2 déc. 2022
Dans une décision rendue le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel (cf. décision n° 2022-1025QPC) a considéré que certaines dispositions législatives contestées et concernant les contrôles d'identité effectués à Mayotte sont conformes à la Constitution, à une réserve près. Décryptage.
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1 déc. 2022
L'animus necandi est une expression latine qui qualifie la notion de « volonté d'obtenir la mort d'autrui ». Lors de la mort d'une victime, il faut savoir distinguer les différentes qualifications possibles. Il existe trois qualifications pénales qui se distinguent par la nature morale qui en découle : « l'homicide involontaire, les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le meurtre soit l'intention de donner...
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30 Nov. 2022
Dans cette décision question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) rendue le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contenues au sein de l'article 710 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Celles-ci précisent la juridiction effectivement compétente afin de statuer sur toute contestation de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement et sans traiter de manière...
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29 Nov. 2022
Il existe en droit du travail français un principe selon lequel il revient à l'employeur de vérifier que son salarié observe les règles en matière de durée maximale du travail si celui-ci cumule différents emplois. Dans cet article, nous allons revenir sur les règles légales en la matière. Décryptage.
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28 Nov. 2022
Dans cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2005, il est question de diverses problématiques tenant aux libertés fondamentales assurées aux individus par différents textes de source nationale ou internationale. En effet, l'arrêt traite principalement des enjeux liés à la protection du droit à la vie privée, et des éventuelles contradictions de celui-ci avec l'ordre public dans des cas extrêmes tels que l'usage...
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25 Nov. 2022
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit des libertés fondamentales, nous étudions le droit au procès équitable.
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23 Nov. 2022
Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième Chambre civile, s'est prononcée concernant le droit à indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat terroriste. Elle a reconnu dans ces décisions ce droit à indemnisation en dépit du fait que la victime a survécu à l'attentat en cause. Retour sur ces décisions et les règles en la matière.
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22 Nov. 2022
« Juger vite, mais mal, ou juger bien, mais dans des délais inacceptables » : telle est l'option décriée par les professionnels de la justice en France depuis maintenant un an, soit dès l'ouverture des états généraux de la justice. C'est dans ce contexte toujours difficile qu'un appel à la mobilisation fut lancé par les syndicats de la profession pour le mardi 22 novembre 2022. Que décrient-ils plus précisément ? Décryptage.
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22 Nov. 2022
La police administrative est un service public qui consiste à assurer le respect de l'ordre public et à réguler les innombrables irrégularités des activités auxquelles les citoyens s'exposent. Elle ne s'intéresse pas aux infractions pénales, mais aux activités susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre public.
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21 Nov. 2022
L'arrêt rendu par la CJCE en date du 19 octobre 2004 traite d'un sujet majeur du droit international privé et des libertés fondamentales, qui est celui du droit de séjour et des droits de la nationalité plus généralement.
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18 Nov. 2022
Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie...
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17 Nov. 2022
Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est désormais souvent utilisé par des administrés mécontents, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou encore d'étrangers ayant subi une mesure restreignant...
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16 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la différence entre les notions d'astreinte et de permanence en droit du travail français (cf. décision n 21-14.178). La différence étant fondamentale, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur ces notions. Décryptage.
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15 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 19 octobre dernier (cf. décision n 21-12.370), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérait que le licenciement d'un salarié était discriminatoire du fait de propos tenus sur son compte personnel Facebook, propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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14 Nov. 2022
Lorsque les administrés sont destinataires d'une décision administrative, ces derniers peuvent saisir le juge administratif pour qu'il juge de leur légalité. Toutefois, cette saisine ne doit pas s'effectuer n'importe quand.
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11 Nov. 2022
Dans cet article, nous commentons l'arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 9 mai 1984. Peut-on rendre civilement responsable une mineure qui n'a pas conscience de la portée de ses actes ?
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10 Nov. 2022
Souvenez-vous, le 3 novembre 2022, alors que la séance publique à l'Assemblée nationale approchait de sa clôture, des propos racistes ont été tenus par un député Rassemblement national, Grégoire de Fournas, à l'encontre d'un député La France Insoumise, Carlos Martens Bilongo. « Qu'il retourne en Afrique ! » s'était-il écrié contre son collègue de l'opposition. Ces propos inadmissibles au sein de l'Assemblée nationale ont rapidement suscité de...
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9 Nov. 2022
La Cour de cassation a consacré un nouveau principe en 2005, qui aujourd'hui s'applique au sein des juridictions civiles. Il s'agit de la loyauté de la preuve.
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8 Nov. 2022
Souvenez-vous, nous sommes en juin 2021, Emmanuel Macron est en déplacement dans la Drôme. En marge de ce déplacement, il rencontre des citoyens et un individu feint de vouloir lui serrer la main et gifle le Président de la République. L'agresseur sera rapidement maîtrisé et finalement condamné à de la prison ferme ; il verra également ses droits civiques suspendus et sera condamné à une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Ce...
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7 Nov. 2022
Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.
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4 Nov. 2022
Ce fut acté officiellement par le Conseil constitutionnel dernièrement : la toute dernière tentative française de référendum d'initiative partagée n'est pas validée. Cette décision du juge constitutionnel constitue pour nous l'occasion de revenir tout d'abord sur cette notion en droit constitutionnel, mais aussi sur le contenu des différentes tentatives qui ont, pour l'heure, toutes échouées. Pourquoi est-ce que cette procédure est-elle si...
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3 Nov. 2022
Dans sa décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a eu répondre à la question de savoir si le droit français protège suffisamment le secret des sources journalistes (cf. décision n°2022-1021 QPC). Ce dernier y a répondu par l'affirmative. Décryptage.
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2 Nov. 2022
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de...
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1 Nov. 2022
Au cours de l'année 2020, le développement d'une pandémie mondiale a affecté tous les États, et donc, par le même biais, leurs liens commerciaux. La propagation du Covid-19 a ainsi eu de graves conséquences à la fois économiques et juridiques sur tous les territoires, ce qui a entraîné des impacts négatifs sur la majorité des secteurs. Ainsi, il a fallu se poser la question de la capacité de notre système actuel à affronter une telle épidémie,...
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31 Oct. 2022
L'exercice du cas pratique est un exercice juridique visant à appliquer la règle de droit à des situations concrètes. Cela passe par le procédé du syllogisme permettant cette démonstration avec la majeure qui énonce la règle de droit, la mineure qui énonce les faits intéressants et la conclusion qui consiste en une application de la règle de droit aux faits.
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28 Oct. 2022
Commentez cette citation du Doyen Georges Vedel ("Droit administratif", G. Vedel, page 176) : "Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit".
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27 Oct. 2022
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges ont retenu que le fait de traiter différemment, en France métropolitaine, des personnes nées antérieurement ou postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, des mêmes parents nés français en territoire algérien, ne revêt pas la nature d'une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)....
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26 Oct. 2022
Mi-octobre 2022 Édouard Philippe, ancien Premier ministre, fut placé sous le statut de témoin assisté au regard de sa gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19 par la Cour de justice de la République. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur le rôle de cette juridiction particulière, mais aussi sur la notion de statut de témoin assisté. Décryptage.
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25 Oct. 2022
La bonne foi, en droit français, intéresse aussi bien le moment de la formation que de l'exécution des contrats. Aussi celle-ci est dans la pratique limitée. De ce fait, les propositions de phrases d'accroche suivantes intéressent ces différents éléments et peuvent trouver à s'appliquer à divers sujets de dissertations en droit civil des obligations (qu'ils soient inhérents à la bonne foi directement, ou bien à la mauvaise foi, les vices du...
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24 Oct. 2022
Tous les individus étant dotés de la personnalité juridique, ils sont titulaires de droits, mais aussi d'obligations. La Constitution de 1958 ainsi que l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment ce principe : "[c]hacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique."
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21 Oct. 2022
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, dans sa décision Bouton c/ France, le 13 octobre 2022 (cf. n°22636/19) pour avoir violé la liberté d'expression d'une Femen qui avait mimé un avortement dans une église parisienne. Décryptage.
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20 Oct. 2022
La mesure est mal passée chez nombre de salariés des raffineries concernées : le Gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé de réquisitionner du personnel de ces industries afin que les stations-service françaises soient de nouveau livrées en carburants. Nous allons nous intéresser à la question de savoir si ces réquisitions sont bien valables sur le plan juridique. Remettent-elles réellement en cause le droit de grève comme annoncé par de...
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19 Oct. 2022
En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.
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18 Oct. 2022
La détermination du contrat de travail projeté pour l'embauche d'un nouveau salarié peut être une question épineuse pour les employeurs tant les formes qu'il peut revêtir sont diversifiées dans la pratique. Cette détermination est effectuée, in fine, par les ressources humaines qui doivent respecter tout un ensemble de règles de nature distincte pour la protection de chacune des parties contractantes.
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17 Oct. 2022
Dans une précédente décision, le Tribunal des conflits avait divisé le contentieux relatif au contrat entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire (25/11/1963, Dame Veuve Mazerand). Conscient des difficultés pratiques qu'elle a par la suite représentées, il a finalement décidé de simplifier les règles inhérentes à ce contentieux.
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14 Oct. 2022
Les pourparlers précontractuels ou négociations précontractuelles constituent un ensemble d'échanges de diverses natures entre deux ou plusieurs parties qui interviennent avant la conclusion du contrat projeté. Ces derniers sont régis par un certain nombre de règles à respecter. Décryptage.
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12 Oct. 2022
Le mercredi 5 octobre 2022, les députés étaient amenés à se pencher sur un projet de loi qui avait pour objet de reconduire la convention d'assurance-chômage telle qu'elle est actuellement appliquée et qui devait expirer à la fin de ce mois. Or ces derniers en ont profité pour modifier les règles applicables en matière d'abandon de poste par les salariés. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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11 Oct. 2022
Depuis plusieurs jours maintenant, la France connaît des difficultés d'approvisionnement en carburants dans ses stations-service. La conséquence sur les salariés, contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, est importante : certains d'entre eux, faute de carburant, ne peuvent plus l'utiliser et doivent alors dans certains cas s'absenter. Cette absence est-elle justifiée ? Décryptage.
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11 Oct. 2022
L'ancien article 1116 du Code civil traitait exclusivement du dol. Aujourd'hui reporté au sein des dispositions de l'article 1137 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le dol constitue en vérité l'un des vices du consentement en droit civil des obligations. À quoi renvoie plus précisément cette notion ? Décryptage.
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10 Oct. 2022
La décision Cousin, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001, est une décision très importante en matière de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour pleinement comprendre l'apport de cet arrêt, il nous faut préalablement revenir sur une décision elle aussi de principe : l'arrêt Costedoat. Décryptage.
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7 Oct. 2022
La décision Manoukian, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2003 (n° de pourvoi : 00-10.243 et 00-10.949), est une décision essentielle en droit civil des obligations en ce qu'elle s'intéresse plus précisément à la question de la rupture abusive des pourparlers contractuels en opposition avec la sacro-sainte liberté des négociations. Décryptage.
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6 Oct. 2022
La notion de souveraineté populaire est étroitement liée à celle de démocratie. Elle en est d'ailleurs devenue l'un des fondements majeurs et le prisme sous lequel l'on appréhende ou analyse le pouvoir dans tout système politique.
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5 Oct. 2022
Le 8 septembre 2022, alors qu'elle avait battu le record de règne le plus long pour un monarque britannique, la Reine Elisabeth II s'est éteinte à l'âge de 96 ans au château de Balmoral situé dans les Highlands d'Écosse. Ce n'est pas moins de 70 années que la Reine s'est illustrée comme le chef d'État le plus respecté de la planète. C'est son fils Charles III qui lui succède au trône sans la tenue d'aucune cérémonie publique. Au cours de...
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4 Oct. 2022
Dans un récent référé (CE, réf., QPC, 19/08/2022, n°466082), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'existence de directives anticipées peut justifier l'obstination déraisonnable ? Le référé en question porte tout d'abord sur la question de l'appréciation de la notion d'obstination déraisonnable ; il porte également sur la question relative à...
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3 Oct. 2022
"Si toutes les oppositions [adoptent] une motion de censure et [font] tomber le gouvernement, [Emmanuel Macron] s'en remettrait aux Français (...) et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent." Cette déclaration d'Olivier Dussopt lors de son interview jeudi 29 septembre 2022 sur LCI est l'occasion pour nous de revenir sur deux notions clés en droit constitutionnel lorsque les pouvoirs exécutif et législatif ne s'entendent pas au...
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30 Sept. 2022
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mai 1912, « Abbé Bouteyre », il est question de l'admission de ce dernier sur la liste d'inscription au concours de la fonction publique.
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29 Sept. 2022
Le 14 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a délivré le discours sur l'état de l'Union face aux eurodéputés. Nombre d'entre eux ont de nouveau réclamé ouvertement un droit d'initiative dans la procédure législative. Se pose donc la question de savoir si le Parlement européen ne dispose pas, au contraire, d'un droit d'initiative législative en droit de l'Union européenne. Décryptage.
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28 Sept. 2022
Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.
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26 Sept. 2022
Le principe de la force obligatoire du contrat constitue une notion essentielle en droit civil des obligations et est directement inspiré de l'adage "pacta sunt servanda". Il s'agit en fait d'un principe en vertu duquel l'ensemble des obligations qui sont stipulées par les parties contractantes doivent nécessairement être exécutées conformément aux dispositions contenues au sein du contrat qui les lie. À défaut, il est possible que l'autorité...
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23 Sept. 2022
Les notaires français, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, ont récemment dévoilé une série de mesures pour simplifier le droit français. Cette publication, qui a pour objectif principal un meilleur accès au droit pour les justiciables, constitue pour nous l'occasion de revenir sur quelques-unes des propositions avancées par le Conseil supérieur du notariat. Décryptage.
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21 Sept. 2022
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif devant le notaire. Mais cela reste un contrat avant tout. Le propriétaire est le seul à s'engager envers un acheteur potentiel, à vendre son bien à un prix défini en lui donnant en exclusivité, "une option" pour un temps limité (3 mois) au cours et au terme duquel le bénéficiaire conclut ou non la vente. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne...
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20 Sept. 2022
Le procès de l'attentat du 14 juillet 2016, à Nice, s'est ouvert à Paris le 5 septembre 2022. Sept hommes et une femme seront jugés à l'occasion de ce procès. Son ouverture constitue pour nous l'occasion de revenir sur les infractions à caractère terroriste. Décryptage.
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19 Sept. 2022
Elizabeth II est décédée le 8 septembre 2022. "La reine est morte, vive le roi !" En effet, son fils aîné Charles III lui a immédiatement succédé. Alors que de nombreux hommages lui ont été rendus après un peu plus de 70 ans de règne, de nombreuses questions sur les pouvoirs détenus par les monarques britanniques ont été posées. De même, le nouveau roi va devoir faire face à un Commonwealth empreint de certaines volontés pouvant être...
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16 Sept. 2022
C'est par un arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique que le commerce de feuilles et de fleurs de cannabis a été interdit, et ce, même sans propriétés stupéfiantes. Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour le droit français ? Modifie-t-il en profondeur l'état du droit antérieur en la matière ?
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15 Sept. 2022
Le 4 septembre 2022, les citoyens chiliens étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur la proposition d'une nouvelle Constitution qui devait remplacer l'ancienne Constitution mise en place sous la dictature Pinochet. Ils ont finalement décidé de rejeter ce projet malgré des propositions sociales importantes pour le pays : quelles en sont les raisons ? Quelles étaient les principales propositions ? Décryptage.
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14 Sept. 2022
Le lundi 12 septembre 2022, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une revalorisation du salaire des magistrats. Cette revalorisation devrait correspondre, selon ses dires, à une augmentation de 1000 euros brut en moyenne, et cette dernière intéressera les magistrats judiciaires. Comment cette augmentation est-elle perçue par les professionnels de la justice ? Décryptage.
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12 Sept. 2022
Liz Truss est devenue le 6 septembre 2022 la 3e Première ministre au Royaume-Uni après avoir été élue. Qui est-elle ? Quelles sont ses positions politiques ?
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9 Sept. 2022
La notion de concubinage fut pendant longtemps ignorée du Code civil, et y entre avec la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, en son article 515-8. Décryptage.
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7 Sept. 2022
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire d'avoir « le consentement du bénéficiaire ». Quelles en sont les règles après la réforme de 2016 ?
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5 Sept. 2022
C'est l'une des actualités juridiques du mois d'août 2022 : l'expulsion controversée d'un Imam vers le Maroc, décision validée par le Conseil d'Etat.
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2 Sept. 2022
Cet article fait un point sur le divorce en France : devoirs et obligations issus du mariage, fautes à l'origine du divorce, procédure de divorce pour faute.
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31 août 2022
Décryptage de la loi bioéthique promulguée en 2021 : historique, élargissement de l'assistance médicale à la procréation, gestion pour autrui, don d'organes.
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29 août 2022
Le traité de Maastricht, le traité sur l'Union Européenne, apporte en 1992 les modifications nécessaires au fonctionnement de la Communauté Européenne de 1957.
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24 août 2022
Caractéristiques, succès et échecs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, point culminant et fin de la Révolution française.
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22 août 2022
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propres aux juristes.
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17 août 2022
Sujet classique en droit constitutionnel, la révision constitutionnelle constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel français, à la fois par ses procédures délimitées par la Constitution et ses usages qu'il convient de remarquer.
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15 août 2022
La notion de conjoint survivant, recouvre dans la pratique nombre de situations bien différentes les unes des autres. À quoi renvoie-t-elle ?
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10 août 2022
Dans cette décision ici jugée et rapportée par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agissait de l'usage de la force par un fonctionnaire des forces de l'ordre françaises à l'encontre du sieur Chebab.
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8 août 2022
Le groupe LR propose l'inscription de l'interdiction de la GPA dans la Constitution : quels sont les tenants et les aboutissants de cette nouvelle proposition ?
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3 août 2022
Résidences principales, résidences secondaires, piscines : que prévoit la loi pour expulser les squatteurs de ces différents logements et lieux ?
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1 août 2022
Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation (décision n °2022-1003 QPC).
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29 juil. 2022
Décryptage d'une des mesures clés du projet de loi de finances rectificative et dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, la fin de la redevance audiovisuelle.
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25 juil. 2022
Le principe de "non bis in idem", qui existe depuis le droit romain, se définit par le fait que "nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits".
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22 juil. 2022
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'un employeur est en mesure de licencier son employée pour faute après critiques dans la sphère privée.
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20 juil. 2022
Par plusieurs décisions rendues le 10 mai dernier, le Conseil d'État a décidé de rejeter des recours le dispositif d'encadrement des loyers « Elan ».
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18 juil. 2022
L'arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d'État en 1942 apporte une nouvelle définition de l'acte administratif, et un élargissement de ses sources.
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15 juil. 2022
L'estoppel est un principe de droit issu du droit anglais, « Nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui », adopté en droit français sous le nom de principe de cohérence.
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14 juil. 2022
Proposition d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Constitution suite à la fin de protection fédérale aux Etats-Unis.
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11 juil. 2022
Quels pourraient être les risques de paralysie résultant dans l'hypothèse d'une dissolution et de la perte de davantage de sièges pour la majorité présidentielle ?
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8 juil. 2022
Au-delà des commissions permanentes au sein de l'Assemblée nationale sont les commissions spéciales : quelles sont les compétences attribuées à ces différentes commissions ?
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6 juil. 2022
Dans notre panorama sur l'Assemblée nationale, nous évoquons ici le rôle des commissions permanentes. Quelles en sont les attributions et les compétences ?
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4 juil. 2022
Le Conseil d'État a décidé de confirmer la suspension de l'arrêté municipal autorisant le port du burkini dans ses piscines municipales. Pourquoi cette décision ?
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30 juin 2022
À l'issue des élections législatives de 2022, LFI a émis le projet d'un dépôt de motion de censure si un votre de confiance n'était pas demandé. Quelles sont ces notions ?
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29 juin 2022
Cet article traite du droit de la famille, des droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage, articles de lois, définitions et principaux arrêts.
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27 juin 2022
Le « paquet climat » fut voté par le Parlement européen à Bruxelles, le mercredi 22 juin, après un premier rejet du texte en début du mois. En quoi ce vote est-il remarquable ?
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24 juin 2022
Sans majorité absolue pour le camp présidentiel, comment réussir à voter les lois ? Quels sont finalement les scénarios possibles pour le quinquennat qui débute ?
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22 juin 2022
A quoi sert la commission des finances ? Sa présidence revient-elle à l'alliance NUPES, qui a emporté le plus de sièges après Ensemble !, ou bien au RN de Marine Le Pen ?
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20 juin 2022
L'épineuse question de la qualification du contrat des chauffeurs VTC, une réponse toujours en suspens ?
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17 juin 2022
Les ministres qui se présentent à la députation et qui ne remportent pas de siège à l'Assemblée nationale doivent démissionner de leur fonction. Est-ce obligatoire ?
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15 juin 2022
Il arrive fréquemment qu'à l'occasion d'un conflit l'on entende le terme de « couloirs humanitaires » ou « corridors humanitaires » mis en place afin de permettre aux populations civiles d'échapper à la zone ou aux zones sur lesquelles ont lieu des combats.
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13 juin 2022
Depuis maintenant une trentaine d'années, le port des signes religieux dans l'espace public fait régulièrement débat au sein de la presse régionale et nationale.
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10 juin 2022
Un journaliste français est décédé il y a quelques jours alors qu'il couvrait, avec une équipe, un reportage ayant trait à un convoi humanitaire sur le territoire ukrainien. Cet évènement constitue pour nous l'occasion de nous demander dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?
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8 juin 2022
La notion de laïcité revient très souvent, en France, sur le devant de la scène médiatique. Cette particularité s'expliquerait dans la mesure où cette notion dispose d'une essence très particulière dans l'Hexagone et que celle-ci ne peut être réellement retrouvée ailleurs en Europe.
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6 juin 2022
Un journaliste français a récemment été tué en Ukraine alors qu'il effectuait un reportage sur un convoi humanitaire. Cet évènement tragique constitue pour nous l'occasion de revenir sur la liberté de la presse, son essence et la façon dont elle est protégée.
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3 juin 2022
Méthodologie et compréhension du commentaire d'arrêt : comment le réussir avec méthode et rigueur.
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1 juin 2022
L'affaire Damien Abad, éclatée après la formation du gouvernement Borne, nous permet de nous demander en quoi consiste la procédure entourant le dépôt de plainte pour viol.
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30 mai 2022
Fiche succinte présentant les définitions et les conditions, ainsi que les principaux arrêts de la succession et des libéralités.
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25 mai 2022
A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de revenir sur l'un des rôles fondamentaux du Parlement : le vote de la loi et plus précisément la phase de discussion qui intervient avant la phase d'adoption. Comment se déroule la séance ? Avant de nous pencher sur la question, il apparait intéressant de revenir en quelques mots sur le droit d'amendement.
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23 mai 2022
Souvenez-vous de la campagne présidentielle de 2022. Alors que celle-ci battait son plein et que le deuxième tour opposait le Chef de l'Etat sortant à Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon avait considéré que les élections législatives à venir constitueraient ce qu'il appelait le troisième tour de la présidentielle.
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20 mai 2022
Dans quelques jours auront lieu les élections législatives. A l'occasion de cette nouvelle échéance électorale et démocratique, il apparait intéressant de revenir sur la nature du mandat des parlementaires en France. A quoi renvoie cette notion et que comprend-t-elle ? Réponse.
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18 mai 2022
Par un référendum organisé le 15 mai 2022 les citoyens suisses ont voté en faveur de l'agence européenne des frontières, Frontex.
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16 mai 2022
Début mai 2022, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (ci-après la NUPES) a été créée suite à des accords entre différents partis politiques de gauche.
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13 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, il apparait intéressant d'évoquer le rôle tenu par les commissions permanentes dans le cadre du débat législatif, les députés ayant notamment pour mission de voter la loi.
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12 mai 2022
Fiche récapitulant les définitions et principaux arrêts des responsabilités délictuelle et contractuelle.
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10 mai 2022
Le média Politico a publié un article absolument retentissant : la Cour Suprême des Etats-Unis s'apprêterait à renverser le droit à l'avortement, droit par ailleurs déjà fortement réduit dans certains Etats américains. En fin de compte, ce renversement pourrait permettre à chacun des 50 Etats d'autoriser ou bien d'interdire le recours à l'interruption volontaire de grossesse librement et à leur échelle. Il apparait par conséquent intéressant...
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6 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, de nombreuses alliances sont actuellement actées ou en pourparler entre les différents partis politiques souhaitant obtenir le plus de sièges possibles à l'Assemblée nationale.
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4 mai 2022
Au cours de la construction européenne furent décidés, par les traités mais aussi par des jurisprudences majeures de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de principes trouvant à s'appliquer obligatoirement aux Etats membres.
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2 mai 2022
S'il est vrai que l'initiative des lois est exercée à la fois par les parlementaires et par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'immense majorité des textes votés au Parlement sont d'origine gouvernementale. A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de se concentrer sur cette initiative d'origine gouvernementale dans le cadre de la procédure législative.
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27 avril 2022
Le 12 juin prochain aura lieu le premier tour des élections législatives.
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25 avril 2022
En visite en Ukraine, le 8 avril dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, un questionnaire qui permettra de lancer l'examen relatif à la demande d'adhésion de son pays à l'Union européenne.
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22 avril 2022
Dans son programme pour l'élection présidentielle, le candidat Jean-Luc Mélenchon de La France Insoumise avait proposé de mettre un terme à la Ve République pour se diriger vers une VIe République.
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21 avril 2022
Les élections législatives permettront le choix des futurs membres de l'Assemblée nationale. Quelles en sont les règles, et quel est le statut des députés ?
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20 avril 2022
Cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 24 février 1998 censure le raisonnement de la Cour d'Appel d'Amiens portant sur l'obligation de loyauté d'un ancien dirigeant de société.
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19 avril 2022
Depuis l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, la notion de crimes de guerre a été régulièrement mentionnée, notamment après le bombardement d'une maternité à Marioupol, ainsi qu'après la série de meurtres à Boutcha en banlieue de Kiev. Que signifie cette notion ?
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15 avril 2022
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propre aux juristes.
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14 avril 2022
Les accords d'Evian, signés le 18 mars 1962, ont permis de mettre un terme à la guerre d'Algérie qui avait débuté en 1954 et qui opposait les nationalistes algériens à l'Etat français.
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13 avril 2022
Fiche définissant les notions importantes ayant trait au droit des sûretés, engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers de quiconque.
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12 avril 2022
La Commission européenne a décidé d'engager une procédure qui pourrait in fine aboutir à la privation de fonds européens au profit de la Hongrie. Qu'en est-il ?
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10 avril 2022
Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier concernant l'affaire McKinsey, ce cabinet de conseil américain étant soupçonné de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
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8 avril 2022
Depuis le début de l'invasion militaire russe, injustifiée et non provoquée, sur le territoire ukrainien ont eu lieu différentes rencontres entre délégation ukrainienne et délégation russe, en Biélorussie et en Turquie, afin de trouver une issue au conflit.
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7 avril 2022
Notion clef du droit des obligations et du droit des contrats, le principe de bonne foi (ou bona fide) relève, en droit français, de l'une des spécificités majeures par rapport au droit anglosaxon.
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6 avril 2022
Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.
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5 avril 2022
Le 10 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. Alors que cette échéance électorale approche à grands pas, c'est l'occasion pour nous de nous intéresser aux différents pouvoirs du Chef de l'Etat qu'il détient du texte constitutionnel suprême.
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4 avril 2022
Qu'est-ce qui fait d'un État, un État unitaire et non un État fédéral ?
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1 avril 2022
S'est officiellement ouverte la campagne présidentielle, en vue de l'élection du ou de la prochaine Chef de l'État français, le lundi 28 mars 2022.
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31 Mars 2022
Considéré comme la « clef de voûte » des institutions par Michel Debré, le Président de la République française garantit l'équilibre de tout l'édifice mis en place en 1958.
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30 Mars 2022
Qu'est-ce que la rétroactivité en droit ? Ce serait un acte juridique qui pourrait avoir des effets sur ce qui est antérieur à sa date d'application.
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29 Mars 2022
L'agression dont a été victime le militant indépendantiste corse Yvan Colonna, incarcéré dans une prison du sud de la France métropolitaine, avait embrasé la Corse avant que de nouveaux heurts ne surviennent suite à l'annonce de sa mort, le 21 mars 2022.
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28 Mars 2022
En sollicitant vos connaissances du cours, ainsi que vos connaissances personnelles, justifiez la théorie juridique de la hiérarchie des normes en France.
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25 Mars 2022
Le mercredi 2 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie et a adopté une résolution en faveur d'un retrait des troupes russes du territoire ukrainien, déplorant l'agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie sur le territoire d'un autre Etat.
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24 Mars 2022
La notion de service public est une notion essentielle en matière de droit administratif. Elle est notamment constitutive de la compétence du juge administratif. L'arrêt Gheusi du Conseil d'Etat du 27 Juillet 1923 en est une parfaite illustration.
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23 Mars 2022
Fin février dernier, l'Ukraine a été envahie par la Russie. En réponse à cette invasion militaire, l'Union européenne est intervenue afin de décider et de mettre en place un certain nombre de sanctions de diverses natures.
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22 Mars 2022
Fin février 2022, la Fédération de Russie a décidé d'envahir le territoire de l'Ukraine.
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21 Mars 2022
Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.
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18 Mars 2022
Alors que la Russie a agressé militairement l'Ukraine, de manière injustifiée et alors qu'elle n'avait pas été provoquée il y a maintenant trois semaines, l'Union européenne composée de ses Etats membres a su se montrer solidaire et a décidé de nombreuses sanctions à l'encontre du Kremlin.
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17 Mars 2022
Dans cet article, nous allons nous intéresser à 10 arrêts de la jurisprudence en droit des libertés fondamentales. Quels sont ces arrêts non exhaustifs ?
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16 Mars 2022
L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 apporte une réponse à la question difficile de la responsabilité civile de l'employeur sur son salarié ainsi que celle du mineur.
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15 Mars 2022
La crise russo-ukrainienne est venue impacter le cours de la campagne en vue de l'élection présidentielle, dont le premier tour se tiendra le dimanche 10 avril prochain.
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14 Mars 2022
Les sujets de mémoire décrits ici peuvent être étudiés lors d'un stage en entreprise ou bien dans le cadre d'un mémoire de recherche traditionnel.
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11 Mars 2022
Le 24 février dernier, la Russie a envahi le territoire ukrainien. Face à cette agression militaire non justifiée et non provoquée, l'Union européenne est intervenue au côté des Etats-Unis pour établir tout un panel de sanctions à l'encontre du Kremlin.
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9 Mars 2022
Karim Khan, l'actuel Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a décidé d'ouvrir une enquête au regard de la guerre qui frappe actuellement l'Ukraine, à la suite de l'invasion de l'armée russe sur son territoire.
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9 Mars 2022
Alors que le contexte actuel favorise la transparence et la responsabilisation des administrations publiques et des élus politiques, le Président de la République peut se prévaloir d'une irresponsabilité garantie par la constitution.
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8 Mars 2022
La plus grande centrale nucléaire d'Europe, située en Ukraine, a fait l'objet de frappes russes dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Jens Stoltenberg, l'actuel secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), a pris la parole à la suite de cette attaque et a qualifié ces bombardements de l'armée russe d'« irresponsables ».
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7 Mars 2022
En 1849, Jules Grévy, avocat et parlementaire français se prononce contre l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct.
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4 Mars 2022
Le droit fiscal fait partie du droit qualifié de mixte. Il relève à cet effet du droit privé mais aussi du droit public.
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3 Mars 2022
La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne le régime spécial d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation via la responsabilité civile.
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2 Mars 2022
Comme pour tout emploi, il est normal de s'interroger sur le montant du salaire qu'on peut espérer. Bien évidemment, il n'existe pas qu'un seul type d'avocat, et donc pas qu'un seul salaire, cela dépend de sa branche, du pays où il vit ainsi que de son expérience. Il y existe des disparités et des avantageux selon certaines caractéristiques.
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1 Mars 2022
Si la question de la définition de la majorité en régime démocratique mérite ainsi d'être posée, elle n'est cependant pas déconnectée de la question de l'effectivité de la protection des minorités qui caractérise tout aussi fondamentalement le régime démocratique libéral européen.
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28 févr. 2022
Pensé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours prononcé le 27 aout 1958), le Conseil constitutionnel fut créé en tant qu'instrument du parlementarisme rationnalisé et a pour mission principale de garantir les limites du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).
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25 févr. 2022
Droit vivant et varié, le droit international public regroupe tant des thématiques liées au contentieux des droits et libertés fondamentaux qu'à celles de l'arbitrage international, par exemple.
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24 févr. 2022
Dans un cas pratique, il vous est demandé de donner votre avis objectif, comme si vous aviez à juger, sur une ou des questions juridiques pratiques posées à l'occasion d'une affaire, le plus souvent imaginaire.
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23 févr. 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment été saisie de plaintes par l'association NOYB.
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23 févr. 2022
La proposition de loi relative à l'adoption a été définitivement votée par les députés le mardi 8 février 2022.
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21 févr. 2022
Le droit des entreprises appartient au droit privé, et plus précisément au droit civil. Il s'agit d'un droit d'exception. Aujourd'hui, on utilise fréquemment le terme de droit des affaires en tant que synonyme de droit des entreprises ou de droit économique.
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18 févr. 2022
Le droit de la famille fait partie du droit civil et s'intéresse aux relations juridiques entre les membres d'une famille (ascendants, descendants, conjoints, époux...).
Lire cet article › 17 févr. 2022
« L'objet de la réforme constitutionnelle est clair. Il est d'abord, et avant tout, de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République ».
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16 févr. 2022
En 1945, une ordonnance est élaborée par le Gouvernement provisoire de la République Française (GPRF) afin de poser les fondements du traitement juridique de « l'enfance délinquante », selon les termes de Charles de Gaulle.
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15 févr. 2022
Le premier droit revendiqué par le mouvement LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) est « de pouvoir pratiquer librement leur sexualité (LGB), de pouvoir vivre leur genre quel que soit leur sexe biologique (T) », ainsi que de ne pas être « poursuivi ou menacé en raison de leur orientation sexuelle (LGB) ou de leur genre (T).
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14 févr. 2022
Le Parlement s'est développé au XIIIe siècle. C'est un mouvement qui s'inscrit dans une apparition encore précoce à l'époque, mais qui va entrer dans une phase d'accélération, dans une phase d'apparition de l'État et d'un développement d'une administration étatique, royale. Ce développement ne s'intéresse pas uniquement à la justice, mais aussi à d'autres domaines régaliens, comme dans la finance, les États généraux en tant qu'institution...
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11 févr. 2022
La distinction entre contrats à titre gratuit ou onéreux repose sur la présence ou non d'une contrepartie, quelle qu'en soit sa nature.
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10 févr. 2022
Dans cet article, nous allons évoquer 5 propositions de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit constitutionnel, plus précisément au regard de la question prioritaire de constitutionnalité.
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9 févr. 2022
Au fil de l'évolution du droit administratif, le Conseil d'Etat n'a cessé d'étendre ses compétences en matière de contrôle sur les actes administratifs. Cependant, certains actes demeurent hors de son contrôle comme c'est le cas des actes de gouvernement.
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8 févr. 2022
Le mercredi 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a proposé devant les eurodéputés les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne, et notamment de consolider la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne « [...] pour être plus explicite sur la protection de l'environnement ou la reconnaissance du droit à l'avortement [...]».
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7 févr. 2022
La voie de fait, aussi appelée l'emprise irrégulière (même si cette notion a disparu lors de la décision du Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, Époux Panizzon, n 3931), est une notion propre au droit public et plus précisément au droit administratif. Cette notion ne se retrouve pas dans les textes ; elle est en fait issue de la jurisprudence.
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4 févr. 2022
Dans cet article, nous allons évoquer 10 sujets possibles de dissertation en droit international privé (DIP). Nous tâcherons d'évoquer quelques lignes d'explication pour vous orienter dans le développement qui pourrait y correspondre.
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3 févr. 2022
Dans cet article, nous allons proposer des phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la responsabilité civile en fonction de plusieurs thèmes non exhaustifs. Quelles sont ces propositions ?
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2 févr. 2022
Le droit français présente 3 principales branches : le droit public national et international, le droit privé national et international, et le droit mixte.
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1 févr. 2022
Le nom officiel du Royaume Uni est le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Le premier ministre est le chef du gouvernement et possède à ce titre des rôles et des fonctions bien définies. Il est à la tête du pouvoir exécutif.
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31 Janv. 2022
S'intéresser à la systématique des voies de droit au sein du droit de l'Union européenne renvoie au fait que la révision de Lisbonne de 2009 a confirmé un certain nombre de recours au bénéfice de toute personne physique ou toute personne morale près de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, concernant des actes particuliers si elles en sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, et qui...
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28 Janv. 2022
Après deux semaines de débats difficiles au sein du Parlement, le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et qui modifiera les dispositions du Code de la santé publique a été adopté par les parlementaires français. Ce dernier constitue le douzième texte inhérent à la crise sanitaire qui frappe la France. De nombreux députés et sénateurs de l'opposition ont néanmoins décidé de saisir le Conseil constitutionnel en tant que...
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27 Janv. 2022
La notion de constitution d'un État renvoie tout d'abord à un acte politique disposant d'une valeur juridique puis à la loi fondamentale qui organise et hiérarchise les rapports entre les pouvoirs, et les gouvernants et les gouvernés au sein d'un État.
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26 Janv. 2022
« La fondamentalité a pénétré le droit interne », estime le professeur Henri Oberdoff en 2016. De fait, depuis la fameuse décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel (1971), ce dernier est passé du stade de « chien de garde de l'Exécutif » selon Michel Debré, à « gardien des droits et libertés fondamentaux » selon l'expression consacrée.
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25 Janv. 2022
Instaurée en septembre 2014 par la Ministre du logement de l'époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet à tous les contribuables français d'en profiter. Celle-ci permet en effet à toute personne investissant dans l'immobilier locatif neuf de profiter de réductions d'impôts évolutives. Toutefois, ce dispositif prévoit, pour en bénéficier, le respect de conditions particulières et cumulatives. Comment fonctionne la loi Pinel ? Quels sont les...
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24 Janv. 2022
L'idée principale du contrat ne saurait être liée autrement que par la commune intention des parties de contracter, principalement le consensualisme. Le législateur de 1804 fera du principe de liberté contractuelle (liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat) dans la formation du contrat un point primordial.
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20 Janv. 2022
Nous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt pour la décision Camino rendue par le Conseil d'État le 14 janvier 1916 ainsi qu'une introduction et un plan en vue de son commentaire.
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17 Janv. 2022
Le recours pour excès de pouvoir, au côté du recours en plein contentieux, constitue l'un des deux grands recours de la juridiction administrative. Au centre du contentieux administratif, il est souvent sollicité dans les examens et concours relatifs à ce dernier ou, plus généralement, au droit administratif.
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12 Janv. 2022
Le régime présidentiel met en avant, comme dans le système constitutionnel français, la personne du Président de la République en tant que chef de l'exécutif. Veillant au « respect de la Constitution » (article 5 de la Constitution), son rôle est fondamental dans tout régime présidentiel, à la différence d'un exécutif faible ou minoré caractéristique du régime parlementaire, même si cela est moins vrai avec la rationalisation progressive de ce...
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11 Janv. 2022
Dans sa décision du 7 janvier 2022 (n 2021-960QPC), Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de préciser la définition propre aux stupéfiants. À cette occasion, les juges constitutionnels ont admis deux critères cumulatifs pour que soient pleinement et utilement définis de tels produits ; ainsi, ces deux critères sont tout d'abord la dépendance, puis les effets nocifs de ces produits...
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10 Janv. 2022
Dans ce cas pratique, vous étudierez le principe de légalité en droit pénal à travers un cas de viol incestueux, une vente illégale et un vol.
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5 Janv. 2022
Selon les dernières études réalisées, en France, plus de 90% de la population active est salariée. Or, cette tendance au salariat n'est pas que française puisqu'à l'échelle mondiale, force est de constater que ce mode d'organisation du travail est majoritaire dans les sociétés capitalistes. Mais, dès lors, quelle(s) définitions peut-on donner à ce statut si répandu ?
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3 Janv. 2022
Le droit est une matière réputée difficile, pour un grand nombre de raisons. Premièrement, apprendre des cours de droit peut paraître fastidieux à beaucoup d'étudiants, et il est nécessaire d'être assidu et de réviser de manière régulière pour obtenir de bons résultats, peu importe le niveau d'études visé. Le programme est intense et très vaste et à l'université, il faut garder à l'esprit que la première année compte un taux d'échecs supérieur...
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29 déc. 2021
Le droit est une matière complexe qui demande rigueur et organisation, surtout dans la rédaction des devoirs. La dissertation, au même titre que le commentaire d'arrêt et le cas pratique, est un exercice qui demande une certaine pratique. La dissertation n'est pas une simple récitation du cours, et les compétences évaluées sont bien plus complexes que cela. En effet, le correcteur évalue la capacité de l'étudiant à suivre le fil d'une idée...
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27 déc. 2021
Un agent de police qui procède à une opération de prévention routière participe à une mission de police administrative. S'il sort son arme pour forcer un automobiliste à obtempérer, il entre dans le champ de la police judiciaire. Il existe donc deux types de polices et de la même façon, deux types d'ordre juridictionnel. D'abord, il y a la police judiciaire, qui poursuit un but répressif et qui dépend de l'autorité judiciaire. Ensuite, il y a...
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23 déc. 2021
Par leur décision du 17 décembre dernier (n 2021-829 DC), les sages du Conseil constitutionnel sont venus censurer certaines dispositions législatives comprises au sein de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ces dispositions intéressent non seulement l'enregistrement, mais aussi la diffusion des audiences près de la Cour de justice de la République. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ?
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21 déc. 2021
Le 15 décembre dernier, les magistrats et d'autres acteurs du monde de la justice sont descendus dans la rue à l'occasion d'un mouvement de mobilisation et de contestation tout à fait inédit. Souvenez-vous, ces derniers déploraient les conditions de travail et le manque de moyens dans les juridictions françaises. Ce mouvement a été tout à fait historique dans la mesure où de manière somme toute surprenante, l'USM (l'Union syndicale des...
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16 déc. 2021
Une jeune magistrate a mis fin à ses jours au mois d'août dernier. Suite à ce drame alors relayé par la presse nationale, de nombreux magistrats ont décidé de tirer la sonnette d'alarme au regard de la situation actuelle de la justice française. En effet, c'est à la suite de ce suicide qu'a été publiée « la tribune dite des 3000 » pour attirer l'attention du grand public et du Gouvernement sur le monde judiciaire actuellement en grande...
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15 déc. 2021
Les enjeux principaux de la distinction SPIC / SPA sont la détermination du droit applicable (administratif ou civil) et la détermination du juge compétent. La naissance de la catégorie de SPIC a provoqué celle de la distinction.
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14 déc. 2021
« La République est et sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression. » Fleur Pellerin, Ministre de la Culture. C'est un droit fondamental de l'homme qu'évoque ici la ministre de la Culture, suite aux évènements survenus le 7 janvier 2015 envers Charlie Hebdo, lors d'une conférence de Presse à Paris. Pendant des années, hommes et femmes se sont battus pour obtenir le droit d'exprimer et de penser chacune de leurs opinions...
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14 déc. 2021
Depuis quelques semaines maintenant, la campagne électorale pour la prochaine élection présidentielle du printemps 2022 bat son plein. Des candidats sont déjà déclarés, d'autres sont sur le point de le devenir. S'intéresser à l'élection présidentielle revient à s'intéresser au mode de l'élection du Chef de l'État. L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Chef de l'État « est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct...
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13 déc. 2021
En droit de la responsabilité, il n'y a pas de responsabilité sans un lien de causalité ; il n'y a alors pas de responsabilité sans qu'il existe une relation de causalité entre plusieurs comportements (c'est-à-dire le comportement d'une personne, voire le fait d'une chose dont on a la garde, ou encore d'une personne dont on doit répondre) et le dommage dont la victime se plaint. Au titre des règles de fond qui régissent cette responsabilité se...
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10 déc. 2021
Les études de droit sont réputées pour être complexes et décourager un certain nombre de participants, que ce soit ceux qui poursuivent de manière standard leurs études (juste après le baccalauréat) ou bien ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle. La capacité en droit, accessible sans le bac, permet une remise à niveau intéressante pour quiconque s'intéresse à cette filière.
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9 déc. 2021
Le mémoire de droit est un travail de rédaction ayant pour but de mettre en exergue la capacité à apporter une réflexion personnelle sur une problématique précise. Autrement dit, l'étudiant doit aller au bout de sa réflexion et s'efforcer de ne pas laisser transparaître ses opinions, en manifestant de la rigueur tout au long de son travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme.
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8 déc. 2021
Pourquoi peut-on dire que l'article 16 de la Constitution fait opposition au principe de séparation des pouvoirs ? Ce principe peut-il faire l'objet de dérogations ? Etc. Voici quelques exemples de sujets pour une dissertation juridique sur le thème de la séparation des pouvoirs.
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7 déc. 2021
Vous n'êtes pas sans savoir que les études en droit débouchent très souvent sur des métiers nécessitant une certaine confiance en soi permettant la prise de parole en public. Être un bon orateur est une qualité essentielle en droit. Mais attention, si vous ne vous en sentez pas capable à l'heure actuelle, rassurez-vous. Cela s'apprend.
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6 déc. 2021
Dans une décision du 3 décembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer totalement la possibilité pour le seul procureur de la République de requérir l'accès aux données de connexion à l'occasion d'une enquête préliminaire. Ces informations sont en effet considérées comme sensibles, et donc celles-ci ne pourront être utilement transmises qu'après l'intervention d'une autorité dite indépendante. Quel a été le...
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6 déc. 2021
Le lexique des termes juridiques définit le mandat comme l'« acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques ».
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3 déc. 2021
L'histoire du droit est une matière complète qui se décline en de nombreuses sous matières telles que l'histoire des institutions, l'histoire du droit pénal, l'histoire politique contemporaine, l'histoire du droit des obligations... L'histoire du droit se décline en autant de branches qu'il y a dans le droit privé et le droit public ce qui rend cette matière particulièrement diffuse.
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2 déc. 2021
La hiérarchie des normes en France a été institutionnalisée par la Pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973).
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1 déc. 2021
Le fait, pour un acquéreur, de garder le silence auprès du vendeur, sur la valeur réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir n'est pas constitutif d'une réticence dolosive comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 3 mai 2000.
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30 Nov. 2021
Fut une époque où la coutume était la principale source de droit en France. Nous illustrerons cette affirmation par l'exemple du roi de France Philipe IV le Bel (1268-1314) qui déclara ne pas vouloir empêcher les religieux d'utiliser certains de leurs outils (glaive spirituel) « dans les cas où ils ont compétence en vertu de la coutume ou du droit ». Ainsi, durant la période médiévale et moderne, le royaume de France est visiblement régi par...
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30 Nov. 2021
Par une décision QPC du 24 novembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer partiellement des dispositions législatives qui permettent d'interdire, lorsque des contrôles routiers sont effectués par les forces de l'ordre, l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation. Pourquoi une telle décision ?
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29 Nov. 2021
En droit civil, la capacité juridique est la faculté d'une personne de pouvoir agir en justice et également contracter des actes juridiques. Le Code civil prévoit un régime de protection pour les personnes physiques qualifiées d'incapables soit du fait de leurs états physique ou mental ou soit du fait de leur âge. Ainsi il existe deux sortes d'incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés du fait d'une altération de leur...
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26 Nov. 2021
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Treize années ont été nécessaires pour que les autorités françaises transposent la directive. Cette transposition est issue d'une loi du 28 mai 1998. Avec cette loi, une responsabilité de plein droit des produits défectueux a été introduite dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Avec la...
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25 Nov. 2021
Le droit s'applique à tous, toutes les règles de droit se veulent générales et ont un caractère permanent, ce qui explique son caractère normatif. Il est cependant différent des règles sociales qui, elles, ne sont pas toutes juridiques, mais qui doivent néanmoins être respectées pour le bien-être de la communauté et que la vie en société soit possible. Toute règle peut être interprétée à la fois comme appartenant au droit subjectif et objectif.
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24 Nov. 2021
Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs parents d'élèves afin que le juge des référés procède à la suspension de l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les enfants de plus de 12 ans et deux mois lors de leurs activités extra scolaires et sportives. De même, ces derniers lui ont demandé la suspension de l'enseignement à distance obligatoire pour l'ensemble des collégiens, mais aussi des lycéens dès lors que ces derniers sont...
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24 Nov. 2021
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, est un arrêt majeur dans le domaine du droit constitutionnel, qui a trait principalement à la hiérarchie des normes.
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23 Nov. 2021
La rupture des pourparlers est-elle constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts ? C'est à cette question que nous répondu dans cet exemple de cas pratique corrigé.
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23 Nov. 2021
Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial qui s'intéresse plus particulièrement à des crimes dits « en col blanc ». Le droit pénal des affaires comprend les infractions particulières liées aux affaires, c'est-à-dire aux entreprises, à leurs dirigeants et à toute activité économique. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit assez récent et encore sujet à beaucoup de réformes et d'interprétations jurisprudentielles.
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19 Nov. 2021
Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.
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18 Nov. 2021
On peut définir la prérogative comme étant un avantage, un droit, un pouvoir voire un privilège lié à une fonction particulière ou un titre dont une personne peut jouir. Elle peut être aussi bien théorique, exclusive que reconnue.
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17 Nov. 2021
De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.
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17 Nov. 2021
Nous l'avons évoqué dans de précédents articles, la réforme de l'assurance chômage a fait couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État s'est par ailleurs plusieurs fois exprimé sur ce sujet ; ce dernier s'est du reste de nouveau intéressé à cette réforme le 15 novembre, plus précisément encore sur le fond de celle-ci
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16 Nov. 2021
Cet arrêt Oxygène liquide rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 1956, concerne le principe général de la responsabilité du fait des choses et sa consécration jurisprudentielle en droit français.
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15 Nov. 2021
Dans son Second traité du gouvernement civil, John Locke érige les « lois établies, connues, reçues et approuvées d'un commun consentement, qui soient comme l'étendard du droit et du tort, de la justice et de l'injustice » en première condition de la sortie de l'état de nature. Si cette conception n'évoque que la seule loi délibérée par les citoyens et faisant l'objet d'une consécration explicite comme source du droit, la notion de « règle de...
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12 Nov. 2021
La justice est garante du bon fonctionnement de la société, elle permet d'assurer la protection de tous les citoyens, peu importe leur métier, leur origine sociale ou leurs croyances. Le droit comprend en outre diverses branches, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Les étudiants en droit doivent, dès la première année, apprendre à formuler une règle de droit et une question de droit. Toutes les branches du droit sont concernées...
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11 Nov. 2021
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » tel est rédigé l'article 1101 du Code civil.
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10 Nov. 2021
La puissance publique dispose traditionnellement de moyens exorbitants du droit (CE, 1912, Granit porphyroïde des Vosges) afin d'assurer l'efficacité de son action, au premier titre desquels la conciliation aux principes de légalité et de sécurité juridique, l'action publique fait aujourd'hui face à de nouvelles contraintes, budgétaires notamment, qui lui imposent de repenser les modalités de son action à travers des réorganisations (RGPP en...
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9 Nov. 2021
Pour sa validité, un contrat doit respecter les conditions imposées par la loi. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, il est irrégulier. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Cette dernière se présente donc comme une sanction de l'invalidité de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions de formation ou qui ne contient pas un élément essentiel. La nullité se situe à côté d'un certain nombre de sanctions qui frappent le...
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9 Nov. 2021
Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de...
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8 Nov. 2021
La phrase d'accroche est la première partie de l'introduction, et joue dès lors un rôle primordial, car elle permet de donner une bonne impression au lecteur. Cette phrase d'accroche peut faire référence à un auteur, une jurisprudence, un article, un évènement actuel, un évènement historique, ou bien un adage latin. Cependant, il est primordial de s'assurer que cette phrase ne dépasse pas le sujet. Effectivement, la phrase d'accroche devrait...
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5 Nov. 2021
Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».
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4 Nov. 2021
Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre des relations collectives de travail, et plus particulièrement sur les moyens d'action des syndicats en défense de l'intérêt des salariés licenciés pour motif économique, mais également sur les conditions de validité d'un accord collectif particulier : le plan de sauvegarde de l'emploi.
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3 Nov. 2021
L'affaire des sondages a récemment été à la une des journaux. A cette occasion, fut notamment reconnue, au bénéfice de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'immunité présidentielle. L'ordonnance de renvoi a reconnu l'ancien Chef de l'État irresponsable des faits qui lui étaient reprochés en ce qu'il existe une « inévitable imbrication » entre d'une part « l'image » du Chef de l'État, et, « son activité politique et la...
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3 Nov. 2021
La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a exercé une influence considérable sur l'ensemble des domaines d'activité. Aujourd'hui, presque deux ans après le début de cette pandémie, des dizaines d'interrogations restent encore en suspens, que ce soit par rapport au droit ou encore à l'économie du pays ou bien à un niveau plus social.
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2 Nov. 2021
Dans cet article, nous proposons une fiche d'arrêt et un plan détaillé de commentaire pour la décision rendue par le Conseil d'État en date du 22 février 2007 : l'arrêt APREI.
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2 Nov. 2021
Les res nullius sont, avec les res derelictae (les biens abandonnés), les choses dites sans maître, et qui s'opposent aux res communis, soit les choses communes, ainsi qu'aux res propria : les biens qui appartiennent à un propriétaire légal. Mais derrière cette notion latine, se cache un véritable cadre légal propre aux res nullius, qui concernent précisément une certaine catégorie de biens, et trouvent illustration dans quelques situations...
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29 Oct. 2021
« Pacta sunt servanda », les contrats doivent être respectés tels qu'ils ont été voulus par les parties. Fondant ainsi la force obligatoire des contrats, toute personne qui déroge à ce qui était convenu est susceptible d'encourir des sanctions. Ces sanctions visent à assurer la bonne exécution des conventions.
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28 Oct. 2021
La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.
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27 Oct. 2021
Il est question de la différence entre moyen et résultat depuis le 20e siècle. René Demogue, juriste né en 1872 et décédé en 1938, avait constaté que les débiteurs ne mettaient pas toujours la même motivation dans leur engagement. En effet, il s'agit parfois seulement de faire de son mieux, mais à d'autres reprises, il est important de pouvoir fournir des résultats. De là vient la distinction entre les deux notions qui nous occupent ici ;...
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26 Oct. 2021
La Ve République est le régime constitutionnel adopté le 28 septembre 1958 par référendum et promulgué le 4 octobre 1958. Il s'agit d'une Constitution en rupture avec les précédentes sur plusieurs points. Son évolution lui a permis de résister au passage du temps, pour en faire l'un des régimes les plus stables et les plus durables de l'histoire constitutionnelle post révolutionnaire. L'étude de la Constitution de la Ve République passe par...
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26 Oct. 2021
Le juge des référés du Conseil d'État, après avoir été saisi par différents syndicats au début du mois d'octobre, a décidé le 22 octobre de ne plus suspendre le décret prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.
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25 Oct. 2021
Le problème juridique est également appelé problème de droit, ou question de droit. Il s'agit du questionnement qui permet aux avocats et autres juristes d'amener une réponse d'ordre juridique à un fait isolé ou à une série de faits.
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22 Oct. 2021
Dans ce cas pratique sur les régimes matrimoniaux, nous étudierons le remboursement des dettes ménagères et l'obligation de rendre un bijou de famille après la séparation des fiancés.
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21 Oct. 2021
Le vocable « plaidoirie » désigne en droit, de manière générale, le discours écrit ou oral dressé dans le cadre d'un procès par une partie, en vue de faire valoir ses prétentions, ses preuves et ses arguments. Il convient de préciser que la plaidoirie, qu'elle soit écrite ou orale, doit obéir à une certaine logique. Toutefois, nos explications porteront uniquement sur la rédaction de la plaidoirie, plutôt que sa présentation orale. Dès lors,...
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20 Oct. 2021
Contrairement à ce qu'affirme le droit de l'Union européenne, la Pologne a décidé que son droit interne et plus précisément sa Constitution primait sur le droit européen. Cette décision pose toutefois quelques questions ; certains observateurs ont d'ailleurs considéré, à ce sujet, qu'il s'agissait là d'un « Polexit politique ». En effet, si la Pologne ne reconnaît plus le droit de l'Union européenne comme primant sur son droit interne, se pose...
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19 Oct. 2021
Deux notions en entreprise sont à différencier. D'un côté, les relations individuelles de travail, c'est-à-dire par exemple tout ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi comme l'ubérisation, le travailleur numérique ou encore toutes les questions relatives à la santé et sécurité, les formations professionnelles. Ou encore, les conditions de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de la rupture du contrat de...
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19 Oct. 2021
Un rapport de stage est un compte-rendu dans lequel l'étudiant détaille l'expérience professionnelle vécue au sein d'une structure d'accueil. Il rapporte les activités et les différentes tâches effectuées par l'étudiant. En droit, le travail attendu est une analyse fondée sur une thématique liée au stage, à son contenu ou au lieu, qu'il convient de définir avec le tuteur universitaire et/ou le maître de stage professionnel.
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18 Oct. 2021
L'action en revendication est un acte par lequel tout propriétaire ou individu s'estimant être propriétaire d'un bien, peut réclamer ce dernier à celui qui en a la possession et qui refuse de le restituer. Il s'agit d'une action réelle qui se fonde sur le droit de propriété.
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15 Oct. 2021
Dans certaines entreprises, de nombreuses innovations ou de nombreux concepts sont créés et exploités, en particulier dans le cadre de l'entrepreneuriat ou de l'artisanat, et ces derniers nécessitent une protection particulière pour éviter leur reprise par des personnes autres que leurs auteurs. L'article L112-2 du Code de propriété intellectuelle s'intéresse à cette question, et précise la notion des « oeuvres d'esprit » pouvant bénéficier de...
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14 Oct. 2021
Il est généralement question de caducité lorsque les actes juridiques ont été invalidés à la suite de tel ou tel évènement. Quand on parle d'un contrat, la caducité implique que les conditions nécessaires à la réalisation de ce contrat sont rompues.
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13 Oct. 2021
Aujourd'hui, et depuis de nombreuses années, la notion de droit est présente absolument partout, dans tous les domaines d'activité et pour tous les citoyens. Chacune de nos activités est soumise à un contrat ou à une règle de droit, ou en tout cas, un très grand nombre d'entre elles. Beaucoup de gens ne voient dans le droit que la justice et les sanctions qui s'appliquent en cas de manquements ou de délits, mais en vérité, cela ne représente...
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12 Oct. 2021
Traditionnellement, certains auteurs distinguaient cinq sources d'obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Distinction reprise au sein du Code civil. Néanmoins, face à cette distinction classique s'est opposée une distinction moderne, reprise dans l'avant-projet Catala du Code civil à l'article 1101. Cette nouvelle classification regroupe l'acte juridique d'une part (contrat) et les faits juridiques...
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12 Oct. 2021
Nous vous proposons ici de décortiquer et d'expliquer la fiche de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989 (n 108043).
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11 Oct. 2021
Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a dernièrement fait parler d'elle. En effet par une décision du 7 octobre 2021, la Cour a déclaré irrecevable à l'unanimité les requêtes de 18 000 personnes anti-pass sanitaire (Zambrano c. France, requête n 41994/21).
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8 Oct. 2021
Lorsqu'un étudiant rentre en première année de licence de droit, il entendra, a priori, assez rapidement parler des « galops d'essai ». Ce terme sera alors probablement nouveau pour lui et n'évoquera certainement rien. En effet, au lycée, aucune épreuve ne se nomme de la sorte. D'ailleurs dans aucune autre filière nous ne retrouvons ces fameux « galops d'essai », il s'agit d'un terme propre à la filière juridique. Nous allons alors vous...
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7 Oct. 2021
L'arrêt Teffaine est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1896 alors que l'arrêt Jand'heur est un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930. Dans la première espèce, il s'agit d'un remorqueur à vapeur qui explose entraînant la mort du mécanicien. En l'occurrence, il y avait un vice de fabrication qui entraîne l'explosion. Dans la seconde espèce, une adolescente est renversée par un camion...
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6 Oct. 2021
L'action paulienne est une voie de droit très importante dans le cadre du droit civil, qui permet d'attaquer un acte juridique passé par un débiteur auprès d'un tiers, afin d'assurer la protection du créancier qui le contesterait. Plus précisément, il s'agit de la condamnation d'un acte par lequel le débiteur cherche à échapper à ses obligations, par un acte susceptible d'empêcher le remboursement futur dû au créancier. Le débiteur mène ainsi...
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5 Oct. 2021
L'acte administratif unilatéral est d'abord un acte juridique. Certains auteurs définissent l'acte juridique comme une manifestation de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique. Une définition a été donnée à partir des travaux de l'école normativiste de Kelsen : l'acte juridique est une manifestation de volonté porteuse d'une norme juridique, c'est un acte normatif. Selon cette définition, l'acte juridique contient une norme juridique.
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5 Oct. 2021
L'article 5 du Code civil français prohibe les arrêts de règlement. La Cour de cassation ni même le Conseil d'État ne peuvent constituer une règle générale et abstraite contraignant les juridictions inférieures à s'y confirmer. Néanmoins, une décision de justice peut avoir une portée assez importante, poussant dès lors de leur propre volonté les juridictions inférieures à s'y conformer afin de trancher ultérieurement des litiges soulevant des...
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4 Oct. 2021
Jeudi 30 septembre 2021, la nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur et plus exactement le Code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme met fin à l'ordonnance du 2 février 1945 après 76 années d'application et quelques 39 modifications. Cette réforme permet alors au droit français de se doter « d'un texte clair » selon le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. En effet, celle-ci permet une réponse...
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1 Oct. 2021
La chambre criminelle, le 16 janvier 1986 rend un arrêt Perdereau relatif à l'assimilation de l'infraction impossible à une tentative. La victime a été tuée à la suite d'une rixe. Son agresseur l'a frappée à coup de barre de fer avant de l'étouffer en appuyant la barre de tout son poids contre son cou. Puis, il a abandonné le corps. Le lendemain, un individu pensant la victime toujours vivante, vient la frapper à coups de bouteille et...
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30 Sept. 2021
Paradoxalement, le travail présente un sens équivoque. Limitant la liberté, le travail participe à la liberté. En effet, il détruit la liberté dans la mesure où la vie ne débute qu'avec le loisir et le repos. D'antan un instrument de torture de par son étymologie, le travail est de nos jours perçu à la fois comme un outil cardinal et un objectif suprême. L'unique moyen de garantir au mieux ses besoins vitaux, de s'épanouir convenablement,...
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29 Sept. 2021
Le droit de la propriété intellectuelle est un pendant du droit à part entière. Il peut se définir comme étant le droit conféré à une personne sur sa création intellectuelle et lui confère très souvent un droit exclusif sur sa création, et ce, pendant une période déterminée.
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28 Sept. 2021
La personnalité juridique est une notion très présente en droit. En effet, la condition sine qua non pour exister en droit est d'être dotée de ce que l'on appelle une personnalité juridique. Cette dernière est établie pour tous les humains du début à la fin de leur vie. En effet, la naissance et la mort sont les deux étapes qui marquent le début et la fin de la personnalité juridique. Les personnes ont un état juridique, elles sont par...
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28 Sept. 2021
C'est à l'occasion de la deuxième semaine de leur procès qu'Alexandre Benalla et Vincent Crase ont, devant le Tribunal correctionnel de Paris, invoqué l'article 73 du Code de procédure pénale afin de s'exonérer des faits de violence qui leur sont reprochés. Il est notamment reproché à ces derniers des faits de violence ainsi que des faits d'immixtion dans la fonction de policiers à l'occasion de la manifestation du 1er mai 2018. Qu'en est-il...
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27 Sept. 2021
Si le Conseil constitutionnel est vu souvent comme le gardien des droits et libertés constitutionnels, image d'autant plus forte cinquante ans après la décision Liberté d'association, il n'a pas le monopole de la justice constitutionnelle.
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24 Sept. 2021
La notion de service public est une notion incontournable en matière de droit administratif. Il s'agit d'une activité exercée par une personne publique ou sous son propre contrôle, et ce, dans un but d'intérêt général. Cette activité d'intérêt général s'explique par la réalisation de prestations matérielles, financières ou encore intellectuelles. On distingue très souvent les services publics en deux catégories : les services publics...
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23 Sept. 2021
Depuis qu'internet a pris une place considérable dans la vie des consommateurs et a fortiori dans celle des entreprises, un droit du numérique s'est peu à peu développé. Les sujets de mémoire proposés peuvent être traités dans le cadre d'un mémoire de recherche ou professionnel.
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22 Sept. 2021
Jean Bodin était un jurisconsulte, philosophe et économiste français, né en 1529 et décédé en 1596. Il a été pendant longtemps considéré comme l'un des précurseurs de la pensée en matière de souveraineté. Il a écrit entre autres Six livres de la République, dans lequel il traite plus particulièrement de ce sujet. Selon l'auteur, la souveraineté est considérée comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ».
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22 Sept. 2021
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y...
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21 Sept. 2021
Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen début septembre 2021 pour « mise en danger de la vie d'autrui » concernant sa gestion de la crise sanitaire par la Cour de Justice de la République. Cette dernière était en effet au pouvoir au tout début de la pandémie liée à la propagation de la Covid-19. D'autres mises en examen pourraient également intervenir et viser l'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, ou encore...
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21 Sept. 2021
Les cours à la fac de droit et dans les universités en général sont très distincts de ceux du lycée ce qui nécessite d'adopter une autre méthode pour apprendre son cours et le prendre en note.
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17 Sept. 2021
La phrase d'accroche d'une dissertation est primordiale puisqu'elle permet de donner le ton à votre devoir, mais également d'attirer le lecteur. De plus, l'accroche permet de se démarquer dans sa rédaction et de faire preuve de créativité dans un devoir. De manière générale, l'accroche est composée d'une citation commentée, d'une explication historique, d'une information.
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16 Sept. 2021
Le terme de fin de non-recevoir désigne un moyen de défense par lequel une partie indique au juge que l'action de son adversaire est irrecevable. Ce moyen de défense, quand il aboutit, permet de mettre fin à l'action en justice avant même de traiter de l'affaire dans le fond.
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15 Sept. 2021
Dans l'ordre juridique français, le juge administratif tient une place de choix. Distingué des autres magistrats (notamment de l'ordre judiciaire), le juge administratif est une singularité historique et politique du droit français qui s'est largement construit autour de grandes décisions jurisprudentielles et des normes héritées de la tumultueuse histoire de l'administration française. Ces dix sujets explorent un panel plus ou moins large de...
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15 Sept. 2021
Un master en droit est composé le plus souvent de deux années. Ce master peut être soit un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 2 mention droit privé.
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14 Sept. 2021
Nous vous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt et une proposition de plan de commentaire. L'arrêt étudié est l'arrêt Labachiche du Conseil d'État en date du 27 juillet 2012.
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13 Sept. 2021
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s'est ouvert le 8 septembre dernier à Paris, au sein d'une salle spécialement créée à l'intérieur de l'ancien Palais de Justice. Il reviendra à la Cour d'assises spéciale de juger une vingtaine de personnes, suspectées d'être co-auteurs ou complices des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et dans sa proche banlieue. Prévu pour une durée de neuf mois, ce procès est historique.
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10 Sept. 2021
La Cour européenne des droits de l'Homme est la juridiction d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1949. La Cour, en elle-même, a été instituée en 1959, et sa compétence a largement évolué. Si l'on s'intéresse au fond de ses décisions, l'on peut ici proposer dix arrêts importants de la Cour au fil de son existence. Il ne s'agit...
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9 Sept. 2021
Les libertés sont une des bases du droit communautaire, mais aussi du droit français. La liberté d'établissement est un principe découlant du droit communautaire, mais plus précisément du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui insère ce principe dans ses articles 49 à 55 qui donnent la définition de ce qu'est une liberté d'établissement.
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8 Sept. 2021
Un master en droit est composé le plus souvent en deux années. Ce master peut soit être un master recherche permettant d'opter pour un doctorat ou soit être un master professionnel qui débouchera le plus souvent sur un stage. En droit, il est possible d'opter pour un master mention droit privé, droit public, ou droit international. Nous nous pencherons sur le programme des cours de Master 1 mention droit privé.
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8 Sept. 2021
Le droit de vote est, en droit des sociétés comme en tous les autres domaines relatifs au droit, un élément crucial en termes de participation et de représentation. En effet, le droit de vote est un droit fondamental au coeur de la société démocratique, puisqu'il permet l'action au niveau collectif de chaque citoyen.
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7 Sept. 2021
Les litiges relatifs au droit de la consommation pullulent sur les forums et réseaux sociaux, mais aussi dans les organismes concernés. C'est compréhensible face à une société de plus en plus consumériste. De plus, le champ d'application du droit de la consommation est vaste et varié et ne manque pas de donner des occasions de rédiger des articles de presse, des commentaires d'arrêts, mais aussi des mémoires. À ce sujet, voici quelques thèmes...
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6 Sept. 2021
Alors qu'a eu lieu la rentrée des classes le jeudi 2 septembre, celle-ci s'inscrit dans un contexte sanitaire particulier, toujours marqué par l'épidémie liée à la propagation de la Covid-19. Progression du variant Delta, augmentation du nombre de cas positifs, et accélération de la campagne vaccinale sont source d'inquiétudes pour de nombreux parents et de professionnels d'autant plus qu'un nouveau protocole sanitaire est dorénavant appliqué....
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3 Sept. 2021
Exorbitant du droit commun, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques. Ce droit est qualifié par la plupart d'évolutif puisqu'il est encadré par la jurisprudence qui, elle, évolue constamment. Ainsi, pour réussir une dissertation en droit administratif, il faut être suffisamment à jour et donc repérer les discussions doctrinales, l'évolution jurisprudentielle ainsi que l'évolution légale en...
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2 Sept. 2021
Tout d'abord, il faut bien souligner que c'est la révision du 23 juillet 2008 qui a créé la QPC. Jusqu'en 2008, il existait seulement un contrôle préventif des lois par rapport à la Constitution, en d'autres termes une loi en vigueur ne pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Dans le cadre de la QPC, toutes les décisions constitutionnelles ne peuvent pas être invoquées. En effet, pour que la QPC soit recevable, il faut que...
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1 Sept. 2021
« Le poids des mots, le choc des photos », a longtemps été le slogan publicitaire du journal Paris-Match. C'est précisément concernant le choc d'une photo du cadavre du préfet Érigac publiée dans le journal que la Cour européenne des droits de l'Homme est ici saisie. Elle juge que la France avait la possibilité de limiter la liberté d'expression du journal pour faire cesser cette publication.
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1 Sept. 2021
La troisième année de droit est la dernière année de licence. Après celle-ci, différents masters peuvent être envisagés (que ce soit un master en droit public ou privé, international ...). Certains optent pour une troisième année professionnelle (ce qui peut être envisageable selon les cursus et selon les différentes universités). Toute comme les années précédentes, la troisième année est répartie en deux semestres. Chaque semestre est composé...
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31 août 2021
La vision occidentale des droits de l'homme est souvent accusée de promouvoir, derrière un universalisme, une vision ethnocentrée et, partant, colonisatrice ou néo-colonisatrice des droits de l'Homme. Si l'on s'en tient aux aspects juridiques, en revanche, nul universalisme dans le droit positif, malgré une tendance générale à l'unification des droits de l'Homme sur certains aspects.
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30 août 2021
Depuis quelques années, face à la survenance de conflits armés dans le monde entier, la question des régimes du droit d'asile a été plus qu'un enjeu moral, pour rejoindre le premier plan de la scène politique. C'est sur ce plan que de nombreux efforts ont été menés pour permettre le rapatriement de populations sur des territoires en guerre, ainsi que pour permettre à celles-ci, une fois que le droit d'asile leur a été reconnu, d'en faire...
Lire cet article › 27 août 2021
Le droit des sûretés est une matière de droit privé qui permet d'organiser les garanties de paiement des créances à terme. Ces garanties servent au créancier en cas de défaillance de son débiteur, c'est-à-dire lorsque celui-ci n'est pas solvable et ne peut le payer. Il existe deux types de sûretés principales : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles sont celles touchant un bien, à l'inverse les sûretés...
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25 août 2021
La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour but la protection des inventions, innovations et créations tandis que la propriété littéraire et artistique s'intéresse plus spécifiquement aux droits d'auteurs et aux droits voisins à ces derniers.
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23 août 2021
L'Histoire des institutions est in fine celle du pouvoir. Il n'y a jamais de pouvoir sans mise en scène, sans utilisation de référence symbolique. Ainsi il convient aussi de souligner que la monarchie capétienne est la plus vieille monarchie d'Europe puisque son histoire s'étale sur 13s. Elle vient mobiliser pour être légitime, toute une série de mythes, qui sont dans les faits plus ou moins véridiques, mais qui véhiculent toute une...
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20 août 2021
Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.
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18 août 2021
Le droit, par principe, est hiérarchisé. C'est une caractéristique de tout ordre normatif, et le droit international n'y déroge pas. En revanche, cette hiérarchie est minimale et c'est souvent l'anarchie qui règne entre les normes du droit international public.
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16 août 2021
Le droit de l'immobilier est un terme général qui va regrouper les textes juridiques en rapport avec les immeubles ce qui va venir l'opposer aux meubles. On a lors des textes de droit privé et des textes de droit public qui vont régir les relations dans le droit de l'immobilier.
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13 août 2021
Un contrat est instrument juridique primordial à la vie en société. C'est en effet le support juridique des échanges qui permet le transfert de « valeur » au sens économique du terme, mais le contrat est aussi également l'expression de l'engagement (un mariage par exemple est un engagement sous la forme contractuelle). On définit d'ailleurs le contrat comme un accord. Les contrats sont très nombreux, il y a beaucoup de contrats spéciaux, comme...
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11 août 2021
Aux termes des articles des divers codes et textes internationaux, il est expressément admis que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et cela englobe également ce droit fondamental dans le cadre de la relation de travail au profit du salarié, pendant le temps de travail et sur le lieu de celui-ci.
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9 août 2021
Les Français sont de plus en plus sensibilisés à la protection de leurs données personnelles.
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6 août 2021
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 19 200 euros. Devant la cour d'appel, il fait valoir que l'épouse vit en concubinage ce qui est de nature à réduire la disparité dans les conditions de vie pouvant exister entre les époux du fait de la dissolution du mariage.
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2 août 2021
Le statut de l'animal n'a pendant longtemps pas soulevé de difficulté. En dernière analyse, face à la distinction fondamentale entre les biens et les personnes, l'animal ne pouvait être qu'un bien parmi tous les autres biens. La réforme de 2015, bien qu'ayant voulu modifier ce statut, n'a pas voulu ou pu tirer toutes les conséquences de la volonté de réforme, n'a pas modifié cette distinction fondamentale.
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2 août 2021
La situation sanitaire actuelle a poussé le gouvernement à mettre en place une campagne de vaccination de masse. À l'heure où le gouvernement vote pour que le pass sanitaire soit imposé dans notre vie quotidienne, des débats se soulèvent. Cette situation amène un flot d'informations, parfois contradictoires, et nous pouvons vite être submergés : il est parfois difficile d'y voir clair sur l'actualité. Il est ici question d'apporter des...
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30 juil. 2021
Le droit à l'image devient de plus en plus important vu la croissance des sites Internet comme TikTock, YouTube ou encore Instagram. C'est pourquoi une loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans sur les images diffusées sur ces sites. Bien que nous allons le voir, même les adultes sont eux aussi susceptibles de se voir protégés au titre du droit à l'image en droit français.
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29 juil. 2021
Le droit international privé est une matière qui vise à l'étude des relations entre les personnes physiques et morales et à la résolution de leurs litiges. Le droit international privé se distingue du droit international public du fait que les sujets de ce droit sont bien des personnes privées et non des personnes publiques, des États ou des organisations internationales. Ce droit connaît une vive expansion depuis l'explosion de la...
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28 juil. 2021
La procédure civile est une matière incontournable du cursus de licence de droit. En effet, c'est une matière permettant de comprendre le fonctionnement de la justice. Elle prend en compte toutes les démarches pour pouvoir agir en justice, mais également le déroulement d'un procès civil. C'est le Code de procédure civile qui la régit. Cette matière est relativement large et regroupe les actions intentées devant une juridiction civile,...
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27 juil. 2021
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales.
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27 juil. 2021
Dans cette décision de 1980 n 80-119 DC, le Conseil constitutionnel valide pour la première fois le principe des lois de validation. Si cette jurisprudence a été confirmée et maintenue, elle a désormais évolué sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme.
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26 juil. 2021
Le 11 juillet dernier, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a émis le souhait de rendre obligatoire la vaccination des soignants et de certains professionnels. Le Conseil d'État fut dans la foulée saisi pour avis, et, le 19 juillet, ce dernier s'est notamment prononcé sur la question.
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23 juil. 2021
Le droit du travail est l'un des droits les plus importants pour les Français puisqu'il régit les conditions de travail dans lesquelles ils vont évoluer tout le long de leur carrière professionnelle. Que ce soit conditions de travail, rémunération, droit qui régissent le monde du travail, le droit du travail est assez large.
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22 juil. 2021
Le droit privé et le droit judiciaire forment deux revers de la même pièce, centrale en droit civil. Il s'agit, dans le premier cas, des règles générales matérielles du droit, contenues dans le Code civil. Indéniablement, tout le droit privé n'est pas dans le Code, et on a pu voir apparaître le Code de commerce, le Code de la consommation ou encore le Code du travail, autant d'avatars spécifiques du droit privé. Le droit judiciaire désigne...
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20 juil. 2021
Lors de son allocution début juillet, le Président de la République a fait savoir qu'il souhaitait mettre en oeuvre un pass sanitaire étendu ainsi qu'une vaccination obligatoire pour des catégories de professionnels (notamment les soignants). Ces mesures annoncées visent à lutter contre la quatrième vague liée à la Covid. L'avant-projet de loi annoncé a été transmis au Conseil d'État pour avis ; cet avis permettra finalement au gouvernement de...
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20 juil. 2021
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les règles relatives à l'inexécution contractuelle sont prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil. L'exception d'inexécution qui se définit comme étant le droit de chaque partie dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation lui incombant tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, ne trouvait pas de siège légal avant la réforme. En effet, c'était une...
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20 juil. 2021
Aujourd'hui, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent une personne à réparer le préjudice, en versant à la victime, une compensation pécuniaire. On ne met plus l'accent aujourd'hui sur l'aspect moral ou sur l'idée selon laquelle la responsabilité consiste pour une personne de réparer ses actes : la responsabilité civile s'éloigne de ces fondements moraux, elle devient ou est devenue une sorte de dette de réparation....
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19 juil. 2021
Si dans les démocraties modernes la loi reste l'expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu'occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.
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16 juil. 2021
Le droit des biens est une branche du droit civil, généralement étudiée en troisième année de licence en droit. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une discipline autonome, mais d'une branche du droit civil général. Cette branche vise à poser le régime juridique des choses, meubles ou immeubles. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose, et est donc régie par le droit des biens d'une manière ou d'une autre, à l'exception très...
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15 juil. 2021
La hiérarchie des normes, bien qu'associée irrémédiablement au nom d'Hans Kelsen, est fréquemment mal comprise par la doctrine française. Loin de nier le caractère de source du droit à la jurisprudence, une lecture kelsennienne de la hiérarchie des normes inclut pleinement la jurisprudence au rang des sources du droit.
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14 juil. 2021
L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 24 avril 1990 concerne le domaine du droit pénal et des libertés publiques, dans le cadre du droit européen. Il s'agit ici d'une affaire d'abord nationale, puis portée devant cette Cour par le requérant, après épuisement des voies de recours internes se rapportant au litige.
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13 juil. 2021
Cet exemple de fiche d'arrêt de droit administratif et le plan détaillé peuvent vous servir pour rédiger le commentaire de l'arrêt Voisin contre RATP du Tribunal des conflits du 15 décembre 2008.
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13 juil. 2021
La notion de société est remise en cause parce que dans les médias et parfois même chez les praticiens, universitaires il y a des abus de langage, on remplace le terme de société par celui d'entreprise ou par celui de personne morale ou même par le terme de groupement.
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12 juil. 2021
Le 7 juillet 2021, la cour d'assises de la Loire-Atlantique a condamné Hubert Caouissin à trente ans de réclusion criminelle. Ce dernier a en effet été reconnu coupable par la cour de quatre meurtres, commis courant février 2017 non loin de Nantes, sur la famille Troadec. Celui-ci les suspectait de détenir un trésor composé de pièces et de lingots d'or. Sa femme, qui était également sa complice, a pour sa part été condamnée à trois années de...
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9 juil. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la responsabilité civile qui se base sur l'article 1240 du Code civil.
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8 juil. 2021
Le droit économique possède une importance primordiale dans les activités économiques, en tentant de réguler les diverses réglementations comme le droit de la concurrence notamment. Il est également question de sécurité sociale, de la vie familiale, mais encore de tout ce qui concerne les entreprises au niveau commercial et économique du terme. Les sujets de mémoire sur ce thème peuvent être effectués autant pour un mémoire de recherche...
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7 juil. 2021
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale intéresse un autre principe non moins important en droit pénal français : le principe de légalité. Ce dernier s'entend alors de la nécessité d'un texte législatif définissant d'abord l'infraction, mais aussi la sanction qui s'y rattache. Le fait que la loi pénale soit d'interprétation stricte renvoie directement au fait que la loi pénale dispose du pouvoir de restreindre la liberté...
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6 juil. 2021
Classiquement « L'obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. L'une des personnes est le créancier, car il est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne appelée le débiteur ». L'obligation vient du latin obligare qui signifie « lier ou relier d'une part et d'autre part aliéner ». En effet, la créance est un bien qui a une valeur patrimoniale comme tout bien et que le créancier peut détruire, aliéner.
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6 juil. 2021
La Constitution, si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n'en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l'Union européenne.
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Alors que le Sénat a refusé une troisième lecture du texte le 24 juin dernier, la nouvelle loi de bioéthique est retournée devant les députés qui l'ont définitivement adoptée le 29 juin. Cette dernière permet alors l'ouverture de la procréation médicalement assistée (connue sous le sigle PMA) à toutes les femmes. En quoi consiste cette avancée majeure en droit français ?
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2 juil. 2021
Le maire peut-il prendre un arrêté d'interdiction générale de circulation sur le territoire de sa commune ? Le maire peut-il prononcer l'interdiction de la diffusion d'un film par un cinéma sur le territoire de sa commune ?
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1 juil. 2021
L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est un droit réel : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
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30 juin 2021
Un travailleur est soumis à une subordination juridique, mais est aussi dépendant économiquement. Le salarié est en état de faiblesse pour plusieurs raisons : le salarié a besoin de son salaire pour vivre. Si le salarié perd son emploi, il perd son salaire. Cette domination économique et juridique de l'employeur fait que petit à petit on a développé un certain nombre de règles de protection des salariés.
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29 juin 2021
La Constitution de l'actuelle République française, promulguée le 4 octobre 1958, est l'une des normes fondamentales de l'État ainsi que de son pouvoir. Celle-ci contient des principes essentiels à la République, qui tiennent tant à son organisation qu'à la répartition des compétences pour les pouvoirs publics.
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29 juin 2021
Le but d'un commentaire de texte est de montrer que l'on a compris le texte, mais aussi de pouvoir donner son avis dessus.
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28 juin 2021
Par une ordonnance rendue le 22 juin 2021, et après avoir été saisi par différents syndicats opposés à la réforme de l'assurance-chômage, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre les nouvelles règles de calcul correspondant à l'assurance chômage, réforme devant initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Qu'en est-il exactement de cette suspension ? Pourquoi le juge des référés du Conseil d'État a-t-il décidé de...
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25 juin 2021
La fiche d'arrêt représente un des premiers exercices juridiques proposés en TD afin de se confronter à un arrêt. Cet exercice n'est pas vain, puisque la fiche d'arrêt constitue l'essentiel de l'introduction d'un commentaire d'arrêt. La seule différence entre l'introduction et la fiche d'arrêt est la présence d'une accroche avant et d'une annonce du plan de commentaire après. Dans le contenu, on peut trouver une problématisation plus poussée...
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24 juin 2021
Le droit de la famille est une branche du droit civil et est règlementé principalement à ce titre dans le Code civil. Le droit de la famille a beaucoup évolué suite aux mouvements d'émancipation des femmes et de l'adoption en 2013 d'une loi autorisant le mariage homosexuel. Ce droit a vocation à encore évoluer prochainement avec les débats concernant la procréation médicament assistée et son ouverture à toutes les femmes.
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23 juin 2021
Le cas pratique, outil indispensable des juristes est, comme son nom l'indique, une situation pratique (situation de fait) qui va permettre au juriste de mettre sa réflexion à l'épreuve. Cette réflexion est le coeur du cas pratique et demande une méthodologie somme toute particulière. Nous allons brièvement parler du syllogisme aristotélicien.
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23 juin 2021
Nous proposons ici un exemple de commentaire d'arrêt guidé, nous étudierons l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?
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22 juin 2021
Si d'après René Chapus, un grand juriste français, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cela n'a pas été le cas dès l'origine. En effet, la matière n'est née que de façon prétorienne, des années après le droit originel, correspondant selon la summa divisio actuelle à l'organe judiciaire.
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21 juin 2021
Le schéma national du maintien de l'ordre fut vivement critiqué sur le plan juridique par le Conseil d'État. Au titre de ces critiques se retrouvent notamment quatre de ses dispositions qui ont par ailleurs été annulées par la Haute juridiction de l'ordre administratif. Qu'en est-il exactement ?
Lire cet article › 18 juin 2021
En droit français, il existe deux responsabilités distinctes. En effet, on différencie sur le territoire national ce qui provient d'une responsabilité civile et ce qui provient d'une responsabilité pénale. Si deux notions existent, c'est qu'elles se distinguent. Cependant, on peut se poser la question de ce qui distingue les deux notions de responsabilité.
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17 juin 2021
Le cas pratique est un exercice concret dans lequel vous devez montrer que vous êtes capable d'appliquer des règles théoriques à une situation pratique.
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16 juin 2021
Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil. Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception...
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16 juin 2021
L'arrêt Erika est à l'origine d'une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment. L'affaire concerne le naufrage d'un paquebot pétrolier appartenant à l'entreprise Total, qui a eu lieu au large des côtes bretonnes.
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15 juin 2021
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en...
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14 juin 2021
La comparution immédiate est directement visée par les dispositions de l'article 395 du Code pénal. Cette dernière constitue une procédure particulière permettant au Procureur de la République de faire juger, devant une juridiction pénale, un individu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Toutefois, cette procédure rapide doit être mise en mouvement par le Procureur dès lors que ce dernier estime que les charges retenues contre...
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11 juin 2021
Le commentaire d'arrêt permet de confronter vos connaissances théoriques au contenu de l'arrêt. Cet exercice permet de démontrer au correcteur que vous avez compris le sens et la portée de l'arrêt par rapport à ces mêmes notions et connaissances sans toutefois paraphraser l'arrêt. Deux parties doivent être retrouvées dans cet exercice : l'introduction et le développement du commentaire.
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10 juin 2021
Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu'il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d'adopter certaines catégories de règles.
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9 juin 2021
L'expression de « bloc de constitutionnalité » est une expression apparue sous la plume du Doyen Louis Favoreu au tournant des années 1970, en écho au « bloc de légalité ». Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les...
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8 juin 2021
La note de synthèse est une épreuve de 5 heures où le candidat doit rédiger une synthèse écrite de 4 ou 5 pages avec l'aide de quelques documents, des documents de 20 à 60 pages, portant sur un thème déterminé. L'objectif de l'épreuve est de voir la qualité d'analyse du candidat. En effet, il doit montrer qu'il est capable de percevoir les informations essentielles dans les documents qui lui sont fournis, montrer qu'il a été rapidement capable...
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8 juin 2021
Dans une acception large, la laïcité correspond à la neutralité des institutions et de l'État, ainsi qu'à l'égalité de toute personne, sans distinction ethnique ou encore religieuse. La laïcité est un principe fondamental de la République française, qui se rapporte également à celui de la liberté de croire ou de ne pas croire, consacré par l'article 10 de la DDHC. La laïcité est également un fondement majeur du système éducatif, mais complexe...
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7 juin 2021
L'affaire Mila renvoie à une affaire à la fois médiatique et judiciaire qui a débuté dans le courant du mois de janvier 2020. À l'époque une jeune adolescente de 16 ans, Mila, critique l'islam sur Instagram après avoir refusé des avances de la part d'un internaute. Ce dernier l'a par la suite accusé de racisme et a proféré des insultes homophobes. Rapidement, la vidéo en question fait le tour de la toile et suscite de vives réactions de toutes...
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4 juin 2021
Dans le cadre particulier de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les simples conditions de travail d'un salarié.
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3 juin 2021
La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles 10 et...
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2 juin 2021
Vous trouverez ici 2 cas pratiques corrigés sur la personnalité juridique d'un enfant à naître : peut-on être jugé coupable du meurtre d'un enfant à naître ? Dans le cas d'un enfant à naître, est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?
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1 juin 2021
Depuis un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n 20-80.135), en date du 14 avril 2021, eu égard à l'affaire Sarah Halimi, de nombreuses voix se sont levées pour qu'une modification du dispositif légal et judiciaire soit actée par le Parlement. Celles-ci ont considéré qu'il fallait préciser le sens et l'interprétation à donner à la loi pénale inhérente à la responsabilité pénale d'une personne atteinte de trouble...
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1 juin 2021
La note de synthèse est un exercice qui, sur la base d'un dossier composé de documents divers relatifs à un sujet donné, consiste à rédiger une courte notice, de manière objective, sans apporter de connaissances personnelles ou de critiques. Le but de cet exercice est de hiérarchiser les informations.
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31 mai 2021
Le fonctionnaire public est tenu de plusieurs obligations, dont principalement l'obligation de réserve et l'obligation de discrétion. Ces dernières années, le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique n'a pas été en reste de toutes les évolutions jurisprudentielles.
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28 mai 2021
La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles démontrent de l'évolution des moeurs et de la société et constituent les fondements de la procédure judiciaire américaine. Elle est compétente pour des affaires impliquant un des États de l'Union, un État étranger, un ministre ou...
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27 mai 2021
« Tempus regit actum », disaient les prosateurs cicéroniens du Latium aux marches celtiques de l'Antiquité romaine ; la France de ce début du XIXe siècle n'échappe pas à la règle. Monument d'histoire du droit, l'arrêt Lafitte rendu par le Conseil d'État le 1er mai 1822 figure parmi les classiques des grands arrêts de la jurisprudence française. Cette décision du juge administratif est essentielle pour comprendre l'histoire des conceptions de...
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26 mai 2021
L'article 1240 du Code civil a pour particularité d'être un article très ancien et qui n'a pas subi de réforme depuis 1804. Cet article consacre la théorie de la responsabilité civile qui est apparue au Moyen Âge et qui permet d'indemniser toute personne dès lors qu'elle subit un dommage. La responsabilité civile a plusieurs fonctions qui sont en premier lieu la réparation de la victime, la punition de l'auteur de la faute, mais également la...
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25 mai 2021
Depuis mars 2020, les sociétés du monde entier ont vu chacune de leurs strates perturbées par l'arrivée du Coronavirus en Occident. Ainsi, le monde de l'entreprise, le système éducatif et l'économie, ainsi que nos déplacements ont subi des modifications ces temps passés... Et c'est lorsque le laboratoire pharmaceutique Pfizer annonce en premier, le 9 novembre 2020, son vaccin « efficace à 90% » que de nombreuses interrogations juridiques,...
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25 mai 2021
La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.
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24 mai 2021
Par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 18 novembre 2020 (n 19-50.043), les juges de la Cour se sont montrés particulièrement innovants au regard de l'état civil français et l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. C'est en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à...
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21 mai 2021
Dans cet exemple de cas pratique, vous étudierez la responsabilité administrative du maire et de l'agent de police municipale.
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20 mai 2021
Par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2021 (n18-26.109), il a été considéré que le juge est en mesure de donner la véritable qualification des faits énoncés au sein de la lettre de licenciement par l'employeur ; toutefois, il ne peut pas sans venir heurter l'autorité de la chose jugée, elle-même attachée à la transaction, trancher le litige que la transaction en cause avait pour objet de clore en...
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19 mai 2021
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources si elles sont multiples (internationales, européennes et nationales) poursuivent un objectif commun : la protection du salarié.
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18 mai 2021
La dissertation juridique est un exercice incontournable dans les parcours de droit, il s'agit par conséquent d'en maîtriser parfaitement le fonctionnement. Il s'agit d'une analyse poussée et argumentée qui permet au candidat d'adopter un point de vue personnel et de défendre ce dernier lors du développement de son devoir. Parmi les différentes étapes de cette dissertation, il s'agit de ne pas faire l'impasse sur ce que l'on appelle les...
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18 mai 2021
Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique et morale. C'est à travers les articles 7 et suivants du Code civil qu'est protégée la personne. Ainsi, ces articles consacrent les droits de la personnalité, droits inhérents à la personne.
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17 mai 2021
C'est en considération d'une réparation adéquate et appropriée que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n 19/07721), a décidé d'écarter le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« le barème Macron », inscrit au sein des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail).
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14 mai 2021
L'objectif du mémoire de droit est de pouvoir amener le candidat à développer ses connaissances sur un sujet précis, à partir des recherches de l'année et de répondre à ces questions sur ce sujet. Lors de la définition d'un sujet, il est aussi demandé au candidat d'établir une problématique sous forme d'un questionnement. Le droit international public régit l'ensemble des relations entre les États ou encore entre les diverses organisations...
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13 mai 2021
Le lien de causalité est l'une des conditions de la responsabilité civile. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même pour la responsabilité contractuelle où le préjudice qui doit être réparé doit répondre de l'inexécution.
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12 mai 2021
Faire des fiches de révision en droit est un travail primordial qui faciliterait la mémorisation des différents aspects du cours. Néanmoins, ce travail requiert un effort continu. Il ne peut se faire la veille des examens. La préparation devrait se faire tout au long de l'année universitaire, lors de la préparation des travaux dirigés ou bien en fin de semaine, mais ce travail pourrait ne pas porter ses fruits surtout lorsque les fiches...
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11 mai 2021
Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République entre en vigueur le 4 octobre 1958. Dans sa conception, cette Constitution a prévu des titres, dont celui relatif aux traités internationaux. Ainsi, l'article 55 soumis à notre réflexion tiré dans le titre VI reprend le sens des dispositions des articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 en disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés...
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10 mai 2021
L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.
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10 mai 2021
La loi n 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est la conséquence de trois décisions concernant les conditions de détentions jugées indignes...
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6 mai 2021
Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?
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5 mai 2021
On attribuait à la loi jusqu'en 1958 un domaine illimité. La loi pouvait être prise dans plusieurs matières, car à cette période la loi désignait toute décision prise par le parlement et le parlement déterminait le domaine des lois.
Lire cet article › 4 mai 2021
Entre toutes les offres possibles, il semble difficile de trouver aujourd'hui un métier dont les recruteurs sont friands. Comme d'autres secteurs, le droit est touché par des phénomènes d'attrait-répulsion particulièrement affolants pour les étudiants en quête du Graal : le fameux « taux d'insertion professionnelle ». Parce qu'entrer « sur le marché de l'emploi » ne doit pas toujours signifier « entrer sur le marché du désarroi », nous vous...
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4 mai 2021
La communauté de vie des époux, les nullités absolues et nullités relatives du mariage, la GPA, ... Voici une liste de sujets possibles pour une dissertation en droit de la famille.
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3 mai 2021
La liberté d'expression et la liberté d'opinion ont été affirmées solennellement dans la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789. Droits fondamentaux, on ne pourrait imaginer que le Conseil d'Etat - protecteur de ces libertés - puisse les retirer à qui que ce soit, et de loin aux fonctionnaires publics. Cependant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude "arrêt Bouzanquet" du 15 janvier 1935.
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3 mai 2021
Ce sujet d'actualité juridique a trait à un licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'abord par le Conseil des prud'hommes de Lisieux (25/02/2016) puis confirmé par les juges de la Cour d'appel de Caen (19/11/2020, n 19/01240). En l'espèce, l'employeur n'avait pu établir que les griefs, visés dans le courrier de licenciement, qu'il formulait à l'encontre de son salarié...
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29 avril 2021
Liste non exhaustive d'arrêts à connaître en procédure pénale.
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28 avril 2021
La responsabilité civile est une responsabilité qui se dédouble : d'une part, on retrouve la responsabilité contractuelle et de l'autre la responsabilité délictuelle - il est à noter que ces deux responsabilités ne peuvent être cumulées.
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27 avril 2021
La profession d'avocat est un sujet au coeur de nombreuses séries. En effet, il s'agit d'un métier suscitant beaucoup d'intérêt pour la plupart des spectateurs voire de l'admiration. Nous allons alors essayer de regrouper les séries traitant de ce sujet.
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27 avril 2021
Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?
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26 avril 2021
C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....
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26 avril 2021
La suppression de l'École Nationale d'Administration (ENA) a été évoquée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocation, le 8 avril 2021, lors de la convention managériale de l'État. Cette allocution a été le moyen, pour ce dernier, de présenter globalement ce en quoi devrait constituer cette réforme de la formation des cadres de l'État, afin de modifier les profils au sein de la haute fonction publique.
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22 avril 2021
En droit du travail, le licenciement est un thème central qui est au coeur des conflits devant le Conseil des prud'hommes comme le démontre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 1976 ayant reçu les honneurs du Bulletin.
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22 avril 2021
Il y a près d'un an, par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, fut instauré l'état d'urgence sanitaire. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures particulières restreignant les libertés des Français (restrictions des déplacements, instauration d'un couvre-feu, etc.).
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22 avril 2021
Sur quel thème écrire son mémoire en droit des entreprises en difficulté ? La caution en cas de procédures collectives, le montage juridique, etc.
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22 avril 2021
Sur quels sujets peut-on tomber en droit des contrats ? Quelques exemples : la réforme du droit des contrats, la formation du contrat, la bonne foi, etc.
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22 avril 2021
L'étude du droit international public implique la connaissance de notions à maîtriser. D'abord, il existe les sources du droit international (I) puis les sujets du droit international (II), ces deux catégories renvoyant chacune à d'autres notions.
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21 avril 2021
Après la Seconde Guerre mondiale, le souci premier était de replacer l'individu au centre des systèmes juridiques démocratiques, et ceci en affirmant ces principaux droits et libertés. Parmi ces droits, a été reconnue la notion de vie privée qui était absente du Code civil, mais affirmé plus tard dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et plus tard par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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20 avril 2021
Le programme de première année de droit diffère légèrement d'une faculté à une autre, notamment dans les intitulés de cours même si globalement le contenu reste semblable.
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20 avril 2021
Un nouveau projet de loi de la justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » devrait être présenté d'ici quelques semaines par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier espère effectivement que ce projet soit présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres avant de lancer la machine législative d'ici le mois de mai. Toutefois, d'après ce projet d'abord dévoilé dans le journal Le Point par celui-ci, de...
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15 avril 2021
Vous trouverez ici des suggestions de thèmes et de questionnements pour un mémoire en droit international humanitaire.
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Montesquieu a systématisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage De l'esprit des lois. Pour éviter tout abus de pouvoir, il considère que « le pouvoir arrête le pouvoir », chacun disposant d'une spécialité et d'une indépendance. Toutefois, la réalité diffère ; si la pratique ne fut pas dévoyée, elle est apparue dénaturée.
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13 avril 2021
La pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », a été formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973) (Théorie du pur droit). La superposition et la multiplication de normes écrites font naître naturellement des difficultés d'articulation et des conflits. La pyramide de Kelsen représente le classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique d'un...
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12 avril 2021
Aujourd'hui, en France, la campagne vaccinale contre la Covid s'est accélérée et de nombreuses informations courent au regard d'une absence de responsabilité pour les laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux injections. Qu'en est-il réellement ?
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9 avril 2021
La note de synthèse est un exercice incontournable si vous êtes en faculté de droit. Il vise à évaluer vos capacités à respecter un sujet, à être objectif et à comprendre une situation juridique. Il s'agit de capacités professionnelles que doivent acquérir les étudiants en droit. Cet exercice ne vous demandera pas d'apport de connaissances personnelles : vous aurez seulement besoin des connaissances juridiques de base. Tout repose donc sur la...
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8 avril 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez l'application de la loi dans le temps : Christian SANVAPA et sa compagne Marlène DUTOUT, se sont mariés en 2005, ils vivent à Paris avec leur fille Céline âgée de 15 ans...
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8 avril 2021
Sur quels thèmes rédiger un mémoire en droit de l'environnement ? Vous trouverez ici quelques suggestions.
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7 avril 2021
Le droit des personnes fait partie du droit civil qui est une branche du droit privé, branche du droit qui concerne les relations entre les personnes. En droit privé, on oppose les personnes et les choses. Les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits. Elles peuvent être appropriables, on parle alors de biens, ou non-appropriables, on parle alors de choses dites communes, dont personne n'est le...
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7 avril 2021
La qualification juridique des faits est partout ! Lorsque vous achetez un livre, vous concluez un contrat de vente. Lorsque vous louez une maison, vous signez un contrat de bail. Lorsque vous empruntez à la banque, vous réalisez un contrat de prêt.
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6 avril 2021
Bien souvent, la proclamation de l'état de droit ainsi que des droits et libertés qui le caractérisent demeure formelle ou recule exceptionnellement dans les situations de crise. Ce contexte difficile pour les libertés publiques au rang desquelles apparaît l'une des libertés fondamentales qu'est la liberté de réunion n'a toujours pas facilité leurs assises pour la simple raison de la survenance de la COVID-19. Ce qui explique que ces libertés...
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25 Mars 2021
Quels sujets choisir pour un mémoire en droit des collectivités territoriales ? La sécurité intérieure dans l'ancrage territorial ? Les collectivités territoriales face à la pandémie de Covid-19 ?
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24 Mars 2021
Exemple de corrigé de note de synthèse (sujet CRFPA 2019) sur l'imprescriptibilité des droits fondamentaux.
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23 Mars 2021
Le cas pratique, c'est quoi ? Que dois-je savoir pour faire un cas pratique ? Comment faire un cas pratique en droit ?
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23 Mars 2021
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Charles de Gaulle (1890-1970).
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22 Mars 2021
Le droit pénal étudie le rapport entre la société et l'individu. Il est souvent opposé au droit civil qui concerne les rapports entre deux personnes. On distingue deux grands ensembles : le droit pénal général désigne l'étude des conditions d'existence des infractions, il donne les grands principes, tandis que le droit pénal spécial est un catalogue d'infractions qui donne des exemples d'applications du droit pénal général. Il y a aussi la...
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22 Mars 2021
Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n 19-14678) a retenu que le cavalier lui-même propriétaire d'un cheval à l'origine d'un dommage causé à un tiers, en est le gardien puisqu'il exerce sur ce dernier, au moment où le préjudice est subi par la victime, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La présence d'un autre cavalier (un manadier) ne permet pas de transférer la garde...
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19 Mars 2021
Pour Bodin, la souveraineté constitue « le pouvoir de contraindre sans être contraint ». Ce pouvoir se traduit par une souveraineté interne, nationale et une souveraineté externe, internationale.
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18 Mars 2021
Comment un créancier peut-il obtenir l'exécution forcée de son obligation ? Pourquoi le contrat de vente est-il le plus utilisé en droit international ? Voici quelques suggestions de thèmes et de questionnements pour la rédaction d'un mémoire en droit des contrats.
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18 Mars 2021
Cas pratique corrigé en droit de la responsabilité civile sur le préposé et la responsabilité du commettant.
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18 Mars 2021
Le détournement de pouvoir peut se définir comme étant l'usage par une autorité administrative de sa compétence, et donc de ses pouvoirs, dans un but différent de celui pour lequel elle lui a été attribuée.
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17 Mars 2021
Si vous êtes étudiant en licence ou en master de droit, cet article est fait pour vous. Vous aurez en effet, au cours de votre parcours universitaire, à réaliser bon nombre de commentaires d'arrêts. Le but d'un commentaire d'arrêt est d'apporter une analyse critique sur une décision juridique. Il mêle les aspects pratiques et théoriques du droit.
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16 Mars 2021
La Covid-19 est naturellement un événement qui a été imprévisible pour la France. Malgré son apparition en Chine dans la fin d'année 2019, l'État français, mais aussi les autres pays du monde, n'ont pas imaginé que le virus de la Covid prendrait autant d'importance.
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11 Mars 2021
L'objectif du commentaire d'arrêt est de fournir une analyse critique d'une décision juridique. Il mêle l'aspect pratique et théorique. En tant qu'étudiant en cursus de droit, cet exercice est particulièrement important, car le droit est une discipline mouvante, qui évolue, qui est constamment actualisée : les connaissances acquises lors des cours magistraux ne peuvent suffire à former des professionnels, il est nécessaire d'acquérir des...
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10 Mars 2021
Dans les faits, nous avons Monsieur Desmares qui a heurté deux piétons, les époux Charles, qui traversaient sur un passage piéton dans la nuit. Les époux étant blessés demandent réparation du préjudice subi auprès de Monsieur Desmares et son assureur « la Mutualité Industrielle ».
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9 Mars 2021
Les droits de l'Homme sont-ils universels ? Les droits de l'Homme en France sont-ils toujours respectés en prison ? Comment les crises humanitaires démontrent-elles les fragilités des droits de l'Homme ? Quels sont les sujets possibles pour un mémoire en droit de l'Homme ?
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9 Mars 2021
Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de terminal.
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8 Mars 2021
La notion de « dernier mot » et la question de savoir si le juge constitutionnel doit le détenir renvoient à une autre question : sa légitimité. Le juge constitutionnel est le gardien de la Constitution. Tel est le cas français bien qu'à la lecture de la Constitution, il en existe deux : un gardien juridictionnel, le Conseil constitutionnel (articles 54, 61 et 61-1), et un gardien non juridictionnel, le Chef de l'État (article 5). Ces gardiens...
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8 Mars 2021
Le début de la propagation du Covid-19 en Europe a été source de nombreux questionnements sur les libertés fondamentales. En effet, à travers les différents confinements, le couvre-feu, les fermetures administratives de certaines entreprises, commerces... la question de la restriction de ces libertés s'est posée en France et dans d'autres pays du monde.
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4 Mars 2021
Le plus souvent, la filiation est établie de manière non contentieuse, c'est-à-dire en dehors de toute action en justice. À cet égard, l'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie « par l'effet de la loi (I), par la reconnaissance volontaire (II) ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. »
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3 Mars 2021
Éric Dupont-Moretti, le Garde des Sceaux, a annoncé dernièrement un avant-projet de loi prévoyant une expérimentation pendant cinq ans dans des barreaux déterminés de l'avocat en entreprise ; il serait amené à exercer au sein de l'entreprise en qualité de salarié comme c'est déjà le cas, par exemple, en Allemagne. Qu'en sera-t-il ?
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3 Mars 2021
Quels sujets et quelles problématiques aborder dans un mémoire sur la criminologie ?
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2 Mars 2021
Dans ce cas pratique, vous étudierez le droit au respect de la vie privée selon l'article 9 du Code civil.
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2 Mars 2021
Dans cette affaire, nous avons des voisins habitant à la campagne. Monsieur Bayard a une passion, c'est les promenades en ballon dirigeable. Cependant, son voisin a installé sur son terrain se trouvant à côté de celui-ci des bouts de bois très haut avec des tiges de fer pointues.
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1 Mars 2021
L'état d'urgence fut mis en application au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Après cette mise en oeuvre, six lois furent votées pour le proroger, jusqu'au 1er novembre 2017. Toutefois, la notion d'état d'urgence sanitaire fut créée à la suite de la pandémie liée à la Covid-19, par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, et prorogée actuellement jusqu'au 1er juin 2021. Qu'est-ce qui distingue ces deux notions ?
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25 févr. 2021
Dans ce cas pratique de droit civil, vous étudierez le divorce. En 2019, Olivier, animé par des doutes, décide de fouiller dans le téléphone portable de son épouse Nathalie...
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24 févr. 2021
La société Take Eat Easy constitue une plateforme numérique ainsi qu'une application qui met en relation des clients qui passent commande auprès de différents restaurateurs partenaires de la société ainsi que des livreurs à vélo qui exercent d'ailleurs leur activité sous le statut d'indépendant.
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24 févr. 2021
Le droit des sociétés est une matière large qui comprend plusieurs facettes puisqu'il régit la vie des sociétés qui sont des unités économiques dont les enjeux sont nombreux. Ce droit des sociétés incorpore des matières relatives à la fiscalité, le droit du travail, le droit numérique, le droit des affaires, le droit de la propriété incorporelle ainsi que les enjeux environnementaux.
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23 févr. 2021
Cas pratique corrigé sur l'animal et le droit de propriété : un animal peut-il être le propriétaire d'un bien ? Explication de la méthode employée pour résoudre ce cas pratique.
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23 févr. 2021
Quels sont les sujets possibles pour une dissertation en droit administratif des biens ? Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ? Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ? Etc.
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22 févr. 2021
L'année 2020 aura vu une évolution importante concernant le congé de paternité. En effet, fin septembre de l'année dernière, le Président de la République avait émis sa volonté d'en étendre la durée ; sa volonté et cette évolution à cet égard ont été ensuite actées par les parlementaires par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2021 (n 2021-1576) du 14 décembre 2020. Qu'en sera-t-il dans les faits ?
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18 févr. 2021
Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit des libertés fondamentales ? Les libertés fondamentales : un objet juridique pluriel ? L'existence d'un régime juridique unique des libertés fondamentales ? Le préambule de la Constitution de 1946 : une évolution des libertés fondamentales ?
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17 févr. 2021
Fiche de droit administratif étudiant les relations entre les traités et la Constitution française selon les dispositions de l'article 54 de la Constitution.
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16 févr. 2021
Dans ce cas pratique en droit des personnes, vous étudierez le changement de prénom, le changement de nom et le changement de sexe.
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16 févr. 2021
Comme nous le savons, le Parlement français est le principal lieu concernant le pouvoir législatif en France. L'activité gouvernementale y est en partie contrôlée. Le Parlement français est un regroupement de deux institutions fondamentales du gouvernement français : il y a tout d'abord le Sénat qui comprend environ trois-cent-cinquante sénateurs dits de la « Chambre haute », et l'Assemblée nationale qui rassemble quant à elle environ cinq...
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15 févr. 2021
Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a trait à la responsabilité du commettant du fait du préposé et incombe plus précisément à la responsabilité du fait d'autrui.
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15 févr. 2021
L'inceste concerne souvent de jeunes enfants et est commis par des individus ayant un statut d'autorité sur ces derniers, peu importe qu'ils partagent un lien de sang. Étant de jeunes enfants, les victimes n'ont pas nécessairement la pleine conscience afin de comprendre la gravité des actes commis sur leur personne. Toutefois, le peu de victimes aujourd'hui qui parviennent à surmonter le traumatisme lié à ces agressions se trouve confronté à...
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10 févr. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de fonds de commerce.
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9 févr. 2021
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a? donner, a? faire ou a? ne pas faire quelque chose ». Mais qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?
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9 févr. 2021
Vous trouverez dans cet article les sujets de dissertation les plus courants qui ont déjà pu être rencontrés dans le cadre d'examens universitaires en droit des obligations, matière qui est également divisée selon les cursus en 2 cours distincts : le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.
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8 févr. 2021
C'est le 4 décembre dernier que l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi visant à réformer l'adoption ; celle-ci ouvre l'adoption au couple de personnes de même sexe, non marié. Malgré une procédure toujours complexe, il s'agit d'une évolution législative.
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4 févr. 2021
La demande reconventionnelle est une demande incidente, c'est-à-dire une demande formée en cours d'instance qui se rattache à la demande principale. Elle se définit comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (CPC, art. 64). Cette demande doit se distinguer de la défense au fond qui se limite à un argumentaire visant à rejeter les prétentions...
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3 févr. 2021
Sur quel thème rédiger un mémoire en droit des affaires ? La protection des données personnelles, la protection des inventions... Nous vous donnons quelques suggestions de sujets et de questions à étudier.
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3 févr. 2021
Le principe de légalité est le nécessaire respect par l'administration du droit, mais se pose la question des sources qui composent le droit administratif. Il y a eu une réelle évolution historique des sources du droit administratif, avec un élargissement progressif réalisé par le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État.
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2 févr. 2021
Il existe du point de vue constitutionnel une délimitation des compétences en matière législative et règlementaire ; cette même délimitation a été créée à l'effet de protéger toutes les possibilités d'action qui reviennent au pouvoir exécutif. En ce sens, le pouvoir constituant originaire de 1958 a décidé de doter le pouvoir exécutif de deux mécanismes importants afin de lui permettre d'éviter tout empiètement des parlementaires dans ses...
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2 févr. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de consentement et le viol.
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1 févr. 2021
Les parlementaires français ont décidé de protéger les internautes mineurs par la loi n 2020-1266 du 19 octobre 2020 "sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne" ; entrée en vigueur : le 19 avril 2021. Cette loi a pour objectif de combler l'existence jusqu'alors d'un vide juridique concernant cette même exploitation commerciale des enfants "influenceurs".
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27 Janv. 2021
Sur quel thème rédiger un mémoire en droit social ? Nous vous donnons quelques exemples.
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27 Janv. 2021
Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail.
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27 Janv. 2021
Les servitudes constituent un droit réel s'exerçant, comme c'est aussi le cas pour l'usufruit, sur la chose d'autrui en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété. Selon les dispositions de l'article 637 du Code civil, la servitude est constitutive d'une charge qui est imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à autrui, un autre propriétaire. Il s'agit alors d'un rapport existant entre deux fonds...
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26 Janv. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit administratif, vous étudierez la voie de fait et l'emprise irrégulière.
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26 Janv. 2021
Exemple de commentaire de l'arrêt Barinstein rendu par le Tribunal des conflits le 30 octobre 1947 : dans quelles mesures est-il possible pour les tribunaux de l'ordre judiciaire de pouvoir se prononcer sur la légalité des actes administratifs, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé et partant, à la liberté individuelle et au respect du droit de propriété ?
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25 Janv. 2021
Le Poker en ligne c'est 7 800 joueurs en moyenne sur pokerstars.com, 5 400 joueurs en moyenne sur IDNPoker ou encore 1 000 jours sur Partypoker. C'est d'ailleurs sur le cas de ce poker en ligne qu'a dû se pencher la Cour de justice de l'Union européenne le 10 décembre 2020.
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21 Janv. 2021
Exemple de cas pratique corrigé sur l'inexécution du contrat.
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20 Janv. 2021
La formule de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" renvoie à la force obligatoire du contrat. Les parties contractantes doivent respecter le contrat comme leur loi, et donc les termes qu'il contient. Aussi, le contrat doit respecter la loi votée par le législateur. En cas de méconnaissance de cette force obligatoire, une sanction est prévue et passe par l'exécution forcée...
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20 Janv. 2021
Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit administratif ? Voici quelques exemples de thèmes possibles pour une dissertation ?
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19 Janv. 2021
Alors que de plus en plus de mesures de police administrative sont édictées dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire et alors que celles-ci attentent à au moins une ou plusieurs libertés fondamentales ou publiques, la procédure d'urgence afin d'y mettre fin, résidant dans le référé-liberté est elle aussi de plus en plus en actionnée par les justiciables, objets de ces mêmes mesures. Que dit le droit à ce sujet ?
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18 Janv. 2021
C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.
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18 Janv. 2021
Vous trouverez ici quelques notions à connaître en droit civil : qu'est-ce qu'un acte juridique ? Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Quels sont les différents modes de preuve en droit civil ? Etc.
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15 Janv. 2021
Le droit des obligations est une branche du droit privé et permet de régir les rapports de droit entre les personnes issus d'actes et de faits juridiques.
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13 Janv. 2021
La responsabilité des personnes morales, en droit pénal français, a été introduite par la réforme de 1994. Elle est en effet dorénavant prévue par les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal. Cet article dispose que ces personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
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13 Janv. 2021
Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.
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12 Janv. 2021
Le droit constitutionnel concerne autant le juriste que le citoyen, on peut le définir comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La bonne gouvernance ou encore l'État de droit découle de ce précepte. L'État est donc soumis au droit.
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12 Janv. 2021
Quel thème choisir pour un mémoire en droit public ? Nous vous donnons ici quelques idées de sujets et de problématiques : le juge administratif et la crise sanitaire, le recrutement du juge administratif et son indépendance, etc.
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11 Janv. 2021
Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur.
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7 Janv. 2021
Cette décision Uber du 4 mars 2020 correspond en réalité à une seconde décision rendue par la Cour de cassation au regard de la situation juridique des travailleurs des plateformes (cf. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy, n 17-20.079), dans la mesure où la société Uber BV permet de mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients dans le cadre d'un transport urbain via une plateforme numérique ainsi qu'une...
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6 Janv. 2021
Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...
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6 Janv. 2021
S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.
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5 Janv. 2021
Vous trouverez ici quelques idées de thèmes et de problématiques à aborder dans un mémoire en droit comparé.
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4 Janv. 2021
Voici 5 arrêts à connaître sur la responsabilité civile, liste non exhaustive.
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4 Janv. 2021
Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.
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17 déc. 2020
L'article 1124 du Code civil, modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, en son article 2, prévoit la définition légale de la promesse unilatérale de contracter. Celle-ci se définit comme la convention par laquelle une partie (le promettant) promet à une autre partie (le bénéficiaire), qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement...
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17 déc. 2020
Si les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient bien un domaine particulier qui revient à la loi d'abord, au règlement ensuite, il ne faut pas oublier cependant que dès le départ, le pouvoir constituant originaire avait décidé que cette délimitation de domaines ne devait pas être considérée comme infranchissable.
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15 déc. 2020
Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du...
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14 déc. 2020
La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).
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10 déc. 2020
La Constitution est constituée par un ensemble de règles liées à la forme de l'État concerné (État unitaire, État fédéral, etc.), mais aussi liées au fonctionnement des institutions étatiques, de même qu'à la nature du régime politique, aux conditions d'exercices du pouvoir et de son organisation, ainsi qu'aux différents rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Norme suprême, la Constitution renvoie en définitive à une norme supérieure...
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9 déc. 2020
Fiche de révision en droit administratif (L1 et L2) : les PDG, l'article 55 de la Constitution, la théorie des circonstances exceptionnelles, l'article 16 de la Constitution, les contrats administratifs...
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8 déc. 2020
Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal...
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7 déc. 2020
Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.
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3 déc. 2020
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.
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2 déc. 2020
Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?
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1 déc. 2020
Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...
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30 Nov. 2020
Un cas pratique est une épreuve reine en droit et particulièrement dans les concours juridiques où il permet de confronter les règles théoriques à des situations pratiques. Certains énoncés de cas pratique contiennent directement des questions de sorte à permettre d'orienter le travail à faire, mais le plus souvent l'énoncé ne contient aucune question et c'est au candidat de déterminer le problème de droit à résoudre.
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26 Nov. 2020
Qu'est-ce que le problème de droit ? Comment répondre à un problème de droit ? Comment qualifier un problème juridique ?
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25 Nov. 2020
Dans ce cas pratique corrigé, nous étudierons les fiançailles, plus précisément le sort de la bague de fiançailles et le mariage.
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24 Nov. 2020
Qu'est-ce que l'irresponsabilité personnelle du préposé ? Étude de ce principe jugé par certains comme contraire à l'article 1240 du même Code.
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23 Nov. 2020
Durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes. Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.
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19 Nov. 2020
Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.
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18 Nov. 2020
Aujourd'hui, il apparaît impossible d'enseigner une matière juridique sans se reporter aux différents principes constitutionnels qui l'édifient et l'aménagent. C'est en réalité à partir des années 1970 que la constitutionnalisation du droit pénal s'est mise en route et s'est concrètement manifestée par l'élaboration et l'affermissement de principes directeurs du droit pénal, mais aussi de la procédure pénale : ainsi, il est apparent que droit...
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17 Nov. 2020
Se rattachant à la terminologie du droit, le terme synallagmatique qualifie des contrats qui comportent des obligations réciproques entre les parties. On peut également parler de contrat bilatéral, et son contraire est unilatéral.
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16 Nov. 2020
La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?
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13 Nov. 2020
Le mandat présidentiel et plus spécifiquement la durée du mandat ont été modifiés par la réforme de 2000. Nous sommes à cette date en effet passé d'une durée de sept années de mandat (le septennat) à une durée inférieure et portée à cinq ans (le quinquennat). Qu'est-ce que cette réforme a changé ?
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12 Nov. 2020
Exemple de cas pratique rédigé étudiant l'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur.
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10 Nov. 2020
Dans la fonction publique, la laïcité est au coeur des principes devant être respectés par les agents afin d'assurer l'égalité, mais comme le démontre cet arrêt, l'exigence du respect de la laïcité des fonctionnaires a pu être entendue de manière très extensive.
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9 Nov. 2020
La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.
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6 Nov. 2020
Le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice anodin : courant en Licence et Master, il innerve de nombreuses matières juridiques. En réalité, il s'agit d'analyser et de commenter une décision de justice, qu'elle soit un arrêt d'une Cour ou un jugement d'un tribunal. C'est un exercice théorique et pratique, puisqu'il faut mettre en relation une règle générale de droit avec des faits d'espèce précis.
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5 Nov. 2020
Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de l'offre selon l'article 1118 du Code civil.
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4 Nov. 2020
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.
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3 Nov. 2020
S'intéresser à la pyramide de Kelsen renvoie à s'intéresser à la théorie de la hiérarchie des normes.
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30 Oct. 2020
En droit de la responsabilité civile, concernant l'atteinte portée contre l'intérêt particulier, dans le cadre de la réparation, se pose deux questions principales, liées à l'importance de cette atteinte et à sa certitude. Le préjudice doit alors être sérieux et certain.
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29 Oct. 2020
Alors que le Premier ministre a changé début juillet 2020, ce changement est l'occasion pour nous de nous intéresser au rôle qu'il détient sous la Ve République.
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26 Oct. 2020
Même si le droit international public a d'abord été créé pour les Etats, par les Etats et à destination des Etats, celui-ci n'a jamais ignoré la personne humaine.
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23 Oct. 2020
Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Cependant, avant de commencer à vendre du carrelage auprès de cette enseigne son patron l'oblige à réaliser une toute nouvelle forme de formation lui permettant de connaitre parfaitement les nouveaux carrelages Italiens.
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22 Oct. 2020
Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.
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20 Oct. 2020
L'infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission et qui viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.
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15 Oct. 2020
Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).
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14 Oct. 2020
Dans cet exemple de fiche d'arrêt, nous étudions la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 relative au lien de subordination.
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