15 Janv. 2021
10 arrêts à connaître en droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé et permet de régir les rapports de droit entre les personnes issus d'actes et de faits juridiques.
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Le droit des obligations est une branche du droit privé et permet de régir les rapports de droit entre les personnes issus d'actes et de faits juridiques.
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13 Janv. 2021
La responsabilité des personnes morales, en droit pénal français, a été introduite par la réforme de 1994. Elle est en effet dorénavant prévue par les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal. Cet article dispose que ces personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
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13 Janv. 2021
Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.
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12 Janv. 2021
Le droit constitutionnel concerne autant le juriste que le citoyen, on peut le définir comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La bonne gouvernance ou encore l'État de droit découle de ce précepte. L'État est donc soumis au droit.
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12 Janv. 2021
Quel thème choisir pour un mémoire en droit public ? Nous vous donnons ici quelques idées de sujets et de problématiques : le juge administratif et la crise sanitaire, le recrutement du juge administratif et son indépendance, etc.
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11 Janv. 2021
Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur.
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7 Janv. 2021
Cette décision Uber du 4 mars 2020 correspond en réalité à une seconde décision rendue par la Cour de cassation au regard de la situation juridique des travailleurs des plateformes (cf. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy, n 17-20.079), dans la mesure où la société Uber BV permet de mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients dans le cadre d'un transport urbain via une plateforme...
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6 Janv. 2021
Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...
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6 Janv. 2021
S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.
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5 Janv. 2021
Vous trouverez ici quelques idées de thèmes et de problématiques à aborder dans un mémoire en droit comparé.
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4 Janv. 2021
Voici 5 arrêts à connaître sur la responsabilité civile, liste non exhaustive.
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4 Janv. 2021
Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.
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17 déc. 2020
L'article 1124 du Code civil, modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, en son article 2, prévoit la définition légale de la promesse unilatérale de contracter. Celle-ci se définit comme la convention par laquelle une partie (le promettant) promet à une autre partie (le bénéficiaire), qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement...
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17 déc. 2020
Si les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient bien un domaine particulier qui revient à la loi d'abord, au règlement ensuite, il ne faut pas oublier cependant que dès le départ, le pouvoir constituant originaire avait décidé que cette délimitation de domaines ne devait pas être considérée comme infranchissable.
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15 déc. 2020
Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du...
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14 déc. 2020
La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).
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10 déc. 2020
La Constitution est constituée par un ensemble de règles liées à la forme de l'État concerné (État unitaire, État fédéral, etc.), mais aussi liées au fonctionnement des institutions étatiques, de même qu'à la nature du régime politique, aux conditions d'exercices du pouvoir et de son organisation, ainsi qu'aux différents rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Norme suprême, la Constitution renvoie en définitive à une norme supérieure...
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9 déc. 2020
Fiche de révision en droit administratif (L1 et L2) : les PDG, l'article 55 de la Constitution, la théorie des circonstances exceptionnelles, l'article 16 de la Constitution, les contrats administratifs...
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8 déc. 2020
Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal...
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7 déc. 2020
Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.
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3 déc. 2020
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.
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2 déc. 2020
Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?
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1 déc. 2020
Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...
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30 Nov. 2020
Un cas pratique est une épreuve reine en droit et particulièrement dans les concours juridiques où il permet de confronter les règles théoriques à des situations pratiques. Certains énoncés de cas pratique contiennent directement des questions de sorte à permettre d'orienter le travail à faire, mais le plus souvent l'énoncé ne contient aucune question et c'est au candidat de déterminer le problème de droit à résoudre.
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26 Nov. 2020
Qu'est-ce que le problème de droit ? Comment répondre à un problème de droit ? Comment qualifier un problème juridique ?
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25 Nov. 2020
Dans ce cas pratique corrigé, nous étudierons les fiançailles, plus précisément le sort de la bague de fiançailles et le mariage.
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24 Nov. 2020
Qu'est-ce que l'irresponsabilité personnelle du préposé ? Étude de ce principe jugé par certains comme contraire à l'article 1240 du même Code.
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23 Nov. 2020
Durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes. Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.
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19 Nov. 2020
Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.
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18 Nov. 2020
Aujourd'hui, il apparaît impossible d'enseigner une matière juridique sans se reporter aux différents principes constitutionnels qui l'édifient et l'aménagent. C'est en réalité à partir des années 1970 que la constitutionnalisation du droit pénal s'est mise en route et s'est concrètement manifestée par l'élaboration et l'affermissement de principes directeurs du droit pénal, mais aussi de la procédure pénale : ainsi, il est apparent que droit...
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17 Nov. 2020
Se rattachant à la terminologie du droit, le terme synallagmatique qualifie des contrats qui comportent des obligations réciproques entre les parties. On peut également parler de contrat bilatéral, et son contraire est unilatéral.
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16 Nov. 2020
La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?
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13 Nov. 2020
Le mandat présidentiel et plus spécifiquement la durée du mandat ont été modifiés par la réforme de 2000. Nous sommes à cette date en effet passé d'une durée de sept années de mandat (le septennat) à une durée inférieure et portée à cinq ans (le quinquennat). Qu'est-ce que cette réforme a changé ?
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12 Nov. 2020
Exemple de cas pratique rédigé étudiant l'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur.
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10 Nov. 2020
Dans la fonction publique, la laïcité est au coeur des principes devant être respectés par les agents afin d'assurer l'égalité, mais comme le démontre cet arrêt, l'exigence du respect de la laïcité des fonctionnaires a pu être entendue de manière très extensive.
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9 Nov. 2020
La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.
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6 Nov. 2020
Le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice anodin : courant en Licence et Master, il innerve de nombreuses matières juridiques. En réalité, il s'agit d'analyser et de commenter une décision de justice, qu'elle soit un arrêt d'une Cour ou un jugement d'un tribunal. C'est un exercice théorique et pratique, puisqu'il faut mettre en relation une règle générale de droit avec des faits d'espèce précis.
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5 Nov. 2020
Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de l'offre selon l'article 1118 du Code civil.
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4 Nov. 2020
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.
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3 Nov. 2020
S'intéresser à la pyramide de Kelsen renvoie à s'intéresser à la théorie de la hiérarchie des normes.
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30 Oct. 2020
En droit de la responsabilité civile, concernant l'atteinte portée contre l'intérêt particulier, dans le cadre de la réparation, se pose deux questions principales, liées à l'importance de cette atteinte et à sa certitude. Le préjudice doit alors être sérieux et certain.
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29 Oct. 2020
Alors que le Premier ministre a changé début juillet 2020, ce changement est l'occasion pour nous de nous intéresser au rôle qu'il détient sous la Ve République.
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26 Oct. 2020
Même si le droit international public a d'abord été créé pour les Etats, par les Etats et à destination des Etats, celui-ci n'a jamais ignoré la personne humaine.
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23 Oct. 2020
Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Cependant, avant de commencer à vendre du carrelage auprès de cette enseigne son patron l'oblige à réaliser une toute nouvelle forme de formation lui permettant de connaitre parfaitement les nouveaux carrelages Italiens.
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22 Oct. 2020
Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.
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20 Oct. 2020
L'infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission et qui viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.
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15 Oct. 2020
Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).
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14 Oct. 2020
Dans cet exemple de fiche d'arrêt, nous étudions la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 relative au lien de subordination.
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13 Oct. 2020
En août dernier, un couple de propriétaires d'une résidence secondaire a appris que sa maison aux alentours de Cannes était squattée. Ce fait divers a rapidement pris une ampleur médiatique avant que le gouvernement et les parlementaires ne s'en émeuvent et décident de modifier la loi.
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13 Oct. 2020
Dans quelques semaines, le mardi 3 novembre 2020, se tiendra l'élection présidentielle américaine. À l'heure où est rédigé cet article, un premier débat a déjà eu lieu entre les candidats : Donald Trump, président sortant, républicain, et Joe Biden, démocrate. Deux autres débats sont encore à venir. Cette actualité constitue, pour nous, l'occasion de nous intéresser à la façon dont se déroule cette élection.
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8 Oct. 2020
En théorie et d'après les dispositions issues de la Constitution du 4 octobre 1958 ayant institué la Ve République, il existe une stricte séparation des domaines de la loi d'une part, du règlement d'autre part. Ainsi il est revenu au pouvoir constituant originaire de 1958 de prévoir une frontière entre ces deux domaines, frontière déterminée aux articles 34 et 37 du texte constitutionnel suprême. En quoi consiste ce principe théorique du...
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7 Oct. 2020
Dans cette fiche de droit, nous étudierons l'élément moral et la notion de faute pénale (article 121-3 du Code pénal).
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6 Oct. 2020
La responsabilité civile délictuelle est traditionnellement définie à l'article 1241 du Code civil qui prévoit que tout fait qui cause à autrui un dommage engage sa responsabilité. Il faut noter dans un premier temps que le Code civil emploie le terme de "fait" et non "faute" (employé quant à lui à l'article 1240) ce qui laisse entrevoir la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle sans intention dommageable.
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5 Oct. 2020
Décryptage du décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
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1 Oct. 2020
Les mesures visant à obliger le port du masque dans certains lieux constituent des mesures de police administrative, qui par nature sont attentatoires aux libertés fondamentales. Si ces mesures visent à protéger l'ordre public, des contrôles peuvent être exercés les concernant.
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30 Sept. 2020
Le Président de la République est doté de pouvoirs particuliers, non contresignés ; ces pouvoirs correspondent en réalité à une innovation de la part de la Constitution de 1958 ayant instauré la Ve République. L'existence de ces pouvoirs particuliers, propres au Chef de l'État permet de reconnaître une autorité intrinsèque à sa personne. Cela, toutefois, contribue à compliquer le partage des tâches de même que le partage des responsabilités...
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29 Sept. 2020
La puissance publique a un devoir de respecter certaines règles pour ne pas tomber dans l'excès de pouvoir. Cependant, nous allons voir dans l'arrêt suivant qu'elle peut néanmoins outrepasser ces devoirs en cas de circonstances exceptionnelles.
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28 Sept. 2020
Le mémoire est un travail de recherche qui clôt souvent des études de master, mais également une tâche qui peut être réalisée après un stage ou en fin d'études de manière générale. La particularité du mémoire de droit est qu'il s'agit d'un travail d'argumentation juridique qui s'intéresse généralement à des problématiques liées à l'actualité ou à des sujets complexes.
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25 Sept. 2020
Diverses questions doivent être étudiées dès lors qu'il s'agit des conditions d'exercice des mandats parlementaires ; en effet, il s'agit d'abord de s'intéresser à la nature du mandat, sa durée, les droits et les obligations des parlementaires ainsi que le régime de responsabilité spécifique lié à ce mandat.
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24 Sept. 2020
Quelle est la forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire ? En fait, cette forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire réside dans le décret, constituant un acte signé par le Président de la République ou par le Premier ministre.
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23 Sept. 2020
Il est tout d'abord nécessaire de noter que les traités ne nous informent pas sur l'autorité des arrêts préjudiciels ; il est alors revenu à la Cour de justice de se prononcer. Celle-ci a retenu qu'en vertu de la finalité de ce recours, et donc, l'uniformité de l'application du droit européen, les arrêts préjudiciels ont une force obligatoire et un effet erga omnès.
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22 Sept. 2020
Dans cet article, nous étudions le principe de la protection juridictionnelle effective et le juge au sein de l'Union européenne.
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21 Sept. 2020
Dans cet exemple de cas pratique en droit civil, nous étudions la responsabilité du fait des choses (nouvel article 1242 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil).
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18 Sept. 2020
Cours de droit définissant la notion d'expropriation et la notion de nécessité.
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17 Sept. 2020
S'intéresser à ces deux notions particulières, causes d'irresponsabilité pénale, renvoie à la notion même de responsabilité pénale : celle-ci commande la sanction nécessaire de la commission d'une infraction par son auteur. Cette sanction s'illustre par la peine. Or il faut noter que cette notion n'est en réalité concevable que lorsque l'individu poursuivi est à la fois capable de comprendre l'acte qu'il commet ainsi que de vouloir le commettre.
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16 Sept. 2020
Cette expression, "le dialogue des juges", est celle du Commissaire du Gouvernement Bruno Genevois dans l'affaire traitée devant le Conseil d'État, en Assemblée plénière, le 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit. Toutefois, en quoi consiste ce dialogue des juges ? À quoi renvoie-t-il ?
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15 Sept. 2020
Certains auteurs, comme William Lombard, voyaient la Common Law et le jury comme un mur de pierre et de chênes défendant la cité. Le jury paraît un moyen d'y parvenir. Ce jury est tenu par des règles de preuves particulières : ce jury est fondé sur un système contradictoire comme l'écrit le juge Burton : Hear one side and you will be in the dark, hear both and all will be clear.
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14 Sept. 2020
Monsieur Jean Peuplus est propriétaire d'un commerce de brasserie. Sa femme l'aide, mais de manière informelle dans son commerce. En effet, elle a également une activité à temps partiel dans une entreprise de distribution.
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10 Sept. 2020
La notion de contrat administratif renvoie à un mode d'action de l'administration négocié. Cette précision le distingue de l'acte unilatéral par lequel l'administration fait usage de sa prérogative de puissance publique en décidant d'imposer, unilatéralement, sa volonté sur les administrés. Cela démontre finalement la situation d'inégalité inhérente au droit administratif puisque l'administration agit dans l'intérêt général ; cette même...
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9 Sept. 2020
Il faut d'abord noter que le cautionnement intéresse trois personnes, au minimum. Il y a donc d'une part le créancier, d'autre part le débiteur principal et enfin la caution. Il y a donc trois rapports différents au minimum ; l'opération du cautionnement est néanmoins susceptible de se complexifier dès lors que plusieurs cautions existent. Toutefois, dans le cadre de cette fiche, nous ne nous intéressons qu'à cette hypothèse, qu'à cette...
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8 Sept. 2020
On le voit lorsqu'on étudie le droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne dispose de rôles à la fois étendus et importants au sein de l'organisation internationale. Cela s'illustre principalement dans sa jurisprudence conséquente sur le plan quantitatif et qualitatif que ce soit au regard des caractéristiques de l'organisation, mais aussi par rapport aux rapports de hiérarchie entretenus entre le droit de l'Union...
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7 Sept. 2020
Depuis quelques années, force est de constater que la justice n'inspire plus confiance et que les requérants sont souvent dissuadés par la complexité du système juridique français pour régler leurs différends devant un juge. De plus, l'ordre juridictionnel administratif peut impressionner considérablement les justiciables qui voient un procès contre l'État comme étant un combat à armes inégales tel David contre Goliath.
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3 Sept. 2020
Le Parlement a voté définitivement, à la fin du mois de juillet, l'adoption d'une loi portant sur l'instauration de mesures dites de sûreté à l'encontre des terroristes ayant purgé leurs peines.
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2 Sept. 2020
L'enjeu majeur de cette rentrée scolaire c'est l'évolution de la crise sanitaire et des changements juridiques entourant l'obligation du port du masque. En effet, le gouvernement redoutant une deuxième vague de l'épidémie fait évoluer l'obligation de porter le masque en extérieur.
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28 août 2020
Le contrat administratif constitue la seconde catégorie d'actes administratifs. En effet, la première catégorie résidant pour sa part dans les actes administratifs unilatéraux. Ces deux notions disposent d'un régime juridique distinct. Il est possible dans la pratique contractuelle administrative que le contenu de contrat soit illicite. En quoi consiste le contenu illicite du contrat administratif et son contentieux ?
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26 août 2020
La première condition de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil est un lien de subordination comme dans le jugement du TGI Bobigny du 4 juillet 1991. Dans le cas d'espèce, on n'avait pas ce rapport de subordination car une personne se présente au patron d'un restaurant et s'impose comme videur et tue un client.
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20 août 2020
Il revient expressément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir que l'autorité judiciaire est "la gardienne de la liberté individuelle". Il s'agit d'ailleurs d'une des seules libertés fondamentales, les très rares libertés fondamentales, figurant au sein de la norme suprême française. Toutefois, bien que cette liberté fondamentale doive être conciliée avec des impératifs particuliers, à savoir ceux...
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19 août 2020
Il existe en droit administratif français des circonstances particulières qui, parce qu'elles ont lieu, permettent de désactiver, de neutraliser le droit en vigueur. C'est notamment le cas de l'état d'urgence dont il avait été question à la suite des attentats intervenus à la fin de l'année 2015, qui avait été mis en oeuvre et avait été prorogé. Il est donc prévu, en droit français, certaines circonstances particulières qui impliquent de...
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17 août 2020
La haute juridiction de l'ordre administratif dans un arrêt publié au recueil Lebon et rendu le 3 février 2011 se prononce sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'État et la responsabilité personnelle des agents de l'État.
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13 août 2020
Étude du domaine d'application et du contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.
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13 août 2020
Avant l'innovation insérée en 1994 dans le Code pénal au sein de son article 122-3, l'erreur sur le droit n'était pas admise. Ceci est une révolution en ce qu'elle constitue une réelle mise en cause d'un principe fondamental : celui de la présomption de la connaissance de la loi. Toutefois, il est possible d'invoquer cette erreur sur le droit à certaines conditions.
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12 août 2020
Les violences conjugales ont nettement augmenté pendant la crise du coronavirus. En effet, un nombre certain de femmes ont été enfermées avec un mari ou un compagnon violent sans pouvoir y échapper en raison des restrictions de circulation. Nous pouvons d'ailleurs affirmer que dans toute l'Europe une hausse de 60 % des appels de femmes victimes de violences conjugales a été enregistrée. C'est en ce sens qu'une loi vient juste d'être adoptée.
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11 août 2020
La preuve a évolué, dans l'histoire du droit : nous sommes, en effet, passés de la preuve testimoniale, l'aveu, à la recherche de l'indice puis, finalement, à la preuve scientifique.
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6 août 2020
Il faut noter qu'à la lecture de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route, certaines situations, notamment sur l'articulation de cette loi avec le droit commun, ne sont pas directement prévues. Il est alors revenu au juge, dans les décisions qu'il a été amené à rendre, de remédier à cette problématique. Au titre de ces situations se trouvent notamment les victimes de ces accidents de la circulation routière. Qu'en est-il ?
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5 août 2020
Dans cet article, Doc-du-juriste étudie le transfert des risques dans le Code civil d'après les articles 1788 et 1789, mais également dans le Code de la consommation.
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4 août 2020
Dans le droit des traités, tel qu'il découle de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, doit exister une volonté démontrant, de la part des Hautes parties contractantes, une volonté d'être liées juridiquement par la convention projetée entre elles. Or dans le cadre de cette démonstration de volonté, en tant que condition de création de la norme conventionnelle, il est possible de procéder à une modulation du consentement, via les réserves.
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3 août 2020
Il convient de commencer cette distinction par souligner le fait qu'il n'existe pas, en droit public français, de définition du service public de manière générale. Il n'y a pas une grande définition unanimement acceptée.
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30 juil. 2020
Dès lors que dans le cadre du contrat administratif, une des parties ne viendrait pas à respecter ses obligations, l'autre partie est en mesure de saisir le juge administratif ; ce faisant, la partie lésée engage la responsabilité du débiteur qui fait défaut à son obligation.
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28 juil. 2020
Cet article aborde deux hypothèses : les co-impliqués étrangers à la victime et le cas d'un co-impliquant cohabitant avec la victime.
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22 juil. 2020
En droit de la responsabilité, le préjudice se caractérise comme la lésion apportée à un intérêt particulier. Il arrive dans la pratique, selon les cas d'espèce, que le préjudice puisse résulter d'une atteinte à un droit subjectif ; parfois cependant, il arrive que le dommage se produise en absence de tout droit. Ce préjudice doit aussi revêtir un caractère particulier, c'est-à-dire que l'intérêt de la victime doit être légitime. En quoi...
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21 juil. 2020
La notion de défense en droit concernait tout d'abord une notion du domaine militaire ; son champ d'application a connu une évolution importante notamment à l'issue du second grand conflit mondial en 1945, de même que sous le prisme de l'ordonnance du 7 janvier 1959 au tout début de la Ve République.
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20 juil. 2020
L'enfant prêt à naître n'est pas pénalement protégé contre les atteintes à sa vie, ce qui empêche par conséquent toute poursuite pour homicide involontaire à l'encontre de cet enfant.
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17 juil. 2020
Dans ce cas pratique, Romain est blessé par une bouteille de gaz propane placée dans une gazinière alors qu'il loge temporairement chez Guillaume. Il souhaite obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.
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16 juil. 2020
Le 15 juillet 2020 a eu lieu le discours du nouveau Premier ministre, Jean Castex, sur une déclaration de politique générale ; les députés français ont voté à une large majorité la confiance envers le nouveau Premier ministre et son gouvernement (345 pour, 177 contre). La responsabilité du gouvernement peut être engagée à la suite de sa nomination, ou à la suite de l'intervention d'un remaniement ministériel.
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8 juil. 2020
On le voit de plus en plus à la télévision ou sur les réseaux sociaux, de plus en plus de voyages à forfait et de vacances organisées sont annulés à la suite de la pandémie liée au Covid-19 que nous traversons encore actuellement. Nombre de voyageurs s'en plaignent et souhaitent obtenir le remboursement des frais avancés. Alors que dit le droit ?
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7 juil. 2020
Décryptage de l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'échec de la renégociation d'un contrat à durée déterminée tacitement renouvelé.
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6 juil. 2020
Le vendredi 3 juillet 2020, Edouard Philippe, ancien Premier ministre, a décidé de présenter sa démission et partant, celle de son gouvernement. Un nouveau Premier ministre fut nommé par le Chef de l'État : Jean Castex. À l'heure où est écrit cet article, nous ne savons pas encore la composition du nouveau gouvernement. Toutefois, cette actualité juridique et politique est l'occasion pour nous de nous plonger dans les règles qui entourent...
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3 juil. 2020
D'après les principes relatifs au régime parlementaire, les ministres forment le gouvernement et constituent finalement une entité particulière reposant sur un principe particulier, le principe de solidarité. Ce principe de solidarité s'illustre dans la pratique par la responsabilité collective de cette équipe gouvernementale face au Parlement, de même que par la collégialité des prises de décisions, sous le prisme du Conseil des ministres....
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2 juil. 2020
Il existe de nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire et qui résident dans une véritable diversité des objets de ce contrôle. Au titre de ces objets sont retrouvés le pouvoir de nomination, les affaires européennes ou encore la politique étrangère et de défense.
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29 juin 2020
Le caractère perpétuel du droit de propriété est en quelque sorte inhérent à la définition de la propriété puisque cette dernière s'attache à un bien sur lequel elle porte.
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26 juin 2020
S'intéresser aux biens personnels du chef d'entreprise renvoie à diverses notions de droit des biens. Toutefois, s'agissant ici d'une fiche, nous retiendrons deux points importants : tout d'abord, il faut savoir que l'affectation des biens à une activité déterminée (1) sera la condition en vertu de laquelle les créanciers professionnels du chef d'entreprise seront incapables d'intervenir au regard de ses biens propres, de ses biens personnels...
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25 juin 2020
S'intéresser à la complicité renvoie à une infraction commise par plusieurs individus : toutefois, ces derniers n'ont pas participé au même titre. Il convient par principe de distinguer le ou les auteurs d'une infraction du ou des complices. En quoi consiste la complicité ?
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22 juin 2020
S'intéresser à la théorie du mandat, en droit administratif, renvoie à une autre notion de droit administratif, celle du contrat administratif et plus encore la situation intéressant un contrat conclu entre deux personnes privées. Qu'en est-il ?
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19 juin 2020
Hashtag devenu très répandu et associé au harcèlement sexuel, suivant celui de #MeToo de l'affaire Weinstein. Il est devenu un véritable phénomène international utilisé sur les réseaux sociaux pour dénoncer de tels faits.
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17 juin 2020
L'étude de cette étendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation intéresse plus précisément la naissance de ses propres droits mais aussi et surtout la date d'extinction de ses droits. Qu'en est-il ?
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15 juin 2020
Les commissions permanentes font partie des organes qui sont directement chargés du travail technique parlementaire.
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12 juin 2020
A l'occasion de la crise sanitaire rencontrée par la France, et dans le monde, des plaintes ont été déposées à l'encontre du Premier ministre et de certains ministres, concernant leur responsabilité dans la gestion de la crise liée au Covid-19.
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10 juin 2020
C'est à l'occasion de la crise sanitaire traversée par la France, liée à la pandémie de Covid-19, que la question de la souveraineté sanitaire française s'est imposée. D'ailleurs, à l'heure où est rédigé cet article, le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, a prévu de s'exprimer très prochainement à ce sujet concernant toutes les questions de souveraineté en la matière ainsi que les questions relatives aux relocalisations.
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8 juin 2020
Pendant longtemps le droit constitutionnel français a refusé un contrôle de constitutionnalité de la loi qui interviendrait a posteriori, c'est-à-dire un contrôle effectué après que la loi soit entrée en vigueur.
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5 juin 2020
Il faut tout d'abord noter que bien que le délit de coalition fût abrogé par la loi du 25 mai 1865, il n'en demeure pas moins que la grève fut interdite pendant longtemps aux agents publics notamment du fait de la notion de continuité des services publics.
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3 juin 2020
Voici 5 arrêts à connaître concernant les aides d'Etat en droit de l'Union Européenne, avec comme principaux protagonistes : EDF, France Telecom, France Télévisions, les producteurs de fruits et légumes, et la SNCF. Nul doute que de nouveaux arrêts verront le jour au lendemain du sortir de la crise du Covid.
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29 mai 2020
Mr Chapeloud est l'heureux propriétaire d'une petite maison dans la campagne normande. (...) Son voisin (...) a également décidé de demander des dommages-intérêts en se fondant sur un trouble anormal de voisinage. (...) Après tout, Mr Birroteau a lu le Code civil, et il a retenu que son article 673 pourrait l'aider à remporter une victoire sur son voisin. (...) Que pensez-vous de cette problématique ?
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27 mai 2020
Il convient tout d'abord de noter qu'il existe une réelle différence entre ces deux types de responsabilités : de ce fait, il est possible de les identifier.
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25 mai 2020
L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (connue sous le sigle - ARPP) est une association qui est chargée de l'autorégulation de la publicité en France. C'est une structure assez ancienne ; elle fut créée en 1935.
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22 mai 2020
Nombreux sont les contrats synallagmatiques à titre onéreux dont la contrepartie d'une des parties est le paiement d'un prix. La détermination de ce prix peut être fastidieuse quand la vente ou la prestation fait l'objet d'un contrat cadre à exécution successive.
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20 mai 2020
En droit français, lorsque la victime commet une faute, cette dernière peut être partiellement voire totalement exonératoire au bénéfice du responsable du dommage causé. A cet égard, dès lors que la faute de la victime ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, cette dernière sera partiellement exonératoire.
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18 mai 2020
La nécessité de protéger la dignité humaine et de l'intégrité corporelle s'est démontrée après la Seconde Guerre mondiale et donc après avoir découvert l'ensemble des expériences menées sur les déportés dans les camps nazis, dans les camps de concentration et d'extermination.
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15 mai 2020
C'est à la suite de la réforme portée par Nicole Belloubet, du 23 mars 2019, que le nouveau tribunal judiciaire a vu le jour par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
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14 mai 2020
La question de la réforme (à venir ou potentielle) du régime de la Ve République est principalement due à un grief, lequel réside dans l'existence de plusieurs dérives relativement à la pratique institutionnelle...
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13 mai 2020
Des dérogations ont été prévues au principe de suspension des délais pendant la période de confinement liée à l'urgence sanitaire (cf. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 notamment son article 11, 2°, b et c).
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12 mai 2020
Alors que le déconfinement s'est engagé en France hier lundi 11 mai, le chômage partiel continue de s'appliquer et pourrait l'être jusqu'après début juin. C'est l'occasion de s'intéresser à cette notion de droit du travail, aussi appelée activité partielle. De quoi s'agit-il ?
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11 mai 2020
La procédure législative spéciale : la procédure consultative et la procédure d'approbation
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8 mai 2020
Le don d'organe est soumis à diverses conditions puisqu'il existe des raisons qui intéressent directement le respect de la personne humaine : il y a en effet le principe du bénévolat puisqu'on ne peut forcer un individu à effectuer un tel don ; l'anonymat ; enfin, le consentement.
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6 mai 2020
A l'heure où est écrit cet article, la Commission nationale informatique et liberté (connue sous le sigle -CNIL), a autorisé, sous conditions, l'application de traçage StopCovid.
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4 mai 2020
Lorsqu'intervient une pandémie, c'est-à-dire une épidémie qui touche de nombreux pays et ce, dans une zone géographique fortement étendue, voire globale, il faut noter que les Etats, par eux-mêmes, même s'ils prennent certaines mesures à l'effet de l'endiguer ou de limiter au maximum la propagation de la maladie, ne peuvent pas réellement agir.
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29 avril 2020
A partir du moment où l'administration fait courir à ses administrés, un risque anormal, il apparait nécessaire qu'elle soit responsable en dépit du fait qu'elle n'aurait pas commis de faute.
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28 avril 2020
La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).
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27 avril 2020
Le rééquilibrage du régime parlementaire était un objectif très clair du pouvoir constituant en 1958.
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24 avril 2020
En 1789, on a réorganisé en profondeur la justice, c'est une véritable révolution de la justice qui passe par une réforme du statut, de la légitimité des juges.
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20 avril 2020
Cette fiche a pour but de s'intéresser à une notion importante de droit des obligations et plus précisément à la caractérisation de l'abus dans la fixation unilatérale du prix.
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15 avril 2020
La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 est intervenue, notamment, dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel article, l'article 68 de la Constitution.
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9 avril 2020
Il existe des éléments constitutifs de la norme coutumière. Dès lors que ces éléments constitutifs sont rencontrés, il y a alors coutume internationale. Il s'agit ici de la doctrine des éléments constitutifs, apparue au XIXe siècle lorsque le droit international public était constitué par la doctrine. Ce sont les juges, dès lors qu'ils identifient une coutume qui participent à la construction de la coutume internationale.
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8 avril 2020
Dans cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 février 2016, les juges ont apprécié la faute exclusive de l'indemnisation de la victime conductrice.
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6 avril 2020
La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la...
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3 avril 2020
Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.
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3 avril 2020
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit "[la] libre communication des pensées et des opinions" en tant qu'"un des droits les plus précieux de l'homme". Toutefois, la dernière partie de cet article implique un nécessaire encadrement de cette liberté, non absolue par définition, et dont les cas d'abus sont directement "déterminés par la Loi".
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1 avril 2020
[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.
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30 Mars 2020
Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n°2211). Qu'en est-il ?
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27 Mars 2020
Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.
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25 Mars 2020
Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.
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24 Mars 2020
Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.
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23 Mars 2020
L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.
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23 Mars 2020
S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...
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20 Mars 2020
Dans un contexte tout à fait exceptionnel, du fait de l'expansion du coronavirus, en France mais aussi dans le monde, des mesures particulières sont prises. La question s'est posée de savoir si le Président de la République décidera de recourir aux dispositions contenues au sein de l'article 16 de la Constitution. Pour l'heure, au moment où cet article est publié, cette utilisation est écartée. Toutefois, pour le cas où celui-ci serait mis en...
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Alors que des mesures drastiques sont prises en France afin d'endiguer le coronavirus, et de la difficulté déjà avancée de réunir le Parlement afin que celui-ci poursuive son travail et ses activités, certains de ses membres étant atteints par le virus, les dispositions de l'article 38 de la Constitution ont été évoquées afin de permettre au pouvoir exécutif de mettre en place, notamment, le report des élections municipales dont le premier...
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18 Mars 2020
L'état d'urgence est un thème important notamment abordé en droit administratif. Il s'agit ici d'une fiche relativement détaillée pour une meilleure compréhension de cette situation exceptionnelle en droit français.
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12 Mars 2020
Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...
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9 Mars 2020
C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc
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6 Mars 2020
La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?
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4 Mars 2020
Fin février, le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé de recours aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le cadre de la réforme des retraites. C'est l'occasion, ici, pour nous, de nous intéresser à ces dispositions constitutionnelles particulières. En quoi consistent-elles donc ?
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2 Mars 2020
Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...
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28 févr. 2020
A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...
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27 févr. 2020
En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.
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24 févr. 2020
Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.
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24 févr. 2020
La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.
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21 févr. 2020
La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.
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19 févr. 2020
En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.
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14 févr. 2020
S'intéresser au devenir du projet politique européen renvoie à la question de la nature de l'Union européenne. C'est ici une réponse à apporter qui comporte quelques problématiques.
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12 févr. 2020
La période qui s'étend entre la fin de l'année 2018 à aujourd'hui a été marqué par les différentes manifestations issues du mouvement des Gilets Jaunes puis celui contre la réforme des retraites. Alors que les gardes à vues et les forces de polices déployées se multiplient en réponses aux manifestations, ce droit a aujourd'hui connu une évolution certaine. Qu'en-est-il aujourd'hui ?
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6 févr. 2020
L'objectif de cet article relatif à l'actualité juridique et plus précisément concernant la réforme des retraites n'est pas de procéder à un historique précis des différentes réformes ayant eu lieu jusqu'à nos jours ni d'en présenter les évolutions ni les spécificités concernant le régime des retraites. Il s'agit de montrer les principales modifications apportées au régime des retraites tel qu'appliqué actuellement, sans toutefois procéder à...
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3 févr. 2020
La fiducie fut mise en place par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?
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23 Janv. 2020
Cette notion de partis politiques peut être étudiée sous deux angles : le premier, l'angle juridique ; le second, l'angle sociologique. Celle-ci nous permet d'ailleurs de comprendre le cadre institutionnel inhérent à l'Etat pour pouvoir en restituer une dynamique.
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21 Janv. 2020
Par ce type de lien, une personne se trouve sous la dépendance d'une autre personne et devient ce qui est appelé un vassal. La traduction la plus parfaite de ce lien vassalique se situe précisément à l'époque féodale et devient de ce fait une véritable institution de la société de l'époque. Ce lien est constitué par deux éléments distincts : le premier réside dans le lien de vassalité ce qui renvoie en fait à un contrat qui impose des...
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16 Janv. 2020
L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...
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14 Janv. 2020
La gestation pour autrui ou GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 au sein du Code civil. Il dispose que "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
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9 Janv. 2020
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur l'hypothèse de la gérance majoritaire dans une SARL entre un conjoint associé majoritaire et un conjoint non associé.
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8 Janv. 2020
Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.
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7 Janv. 2020
Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »
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Voici des exemples de fiches d'arrêt sur la responsabilité sans faute sur la base de 3 thèmes : la responsabilité fondée sur le risque, la question des collaborateurs du service public, la question des activités légales de l'administration.
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31 déc. 2019
A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n'y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l'Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.
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13 déc. 2019
Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...
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10 déc. 2019
Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens...
6 déc. 2019
Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...
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5 déc. 2019
Voici un florilège d'arrêts à connaître sur l'obligation naturelle.
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4 déc. 2019
Une proposition de loi a été déposée par Laëtitia AVIA le 20 mars 2019, pour être examinée par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale le 19 juin dernier. Cette proposition a pour but d'imposer aux plateformes en ligne l'obligation de supprimer les contenus haineux dès leur signalement sous peine de responsabilité, soit la privatisation des contrôles au profit de ces opérateurs.
Lire cet article › 2 déc. 2019
Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes
Lire cet article › 26 Nov. 2019
Dans le cadre du droit du contentieux de l'Union Européenne, voici 5 arrêts à connaître : Molkerei Zentrale, Lück, Rewe-Zentralfinanz, Andrea Francovich et Danila Bonifaci, Georgi Ivanov Elchinov
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22 Nov. 2019
La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.
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19 Nov. 2019
Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »
18 Nov. 2019
Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?
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15 Nov. 2019
(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...
14 Nov. 2019
Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.
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13 Nov. 2019
Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.
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12 Nov. 2019
En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.
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7 Nov. 2019
La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.
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6 Nov. 2019
La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.
5 Nov. 2019
En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
5 Nov. 2019
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...
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31 Oct. 2019
Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...
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30 Oct. 2019
Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...
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29 Oct. 2019
Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder dans un mémoire de droit commercial si l'inspiration vous manque : la capacité des personnes morales, droit de la concurrence et e-commerce, secret des affaires, etc.
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25 Oct. 2019
Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...
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Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.
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22 Oct. 2019
Dans ce sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'avis consultatif concernant la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la mère d'intention.
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21 Oct. 2019
Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.
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18 Oct. 2019
« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.
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15 Oct. 2019
Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n°32969/19).
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14 Oct. 2019
Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.
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11 Oct. 2019
C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N°428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...
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10 Oct. 2019
La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.
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8 Oct. 2019
Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.
7 Oct. 2019
Introduction aux principaux arrêts concernant le droit de la concurrence au sein de l'Union Européenne
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3 Oct. 2019
Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.
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2 Oct. 2019
Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...
1 Oct. 2019
Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.
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26 Sept. 2019
Une vague de chaleur a traversé la France à la fin juin 2019. Cet épisode est l'occasion pour nous de nous intéresser aux droits des salariés...
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25 Sept. 2019
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail en matière d'indemnité en cas de licenciement abusif à l'article L1235-3. Aujourd'hui plafonnée, cette limite a fait beaucoup débat. C'était à la Cour de Cassation de rendre son avis sur le sujet le 17 juillet 2019.
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23 Sept. 2019
Dans le cadre de notre sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le droit des personnes et de la famille. Nous nous proposons cependant d'en retenir les éléments les plus importants sans en faire une étude détaillée, point par point.
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20 Sept. 2019
Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.
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17 Sept. 2019
Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...
16 Sept. 2019
Un commentaire de texte est un exercice juridique qui présente des similarités avec le commentaire d'arrêt. Fondamentalement, le principe sera le même : réaliser un commentaire du texte ou de la décision et non une simple paraphrase. À défaut, l'exercice perd tout son sens.
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13 Sept. 2019
La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....
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12 Sept. 2019
Le 29 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a étendu la portée du droit de rétractation.
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29 mai 2019
Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.
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27 mai 2019
Il n'existe à l'heure actuelle pas de droit pénal européen nommément désigné. Pourtant, il existe bien une coopération entre les États en la matière. Le parquet européen est une de ces illustrations.
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24 mai 2019
Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.
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23 mai 2019
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.
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22 mai 2019
Le mouvement pour la protection sur le marché numérique européen a commencé avec le RGPD en 2018, et se poursuit avec la directive relative au droit d'auteur, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen.
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17 mai 2019
Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.
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16 mai 2019
Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.
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15 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons nous intéresser à la candidature de Carles Puigdemont, indépendantiste catalan et ancien dirigeant, aux élections européennes qui auront lieu à la fin du mois de mai. En effet, ce dernier qui est actuellement réfugié en Belgique à la suite du référendum d'indépendance de la Catalogne en 2017, est tête de liste d'un parti séparatiste catalan depuis début mars de cette année.
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2 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons décrypter le projet de loi pour une école de la confiance, lancé par le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Ce projet de loi, adopté en première lecture par les députés sera, au début du mois de mai, examiné par les sénateurs.
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30 avril 2019
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.
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17 avril 2019
Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.
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16 avril 2019
La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.
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10 avril 2019
Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.
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9 avril 2019
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.
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8 avril 2019
C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...
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2 avril 2019
Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.
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28 Mars 2019
Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.
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26 Mars 2019
En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.
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25 Mars 2019
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...
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21 Mars 2019
Voici une liste (non exhaustive) des décisions importantes rendues par le Conseil d'État.
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20 Mars 2019
La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.
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19 Mars 2019
Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.
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13 Mars 2019
La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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12 Mars 2019
Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.
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11 Mars 2019
Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...
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6 Mars 2019
La dissertation juridique a en fait pour objectif principal de permettre une construction qui soit ordonnée et démonstrative au regard d'un sujet, d'une problématique donnée. Pour ce faire, il est en réalité nécessaire de proposer à votre correcteur/correctrice une construction, une démonstration, élaborée simplement, donc sans nécessairement ériger un travail trop complexe, ce qui va finalement créer des difficultés de compréhension pour...
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5 Mars 2019
Nous commentons ici l'arrêt Danthony rendu par le Conseil d'État en date du 23 décembre 2011.
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4 Mars 2019
Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.
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27 févr. 2019
Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.
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26 févr. 2019
Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.
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25 févr. 2019
La transmission du VIH volontaire et en connaissance de cause n'est pas constitutive d'un empoisonnement. C'est ce que nous allons voir dans ce cas pratique de droit pénal.
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21 févr. 2019
Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.
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20 févr. 2019
Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...
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19 févr. 2019
La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.
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11 févr. 2019
Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.
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6 févr. 2019
L'arrêt du Conseil d'Etat, Société Fairvesta, du 21 mars 2016 a proposé une nouvelle approche au regard de la notion de droit souple.
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5 févr. 2019
La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.
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4 févr. 2019
La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.
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31 Janv. 2019
La problématique en droit dans tout exercice est le point fondamental que l'étudiant doit trouver. Comment s'y prendre ?
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30 Janv. 2019
Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.
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29 Janv. 2019
Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...
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22 Janv. 2019
L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.
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16 Janv. 2019
Décryptage d'un arrêt rendu par la CEDH le 21 juin 2011 : l'arrêt Kruskovic contre Croatie.
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15 Janv. 2019
En matière d'éducation, tout le monde a une méthode différente. Cependant, les fessées sont courantes dans les familles aujourd'hui. Une proposition de loi vise à l'interdire, mais également toute violence éducative ordinaire.
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10 Janv. 2019
Le commentaire d'article est un exercice qui peut être demandé à tout étudiant en droit, bien qu'il soit plus rare que la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Il permet toutefois de traduire les connaissances et l'habileté de l'étudiant à critiquer un texte dans le sens strict. Dans le cadre d'un exercice juridique, la partie la plus importante reste l'introduction puisqu'elle est le premier aperçu du travail lu...
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9 Janv. 2019
Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
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7 Janv. 2019
La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.
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4 Janv. 2019
Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.
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2 Janv. 2019
Aujourd'hui, le sujet des nouvelles technologies est abordé à toutes les sauces. Le droit n'y échappe pas, qu'il s'agisse de nouveaux outils pour aider les professionnels ou d'une intelligence artificielle qui prendrait des décisions.
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19 déc. 2018
Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.
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18 déc. 2018
Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.
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17 déc. 2018
Étudions la liberté d'association du commerçant d'après une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2018 (n 17-23.211).
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14 déc. 2018
Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.
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12 déc. 2018
Est-il possible pour une ex-fiancée d'agir en responsabilité civile délictuelle pour l'obtention de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture des fiançailles ?
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11 déc. 2018
C'est par un référendum que le 4 novembre 2018 la population de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcée à la majorité contre l'indépendance et la pleine souveraineté du territoire à 56,4 %. En quoi a consisté plus exactement ce référendum ?
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5 déc. 2018
Le premier sens qui nous vient à l'esprit dans la définition du mot droit est ce que l'on peut avoir, réclamer et défendre, comme les droits revendiqués par les révolutionnaires dans la DDHC. Pourtant le Droit est plus vaste encore.
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4 déc. 2018
Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.
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3 déc. 2018
Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...
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29 Nov. 2018
Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...
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26 Nov. 2018
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de renforcer la répression contre les violences sexuelles bien que certains auteurs ont considéré que la loi n'allait pas assez loin. Intéressons-nous, en quelques mots, aux dispositions contenues dans cette loi !
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22 Nov. 2018
Au cours des études de droit, on est amené à accomplir des stages. Le rapport de stage sera l'aboutissement de cette expérience. Il a d'autant plus d'importance dans le cas des études de droit.
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21 Nov. 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou plus connu comme RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les États membres de l'Union européenne. Depuis, ce sujet a beaucoup été soulevé dans l'actualité. Mais qu'en est-il aujourd'hui ?
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19 Nov. 2018
La protection d'une marque par le droit se fait par le biais de l'enregistrement à l'INPI. Voici un cas pratique illustrant la mise en application des conditions nécessaires pour que la protection juridique soit accordée.
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14 Nov. 2018
Voici une liste de 10 décisions à connaître en droit fiscal. Dans cette liste non exhaustive, nous vous présentons les faits et la portée de ces arrêts.
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13 Nov. 2018
À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.
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7 Nov. 2018
Le Conseil d'État a rendu, en date du 6 février 1903, l'arrêt Terrier. Cet arrêt intéresse le service public, le contentieux contractuel et le contentieux administratif.
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6 Nov. 2018
Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.
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5 Nov. 2018
La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.
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31 Oct. 2018
L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?
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30 Oct. 2018
Depuis des siècles, la conception française de la justice pénale est la répression. Elle vise à punir la violation de la loi et l'ordre public faite par l'infracteur avant tout. Ensuite, il est question de la réparation du préjudice subi par les victimes par le biais de la constitution de partie civile.
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17 Oct. 2018
La décision étudiée ici est celle rendue par le Conseil d'État en date du 6 décembre 1855 : l'arrêt Rothschild.
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16 Oct. 2018
Dans ce cas pratique, vous étudierez les règles d'attribution du nom de famille.
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15 Oct. 2018
L'élection de Donald Trump en tant que président américain a fait beaucoup de bruit à travers le monde, que ce soit en opposition ou non. Les affaires judiciaires qui ont récemment touché ses proches collaborateurs peuvent-elles avoir des retombées politiques sur lui au cours des semaines à venir ou alors renforcer sa base de pouvoir ?
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10 Oct. 2018
Toute personne a en principe le droit de voir son procès se terminer dans un délai raisonnable, notamment au pénal. C'est un droit fondamental reconnu par l'article 6 de la CEDH en Europe et par la Constitution au Canada et Québec.
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9 Oct. 2018
Si la fraternité est bien présente sur les mairies françaises, il n'en reste pas moins qu'elle est restée jusqu'à il y a peu le parent pauvre de notre devise nationale. Ce temps semble révolu dans la mesure où elle a été érigée au rang de principe constitutionnel.
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8 Oct. 2018
Le comte Louis de Causans a décidé d'attaquer l'État français dans la mesure où celui-ci juge qu'il est responsable de la modification des règles de succession concernant la Principauté de Monaco, règles ayant conduit à ce que sa famille soit finalement écartée du trône.
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5 Oct. 2018
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur les conventions d'emprunt et de cautionnement conclues par un gérant de SARL avec la société.
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4 Oct. 2018
La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.
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2 Oct. 2018
La révision constitutionnelle à venir se concentrera principalement sur deux thèmes différents : le Parlement ainsi que la justice. Mais qu'en est-il exactement dans les faits ?
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28 Sept. 2018
Cet article n'a pas pour vocation à être exhaustif. En effet, il ne présente que deux thèmes, deux sujets de mémoire en droit privé ainsi qu'un texte bref de présentation qui permet de comprendre le cheminement de réflexion au regard de l'élaboration du plan du mémoire et donc de la réponse qui est apportée à la problématique soulevée par les thèmes en cause.
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26 Sept. 2018
Liste non exhaustive de décisions à retenir en droit européen de la concurrence.
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25 Sept. 2018
Le Conseil constitutionnel est intervenu, dans l'histoire de la Ve République, à de nombreuses reprises par des décisions importantes sur divers points. Il connut également des modifications via quelques révisions de la norme suprême, la Constitution.
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21 Sept. 2018
La responsabilité pour le fait d'un enfant repose sur les épaules des parents, détenteur de l'autorité sur l'auteur du dommage. Cette responsabilité a connu des évolutions au fil des jurisprudences pour aboutir à celle d'aujourd'hui : une responsabilité objective dans l'arrêt Bertrand rendu par la 2e chambre civile le 19 février 1997.
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18 Sept. 2018
Marjorie T. a un problème quant à sa situation de salariée en CDD et décide de venir vous voir pour ne plus être dans le flou quant à sa situation juridique.
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12 Sept. 2018
La responsabilité du fait des choses trouve son fondement juridique au sein de l'ancien article 1384, alinéa premier, du Code civil, reporté à l'article 1242, alinéa premier du même code. En ce que cet article indique le fait des choses, il est nécessaire que le processus dommageable fasse intervenir une chose.
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11 Sept. 2018
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie fut présenté pour la première fois le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et fut adopté en première lecture le 22 avril suivant.
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10 Sept. 2018
L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.
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6 Sept. 2018
En date du 8 juin 2018, Jean-Pierre Bemba Gombo fut acquitté par la Cour pénale internationale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre comme le rappelle le site de la Cour pénale internationale.
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21 août 2018
Le dommage est une notion juridique très importante en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à un bien par exemple, il se décline sous plusieurs formes. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une autre personne, qu'il s'agisse ou non d'une faute. C'est cette conséquence non voulue par la victime qui est désignée indifféremment comme un...
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20 août 2018
Nous étudions ici la décision Commune de Néris-les-Bains rendue par le Conseil d'État le 18 avril 1902.
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14 août 2018
La méthodologie du mémoire de droit s'étudie, se comprend et se met en pratique suivant quatre étapes principales. Quelles sont ces étapes ?
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13 août 2018
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.
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7 août 2018
Il sera présenté ici la décision du Tribunal des conflits rendue le 16 juin 1923 relative au pouvoir d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire.
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6 août 2018
Nous étudions ici le PACS (pacte civil de solidarité), plus précisément sa rupture.
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2 août 2018
Parmi les différentes responsabilités pour le fait d'autrui, il y a la responsabilité des parents du fait de l'enfant qui s'est construite par plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour arriver à son régime aujourd'hui. L'arrêt Fullenwarth concerne l'objectivisation de la responsabilité des parents dans un arrêt rendu le 9 mai 1984 en Assemblée plénière.
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1 août 2018
Dans notre société, de nombreuses nouvelles règles de droit sont établies chaque jour. Leur contenu est divers comme les différentes autorités qui en sont à l'origine. Du simple maire de commune aux parlementaires en passant par l'Union européenne. Elles demeurent pourtant organisées selon la théorie de la hiérarchie des normes.
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17 juil. 2018
Décryptage de l'arrêt Ville de Melun rendu par le Conseil d'État rendu en date du 20 juillet 1990 : le service public et la personne privée.
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16 juil. 2018
Dans cet exemple de cas pratique, nous étudions la notion d'erreur et les conditions d'annulation d'un contrat sur le fondement de l'erreur. Dans quelle mesure les erreurs commises par un acheteur peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?
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11 juil. 2018
La protection de l'intégrité physique et morale de la personne humaine est un droit particulièrement important pour la dignité de la personne (articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Il constitue l'essence même de la Convention, cela fut souligné dans l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni rendu en grande chambre le 11 juillet 2002.
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10 juil. 2018
Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre...
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3 juil. 2018
Il arrive qu'une règle de droit de l'Union européenne, une règle communautaire auparavant, intéresse la situation d'un particulier et lui confère donc des droits. Comment est-ce possible pour ce dernier de faire valoir ses droits ?
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2 juil. 2018
Dans la vie des affaires, il faut être rapide et méthodique. Cela se traduit dans l'absence de formalités ou encore dans la possibilité pour un créancier de pouvoir recouvrir sa créance en demandant une simple injonction de payer, comme prévu par les règles de procédure commerciale.
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28 juin 2018
Un contrat de travail ne peut être qualifié comme tel que si un lien de subordination est constaté et vérifié. Il arrive parfois que la qualification à donner à un contrat conclu entre deux parties relève d'une certaine complexité, surtout si la dénomination du contrat n'évoque en rien une relation de travail. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles...
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27 juin 2018
Il est vrai que l'expression responsabilité de l'administration est vague. La responsabilité peut être civile ou bien encore pénale. Les agents de l'administration peuvent être reconnus pénalement responsable pour les fautes qu'ils commettent.
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26 juin 2018
La responsabilité pénale est une responsabilité particulièrement grave pour une personne. Elle peut impliquer une répression physique comme l'emprisonnement. Ceci se passe si la personne est adulte. Qu'en est-il d'un enfant mineur ?
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25 juin 2018
L'arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'État en Assemblée. Cet arrêt vient consacrer la responsabilité de l'État du fait des lois. Cette responsabilité ne jouait presque pas, du fait de conditions trop strictes et restrictives.
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21 juin 2018
Ce cas pratique portera sur les travaux publics en droit administratif des biens français et plus précisément celui-ci portera sur la situation du tiers à l'ouvrage public du fait des dommages de travaux publics.
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20 juin 2018
Exemple de commentaire d'arrêt sur l'arrêt Teffaine rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896 relatif à la responsabilité du fait des choses. Le gardien d'une chose peut-il être responsable du dommage causé par celle-ci en l'absence d'une faute de sa part ?
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19 juin 2018
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...
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18 juin 2018
L'arrêt Barel du Conseil d'État le 28 mai 1954 s'intéresse au principe de l'égalité d'accès à tous les Français aux emplois et fonctions publics et aux différents pouvoirs d'instruction du juge administratif.
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14 juin 2018
Cette liste d'arrêts en droit constitutionnel est bien évidemment une liste non limitative.
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13 juin 2018
Depuis le Moyen-âge, les commerçants ont utilisé de nombreux outils pour leurs affaires, notamment les effets de commerce. La lettre de change ou aussi appelée traite en est une représentation.
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12 juin 2018
L'article 242 du Code civil dispose Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Décryptage.
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11 juin 2018
La dissertation juridique est un exercice important dans les études du juriste. Il est donc nécessaire de bien connaître la méthodologie de la dissertation juridique et à ce titre, l'introduction est d'une importance toute particulière, car celle-ci constitue la mise en bouche de votre devoir et surtout la première (bonne) impression de votre correcteur sur votre développement...
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7 juin 2018
Une société est un mécanisme juridique pour organiser les relations entre plusieurs associés qui se réunissent dans le but de faire du bénéfice. Cette définition de la société pourrait résumer l'article 1832 du Code civil. Cependant, ce serait limitatif. Cet article pose les conditions du droit commun des sociétés, pour qu'une telle création juridique puisse exister.
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6 juin 2018
L'arrêt Thérond rendu par le Conseil d'État en date du 4 mars 1910 intéresse le caractère administratif de la concession d'un service public communal. Cet arrêt est certainement l'un des plus connus du droit administratif en matière de contrats et plus précisément en matière de mesures d'exécution des services des administrations locales. Ces mesures sont de la compétence du juge administratif et plus généralement du droit administratif.
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5 juin 2018
Décryptage de la décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 : le jugement et l'autorité de la chose jugée.
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4 juin 2018
L'introduction d'une dissertation juridique est toute aussi importante que les deux parties qui forment le plan du devoir. Elle est l'entrée en matière de votre devoir et à ce titre, vous devrez être particulièrement attentifs pour accrocher l'intérêt de votre correcteur...
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31 mai 2018
La société est un procédé juridique qui nécessite la réunion des conditions spéciales de validité pour être constituée : il faut des apports des associés, une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes de la société et l'affectio societatis. Celle-ci peut pourtant varier quand mis en rapport avec la notion d'intuitu personae.
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30 mai 2018
Décryptage du fameux arrêt Linda Brown contre le bureau de l'éducation de Topeka qui remet en question la doctrine du separate but equal et qui met fin à la ségrégation scolaire aux États-Unis.
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29 mai 2018
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, nous étudions la qualification de l'infraction du vol.
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28 mai 2018
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir en droit administratif ? Qu'est-ce qu'une annulation ? Quels sont les différents types d'annulation ?
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25 mai 2018
Le régime britannique a été le premier régime parlementaire historiquement : de la réduction des pouvoirs du monarque avec l'affirmation de celui du Parlement et du Cabinet.
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24 mai 2018
Décryptage de la décision Cohn Bendit rendue par le Conseil d'État en date du 22 décembre 1978 : les directives communautaires dans l'ordre interne.
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23 mai 2018
Chacun est responsable de ses actes. Cependant dans certains cas, il est possible que la personne fautive ayant causé un préjudice à quelqu'un ne puisse pas réparer le dommage causé à la victime. La loi a donc permis à celle-ci de se tourner vers d'autres responsables pour voir son préjudice réparé.
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23 mai 2018
L'arrêt Pelassa rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1959 s'intéresse aux règles de compétences des tribunaux français.
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17 mai 2018
Se demander si la justice est une condition de validité du droit positif, c'est s'intéresser sur le concept même de validité.
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16 mai 2018
Dans cet exemple de commentaire, nous étudions l'article 16 du Code civil portant sur la protection de la personne humaine.
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15 mai 2018
Commentaire de l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 15 décembre 1995 relatif au sport professionnel et à la liberté de circulation des joueurs communautaires.
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14 mai 2018
Selon le lexique des termes juridiques, au sens du droit civil ou du droit public, la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et est par voie de conséquence titulaire de droits et d'obligations, en ne tenant pas compte de la personne des membres qui la composent effectivement. Il peut s'agir de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou bien encore d'une société.
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3 mai 2018
La jurisprudence Fragonard, rendue par la Cour de cassation en date du 24 mars 1987, intéresse, à l'image d'une autre jurisprudence emblématique, Poussin, elle aussi rendue par la Cour de cassation, le vice du consentement lors d'une vente... Il s'agissait plus précisément dans le cas de l'espèce de traiter de l'authenticité d'une oeuvre d'art.
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19 avril 2018
Dans cet exemple de cas pratique, nous vous proposons d'étudier la preuve en droit civil.
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19 avril 2018
La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.
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18 avril 2018
Ce cas pratique traitera des irrecevabilités et plus exactement des irrecevabilités financières rencontrées à l'article 40 de la Constitution.
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17 avril 2018
L'affaire Dieudonné se compose de deux décisions rendues par le Conseil d'État, à savoir l'ordonnance du 9 janvier 2014 et l'arrêt du 9 novembre 2015. Traitons d'abord de l'ordonnance de 2014, puis nous aborderons l'arrêt du 9 novembre 2015.
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16 avril 2018
L'intime conviction du juge est une notion qui ne date pas d'aujourd'hui. En matière pénale, le magistrat du siège doit juger en son intime conviction. Il doit prendre en compte toutes les preuves qui lui sont soumises, produites par tous moyens par le ministère public en tant qu'accusation et l'avocat pour la défense. Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision...
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13 avril 2018
Le droit du travail est une matière très vivante. La preuve en est qu'aujourd'hui avec les ordonnances Macron, les choses sont vouées à changer. Pourtant tout ne disparaîtra pas. Voici donc quelques arrêts importants en la matière.
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12 avril 2018
L'arrêt A.P.R.E.I participe à une définition fonctionnelle du service public dans la mesure où ni le législateur ni le constituant ne sont essayés à définir ce qu'est la notion de service public au sens général du terme.
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11 avril 2018
Le cas pratique est l'exercice quotidien des juristes, des avocats et des juges. C'est l'application du droit à l'histoire qu'une personne viendra vous raconter et à laquelle il faudra donner une solution. Le cas pratique répond toujours à la même méthodologie. Il y a tout d'abord les faits ou l'espèce, ensuite vient la problématique, puis le droit applicable ou la majeure et enfin l'application du droit aux faits, la mineure.
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10 avril 2018
L'article 1112 du Code civil a été modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Auparavant, cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 s'intéressait au vice du consentement de la violence. Depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, l'article 1112 traite des pourparlers ou négociations précontractuelles et leur déroulement.
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4 avril 2018
Dans ce cas pratique de droit européen de la concurrence, vous étudierez l'abus de position dominante et les cartels.
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29 Mars 2018
Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a construit le contrôle du droit international par juge administratif autour de la conciliation entre les deux ordres. Il lui a défini un réel pouvoir. Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d'État adapte les modalités de la mise en oeuvre du contrôle que le juge exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.
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28 Mars 2018
En quoi consiste la séparation des pouvoirs ? Cette théorie de la séparation des pouvoirs a été mise en exergue et détaillée par Locke et Rousseau. Elle consiste à séparer les fonctions de l'Etat pour empêcher toute tentative d'arbitraire, notamment dans l'exercice des missions souveraines. Nous noterons que la France a adopté une conception très franco-française de cette théorie de la séparation des pouvoirs, précisément au regard des...
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27 Mars 2018
Nous vous proposons une fiche de jurisprudence sur l'arrêt Lemaire, décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984, en vue de son commentaire.
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26 Mars 2018
De nombreux contrats impliquent aujourd'hui un rapport de subordination entre les parties. Cependant, ce lien n'a pas une importance moindre puisqu'il permet à lui seul de pouvoir qualifier la nature d'un contrat de travail. La condition économique de l'auteur de la prestation de travail est alors indifférente.
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22 Mars 2018
La profession de banquier présente un caractère dangereux au quotidien. Les risques sont permanents. Il gère d'importants flux financiers ayant de nombreuses destinations de manière constante. Ceci repose sur les ordres qu'il reçoit des clients. Mais ces opérations peuvent être anormales, ce que le banquier normalement vigilant sera tenu de repérer.
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21 Mars 2018
S'intéresser à l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 revient à s'intéresser à la responsabilité administrative fondée sur la faute et plus précisément à la distinction existante entre la faute de service et la faute personnelle des agents. Quelle est donc l'origine de la distinction ? La réponse apportée à cette question réside dans la décision rendue par le Tribunal des conflits dont nous allons...
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20 Mars 2018
Dans ce cas pratique, vous étudierez l'infraction pénale de la banqueroute.
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19 Mars 2018
La matière répressive est particulière à cause de la gravité de son sujet et de ses compétences. Ainsi, la jurisprudence suit strictement la loi, et en raison des caractéristiques spécifiques, des jurisprudences anciennes sont encore d'application aujourd'hui. Nous vous listons 10 arrêts importants (liste non exhaustive).
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15 Mars 2018
Nous vous présentons une fiche de jurisprudence de l'arrêt Perreux du Conseil d'État en date du 30 octobre 2009 en vue de son commentaire.
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14 Mars 2018
Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.
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13 Mars 2018
L'affaire Metro Holding est singulière en matière fiscale et constitue un passage obligatoire pour toute personne étudiant le droit fiscal. L'objet de cette affaire a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 145 6 paragraphe b sur le fondement des articles 6 et 13 de la DDHC. Étudions ces deux décisions.
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12 Mars 2018
Dans cet article, nous nous intéresserons principalement au lien existant entre le ministère public et les personnes physiques du point de vue des affaires civiles et non principalement au regard des affaires pénales pour une approche plus inédite de la problématique.
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8 Mars 2018
Dans cet article, nous étudions l'arrêt Simmenthal rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978.
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7 Mars 2018
Nous proposons ici un cas pratique en droit international public dans lequel vous étudierez les actions de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix selon les chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.
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6 Mars 2018
La rétroactivité in mitius est un principe constituant une exception à la règle selon laquelle la loi ne doit s'intéresser qu'à des situations nouvelles, futures lorsqu'elle est favorable au prévenu. Par conséquent, la loi pénale plus douce est obligatoirement appliquée par les juges. Intéressons-nous à la rétroactivité in mitius !
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5 Mars 2018
La décision de justice étudiée aujourd'hui est une décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2017. Cette QPC porte sur la conformité de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts à la Constitution.
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28 févr. 2018
Nous vous proposons ici un exemple de cas pratique corrigé en droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail...
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27 févr. 2018
À titre introductif, la jurisprudence Narcy du Conseil d'État du 28 juin 1963 intéresse la notion de service public. Il convient en outre de noter qu'il n'existe, aujourd'hui, aucune définition légale ou constitutionnelle de cette notion. Il est par conséquent revenu au juge administratif d'y procéder.
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16 févr. 2018
Il est devenu d'usage d'appeler le compte ordinaire de dépôt : compte courant. Or un tel compte est juridiquement distinct. L'un est pour toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que l'autre est spécifiquement créé pour les professionnels (personne morale ou physique). Il dispose de particularités.
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15 févr. 2018
Avant la réforme portant sur le droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une particularité du droit français. Aujourd'hui, cet élément a disparu des conditions de validité du contrat. Notamment la cause subjective présentée par l'arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 : la contrepartie d'une obligation.
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14 févr. 2018
Le gouvernement constitue l'organe qui est en charge du pouvoir exécutif et dirige l'État. En France, il est revenu à la Constitution, comme dans la plupart des États, de définir la façon dont sont désignés les membres du gouvernement. En effet, celui-ci est nommé par le Président de la République, qui est chef de l'État, et est placé sous son autorité.
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13 févr. 2018
Cette liste de 10 arrêts à connaître en droit administratif n'est bien évidemment pas exhaustive. Bien d'autres pourraient être ajoutés et étudiés. Il s'agit en outre de ne retenir que les faits les plus importants ainsi que la portée de ces arrêts sans en faire le commentaire précis.
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8 févr. 2018
S'intéresser à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, du 22 janvier 1921 dit Bac d'Eloka revient à s'intéresser à la distinction qui existe entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial.
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7 févr. 2018
Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.
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6 févr. 2018
La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est donc à l'ordre judiciaire ce qu'est le Conseil d'État pour l'ordre administratif. La Cour a en réalité pour ancêtre le Tribunal de cassation qui trouve son origine dans la loi du 27 novembre 1790 durant la Révolution française. Elle deviendra ensuite la Cour de cassation en 1804 durant le Premier Empire.
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5 févr. 2018
L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.
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1 févr. 2018
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. Analyse.
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31 Janv. 2018
L'on s'interrogera ici sur la légalité d'une intervention du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies dans un État dans lequel les droits de l'Homme ont été violés.
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30 Janv. 2018
L'article 1131 ancien du Code civil, placé dans la Section 4 (intitulée De la cause) du chapitre II (intitulé Des conditions essentielles pour la validité des conventions) du titre III (intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général) du livre III (intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété), énonçait que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...
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29 Janv. 2018
Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé le principe de légalité criminelle, intéresse le droit pénal. Il s'agit en réalité d'une garantie fondamentale des droits des justiciables devant les juridictions pénales, développé par l'italien Cesare Beccaria. Ainsi, tout justiciable français ne peut être condamné au pénal qu'en vertu d'un texte présentant les caractéristiques suivantes : il doit être clair, mais aussi précis....
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25 Janv. 2018
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à la rupture fautive des pourparlers et à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat.
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24 Janv. 2018
Ce cas pratique traite de la notion de clientèle, le bail commercial et la cession de fonds de commerce.
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23 Janv. 2018
Cette décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 intervient quelques mois après la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel au regard des dispositions d'une loi par rapport à une convention internationale. Dans le cas d'espèce, le Conseil constitutionnel a invité les juges administratif et judiciaire, et donc les juges ordinaires, à répondre à cette question des rapports loi-convention...
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22 Janv. 2018
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui s'intéresse à la transparence de la vie économique explique qu'elle s'intéresse plus précisément au droit des sociétés par actions et plus précisément encore à l'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux...
Lire cet article › 18 Janv. 2018
L'arrêt Costa contre Enel est une décision rendue par la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE, aujourd'hui CJUE). Cet arrêt présenté comme un arrêt fondateur du droit de l'Union européenne pose le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux faits et à la procédure de l'arrêt, de s'attarder sur le principe dégagé par celui-ci, puis de regarder sa...
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17 Janv. 2018
Dans la société actuelle, les consommateurs sont très nombreux à conclure divers contrats, qu'il s'agisse d'achat, de cautionnement ou bien d'autres encore. Le législateur s'est donc appliqué à les protéger par le droit de la consommation. Une législation qui se veut très protectrice des consommateurs face aux professionnels, alors que les parties en présence n'ont pas les mêmes pouvoirs. Par exemple, quand il s'agit de clause abusive.
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16 Janv. 2018
L'article 3 du Code civil est un des rares articles du Code à avoir encore sa rédaction originale de 1804. Étant entièrement consacré aux conflits de lois dans l'espace, il est l'une des bases du droit international privé. Il convient donc d'en étudier chacun de ses alinéas, qui touchent des domaines très variés.
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15 Janv. 2018
L'action de la Communauté comporte [...] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marqué commun. Telle est définie l'une des obligations imposées aux États membres de l'Union européenne par l'article 3 du Traité de Rome. Cette liberté est accordée à toute entreprise pour lui permettre de percer sur un marché. Cependant, comme toute autre liberté, la limite de celle-ci est l'abus. Ceux-ci sont...
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11 Janv. 2018
Explication et commentaire de l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1889. Ce dernier est relatif à la théorie du ministre-juge.
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10 Janv. 2018
Dans ce cas pratique en droit pénal spécial, nous étudierons l'homicide volontaire et la tentative de meurtre.
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9 Janv. 2018
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, connu sous le nom de l'arrêt Koné. Dans cette affaire, il est question d'une demande d'extradition d'un ressortissant malien formulée par les autorités maliennes aux autorités françaises, dans un but politique.
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8 Janv. 2018
Un contrat est défini classiquement comme un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Il crée des obligations entre les parties qui entendent s'engager à les remplir. C'est de cette simple rencontre de volonté que naît le rapport juridique.
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4 Janv. 2018
Créé en 1993, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes le 21 décembre 2017. Cette fermeture en grande pompe, qui a eu lieu aux Pays-Bas, est l'occasion de s'intéresser un peu plus à la justice pénale internationale et aux critiques auxquelles elle fait face.
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3 Janv. 2018
Montesquieu disait que le juge doit être la bouche de la loi... S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le juge et la loi est en réalité une interrogation bien difficile à appréhender, mais qui intéresse la démocratie. Cette question pouvant faire l'objet d'un ouvrage entier, il peut être intéressant pour une première approche de cette notion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité.
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21 déc. 2017
Ce cas pratique traitera de l'absence et de ses conséquences sur les descendants et le conjoint.
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20 déc. 2017
Le procès civil est devenu essentiellement la chose des parties depuis la disparition de la loi du Talion. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Cette conception du procès influence la procédure. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. Dans une...
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19 déc. 2017
Comment faire une fiche d'arrêt ? Cet article vous explique la méthodologie de la fiche d'arrêt, étape par étape. Cet exercice propre au droit est essentiel et constituera la clé de voute de vos études et de votre future vie en tant que juriste accompli.e.
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18 déc. 2017
La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs. Ainsi, l'ordre public social implique que le texte le plus favorable au salarié lui sera appliqué lorsque deux ou plusieurs textes s'intéressent à sa situation. Enfin, les conventions et les accords collectifs doivent être conformes aux...
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14 déc. 2017
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, également connu sous le nom de l'affaire Nicolas Poussin.
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13 déc. 2017
La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est un droit fondamental, qui peut cependant poser des problèmes quand il est mis en relation avec la vie professionnelle du salarié. Notamment quand il est hors de toute subordination juridique, mais cause un tort à l'entreprise.
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12 déc. 2017
Étude de l'arrêt Jamart du Conseil d'État le 7 février 1936 sur le pouvoir règlementaire des ministres.
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11 déc. 2017
L'article 1165 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats intervenu par l'ordonnance de février 2016. Lorsqu'il s'agit d'exposer les dispositions de ce nouvel article, il est nécessaire de le faire également au regard de celles de l'article 1164 nouveau du même code. La détermination du prix a fait l'objet d'un immense développement de jurisprudences et fut finalement consacré de façon légale.
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7 déc. 2017
Dans le présent article, nous nous intéressons à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989. Pour bien comprendre cette décision, il faut, tout d'abord, revenir sur la décision du Conseil d'État en elle-même et l'expliciter avant de faire une remise en contexte de la théorie ainsi posée.
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6 déc. 2017
Ce cas pratique traite des vices du consentement et plus précisément du dol.
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5 déc. 2017
Dernièrement, deux affaires ont fait l'objet d'une couverture médiatique et ont participé au débat entourant la question du consentement de mineurs à un acte sexuel. Explication.
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4 déc. 2017
Il est possible que le juge se trompe lorsqu'il rend son jugement au regard d'une affaire qu'il a dû connaître. Cette possibilité emporte une conséquence : il est nécessaire qu'une autre juridiction puisse connaître de l'affaire pour le cas où le premier juge se serait trompé et pour le cas où le justiciable serait insatisfait par l'issue de la procédure.
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30 Nov. 2017
Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française. Leurs sièges se trouvent sur deux territoires distincts.
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29 Nov. 2017
À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Ces compétences peuvent se définir comme étant constitutives d'une aptitude légalement reconnue aux tribunaux, aux juridictions déterminées pour connaître d'une affaire, pour juger, trancher un litige. Dans cet article, nous étudions la compétence territoriale selon les dispositions de...
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28 Nov. 2017
Nous vous présentons ici l'affaire Baby-Loup, un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin 2014, sous forme de fiche de jurisprudence en vue de son commentaire.
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27 Nov. 2017
Ce cas pratique traite des infractions non intentionnelles commises par des personnes morales et plus précisément les notions d'organes et de représentants.
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23 Nov. 2017
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001, il s'agit en réalité de s'intéresser à la disparition de l'acte administratif unilatéral. Ici, deux jurisprudences nous intéressent dans le cadre même de la disparition de ces actes administratifs unilatéraux : la jurisprudence Dame Cachet, rendue par le Conseil d'État, le 3 novembre 1922 et enfin la jurisprudence Ternon. Il y a donc eu une...
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22 Nov. 2017
Il existe différentes sortes de procédures de divorce en droit français. Ce cours va nous permettre de les décliner et de mieux les comprendre.
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21 Nov. 2017
L'arrêt Baldus (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381) intéresse le droit civil des obligations et plus précisément les notions de dol, de nullité du contrat et de valeur des biens.
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20 Nov. 2017
Le terme in solidum vient du latin signifiant en tout/ au tout. Pour la définition de ce terme, nous allons nous intéresser à la condamnation in solidum. Dans ce cas, cela signifie que deux ou plusieurs personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout,...
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16 Nov. 2017
Ce cas pratique présenté ici étudie l'action en justice, la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI et la compétence territoriale du tribunal saisi.
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15 Nov. 2017
L'article 9 du Code civil se trouve au sein du Livre Ier intitulé "Des personnes" et plus précisément au sein du Titre Ier intitulé "Des droits civils". L'article 9 du Code civil énonce que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée...
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14 Nov. 2017
Dans cet article, nous étudierons un cas pratique relatif au redressement judiciaire, à la validité d'actes accomplis durant la période de cessation de paiement, etc.
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13 Nov. 2017
L'erreur en droit civil et plus exactement en droit des contrats, en droit des obligations correspond à une fausse représentation, à une mauvaise représentation de ce qu'est la réalité et appliquée au droit d'une fausse représentation d'un des éléments du contrat en cause par l'une ou l'autre des parties contractantes.
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8 Nov. 2017
La note de synthèse (en droit) permet de se consacrer à un dossier sans considérations subjectives. Il convient donc d'être précis et d'être le plus neutre possible au regard des documents qui vous sont fournis. Il vous faudra alors particulièrement faire preuve d'esprit de synthèse pour respecter les 5 heures d'épreuve pendant lesquelles vous aurez un ensemble de textes dont le sujet pourra vous être inconnu ainsi que le nombre de pages...
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6 Nov. 2017
Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes,...
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2 Nov. 2017
Ce principe est une notion de droit constitutionnel et concerne un régime politique, par exemple, dont le pouvoir revient à deux responsables ou bien à deux groupements, formations hiérarchiquement égales selon des attributions exercées de façon tout à fait particulière.
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31 Oct. 2017
Dans cet exemple de cas pratique corrigé sur la propriété intellectuelle, vous étudierez les droits d'auteurs, la propriété industrielle...
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26 Oct. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser au contentieux fiscal. Pour ce faire, nous développerons successivement les différentes formes de contentieux fiscal qui existent avant de développer son organisation.
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25 Oct. 2017
Avant de commenter l'article 11 de la Constitution, rappelons que lorsque le texte que vous devez commenter (quel qu'il soit) est conséquent, il sera opportun de s'attacher à relever les mots-clés ou encore les idées principales du texte. Tel est le cas pour cet article... Il s'agit ici d'un exemple de commentaire pour cet article 11, il n'est en rien exhaustif.
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18 Oct. 2017
Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants.
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16 Oct. 2017
Décryptage de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995 en vue de son commentaire. Cet arrêt Commune de Morsang-Sur-Orge est plus connu sous le nom de l'arrêt du lancer de nains.
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11 Oct. 2017
Avant de s'intéresser et de répondre à la question de savoir si les ordonnances de l'article 38 sont antidémocratiques ou non, il paraît opportun de définir la notion d'ordonnance.
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9 Oct. 2017
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arbitrage international. Pour ce faire, nous allons commencer par donner une définition de l'arbitrage international ainsi que présenter certains de ses avantages, ensuite nous nous intéresserons aux conséquences de la sentence avant de développer la question de son exequatur puis des voies de recours qui sont ouvertes.
