7 déc. 2023
Le 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue pour la toute première fois à l'effet de rattacher la liberté d'expression au boycott de produits israéliens. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article ›
4 déc. 2023
Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.
Lire cet article ›
30 Nov. 2023
Nous avons tous été témoins ces dernières semaines des dégâts occasionnés par des tempêtes qui se sont abattues de manière successive sur l'Hexagone. Ces dégâts ont d'ailleurs rapidement fait l'objet de questionnements dans la presse locale et nationale, notamment au regard de l'assurance des catastrophes naturelles. Alors, de quoi parle-t-on lorsque l'on évoque cette assurance particulière ? Décryptage.
Lire cet article ›
27 Nov. 2023
Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.
Lire cet article ›
22 Nov. 2023
Dans sa décision rendue le 18 octobre dernier, le Conseil d'Etat s'est intéressé à un télégramme du Ministre de l'Intérieur visant à interdire de manière systématique toutes les manifestations propalestiniennes. Qu'a-t-il décidé ? Décryptage.
Lire cet article ›
20 Nov. 2023
Lorsqu'un étudiant rentre en première année de licence de droit, il entendra, a priori, assez rapidement parler des « galops d'essai ». Ce terme sera alors probablement nouveau pour lui et n'évoquera certainement rien. En effet, au lycée, aucune épreuve ne se nomme de la sorte. D'ailleurs dans aucune autre filière nous ne retrouvons ces fameux « galops d'essai », il s'agit d'un terme propre à la filière juridique. Nous allons alors vous...
Lire cet article ›
17 Nov. 2023
Le but d'un commentaire de texte est de montrer que l'on a compris le texte, mais aussi de pouvoir donner son avis dessus.
Lire cet article ›
17 Nov. 2023
Dans un ensemble de décisions rendues le 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat est intervenu à l'effet de déterminer les critères permettant de justifier la dissolution d'une association ou bien d'un groupement. Il a notamment rendu une décision concernant le collectif Les Soulèvements de la Terre. Décryptage.
Lire cet article ›
16 Nov. 2023
L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.
Lire cet article ›
13 Nov. 2023
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons qui ont amené Eric Dupond-Moretti à être mis en examen, et accusé de « prises illégales d'intérêts ». Deux affaires nous intéressent plus particulièrement. Décryptage.
Lire cet article ›
9 Nov. 2023
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.
Lire cet article ›
7 Nov. 2023
Depuis plusieurs semaines maintenant, un débat s'est installé au sein de la classe politique française et dans la presse au regard de la qualification des actions perpétrées dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Il apparait intéressant ici de s'intéresser spécifiquement à cette question. De quoi parle-t-on au juste ? Décryptage.
Lire cet article ›
3 Nov. 2023
Il existe un adage latin « Pater is est quem nupti demonstrant ». Celui-ci signifie, littéralement, que le père est celui que le mariage désigne. En vérité, le Code civil au sein de ses articles 312 et suivants a repris cette présomption. En effet, il y est prévu que l'enfant qui a été conçu ou qui est né « pendant le mariage a pour père le mari. » Toutefois a tout principe ses exceptions : il est possible d'apporter la preuve que le mari de...
Lire cet article ›
30 Oct. 2023
Le projet de loi « plein emploi » doit favoriser le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, et ainsi permettre de réduire le taux de chômage en France, actuellement évalué à 7%. Décryptage.
Lire cet article ›
25 Oct. 2023
Dernièrement, le président russe Vladimir Poutine s'est rendu au Kirghizistan et en Chine. Ce sont les deux premières visites hors du territoire de la Russie pour son Chef d'Etat après la décision d'émettre un mandat d'arrêt international à son encontre par la Cour pénale internationale. Pourquoi donc le président russe n'a-t-il donc pas été arrêté à l'occasion de ces deux déplacements ? Décryptage.
Lire cet article ›
19 Oct. 2023
Les notions de cybersécurité et d'intelligence artificielle sont intéressantes à étudier sous le même rapport en ce qu'elles nous amènent à se poser certaines questions. En effet, dans quelles mesures l'intelligence artificielle pourrait-elle constituer une menace à l'encontre de la cybersécurité ? Celle-ci pourrait-elle au contraire revêtir la nature d'un outil qui permettrait de renforcer la cybersécurité ? Décryptage.
Lire cet article ›
16 Oct. 2023
Dans un arrêt rendu le 4 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la CJUE) a décidé d'indiquer de nouvelles précisions quant au droit d'accès aux données à caractère personnel, notamment à l'égard des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (ci-après le RGPD).
Lire cet article ›
13 Oct. 2023
Dans une décision rendue en date du 14 juin dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de l'abus dans la liberté d'expression attribuée à un salarié (n° de pourvoi : 21-21.678). Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
Lire cet article ›
10 Oct. 2023
Il existe en droit français des personnes et de la famille différentes procédures inhérentes au divorce. Elles dépendent en vérité de situations tout à fait particulières. Dans cet article nous allons nous intéresser à celles-ci. Décryptage.
Lire cet article ›
5 Oct. 2023
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 inhérente à la relance du nucléaire en France a été publiée au Journal officiel le lendemain. Au titre des mesures qu'elle contient se retrouve notamment celle visant à rendre plus facile les étapes intéressant le parcours d'autorisation d'un projet visant à réaliser un nouveau réacteur. Décryptage.
Lire cet article ›
2 Oct. 2023
Récemment, la Cour de cassation est intervenue à différentes reprises à l'effet de modifier les règles existantes jusqu'alors en matière de congés payés pour les salariés malades. Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
Lire cet article ›
25 Sept. 2023
Dans un précédent article nous avions évoqué ce que revêt la notion de séparation de corps, et quels en sont les tenants et les aboutissants. Dans ce second article nous allons nous intéresser plus spécifiquement à la question de savoir quels sont les effets inhérents à cette notion ? Décryptage.
Lire cet article ›
21 Sept. 2023
Le vendredi 15 septembre 2023, le réseau social TikTok a été condamné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés irlandaise à une amende de 345 millions d'euros du fait de la méconnaissance des règles contenues au sein du RGPD. Pourquoi la CNIL irlandaise a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article ›
19 Sept. 2023
Le 29 décembre dernier, le réseau social TikTok a fait l'objet d'une amende d'un montant de 5 millions d'euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (que nous appellerons par la suite la CNIL). En fait, il ressort de cette décision qu'il était plus facile pour les utilisateurs de ce réseau social d'accepter les cookies que de les refuser en effet. Ce constat étant effectué, il est ressorti qu'il contrevenait aux...
Lire cet article ›
14 Sept. 2023
Les relations de travail n'échappent pas à certains évènements pouvant être qualifiés de force majeure. Se posera donc la question de savoir ce que recouvre cette notion en droit du travail. Décryptage.
Lire cet article › 12 Sept. 2023
Le mardi 25 juillet 2023, le Conseil européen s'est prononcé favorablement et de manière définitive à l'égard du règlement sur les semi-conducteurs. En effet, à cette date, le Conseil a approuvé ce règlement dit « sur les semi-conducteurs » et qui a pour objectif de consolider l'ensemble de l'écosystème européen des semi-conducteurs. Cette décision favorable intervient finalement après une longue procédure décisionnelle au sein des instances...
Lire cet article ›
7 Sept. 2023
La notion de « séparation de corps » est à la fois prévue par des dispositions du Code civil (en ses articles 296 à 308) mais aussi du Code de procédure civile (en ses articles 1131 à 1136). Nous allons nous intéresser dans notre développement à un certain nombre de questions relatives à cette notion. Décryptage.
Lire cet article ›
4 Sept. 2023
Parvenu en fin d'un cycle universitaire, l'étudiant en droit doit rédiger un mémoire afin de faire valider ses connaissances académiques. Au-delà d'une simple exigence, le choix du sujet de mémoire doit reposer sur des critères objectifs. Entre originalité et innovation, le sujet de mémoire en droit doit avoir un intérêt tant pour la doctrine que pour les praticiens. Mais alors, comment peut-on trouver un bon sujet de mémoire en droit ?
Lire cet article ›
1 Sept. 2023
Exemple de corrigé des cas pratiques déjà présentés à l'épreuve de CRFPA.
Lire cet article ›
30 août 2023
A quoi renvoient les sigles DMA et DSA ? Il s'agit tout simplement de nouveaux textes européens qui permettent un meilleur encadrement des pratiques en matière d'internet mais aussi des réseaux sociaux. Alors, que prévoient ces textes ? Décryptage.
Lire cet article ›
28 août 2023
Dans le cas d'espèce, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la seule implication matérielle de la chose dans la survenance d'un dommage causé à un tiers n'est pas suffisante pour emporter la responsabilité de son gardien. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article ›
24 août 2023
A la lecture des textes, il n'est pas interdit d'utiliser la rupture conventionnelle afin que soit rompu un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié dit protégé. Toutefois il est à noter que cette rupture se doit de répondre à certaines conditions. Décryptage.
Lire cet article ›
21 août 2023
Voici un corrigé de l'épreuve de droit social du CRFPA de 2022, et des documents pour vous aider à mieux préparer cette épreuve. Bon courage !
Lire cet article ›
16 août 2023
Corrigé de l'épreuve de droit pénal du CRFPA 2022, et documents permettant de mieux le préparer. Bonne chance !
Lire cet article ›
10 août 2023
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, et paru au Journal officiel le lendemain, intervient afin de déterminer la procédure inhérente à la mise en place de la présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste. En quoi consiste un abandon de poste ? Quelles en sont les conséquences sur la situation du salarié ? Décryptage.
Lire cet article ›
7 août 2023
L'épreuve de droit européen et international du CRFPA 2022 est composée de 2 questions sur un cas. Voici ici leur corrigé et des suggestions de documents pour mieux préparer cette épreuve.
Lire cet article ›
3 août 2023
Il est possible qu'un salarié soit licencié par son employeur si son permis de conduire a été retiré ou suspendu. En fait, il convient de noter que les motifs de ce licenciement sont fonction du temps pendant lequel l'infraction a été commise, et qui a résulté sur un retrait ou une suspension de permis. Décryptage.
Lire cet article ›
31 juil. 2023
L'épreuve de droit fiscal du CRFPA 2022 présente trois cas différents. Chaque cas aborde des notions de droit fiscal susceptibles d'amener l'étudiant à mieux comprendre la matière. Ces notions incluent le traitement des dividendes, les plus-values et les dettes, les redevances, les aides financières et bien d'autres.
Lire cet article ›
27 juil. 2023
Voici un exemple de réponse aux 3 questions de l'épreuve de droit administratif du CRFPA de 2022. Nous espérons que cela vous aidera à mieux préparer l'épreuve !
Lire cet article ›
24 juil. 2023
Depuis plusieurs mois il a été de nombreuses fois question de la qualité de vie au travail dans les médias. En vérité, il convient de noter, à titre liminaire, que le terme de qualité de vie au travail fut remplacé par celui de « qualité de vie et conditions de travail », sous le sigle QVCT et ce, depuis la loi du 31 mars 2022. Que recouvre cette notion ? Quels en sont les enjeux ? Décryptage.
Lire cet article ›
20 juil. 2023
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 21 juin dernier, les juges ont été amenés à se demander s'il était possible de prendre le volant après avoir consommé du CBD ? A cette réponse, les juges ont conclu que conduire après en avoir fait usage est tout simplement interdit (cf. Cass. crim., 21/06/2023, n°22-85530). Décryptage.
Lire cet article ›
19 juil. 2023
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation inhérente au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis. La lecture de cette décision permet de comprendre que la législation américaine garantit un niveau de protection adéquat au regard du transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis ; ce niveau de protection est par ailleurs considéré comme étant comparable à...
Lire cet article ›
17 juil. 2023
Trouvez ici le corrigé de l'épreuve de droit civil 2022 pour le CRFPA.
Lire cet article ›
12 juil. 2023
Récemment, le Conseil constitutionnel a été amené à répondre à la question de savoir si l'un des parents qui ne dispose pas de la réside habituelle de son enfant est bien responsable des dommages qui sont causés par celui-ci ? Décryptage (cf. Cons. const., 21/04/2023, n° 2023-1045 QPC).
Lire cet article ›
10 juil. 2023
Depuis plusieurs semaines maintenant il est très souvent question dans la presse de faits divers qui intéressent des accidents de la circulation routière et qui mettent finalement en exergue le manque supposé de répression à leur égard. Comme souvent en pareils cas, les autorités publiques annoncent de nouvelles mesures à l'effet de garantir la sécurité sur les routes. Alors, qu'en est-il ? Décryptage.
Lire cet article ›
6 juil. 2023
Dernièrement une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendue concernant la suppression de commentaires à caractère haineux postés par des tiers sur une de ses publications Facebook ayant entrainé une condamnation pénale (cf. Sanchez c/ France, 15/05/2023, n° 45581/15). Comment a jugé la Cour ? Décryptage.
Lire cet article ›
4 juil. 2023
Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...
Lire cet article ›
26 juin 2023
Alors même que la dissolution des Soulèvements de la Terre fut actée le 21 juin 2023, à la suite de l'actionnement de la procédure par le Ministre de l'Intérieur le 28 mars dernier, les avocats de ce collectif ont annoncé qu'un recours sera formé devant le Conseil d'Etat. Tentons d'y voir un peu plus clair. Décryptage.
Lire cet article ›
22 juin 2023
Dans un peu plus d'an la France accueillera l'une des manifestations sportives les plus importantes au monde. Une loi spécialement adoptée et validée par les Sages du Conseil constitutionnel en mai dernier est intervenue afin d'encadrer ces évènements. Elle prévoit, entre autres, des aménagements en droit du travail. Décryptage.
Lire cet article ›
19 juin 2023
Dernièrement, à l'occasion de plusieurs décisions, notamment celle relative à la si décriée réforme des retraites, dont nous avons étudié les tenants et les aboutissants dans un précédent article, le Conseil constitutionnel fut vivement critiqué. Il nous apparait important de préciser certains constats, notamment celui selon lequel le Conseil constitutionnel n'est pas politisé et qu'il est pleinement indépendant. Décryptage.
Lire cet article ›
15 juin 2023
Depuis l'entrée en vigueur de la loi travail, en date du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fut acté avec un objectif clairement défini : garantir le temps de repos des salariés et leur permettre de couper leur vie professionnelle et privée. De quoi parle-t-on plus exactement ? Décryptage.
Lire cet article ›
12 juin 2023
Dans sa décision rendue le 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a décidé de déclarer la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, partiellement conforme au texte constitutionnel suprême (cf. décision n° 2023-850 QPC). Cette décision comprend notamment deux réserves d'interprétation spécifiques, à l'égard tout d'abord des analyses génétiques réalisées à...
Lire cet article ›
8 juin 2023
Au début du mois de mai 2023, Gabriel Attal, le Ministre délégué aux Comptes publics, a dévoilé un projet de l'exécutif visant à lutter contre la fraude fiscale. L'ambition est claire pour le Gouvernement puisqu'il s'agira, grâce à ce projet, de mettre en place des moyens qui résulteront sur des sanctions et ainsi des résultats notables. Cependant ce projet est critiqué. Pourquoi ? Décryptage.
Lire cet article ›
5 juin 2023
Depuis quelques semaines nous entendons parler de la proposition de loi LIOT. En effet celle-ci avait pour objectif principal d'abroger la tant décriée réforme des retraites passée au Parlement par l'actionnement de l'article 49, al. 3, de la Constitution. Le 31 mai, en commission, le Gouvernement est tout simplement parvenu à torpiller cette proposition, avec l'aide des députés Les Républicains. Décryptage.
Lire cet article ›
1 juin 2023
La question est récurrente : les jours fériés peuvent-ils être travaillés ? Et surtout, le fameux lundi de Pentecôte peut-il ou doit-il être travaillé ? ce jour est-il finalement payé ? Cette question revêt son importance dans la mesure où il s'agit bien d'un jour férié prévu par la loi même s'il est assimilé pour nombre d'entreprises en France à la journée de solidarité. Décryptage.
Lire cet article ›
30 mai 2023
C'est une décision relativement inédite qui fut prononcée à l'encontre de Meta, la société mère de Facebook, par la CNIL irlandaise. En effet, celle-ci a décidé de condamner l'entreprise à une amende de 1,2 milliard d'euros. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article ›
26 mai 2023
« Une victoire inédite ». C'est par ces mots que Marion Ogier, l'avocate de la Ligue des droits de l'homme, a qualifié la décision du Tribunal administratif de Lille qui a condamné l'Etat, vendredi 19 mai 2023, après le fichage de manifestants contre la si décriée réforme des retraites. Décryptage.
Lire cet article ›
25 mai 2023
La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.
Lire cet article ›
24 mai 2023
Dans une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 4 mai dernier, la France a été condamnée après avoir procédé au placement en rétention administrative d'une mère et de son enfant.
Lire cet article ›
22 mai 2023
Effets d'annonce ou réelle volonté politique de la part du pouvoir exécutif, toujours est-il que nous entendons depuis plusieurs jours maintenant divers propos relatifs à nouvelle loi anti casseurs et qui viserait à répondre aux incidents en marge des nombreuses manifestations ayant eu lieu dans le cadre de la lutte contre la réforme des retraites ou encore à Sainte-Soline.
Lire cet article ›
16 mai 2023
Dans cet article nous allons nous intéresser à la Convention de Genève de 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de conflits. En quoi ce texte revêt-il une importance dans le cadre du droit humanitaire international ? Décryptage.
Lire cet article ›
15 mai 2023
Sujet d'actualité juridique - Décision du Conseil d'Etat sur l'utilisation de certains insecticides.
Lire cet article ›
11 mai 2023
Par deux arrêts rendus le 4 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme s'est intéressée à la question de savoir si un individu qui a donné naissance à un enfant est en mesure d'être enregistré au registre de l'état civil en qualité de père. Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
Lire cet article ›
9 mai 2023
Le 26 avril dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé que le projet de loi immigration-asile ne serait pas débattu avant cet été, voire cet automne. D'ici-là, rien n'est réellement clair du côté de l'exécutif qui entend s'allier, sur ce sujet, à la droite parlementaire ; rien n'est par ailleurs exclu quant à une potentielle utilisation des dispositions de l'article 49, al. 3, de la Constitution. Décryptage.
Lire cet article ›
4 mai 2023
Le mercredi 03 mai 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fortement attendue et qui intéressait la question de savoir si le référendum d'initiative partagée pouvait ou pas être validé. Les Sages ont tranché : ce référendum d'initiative partagée a été rejeté. Décryptage.
Lire cet article ›
2 mai 2023
Dans cet article nous allons nous intéresser au monde (juridique) des influenceurs. S'il existe plusieurs types d'influenceurs, ces derniers sont connus pour leurs relations dites contractuelles, prenant par exemple la forme de partenariats ou de publicités. Décryptage.
Lire cet article ›
26 avril 2023
Depuis l'émergence et la croissance incroyable que connait l'intelligence artificielle, certaines questions se posent à l'égard des relations qui peuvent exister entre les droits d'auteur d'une part, les créations produites par l'intelligence artificielle d'autre part. Décryptage.
Lire cet article ›
24 avril 2023
Souvenez-vous, le 1er juin 2009, le vol Air France 447 s'abimait au large des côtes Brésil. Quasiment quatorze années plus tard, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision : il a en effet été décidé qu'Airbus et Air France, les deux sociétés défenderesses dans cette affaire, doivent être relaxées, et ainsi disculpées.
Lire cet article ›
21 avril 2023
La fin de l'épilogue autour de l'adoption du tant décrié projet de loi relatif aux Jeux Olympiques 2024 a pris ce mercredi 12 avril 2023 après le vote final des sénateurs à ce sujet.
Lire cet article ›
19 avril 2023
Sans toutefois apparaitre comme une véritable surprise, les Sages ont décidé de déclarer la réforme des retraites, adoptée sous le prisme d'un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, conforme à la Constitution française.
Lire cet article ›
17 avril 2023
C'est par une décision rendue le 28 mars 2023 que les juges de la Cour de cassation ont décidé de refuser l'extradition de citoyens italiens qui avaient été condamnés pour terrorisme (cf. n° de pourvoi : 22-84.382). Dans cet article, nous allons revenir sur ce fastidieux épisode judiciaire. Décryptage.
Lire cet article ›
14 avril 2023
Cette décision rendue le 15 mars dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même lignée que la décision rendue par la Première chambre civile au regard, plus précisément, de la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente alors que celle-ci fut signée sous l'égide du droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 qui modifie le droit des obligations. Qu'a-t-elle...
Lire cet article ›
12 avril 2023
Aujourd'hui, outre les questions des limites et atteintes apportées au droit à la vie privée tel que garanti par cet article, nous allons étudier brièvement les individus concernés par ce droit. Décryptage.
Lire cet article ›
10 avril 2023
En marge de nombreuses manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines en France, notamment contre la réforme des retraites, ont eu lieu de très nombreuses arrestations préventives. En quoi cela consiste-t-il ? Pourquoi est-ce problématique ? Décryptage.
Lire cet article ›
5 avril 2023
Aujourd'hui en France, que ce soit au niveau local ou national, existe un bon nombre de procédures permettant une participation citoyenne, et ainsi une démocratie participative étendue. Les conventions citoyennes en font partie. Alors, de quoi s'agit-il ? Décryptage.
Lire cet article ›
3 avril 2023
Le terme de « cavaliers sociaux » a récemment été entendu à nombreuses reprises dans le cadre de la lutte parlementaire contre la réforme des retraites. Qu'en est-il ?
Lire cet article ›
31 Mars 2023
L'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. Ce principe étant posé selon des termes relativement limpides « chacun a droit au respect de sa vie privée », il n'en demeure pas moins qu'il pose question notamment du fait de son absence de définition.
Lire cet article › 29 Mars 2023
Trois recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel afin d'emporter la censure des sages concernant la réforme des retraites, dont l'adoption fut fortement décriée aussi bien par la classe politique que par la population. Les sages devront se prononcer afin que la loi puisse utilement entrer, ou non, en vigueur. Décryptage.
Lire cet article ›
27 Mars 2023
Il y a quelques jours, alors que la réforme des retraites était discutée par les députés de la commission mixte paritaire, une sénatrice, Mélanie Vogel, s'était émue de cette composition considérant notamment que ces derniers ne disposaient pas de « mandat » pour valablement y siéger. Décryptage.
Lire cet article ›
24 Mars 2023
En sollicitant vos connaissances du cours, ainsi que vos connaissances personnelles, justifiez la théorie juridique de la hiérarchie des normes en France.
Lire cet article ›
24 Mars 2023
Il y a une semaine, vendredi 17 mars 2023, la Cour pénale internationale, dont le siège se trouve à La Haye, au Pays-Bas, a émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de l'actuel Président russe, Vladimir Poutine. Ce dernier est en effet accusé d'être responsable de crimes ayant été commis à l'occasion de l'invasion militaire injustifiée en territoire ukrainien au début de l'année 2022.
Lire cet article ›
23 Mars 2023
Depuis maintenant quelques jours, la ville de Paris mais aussi bien d'autres communes françaises, se retrouve envahie par les déchets qui s'amoncèlent dans les rues. La maire est sollicitée pour réquisitionner les agents grévistes.
Lire cet article ›
21 Mars 2023
Le 10 février 2023, Pierre Palmade était impliqué dans un accident de la circulation qui avait fait grand bruit dans la presse télévisuelle et écrite.
Lire cet article ›
20 Mars 2023
Dernièrement, dans le cadre du projet de loi asile-immigration, le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu'il était favorable à ce que certaines dispositions de ce projet « [limite] le regroupement familial » sans pour autant que ces dispositions ne soient contraires aux normes de nature constitutionnelle. Décryptage.
Lire cet article ›
17 Mars 2023
Suite à l'affaire Pierre Palmade qui a récemment défrayé la chronique, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a décidé de proposer la création d'un nouveau délit routier. Il s'agirait d'un délit « d'homicide routier » qui concernerait les accidents mortels dus à l'utilisation de l'alcool et de la drogue. Toutefois se posent certaines questions à ce sujet. Décryptage.
Lire cet article › 16 Mars 2023
Le gouvernement a décidé d'enclencher la procédure accélérée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à l'été 2024, et, fin janvier 2023, le Sénat a adopté ce projet.
Lire cet article ›
13 Mars 2023
On le sait, l'employeur dispose du pouvoir de direction dans l'entreprise, pouvoir auquel les salariés sont soumis. Celui-ci peut en outre décider d'instaurer une politique au sein de son entreprise. Toutefois se pose la question de savoir si les salariés peuvent sciemment décider de refuser d'y adhérer ? C'est à cette question qu'ont dû répondre les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 novembre dernier (cf. n° de pourvoi...
Lire cet article ›
10 Mars 2023
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 25 Juin 2021, il est question de l'appréciation de la résiliation d'un contrat de concession, conclu entre un organisme de droit public français et une société italienne.
Lire cet article ›
8 Mars 2023
Dans deux décisions QPC rendues le 19 janvier 2023 (cf. n° 2022-1030 QPC et n° 2022-1031 QPC), les juges du Conseil constitutionnel se sont intéressés au secret professionnel de l'avocat. Dans chacune de ces deux décisions, il a considéré que deux nouveaux articles du Code de procédure pénale étaient conformes à la Constitution. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article ›
6 Mars 2023
Quelle est la notion de l'empiétement en droit des biens ? Retenons notamment que le propriétaire victime d'un empiétement dispose d'un arsenal juridique pour se défendre.
Lire cet article › 3 Mars 2023
Retour sur la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 08 février 2023 sur le rappel de la règle du licenciement d'un salarié déclaré inapte.
Lire cet article ›
1 Mars 2023
Décembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu'il était possible pour une salariée de travailler pour un autre employeur alors même qu'elle était en arrêt maladie.
Lire cet article ›
27 févr. 2023
10 sujets de mémoire sur le sujet ô combien actuel des violences faites aux femmes et leur traitement par les tribunaux et l'évolution du droit pénal.
Lire cet article ›
22 févr. 2023
Dans cet article nous allons revenir sur la notion de nullité du licenciement. Dans quelles mesures est-il nul ? Pourquoi est-il nul ? Quel est le sens, quelle est la portée d'une telle nullité ? Décryptage.
Lire cet article ›
20 févr. 2023
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 20 mai 1986 approuve le raisonnement de la cour d'Appel de Paris portant sur les conditions d'admission de la clause léonine dans le cadre d'une promesse de cession des parts sociales encadrées par l'article 1844-1 du code civil.
Lire cet article ›
17 févr. 2023
Les métavers, offrent de nouvelles opportunités mais également de nouveaux risques et incertitudes. Voici 10 sujets de mémoire sur le droit des assurances lié aux metavers.
Lire cet article ›
15 févr. 2023
Télétravail, durées maximales et charge de la preuve : la Cour de cassation vient de procéder à un revirement de jurisprudence. Quel est-il, que cela implique-t-il ?
Lire cet article ›
13 févr. 2023
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant l'occupation illicite de logements. Revenons sur les objectifs plus précis au bénéfice des petits propriétaires.
Lire cet article ›
8 févr. 2023
Quels sont les droits et obligations des salariés et des employeurs en terme de télétravail, condition de travail devenue incontournable après la crise du Covid ?
Lire cet article ›
7 févr. 2023
Il s'agit d'assurer un minimum de service au profit des usagers sans pour autant interdire la grève : le service minimum permet de restreindre l'impact de la grève.
Lire cet article ›
3 févr. 2023
Revenons sur la question du droit de grève sous l'angle particulier de la rémunération après le 31 janvier. Que dit la loi ? Qu'a fixé la jurisprudence sous ce rapport ?
Lire cet article ›
1 févr. 2023
Les arrêts de la CIJ sont des décisions rendues dans le cadre de règlement de différends et de don d'avis consultatifs, et sont contraignantes dans le monde entier.
Lire cet article ›
30 Janv. 2023
La Cour de justice de l'Union européenne est intervenue afin de mettre fin aux dérogations en vigueur concernant certains pesticides, les néonicotinoïdes. Décryptage.
Lire cet article ›
27 Janv. 2023
Voici les erreurs les plus courantes lors de la préparation aux examens du CRFPA, et nos conseils pour que les étudiants les évitent, et réussissent leurs examens.
Lire cet article ›
25 Janv. 2023
Retour sur les règles en matière de responsabilité d'Amazon au sujet de la diffusion de produits contrefaits de la marque Louboutin, suite à l'arrêt de la CJUE.
Lire cet article ›
23 Janv. 2023
Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi Marché du travail, qui prévoit une présomption de démission après un abandon de poste. On vous explique !
Lire cet article ›
20 Janv. 2023
10 sujets de mémoire en matière en cryptomonnaie (droit bancaire) : réglementations dans l'UE, responsabilité des banques, implications fiscales, blanchiment.
Lire cet article ›
18 Janv. 2023
Retour sur la décision d'annulation le 29 décembre 2022 de l'arrêté qui interdisait la vente des fleurs et feuilles de cannabis ne disposant pas de propriétés stupéfiantes.
Lire cet article ›
16 Janv. 2023
La Cour de cassation a rappelé l'adage selon lequel « Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée » dans une décision récente.
Lire cet article ›
13 Janv. 2023
Le régime parlementaire est l'un des deux grands types de régime politique, avec le régime présidentiel. Voici 10 sujets de dissertation sur ce régime.
Lire cet article ›
11 Janv. 2023
Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire, et quelles sont les raisons pour la censure le 29 décembre 2022 de 7 cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023 ?
Lire cet article ›
9 Janv. 2023
La Chambre sociale de Cassation a rendu des arrêts en matière sociale en décembre 2022, certains sont importants, nous vous expliquons ici lesquels et pourquoi.
Lire cet article ›
6 Janv. 2023
La Croatie vient d'entrer dans l'espace Schengen bien que membre de l'UE depuis déjà 10 ans - que cela veut-il dire, qu'est-ce que l'espace Schengen ?
Lire cet article ›
5 Janv. 2023
La Constitution est un document juridique essentiel dans toute démocratie, car elle établit les règles et les principes qui régissent l'ensemble de la vie politique et sociale d'un pays.
Lire cet article ›
28 déc. 2022
La loi est définie comme étant un ensemble de règles juridiques. Elle est établie afin de permettre de conserver un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les lois et autres réglementations font référence à un ensemble de droits mais aussi de devoirs. On parle de la crise de la loi lorsqu'il n'y a plus, à un moment donné, de reconnaissance d'appartenance à la loi dans le sens le plus général du terme.
Lire cet article ›
26 déc. 2022
Le service public se définit comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public ».
Lire cet article ›
21 déc. 2022
On retrouve généralement l'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif. Elle correspond à ce qui est pris en compte par le juge afin de pouvoir contrôler et évaluer une décision prise initialement par l'administration. En droit, il existe différents types d'erreurs, qui sont les erreurs systématiques, où les causes sont généralement spécifiques, les erreurs aléatoires, avec des circonstances qui sont à l'origine de l'erreur et enfin...
Lire cet article ›
20 déc. 2022
Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790 et du Conseil d'État en 1799, de « grands arrêts » ont été rendus et ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Au-delà de ces « grands arrêts » se trouvent les arrêts de principe. Il s'agit donc de voir de quoi il s'agit et ce qui les différencie des arrêts d'espèce.
Lire cet article ›
19 déc. 2022
Le droit commercial est la catégorie du droit agissant sur les opérations commerciales, qu'il s'agisse de services ou encore de biens. Ces transactions peuvent être effectuées entre différents professionnels sur commerce, ou avec des personnes extérieures, à savoir des tiers. Sont ainsi compris plusieurs éléments dans le droit commercial, tels que les partenariats, la vente de biens ou de services, les législations en vigueur sur les contrats...
Lire cet article ›
16 déc. 2022
De nouveau et pour la neuvième fois depuis sa prise de fonction la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé d'enclencher la procédure relative à l'article 49, al. 3, de la Constitution. À peine enclenchée, une nouvelle motion de censure fut déposée par La France Insoumise. Cela représente, pour nous, l'occasion de revenir sur la motion de censure. Décryptage.
Lire cet article ›
15 déc. 2022
Une fois n'est pas coutume, la Première ministre, Élisabeth Borne a de nouveau déclenché la procédure de l'article 49, al. 3, de la Constitution concernant le budget de l'État. Les députés du groupe La France Insoumise ont alors immédiatement décidé de déposer une motion de censure. C'est la neuvième fois déjà que la Première ministre utilise cette arme fatale dont elle dispose et qu'elle tient du texte constitutionnel suprême. Cet article...
Lire cet article ›
14 déc. 2022
Souvenez-vous, le 24 novembre dernier, les députés votaient à la majorité la proposition de loi visant à inscrire au sein de la Constitution le droit à l'avortement. Jusqu'à présent, il revient exclusivement à la loi de prévoir les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Malgré de nombreuses modifications, la loi permet une garantie importante pour que les femmes puissent en bénéficier de la manière la plus étendue...
Lire cet article ›
13 déc. 2022
Il revient spécifiquement à la Constitution fédérale américaine d'ériger les États-Unis en tant que régime présidentiel le plus représentatif au monde. Preuve en est la citation du Professeur Bertrand Mathieu qui considère que les États-Unis se sont donné « des institutions bien à [eux], délaissant les modèles respectables que [leur proposait] la vieille Europe. »
Lire cet article ›
12 déc. 2022
Issu du latin médiéval nullitas, le terme nullité désigne, sous son sens commun, ce qui est sans valeur et donc sans effet. Cette définition qui est en somme relativement simple, est plus nuancée pour la matière juridique, et plus particulièrement le droit civil, qui fait preuve d'originalité et distingue la nullité relative de la nullité absolue lorsqu'il s'agit de dépourvoir un acte juridique de sa valeur légale, et donc de ces effets entre...
Lire cet article ›
9 déc. 2022
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit une enveloppe de près de 15 milliards d'euros d'ici 2027 pour certaines mesures phares. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
Lire cet article ›
8 déc. 2022
Le jeudi 1er décembre 2022, les députés de la majorité ont décidé d'aller contre l'avis du gouvernement et de voter en faveur d'une proposition de loi des Républicains qui vise à la création d'une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales. Fort étonnement, l'exécutif s'y est opposé alors même que cette juridiction faisait partie intégrante du candidat Macron avant sa réélection. Aussi, depuis plusieurs mois maintenant les...
Lire cet article ›
7 déc. 2022
Il a dernièrement été mentionné dans les médias de la notion de niche parlementaire. Mais à quoi cette notion renvoie-t-elle exactement ? Décryptage.
Lire cet article ›
6 déc. 2022
Les discours de Bayeux consistent en deux discours, ayant été prononcés par le Général de Gaulle lors de La Libération. Ces discours ont été prononcés quelque temps après le débarquement de Normandie, à savoir le 14 juin 1944. Ces discours sont appelés « discours de Bayeux » en raison de la localisation géographique du Général de Gaulle, qui était à Bayeux.
Lire cet article ›
5 déc. 2022
Qu'est-ce que la souveraineté ? Cela vient du latin du XIIe siècle « superus » qui veut dire « dessus », qui désigne l'exercice du pouvoir sur une zone géographique et sa population. De nos jours, la définition retenue est celle du droit : « La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but qu'il est appelé à réaliser » de...
Lire cet article ›
2 déc. 2022
Dans une décision rendue le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel (cf. décision n° 2022-1025QPC) a considéré que certaines dispositions législatives contestées et concernant les contrôles d'identité effectués à Mayotte sont conformes à la Constitution, à une réserve près. Décryptage.
Lire cet article ›
1 déc. 2022
L'animus necandi est une expression latine qui qualifie la notion de « volonté d'obtenir la mort d'autrui ». Lors de la mort d'une victime, il faut savoir distinguer les différentes qualifications possibles. Il existe trois qualifications pénales qui se distinguent par la nature morale qui en découle : « l'homicide involontaire, les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le meurtre soit l'intention de donner...
Lire cet article ›
30 Nov. 2022
Dans cette décision question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) rendue le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contenues au sein de l'article 710 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Celles-ci précisent la juridiction effectivement compétente afin de statuer sur toute contestation de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement et sans traiter de manière...
Lire cet article ›
29 Nov. 2022
Il existe en droit du travail français un principe selon lequel il revient à l'employeur de vérifier que son salarié observe les règles en matière de durée maximale du travail si celui-ci cumule différents emplois. Dans cet article, nous allons revenir sur les règles légales en la matière. Décryptage.
Lire cet article ›
28 Nov. 2022
Dans cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2005, il est question de diverses problématiques tenant aux libertés fondamentales assurées aux individus par différents textes de source nationale ou internationale. En effet, l'arrêt traite principalement des enjeux liés à la protection du droit à la vie privée, et des éventuelles contradictions de celui-ci avec l'ordre public dans des cas extrêmes tels que l'usage...
Lire cet article ›
25 Nov. 2022
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit des libertés fondamentales, nous étudions le droit au procès équitable.
Lire cet article ›
23 Nov. 2022
Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième Chambre civile, s'est prononcée concernant le droit à indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat terroriste. Elle a reconnu dans ces décisions ce droit à indemnisation en dépit du fait que la victime a survécu à l'attentat en cause. Retour sur ces décisions et les règles en la matière.
Lire cet article ›
22 Nov. 2022
« Juger vite, mais mal, ou juger bien, mais dans des délais inacceptables » : telle est l'option décriée par les professionnels de la justice en France depuis maintenant un an, soit dès l'ouverture des états généraux de la justice. C'est dans ce contexte toujours difficile qu'un appel à la mobilisation fut lancé par les syndicats de la profession pour le mardi 22 novembre 2022. Que décrient-ils plus précisément ? Décryptage.
Lire cet article ›
22 Nov. 2022
La police administrative est un service public qui consiste à assurer le respect de l'ordre public et à réguler les innombrables irrégularités des activités auxquelles les citoyens s'exposent. Elle ne s'intéresse pas aux infractions pénales, mais aux activités susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre public.
Lire cet article ›
21 Nov. 2022
L'arrêt rendu par la CJCE en date du 19 octobre 2004 traite d'un sujet majeur du droit international privé et des libertés fondamentales, qui est celui du droit de séjour et des droits de la nationalité plus généralement.
Lire cet article ›
18 Nov. 2022
Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie...
Lire cet article ›
17 Nov. 2022
Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est désormais souvent utilisé par des administrés mécontents, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou encore d'étrangers ayant subi une mesure restreignant...
Lire cet article ›
16 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la différence entre les notions d'astreinte et de permanence en droit du travail français (cf. décision n 21-14.178). La différence étant fondamentale, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur ces notions. Décryptage.
Lire cet article ›
15 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 19 octobre dernier (cf. décision n 21-12.370), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérait que le licenciement d'un salarié était discriminatoire du fait de propos tenus sur son compte personnel Facebook, propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article ›
14 Nov. 2022
Lorsque les administrés sont destinataires d'une décision administrative, ces derniers peuvent saisir le juge administratif pour qu'il juge de leur légalité. Toutefois, cette saisine ne doit pas s'effectuer n'importe quand.
Lire cet article ›
11 Nov. 2022
Dans cet article, nous commentons l'arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 9 mai 1984. Peut-on rendre civilement responsable une mineure qui n'a pas conscience de la portée de ses actes ?
Lire cet article ›
10 Nov. 2022
Souvenez-vous, le 3 novembre 2022, alors que la séance publique à l'Assemblée nationale approchait de sa clôture, des propos racistes ont été tenus par un député Rassemblement national, Grégoire de Fournas, à l'encontre d'un député La France Insoumise, Carlos Martens Bilongo. « Qu'il retourne en Afrique ! » s'était-il écrié contre son collègue de l'opposition. Ces propos inadmissibles au sein de l'Assemblée nationale ont rapidement suscité de...
Lire cet article ›
9 Nov. 2022
La Cour de cassation a consacré un nouveau principe en 2005, qui aujourd'hui s'applique au sein des juridictions civiles. Il s'agit de la loyauté de la preuve.
Lire cet article ›
8 Nov. 2022
Souvenez-vous, nous sommes en juin 2021, Emmanuel Macron est en déplacement dans la Drôme. En marge de ce déplacement, il rencontre des citoyens et un individu feint de vouloir lui serrer la main et gifle le Président de la République. L'agresseur sera rapidement maîtrisé et finalement condamné à de la prison ferme ; il verra également ses droits civiques suspendus et sera condamné à une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Ce...
Lire cet article ›
7 Nov. 2022
Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.
Lire cet article ›
4 Nov. 2022
Ce fut acté officiellement par le Conseil constitutionnel dernièrement : la toute dernière tentative française de référendum d'initiative partagée n'est pas validée. Cette décision du juge constitutionnel constitue pour nous l'occasion de revenir tout d'abord sur cette notion en droit constitutionnel, mais aussi sur le contenu des différentes tentatives qui ont, pour l'heure, toutes échouées. Pourquoi est-ce que cette procédure est-elle si...
Lire cet article ›
3 Nov. 2022
Dans sa décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a eu répondre à la question de savoir si le droit français protège suffisamment le secret des sources journalistes (cf. décision n°2022-1021 QPC). Ce dernier y a répondu par l'affirmative. Décryptage.
Lire cet article ›
2 Nov. 2022
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de...
Lire cet article ›
1 Nov. 2022
Au cours de l'année 2020, le développement d'une pandémie mondiale a affecté tous les États, et donc, par le même biais, leurs liens commerciaux. La propagation du Covid-19 a ainsi eu de graves conséquences à la fois économiques et juridiques sur tous les territoires, ce qui a entraîné des impacts négatifs sur la majorité des secteurs. Ainsi, il a fallu se poser la question de la capacité de notre système actuel à affronter une telle épidémie,...
Lire cet article ›
31 Oct. 2022
L'exercice du cas pratique est un exercice juridique visant à appliquer la règle de droit à des situations concrètes. Cela passe par le procédé du syllogisme permettant cette démonstration avec la majeure qui énonce la règle de droit, la mineure qui énonce les faits intéressants et la conclusion qui consiste en une application de la règle de droit aux faits.
Lire cet article ›
28 Oct. 2022
Commentez cette citation du Doyen Georges Vedel ("Droit administratif", G. Vedel, page 176) : "Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit".
Lire cet article ›
27 Oct. 2022
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges ont retenu que le fait de traiter différemment, en France métropolitaine, des personnes nées antérieurement ou postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, des mêmes parents nés français en territoire algérien, ne revêt pas la nature d'une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)....
Lire cet article ›
26 Oct. 2022
Mi-octobre 2022 Édouard Philippe, ancien Premier ministre, fut placé sous le statut de témoin assisté au regard de sa gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19 par la Cour de justice de la République. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur le rôle de cette juridiction particulière, mais aussi sur la notion de statut de témoin assisté. Décryptage.
Lire cet article ›
25 Oct. 2022
La bonne foi, en droit français, intéresse aussi bien le moment de la formation que de l'exécution des contrats. Aussi celle-ci est dans la pratique limitée. De ce fait, les propositions de phrases d'accroche suivantes intéressent ces différents éléments et peuvent trouver à s'appliquer à divers sujets de dissertations en droit civil des obligations (qu'ils soient inhérents à la bonne foi directement, ou bien à la mauvaise foi, les vices du...
Lire cet article ›
24 Oct. 2022
Tous les individus étant dotés de la personnalité juridique, ils sont titulaires de droits, mais aussi d'obligations. La Constitution de 1958 ainsi que l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment ce principe : "[c]hacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique."
Lire cet article ›
21 Oct. 2022
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, dans sa décision Bouton c/ France, le 13 octobre 2022 (cf. n°22636/19) pour avoir violé la liberté d'expression d'une Femen qui avait mimé un avortement dans une église parisienne. Décryptage.
Lire cet article ›
20 Oct. 2022
La mesure est mal passée chez nombre de salariés des raffineries concernées : le Gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé de réquisitionner du personnel de ces industries afin que les stations-service françaises soient de nouveau livrées en carburants. Nous allons nous intéresser à la question de savoir si ces réquisitions sont bien valables sur le plan juridique. Remettent-elles réellement en cause le droit de grève comme annoncé par de...
Lire cet article ›
19 Oct. 2022
En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.
Lire cet article ›
18 Oct. 2022
La détermination du contrat de travail projeté pour l'embauche d'un nouveau salarié peut être une question épineuse pour les employeurs tant les formes qu'il peut revêtir sont diversifiées dans la pratique. Cette détermination est effectuée, in fine, par les ressources humaines qui doivent respecter tout un ensemble de règles de nature distincte pour la protection de chacune des parties contractantes.
Lire cet article ›
17 Oct. 2022
Dans une précédente décision, le Tribunal des conflits avait divisé le contentieux relatif au contrat entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire (25/11/1963, Dame Veuve Mazerand). Conscient des difficultés pratiques qu'elle a par la suite représentées, il a finalement décidé de simplifier les règles inhérentes à ce contentieux.
Lire cet article ›
14 Oct. 2022
Les pourparlers précontractuels ou négociations précontractuelles constituent un ensemble d'échanges de diverses natures entre deux ou plusieurs parties qui interviennent avant la conclusion du contrat projeté. Ces derniers sont régis par un certain nombre de règles à respecter. Décryptage.
Lire cet article ›
12 Oct. 2022
Le mercredi 5 octobre 2022, les députés étaient amenés à se pencher sur un projet de loi qui avait pour objet de reconduire la convention d'assurance-chômage telle qu'elle est actuellement appliquée et qui devait expirer à la fin de ce mois. Or ces derniers en ont profité pour modifier les règles applicables en matière d'abandon de poste par les salariés. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
Lire cet article ›
11 Oct. 2022
Depuis plusieurs jours maintenant, la France connaît des difficultés d'approvisionnement en carburants dans ses stations-service. La conséquence sur les salariés, contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, est importante : certains d'entre eux, faute de carburant, ne peuvent plus l'utiliser et doivent alors dans certains cas s'absenter. Cette absence est-elle justifiée ? Décryptage.
Lire cet article ›
11 Oct. 2022
L'ancien article 1116 du Code civil traitait exclusivement du dol. Aujourd'hui reporté au sein des dispositions de l'article 1137 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le dol constitue en vérité l'un des vices du consentement en droit civil des obligations. À quoi renvoie plus précisément cette notion ? Décryptage.
Lire cet article ›
10 Oct. 2022
La décision Cousin, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001, est une décision très importante en matière de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour pleinement comprendre l'apport de cet arrêt, il nous faut préalablement revenir sur une décision elle aussi de principe : l'arrêt Costedoat. Décryptage.
Lire cet article ›
7 Oct. 2022
La décision Manoukian, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2003 (n° de pourvoi : 00-10.243 et 00-10.949), est une décision essentielle en droit civil des obligations en ce qu'elle s'intéresse plus précisément à la question de la rupture abusive des pourparlers contractuels en opposition avec la sacro-sainte liberté des négociations. Décryptage.
Lire cet article ›
6 Oct. 2022
La notion de souveraineté populaire est étroitement liée à celle de démocratie. Elle en est d'ailleurs devenue l'un des fondements majeurs et le prisme sous lequel l'on appréhende ou analyse le pouvoir dans tout système politique.
Lire cet article ›
5 Oct. 2022
Le 8 septembre 2022, alors qu'elle avait battu le record de règne le plus long pour un monarque britannique, la Reine Elisabeth II s'est éteinte à l'âge de 96 ans au château de Balmoral situé dans les Highlands d'Écosse. Ce n'est pas moins de 70 années que la Reine s'est illustrée comme le chef d'État le plus respecté de la planète. C'est son fils Charles III qui lui succède au trône sans la tenue d'aucune cérémonie publique. Au cours de...
Lire cet article ›
4 Oct. 2022
Dans un récent référé (CE, réf., QPC, 19/08/2022, n°466082), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'existence de directives anticipées peut justifier l'obstination déraisonnable ? Le référé en question porte tout d'abord sur la question de l'appréciation de la notion d'obstination déraisonnable ; il porte également sur la question relative à...
Lire cet article ›
3 Oct. 2022
"Si toutes les oppositions [adoptent] une motion de censure et [font] tomber le gouvernement, [Emmanuel Macron] s'en remettrait aux Français (...) et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent." Cette déclaration d'Olivier Dussopt lors de son interview jeudi 29 septembre 2022 sur LCI est l'occasion pour nous de revenir sur deux notions clés en droit constitutionnel lorsque les pouvoirs exécutif et législatif ne s'entendent pas au...
Lire cet article ›
30 Sept. 2022
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mai 1912, « Abbé Bouteyre », il est question de l'admission de ce dernier sur la liste d'inscription au concours de la fonction publique.
Lire cet article ›
29 Sept. 2022
Le 14 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a délivré le discours sur l'état de l'Union face aux eurodéputés. Nombre d'entre eux ont de nouveau réclamé ouvertement un droit d'initiative dans la procédure législative. Se pose donc la question de savoir si le Parlement européen ne dispose pas, au contraire, d'un droit d'initiative législative en droit de l'Union européenne. Décryptage.
Lire cet article ›
28 Sept. 2022
Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.
Lire cet article ›
26 Sept. 2022
Le principe de la force obligatoire du contrat constitue une notion essentielle en droit civil des obligations et est directement inspiré de l'adage "pacta sunt servanda". Il s'agit en fait d'un principe en vertu duquel l'ensemble des obligations qui sont stipulées par les parties contractantes doivent nécessairement être exécutées conformément aux dispositions contenues au sein du contrat qui les lie. À défaut, il est possible que l'autorité...
Lire cet article ›
23 Sept. 2022
Les notaires français, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, ont récemment dévoilé une série de mesures pour simplifier le droit français. Cette publication, qui a pour objectif principal un meilleur accès au droit pour les justiciables, constitue pour nous l'occasion de revenir sur quelques-unes des propositions avancées par le Conseil supérieur du notariat. Décryptage.
Lire cet article ›
21 Sept. 2022
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif devant le notaire. Mais cela reste un contrat avant tout. Le propriétaire est le seul à s'engager envers un acheteur potentiel, à vendre son bien à un prix défini en lui donnant en exclusivité, "une option" pour un temps limité (3 mois) au cours et au terme duquel le bénéficiaire conclut ou non la vente. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne...
Lire cet article ›
20 Sept. 2022
Le procès de l'attentat du 14 juillet 2016, à Nice, s'est ouvert à Paris le 5 septembre 2022. Sept hommes et une femme seront jugés à l'occasion de ce procès. Son ouverture constitue pour nous l'occasion de revenir sur les infractions à caractère terroriste. Décryptage.
Lire cet article ›
19 Sept. 2022
Elizabeth II est décédée le 8 septembre 2022. "La reine est morte, vive le roi !" En effet, son fils aîné Charles III lui a immédiatement succédé. Alors que de nombreux hommages lui ont été rendus après un peu plus de 70 ans de règne, de nombreuses questions sur les pouvoirs détenus par les monarques britanniques ont été posées. De même, le nouveau roi va devoir faire face à un Commonwealth empreint de certaines volontés pouvant être...
Lire cet article ›
16 Sept. 2022
C'est par un arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique que le commerce de feuilles et de fleurs de cannabis a été interdit, et ce, même sans propriétés stupéfiantes. Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour le droit français ? Modifie-t-il en profondeur l'état du droit antérieur en la matière ?
Lire cet article ›
15 Sept. 2022
Le 4 septembre 2022, les citoyens chiliens étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur la proposition d'une nouvelle Constitution qui devait remplacer l'ancienne Constitution mise en place sous la dictature Pinochet. Ils ont finalement décidé de rejeter ce projet malgré des propositions sociales importantes pour le pays : quelles en sont les raisons ? Quelles étaient les principales propositions ? Décryptage.
Lire cet article ›
14 Sept. 2022
Le lundi 12 septembre 2022, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une revalorisation du salaire des magistrats. Cette revalorisation devrait correspondre, selon ses dires, à une augmentation de 1000 euros brut en moyenne, et cette dernière intéressera les magistrats judiciaires. Comment cette augmentation est-elle perçue par les professionnels de la justice ? Décryptage.
Lire cet article ›
12 Sept. 2022
Liz Truss est devenue le 6 septembre 2022 la 3e Première ministre au Royaume-Uni après avoir été élue. Qui est-elle ? Quelles sont ses positions politiques ?
Lire cet article ›
9 Sept. 2022
La notion de concubinage fut pendant longtemps ignorée du Code civil, et y entre avec la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, en son article 515-8. Décryptage.
Lire cet article ›
7 Sept. 2022
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire d'avoir « le consentement du bénéficiaire ». Quelles en sont les règles après la réforme de 2016 ?
Lire cet article ›
5 Sept. 2022
C'est l'une des actualités juridiques du mois d'août 2022 : l'expulsion controversée d'un Imam vers le Maroc, décision validée par le Conseil d'Etat.
Lire cet article ›
2 Sept. 2022
Cet article fait un point sur le divorce en France : devoirs et obligations issus du mariage, fautes à l'origine du divorce, procédure de divorce pour faute.
Lire cet article ›
31 août 2022
Décryptage de la loi bioéthique promulguée en 2021 : historique, élargissement de l'assistance médicale à la procréation, gestion pour autrui, don d'organes.
Lire cet article ›
29 août 2022
Le traité de Maastricht, le traité sur l'Union Européenne, apporte en 1992 les modifications nécessaires au fonctionnement de la Communauté Européenne de 1957.
Lire cet article ›
24 août 2022
Caractéristiques, succès et échecs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, point culminant et fin de la Révolution française.
Lire cet article ›
22 août 2022
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propres aux juristes.
Lire cet article ›
17 août 2022
Sujet classique en droit constitutionnel, la révision constitutionnelle constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel français, à la fois par ses procédures délimitées par la Constitution et ses usages qu'il convient de remarquer.
Lire cet article ›
15 août 2022
La notion de conjoint survivant, recouvre dans la pratique nombre de situations bien différentes les unes des autres. À quoi renvoie-t-elle ?
Lire cet article ›
10 août 2022
Dans cette décision ici jugée et rapportée par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agissait de l'usage de la force par un fonctionnaire des forces de l'ordre françaises à l'encontre du sieur Chebab.
Lire cet article ›
8 août 2022
Le groupe LR propose l'inscription de l'interdiction de la GPA dans la Constitution : quels sont les tenants et les aboutissants de cette nouvelle proposition ?
Lire cet article ›
3 août 2022
Résidences principales, résidences secondaires, piscines : que prévoit la loi pour expulser les squatteurs de ces différents logements et lieux ?
Lire cet article ›
1 août 2022
Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation (décision n °2022-1003 QPC).
Lire cet article ›
29 juil. 2022
Décryptage d'une des mesures clés du projet de loi de finances rectificative et dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, la fin de la redevance audiovisuelle.
Lire cet article ›
25 juil. 2022
Le principe de "non bis in idem", qui existe depuis le droit romain, se définit par le fait que "nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits".
Lire cet article ›
22 juil. 2022
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'un employeur est en mesure de licencier son employée pour faute après critiques dans la sphère privée.
Lire cet article ›
20 juil. 2022
Par plusieurs décisions rendues le 10 mai dernier, le Conseil d'État a décidé de rejeter des recours le dispositif d'encadrement des loyers « Elan ».
Lire cet article ›
18 juil. 2022
L'arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d'État en 1942 apporte une nouvelle définition de l'acte administratif, et un élargissement de ses sources.
Lire cet article ›
15 juil. 2022
L'estoppel est un principe de droit issu du droit anglais, « Nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui », adopté en droit français sous le nom de principe de cohérence.
Lire cet article ›
14 juil. 2022
Proposition d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Constitution suite à la fin de protection fédérale aux Etats-Unis.
Lire cet article ›
11 juil. 2022
Quels pourraient être les risques de paralysie résultant dans l'hypothèse d'une dissolution et de la perte de davantage de sièges pour la majorité présidentielle ?
Lire cet article ›
8 juil. 2022
Au-delà des commissions permanentes au sein de l'Assemblée nationale sont les commissions spéciales : quelles sont les compétences attribuées à ces différentes commissions ?
Lire cet article ›
6 juil. 2022
Dans notre panorama sur l'Assemblée nationale, nous évoquons ici le rôle des commissions permanentes. Quelles en sont les attributions et les compétences ?
Lire cet article ›
4 juil. 2022
Le Conseil d'État a décidé de confirmer la suspension de l'arrêté municipal autorisant le port du burkini dans ses piscines municipales. Pourquoi cette décision ?
Lire cet article ›
30 juin 2022
À l'issue des élections législatives de 2022, LFI a émis le projet d'un dépôt de motion de censure si un votre de confiance n'était pas demandé. Quelles sont ces notions ?
Lire cet article ›
29 juin 2022
Cet article traite du droit de la famille, des droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage, articles de lois, définitions et principaux arrêts.
Lire cet article ›
27 juin 2022
Le « paquet climat » fut voté par le Parlement européen à Bruxelles, le mercredi 22 juin, après un premier rejet du texte en début du mois. En quoi ce vote est-il remarquable ?
Lire cet article ›
24 juin 2022
Sans majorité absolue pour le camp présidentiel, comment réussir à voter les lois ? Quels sont finalement les scénarios possibles pour le quinquennat qui débute ?
Lire cet article ›
22 juin 2022
A quoi sert la commission des finances ? Sa présidence revient-elle à l'alliance NUPES, qui a emporté le plus de sièges après Ensemble !, ou bien au RN de Marine Le Pen ?
Lire cet article ›
20 juin 2022
L'épineuse question de la qualification du contrat des chauffeurs VTC, une réponse toujours en suspens ?
Lire cet article ›
17 juin 2022
Les ministres qui se présentent à la députation et qui ne remportent pas de siège à l'Assemblée nationale doivent démissionner de leur fonction. Est-ce obligatoire ?
Lire cet article ›
15 juin 2022
Il arrive fréquemment qu'à l'occasion d'un conflit l'on entende le terme de « couloirs humanitaires » ou « corridors humanitaires » mis en place afin de permettre aux populations civiles d'échapper à la zone ou aux zones sur lesquelles ont lieu des combats.
Lire cet article ›
13 juin 2022
Depuis maintenant une trentaine d'années, le port des signes religieux dans l'espace public fait régulièrement débat au sein de la presse régionale et nationale.
Lire cet article ›
10 juin 2022
Un journaliste français est décédé il y a quelques jours alors qu'il couvrait, avec une équipe, un reportage ayant trait à un convoi humanitaire sur le territoire ukrainien. Cet évènement constitue pour nous l'occasion de nous demander dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?
Lire cet article ›
8 juin 2022
La notion de laïcité revient très souvent, en France, sur le devant de la scène médiatique. Cette particularité s'expliquerait dans la mesure où cette notion dispose d'une essence très particulière dans l'Hexagone et que celle-ci ne peut être réellement retrouvée ailleurs en Europe.
Lire cet article ›
6 juin 2022
Un journaliste français a récemment été tué en Ukraine alors qu'il effectuait un reportage sur un convoi humanitaire. Cet évènement tragique constitue pour nous l'occasion de revenir sur la liberté de la presse, son essence et la façon dont elle est protégée.
Lire cet article ›
3 juin 2022
Méthodologie et compréhension du commentaire d'arrêt : comment le réussir avec méthode et rigueur.
Lire cet article ›
1 juin 2022
L'affaire Damien Abad, éclatée après la formation du gouvernement Borne, nous permet de nous demander en quoi consiste la procédure entourant le dépôt de plainte pour viol.
Lire cet article ›
30 mai 2022
Fiche succinte présentant les définitions et les conditions, ainsi que les principaux arrêts de la succession et des libéralités.
Lire cet article ›
25 mai 2022
A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de revenir sur l'un des rôles fondamentaux du Parlement : le vote de la loi et plus précisément la phase de discussion qui intervient avant la phase d'adoption. Comment se déroule la séance ? Avant de nous pencher sur la question, il apparait intéressant de revenir en quelques mots sur le droit d'amendement.
Lire cet article ›
23 mai 2022
Souvenez-vous de la campagne présidentielle de 2022. Alors que celle-ci battait son plein et que le deuxième tour opposait le Chef de l'Etat sortant à Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon avait considéré que les élections législatives à venir constitueraient ce qu'il appelait le troisième tour de la présidentielle.
Lire cet article ›
20 mai 2022
Dans quelques jours auront lieu les élections législatives. A l'occasion de cette nouvelle échéance électorale et démocratique, il apparait intéressant de revenir sur la nature du mandat des parlementaires en France. A quoi renvoie cette notion et que comprend-t-elle ? Réponse.
Lire cet article ›
18 mai 2022
Par un référendum organisé le 15 mai 2022 les citoyens suisses ont voté en faveur de l'agence européenne des frontières, Frontex.
Lire cet article ›
16 mai 2022
Début mai 2022, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (ci-après la NUPES) a été créée suite à des accords entre différents partis politiques de gauche.
Lire cet article ›
13 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, il apparait intéressant d'évoquer le rôle tenu par les commissions permanentes dans le cadre du débat législatif, les députés ayant notamment pour mission de voter la loi.
Lire cet article ›
12 mai 2022
Fiche récapitulant les définitions et principaux arrêts des responsabilités délictuelle et contractuelle.
Lire cet article ›
10 mai 2022
Le média Politico a publié un article absolument retentissant : la Cour Suprême des Etats-Unis s'apprêterait à renverser le droit à l'avortement, droit par ailleurs déjà fortement réduit dans certains Etats américains. En fin de compte, ce renversement pourrait permettre à chacun des 50 Etats d'autoriser ou bien d'interdire le recours à l'interruption volontaire de grossesse librement et à leur échelle. Il apparait par conséquent intéressant...
Lire cet article ›
6 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, de nombreuses alliances sont actuellement actées ou en pourparler entre les différents partis politiques souhaitant obtenir le plus de sièges possibles à l'Assemblée nationale.
Lire cet article ›
4 mai 2022
Au cours de la construction européenne furent décidés, par les traités mais aussi par des jurisprudences majeures de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de principes trouvant à s'appliquer obligatoirement aux Etats membres.
Lire cet article ›
2 mai 2022
S'il est vrai que l'initiative des lois est exercée à la fois par les parlementaires et par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'immense majorité des textes votés au Parlement sont d'origine gouvernementale. A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de se concentrer sur cette initiative d'origine gouvernementale dans le cadre de la procédure législative.
Lire cet article ›
27 avril 2022
Le 12 juin prochain aura lieu le premier tour des élections législatives.
Lire cet article ›
25 avril 2022
En visite en Ukraine, le 8 avril dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, un questionnaire qui permettra de lancer l'examen relatif à la demande d'adhésion de son pays à l'Union européenne.
Lire cet article ›
22 avril 2022
Dans son programme pour l'élection présidentielle, le candidat Jean-Luc Mélenchon de La France Insoumise avait proposé de mettre un terme à la Ve République pour se diriger vers une VIe République.
Lire cet article ›
21 avril 2022
Les élections législatives permettront le choix des futurs membres de l'Assemblée nationale. Quelles en sont les règles, et quel est le statut des députés ?
Lire cet article ›
20 avril 2022
Cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 24 février 1998 censure le raisonnement de la Cour d'Appel d'Amiens portant sur l'obligation de loyauté d'un ancien dirigeant de société.
Lire cet article ›
19 avril 2022
Depuis l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, la notion de crimes de guerre a été régulièrement mentionnée, notamment après le bombardement d'une maternité à Marioupol, ainsi qu'après la série de meurtres à Boutcha en banlieue de Kiev. Que signifie cette notion ?
Lire cet article ›
15 avril 2022
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propre aux juristes.
Lire cet article ›
14 avril 2022
Les accords d'Evian, signés le 18 mars 1962, ont permis de mettre un terme à la guerre d'Algérie qui avait débuté en 1954 et qui opposait les nationalistes algériens à l'Etat français.
Lire cet article ›
13 avril 2022
Fiche définissant les notions importantes ayant trait au droit des sûretés, engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers de quiconque.
Lire cet article ›
12 avril 2022
La Commission européenne a décidé d'engager une procédure qui pourrait in fine aboutir à la privation de fonds européens au profit de la Hongrie. Qu'en est-il ?
Lire cet article ›
10 avril 2022
Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier concernant l'affaire McKinsey, ce cabinet de conseil américain étant soupçonné de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
Lire cet article ›
8 avril 2022
Depuis le début de l'invasion militaire russe, injustifiée et non provoquée, sur le territoire ukrainien ont eu lieu différentes rencontres entre délégation ukrainienne et délégation russe, en Biélorussie et en Turquie, afin de trouver une issue au conflit.
Lire cet article ›
7 avril 2022
Notion clef du droit des obligations et du droit des contrats, le principe de bonne foi (ou bona fide) relève, en droit français, de l'une des spécificités majeures par rapport au droit anglosaxon.
Lire cet article ›
6 avril 2022
Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.
Lire cet article ›
5 avril 2022
Le 10 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. Alors que cette échéance électorale approche à grands pas, c'est l'occasion pour nous de nous intéresser aux différents pouvoirs du Chef de l'Etat qu'il détient du texte constitutionnel suprême.
Lire cet article ›
4 avril 2022
Qu'est-ce qui fait d'un État, un État unitaire et non un État fédéral ?
Lire cet article ›
1 avril 2022
S'est officiellement ouverte la campagne présidentielle, en vue de l'élection du ou de la prochaine Chef de l'État français, le lundi 28 mars 2022.
Lire cet article ›
31 Mars 2022
Considéré comme la « clef de voûte » des institutions par Michel Debré, le Président de la République française garantit l'équilibre de tout l'édifice mis en place en 1958.
Lire cet article ›
30 Mars 2022
Qu'est-ce que la rétroactivité en droit ? Ce serait un acte juridique qui pourrait avoir des effets sur ce qui est antérieur à sa date d'application.
Lire cet article ›
29 Mars 2022
L'agression dont a été victime le militant indépendantiste corse Yvan Colonna, incarcéré dans une prison du sud de la France métropolitaine, avait embrasé la Corse avant que de nouveaux heurts ne surviennent suite à l'annonce de sa mort, le 21 mars 2022.
Lire cet article ›
25 Mars 2022
Le mercredi 2 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie et a adopté une résolution en faveur d'un retrait des troupes russes du territoire ukrainien, déplorant l'agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie sur le territoire d'un autre Etat.
Lire cet article ›
24 Mars 2022
La notion de service public est une notion essentielle en matière de droit administratif. Elle est notamment constitutive de la compétence du juge administratif. L'arrêt Gheusi du Conseil d'Etat du 27 Juillet 1923 en est une parfaite illustration.
Lire cet article ›
23 Mars 2022
Fin février dernier, l'Ukraine a été envahie par la Russie. En réponse à cette invasion militaire, l'Union européenne est intervenue afin de décider et de mettre en place un certain nombre de sanctions de diverses natures.
Lire cet article ›
22 Mars 2022
Fin février 2022, la Fédération de Russie a décidé d'envahir le territoire de l'Ukraine.
Lire cet article ›
21 Mars 2022
Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.
Lire cet article ›
18 Mars 2022
Alors que la Russie a agressé militairement l'Ukraine, de manière injustifiée et alors qu'elle n'avait pas été provoquée il y a maintenant trois semaines, l'Union européenne composée de ses Etats membres a su se montrer solidaire et a décidé de nombreuses sanctions à l'encontre du Kremlin.
Lire cet article ›
17 Mars 2022
Dans cet article, nous allons nous intéresser à 10 arrêts de la jurisprudence en droit des libertés fondamentales. Quels sont ces arrêts non exhaustifs ?
Lire cet article ›
16 Mars 2022
L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 apporte une réponse à la question difficile de la responsabilité civile de l'employeur sur son salarié ainsi que celle du mineur.
Lire cet article ›
15 Mars 2022
La crise russo-ukrainienne est venue impacter le cours de la campagne en vue de l'élection présidentielle, dont le premier tour se tiendra le dimanche 10 avril prochain.
Lire cet article ›
14 Mars 2022
Les sujets de mémoire décrits ici peuvent être étudiés lors d'un stage en entreprise ou bien dans le cadre d'un mémoire de recherche traditionnel.
Lire cet article ›
11 Mars 2022
Le 24 février dernier, la Russie a envahi le territoire ukrainien. Face à cette agression militaire non justifiée et non provoquée, l'Union européenne est intervenue au côté des Etats-Unis pour établir tout un panel de sanctions à l'encontre du Kremlin.
Lire cet article › 9 Mars 2022
Karim Khan, l'actuel Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a décidé d'ouvrir une enquête au regard de la guerre qui frappe actuellement l'Ukraine, à la suite de l'invasion de l'armée russe sur son territoire.
Lire cet article ›
9 Mars 2022
Alors que le contexte actuel favorise la transparence et la responsabilisation des administrations publiques et des élus politiques, le Président de la République peut se prévaloir d'une irresponsabilité garantie par la constitution.
Lire cet article ›
8 Mars 2022
La plus grande centrale nucléaire d'Europe, située en Ukraine, a fait l'objet de frappes russes dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Jens Stoltenberg, l'actuel secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), a pris la parole à la suite de cette attaque et a qualifié ces bombardements de l'armée russe d'« irresponsables ».
Lire cet article ›
7 Mars 2022
En 1849, Jules Grévy, avocat et parlementaire français se prononce contre l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct.
Lire cet article ›
4 Mars 2022
Le droit fiscal fait partie du droit qualifié de mixte. Il relève à cet effet du droit privé mais aussi du droit public.
Lire cet article ›
3 Mars 2022
La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne le régime spécial d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation via la responsabilité civile.
Lire cet article ›
2 Mars 2022
Comme pour tout emploi, il est normal de s'interroger sur le montant du salaire qu'on peut espérer. Bien évidemment, il n'existe pas qu'un seul type d'avocat, et donc pas qu'un seul salaire, cela dépend de sa branche, du pays où il vit ainsi que de son expérience. Il y existe des disparités et des avantageux selon certaines caractéristiques.
Lire cet article ›
1 Mars 2022
Si la question de la définition de la majorité en régime démocratique mérite ainsi d'être posée, elle n'est cependant pas déconnectée de la question de l'effectivité de la protection des minorités qui caractérise tout aussi fondamentalement le régime démocratique libéral européen.
Lire cet article ›
28 févr. 2022
Pensé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours prononcé le 27 aout 1958), le Conseil constitutionnel fut créé en tant qu'instrument du parlementarisme rationnalisé et a pour mission principale de garantir les limites du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).
Lire cet article ›
25 févr. 2022
Droit vivant et varié, le droit international public regroupe tant des thématiques liées au contentieux des droits et libertés fondamentaux qu'à celles de l'arbitrage international, par exemple.
Lire cet article ›
24 févr. 2022
Dans un cas pratique, il vous est demandé de donner votre avis objectif, comme si vous aviez à juger, sur une ou des questions juridiques pratiques posées à l'occasion d'une affaire, le plus souvent imaginaire.
Lire cet article › 23 févr. 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment été saisie de plaintes par l'association NOYB.
Lire cet article ›
23 févr. 2022
La proposition de loi relative à l'adoption a été définitivement votée par les députés le mardi 8 février 2022.
Lire cet article ›
21 févr. 2022
Le droit des entreprises appartient au droit privé, et plus précisément au droit civil. Il s'agit d'un droit d'exception. Aujourd'hui, on utilise fréquemment le terme de droit des affaires en tant que synonyme de droit des entreprises ou de droit économique.
Lire cet article ›
18 févr. 2022
Le droit de la famille fait partie du droit civil et s'intéresse aux relations juridiques entre les membres d'une famille (ascendants, descendants, conjoints, époux...).
Lire cet article › 17 févr. 2022
« L'objet de la réforme constitutionnelle est clair. Il est d'abord, et avant tout, de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République ».
Lire cet article ›
16 févr. 2022
En 1945, une ordonnance est élaborée par le Gouvernement provisoire de la République Française (GPRF) afin de poser les fondements du traitement juridique de « l'enfance délinquante », selon les termes de Charles de Gaulle.
Lire cet article ›
15 févr. 2022
Le premier droit revendiqué par le mouvement LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) est « de pouvoir pratiquer librement leur sexualité (LGB), de pouvoir vivre leur genre quel que soit leur sexe biologique (T) », ainsi que de ne pas être « poursuivi ou menacé en raison de leur orientation sexuelle (LGB) ou de leur genre (T).
Lire cet article ›
14 févr. 2022
Le Parlement s'est développé au XIIIe siècle. C'est un mouvement qui s'inscrit dans une apparition encore précoce à l'époque, mais qui va entrer dans une phase d'accélération, dans une phase d'apparition de l'État et d'un développement d'une administration étatique, royale. Ce développement ne s'intéresse pas uniquement à la justice, mais aussi à d'autres domaines régaliens, comme dans la finance, les États généraux en tant qu'institution...
Lire cet article ›
11 févr. 2022
La distinction entre contrats à titre gratuit ou onéreux repose sur la présence ou non d'une contrepartie, quelle qu'en soit sa nature.
Lire cet article ›
10 févr. 2022
Dans cet article, nous allons évoquer 5 propositions de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit constitutionnel, plus précisément au regard de la question prioritaire de constitutionnalité.
Lire cet article ›
9 févr. 2022
Au fil de l'évolution du droit administratif, le Conseil d'Etat n'a cessé d'étendre ses compétences en matière de contrôle sur les actes administratifs. Cependant, certains actes demeurent hors de son contrôle comme c'est le cas des actes de gouvernement.
Lire cet article ›
8 févr. 2022
Le mercredi 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a proposé devant les eurodéputés les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne, et notamment de consolider la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne « [...] pour être plus explicite sur la protection de l'environnement ou la reconnaissance du droit à l'avortement [...]».
Lire cet article ›
7 févr. 2022
La voie de fait, aussi appelée l'emprise irrégulière (même si cette notion a disparu lors de la décision du Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, Époux Panizzon, n 3931), est une notion propre au droit public et plus précisément au droit administratif. Cette notion ne se retrouve pas dans les textes ; elle est en fait issue de la jurisprudence.
Lire cet article ›
4 févr. 2022
Dans cet article, nous allons évoquer 10 sujets possibles de dissertation en droit international privé (DIP). Nous tâcherons d'évoquer quelques lignes d'explication pour vous orienter dans le développement qui pourrait y correspondre.
Lire cet article ›
3 févr. 2022
Dans cet article, nous allons proposer des phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la responsabilité civile en fonction de plusieurs thèmes non exhaustifs. Quelles sont ces propositions ?
Lire cet article ›
2 févr. 2022
Le droit français présente 3 principales branches : le droit public national et international, le droit privé national et international, et le droit mixte.
Lire cet article ›
1 févr. 2022
Le nom officiel du Royaume Uni est le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Le premier ministre est le chef du gouvernement et possède à ce titre des rôles et des fonctions bien définies. Il est à la tête du pouvoir exécutif.
Lire cet article ›
31 Janv. 2022
S'intéresser à la systématique des voies de droit au sein du droit de l'Union européenne renvoie au fait que la révision de Lisbonne de 2009 a confirmé un certain nombre de recours au bénéfice de toute personne physique ou toute personne morale près de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, concernant des actes particuliers si elles en sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, et qui...
Lire cet article ›
28 Janv. 2022
Après deux semaines de débats difficiles au sein du Parlement, le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et qui modifiera les dispositions du Code de la santé publique a été adopté par les parlementaires français. Ce dernier constitue le douzième texte inhérent à la crise sanitaire qui frappe la France. De nombreux députés et sénateurs de l'opposition ont néanmoins décidé de saisir le Conseil constitutionnel en tant que...
Lire cet article ›
27 Janv. 2022
La notion de constitution d'un État renvoie tout d'abord à un acte politique disposant d'une valeur juridique puis à la loi fondamentale qui organise et hiérarchise les rapports entre les pouvoirs, et les gouvernants et les gouvernés au sein d'un État.
Lire cet article ›
26 Janv. 2022
« La fondamentalité a pénétré le droit interne », estime le professeur Henri Oberdoff en 2016. De fait, depuis la fameuse décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel (1971), ce dernier est passé du stade de « chien de garde de l'Exécutif » selon Michel Debré, à « gardien des droits et libertés fondamentaux » selon l'expression consacrée.
Lire cet article ›
25 Janv. 2022
Instaurée en septembre 2014 par la Ministre du logement de l'époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet à tous les contribuables français d'en profiter. Celle-ci permet en effet à toute personne investissant dans l'immobilier locatif neuf de profiter de réductions d'impôts évolutives. Toutefois, ce dispositif prévoit, pour en bénéficier, le respect de conditions particulières et cumulatives. Comment fonctionne la loi Pinel ? Quels sont les...
Lire cet article ›
24 Janv. 2022
L'idée principale du contrat ne saurait être liée autrement que par la commune intention des parties de contracter, principalement le consensualisme. Le législateur de 1804 fera du principe de liberté contractuelle (liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat) dans la formation du contrat un point primordial.
Lire cet article ›
20 Janv. 2022
Nous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt pour la décision Camino rendue par le Conseil d'État le 14 janvier 1916 ainsi qu'une introduction et un plan en vue de son commentaire.
Lire cet article ›
17 Janv. 2022
Le recours pour excès de pouvoir, au côté du recours en plein contentieux, constitue l'un des deux grands recours de la juridiction administrative. Au centre du contentieux administratif, il est souvent sollicité dans les examens et concours relatifs à ce dernier ou, plus généralement, au droit administratif.
Lire cet article ›
12 Janv. 2022
Le régime présidentiel met en avant, comme dans le système constitutionnel français, la personne du Président de la République en tant que chef de l'exécutif. Veillant au « respect de la Constitution » (article 5 de la Constitution), son rôle est fondamental dans tout régime présidentiel, à la différence d'un exécutif faible ou minoré caractéristique du régime parlementaire, même si cela est moins vrai avec la rationalisation progressive de ce...
Lire cet article ›
11 Janv. 2022
Dans sa décision du 7 janvier 2022 (n 2021-960QPC), Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de préciser la définition propre aux stupéfiants. À cette occasion, les juges constitutionnels ont admis deux critères cumulatifs pour que soient pleinement et utilement définis de tels produits ; ainsi, ces deux critères sont tout d'abord la dépendance, puis les effets nocifs de ces produits...
Lire cet article ›
10 Janv. 2022
Dans ce cas pratique, vous étudierez le principe de légalité en droit pénal à travers un cas de viol incestueux, une vente illégale et un vol.
Lire cet article ›
5 Janv. 2022
Selon les dernières études réalisées, en France, plus de 90% de la population active est salariée. Or, cette tendance au salariat n'est pas que française puisqu'à l'échelle mondiale, force est de constater que ce mode d'organisation du travail est majoritaire dans les sociétés capitalistes. Mais, dès lors, quelle(s) définitions peut-on donner à ce statut si répandu ?
Lire cet article ›
3 Janv. 2022
Le droit est une matière réputée difficile, pour un grand nombre de raisons. Premièrement, apprendre des cours de droit peut paraître fastidieux à beaucoup d'étudiants, et il est nécessaire d'être assidu et de réviser de manière régulière pour obtenir de bons résultats, peu importe le niveau d'études visé. Le programme est intense et très vaste et à l'université, il faut garder à l'esprit que la première année compte un taux d'échecs supérieur...
Lire cet article ›
29 déc. 2021
Le droit est une matière complexe qui demande rigueur et organisation, surtout dans la rédaction des devoirs. La dissertation, au même titre que le commentaire d'arrêt et le cas pratique, est un exercice qui demande une certaine pratique. La dissertation n'est pas une simple récitation du cours, et les compétences évaluées sont bien plus complexes que cela. En effet, le correcteur évalue la capacité de l'étudiant à suivre le fil d'une idée...
Lire cet article ›
27 déc. 2021
Un agent de police qui procède à une opération de prévention routière participe à une mission de police administrative. S'il sort son arme pour forcer un automobiliste à obtempérer, il entre dans le champ de la police judiciaire. Il existe donc deux types de polices et de la même façon, deux types d'ordre juridictionnel. D'abord, il y a la police judiciaire, qui poursuit un but répressif et qui dépend de l'autorité judiciaire. Ensuite, il y a...
Lire cet article ›
23 déc. 2021
Par leur décision du 17 décembre dernier (n 2021-829 DC), les sages du Conseil constitutionnel sont venus censurer certaines dispositions législatives comprises au sein de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ces dispositions intéressent non seulement l'enregistrement, mais aussi la diffusion des audiences près de la Cour de justice de la République. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ?
Lire cet article ›
21 déc. 2021
Le 15 décembre dernier, les magistrats et d'autres acteurs du monde de la justice sont descendus dans la rue à l'occasion d'un mouvement de mobilisation et de contestation tout à fait inédit. Souvenez-vous, ces derniers déploraient les conditions de travail et le manque de moyens dans les juridictions françaises. Ce mouvement a été tout à fait historique dans la mesure où de manière somme toute surprenante, l'USM (l'Union syndicale des...
Lire cet article ›
16 déc. 2021
Une jeune magistrate a mis fin à ses jours au mois d'août dernier. Suite à ce drame alors relayé par la presse nationale, de nombreux magistrats ont décidé de tirer la sonnette d'alarme au regard de la situation actuelle de la justice française. En effet, c'est à la suite de ce suicide qu'a été publiée « la tribune dite des 3000 » pour attirer l'attention du grand public et du Gouvernement sur le monde judiciaire actuellement en grande...
Lire cet article ›
15 déc. 2021
Les enjeux principaux de la distinction SPIC / SPA sont la détermination du droit applicable (administratif ou civil) et la détermination du juge compétent. La naissance de la catégorie de SPIC a provoqué celle de la distinction.
Lire cet article ›
14 déc. 2021
« La République est et sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression. » Fleur Pellerin, Ministre de la Culture. C'est un droit fondamental de l'homme qu'évoque ici la ministre de la Culture, suite aux évènements survenus le 7 janvier 2015 envers Charlie Hebdo, lors d'une conférence de Presse à Paris. Pendant des années, hommes et femmes se sont battus pour obtenir le droit d'exprimer et de penser chacune de leurs opinions...
Lire cet article ›
14 déc. 2021
Depuis quelques semaines maintenant, la campagne électorale pour la prochaine élection présidentielle du printemps 2022 bat son plein. Des candidats sont déjà déclarés, d'autres sont sur le point de le devenir. S'intéresser à l'élection présidentielle revient à s'intéresser au mode de l'élection du Chef de l'État. L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Chef de l'État « est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct...
Lire cet article ›
13 déc. 2021
En droit de la responsabilité, il n'y a pas de responsabilité sans un lien de causalité ; il n'y a alors pas de responsabilité sans qu'il existe une relation de causalité entre plusieurs comportements (c'est-à-dire le comportement d'une personne, voire le fait d'une chose dont on a la garde, ou encore d'une personne dont on doit répondre) et le dommage dont la victime se plaint. Au titre des règles de fond qui régissent cette responsabilité se...
Lire cet article ›
10 déc. 2021
Les études de droit sont réputées pour être complexes et décourager un certain nombre de participants, que ce soit ceux qui poursuivent de manière standard leurs études (juste après le baccalauréat) ou bien ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle. La capacité en droit, accessible sans le bac, permet une remise à niveau intéressante pour quiconque s'intéresse à cette filière.
Lire cet article ›
9 déc. 2021
Le mémoire de droit est un travail de rédaction ayant pour but de mettre en exergue la capacité à apporter une réflexion personnelle sur une problématique précise. Autrement dit, l'étudiant doit aller au bout de sa réflexion et s'efforcer de ne pas laisser transparaître ses opinions, en manifestant de la rigueur tout au long de son travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme.
Lire cet article ›
8 déc. 2021
Pourquoi peut-on dire que l'article 16 de la Constitution fait opposition au principe de séparation des pouvoirs ? Ce principe peut-il faire l'objet de dérogations ? Etc. Voici quelques exemples de sujets pour une dissertation juridique sur le thème de la séparation des pouvoirs.
Lire cet article ›
7 déc. 2021
Vous n'êtes pas sans savoir que les études en droit débouchent très souvent sur des métiers nécessitant une certaine confiance en soi permettant la prise de parole en public. Être un bon orateur est une qualité essentielle en droit. Mais attention, si vous ne vous en sentez pas capable à l'heure actuelle, rassurez-vous. Cela s'apprend.
Lire cet article ›
6 déc. 2021
Dans une décision du 3 décembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer totalement la possibilité pour le seul procureur de la République de requérir l'accès aux données de connexion à l'occasion d'une enquête préliminaire. Ces informations sont en effet considérées comme sensibles, et donc celles-ci ne pourront être utilement transmises qu'après l'intervention d'une autorité dite indépendante. Quel a été le...
Lire cet article ›
6 déc. 2021
Le lexique des termes juridiques définit le mandat comme l'« acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques ».
Lire cet article ›
3 déc. 2021
L'histoire du droit est une matière complète qui se décline en de nombreuses sous matières telles que l'histoire des institutions, l'histoire du droit pénal, l'histoire politique contemporaine, l'histoire du droit des obligations... L'histoire du droit se décline en autant de branches qu'il y a dans le droit privé et le droit public ce qui rend cette matière particulièrement diffuse.
Lire cet article ›
2 déc. 2021
La hiérarchie des normes en France a été institutionnalisée par la Pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973).
Lire cet article ›
1 déc. 2021
Le fait, pour un acquéreur, de garder le silence auprès du vendeur, sur la valeur réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir n'est pas constitutif d'une réticence dolosive comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 3 mai 2000.
Lire cet article ›
30 Nov. 2021
Fut une époque où la coutume était la principale source de droit en France. Nous illustrerons cette affirmation par l'exemple du roi de France Philipe IV le Bel (1268-1314) qui déclara ne pas vouloir empêcher les religieux d'utiliser certains de leurs outils (glaive spirituel) « dans les cas où ils ont compétence en vertu de la coutume ou du droit ». Ainsi, durant la période médiévale et moderne, le royaume de France est visiblement régi par...
Lire cet article ›
30 Nov. 2021
Par une décision QPC du 24 novembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer partiellement des dispositions législatives qui permettent d'interdire, lorsque des contrôles routiers sont effectués par les forces de l'ordre, l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation. Pourquoi une telle décision ?
Lire cet article ›
29 Nov. 2021
En droit civil, la capacité juridique est la faculté d'une personne de pouvoir agir en justice et également contracter des actes juridiques. Le Code civil prévoit un régime de protection pour les personnes physiques qualifiées d'incapables soit du fait de leurs états physique ou mental ou soit du fait de leur âge. Ainsi il existe deux sortes d'incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés du fait d'une altération de leur...
Lire cet article ›
26 Nov. 2021
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Treize années ont été nécessaires pour que les autorités françaises transposent la directive. Cette transposition est issue d'une loi du 28 mai 1998. Avec cette loi, une responsabilité de plein droit des produits défectueux a été introduite dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Avec la...
Lire cet article ›
25 Nov. 2021
Le droit s'applique à tous, toutes les règles de droit se veulent générales et ont un caractère permanent, ce qui explique son caractère normatif. Il est cependant différent des règles sociales qui, elles, ne sont pas toutes juridiques, mais qui doivent néanmoins être respectées pour le bien-être de la communauté et que la vie en société soit possible. Toute règle peut être interprétée à la fois comme appartenant au droit subjectif et objectif.
Lire cet article ›
24 Nov. 2021
Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs parents d'élèves afin que le juge des référés procède à la suspension de l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les enfants de plus de 12 ans et deux mois lors de leurs activités extra scolaires et sportives. De même, ces derniers lui ont demandé la suspension de l'enseignement à distance obligatoire pour l'ensemble des collégiens, mais aussi des lycéens dès lors que ces derniers sont...
Lire cet article ›
24 Nov. 2021
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, est un arrêt majeur dans le domaine du droit constitutionnel, qui a trait principalement à la hiérarchie des normes.
Lire cet article ›
23 Nov. 2021
La rupture des pourparlers est-elle constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts ? C'est à cette question que nous répondu dans cet exemple de cas pratique corrigé.
Lire cet article ›
23 Nov. 2021
Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial qui s'intéresse plus particulièrement à des crimes dits « en col blanc ». Le droit pénal des affaires comprend les infractions particulières liées aux affaires, c'est-à-dire aux entreprises, à leurs dirigeants et à toute activité économique. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit assez récent et encore sujet à beaucoup de réformes et d'interprétations jurisprudentielles.
Lire cet article ›
19 Nov. 2021
Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.
Lire cet article ›
18 Nov. 2021
On peut définir la prérogative comme étant un avantage, un droit, un pouvoir voire un privilège lié à une fonction particulière ou un titre dont une personne peut jouir. Elle peut être aussi bien théorique, exclusive que reconnue.
Lire cet article ›
17 Nov. 2021
De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.
Lire cet article ›
17 Nov. 2021
Nous l'avons évoqué dans de précédents articles, la réforme de l'assurance chômage a fait couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État s'est par ailleurs plusieurs fois exprimé sur ce sujet ; ce dernier s'est du reste de nouveau intéressé à cette réforme le 15 novembre, plus précisément encore sur le fond de celle-ci
Lire cet article ›
16 Nov. 2021
Cet arrêt Oxygène liquide rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 1956, concerne le principe général de la responsabilité du fait des choses et sa consécration jurisprudentielle en droit français.
Lire cet article ›
15 Nov. 2021
Dans son Second traité du gouvernement civil, John Locke érige les « lois établies, connues, reçues et approuvées d'un commun consentement, qui soient comme l'étendard du droit et du tort, de la justice et de l'injustice » en première condition de la sortie de l'état de nature. Si cette conception n'évoque que la seule loi délibérée par les citoyens et faisant l'objet d'une consécration explicite comme source du droit, la notion de « règle de...
Lire cet article ›
12 Nov. 2021
La justice est garante du bon fonctionnement de la société, elle permet d'assurer la protection de tous les citoyens, peu importe leur métier, leur origine sociale ou leurs croyances. Le droit comprend en outre diverses branches, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Les étudiants en droit doivent, dès la première année, apprendre à formuler une règle de droit et une question de droit. Toutes les branches du droit sont concernées...
Lire cet article ›
11 Nov. 2021
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » tel est rédigé l'article 1101 du Code civil.
Lire cet article ›
10 Nov. 2021
La puissance publique dispose traditionnellement de moyens exorbitants du droit (CE, 1912, Granit porphyroïde des Vosges) afin d'assurer l'efficacité de son action, au premier titre desquels la conciliation aux principes de légalité et de sécurité juridique, l'action publique fait aujourd'hui face à de nouvelles contraintes, budgétaires notamment, qui lui imposent de repenser les modalités de son action à travers des réorganisations (RGPP en...
Lire cet article ›
9 Nov. 2021
Pour sa validité, un contrat doit respecter les conditions imposées par la loi. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, il est irrégulier. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Cette dernière se présente donc comme une sanction de l'invalidité de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions de formation ou qui ne contient pas un élément essentiel. La nullité se situe à côté d'un certain nombre de sanctions qui frappent le...
Lire cet article ›
9 Nov. 2021
Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de...
Lire cet article ›
8 Nov. 2021
La phrase d'accroche est la première partie de l'introduction, et joue dès lors un rôle primordial, car elle permet de donner une bonne impression au lecteur. Cette phrase d'accroche peut faire référence à un auteur, une jurisprudence, un article, un évènement actuel, un évènement historique, ou bien un adage latin. Cependant, il est primordial de s'assurer que cette phrase ne dépasse pas le sujet. Effectivement, la phrase d'accroche devrait...
Lire cet article ›
5 Nov. 2021
Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».
Lire cet article ›
4 Nov. 2021
Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre des relations collectives de travail, et plus particulièrement sur les moyens d'action des syndicats en défense de l'intérêt des salariés licenciés pour motif économique, mais également sur les conditions de validité d'un accord collectif particulier : le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lire cet article ›
3 Nov. 2021
L'affaire des sondages a récemment été à la une des journaux. A cette occasion, fut notamment reconnue, au bénéfice de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'immunité présidentielle. L'ordonnance de renvoi a reconnu l'ancien Chef de l'État irresponsable des faits qui lui étaient reprochés en ce qu'il existe une « inévitable imbrication » entre d'une part « l'image » du Chef de l'État, et, « son activité politique et la...
Lire cet article ›
3 Nov. 2021
La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a exercé une influence considérable sur l'ensemble des domaines d'activité. Aujourd'hui, presque deux ans après le début de cette pandémie, des dizaines d'interrogations restent encore en suspens, que ce soit par rapport au droit ou encore à l'économie du pays ou bien à un niveau plus social.
Lire cet article ›
2 Nov. 2021
Dans cet article, nous proposons une fiche d'arrêt et un plan détaillé de commentaire pour la décision rendue par le Conseil d'État en date du 22 février 2007 : l'arrêt APREI.
Lire cet article ›
2 Nov. 2021
Les res nullius sont, avec les res derelictae (les biens abandonnés), les choses dites sans maître, et qui s'opposent aux res communis, soit les choses communes, ainsi qu'aux res propria : les biens qui appartiennent à un propriétaire légal. Mais derrière cette notion latine, se cache un véritable cadre légal propre aux res nullius, qui concernent précisément une certaine catégorie de biens, et trouvent illustration dans quelques situations...
Lire cet article ›
29 Oct. 2021
« Pacta sunt servanda », les contrats doivent être respectés tels qu'ils ont été voulus par les parties. Fondant ainsi la force obligatoire des contrats, toute personne qui déroge à ce qui était convenu est susceptible d'encourir des sanctions. Ces sanctions visent à assurer la bonne exécution des conventions.
Lire cet article ›
28 Oct. 2021
La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.
Lire cet article ›
27 Oct. 2021
Il est question de la différence entre moyen et résultat depuis le 20e siècle. René Demogue, juriste né en 1872 et décédé en 1938, avait constaté que les débiteurs ne mettaient pas toujours la même motivation dans leur engagement. En effet, il s'agit parfois seulement de faire de son mieux, mais à d'autres reprises, il est important de pouvoir fournir des résultats. De là vient la distinction entre les deux notions qui nous occupent ici ;...
Lire cet article ›
26 Oct. 2021
La Ve République est le régime constitutionnel adopté le 28 septembre 1958 par référendum et promulgué le 4 octobre 1958. Il s'agit d'une Constitution en rupture avec les précédentes sur plusieurs points. Son évolution lui a permis de résister au passage du temps, pour en faire l'un des régimes les plus stables et les plus durables de l'histoire constitutionnelle post révolutionnaire. L'étude de la Constitution de la Ve République passe par...
Lire cet article ›
26 Oct. 2021
Le juge des référés du Conseil d'État, après avoir été saisi par différents syndicats au début du mois d'octobre, a décidé le 22 octobre de ne plus suspendre le décret prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.
Lire cet article ›
25 Oct. 2021
Le problème juridique est également appelé problème de droit, ou question de droit. Il s'agit du questionnement qui permet aux avocats et autres juristes d'amener une réponse d'ordre juridique à un fait isolé ou à une série de faits.
Lire cet article ›
22 Oct. 2021
Dans ce cas pratique sur les régimes matrimoniaux, nous étudierons le remboursement des dettes ménagères et l'obligation de rendre un bijou de famille après la séparation des fiancés.
Lire cet article ›
21 Oct. 2021
Le vocable « plaidoirie » désigne en droit, de manière générale, le discours écrit ou oral dressé dans le cadre d'un procès par une partie, en vue de faire valoir ses prétentions, ses preuves et ses arguments. Il convient de préciser que la plaidoirie, qu'elle soit écrite ou orale, doit obéir à une certaine logique. Toutefois, nos explications porteront uniquement sur la rédaction de la plaidoirie, plutôt que sa présentation orale. Dès lors,...
Lire cet article ›
20 Oct. 2021
Contrairement à ce qu'affirme le droit de l'Union européenne, la Pologne a décidé que son droit interne et plus précisément sa Constitution primait sur le droit européen. Cette décision pose toutefois quelques questions ; certains observateurs ont d'ailleurs considéré, à ce sujet, qu'il s'agissait là d'un « Polexit politique ». En effet, si la Pologne ne reconnaît plus le droit de l'Union européenne comme primant sur son droit interne, se pose...
Lire cet article ›
19 Oct. 2021
Deux notions en entreprise sont à différencier. D'un côté, les relations individuelles de travail, c'est-à-dire par exemple tout ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi comme l'ubérisation, le travailleur numérique ou encore toutes les questions relatives à la santé et sécurité, les formations professionnelles. Ou encore, les conditions de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de la rupture du contrat de...
Lire cet article ›
19 Oct. 2021
Un rapport de stage est un compte-rendu dans lequel l'étudiant détaille l'expérience professionnelle vécue au sein d'une structure d'accueil. Il rapporte les activités et les différentes tâches effectuées par l'étudiant. En droit, le travail attendu est une analyse fondée sur une thématique liée au stage, à son contenu ou au lieu, qu'il convient de définir avec le tuteur universitaire et/ou le maître de stage professionnel.
Lire cet article ›
18 Oct. 2021
L'action en revendication est un acte par lequel tout propriétaire ou individu s'estimant être propriétaire d'un bien, peut réclamer ce dernier à celui qui en a la possession et qui refuse de le restituer. Il s'agit d'une action réelle qui se fonde sur le droit de propriété.
Lire cet article ›
15 Oct. 2021
Dans certaines entreprises, de nombreuses innovations ou de nombreux concepts sont créés et exploités, en particulier dans le cadre de l'entrepreneuriat ou de l'artisanat, et ces derniers nécessitent une protection particulière pour éviter leur reprise par des personnes autres que leurs auteurs. L'article L112-2 du Code de propriété intellectuelle s'intéresse à cette question, et précise la notion des « oeuvres d'esprit » pouvant bénéficier de...
Lire cet article ›
14 Oct. 2021
Il est généralement question de caducité lorsque les actes juridiques ont été invalidés à la suite de tel ou tel évènement. Quand on parle d'un contrat, la caducité implique que les conditions nécessaires à la réalisation de ce contrat sont rompues.
Lire cet article ›
13 Oct. 2021
Aujourd'hui, et depuis de nombreuses années, la notion de droit est présente absolument partout, dans tous les domaines d'activité et pour tous les citoyens. Chacune de nos activités est soumise à un contrat ou à une règle de droit, ou en tout cas, un très grand nombre d'entre elles. Beaucoup de gens ne voient dans le droit que la justice et les sanctions qui s'appliquent en cas de manquements ou de délits, mais en vérité, cela ne représente...
Lire cet article ›
12 Oct. 2021
Traditionnellement, certains auteurs distinguaient cinq sources d'obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Distinction reprise au sein du Code civil. Néanmoins, face à cette distinction classique s'est opposée une distinction moderne, reprise dans l'avant-projet Catala du Code civil à l'article 1101. Cette nouvelle classification regroupe l'acte juridique d'une part (contrat) et les faits juridiques...
Lire cet article ›
12 Oct. 2021
Nous vous proposons ici de décortiquer et d'expliquer la fiche de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989 (n 108043).
Lire cet article ›
11 Oct. 2021
Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a dernièrement fait parler d'elle. En effet par une décision du 7 octobre 2021, la Cour a déclaré irrecevable à l'unanimité les requêtes de 18 000 personnes anti-pass sanitaire (Zambrano c. France, requête n 41994/21).
Lire cet article ›
7 Oct. 2021
L'arrêt Teffaine est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1896 alors que l'arrêt Jand'heur est un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930. Dans la première espèce, il s'agit d'un remorqueur à vapeur qui explose entraînant la mort du mécanicien. En l'occurrence, il y avait un vice de fabrication qui entraîne l'explosion. Dans la seconde espèce, une adolescente est renversée par un camion...
Lire cet article ›
6 Oct. 2021
L'action paulienne est une voie de droit très importante dans le cadre du droit civil, qui permet d'attaquer un acte juridique passé par un débiteur auprès d'un tiers, afin d'assurer la protection du créancier qui le contesterait. Plus précisément, il s'agit de la condamnation d'un acte par lequel le débiteur cherche à échapper à ses obligations, par un acte susceptible d'empêcher le remboursement futur dû au créancier. Le débiteur mène ainsi...
Lire cet article ›
5 Oct. 2021
L'acte administratif unilatéral est d'abord un acte juridique. Certains auteurs définissent l'acte juridique comme une manifestation de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique. Une définition a été donnée à partir des travaux de l'école normativiste de Kelsen : l'acte juridique est une manifestation de volonté porteuse d'une norme juridique, c'est un acte normatif. Selon cette définition, l'acte juridique contient une norme juridique.
Lire cet article ›
5 Oct. 2021
L'article 5 du Code civil français prohibe les arrêts de règlement. La Cour de cassation ni même le Conseil d'État ne peuvent constituer une règle générale et abstraite contraignant les juridictions inférieures à s'y confirmer. Néanmoins, une décision de justice peut avoir une portée assez importante, poussant dès lors de leur propre volonté les juridictions inférieures à s'y conformer afin de trancher ultérieurement des litiges soulevant des...
Lire cet article ›
4 Oct. 2021
Jeudi 30 septembre 2021, la nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur et plus exactement le Code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme met fin à l'ordonnance du 2 février 1945 après 76 années d'application et quelques 39 modifications. Cette réforme permet alors au droit français de se doter « d'un texte clair » selon le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. En effet, celle-ci permet une réponse...
Lire cet article ›
1 Oct. 2021
La chambre criminelle, le 16 janvier 1986 rend un arrêt Perdereau relatif à l'assimilation de l'infraction impossible à une tentative. La victime a été tuée à la suite d'une rixe. Son agresseur l'a frappée à coup de barre de fer avant de l'étouffer en appuyant la barre de tout son poids contre son cou. Puis, il a abandonné le corps. Le lendemain, un individu pensant la victime toujours vivante, vient la frapper à coups de bouteille et...
Lire cet article ›
30 Sept. 2021
Paradoxalement, le travail présente un sens équivoque. Limitant la liberté, le travail participe à la liberté. En effet, il détruit la liberté dans la mesure où la vie ne débute qu'avec le loisir et le repos. D'antan un instrument de torture de par son étymologie, le travail est de nos jours perçu à la fois comme un outil cardinal et un objectif suprême. L'unique moyen de garantir au mieux ses besoins vitaux, de s'épanouir convenablement,...
Lire cet article ›
29 Sept. 2021
Le droit de la propriété intellectuelle est un pendant du droit à part entière. Il peut se définir comme étant le droit conféré à une personne sur sa création intellectuelle et lui confère très souvent un droit exclusif sur sa création, et ce, pendant une période déterminée.
Lire cet article ›
28 Sept. 2021
La personnalité juridique est une notion très présente en droit. En effet, la condition sine qua non pour exister en droit est d'être dotée de ce que l'on appelle une personnalité juridique. Cette dernière est établie pour tous les humains du début à la fin de leur vie. En effet, la naissance et la mort sont les deux étapes qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Les personnes ont un état juridique, elles sont par...
Lire cet article ›
28 Sept. 2021
C'est à l'occasion de la deuxième semaine de leur procès qu'Alexandre Benalla et Vincent Crase ont, devant le Tribunal correctionnel de Paris, invoqué l'article 73 du Code de procédure pénale afin de s'exonérer des faits de violence qui leur sont reprochés. Il est notamment reproché à ces derniers des faits de violence ainsi que des faits d'immixtion dans la fonction de policiers à l'occasion de la manifestation du 1er mai 2018. Qu'en est-il...
Lire cet article ›
27 Sept. 2021
Si le Conseil constitutionnel est vu souvent comme le gardien des droits et libertés constitutionnels, image d'autant plus forte cinquante ans après la décision Liberté d'association, il n'a pas le monopole de la justice constitutionnelle.
Lire cet article ›
24 Sept. 2021
La notion de service public est une notion incontournable en matière de droit administratif. Il s'agit d'une activité exercée par une personne publique ou sous son propre contrôle, et ce, dans un but d'intérêt général. Cette activité d'intérêt général s'explique par la réalisation de prestations matérielles, financières ou encore intellectuelles. On distingue très souvent les services publics en deux catégories : les services publics...
Lire cet article ›
23 Sept. 2021
Depuis qu'internet a pris une place considérable dans la vie des consommateurs et a fortiori dans celle des entreprises, un droit du numérique s'est peu à peu développé. Les sujets de mémoire proposés peuvent être traités dans le cadre d'un mémoire de recherche ou professionnel.
Lire cet article ›
22 Sept. 2021
Jean Bodin était un jurisconsulte, philosophe et économiste français, né en 1529 et décédé en 1596. Il a été pendant longtemps considéré comme l'un des précurseurs de la pensée en matière de souveraineté. Il a écrit entre autres Six livres de la République, dans lequel il traite plus particulièrement de ce sujet. Selon l'auteur, la souveraineté est considérée comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ».
Lire cet article ›
22 Sept. 2021
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y...
Lire cet article ›
21 Sept. 2021
Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen début septembre 2021 pour « mise en danger de la vie d'autrui » concernant sa gestion de la crise sanitaire par la Cour de Justice de la République. Cette dernière était en effet au pouvoir au tout début de la pandémie liée à la propagation de la Covid-19. D'autres mises en examen pourraient également intervenir et viser l'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, ou encore...
Lire cet article ›
21 Sept. 2021
Les cours à la fac de droit et dans les universités en général sont très distincts de ceux du lycée ce qui nécessite d'adopter une autre méthode pour apprendre son cours et le prendre en note.
Lire cet article ›
17 Sept. 2021
La phrase d'accroche d'une dissertation est primordiale puisqu'elle permet de donner le ton à votre devoir, mais également d'attirer le lecteur. De plus, l'accroche permet de se démarquer dans sa rédaction et de faire preuve de créativité dans un devoir. De manière générale, l'accroche est composée d'une citation commentée, d'une explication historique, d'une information.
Lire cet article ›
16 Sept. 2021
Le terme de fin de non-recevoir désigne un moyen de défense par lequel une partie indique au juge que l'action de son adversaire est irrecevable. Ce moyen de défense, quand il aboutit, permet de mettre fin à l'action en justice avant même de traiter de l'affaire dans le fond.
Lire cet article ›
15 Sept. 2021
Dans l'ordre juridique français, le juge administratif tient une place de choix. Distingué des autres magistrats (notamment de l'ordre judiciaire), le juge administratif est une singularité historique et politique du droit français qui s'est largement construit autour de grandes décisions jurisprudentielles et des normes héritées de la tumultueuse histoire de l'administration française. Ces dix sujets explorent un panel plus ou moins large de...
Lire cet article ›
15 Sept. 2021
Un master en droit est composé le plus souvent de deux années. Ce master peut être soit un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 2 mention droit privé.
Lire cet article ›
14 Sept. 2021
Nous vous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt et une proposition de plan de commentaire. L'arrêt étudié est l'arrêt Labachiche du Conseil d'État en date du 27 juillet 2012.
Lire cet article ›
13 Sept. 2021
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s'est ouvert le 8 septembre dernier à Paris, au sein d'une salle spécialement créée à l'intérieur de l'ancien Palais de Justice. Il reviendra à la Cour d'assises spéciale de juger une vingtaine de personnes, suspectées d'être co-auteurs ou complices des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et dans sa proche banlieue. Prévu pour une durée de neuf mois, ce procès est historique.
Lire cet article ›
10 Sept. 2021
La Cour européenne des droits de l'Homme est la juridiction d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1949. La Cour, en elle-même, a été instituée en 1959, et sa compétence a largement évolué. Si l'on s'intéresse au fond de ses décisions, l'on peut ici proposer dix arrêts importants de la Cour au fil de son existence. Il ne s'agit...
Lire cet article ›
9 Sept. 2021
Les libertés sont une des bases du droit communautaire, mais aussi du droit français. La liberté d'établissement est un principe découlant du droit communautaire, mais plus précisément du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui insère ce principe dans ses articles 49 à 55 qui donnent la définition de ce qu'est une liberté d'établissement.
Lire cet article ›
8 Sept. 2021
Un master en droit est composé le plus souvent en deux années. Ce master peut soit être un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 1 mention droit privé.
Lire cet article ›
8 Sept. 2021
Le droit de vote est, en droit des sociétés comme en tous les autres domaines relatifs au droit, un élément crucial en termes de participation et de représentation. En effet, le droit de vote est un droit fondamental au coeur de la société démocratique, puisqu'il permet l'action au niveau collectif de chaque citoyen.
Lire cet article ›
7 Sept. 2021
Les litiges relatifs au droit de la consommation pullulent sur les forums et réseaux sociaux, mais aussi dans les organismes concernés. C'est compréhensible face à une société de plus en plus consumériste. De plus, le champ d'application du droit de la consommation est vaste et varié et ne manque pas de donner des occasions de rédiger des articles de presse, des commentaires d'arrêts, mais aussi des mémoires. À ce sujet, voici quelques thèmes...
Lire cet article ›
6 Sept. 2021
Alors qu'a eu lieu la rentrée des classes le jeudi 2 septembre, celle-ci s'inscrit dans un contexte sanitaire particulier, toujours marqué par l'épidémie liée à la propagation de la Covid-19. Progression du variant Delta, augmentation du nombre de cas positifs, et accélération de la campagne vaccinale sont source d'inquiétudes pour de nombreux parents et de professionnels d'autant plus qu'un nouveau protocole sanitaire est dorénavant appliqué....
Lire cet article ›
3 Sept. 2021
Exorbitant du droit commun, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques. Ce droit est qualifié par la plupart d'évolutif puisqu'il est encadré par la jurisprudence qui, elle, évolue constamment. Ainsi, pour réussir une dissertation en droit administratif, il faut être suffisamment à jour et donc repérer les discussions doctrinales, l'évolution jurisprudentielle ainsi que l'évolution légale en...
Lire cet article ›
2 Sept. 2021
Tout d'abord, il faut bien souligner que c'est la révision du 23 juillet 2008 qui a créé la QPC. Jusqu'en 2008, il existait seulement un contrôle préventif des lois par rapport à la Constitution, en d'autres termes une loi en vigueur ne pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Dans le cadre de la QPC, toutes les décisions constitutionnelles ne peuvent pas être invoquées. En effet, pour que la QPC soit recevable, il faut que...
Lire cet article ›
1 Sept. 2021
« Le poids des mots, le choc des photos », a longtemps été le slogan publicitaire du journal Paris-Match. C'est précisément concernant le choc d'une photo du cadavre du préfet Érigac publiée dans le journal que la Cour européenne des droits de l'Homme est ici saisie. Elle juge que la France avait la possibilité de limiter la liberté d'expression du journal pour faire cesser cette publication.
Lire cet article ›
1 Sept. 2021
La troisième année de droit est la dernière année de licence. Après celle-ci, différents masters peuvent être envisagés (que ce soit un master en droit public ou privé, international ...). Certains optent pour une troisième année professionnelle (ce qui peut être envisageable selon les cursus et selon les différentes universités). Toute comme les années précédentes, la troisième année est répartie en deux semestres. Chaque semestre est composé...
Lire cet article ›
31 août 2021
La vision occidentale des droits de l'homme est souvent accusée de promouvoir, derrière un universalisme, une vision ethnocentrée et, partant, colonisatrice ou néo-colonisatrice des droits de l'Homme. Si l'on s'en tient aux aspects juridiques, en revanche, nul universalisme dans le droit positif, malgré une tendance générale à l'unification des droits de l'Homme sur certains aspects.
Lire cet article ›
30 août 2021
Depuis quelques années, face à la survenance de conflits armés dans le monde entier, la question des régimes du droit d'asile a été plus qu'un enjeu moral, pour rejoindre le premier plan de la scène politique. C'est sur ce plan que de nombreux efforts ont été menés pour permettre le rapatriement de populations sur des territoires en guerre, ainsi que pour permettre à celles-ci, une fois que le droit d'asile leur a été reconnu, d'en faire...
Lire cet article › 27 août 2021
Le droit des sûretés est une matière de droit privé qui permet d'organiser les garanties de paiement des créances à terme. Ces garanties servent au créancier en cas de défaillance de son débiteur, c'est-à-dire lorsque celui-ci n'est pas solvable et ne peut le payer. Il existe deux types de sûretés principales : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles sont celles touchant un bien, à l'inverse les sûretés...
Lire cet article ›
25 août 2021
La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour but la protection des inventions, innovations et créations tandis que la propriété littéraire et artistique s'intéresse plus spécifiquement aux droits d'auteurs et aux droits voisins à ces derniers.
Lire cet article ›
23 août 2021
L'Histoire des institutions est in fine celle du pouvoir. Il n'y a jamais de pouvoir sans mise en scène, sans utilisation de référence symbolique. Ainsi il convient aussi de souligner que la monarchie capétienne est la plus vieille monarchie d'Europe puisque son histoire s'étale sur 13s. Elle vient mobiliser pour être légitime, toute une série de mythes, qui sont dans les faits plus ou moins véridiques, mais qui véhiculent toute une...
Lire cet article ›
20 août 2021
Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.
Lire cet article ›
18 août 2021
Le droit, par principe, est hiérarchisé. C'est une caractéristique de tout ordre normatif, et le droit international n'y déroge pas. En revanche, cette hiérarchie est minimale et c'est souvent l'anarchie qui règne entre les normes du droit international public.
Lire cet article ›
16 août 2021
Le droit de l'immobilier est un terme général qui va regrouper les textes juridiques en rapport avec les immeubles ce qui va venir l'opposer aux meubles. On a lors des textes de droit privé et des textes de droit public qui vont régir les relations dans le droit de l'immobilier.
Lire cet article ›
13 août 2021
Un contrat est instrument juridique primordial à la vie en société. C'est en effet le support juridique des échanges qui permet le transfert de « valeur » au sens économique du terme, mais le contrat est aussi également l'expression de l'engagement (un mariage par exemple est un engagement sous la forme contractuelle). On définit d'ailleurs le contrat comme un accord. Les contrats sont très nombreux, il y a beaucoup de contrats spéciaux, comme...
Lire cet article ›
11 août 2021
Aux termes des articles des divers codes et textes internationaux, il est expressément admis que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et cela englobe également ce droit fondamental dans le cadre de la relation de travail au profit du salarié, pendant le temps de travail et sur le lieu de celui-ci.
Lire cet article ›
9 août 2021
Les Français sont de plus en plus sensibilisés à la protection de leurs données personnelles.
Lire cet article ›
6 août 2021
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros. Devant la cour d'appel, il fait valoir que l'épouse vit en concubinage ce qui est de nature à réduire la disparité dans les conditions de vie pouvant exister entre les époux du fait de la dissolution du mariage.
Lire cet article ›
2 août 2021
Le statut de l'animal n'a pendant longtemps pas soulevé de difficulté. En dernière analyse, face à la distinction fondamentale entre les biens et les personnes, l'animal ne pouvait être qu'un bien parmi tous les autres biens. La réforme de 2015, bien qu'ayant voulu modifier ce statut, n'a pas voulu ou pu tirer toutes les conséquences de la volonté de réforme, n'a pas modifié cette distinction fondamentale.
Lire cet article ›
2 août 2021
La situation sanitaire actuelle a poussé le gouvernement à mettre en place une campagne de vaccination de masse. À l'heure où le gouvernement vote pour que le pass sanitaire soit imposé dans notre vie quotidienne, des débats se soulèvent. Cette situation amène un flot d'informations, parfois contradictoires, et nous pouvons vite être submergés : il est parfois difficile d'y voir clair sur l'actualité. Il est ici question d'apporter des...
Lire cet article ›
30 juil. 2021
Le droit à l'image devient de plus en plus important vu la croissance des sites Internet comme TikTock, YouTube ou encore Instagram. C'est pourquoi une loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans sur les images diffusées sur ces sites. Bien que nous allons le voir, même les adultes sont eux aussi susceptibles de se voir protégés au titre du droit à l'image en droit français.
Lire cet article ›
29 juil. 2021
Le droit international privé est une matière qui vise à l'étude des relations entre les personnes physiques et morales et à la résolution de leurs litiges. Le droit international privé se distingue du droit international public du fait que les sujets de ce droit sont bien des personnes privées et non des personnes publiques, des États ou des organisations internationales. Ce droit connaît une vive expansion depuis l'explosion de la...
Lire cet article ›
28 juil. 2021
La procédure civile est une matière incontournable du cursus de licence de droit. En effet, c'est une matière permettant de comprendre le fonctionnement de la justice. Elle prend en compte toutes les démarches pour pouvoir agir en justice, mais également le déroulement d'un procès civil. C'est le Code de procédure civile qui la régit. Cette matière est relativement large et regroupe les actions intentées devant une juridiction civile,...
Lire cet article ›
27 juil. 2021
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales.
Lire cet article ›
27 juil. 2021
Dans cette décision de 1980 n 80-119 DC, le Conseil constitutionnel valide pour la première fois le principe des lois de validation. Si cette jurisprudence a été confirmée et maintenue, elle a désormais évolué sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme.
Lire cet article ›
26 juil. 2021
Le 11 juillet dernier, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a émis le souhait de rendre obligatoire la vaccination des soignants et de certains professionnels. Le Conseil d'État fut dans la foulée saisi pour avis, et, le 19 juillet, ce dernier s'est notamment prononcé sur la question.
Lire cet article ›
23 juil. 2021
Le droit du travail est l'un des droits les plus importants pour les Français puisqu'il régit les conditions de travail dans lesquelles ils vont évoluer tout le long de leur carrière professionnelle. Que ce soit conditions de travail, rémunération, droit qui régissent le monde du travail, le droit du travail est assez large.
Lire cet article ›
22 juil. 2021
Le droit privé et le droit judiciaire forment deux revers de la même pièce, centrale en droit civil. Il s'agit, dans le premier cas, des règles générales matérielles du droit, contenues dans le Code civil. Indéniablement, tout le droit privé n'est pas dans le Code, et on a pu voir apparaître le Code de commerce, le Code de la consommation ou encore le Code du travail, autant d'avatars spécifiques du droit privé. Le droit judiciaire désigne...
Lire cet article ›
20 juil. 2021
Lors de son allocution début juillet, le Président de la République a fait savoir qu'il souhaitait mettre en oeuvre un pass sanitaire étendu ainsi qu'une vaccination obligatoire pour des catégories de professionnels (notamment les soignants). Ces mesures annoncées visent à lutter contre la quatrième vague liée à la Covid. L'avant-projet de loi annoncé a été transmis au Conseil d'État pour avis ; cet avis permettra finalement au gouvernement de...
Lire cet article ›
20 juil. 2021
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les règles relatives à l'inexécution contractuelle sont prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil. L'exception d'inexécution qui se définit comme étant le droit de chaque partie dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation lui incombant tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, ne trouvait pas de siège légal avant la réforme. En effet, c'était une...
Lire cet article ›
20 juil. 2021
Aujourd'hui, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent une personne à réparer le préjudice, en versant à la victime, une compensation pécuniaire. On ne met plus l'accent aujourd'hui sur l'aspect moral ou sur l'idée selon laquelle la responsabilité consiste pour une personne de réparer ses actes : la responsabilité civile s'éloigne de ces fondements moraux, elle devient ou est devenue une sorte de dette de réparation....
Lire cet article ›
19 juil. 2021
Si dans les démocraties modernes la loi reste l'expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu'occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.
Lire cet article › 16 juil. 2021
Le droit des biens est une branche du droit civil, généralement étudiée en troisième année de licence en droit. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une discipline autonome, mais d'une branche du droit civil général. Cette branche vise à poser le régime juridique des choses, meubles ou immeubles. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose, et est donc régie par le droit des biens d'une manière ou d'une autre, à l'exception très...
Lire cet article ›
15 juil. 2021
La hiérarchie des normes, bien qu'associée irrémédiablement au nom d'Hans Kelsen, est fréquemment mal comprise par la doctrine française. Loin de nier le caractère de source du droit à la jurisprudence, une lecture kelsennienne de la hiérarchie des normes inclut pleinement la jurisprudence au rang des sources du droit.
Lire cet article ›
14 juil. 2021
L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 24 avril 1990 concerne le domaine du droit pénal et des libertés publiques, dans le cadre du droit européen. Il s'agit ici d'une affaire d'abord nationale, puis portée devant cette Cour par le requérant, après épuisement des voies de recours internes se rapportant au litige.
Lire cet article ›
13 juil. 2021
Cet exemple de fiche d'arrêt de droit administratif et le plan détaillé peuvent vous servir pour rédiger le commentaire de l'arrêt Voisin contre RATP du Tribunal des conflits du 15 décembre 2008.
Lire cet article ›
13 juil. 2021
La notion de société est remise en cause parce que dans les médias et parfois même chez les praticiens, universitaires il y a des abus de langage, on remplace le terme de société par celui d'entreprise ou par celui de personne morale ou même par le terme de groupement.
Lire cet article ›
12 juil. 2021
Le 7 juillet 2021, la cour d'assises de la Loire-Atlantique a condamné Hubert Caouissin à trente ans de réclusion criminelle. Ce dernier a en effet été reconnu coupable par la cour de quatre meurtres, commis courant février 2017 non loin de Nantes, sur la famille Troadec. Celui-ci les suspectait de détenir un trésor composé de pièces et de lingots d'or. Sa femme, qui était également sa complice, a pour sa part été condamnée à trois années de...
Lire cet article ›
9 juil. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la responsabilité civile qui se base sur l'article 1240 du Code civil.
Lire cet article ›
8 juil. 2021
Le droit économique possède une importance primordiale dans les activités économiques, en tentant de réguler les diverses réglementations comme le droit de la concurrence notamment. Il est également question de sécurité sociale, de la vie familiale, mais encore de tout ce qui concerne les entreprises au niveau commercial et économique du terme. Les sujets de mémoire sur ce thème peuvent être effectués autant pour un mémoire de recherche...
Lire cet article ›
7 juil. 2021
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale intéresse un autre principe non moins important en droit pénal français : le principe de légalité. Ce dernier s'entend alors de la nécessité d'un texte législatif définissant d'abord l'infraction, mais aussi la sanction qui s'y rattache. Le fait que la loi pénale soit d'interprétation stricte renvoie directement au fait que la loi pénale dispose du pouvoir de restreindre la liberté...
Lire cet article ›
6 juil. 2021
Classiquement « L'obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. L'une des personnes est le créancier, car il est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne appelée le débiteur ». L'obligation vient du latin obligare qui signifie « lier ou relier d'une part et d'autre part aliéner ». En effet, la créance est un bien qui a une valeur patrimoniale comme tout bien et que le créancier peut détruire, aliéner.
Lire cet article ›
6 juil. 2021
La Constitution, si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n'en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l'Union européenne.
Lire cet article › 5 juil. 2021
Alors que le Sénat a refusé une troisième lecture du texte le 24 juin dernier, la nouvelle loi de bioéthique est retournée devant les députés qui l'ont définitivement adoptée le 29 juin. Cette dernière permet alors l'ouverture de la procréation médicalement assistée (connue sous le sigle PMA) à toutes les femmes. En quoi consiste cette avancée majeure en droit français ?
Lire cet article ›
2 juil. 2021
Le maire peut-il prendre un arrêté d'interdiction générale de circulation sur le territoire de sa commune ? Le maire peut-il prononcer l'interdiction de la diffusion d'un film par un cinéma sur le territoire de sa commune ?
Lire cet article ›
1 juil. 2021
L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est un droit réel : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Lire cet article ›
30 juin 2021
Un travailleur est soumis à une subordination juridique, mais est aussi dépendant économiquement. Le salarié est en état de faiblesse pour plusieurs raisons : le salarié a besoin de son salaire pour vivre. Si le salarié perd son emploi, il perd son salaire. Cette domination économique et juridique de l'employeur fait que petit à petit on a développé un certain nombre de règles de protection des salariés.
Lire cet article ›
29 juin 2021
La Constitution de l'actuelle République française, promulguée le 4 octobre 1958, est l'une des normes fondamentales de l'État ainsi que de son pouvoir. Celle-ci contient des principes essentiels à la République, qui tiennent tant à son organisation qu'à la répartition des compétences pour les pouvoirs publics.
Lire cet article ›
28 juin 2021
Par une ordonnance rendue le 22 juin 2021, et après avoir été saisi par différents syndicats opposés à la réforme de l'assurance-chômage, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre les nouvelles règles de calcul correspondant à l'assurance chômage, réforme devant initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Qu'en est-il exactement de cette suspension ? Pourquoi le juge des référés du Conseil d'État a-t-il décidé de...
Lire cet article ›
25 juin 2021
La fiche d'arrêt représente un des premiers exercices juridiques proposés en TD afin de se confronter à un arrêt. Cet exercice n'est pas vain, puisque la fiche d'arrêt constitue l'essentiel de l'introduction d'un commentaire d'arrêt. La seule différence entre l'introduction et la fiche d'arrêt est la présence d'une accroche avant et d'une annonce du plan de commentaire après. Dans le contenu, on peut trouver une problématisation plus poussée...
Lire cet article ›
24 juin 2021
Le droit de la famille est une branche du droit civil et est règlementé principalement à ce titre dans le Code civil. Le droit de la famille a beaucoup évolué suite aux mouvements d'émancipation des femmes et de l'adoption en 2013 d'une loi autorisant le mariage homosexuel. Ce droit a vocation à encore évoluer prochainement avec les débats concernant la procréation médicament assistée et son ouverture à toutes les femmes.
Lire cet article ›
23 juin 2021
Le cas pratique, outil indispensable des juristes est, comme son nom l'indique, une situation pratique (situation de fait) qui va permettre au juriste de mettre sa réflexion à l'épreuve. Cette réflexion est le coeur du cas pratique et demande une méthodologie somme toute particulière. Nous allons brièvement parler du syllogisme aristotélicien.
Lire cet article ›
23 juin 2021
Nous proposons ici un exemple de commentaire d'arrêt guidé, nous étudierons l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?
Lire cet article ›
22 juin 2021
Si d'après René Chapus, un grand juriste français, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cela n'a pas été le cas dès l'origine. En effet, la matière n'est née que de façon prétorienne, des années après le droit originel, correspondant selon la summa divisio actuelle à l'organe judiciaire.
Lire cet article ›
21 juin 2021
Le schéma national du maintien de l'ordre fut vivement critiqué sur le plan juridique par le Conseil d'État. Au titre de ces critiques se retrouvent notamment quatre de ses dispositions qui ont par ailleurs été annulées par la Haute juridiction de l'ordre administratif. Qu'en est-il exactement ?
Lire cet article › 18 juin 2021
En droit français, il existe deux responsabilités distinctes. En effet, on différencie sur le territoire national ce qui provient d'une responsabilité civile et ce qui provient d'une responsabilité pénale. Si deux notions existent, c'est qu'elles se distinguent. Cependant, on peut se poser la question de ce qui distingue les deux notions de responsabilité.
Lire cet article ›
17 juin 2021
Le cas pratique est un exercice concret dans lequel vous devez montrer que vous êtes capable d'appliquer des règles théoriques à une situation pratique.
Lire cet article ›
16 juin 2021
Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil. Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception...
Lire cet article ›
16 juin 2021
L'arrêt Erika est à l'origine d'une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment. L'affaire concerne le naufrage d'un paquebot pétrolier appartenant à l'entreprise Total, qui a eu lieu au large des côtes bretonnes.
Lire cet article ›
15 juin 2021
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en...
Lire cet article ›
14 juin 2021
La comparution immédiate est directement visée par les dispositions de l'article 395 du Code pénal. Cette dernière constitue une procédure particulière permettant au Procureur de la République de faire juger, devant une juridiction pénale, un individu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Toutefois, cette procédure rapide doit être mise en mouvement par le Procureur dès lors que ce dernier estime que les charges retenues contre...
Lire cet article ›
11 juin 2021
Le commentaire d'arrêt permet de confronter vos connaissances théoriques au contenu de l'arrêt. Cet exercice permet de démontrer au correcteur que vous avez compris le sens et la portée de l'arrêt par rapport à ces mêmes notions et connaissances sans toutefois paraphraser l'arrêt. Deux parties doivent être retrouvées dans cet exercice : l'introduction et le développement du commentaire.
Lire cet article ›
10 juin 2021
Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu'il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d'adopter certaines catégories de règles.
Lire cet article ›
9 juin 2021
L'expression de « bloc de constitutionnalité » est une expression apparue sous la plume du Doyen Louis Favoreu au tournant des années 1970, en écho au « bloc de légalité ». Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les...
Lire cet article ›
8 juin 2021
La note de synthèse est une épreuve de 5 heures où le candidat doit rédiger une synthèse écrite de 4 ou 5 pages avec l'aide de quelques documents, des documents de 20 à 60 pages, portant sur un thème déterminé. L'objectif de l'épreuve est de voir la qualité d'analyse du candidat. En effet, il doit montrer qu'il est capable de percevoir les informations essentielles dans les documents qui lui sont fournis, montrer qu'il a été rapidement capable...
Lire cet article ›
8 juin 2021
Dans une acception large, la laïcité correspond à la neutralité des institutions et de l'État, ainsi qu'à l'égalité de toute personne, sans distinction ethnique ou encore religieuse. La laïcité est un principe fondamental de la République française, qui se rapporte également à celui de la liberté de croire ou de ne pas croire, consacré par l'article 10 de la DDHC. La laïcité est également un fondement majeur du système éducatif, mais complexe...
Lire cet article ›
7 juin 2021
L'affaire Mila renvoie à une affaire à la fois médiatique et judiciaire qui a débuté dans le courant du mois de janvier 2020. À l'époque une jeune adolescente de 16 ans, Mila, critique l'islam sur Instagram après avoir refusé des avances de la part d'un internaute. Ce dernier l'a par la suite accusé de racisme et a proféré des insultes homophobes. Rapidement, la vidéo en question fait le tour de la toile et suscite de vives réactions de toutes...
Lire cet article ›
4 juin 2021
Dans le cadre particulier de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les simples conditions de travail d'un salarié.
Lire cet article ›
3 juin 2021
La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles 10 et...
Lire cet article ›
2 juin 2021
Vous trouverez ici 2 cas pratiques corrigés sur la personnalité juridique d'un enfant à naître : peut-on être jugé coupable du meurtre d'un enfant à naître ? Dans le cas d'un enfant à naître, est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?
Lire cet article ›
1 juin 2021
Depuis un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n 20-80.135), en date du 14 avril 2021, eu égard à l'affaire Sarah Halimi, de nombreuses voix se sont levées pour qu'une modification du dispositif légal et judiciaire soit actée par le Parlement. Celles-ci ont considéré qu'il fallait préciser le sens et l'interprétation à donner à la loi pénale inhérente à la responsabilité pénale d'une personne atteinte de trouble...
Lire cet article ›
1 juin 2021
La note de synthèse est un exercice qui, sur la base d'un dossier composé de documents divers relatifs à un sujet donné, consiste à rédiger une courte notice, de manière objective, sans apporter de connaissances personnelles ou de critiques. Le but de cet exercice est de hiérarchiser les informations.
Lire cet article ›
31 mai 2021
Le fonctionnaire public est tenu de plusieurs obligations, dont principalement l'obligation de réserve et l'obligation de discrétion. Ces dernières années, le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique n'a pas été en reste de toutes les évolutions jurisprudentielles.
Lire cet article ›
28 mai 2021
La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles démontrent de l'évolution des moeurs et de la société et constituent les fondements de la procédure judiciaire américaine. Elle est compétente pour des affaires impliquant un des États de l'Union, un État étranger, un ministre ou...
Lire cet article ›
27 mai 2021
« Tempus regit actum », disaient les prosateurs cicéroniens du Latium aux marches celtiques de l'Antiquité romaine ; la France de ce début du XIXe siècle n'échappe pas à la règle. Monument d'histoire du droit, l'arrêt Lafitte rendu par le Conseil d'État le 1er mai 1822 figure parmi les classiques des grands arrêts de la jurisprudence française. Cette décision du juge administratif est essentielle pour comprendre l'histoire des conceptions de...
Lire cet article ›
26 mai 2021
L'article 1240 du Code civil a pour particularité d'être un article très ancien et qui n'a pas subi de réforme depuis 1804. Cet article consacre la théorie de la responsabilité civile qui est apparue au Moyen Âge et qui permet d'indemniser toute personne dès lors qu'elle subit un dommage. La responsabilité civile a plusieurs fonctions qui sont en premier lieu la réparation de la victime, la punition de l'auteur de la faute, mais également la...
Lire cet article ›
25 mai 2021
Depuis mars 2020, les sociétés du monde entier ont vu chacune de leurs strates perturbées par l'arrivée du Coronavirus en Occident. Ainsi, le monde de l'entreprise, le système éducatif et l'économie, ainsi que nos déplacements ont subi des modifications ces temps passés... Et c'est lorsque le laboratoire pharmaceutique Pfizer annonce en premier, le 9 novembre 2020, son vaccin « efficace à 90% » que de nombreuses interrogations juridiques,...
Lire cet article ›
24 mai 2021
Par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 18 novembre 2020 (n 19-50.043), les juges de la Cour se sont montrés particulièrement innovants au regard de l'état civil français et l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. C'est en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à...
Lire cet article ›
21 mai 2021
Dans cet exemple de cas pratique, vous étudierez la responsabilité administrative du maire et de l'agent de police municipale.
Lire cet article ›
20 mai 2021
Par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2021 (n18-26.109), il a été considéré que le juge est en mesure de donner la véritable qualification des faits énoncés au sein de la lettre de licenciement par l'employeur ; toutefois, il ne peut pas sans venir heurter l'autorité de la chose jugée, elle-même attachée à la transaction, trancher le litige que la transaction en cause avait pour objet de clore en...
Lire cet article ›
19 mai 2021
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources si elles sont multiples (internationales, européennes et nationales) poursuivent un objectif commun : la protection du salarié.
Lire cet article ›
18 mai 2021
La dissertation juridique est un exercice incontournable dans les parcours de droit, il s'agit par conséquent d'en maîtriser parfaitement le fonctionnement. Il s'agit d'une analyse poussée et argumentée qui permet au candidat d'adopter un point de vue personnel et de défendre ce dernier lors du développement de son devoir. Parmi les différentes étapes de cette dissertation, il s'agit de ne pas faire l'impasse sur ce que l'on appelle les...
Lire cet article ›
18 mai 2021
Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique et morale. C'est à travers les articles 7 et suivants du Code civil qu'est protégée la personne. Ainsi, ces articles consacrent les droits de la personnalité, droits inhérents à la personne.
Lire cet article ›
17 mai 2021
C'est en considération d'une réparation adéquate et appropriée que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n 19/07721), a décidé d'écarter le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« le barème Macron », inscrit au sein des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail).
Lire cet article ›
14 mai 2021
L'objectif du mémoire de droit est de pouvoir amener le candidat à développer ses connaissances sur un sujet précis, à partir des recherches de l'année et de répondre à ces questions sur ce sujet. Lors de la définition d'un sujet, il est aussi demandé au candidat d'établir une problématique sous forme d'un questionnement. Le droit international public régit l'ensemble des relations entre les États ou encore entre les diverses organisations...
Lire cet article ›
13 mai 2021
Le lien de causalité est l'une des conditions de la responsabilité civile. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même pour la responsabilité contractuelle où le préjudice qui doit être réparé doit répondre de l'inexécution.
Lire cet article ›
12 mai 2021
Faire des fiches de révision en droit est un travail primordial qui faciliterait la mémorisation des différents aspects du cours. Néanmoins, ce travail requiert un effort continu. Il ne peut se faire la veille des examens. La préparation devrait se faire tout au long de l'année universitaire, lors de la préparation des travaux dirigés ou bien en fin de semaine, mais ce travail pourrait ne pas porter ses fruits surtout lorsque les fiches...
Lire cet article ›
11 mai 2021
Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République entre en vigueur le 4 octobre 1958. Dans sa conception, cette Constitution a prévu des titres, dont celui relatif aux traités internationaux. Ainsi, l'article 55 soumis à notre réflexion tiré dans le titre VI reprend le sens des dispositions des articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 en disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés...
Lire cet article ›
10 mai 2021
L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.
Lire cet article ›
10 mai 2021
La loi n 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est la conséquence de trois décisions concernant les conditions de détentions jugées indignes...
Lire cet article ›
6 mai 2021
Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?
Lire cet article ›
5 mai 2021
On attribuait à la loi jusqu'en 1958 un domaine illimité. La loi pouvait être prise dans plusieurs matières, car à cette période la loi désignait toute décision prise par le parlement et le parlement déterminait le domaine des lois.
Lire cet article › 4 mai 2021
Entre toutes les offres possibles, il semble difficile de trouver aujourd'hui un métier dont les recruteurs sont friands. Comme d'autres secteurs, le droit est touché par des phénomènes d'attrait-répulsion particulièrement affolants pour les étudiants en quête du Graal : le fameux « taux d'insertion professionnelle ». Parce qu'entrer « sur le marché de l'emploi » ne doit pas toujours signifier « entrer sur le marché du désarroi », nous vous...
Lire cet article ›
4 mai 2021
La communauté de vie des époux, les nullités absolues et nullités relatives du mariage, la GPA, ... Voici une liste de sujets possibles pour une dissertation en droit de la famille.
Lire cet article ›
3 mai 2021
La liberté d'expression et la liberté d'opinion ont été affirmées solennellement dans la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789. Droits fondamentaux, on ne pourrait imaginer que le Conseil d'Etat - protecteur de ces libertés - puisse les retirer à qui que ce soit, et de loin aux fonctionnaires publics. Cependant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude "arrêt Bouzanquet" du 15 janvier 1935.
Lire cet article ›
3 mai 2021
Ce sujet d'actualité juridique a trait à un licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'abord par le Conseil des prud'hommes de Lisieux (25/02/2016) puis confirmé par les juges de la Cour d'appel de Caen (19/11/2020, n 19/01240). En l'espèce, l'employeur n'avait pu établir que les griefs, visés dans le courrier de licenciement, qu'il formulait à l'encontre de son salarié...
Lire cet article ›
29 avril 2021
Liste non exhaustive d'arrêts à connaître en procédure pénale.
Lire cet article ›
28 avril 2021
La responsabilité civile est une responsabilité qui se dédouble : d'une part, on retrouve la responsabilité contractuelle et de l'autre la responsabilité délictuelle - il est à noter que ces deux responsabilités ne peuvent être cumulées.
Lire cet article ›
27 avril 2021
La profession d'avocat est un sujet au coeur de nombreuses séries. En effet, il s'agit d'un métier suscitant beaucoup d'intérêt pour la plupart des spectateurs voire de l'admiration. Nous allons alors essayer de regrouper les séries traitant de ce sujet.
Lire cet article ›
27 avril 2021
Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?
Lire cet article ›
26 avril 2021
C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....
Lire cet article ›
