux a été introduite dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Avec la...

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Quelle est la différence entre le droit objectif et subjectif ?

25 Nov. 2021

Quelle est la différence entre le droit...

Le droit s'applique à tous, toutes les règles de droit se veulent générales et ont un caractère permanent, ce qui explique son caractère normatif. Il est cependant différent des règles sociales qui, elles, ne sont pas toutes juridiques, mais qui doivent néanmoins être respectées pour le bien-être de la communauté et que la vie en société soit possible. Toute règle peut être interprétée à la fois comme appartenant au droit subjectif et objectif.

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La décision du juge des référés du Conseil d'État du 16 novembre 2021

24 Nov. 2021

La décision du juge des référés du Conseil...

Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs parents d'élèves afin que le juge des référés procède à la suspension de l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les enfants de plus de 12 ans et deux mois lors de leurs activités extra scolaires et sportives. De même, ces derniers lui ont demandé la suspension de l'enseignement à distance obligatoire pour l'ensemble des collégiens, mais aussi des lycéens dès lors que ces derniers sont...

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Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Fraisse
Cas pratique corrigé sur la rupture des pourparlers
Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit pénal des affaires

23 Nov. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial qui s'intéresse plus particulièrement à des crimes dits « en col blanc ». Le droit pénal des affaires comprend les infractions particulières liées aux affaires, c'est-à-dire aux entreprises, à leurs dirigeants et à toute activité économique. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit assez récent et encore sujet à beaucoup de réformes et d'interprétations jurisprudentielles.

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Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des successions

19 Nov. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.

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Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique ?
Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

17 Nov. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.

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La réforme de l'assurance chômage

17 Nov. 2021

La réforme de l'assurance chômage

Nous l'avons évoqué dans de précédents articles, la réforme de l'assurance chômage a fait couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État s'est par ailleurs plusieurs fois exprimé sur ce sujet ; ce dernier s'est du reste de nouveau intéressé à cette réforme le 15 novembre, plus précisément encore sur le fond de celle-ci

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L'arrêt Oxygène liquide (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 1956)

16 Nov. 2021

Commentaire d'arrêt exemple en droit civil...

Cet arrêt Oxygène liquide rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 1956, concerne le principe général de la responsabilité du fait des choses et sa consécration jurisprudentielle en droit français.

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Quelles sont les sources de la règle de droit ?

15 Nov. 2021

Quelles sont les sources de la règle de...

Dans son Second traité du gouvernement civil, John Locke érige les « lois établies, connues, reçues et approuvées d'un commun consentement, qui soient comme l'étendard du droit et du tort, de la justice et de l'injustice » en première condition de la sortie de l'état de nature. Si cette conception n'évoque que la seule loi délibérée par les citoyens et faisant l'objet d'une consécration explicite comme source du droit, la notion de « règle de...

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Qu'est-ce que la question de droit ?

12 Nov. 2021

Qu'est-ce que la question de droit ?...

La justice est garante du bon fonctionnement de la société, elle permet d'assurer la protection de tous les citoyens, peu importe leur métier, leur origine sociale ou leurs croyances. Le droit comprend en outre diverses branches, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Les étudiants en droit doivent, dès la première année, apprendre à formuler une règle de droit et une question de droit. Toutes les branches du droit sont concernées...

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Cas pratique en droit des contrats - Énoncé et corrigé
Le privilège du préalable - Définition et exemples

10 Nov. 2021

Le privilège du préalable - Définition et...

La puissance publique dispose traditionnellement de moyens exorbitants du droit (CE, 1912, Granit porphyroïde des Vosges) afin d'assurer l'efficacité de son action, au premier titre desquels la conciliation aux principes de légalité et de sécurité juridique, l'action publique fait aujourd'hui face à de nouvelles contraintes, budgétaires notamment, qui lui imposent de repenser les modalités de son action à travers des réorganisations (RGPP en...

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Qu'est-ce que la nullité relative ?

9 Nov. 2021

Qu'est-ce que la nullité relative ?

Pour sa validité, un contrat doit respecter les conditions imposées par la loi. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, il est irrégulier. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Cette dernière se présente donc comme une sanction de l'invalidité de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions de formation ou qui ne contient pas un élément essentiel. La nullité se situe à côté d'un certain nombre de sanctions qui frappent le...

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Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

9 Nov. 2021

Recours devant le Conseil constitutionnel...

Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de...

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit des contrats

8 Nov. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

La phrase d'accroche est la première partie de l'introduction, et joue dès lors un rôle primordial, car elle permet de donner une bonne impression au lecteur. Cette phrase d'accroche peut faire référence à un auteur, une jurisprudence, un article, un évènement actuel, un évènement historique, ou bien un adage latin. Cependant, il est primordial de s'assurer que cette phrase ne dépasse pas le sujet. Effectivement, la phrase d'accroche devrait...

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La révision de la Constitution sous la Ve République

5 Nov. 2021

La révision de la Constitution sous la Ve...

Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».

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Cas pratique corrigé en droit du travail

4 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit du travail -...

Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre des relations collectives de travail, et plus particulièrement sur les moyens d'action des syndicats en défense de l'intérêt des salariés licenciés pour motif économique, mais également sur les conditions de validité d'un accord collectif particulier : le plan de sauvegarde de l'emploi.

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L'irresponsabilité présidentielle : le cas particulier de Nicolas Sarkozy

3 Nov. 2021

L'irresponsabilité présidentielle : le cas...

L'affaire des sondages a récemment été à la une des journaux. A cette occasion, fut notamment reconnue, au bénéfice de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'immunité présidentielle. L'ordonnance de renvoi a reconnu l'ancien Chef de l'État irresponsable des faits qui lui étaient reprochés en ce qu'il existe une « inévitable imbrication » entre d'une part « l'image » du Chef de l'État, et, « son activité politique et la...

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Exemples de sujets de dissertation de droit sur la Covid-19

3 Nov. 2021

Exemples de sujets de dissertation de...

La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a exercé une influence considérable sur l'ensemble des domaines d'activité. Aujourd'hui, presque deux ans après le début de cette pandémie, des dizaines d'interrogations restent encore en suspens, que ce soit par rapport au droit ou encore à l'économie du pays ou bien à un niveau plus social.

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L'arrêt APREI (Conseil d'Etat, 22 février 2007)
Res nullius - Définition et exemples

2 Nov. 2021

Res nullius - Définition en droit des...

Les res nullius sont, avec les res derelictae (les biens abandonnés), les choses dites sans maître, et qui s'opposent aux res communis, soit les choses communes, ainsi qu'aux res propria : les biens qui appartiennent à un propriétaire légal. Mais derrière cette notion latine, se cache un véritable cadre légal propre aux res nullius, qui concernent précisément une certaine catégorie de biens, et trouvent illustration dans quelques situations...

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L'article 1217 du Code civil - Commentaire

29 Oct. 2021

Article 1217 du Code civil - inexécution...

« Pacta sunt servanda », les contrats doivent être respectés tels qu'ils ont été voulus par les parties. Fondant ainsi la force obligatoire des contrats, toute personne qui déroge à ce qui était convenu est susceptible d'encourir des sanctions. Ces sanctions visent à assurer la bonne exécution des conventions.

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L'annonce de plan pour une dissertation juridique - Méthode et exemples

28 Oct. 2021

L'annonce de plan pour une dissertation...

La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.

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L'obligation de moyens et l'obligation de résultat

27 Oct. 2021

L'obligation de moyens et l'obligation de...

Il est question de la différence entre moyen et résultat depuis le 20e siècle. René Demogue, juriste né en 1872 et décédé en 1938, avait constaté que les débiteurs ne mettaient pas toujours la même motivation dans leur engagement. En effet, il s'agit parfois seulement de faire de son mieux, mais à d'autres reprises, il est important de pouvoir fournir des résultats. De là vient la distinction entre les deux notions qui nous occupent ici ;...

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Fiche droit constitutionnel - La Ve République

26 Oct. 2021

Fiche droit constitutionnel - La Ve...

La Ve République est le régime constitutionnel adopté le 28 septembre 1958 par référendum et promulgué le 4 octobre 1958. Il s'agit d'une Constitution en rupture avec les précédentes sur plusieurs points. Son évolution lui a permis de résister au passage du temps, pour en faire l'un des régimes les plus stables et les plus durables de l'histoire constitutionnelle post révolutionnaire. L'étude de la Constitution de la Ve République passe par...

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Conseil d'État : les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage ne sont plus suspendues

26 Oct. 2021

Conseil d'État : les nouvelles règles de...

Le juge des référés du Conseil d'État, après avoir été saisi par différents syndicats au début du mois d'octobre, a décidé le 22 octobre de ne plus suspendre le décret prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.

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Le problème juridique - Définition et exemple
Exemple de cas pratique corrigé sur les régimes matrimoniaux
Comment rédiger une plaidoirie ? Méthode et exemple

21 Oct. 2021

Comment rédiger une plaidoirie ? Méthode...

Le vocable « plaidoirie » désigne en droit, de manière générale, le discours écrit ou oral dressé dans le cadre d'un procès par une partie, en vue de faire valoir ses prétentions, ses preuves et ses arguments. Il convient de préciser que la plaidoirie, qu'elle soit écrite ou orale, doit obéir à une certaine logique. Toutefois, nos explications porteront uniquement sur la rédaction de la plaidoirie, plutôt que sa présentation orale. Dès lors,...

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La crise entre la Pologne et l'Union européenne

20 Oct. 2021

La crise entre la Pologne et l'Union...

Contrairement à ce qu'affirme le droit de l'Union européenne, la Pologne a décidé que son droit interne et plus précisément sa Constitution primait sur le droit européen. Cette décision pose toutefois quelques questions ; certains observateurs ont d'ailleurs considéré, à ce sujet, qu'il s'agissait là d'un « Polexit politique ». En effet, si la Pologne ne reconnaît plus le droit de l'Union européenne comme primant sur son droit interne, se pose...

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Fiche droit du travail - Les relations collectives

19 Oct. 2021

Fiche droit du travail - Les relations...

Deux notions en entreprise sont à différencier. D'un côté, les relations individuelles de travail, c'est-à-dire par exemple tout ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi comme l'ubérisation, le travailleur numérique ou encore toutes les questions relatives à la santé et sécurité, les formations professionnelles. Ou encore, les conditions de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de la rupture du contrat de...

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Qu'est-ce qu'un rapport de stage en droit ?

19 Oct. 2021

Qu'est-ce qu'un rapport de stage en droit ?

Un rapport de stage est un compte-rendu dans lequel l'étudiant détaille l'expérience professionnelle vécue au sein d'une structure d'accueil. Il rapporte les activités et les différentes tâches effectuées par l'étudiant. En droit, le travail attendu est une analyse fondée sur une thématique liée au stage, à son contenu ou au lieu, qu'il convient de définir avec le tuteur universitaire et/ou le maître de stage professionnel.

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L'action en revendication de la propriété - Définition

18 Oct. 2021

L'action en revendication de la propriété...

L'action en revendication est un acte par lequel tout propriétaire ou individu s'estimant être propriétaire d'un bien, peut réclamer ce dernier à celui qui en a la possession et qui refuse de le restituer. Il s'agit d'une action réelle qui se fonde sur le droit de propriété.

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Quel est le droit qui protège une oeuvre de l'esprit ?

15 Oct. 2021

Comment appelle-t-on le droit qui protège...

Dans certaines entreprises, de nombreuses innovations ou de nombreux concepts sont créés et exploités, en particulier dans le cadre de l'entrepreneuriat ou de l'artisanat, et ces derniers nécessitent une protection particulière pour éviter leur reprise par des personnes autres que leurs auteurs. L'article L112-2 du Code de propriété intellectuelle s'intéresse à cette question, et précise la notion des « oeuvres d'esprit » pouvant bénéficier de...

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Le contrat caduc - Définition et exemples

14 Oct. 2021

Le contrat caduc - Définition et exemples

Il est généralement question de caducité lorsque les actes juridiques ont été invalidés à la suite de tel ou tel évènement. Quand on parle d'un contrat, la caducité implique que les conditions nécessaires à la réalisation de ce contrat sont rompues.

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Qu'est-ce que la qualification juridique ?

13 Oct. 2021

Qu'est-ce que la qualification juridique ?...

Aujourd'hui, et depuis de nombreuses années, la notion de droit est présente absolument partout, dans tous les domaines d'activité et pour tous les citoyens. Chacune de nos activités est soumise à un contrat ou à une règle de droit, ou en tout cas, un très grand nombre d'entre elles. Beaucoup de gens ne voient dans le droit que la justice et les sanctions qui s'appliquent en cas de manquements ou de délits, mais en vérité, cela ne représente...

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L'acte juridique et le fait juridique - Définitions

12 Oct. 2021

L'acte juridique et le fait juridique -...

Traditionnellement, certains auteurs distinguaient cinq sources d'obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Distinction reprise au sein du Code civil. Néanmoins, face à cette distinction classique s'est opposée une distinction moderne, reprise dans l'avant-projet Catala du Code civil à l'article 1101. Cette nouvelle classification regroupe l'acte juridique d'une part (contrat) et les faits juridiques...

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Fiche d'arrêt expliquée - L'arrêt Nicolo 1989
Le rejet de la requête de 18 000 personnes anti pass sanitaire par la CEDH

11 Oct. 2021

Le rejet de la requête de 18 000 personnes...

Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a dernièrement fait parler d'elle. En effet par une décision du 7 octobre 2021, la Cour a déclaré irrecevable à l'unanimité les requêtes de 18 000 personnes anti-pass sanitaire (Zambrano c. France, requête n 41994/21).

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Qu'est-ce que le galop d'essai en droit ?

8 Oct. 2021

Qu'est-ce que le galop d'essai en droit ?

Lorsqu'un étudiant rentre en première année de licence de droit, il entendra, a priori, assez rapidement parler des « galops d'essai ». Ce terme sera alors probablement nouveau pour lui et n'évoquera certainement rien. En effet, au lycée, aucune épreuve ne se nomme de la sorte. D'ailleurs dans aucune autre filière nous ne retrouvons ces fameux « galops d'essai », il s'agit d'un terme propre à la filière juridique. Nous allons alors vous...

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L'arrêt Teffaine et Jand'heur - La responsabilité du fait des choses

7 Oct. 2021

Les arrêts Teffaine et Jand'heur -...

L'arrêt Teffaine est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1896 alors que l'arrêt Jand'heur est un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930. Dans la première espèce, il s'agit d'un remorqueur à vapeur qui explose entraînant la mort du mécanicien. En l'occurrence, il y avait un vice de fabrication qui entraîne l'explosion. Dans la seconde espèce, une adolescente est renversée par un camion...

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L'action paulienne : définition, effets, conditions, exemple

6 Oct. 2021

L'action paulienne : définition, effets,...

L'action paulienne est une voie de droit très importante dans le cadre du droit civil, qui permet d'attaquer un acte juridique passé par un débiteur auprès d'un tiers, afin d'assurer la protection du créancier qui le contesterait. Plus précisément, il s'agit de la condamnation d'un acte par lequel le débiteur cherche à échapper à ses obligations, par un acte susceptible d'empêcher le remboursement futur dû au créancier. Le débiteur mène ainsi...

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Fiche droit administratif - L'acte administratif unilatéral

5 Oct. 2021

Fiche droit administratif - L'acte...

L'acte administratif unilatéral est d'abord un acte juridique. Certains auteurs définissent l'acte juridique comme une manifestation de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique. Une définition a été donnée à partir des travaux de l'école normativiste de Kelsen : l'acte juridique est une manifestation de volonté porteuse d'une norme juridique, c'est un acte normatif. Selon cette définition, l'acte juridique contient une norme juridique.

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Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?

5 Oct. 2021

Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?

L'article 5 du Code civil français prohibe les arrêts de règlement. La Cour de cassation ni même le Conseil d'État ne peuvent constituer une règle générale et abstraite contraignant les juridictions inférieures à s'y confirmer. Néanmoins, une décision de justice peut avoir une portée assez importante, poussant dès lors de leur propre volonté les juridictions inférieures à s'y conformer afin de trancher ultérieurement des litiges soulevant des...

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La réforme de la justice des mineurs

4 Oct. 2021

La réforme de la justice des mineurs

Jeudi 30 septembre 2021, la nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur et plus exactement le Code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme met fin à l'ordonnance du 2 février 1945 après 76 années d'application et quelques 39 modifications. Cette réforme permet alors au droit français de se doter « d'un texte clair » selon le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. En effet, celle-ci permet une réponse...

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L'arrêt Perdereau

1 Oct. 2021

Commentaire d'arrêt corrigé en droit pénal...

La chambre criminelle, le 16 janvier 1986 rend un arrêt Perdereau relatif à l'assimilation de l'infraction impossible à une tentative. La victime a été tuée à la suite d'une rixe. Son agresseur l'a frappée à coup de barre de fer avant de l'étouffer en appuyant la barre de tout son poids contre son cou. Puis, il a abandonné le corps. Le lendemain, un individu pensant la victime toujours vivante, vient la frapper à coups de bouteille et...

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Exemples d'introductions pour une dissertation en droit du travail

30 Sept. 2021

Exemples d'introductions pour une...

Paradoxalement, le travail présente un sens équivoque. Limitant la liberté, le travail participe à la liberté. En effet, il détruit la liberté dans la mesure où la vie ne débute qu'avec le loisir et le repos. D'antan un instrument de torture de par son étymologie, le travail est de nos jours perçu à la fois comme un outil cardinal et un objectif suprême. L'unique moyen de garantir au mieux ses besoins vitaux, de s'épanouir convenablement,...

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Exemples de sujets de dissertation sur la propriété intellectuelle

29 Sept. 2021

Exemples de sujets de dissertation sur la...

Le droit de la propriété intellectuelle est un pendant du droit à part entière. Il peut se définir comme étant le droit conféré à une personne sur sa création intellectuelle et lui confère très souvent un droit exclusif sur sa création, et ce, pendant une période déterminée.

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La personnalité juridique

28 Sept. 2021

La personnalité juridique - Définition,...

La personnalité juridique est une notion très présente en droit. En effet, la condition sine qua non pour exister en droit est d'être dotée de ce que l'on appelle une personnalité juridique. Cette dernière est établie pour tous les humains du début à la fin de leur vie. En effet, la naissance et la mort sont les deux étapes qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Les personnes ont un état juridique, elles sont par...

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L'article 73 du Code de procédure pénale invoqué par Alexandre Benalla et Vincent Crase

28 Sept. 2021

L'article 73 du Code de procédure pénale...

C'est à l'occasion de la deuxième semaine de leur procès qu'Alexandre Benalla et Vincent Crase ont, devant le Tribunal correctionnel de Paris, invoqué l'article 73 du Code de procédure pénale afin de s'exonérer des faits de violence qui leur sont reprochés. Il est notamment reproché à ces derniers des faits de violence ainsi que des faits d'immixtion dans la fonction de policiers à l'occasion de la manifestation du 1er mai 2018. Qu'en est-il...

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Les limites au monopole du Conseil constitutionnel

27 Sept. 2021

Quelles sont les limites au monopole du...

Si le Conseil constitutionnel est vu souvent comme le gardien des droits et libertés constitutionnels, image d'autant plus forte cinquante ans après la décision Liberté d'association, il n'a pas le monopole de la justice constitutionnelle.

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Les grands arrêts sur le service public

24 Sept. 2021

Les grands arrêts sur le service public

La notion de service public est une notion incontournable en matière de droit administratif. Il s'agit d'une activité exercée par une personne publique ou sous son propre contrôle, et ce, dans un but d'intérêt général. Cette activité d'intérêt général s'explique par la réalisation de prestations matérielles, financières ou encore intellectuelles. On distingue très souvent les services publics en deux catégories : les services publics...

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Mémoire sur le droit du numérique

23 Sept. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Depuis qu'internet a pris une place considérable dans la vie des consommateurs et a fortiori dans celle des entreprises, un droit du numérique s'est peu à peu développé. Les sujets de mémoire proposés peuvent être traités dans le cadre d'un mémoire de recherche ou professionnel.

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La souveraineté selon Jean Bodin

22 Sept. 2021

La souveraineté selon Jean Bodin

Jean Bodin était un jurisconsulte, philosophe et économiste français, né en 1529 et décédé en 1596. Il a été pendant longtemps considéré comme l'un des précurseurs de la pensée en matière de souveraineté. Il a écrit entre autres Six livres de la République, dans lequel il traite plus particulièrement de ce sujet. Selon l'auteur, la souveraineté est considérée comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ».

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Quels sont les types de sujets de dissertation juridique ?

22 Sept. 2021

Quels sont les types de sujets de...

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y...

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La mise en examen d'Agnès Buzyn pour sa gestion du début de la crise sanitaire

21 Sept. 2021

La mise en examen d'Agnès Buzyn pour sa...

Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen début septembre 2021 pour « mise en danger de la vie d'autrui » concernant sa gestion de la crise sanitaire par la Cour de Justice de la République. Cette dernière était en effet au pouvoir au tout début de la pandémie liée à la propagation de la Covid-19. D'autres mises en examen pourraient également intervenir et viser l'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, ou encore...

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Comment apprendre ses cours de droit ?
Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit pénal

17 Sept. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

La phrase d'accroche d'une dissertation est primordiale puisqu'elle permet de donner le ton à votre devoir, mais également d'attirer le lecteur. De plus, l'accroche permet de se démarquer dans sa rédaction et de faire preuve de créativité dans un devoir. De manière générale, l'accroche est composée d'une citation commentée, d'une explication historique, d'une information.

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Fin de non-recevoir : définition, caractéristiques et régime

16 Sept. 2021

Fin de non-recevoir : définition,...

Le terme de fin de non-recevoir désigne un moyen de défense par lequel une partie indique au juge que l'action de son adversaire est irrecevable. Ce moyen de défense, quand il aboutit, permet de mettre fin à l'action en justice avant même de traiter de l'affaire dans le fond.

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Exemples de sujets de dissertation sur le juge administratif

15 Sept. 2021

Exemples de sujets de dissertation sur le...

Dans l'ordre juridique français, le juge administratif tient une place de choix. Distingué des autres magistrats (notamment de l'ordre judiciaire), le juge administratif est une singularité historique et politique du droit français qui s'est largement construit autour de grandes décisions jurisprudentielles et des normes héritées de la tumultueuse histoire de l'administration française. Ces dix sujets explorent un panel plus ou moins large de...

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Programme des cours de droit M2 mention droit privé

15 Sept. 2021

Programme des cours de droit M2 mention...

Un master en droit est composé le plus souvent de deux années. Ce master peut être soit un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 2 mention droit privé.

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L'arrêt Labachiche (CE, sect., 27 juillet 2012, n 347114)
Le procès des attentats du 13 novembre 2015

13 Sept. 2021

L'ouverture du procès des attentats du 13...

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s'est ouvert le 8 septembre dernier à Paris, au sein d'une salle spécialement créée à l'intérieur de l'ancien Palais de Justice. Il reviendra à la Cour d'assises spéciale de juger une vingtaine de personnes, suspectées d'être co-auteurs ou complices des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et dans sa proche banlieue. Prévu pour une durée de neuf mois, ce procès est historique.

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10 arrêts de la CEDH à connaître

10 Sept. 2021

10 arrêts de la CEDH à connaître

La Cour européenne des droits de l'Homme est la juridiction d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1949. La Cour, en elle-même, a été instituée en 1959, et sa compétence a largement évolué. Si l'on s'intéresse au fond de ses décisions, l'on peut ici proposer dix arrêts importants de la Cour au fil de son existence. Il ne s'agit...

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Exemple de cas pratiques corrigés sur la liberté d'établissement

9 Sept. 2021

Exemple de cas pratiques corrigés sur la...

Les libertés sont une des bases du droit communautaire, mais aussi du droit français. La liberté d'établissement est un principe découlant du droit communautaire, mais plus précisément du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui insère ce principe dans ses articles 49 à 55 qui donnent la définition de ce qu'est une liberté d'établissement.

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Programme des cours de M1 mention droit privé

8 Sept. 2021

Programme des cours de M1 mention droit privé

Un master en droit est composé le plus souvent en deux années. Ce master peut soit être un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 1 mention droit privé.

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L'exercice du droit de vote dans une société

8 Sept. 2021

Dissertation Droit des sociétés L3 -...

Le droit de vote est, en droit des sociétés comme en tous les autres domaines relatifs au droit, un élément crucial en termes de participation et de représentation. En effet, le droit de vote est un droit fondamental au coeur de la société démocratique, puisqu'il permet l'action au niveau collectif de chaque citoyen.

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Mémoire en droit de la consommation

7 Sept. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Les litiges relatifs au droit de la consommation pullulent sur les forums et réseaux sociaux, mais aussi dans les organismes concernés. C'est compréhensible face à une société de plus en plus consumériste. De plus, le champ d'application du droit de la consommation est vaste et varié et ne manque pas de donner des occasions de rédiger des articles de presse, des commentaires d'arrêts, mais aussi des mémoires. À ce sujet, voici quelques thèmes...

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L'éviction des élèves non vaccinés, légalité de ce nouveau protocole sanitaire ?

6 Sept. 2021

L'éviction des élèves non vaccinés,...

Alors qu'a eu lieu la rentrée des classes le jeudi 2 septembre, celle-ci s'inscrit dans un contexte sanitaire particulier, toujours marqué par l'épidémie liée à la propagation de la Covid-19. Progression du variant Delta, augmentation du nombre de cas positifs, et accélération de la campagne vaccinale sont source d'inquiétudes pour de nombreux parents et de professionnels d'autant plus qu'un nouveau protocole sanitaire est dorénavant appliqué....

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit administratif

3 Sept. 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

Exorbitant du droit commun, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques. Ce droit est qualifié par la plupart d'évolutif puisqu'il est encadré par la jurisprudence qui, elle, évolue constamment. Ainsi, pour réussir une dissertation en droit administratif, il faut être suffisamment à jour et donc repérer les discussions doctrinales, l'évolution jurisprudentielle ainsi que l'évolution légale en...

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La QPC - Cours de droit

2 Sept. 2021

La QPC - Cours de droit

Tout d'abord, il faut bien souligner que c'est la révision du 23 juillet 2008 qui a créé la QPC. Jusqu'en 2008, il existait seulement un contrôle préventif des lois par rapport à la Constitution, en d'autres termes une loi en vigueur ne pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Dans le cadre de la QPC, toutes les décisions constitutionnelles ne peuvent pas être invoquées. En effet, pour que la QPC soit recevable, il faut que...

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L'arrêt Érignac (CEDH, 14 juin 2007)

1 Sept. 2021

Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt...

« Le poids des mots, le choc des photos », a longtemps été le slogan publicitaire du journal Paris-Match. C'est précisément concernant le choc d'une photo du cadavre du préfet Érigac publiée dans le journal que la Cour européenne des droits de l'Homme est ici saisie. Elle juge que la France avait la possibilité de limiter la liberté d'expression du journal pour faire cesser cette publication.

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Programme des cours de droit L3

1 Sept. 2021

Programme des cours de droit L3

La troisième année de droit est la dernière année de licence. Après celle-ci, différents masters peuvent être envisagés (que ce soit un master en droit public ou privé, international ...). Certains optent pour une troisième année professionnelle (ce qui peut être envisageable selon les cursus et selon les différentes universités). Toute comme les années précédentes, la troisième année est répartie en deux semestres. Chaque semestre est composé...

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Les droits de l'Homme sont-ils universels ?

31 août 2021

Les droits de l'Homme sont-ils universels...

La vision occidentale des droits de l'homme est souvent accusée de promouvoir, derrière un universalisme, une vision ethnocentrée et, partant, colonisatrice ou néo-colonisatrice des droits de l'Homme. Si l'on s'en tient aux aspects juridiques, en revanche, nul universalisme dans le droit positif, malgré une tendance générale à l'unification des droits de l'Homme sur certains aspects.

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Le droit à la réunification familiale - Afghanistan

30 août 2021

Le droit à la réunification familiale -...

Depuis quelques années, face à la survenance de conflits armés dans le monde entier, la question des régimes du droit d'asile a été plus qu'un enjeu moral, pour rejoindre le premier plan de la scène politique. C'est sur ce plan que de nombreux efforts ont été menés pour permettre le rapatriement de populations sur des territoires en guerre, ainsi que pour permettre à celles-ci, une fois que le droit d'asile leur a été reconnu, d'en faire...

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Exemples de sujets de dissertation en droit des sûretés

27 août 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Le droit des sûretés est une matière de droit privé qui permet d'organiser les garanties de paiement des créances à terme. Ces garanties servent au créancier en cas de défaillance de son débiteur, c'est-à-dire lorsque celui-ci n'est pas solvable et ne peut le payer. Il existe deux types de sûretés principales : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles sont celles touchant un bien, à l'inverse les sûretés...

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10 arrêts à connaître sur la propriété intellectuelle

25 août 2021

10 arrêts à connaître sur la propriété...

La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour but la protection des inventions, innovations et créations tandis que la propriété littéraire et artistique s'intéresse plus spécifiquement aux droits d'auteurs et aux droits voisins à ces derniers.

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Fiche de révision en Histoire des institutions L1

23 août 2021

Fiche de révision en Histoire des...

L'Histoire des institutions est in fine celle du pouvoir. Il n'y a jamais de pouvoir sans mise en scène, sans utilisation de référence symbolique. Ainsi il convient aussi de souligner que la monarchie capétienne est la plus vieille monarchie d'Europe puisque son histoire s'étale sur 13s. Elle vient mobiliser pour être légitime, toute une série de mythes, qui sont dans les faits plus ou moins véridiques, mais qui véhiculent toute une...

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

20 août 2021

Exemples de phrases d'accroche pour une...

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

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Dans quelle mesure le droit international public est-il hiérarchisé ?

18 août 2021

Introduction au droit international L3 -...

Le droit, par principe, est hiérarchisé. C'est une caractéristique de tout ordre normatif, et le droit international n'y déroge pas. En revanche, cette hiérarchie est minimale et c'est souvent l'anarchie qui règne entre les normes du droit international public.

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Mémoire en droit immobilier

16 août 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit de l'immobilier est un terme général qui va regrouper les textes juridiques en rapport avec les immeubles ce qui va venir l'opposer aux meubles. On a lors des textes de droit privé et des textes de droit public qui vont régir les relations dans le droit de l'immobilier.

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Fiche de révision de droit des contrats L1 L2

13 août 2021

Fiche de révision de droit des contrats L1 L2

Un contrat est instrument juridique primordial à la vie en société. C'est en effet le support juridique des échanges qui permet le transfert de « valeur » au sens économique du terme, mais le contrat est aussi également l'expression de l'engagement (un mariage par exemple est un engagement sous la forme contractuelle). On définit d'ailleurs le contrat comme un accord. Les contrats sont très nombreux, il y a beaucoup de contrats spéciaux, comme...

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La vie personnelle du salarié face

11 août 2021

Relations individuelles du travail L3 -...

Aux termes des articles des divers codes et textes internationaux, il est expressément admis que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et cela englobe également ce droit fondamental dans le cadre de la relation de travail au profit du salarié, pendant le temps de travail et sur le lieu de celui-ci.

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RGPD
Commentaire d'arrêt en droit de la famille sur le divorce

6 août 2021

Commentaire d'arrêt en droit de la famille...

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros. Devant la cour d'appel, il fait valoir que l'épouse vit en concubinage ce qui est de nature à réduire la disparité dans les conditions de vie pouvant exister entre les époux du fait de la dissolution du mariage.

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L'article 515-14 du Code civil

2 août 2021

L'article 515-14 du Code civil - Commentaire

Le statut de l'animal n'a pendant longtemps pas soulevé de difficulté. En dernière analyse, face à la distinction fondamentale entre les biens et les personnes, l'animal ne pouvait être qu'un bien parmi tous les autres biens. La réforme de 2015, bien qu'ayant voulu modifier ce statut, n'a pas voulu ou pu tirer toutes les conséquences de la volonté de réforme, n'a pas modifié cette distinction fondamentale.

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Vaccination - Obligation des employeurs, obligations des salariés

2 août 2021

Vaccination - Obligation des employeurs,...

La situation sanitaire actuelle a poussé le gouvernement à mettre en place une campagne de vaccination de masse. À l'heure où le gouvernement vote pour que le pass sanitaire soit imposé dans notre vie quotidienne, des débats se soulèvent. Cette situation amène un flot d'informations, parfois contradictoires, et nous pouvons vite être submergés : il est parfois difficile d'y voir clair sur l'actualité. Il est ici question d'apporter des...

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Cas pratique corrigé sur le droit à l'image

30 juil. 2021

Exemple de cas pratique corrigé sur le...

Le droit à l'image devient de plus en plus important vu la croissance des sites Internet comme TikTock, YouTube ou encore Instagram. C'est pourquoi une loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans sur les images diffusées sur ces sites. Bien que nous allons le voir, même les adultes sont eux aussi susceptibles de se voir protégés au titre du droit à l'image en droit français.

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Mémoire en droit international privé

29 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit international privé est une matière qui vise à l'étude des relations entre les personnes physiques et morales et à la résolution de leurs litiges. Le droit international privé se distingue du droit international public du fait que les sujets de ce droit sont bien des personnes privées et non des personnes publiques, des États ou des organisations internationales. Ce droit connaît une vive expansion depuis l'explosion de la...

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Exemples de sujets de dissertation en procédure civile

28 juil. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

La procédure civile est une matière incontournable du cursus de licence de droit. En effet, c'est une matière permettant de comprendre le fonctionnement de la justice. Elle prend en compte toutes les démarches pour pouvoir agir en justice, mais également le déroulement d'un procès civil. C'est le Code de procédure civile qui la régit. Cette matière est relativement large et regroupe les actions intentées devant une juridiction civile,...

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Fiche de révision en droit commercial L1 L2
Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980

27 juil. 2021

Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel...

Dans cette décision de 1980 n 80-119 DC, le Conseil constitutionnel valide pour la première fois le principe des lois de validation. Si cette jurisprudence a été confirmée et maintenue, elle a désormais évolué sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme.

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La vaccination obligatoire pour les soignants et les autres professions

26 juil. 2021

La vaccination obligatoire pour les...

Le 11 juillet dernier, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a émis le souhait de rendre obligatoire la vaccination des soignants et de certains professionnels. Le Conseil d'État fut dans la foulée saisi pour avis, et, le 19 juillet, ce dernier s'est notamment prononcé sur la question.

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La modification du contrat de travail et les clauses

23 juil. 2021

Exemple de cas pratique en droit du...

Le droit du travail est l'un des droits les plus importants pour les Français puisqu'il régit les conditions de travail dans lesquelles ils vont évoluer tout le long de leur carrière professionnelle. Que ce soit conditions de travail, rémunération, droit qui régissent le monde du travail, le droit du travail est assez large.

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Mémoire en droit privé et judiciaire

22 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit privé et le droit judiciaire forment deux revers de la même pièce, centrale en droit civil. Il s'agit, dans le premier cas, des règles générales matérielles du droit, contenues dans le Code civil. Indéniablement, tout le droit privé n'est pas dans le Code, et on a pu voir apparaître le Code de commerce, le Code de la consommation ou encore le Code du travail, autant d'avatars spécifiques du droit privé. Le droit judiciaire désigne...

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Le contrôle de légalité du Conseil d'Etat sur l'extension du pass sanitaire

20 juil. 2021

Le pass sanitaire et la réponse du Conseil...

Lors de son allocution début juillet, le Président de la République a fait savoir qu'il souhaitait mettre en oeuvre un pass sanitaire étendu ainsi qu'une vaccination obligatoire pour des catégories de professionnels (notamment les soignants). Ces mesures annoncées visent à lutter contre la quatrième vague liée à la Covid. L'avant-projet de loi annoncé a été transmis au Conseil d'État pour avis ; cet avis permettra finalement au gouvernement de...

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L'exception d'inexécution

20 juil. 2021

L'exception d'inexécution : définition,...

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les règles relatives à l'inexécution contractuelle sont prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil. L'exception d'inexécution qui se définit comme étant le droit de chaque partie dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation lui incombant tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, ne trouvait pas de siège légal avant la réforme. En effet, c'était une...

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La responsabilité contractuelle et délictuelle

20 juil. 2021

La responsabilité contractuelle et...

Aujourd'hui, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent une personne à réparer le préjudice, en versant à la victime, une compensation pécuniaire. On ne met plus l'accent aujourd'hui sur l'aspect moral ou sur l'idée selon laquelle la responsabilité consiste pour une personne de réparer ses actes : la responsabilité civile s'éloigne de ces fondements moraux, elle devient ou est devenue une sorte de dette de réparation....

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Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes

19 juil. 2021

Dissertation juridique L1 - Le citoyen et...

Si dans les démocraties modernes la loi reste l'expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu'occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

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Mémoire en droit des biens

16 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit des biens est une branche du droit civil, généralement étudiée en troisième année de licence en droit. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une discipline autonome, mais d'une branche du droit civil général. Cette branche vise à poser le régime juridique des choses, meubles ou immeubles. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose, et est donc régie par le droit des biens d'une manière ou d'une autre, à l'exception très...

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Hiérarchie des normes et jurisprudence

15 juil. 2021

Hiérarchie des normes et jurisprudence -...

La hiérarchie des normes, bien qu'associée irrémédiablement au nom d'Hans Kelsen, est fréquemment mal comprise par la doctrine française. Loin de nier le caractère de source du droit à la jurisprudence, une lecture kelsennienne de la hiérarchie des normes inclut pleinement la jurisprudence au rang des sources du droit.

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CEDH, Kruslin et Huvig contre France, 24 avril 1990

14 juil. 2021

CEDH, Kruslin et Huvig contre France, 24...

L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 24 avril 1990 concerne le domaine du droit pénal et des libertés publiques, dans le cadre du droit européen. Il s'agit ici d'une affaire d'abord nationale, puis portée devant cette Cour par le requérant, après épuisement des voies de recours internes se rapportant au litige.

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L'arrêt Voisin contre RATP
Fiche de révision en droit des sociétés L1 L2

13 juil. 2021

Fiche de révision en droit des sociétés L1 L2

La notion de société est remise en cause parce que dans les médias et parfois même chez les praticiens, universitaires il y a des abus de langage, on remplace le terme de société par celui d'entreprise ou par celui de personne morale ou même par le terme de groupement.

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Le procès Troadec

12 juil. 2021

Le procès Troadec, meurtres, trésor...

Le 7 juillet 2021, la cour d'assises de la Loire-Atlantique a condamné Hubert Caouissin à trente ans de réclusion criminelle. Ce dernier a en effet été reconnu coupable par la cour de quatre meurtres, commis courant février 2017 non loin de Nantes, sur la famille Troadec. Celui-ci les suspectait de détenir un trésor composé de pièces et de lingots d'or. Sa femme, qui était également sa complice, a pour sa part été condamnée à trois années de...

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La responsabilité civile
Mémoire en droit économique

8 juil. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit économique possède une importance primordiale dans les activités économiques, en tentant de réguler les diverses réglementations comme le droit de la concurrence notamment. Il est également question de sécurité sociale, de la vie familiale, mais encore de tout ce qui concerne les entreprises au niveau commercial et économique du terme. Les sujets de mémoire sur ce thème peuvent être effectués autant pour un mémoire de recherche...

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Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

7 juil. 2021

Commentaire de l'article 111-4 du Code...

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale intéresse un autre principe non moins important en droit pénal français : le principe de légalité. Ce dernier s'entend alors de la nécessité d'un texte législatif définissant d'abord l'infraction, mais aussi la sanction qui s'y rattache. Le fait que la loi pénale soit d'interprétation stricte renvoie directement au fait que la loi pénale dispose du pouvoir de restreindre la liberté...

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Fiche de révision en droit des obligations L1 L2

6 juil. 2021

Fiche de révision en droit des obligations...

Classiquement « L'obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. L'une des personnes est le créancier, car il est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne appelée le débiteur ». L'obligation vient du latin obligare qui signifie « lier ou relier d'une part et d'autre part aliéner ». En effet, la créance est un bien qui a une valeur patrimoniale comme tout bien et que le créancier peut détruire, aliéner.

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La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes

6 juil. 2021

La place de la Constitution dans la...

La Constitution, si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n'en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l'Union européenne.

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La PMA ouverte à toutes en France

5 juil. 2021

La PMA ouverte à toutes en France - Sujet...

Alors que le Sénat a refusé une troisième lecture du texte le 24 juin dernier, la nouvelle loi de bioéthique est retournée devant les députés qui l'ont définitivement adoptée le 29 juin. Cette dernière permet alors l'ouverture de la procréation médicalement assistée (connue sous le sigle PMA) à toutes les femmes. En quoi consiste cette avancée majeure en droit français ?

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Exemple de cas pratique en droit administratif - La police administrative

2 juil. 2021

Exemple de cas pratique en droit...

Le maire peut-il prendre un arrêté d'interdiction générale de circulation sur le territoire de sa commune ? Le maire peut-il prononcer l'interdiction de la diffusion d'un film par un cinéma sur le territoire de sa commune ?

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Usus, fructus, abusus

1 juil. 2021

Usus, fructus, abusus - Les attributs du...

L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est un droit réel : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

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Le contrat de travail est-il un rempart de protection efficace du salarié face aux pouvoirs de l'employeur ?

30 juin 2021

Exemple de dissertation en droit du...

Un travailleur est soumis à une subordination juridique, mais est aussi dépendant économiquement. Le salarié est en état de faiblesse pour plusieurs raisons : le salarié a besoin de son salaire pour vivre. Si le salarié perd son emploi, il perd son salaire. Cette domination économique et juridique de l'employeur fait que petit à petit on a développé un certain nombre de règles de protection des salariés.

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L'article 16 de la Constitution

29 juin 2021

Commentaire d'article exemple - L'article...

La Constitution de l'actuelle République française, promulguée le 4 octobre 1958, est l'une des normes fondamentales de l'État ainsi que de son pouvoir. Celle-ci contient des principes essentiels à la République, qui tiennent tant à son organisation qu'à la répartition des compétences pour les pouvoirs publics.

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Commentaire de texte en droit : méthode et exemple
La réforme de l'assurance-chômage

28 juin 2021

La réforme de l'assurance chômage et la...

Par une ordonnance rendue le 22 juin 2021, et après avoir été saisi par différents syndicats opposés à la réforme de l'assurance-chômage, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre les nouvelles règles de calcul correspondant à l'assurance chômage, réforme devant initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Qu'en est-il exactement de cette suspension ? Pourquoi le juge des référés du Conseil d'État a-t-il décidé de...

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Fiche d'arrêt : méthode et exemple

25 juin 2021

Fiche d'arrêt : méthode et exemple -...

La fiche d'arrêt représente un des premiers exercices juridiques proposés en TD afin de se confronter à un arrêt. Cet exercice n'est pas vain, puisque la fiche d'arrêt constitue l'essentiel de l'introduction d'un commentaire d'arrêt. La seule différence entre l'introduction et la fiche d'arrêt est la présence d'une accroche avant et d'une annonce du plan de commentaire après. Dans le contenu, on peut trouver une problématisation plus poussée...

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Fiche de révision en droit de la famille L1

24 juin 2021

Fiche de révision en droit de la famille L1

Le droit de la famille est une branche du droit civil et est règlementé principalement à ce titre dans le Code civil. Le droit de la famille a beaucoup évolué suite aux mouvements d'émancipation des femmes et de l'adoption en 2013 d'une loi autorisant le mariage homosexuel. Ce droit a vocation à encore évoluer prochainement avec les débats concernant la procréation médicament assistée et son ouverture à toutes les femmes.

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Méthodologie du cas pratique avec plusieurs questions

23 juin 2021

Méthodologie du cas pratique avec...

Le cas pratique, outil indispensable des juristes est, comme son nom l'indique, une situation pratique (situation de fait) qui va permettre au juriste de mettre sa réflexion à l'épreuve. Cette réflexion est le coeur du cas pratique et demande une méthodologie somme toute particulière. Nous allons brièvement parler du syllogisme aristotélicien.

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Commentaire d'arrêt guidé - L'arrêt Perruche

23 juin 2021

Commentaire d'arrêt guidé, dirigé -...

Nous proposons ici un exemple de commentaire d'arrêt guidé, nous étudierons l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?

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L'arrêt Blanco

22 juin 2021

L'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8...

Si d'après René Chapus, un grand juriste français, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cela n'a pas été le cas dès l'origine. En effet, la matière n'est née que de façon prétorienne, des années après le droit originel, correspondant selon la summa divisio actuelle à l'organe judiciaire.

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Le désaveu du Conseil d'État concernant le schéma national du maintien de l'ordre

21 juin 2021

Le désaveu du Conseil d'État concernant le...

Le schéma national du maintien de l'ordre fut vivement critiqué sur le plan juridique par le Conseil d'État. Au titre de ces critiques se retrouvent notamment quatre de ses dispositions qui ont par ailleurs été annulées par la Haute juridiction de l'ordre administratif. Qu'en est-il exactement ?

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Quelles sont les différentes responsabilités en droit ?

18 juin 2021

Quelles sont les différentes...

En droit français, il existe deux responsabilités distinctes. En effet, on différencie sur le territoire national ce qui provient d'une responsabilité civile et ce qui provient d'une responsabilité pénale. Si deux notions existent, c'est qu'elles se distinguent. Cependant, on peut se poser la question de ce qui distingue les deux notions de responsabilité.

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Méthodologie du cas pratique en droit
Validité du contrat et consentement

16 juin 2021

Exemple de dissertation en droit des...

Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil. Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception...

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L'arrêt Erika

16 juin 2021

Commentaire d'arrêt, exemple - L'arrêt...

L'arrêt Erika est à l'origine d'une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment. L'affaire concerne le naufrage d'un paquebot pétrolier appartenant à l'entreprise Total, qui a eu lieu au large des côtes bretonnes.

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Comment délimiter le sujet ?

15 juin 2021

La dissertation juridique - Comment...

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en...

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La comparution immédiate

14 juin 2021

La comparution immédiate : définition,...

La comparution immédiate est directement visée par les dispositions de l'article 395 du Code pénal. Cette dernière constitue une procédure particulière permettant au Procureur de la République de faire juger, devant une juridiction pénale, un individu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Toutefois, cette procédure rapide doit être mise en mouvement par le Procureur dès lors que ce dernier estime que les charges retenues contre...

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Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple

11 juin 2021

Méthodologie du commentaire d'arrêt et...

Le commentaire d'arrêt permet de confronter vos connaissances théoriques au contenu de l'arrêt. Cet exercice permet de démontrer au correcteur que vous avez compris le sens et la portée de l'arrêt par rapport à ces mêmes notions et connaissances sans toutefois paraphraser l'arrêt. Deux parties doivent être retrouvées dans cet exercice : l'introduction et le développement du commentaire.

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En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ?
Le bloc de constitutionnalité

9 juin 2021

Le bloc de constitutionnalité -...

L'expression de « bloc de constitutionnalité » est une expression apparue sous la plume du Doyen Louis Favoreu au tournant des années 1970, en écho au « bloc de légalité ». Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les...

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Comment conclure une note de synthèse en droit ?

8 juin 2021

Comment conclure une note de synthèse en...

La note de synthèse est une épreuve de 5 heures où le candidat doit rédiger une synthèse écrite de 4 ou 5 pages avec l'aide de quelques documents, des documents de 20 à 60 pages, portant sur un thème déterminé. L'objectif de l'épreuve est de voir la qualité d'analyse du candidat. En effet, il doit montrer qu'il est capable de percevoir les informations essentielles dans les documents qui lui sont fournis, montrer qu'il a été rapidement capable...

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La laïcité à l'école

8 juin 2021

Exemple de dissertation de droit rédigée -...

Dans une acception large, la laïcité correspond à la neutralité des institutions et de l'État, ainsi qu'à l'égalité de toute personne, sans distinction ethnique ou encore religieuse. La laïcité est un principe fondamental de la République française, qui se rapporte également à celui de la liberté de croire ou de ne pas croire, consacré par l'article 10 de la DDHC. La laïcité est également un fondement majeur du système éducatif, mais complexe...

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Le procès de l'affaire Mila

7 juin 2021

L'affaire Mila - Droit pénal - Sujet...

L'affaire Mila renvoie à une affaire à la fois médiatique et judiciaire qui a débuté dans le courant du mois de janvier 2020. À l'époque une jeune adolescente de 16 ans, Mila, critique l'islam sur Instagram après avoir refusé des avances de la part d'un internaute. Ce dernier l'a par la suite accusé de racisme et a proféré des insultes homophobes. Rapidement, la vidéo en question fait le tour de la toile et suscite de vives réactions de toutes...

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L'arrêt Hortifruit
Programme des cours de droit L2

3 juin 2021

Programme des cours de droit L2

La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles 10 et...

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La personnalité juridique d'un enfant à naître

2 juin 2021

Cas pratiques corrigés sur la personnalité...

Vous trouverez ici 2 cas pratiques corrigés sur la personnalité juridique d'un enfant à naître : peut-on être jugé coupable du meurtre d'un enfant à naître ? Dans le cas d'un enfant à naître, est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?

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L'affaire Sarah Halimi

1 juin 2021

L'affaire Sarah Halimi - Droit pénal -...

Depuis un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n 20-80.135), en date du 14 avril 2021, eu égard à l'affaire Sarah Halimi, de nombreuses voix se sont levées pour qu'une modification du dispositif légal et judiciaire soit actée par le Parlement. Celles-ci ont considéré qu'il fallait préciser le sens et l'interprétation à donner à la loi pénale inhérente à la responsabilité pénale d'une personne atteinte de trouble...

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Comment rédiger une note de synthèse en droit ?

1 juin 2021

Comment rédiger une note de synthèse en...

La note de synthèse est un exercice qui, sur la base d'un dossier composé de documents divers relatifs à un sujet donné, consiste à rédiger une courte notice, de manière objective, sans apporter de connaissances personnelles ou de critiques. Le but de cet exercice est de hiérarchiser les informations.

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Le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique

31 mai 2021

Le devoir de réserve et de discrétion dans...

Le fonctionnaire public est tenu de plusieurs obligations, dont principalement l'obligation de réserve et l'obligation de discrétion. Ces dernières années, le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique n'a pas été en reste de toutes les évolutions jurisprudentielles.

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Les grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis

28 mai 2021

Les grands arrêts de la Cour suprême des...

La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles démontrent de l'évolution des moeurs et de la société et constituent les fondements de la procédure judiciaire américaine. Elle est compétente pour des affaires impliquant un des États de l'Union, un État étranger, un ministre ou...

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L'arrêt Laffite

27 mai 2021

Commentaire d'arrêt exemple - L'arrêt...

« Tempus regit actum », disaient les prosateurs cicéroniens du Latium aux marches celtiques de l'Antiquité romaine ; la France de ce début du XIXe siècle n'échappe pas à la règle. Monument d'histoire du droit, l'arrêt Lafitte rendu par le Conseil d'État le 1er mai 1822 figure parmi les classiques des grands arrêts de la jurisprudence française. Cette décision du juge administratif est essentielle pour comprendre l'histoire des conceptions de...

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L'article 1240 du Code civil

26 mai 2021

L'article 1240 du Code civil : la...

L'article 1240 du Code civil a pour particularité d'être un article très ancien et qui n'a pas subi de réforme depuis 1804. Cet article consacre la théorie de la responsabilité civile qui est apparue au Moyen Âge et qui permet d'indemniser toute personne dès lors qu'elle subit un dommage. La responsabilité civile a plusieurs fonctions qui sont en premier lieu la réparation de la victime, la punition de l'auteur de la faute, mais également la...

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La vaccination peut-elle être obligatoire ?

25 mai 2021

La vaccination peut-elle être obligatoire...

Depuis mars 2020, les sociétés du monde entier ont vu chacune de leurs strates perturbées par l'arrivée du Coronavirus en Occident. Ainsi, le monde de l'entreprise, le système éducatif et l'économie, ainsi que nos déplacements ont subi des modifications ces temps passés... Et c'est lorsque le laboratoire pharmaceutique Pfizer annonce en premier, le 9 novembre 2020, son vaccin « efficace à 90% » que de nombreuses interrogations juridiques,...

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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

25 mai 2021

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.

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État civil français et enfant né d'une mère porteuse à l'étranger

24 mai 2021

État civil français et enfant né d'une...

Par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 18 novembre 2020 (n 19-50.043), les juges de la Cour se sont montrés particulièrement innovants au regard de l'état civil français et l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. C'est en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à...

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Covid-19 et pouvoirs du maire
Transaction et licenciement - Sujet d'actualité juridique

20 mai 2021

Transaction et licenciement - Sujet...

Par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2021 (n18-26.109), il a été considéré que le juge est en mesure de donner la véritable qualification des faits énoncés au sein de la lettre de licenciement par l'employeur ; toutefois, il ne peut pas sans venir heurter l'autorité de la chose jugée, elle-même attachée à la transaction, trancher le litige que la transaction en cause avait pour objet de clore en...

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Fiche de révision en droit du travail L1 L2
Comment faire une transition ?

18 mai 2021

La dissertation juridique - Comment faire...

La dissertation juridique est un exercice incontournable dans les parcours de droit, il s'agit par conséquent d'en maîtriser parfaitement le fonctionnement. Il s'agit d'une analyse poussée et argumentée qui permet au candidat d'adopter un point de vue personnel et de défendre ce dernier lors du développement de son devoir. Parmi les différentes étapes de cette dissertation, il s'agit de ne pas faire l'impasse sur ce que l'on appelle les...

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L'article 9 du Code civil

18 mai 2021

L'article 9 du Code civil - Le droit au...

Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique et morale. C'est à travers les articles 7 et suivants du Code civil qu'est protégée la personne. Ainsi, ces articles consacrent les droits de la personnalité, droits inhérents à la personne.

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Le barème Macron

17 mai 2021

La résistance de la Cour d'appel de Paris...

C'est en considération d'une réparation adéquate et appropriée que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n 19/07721), a décidé d'écarter le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« le barème Macron », inscrit au sein des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail).

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Mémoire en droit international public

14 mai 2021

Exemples de sujets et de problématiques en...

L'objectif du mémoire de droit est de pouvoir amener le candidat à développer ses connaissances sur un sujet précis, à partir des recherches de l'année et de répondre à ces questions sur ce sujet. Lors de la définition d'un sujet, il est aussi demandé au candidat d'établir une problématique sous forme d'un questionnement. Le droit international public régit l'ensemble des relations entre les États ou encore entre les diverses organisations...

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Le lien de causalité

13 mai 2021

Le lien de causalité : définition,...

Le lien de causalité est l'une des conditions de la responsabilité civile. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même pour la responsabilité contractuelle où le préjudice qui doit être réparé doit répondre de l'inexécution.

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Comment faire une fiche de révision en droit ?

12 mai 2021

Comment faire une fiche de révision en...

Faire des fiches de révision en droit est un travail primordial qui faciliterait la mémorisation des différents aspects du cours. Néanmoins, ce travail requiert un effort continu. Il ne peut se faire la veille des examens. La préparation devrait se faire tout au long de l'année universitaire, lors de la préparation des travaux dirigés ou bien en fin de semaine, mais ce travail pourrait ne pas porter ses fruits surtout lorsque les fiches...

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L'article 55 de la Constitution

11 mai 2021

Commentaire d'article, exemple avec...

Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République entre en vigueur le 4 octobre 1958. Dans sa conception, cette Constitution a prévu des titres, dont celui relatif aux traités internationaux. Ainsi, l'article 55 soumis à notre réflexion tiré dans le titre VI reprend le sens des dispositions des articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 en disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés...

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Comment faire un syllogisme en droit ?

10 mai 2021

Comment faire un syllogisme en droit ?...

L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.

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La loi sur le droit au respect de la dignité en détention
Dissertation en introduction au droit L1
L'article 34 de la Constitution

5 mai 2021

Exemple de commentaire d'article -...

On attribuait à la loi jusqu'en 1958 un domaine illimité. La loi pouvait être prise dans plusieurs matières, car à cette période la loi désignait toute décision prise par le parlement et le parlement déterminait le domaine des lois.

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Quels sont les métiers du droit qui recrutent ?

4 mai 2021

Quels sont les métiers du droit qui...

Entre toutes les offres possibles, il semble difficile de trouver aujourd'hui un métier dont les recruteurs sont friands. Comme d'autres secteurs, le droit est touché par des phénomènes d'attrait-répulsion particulièrement affolants pour les étudiants en quête du Graal : le fameux « taux d'insertion professionnelle ». Parce qu'entrer « sur le marché de l'emploi » ne doit pas toujours signifier « entrer sur le marché du désarroi », nous vous...

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Dissertation en droit de la famille
L'arrêt Bouzanquet (Conseil d'Etat, 15 janvier 1935)

3 mai 2021

Commentaire d'arrêt en droit...

La liberté d'expression et la liberté d'opinion ont été affirmées solennellement dans la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789. Droits fondamentaux, on ne pourrait imaginer que le Conseil d'Etat - protecteur de ces libertés - puisse les retirer à qui que ce soit, et de loin aux fonctionnaires publics. Cependant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude "arrêt Bouzanquet" du 15 janvier 1935.

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L'établissement des griefs fondant un licenciement par l'employeur

3 mai 2021

L'établissement des griefs fondant un...

Ce sujet d'actualité juridique a trait à un licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'abord par le Conseil des prud'hommes de Lisieux (25/02/2016) puis confirmé par les juges de la Cour d'appel de Caen (19/11/2020, n 19/01240). En l'espèce, l'employeur n'avait pu établir que les griefs, visés dans le courrier de licenciement, qu'il formulait à l'encontre de son salarié...

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Les arrêts importants en procédure pénale
La responsabilité délictuelle
Quelles sont les meilleures séries d'avocats ?

27 avril 2021

Quelles sont les meilleures séries...

La profession d'avocat est un sujet au coeur de nombreuses séries. En effet, il s'agit d'un métier suscitant beaucoup d'intérêt pour la plupart des spectateurs voire de l'admiration. Nous allons alors essayer de regrouper les séries traitant de ce sujet.

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L'erreur sur les qualités essentielles

27 avril 2021

Cas pratique corrigé sur l'erreur sur les...

Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?

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Code de la justice pénale des mineurs

26 avril 2021

La loi de ratification du Code de la...

C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....

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La suppression de l'ENA

26 avril 2021

La suppression de l'ENA - Actualité juridique

La suppression de l'École Nationale d'Administration (ENA) a été évoquée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocation, le 8 avril 2021, lors de la convention managériale de l'État. Cette allocution a été le moyen, pour ce dernier, de présenter globalement ce en quoi devrait constituer cette réforme de la formation des cadres de l'État, afin de modifier les profils au sein de la haute fonction publique.

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L'arret Janousek

22 avril 2021

Commentaire d'arrêt - L'arret Janousek...

En droit du travail, le licenciement est un thème central qui est au coeur des conflits devant le Conseil des prud'hommes comme le démontre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 1976 ayant reçu les honneurs du Bulletin.

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La pandémie actuelle du Covid-19

22 avril 2021

La pandémie actuelle du Covid-19 est-elle...

Il y a près d'un an, par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, fut instauré l'état d'urgence sanitaire. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures particulières restreignant les libertés des Français (restrictions des déplacements, instauration d'un couvre-feu, etc.).

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Mémoire en droit des entreprises en difficulté L3
Dissertation en droit des contrats
Fiche de révision en droit international public

22 avril 2021

Fiche de révision en droit international...

L'étude du droit international public implique la connaissance de notions à maîtriser. D'abord, il existe les sources du droit international (I) puis les sujets du droit international (II), ces deux catégories renvoyant chacune à d'autres notions.

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L'article 8 de la CEDH

21 avril 2021

Commentaire d'article, exemple avec...

Après la Seconde Guerre mondiale, le souci premier était de replacer l'individu au centre des systèmes juridiques démocratiques, et ceci en affirmant ces principaux droits et libertés. Parmi ces droits, a été reconnue la notion de vie privée qui était absente du Code civil, mais affirmé plus tard dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et plus tard par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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Programme des cours de droit L1
La réforme de la justice

20 avril 2021

La réforme de la justice et ses critiques...

Un nouveau projet de loi de la justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » devrait être présenté d'ici quelques semaines par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier espère effectivement que ce projet soit présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres avant de lancer la machine législative d'ici le mois de mai. Toutefois, d'après ce projet d'abord dévoilé dans le journal Le Point par celui-ci, de...

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Mémoire en droit international humanitaire
La théorie de la séparation des pouvoirs

15 avril 2021

Exemple de dissertation en droit...

Montesquieu a systématisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage De l'esprit des lois. Pour éviter tout abus de pouvoir, il considère que « le pouvoir arrête le pouvoir », chacun disposant d'une spécialité et d'une indépendance. Toutefois, la réalité diffère ; si la pratique ne fut pas dévoyée, elle est apparue dénaturée.

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La pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes

13 avril 2021

La pyramide de Kelsen et la hiérarchie des...

La pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », a été formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973) (Théorie du pur droit). La superposition et la multiplication de normes écrites font naître naturellement des difficultés d'articulation et des conflits. La pyramide de Kelsen représente le classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique d'un...

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La responsabilité juridique et financière des laboratoires dans le cadre du vaccin contre la Covid

12 avril 2021

La responsabilité juridique et financière...

Aujourd'hui, en France, la campagne vaccinale contre la Covid s'est accélérée et de nombreuses informations courent au regard d'une absence de responsabilité pour les laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux injections. Qu'en est-il réellement ?

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L'introduction d'une note de synthèse

9 avril 2021

Comment faire l'introduction d'une note de...

La note de synthèse est un exercice incontournable si vous êtes en faculté de droit. Il vise à évaluer vos capacités à respecter un sujet, à être objectif et à comprendre une situation juridique. Il s'agit de capacités professionnelles que doivent acquérir les étudiants en droit. Cet exercice ne vous demandera pas d'apport de connaissances personnelles : vous aurez seulement besoin des connaissances juridiques de base. Tout repose donc sur la...

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L'application de la loi dans le temps
Mémoire en droit de l'environnement
Fiche de révision en droit des personnes (L1)

7 avril 2021

Fiche de révision en droit des personnes (L1)

Le droit des personnes fait partie du droit civil qui est une branche du droit privé, branche du droit qui concerne les relations entre les personnes. En droit privé, on oppose les personnes et les choses. Les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits. Elles peuvent être appropriables, on parle alors de biens, ou non-appropriables, on parle alors de choses dites communes, dont personne n'est le...

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Comment qualifier juridiquement les faits ?

7 avril 2021

Comment qualifier juridiquement les faits ?

La qualification juridique des faits est partout ! Lorsque vous achetez un livre, vous concluez un contrat de vente. Lorsque vous louez une maison, vous signez un contrat de bail. Lorsque vous empruntez à la banque, vous réalisez un contrat de prêt.

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Liberté de réunion et Covid-19

6 avril 2021

Liberté de réunion et COVID-19 - Actualité...

Bien souvent, la proclamation de l'état de droit ainsi que des droits et libertés qui le caractérisent demeure formelle ou recule exceptionnellement dans les situations de crise. Ce contexte difficile pour les libertés publiques au rang desquelles apparaît l'une des libertés fondamentales qu'est la liberté de réunion n'a toujours pas facilité leurs assises pour la simple raison de la survenance de la COVID-19. Ce qui explique que ces libertés...

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Mémoire en droit des collectivités territoriales
L'imprescriptibilité des droits fondamentaux
Comment réviser pour un cas pratique ?
Les pouvoirs propres du président de la République

23 Mars 2021

Quels sont les pouvoirs propres du...

« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Charles de Gaulle (1890-1970).

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Révision en droit pénal général

22 Mars 2021

Fiche de révision en Droit pénal général L2

Le droit pénal étudie le rapport entre la société et l'individu. Il est souvent opposé au droit civil qui concerne les rapports entre deux personnes. On distingue deux grands ensembles : le droit pénal général désigne l'étude des conditions d'existence des infractions, il donne les grands principes, tandis que le droit pénal spécial est un catalogue d'infractions qui donne des exemples d'applications du droit pénal général. Il y a aussi la...

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Le gardien d'un animal

22 Mars 2021

La détermination juridique du gardien d'un...

Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n 19-14678) a retenu que le cavalier lui-même propriétaire d'un cheval à l'origine d'un dommage causé à un tiers, en est le gardien puisqu'il exerce sur ce dernier, au moment où le préjudice est subi par la victime, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La présence d'un autre cavalier (un manadier) ne permet pas de transférer la garde...

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L'Union européenne et la souveraineté des États membres
Mémoire en droit des contrats

18 Mars 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Comment un créancier peut-il obtenir l'exécution forcée de son obligation ? Pourquoi le contrat de vente est-il le plus utilisé en droit international ? Voici quelques suggestions de thèmes et de questionnements pour la rédaction d'un mémoire en droit des contrats.

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Le préposé et la responsabilité du commettant
L'arrêt Laumonnier-Carriol
Le plan du commentaire

17 Mars 2021

Le commentaire d'arrêt - Trouver un plan ?

Si vous êtes étudiant en licence ou en master de droit, cet article est fait pour vous. Vous aurez en effet, au cours de votre parcours universitaire, à réaliser bon nombre de commentaires d'arrêts. Le but d'un commentaire d'arrêt est d'apporter une analyse critique sur une décision juridique. Il mêle les aspects pratiques et théoriques du droit.

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Covid-19 et force majeure

16 Mars 2021

Covid-19 et force majeure - Actualité...

La Covid-19 est naturellement un événement qui a été imprévisible pour la France. Malgré son apparition en Chine dans la fin d'année 2019, l'État français, mais aussi les autres pays du monde, n'ont pas imaginé que le virus de la Covid prendrait autant d'importance.

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Comment faire une introduction de commentaire d'arrêt ?

11 Mars 2021

Comment faire une introduction de...

L'objectif du commentaire d'arrêt est de fournir une analyse critique d'une décision juridique. Il mêle l'aspect pratique et théorique. En tant qu'étudiant en cursus de droit, cet exercice est particulièrement important, car le droit est une discipline mouvante, qui évolue, qui est constamment actualisée : les connaissances acquises lors des cours magistraux ne peuvent suffire à former des professionnels, il est nécessaire d'acquérir des...

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L'arrêt Desmares

10 Mars 2021

Commentaire d'arrêt en droit civil -...

Dans les faits, nous avons Monsieur Desmares qui a heurté deux piétons, les époux Charles, qui traversaient sur un passage piéton dans la nuit. Les époux étant blessés demandent réparation du préjudice subi auprès de Monsieur Desmares et son assureur « la Mutualité Industrielle ».

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Mémoire en droit de l'Homme

9 Mars 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Les droits de l'Homme sont-ils universels ? Les droits de l'Homme en France sont-ils toujours respectés en prison ? Comment les crises humanitaires démontrent-elles les fragilités des droits de l'Homme ? Quels sont les sujets possibles pour un mémoire en droit de l'Homme ?

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Quelles sont les étapes de la dissertation juridique ?

9 Mars 2021

Quelles sont les étapes de la dissertation...

Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de terminal.

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Le juge constitutionnel doit-il « avoir le dernier mot »??

8 Mars 2021

Le juge constitutionnel doit-il « avoir le...

La notion de « dernier mot » et la question de savoir si le juge constitutionnel doit le détenir renvoient à une autre question : sa légitimité. Le juge constitutionnel est le gardien de la Constitution. Tel est le cas français bien qu'à la lecture de la Constitution, il en existe deux : un gardien juridictionnel, le Conseil constitutionnel (articles 54, 61 et 61-1), et un gardien non juridictionnel, le Chef de l'État (article 5). Ces gardiens...

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Covid-19 et libertés fondamentales

8 Mars 2021

Covid-19 et libertés fondamentales -...

Le début de la propagation du Covid-19 en Europe a été source de nombreux questionnements sur les libertés fondamentales. En effet, à travers les différents confinements, le couvre-feu, les fermetures administratives de certaines entreprises, commerces... la question de la restriction de ces libertés s'est posée en France et dans d'autres pays du monde.

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La filiation

4 Mars 2021

Dissertation de droit rédigée - Comment...

Le plus souvent, la filiation est établie de manière non contentieuse, c'est-à-dire en dehors de toute action en justice. À cet égard, l'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie « par l'effet de la loi (I), par la reconnaissance volontaire (II) ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. »

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Les avocats en entreprise

3 Mars 2021

Les avocats en entreprise - Actualité...

Éric Dupont-Moretti, le Garde des Sceaux, a annoncé dernièrement un avant-projet de loi prévoyant une expérimentation pendant cinq ans dans des barreaux déterminés de l'avocat en entreprise ; il serait amené à exercer au sein de l'entreprise en qualité de salarié comme c'est déjà le cas, par exemple, en Allemagne. Qu'en sera-t-il ?

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Mémoire sur la criminologie
Droit au respect de la vie privée
L'arrêt Clément-Bayard

2 Mars 2021

L'arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation,...

Dans cette affaire, nous avons des voisins habitant à la campagne. Monsieur Bayard a une passion, c'est les promenades en ballon dirigeable. Cependant, son voisin a installé sur son terrain se trouvant à côté de celui-ci des bouts de bois très haut avec des tiges de fer pointues.

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L'état d'urgence et l'état d'urgence sanitaire

1 Mars 2021

L'état d'urgence et l'état d'urgence...

L'état d'urgence fut mis en application au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Après cette mise en oeuvre, six lois furent votées pour le proroger, jusqu'au 1er novembre 2017. Toutefois, la notion d'état d'urgence sanitaire fut créée à la suite de la pandémie liée à la Covid-19, par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, et prorogée actuellement jusqu'au 1er juin 2021. Qu'est-ce qui distingue ces deux notions ?

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Le divorce
L'arrêt Take Eat Easy

24 févr. 2021

Commentaire d'arrêt exemple - L'arrêt Take...

La société Take Eat Easy constitue une plateforme numérique ainsi qu'une application qui met en relation des clients qui passent commande auprès de différents restaurateurs partenaires de la société ainsi que des livreurs à vélo qui exercent d'ailleurs leur activité sous le statut d'indépendant.

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Mémoire en droit des sociétés

24 févr. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Le droit des sociétés est une matière large qui comprend plusieurs facettes puisqu'il régit la vie des sociétés qui sont des unités économiques dont les enjeux sont nombreux. Ce droit des sociétés incorpore des matières relatives à la fiscalité, le droit du travail, le droit numérique, le droit des affaires, le droit de la propriété incorporelle ainsi que les enjeux environnementaux.

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Cas pratique corrigé - Introduction au droit
Dissertation en droit administratif des biens

23 févr. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Quels sont les sujets possibles pour une dissertation en droit administratif des biens ? Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ? Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ? Etc.

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Le congé de paternité en 2021

22 févr. 2021

Le congé de paternité en 2021

L'année 2020 aura vu une évolution importante concernant le congé de paternité. En effet, fin septembre de l'année dernière, le Président de la République avait émis sa volonté d'en étendre la durée ; sa volonté et cette évolution à cet égard ont été ensuite actées par les parlementaires par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2021 (n 2021-1576) du 14 décembre 2020. Qu'en sera-t-il dans les faits ?

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Dissertation en droit des libertés fondamentales

18 févr. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit des libertés fondamentales ? Les libertés fondamentales : un objet juridique pluriel ? L'existence d'un régime juridique unique des libertés fondamentales ? Le préambule de la Constitution de 1946 : une évolution des libertés fondamentales ?

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Les rapports entre les traités et la Constitution française
Cas pratique en droit des personnes
Le gouvernement

16 févr. 2021

Exemple de dissertation rédigée - Le...

Comme nous le savons, le Parlement français est le principal lieu concernant le pouvoir législatif en France. L'activité gouvernementale y est en partie contrôlée. Le Parlement français est un regroupement de deux institutions fondamentales du gouvernement français : il y a tout d'abord le Sénat qui comprend environ trois-cent-cinquante sénateurs dits de la « Chambre haute », et l'Assemblée nationale qui rassemble quant à elle environ cinq...

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L'arrêt Rochas
Vers une imprescriptibilité des viols sur mineurs ?

15 févr. 2021

Vers une imprescriptibilité des viols sur...

L'inceste concerne souvent de jeunes enfants et est commis par des individus ayant un statut d'autorité sur ces derniers, peu importe qu'ils partagent un lien de sang. Étant de jeunes enfants, les victimes n'ont pas nécessairement la pleine conscience afin de comprendre la gravité des actes commis sur leur personne. Toutefois, le peu de victimes aujourd'hui qui parviennent à surmonter le traumatisme lié à ces agressions se trouve confronté à...

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Le fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

9 févr. 2021

Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a? donner, a? faire ou a? ne pas faire quelque chose ». Mais qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

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Dissertation en droit des obligations

9 févr. 2021

Exemples de sujets de dissertation en...

Vous trouverez dans cet article les sujets de dissertation les plus courants qui ont déjà pu être rencontrés dans le cadre d'examens universitaires en droit des obligations, matière qui est également divisée selon les cursus en 2 cours distincts : le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.

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La réforme de l'adoption

8 févr. 2021

La réforme de l'adoption

C'est le 4 décembre dernier que l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi visant à réformer l'adoption ; celle-ci ouvre l'adoption au couple de personnes de même sexe, non marié. Malgré une procédure toujours complexe, il s'agit d'une évolution législative.

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Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?

4 févr. 2021

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?

La demande reconventionnelle est une demande incidente, c'est-à-dire une demande formée en cours d'instance qui se rattache à la demande principale. Elle se définit comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (CPC, art. 64). Cette demande doit se distinguer de la défense au fond qui se limite à un argumentaire visant à rejeter les prétentions...

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Mémoire en droit des affaires
Les sources de la légalité administrative

3 févr. 2021

Les sources de la légalité administrative

Le principe de légalité est le nécessaire respect par l'administration du droit, mais se pose la question des sources qui composent le droit administratif. Il y a eu une réelle évolution historique des sources du droit administratif, avec un élargissement progressif réalisé par le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État.

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La défense de son domaine par le pouvoir exécutif

2 févr. 2021

La défense de son domaine par le pouvoir...

Il existe du point de vue constitutionnel une délimitation des compétences en matière législative et règlementaire ; cette même délimitation a été créée à l'effet de protéger toutes les possibilités d'action qui reviennent au pouvoir exécutif. En ce sens, le pouvoir constituant originaire de 1958 a décidé de doter le pouvoir exécutif de deux mécanismes importants afin de lui permettre d'éviter tout empiètement des parlementaires dans ses...

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La notion de consentement et le viol
La protection des enfants influenceurs

1 févr. 2021

La protection des enfants influenceurs

Les parlementaires français ont décidé de protéger les internautes mineurs par la loi n 2020-1266 du 19 octobre 2020 "sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne" ; entrée en vigueur : le 19 avril 2021. Cette loi a pour objectif de combler l'existence jusqu'alors d'un vide juridique concernant cette même exploitation commerciale des enfants "influenceurs".

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Mémoire en droit social
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les servitudes

27 Janv. 2021

Fiche de droit des biens - Les servitudes

Les servitudes constituent un droit réel s'exerçant, comme c'est aussi le cas pour l'usufruit, sur la chose d'autrui en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété. Selon les dispositions de l'article 637 du Code civil, la servitude est constitutive d'une charge qui est imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à autrui, un autre propriétaire. Il s'agit alors d'un rapport existant entre deux fonds...

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La voie de fait et l'emprise irrégulière
L'arrêt Barinstein

26 Janv. 2021

Commentaire d'arrêt - L'arrêt Barinstein...

Exemple de commentaire de l'arrêt Barinstein rendu par le Tribunal des conflits le 30 octobre 1947 : dans quelles mesures est-il possible pour les tribunaux de l'ordre judiciaire de pouvoir se prononcer sur la légalité des actes administratifs, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé et partant, à la liberté individuelle et au respect du droit de propriété ?

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Le statut d'un joueur de poker en ligne

25 Janv. 2021

Cour de justice de l'Union européenne, 10...

Le Poker en ligne c'est 7 800 joueurs en moyenne sur pokerstars.com, 5 400 joueurs en moyenne sur IDNPoker ou encore 1 000 jours sur Partypoker. C'est d'ailleurs sur le cas de ce poker en ligne qu'a dû se pencher la Cour de justice de l'Union européenne le 10 décembre 2020.

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Cas pratique sur l'inexécution
L'article 1103 du Code civil

20 Janv. 2021

Les contrats légalement formés tiennent...

La formule de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" renvoie à la force obligatoire du contrat. Les parties contractantes doivent respecter le contrat comme leur loi, et donc les termes qu'il contient. Aussi, le contrat doit respecter la loi votée par le législateur. En cas de méconnaissance de cette force obligatoire, une sanction est prévue et passe par l'exécution forcée...

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Dissertation en droit administratif
Référé liberté et mesures administratives

19 Janv. 2021

Référé liberté et mesures administratives

Alors que de plus en plus de mesures de police administrative sont édictées dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire et alors que celles-ci attentent à au moins une ou plusieurs libertés fondamentales ou publiques, la procédure d'urgence afin d'y mettre fin, résidant dans le référé-liberté est elle aussi de plus en plus en actionnée par les justiciables, objets de ces mêmes mesures. Que dit le droit à ce sujet ?

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La réforme du divorce

18 Janv. 2021

La réforme du divorce

C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.

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Fiche de révision en droit civil
10 arrêts à connaître en droit des obligations
La responsabilité pénale des personnes morales

13 Janv. 2021

La responsabilité pénale des personnes...

La responsabilité des personnes morales, en droit pénal français, a été introduite par la réforme de 1994. Elle est en effet dorénavant prévue par les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal. Cet article dispose que ces personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

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Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique ?

13 Janv. 2021

Exemple de dissertation - Comment la...

Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.

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Programme des cours de droit constitutionnel L1

12 Janv. 2021

Programme des cours de droit...

Le droit constitutionnel concerne autant le juriste que le citoyen, on peut le définir comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La bonne gouvernance ou encore l'État de droit découle de ce précepte. L'État est donc soumis au droit.

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Mémoire en droit public

12 Janv. 2021

Exemples de sujets et de problématiques...

Quel thème choisir pour un mémoire en droit public ? Nous vous donnons ici quelques idées de sujets et de problématiques : le juge administratif et la crise sanitaire, le recrutement du juge administratif et son indépendance, etc.

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Compteurs Linky
L'arrêt Uber

7 Janv. 2021

Commentaire de l'arrêt Uber - Cour de...

Cette décision Uber du 4 mars 2020 correspond en réalité à une seconde décision rendue par la Cour de cassation au regard de la situation juridique des travailleurs des plateformes (cf. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy, n 17-20.079), dans la mesure où la société Uber BV permet de mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients dans le cadre d'un transport urbain via une plateforme numérique ainsi qu'une...

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Dissertations juridiques en droit civil

6 Janv. 2021

Exemples de sujets de dissertation...

Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...

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La territorialisation

6 Janv. 2021

La diversité des fonctions administratives...

S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.

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Mémoire en droit comparé
Les grands arrêts en droit de la responsabilité civile
Publicité, adultère et Cour de cassation

4 Janv. 2021

Publicité, adultère et Cour de cassation

Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.

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L'arrêt Consorts Cruz

17 déc. 2020

Exemple de commentaire d'arrêt en droit...

L'article 1124 du Code civil, modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, en son article 2, prévoit la définition légale de la promesse unilatérale de contracter. Celle-ci se définit comme la convention par laquelle une partie (le promettant) promet à une autre partie (le bénéficiaire), qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement...

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Domaines de la loi et du règlement

17 déc. 2020

Domaines de la loi et du règlement, une...

Si les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient bien un domaine particulier qui revient à la loi d'abord, au règlement ensuite, il ne faut pas oublier cependant que dès le départ, le pouvoir constituant originaire avait décidé que cette délimitation de domaines ne devait pas être considérée comme infranchissable.

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Le droit constitutionnel est-il essentiellement institutionnel ?

15 déc. 2020

Exemple de dissertation rédigée - Le droit...

Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du...

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La réforme de la responsabilité civile

14 déc. 2020

La réforme de la responsabilité civile se...

La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).

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Qu'est-ce que la Constitution ?

10 déc. 2020

Fiche de droit constitutionnel - Qu'est-ce...

La Constitution est constituée par un ensemble de règles liées à la forme de l'État concerné (État unitaire, État fédéral, etc.), mais aussi liées au fonctionnement des institutions étatiques, de même qu'à la nature du régime politique, aux conditions d'exercices du pouvoir et de son organisation, ainsi qu'aux différents rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Norme suprême, la Constitution renvoie en définitive à une norme supérieure...

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Fiche de révision en droit administratif
L'arrêt de rejet

8 déc. 2020

L'arrêt de rejet

Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal...

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Monsanto

7 déc. 2020

Monsanto condamné par la Cour de cassation...

Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.

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Exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel
L'arrêt Laruelle et Delville

2 déc. 2020

Commentaire d'arrêt exemple : l'arrêt...

Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?

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Les maires ont-ils une compétence particulière ?

1 déc. 2020

Reconfinement, arrêtés municipaux et...

Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...

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Le cas pratique en droit

30 Nov. 2020

Le cas pratique en droit

Un cas pratique est une épreuve reine en droit et particulièrement dans les concours juridiques où il permet de confronter les règles théoriques à des situations pratiques. Certains énoncés de cas pratique contiennent directement des questions de sorte à permettre d'orienter le travail à faire, mais le plus souvent l'énoncé ne contient aucune question et c'est au candidat de déterminer le problème de droit à résoudre.

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Qu'est que le problème de droit ?
Les fiançailles et le mariage
L'irresponsabilité personnelle du préposé
La valeur des conventions internationales en droit interne

23 Nov. 2020

Dissertation juridique exemple - Quelle...

Durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes. Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.

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La fiche d'arrêt

19 Nov. 2020

La fiche d'arrêt

Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.

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Le rôle du Conseil constitutionnel en droit pénal

18 Nov. 2020

Exemple de dissertation juridique rédigée...

Aujourd'hui, il apparaît impossible d'enseigner une matière juridique sans se reporter aux différents principes constitutionnels qui l'édifient et l'aménagent. C'est en réalité à partir des années 1970 que la constitutionnalisation du droit pénal s'est mise en route et s'est concrètement manifestée par l'élaboration et l'affermissement de principes directeurs du droit pénal, mais aussi de la procédure pénale : ainsi, il est apparent que droit...

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Le contrat synallagmatique

17 Nov. 2020

Le contrat synallagmatique

Se rattachant à la terminologie du droit, le terme synallagmatique qualifie des contrats qui comportent des obligations réciproques entre les parties. On peut également parler de contrat bilatéral, et son contraire est unilatéral.

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Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ?

16 Nov. 2020

Exemple d'introduction de dissertation...

La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?

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La durée du mandat présidentiel

13 Nov. 2020

La durée du mandat présidentiel

Le mandat présidentiel et plus spécifiquement la durée du mandat ont été modifiés par la réforme de 2000. Nous sommes à cette date en effet passé d'une durée de sept années de mandat (le septennat) à une durée inférieure et portée à cinq ans (le quinquennat). Qu'est-ce que cette réforme a changé ?

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Cas pratique en droit pénal
L'arrêt Demoiselle Jamet

10 Nov. 2020

Commentaire d'arrêt, exemple en droit...

Dans la fonction publique, la laïcité est au coeur des principes devant être respectés par les agents afin d'assurer l'égalité, mais comme le démontre cet arrêt, l'exigence du respect de la laïcité des fonctionnaires a pu être entendue de manière très extensive.

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La situation du tiers au contrat

9 Nov. 2020

La situation du tiers au contrat,...

La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.

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Le commentaire d'arrêt

6 Nov. 2020

Le commentaire d'arrêt - comment trouver...

Le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice anodin : courant en Licence et Master, il innerve de nombreuses matières juridiques. En réalité, il s'agit d'analyser et de commenter une décision de justice, qu'elle soit un arrêt d'une Cour ou un jugement d'un tribunal. C'est un exercice théorique et pratique, puisqu'il faut mettre en relation une règle générale de droit avec des faits d'espèce précis.

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Cas pratique en droit des obligations
La proportionnalité et les mesures de police administrative restrictives de liberté

4 Nov. 2020

La proportionnalité et les mesures de...

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.

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La pyramide de Kelsen
Calcul du prejudice

30 Oct. 2020

Le préjudice doit être sérieux et certain...

En droit de la responsabilité civile, concernant l'atteinte portée contre l'intérêt particulier, dans le cadre de la réparation, se pose deux questions principales, liées à l'importance de cette atteinte et à sa certitude. Le préjudice doit alors être sérieux et certain.

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Premier ministre Jean Castex
Nations Unies
Droit du travail

23 Oct. 2020

3 exemples de cas pratiques corrigés en...

Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Cependant, avant de commencer à vendre du carrelage auprès de cette enseigne son patron l'oblige à réaliser une toute nouvelle forme de formation lui permettant de connaitre parfaitement les nouveaux carrelages Italiens.

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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

22 Oct. 2020

Les 10 ans de la Question Prioritaire de...

Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.

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Infraction vol

20 Oct. 2020

Fiche pratique de droit pénal - Les...

L'infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission et qui viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.

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Cas pratique corrigé en droit pénal

15 Oct. 2020

Exemple de cas pratique corrigé en droit...

Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).

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L'arrêt Société Générale