21 juin 2021
Le schéma national du maintien de l'ordre fut vivement critiqué sur le plan juridique par le Conseil d'État. Au titre de ces critiques se retrouvent notamment quatre de ses dispositions qui ont par ailleurs été annulées par la Haute juridiction de l'ordre administratif. Qu'en est-il exactement ?
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18 juin 2021
En droit français, il existe deux responsabilités distinctes. En effet, on différencie sur le territoire national ce qui provient d'une responsabilité civile et ce qui provient d'une responsabilité pénale. Si deux notions existent, c'est qu'elles se distinguent. Cependant, on peut se poser la question de ce qui distingue les deux notions de responsabilité.
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17 juin 2021
Le cas pratique est un exercice concret dans lequel vous devez montrer que vous êtes capable d'appliquer des règles théoriques à une situation pratique.
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16 juin 2021
L'arrêt Erika est à l'origine d'une jurisprudence majeure, ayant eu un impact sur divers domaines juridiques, sur le plan civil comme pénal notamment. L'affaire concerne le naufrage d'un paquebot pétrolier appartenant à l'entreprise Total, qui a eu lieu au large des côtes bretonnes.
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16 juin 2021
Par définition, le contrat est l'instrument qui lie juridiquement les parties et c'est par l'accord de volontés en principe qu'est né cet outil.
Ainsi, le contrat a trouvé pendant longtemps son fondement dans la théorie de l'autonomie de la volonté. Conception issue du libéralisme philosophique et économique. Néanmoins, cette théorie, qui repose essentiellement sur la conception subjective du contrat, a été atténuée par une conception...
15 juin 2021
La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en...
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14 juin 2021
La comparution immédiate est directement visée par les dispositions de l'article 395 du Code pénal. Cette dernière constitue une procédure particulière permettant au Procureur de la République de faire juger, devant une juridiction pénale, un individu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Toutefois, cette procédure rapide doit être mise en mouvement par le Procureur dès lors que ce dernier estime que les charges retenues contre...
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11 juin 2021
Le commentaire d'arrêt permet de confronter vos connaissances théoriques au contenu de l'arrêt. Cet exercice permet de démontrer au correcteur que vous avez compris le sens et la portée de l'arrêt par rapport à ces mêmes notions et connaissances sans toutefois paraphraser l'arrêt. Deux parties doivent être retrouvées dans cet exercice : l'introduction et le développement du commentaire.
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10 juin 2021
Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu'il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d'adopter certaines catégories de règles.
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9 juin 2021
L'expression de « bloc de constitutionnalité » est une expression apparue sous la plume du Doyen Louis Favoreu au tournant des années 1970, en écho au « bloc de légalité ». Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les...
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8 juin 2021
Dans une acception large, la laïcité correspond à la neutralité des institutions et de l'État, ainsi qu'à l'égalité de toute personne, sans distinction ethnique ou encore religieuse. La laïcité est un principe fondamental de la République française, qui se rapporte également à celui de la liberté de croire ou de ne pas croire, consacré par l'article 10 de la DDHC. La laïcité est également un fondement majeur du système éducatif, mais complexe...
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8 juin 2021
La note de synthèse est une épreuve de 5 heures où le candidat doit rédiger une synthèse écrite de 4 ou 5 pages avec l'aide de quelques documents, des documents de 20 à 60 pages, portant sur un thème déterminé. L'objectif de l'épreuve est de voir la qualité d'analyse du candidat. En effet, il doit montrer qu'il est capable de percevoir les informations essentielles dans les documents qui lui sont fournis, montrer qu'il a été rapidement capable...
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7 juin 2021
L'affaire Mila renvoie à une affaire à la fois médiatique et judiciaire qui a débuté dans le courant du mois de janvier 2020. À l'époque une jeune adolescente de 16 ans, Mila, critique l'islam sur Instagram après avoir refusé des avances de la part d'un internaute. Ce dernier l'a par la suite accusé de racisme et a proféré des insultes homophobes. Rapidement, la vidéo en question fait le tour de la toile et suscite de vives réactions de toutes...
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4 juin 2021
Dans le cadre particulier de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les simples conditions de travail d'un salarié.
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3 juin 2021
La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles...
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2 juin 2021
Vous trouverez ici 2 cas pratiques corrigés sur la personnalité juridique d'un enfant à naître : peut-on être jugé coupable du meurtre d'un enfant à naître ? Dans le cas d'un enfant à naître, est-il possible qu'il hérite de son père mort pendant la grossesse ?
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1 juin 2021
Depuis un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n 20-80.135), en date du 14 avril 2021, eu égard à l'affaire Sarah Halimi, de nombreuses voix se sont levées pour qu'une modification du dispositif légal et judiciaire soit actée par le Parlement. Celles-ci ont considéré qu'il fallait préciser le sens et l'interprétation à donner à la loi pénale inhérente à la responsabilité pénale d'une personne atteinte de trouble...
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1 juin 2021
La note de synthèse est un exercice qui, sur la base d'un dossier composé de documents divers relatifs à un sujet donné, consiste à rédiger une courte notice, de manière objective, sans apporter de connaissances personnelles ou de critiques. Le but de cet exercice est de hiérarchiser les informations.
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31 mai 2021
Le fonctionnaire public est tenu de plusieurs obligations, dont principalement l'obligation de réserve et l'obligation de discrétion.
Ces dernières années, le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique n'a pas été en reste de toutes les évolutions jurisprudentielles.
28 mai 2021
La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction des États-Unis et constitue le dernier degré possible pour l'appel d'une décision de justice. Les décisions de la Cour suprême sont fondamentales, car elles démontrent de l'évolution des moeurs et de la société et constituent les fondements de la procédure judiciaire américaine. Elle est compétente pour des affaires impliquant un des États de l'Union, un État étranger, un ministre ou...
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27 mai 2021
« Tempus regit actum », disaient les prosateurs cicéroniens du Latium aux marches celtiques de l'Antiquité romaine ; la France de ce début du XIXe siècle n'échappe pas à la règle. Monument d'histoire du droit, l'arrêt Lafitte rendu par le Conseil d'État le 1er mai 1822 figure parmi les classiques des grands arrêts de la jurisprudence française. Cette décision du juge administratif est essentielle pour comprendre l'histoire des...
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26 mai 2021
L'article 1240 du Code civil a pour particularité d'être un article très ancien et qui n'a pas subi de réforme depuis 1804. Cet article consacre la théorie de la responsabilité civile qui est apparue au Moyen Âge et qui permet d'indemniser toute personne dès lors qu'elle subit un dommage. La responsabilité civile a plusieurs fonctions qui sont en premier lieu la réparation de la victime, la punition de l'auteur de la faute, mais également la...
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25 mai 2021
Depuis mars 2020, les sociétés du monde entier ont vu chacune de leurs strates perturbées par l'arrivée du Coronavirus en Occident. Ainsi, le monde de l'entreprise, le système éducatif et l'économie, ainsi que nos déplacements ont subi des modifications ces temps passés... Et c'est lorsque le laboratoire pharmaceutique Pfizer annonce en premier, le 9 novembre 2020, son vaccin « efficace à 90% » que de nombreuses interrogations juridiques,...
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25 mai 2021
La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.
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24 mai 2021
Par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 18 novembre 2020 (n 19-50.043), les juges de la Cour se sont montrés particulièrement innovants au regard de l'état civil français et l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. C'est en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à...
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21 mai 2021
Dans cet exemple de cas pratique, vous étudierez la responsabilité administrative du maire et de l'agent de police municipale.
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20 mai 2021
Par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2021 (n18-26.109), il a été considéré que le juge est en mesure de donner la véritable qualification des faits énoncés au sein de la lettre de licenciement par l'employeur ; toutefois, il ne peut pas sans venir heurter l'autorité de la chose jugée, elle-même attachée à la transaction, trancher le litige que la transaction en cause avait pour objet de clore en...
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19 mai 2021
Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources si elles sont multiples (internationales, européennes et nationales) poursuivent un objectif commun : la protection du salarié.
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18 mai 2021
La dissertation juridique est un exercice incontournable dans les parcours de droit, il s'agit par conséquent d'en maîtriser parfaitement le fonctionnement.
Il s'agit d'une analyse poussée et argumentée qui permet au candidat d'adopter un point de vue personnel et de défendre ce dernier lors du développement de son devoir.
Parmi les différentes étapes de cette dissertation, il s'agit de ne pas faire l'impasse sur ce que l'on...
18 mai 2021
Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique et morale. C'est à travers les articles 7 et suivants du Code civil qu'est protégée la personne. Ainsi, ces articles consacrent les droits de la personnalité, droits inhérents à la personne.
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17 mai 2021
C'est en considération d'une réparation adéquate et appropriée que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n 19/07721), a décidé d'écarter le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« le barème Macron », inscrit au sein des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail).
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14 mai 2021
L'objectif du mémoire de droit est de pouvoir amener le candidat à développer ses connaissances sur un sujet précis, à partir des recherches de l'année et de répondre à ces questions sur ce sujet. Lors de la définition d'un sujet, il est aussi demandé au candidat d'établir une problématique sous forme d'un questionnement.
Le droit international public régit l'ensemble des relations entre les États ou encore entre les diverses...
13 mai 2021
Le lien de causalité est l'une des conditions de la responsabilité civile. Par exemple dans la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l'existence d'un préjudice et d'une faute, mais il faut également établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. De même pour la responsabilité contractuelle où le préjudice qui doit être réparé doit répondre de l'inexécution.
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12 mai 2021
Faire des fiches de révision en droit est un travail primordial qui faciliterait la mémorisation des différents aspects du cours. Néanmoins, ce travail requiert un effort continu. Il ne peut se faire la veille des examens. La préparation devrait se faire tout au long de l'année universitaire, lors de la préparation des travaux dirigés ou bien en fin de semaine, mais ce travail pourrait ne pas porter ses fruits surtout lorsque les fiches...
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11 mai 2021
Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République entre en vigueur le 4 octobre 1958. Dans sa conception, cette Constitution a prévu des titres, dont celui relatif aux traités internationaux. Ainsi, l'article 55 soumis à notre réflexion tiré dans le titre VI reprend le sens des dispositions des articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 en disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou...
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10 mai 2021
La loi n 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est la conséquence de trois décisions concernant les conditions de détentions jugées indignes...
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10 mai 2021
L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.
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6 mai 2021
Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?
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5 mai 2021
On attribuait à la loi jusqu'en 1958 un domaine illimité. La loi pouvait être prise dans plusieurs matières, car à cette période la loi désignait toute décision prise par le parlement et le parlement déterminait le domaine des lois.
Lire cet article › 4 mai 2021
Entre toutes les offres possibles, il semble difficile de trouver aujourd'hui un métier dont les recruteurs sont friands. Comme d'autres secteurs, le droit est touché par des phénomènes d'attrait-répulsion particulièrement affolants pour les étudiants en quête du Graal : le fameux « taux d'insertion professionnelle ». Parce qu'entrer « sur le marché de l'emploi » ne doit pas toujours signifier « entrer sur le marché du désarroi », nous vous...
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4 mai 2021
La communauté de vie des époux, les nullités absolues et nullités relatives du mariage, la GPA, ... Voici une liste de sujets possibles pour une dissertation en droit de la famille.
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3 mai 2021
La liberté d'expression et la liberté d'opinion ont été affirmées solennellement dans la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789. Droits fondamentaux, on ne pourrait imaginer que le Conseil d'Etat - protecteur de ces libertés - puisse les retirer à qui que ce soit, et de loin aux fonctionnaires publics. Cependant, ce fut le cas dans l'arrêt présenté à l'étude "arrêt Bouzanquet" du 15 janvier 1935.
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3 mai 2021
Ce sujet d'actualité juridique a trait à un licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'abord par le Conseil des prud'hommes de Lisieux (25/02/2016) puis confirmé par les juges de la Cour d'appel de Caen (19/11/2020, n 19/01240). En l'espèce, l'employeur n'avait pu établir que les griefs, visés dans le courrier de licenciement, qu'il formulait à l'encontre de son salarié...
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29 avril 2021
Liste non exhaustive d'arrêts à connaître en procédure pénale.
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28 avril 2021
La responsabilité civile est une responsabilité qui se dédouble : d'une part, on retrouve la responsabilité contractuelle et de l'autre la responsabilité délictuelle - il est à noter que ces deux responsabilités ne peuvent être cumulées.
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27 avril 2021
La profession d'avocat est un sujet au coeur de nombreuses séries. En effet, il s'agit d'un métier suscitant beaucoup d'intérêt pour la plupart des spectateurs voire de l'admiration. Nous allons alors essayer de regrouper les séries traitant de ce sujet.
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27 avril 2021
Exemple de cas pratique corrigé étudiant l'erreur sur les qualités essentielles. En l'espèce, une femme conclut un contrat de vente sur une voiture diesel rouge qui a été repeinte en noir par son vendeur. Le contrat de vente est-il susceptible d'être annulé ?
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26 avril 2021
C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....
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26 avril 2021
La suppression de l'École Nationale d'Administration (ENA) a été évoquée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocation, le 8 avril 2021, lors de la convention managériale de l'État. Cette allocution a été le moyen, pour ce dernier, de présenter globalement ce en quoi devrait constituer cette réforme de la formation des cadres de l'État, afin de modifier les profils au sein de la haute fonction publique.
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22 avril 2021
En droit du travail, le licenciement est un thème central qui est au coeur des conflits devant le Conseil des prud'hommes comme le démontre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 1976 ayant reçu les honneurs du Bulletin.
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22 avril 2021
Il y a près d'un an, par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, fut instauré l'état d'urgence sanitaire. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures particulières restreignant les libertés des Français (restrictions des déplacements, instauration d'un couvre-feu, etc.).
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22 avril 2021
Sur quels sujets peut-on tomber en droit des contrats ? Quelques exemples : la réforme du droit des contrats, la formation du contrat, la bonne foi, etc.
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22 avril 2021
L'étude du droit international public implique la connaissance de notions à maîtriser. D'abord, il existe les sources du droit international (I) puis les sujets du droit international (II), ces deux catégories renvoyant chacune à d'autres notions.
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22 avril 2021
Sur quel thème écrire son mémoire en droit des entreprises en difficulté ? La caution en cas de procédures collectives, le montage juridique, etc.
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21 avril 2021
Après la Seconde Guerre mondiale, le souci premier était de replacer l'individu au centre des systèmes juridiques démocratiques, et ceci en affirmant ces principaux droits et libertés. Parmi ces droits, a été reconnue la notion de vie privée qui était absente du Code civil, mais affirmé plus tard dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et plus tard par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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20 avril 2021
Le programme de première année de droit diffère légèrement d'une faculté à une autre, notamment dans les intitulés de cours même si globalement le contenu reste semblable.
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20 avril 2021
Un nouveau projet de loi de la justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » devrait être présenté d'ici quelques semaines par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier espère effectivement que ce projet soit présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres avant de lancer la machine législative d'ici le mois de mai. Toutefois, d'après ce projet d'abord dévoilé dans le journal Le Point par...
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15 avril 2021
Vous trouverez ici des suggestions de thèmes et de questionnements pour un mémoire en droit international humanitaire.
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15 avril 2021
Montesquieu a systématisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage De l'esprit des lois. Pour éviter tout abus de pouvoir, il considère que « le pouvoir arrête le pouvoir », chacun disposant d'une spécialité et d'une indépendance. Toutefois, la réalité diffère ; si la pratique ne fut pas dévoyée, elle est apparue dénaturée.
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13 avril 2021
La pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », a été formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973) (Théorie du pur droit).
La superposition et la multiplication de normes écrites font naître naturellement des difficultés d'articulation et des conflits. La pyramide de Kelsen représente le classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique...
12 avril 2021
Aujourd'hui, en France, la campagne vaccinale contre la Covid s'est accélérée et de nombreuses informations courent au regard d'une absence de responsabilité pour les laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux injections. Qu'en est-il réellement ?
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9 avril 2021
La note de synthèse est un exercice incontournable si vous êtes en faculté de droit. Il vise à évaluer vos capacités à respecter un sujet, à être objectif et à comprendre une situation juridique. Il s'agit de capacités professionnelles que doivent acquérir les étudiants en droit.
Cet exercice ne vous demandera pas d'apport de connaissances personnelles : vous aurez seulement besoin des connaissances juridiques de base. Tout repose donc...
8 avril 2021
Sur quels thèmes rédiger un mémoire en droit de l'environnement ? Vous trouverez ici quelques suggestions.
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8 avril 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez l'application de la loi dans le temps : Christian SANVAPA et sa compagne Marlène DUTOUT, se sont mariés en 2005, ils vivent à Paris avec leur fille Céline âgée de 15 ans...
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7 avril 2021
Le droit des personnes fait partie du droit civil qui est une branche du droit privé, branche du droit qui concerne les relations entre les personnes.
En droit privé, on oppose les personnes et les choses. Les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits. Elles peuvent être appropriables, on parle alors de biens, ou non-appropriables, on parle alors de choses dites communes, dont personne n'est...
7 avril 2021
La qualification juridique des faits est partout ! Lorsque vous achetez un livre, vous concluez un contrat de vente. Lorsque vous louez une maison, vous signez un contrat de bail. Lorsque vous empruntez à la banque, vous réalisez un contrat de prêt.
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6 avril 2021
Bien souvent, la proclamation de l'état de droit ainsi que des droits et libertés qui le caractérisent demeure formelle ou recule exceptionnellement dans les situations de crise. Ce contexte difficile pour les libertés publiques au rang desquelles apparaît l'une des libertés fondamentales qu'est la liberté de réunion n'a toujours pas facilité leurs assises pour la simple raison de la survenance de la COVID-19. Ce qui explique que ces libertés...
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25 Mars 2021
Quels sujets choisir pour un mémoire en droit des collectivités territoriales ? La sécurité intérieure dans l'ancrage territorial ? Les collectivités territoriales face à la pandémie de Covid-19 ?
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24 Mars 2021
Exemple de corrigé de note de synthèse (sujet CRFPA 2019) sur l'imprescriptibilité des droits fondamentaux.
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23 Mars 2021
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national », Charles de Gaulle (1890-1970).
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23 Mars 2021
Le cas pratique, c'est quoi ? Que dois-je savoir pour faire un cas pratique ? Comment faire un cas pratique en droit ?
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22 Mars 2021
Le droit pénal étudie le rapport entre la société et l'individu. Il est souvent opposé au droit civil qui concerne les rapports entre deux personnes. On distingue deux grands ensembles : le droit pénal général désigne l'étude des conditions d'existence des infractions, il donne les grands principes, tandis que le droit pénal spécial est un catalogue d'infractions qui donne des exemples d'applications du droit pénal général. Il y a aussi la...
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22 Mars 2021
Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n 19-14678) a retenu que le cavalier lui-même propriétaire d'un cheval à l'origine d'un dommage causé à un tiers, en est le gardien puisqu'il exerce sur ce dernier, au moment où le préjudice est subi par la victime, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La présence d'un autre cavalier (un manadier) ne permet pas de transférer la garde...
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19 Mars 2021
Pour Bodin, la souveraineté constitue « le pouvoir de contraindre sans être contraint ». Ce pouvoir se traduit par une souveraineté interne, nationale et une souveraineté externe, internationale.
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18 Mars 2021
Le détournement de pouvoir peut se définir comme étant l'usage par une autorité administrative de sa compétence, et donc de ses pouvoirs, dans un but différent de celui pour lequel elle lui a été attribuée.
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18 Mars 2021
Comment un créancier peut-il obtenir l'exécution forcée de son obligation ? Pourquoi le contrat de vente est-il le plus utilisé en droit international ? Voici quelques suggestions de thèmes et de questionnements pour la rédaction d'un mémoire en droit des contrats.
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18 Mars 2021
Cas pratique corrigé en droit de la responsabilité civile sur le préposé et la responsabilité du commettant.
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17 Mars 2021
Si vous êtes étudiant en licence ou en master de droit, cet article est fait pour vous. Vous aurez en effet, au cours de votre parcours universitaire, à réaliser bon nombre de commentaires d'arrêts. Le but d'un commentaire d'arrêt est d'apporter une analyse critique sur une décision juridique. Il mêle les aspects pratiques et théoriques du droit.
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16 Mars 2021
La Covid-19 est naturellement un événement qui a été imprévisible pour la France. Malgré son apparition en Chine dans la fin d'année 2019, l'État français, mais aussi les autres pays du monde, n'ont pas imaginé que le virus de la Covid prendrait autant d'importance.
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11 Mars 2021
L'objectif du commentaire d'arrêt est de fournir une analyse critique d'une décision juridique. Il mêle l'aspect pratique et théorique. En tant qu'étudiant en cursus de droit, cet exercice est particulièrement important, car le droit est une discipline mouvante, qui évolue, qui est constamment actualisée : les connaissances acquises lors des cours magistraux ne peuvent suffire à former des professionnels, il est nécessaire d'acquérir des...
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10 Mars 2021
Dans les faits, nous avons Monsieur Desmares qui a heurté deux piétons, les époux Charles, qui traversaient sur un passage piéton dans la nuit. Les époux étant blessés demandent réparation du préjudice subi auprès de Monsieur Desmares et son assureur « la Mutualité Industrielle ».
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9 Mars 2021
Les droits de l'Homme sont-ils universels ? Les droits de l'Homme en France sont-ils toujours respectés en prison ? Comment les crises humanitaires démontrent-elles les fragilités des droits de l'Homme ? Quels sont les sujets possibles pour un mémoire en droit de l'Homme ?
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9 Mars 2021
Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de terminal.
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8 Mars 2021
La notion de « dernier mot » et la question de savoir si le juge constitutionnel doit le détenir renvoient à une autre question : sa légitimité. Le juge constitutionnel est le gardien de la Constitution. Tel est le cas français bien qu'à la lecture de la Constitution, il en existe deux : un gardien juridictionnel, le Conseil constitutionnel (articles 54, 61 et 61-1), et un gardien non juridictionnel, le Chef de l'État (article 5). Ces gardiens...
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8 Mars 2021
Le début de la propagation du Covid-19 en Europe a été source de nombreux questionnements sur les libertés fondamentales. En effet, à travers les différents confinements, le couvre-feu, les fermetures administratives de certaines entreprises, commerces... la question de la restriction de ces libertés s'est posée en France et dans d'autres pays du monde.
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4 Mars 2021
Le plus souvent, la filiation est établie de manière non contentieuse, c'est-à-dire en dehors de toute action en justice. À cet égard, l'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie « par l'effet de la loi (I), par la reconnaissance volontaire (II) ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. »
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3 Mars 2021
Quels sujets et quelles problématiques aborder dans un mémoire sur la criminologie ?
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3 Mars 2021
Éric Dupont-Moretti, le Garde des Sceaux, a annoncé dernièrement un avant-projet de loi prévoyant une expérimentation pendant cinq ans dans des barreaux déterminés de l'avocat en entreprise ; il serait amené à exercer au sein de l'entreprise en qualité de salarié comme c'est déjà le cas, par exemple, en Allemagne. Qu'en sera-t-il ?
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2 Mars 2021
Dans cette affaire, nous avons des voisins habitant à la campagne. Monsieur Bayard a une passion, c'est les promenades en ballon dirigeable. Cependant, son voisin a installé sur son terrain se trouvant à côté de celui-ci des bouts de bois très haut avec des tiges de fer pointues.
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2 Mars 2021
Dans ce cas pratique, vous étudierez le droit au respect de la vie privée selon l'article 9 du Code civil.
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1 Mars 2021
L'état d'urgence fut mis en application au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Après cette mise en oeuvre, six lois furent votées pour le proroger, jusqu'au 1er novembre 2017. Toutefois, la notion d'état d'urgence sanitaire fut créée à la suite de la pandémie liée à la Covid-19, par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, et prorogée actuellement jusqu'au 1er juin 2021. Qu'est-ce qui distingue ces deux notions ?
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25 févr. 2021
Dans ce cas pratique de droit civil, vous étudierez le divorce. En 2019, Olivier, animé par des doutes, décide de fouiller dans le téléphone portable de son épouse Nathalie...
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24 févr. 2021
La société Take Eat Easy constitue une plateforme numérique ainsi qu'une application qui met en relation des clients qui passent commande auprès de différents restaurateurs partenaires de la société ainsi que des livreurs à vélo qui exercent d'ailleurs leur activité sous le statut d'indépendant.
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24 févr. 2021
Le droit des sociétés est une matière large qui comprend plusieurs facettes puisqu'il régit la vie des sociétés qui sont des unités économiques dont les enjeux sont nombreux. Ce droit des sociétés incorpore des matières relatives à la fiscalité, le droit du travail, le droit numérique, le droit des affaires, le droit de la propriété incorporelle ainsi que les enjeux environnementaux.
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23 févr. 2021
Cas pratique corrigé sur l'animal et le droit de propriété : un animal peut-il être le propriétaire d'un bien ? Explication de la méthode employée pour résoudre ce cas pratique.
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23 févr. 2021
Quels sont les sujets possibles pour une dissertation en droit administratif des biens ? Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ? Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ? Etc.
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22 févr. 2021
L'année 2020 aura vu une évolution importante concernant le congé de paternité. En effet, fin septembre de l'année dernière, le Président de la République avait émis sa volonté d'en étendre la durée ; sa volonté et cette évolution à cet égard ont été ensuite actées par les parlementaires par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2021 (n 2021-1576) du 14 décembre 2020. Qu'en sera-t-il dans les faits ?
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18 févr. 2021
Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit des libertés fondamentales ? Les libertés fondamentales : un objet juridique pluriel ? L'existence d'un régime juridique unique des libertés fondamentales ? Le préambule de la Constitution de 1946 : une évolution des libertés fondamentales ?
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17 févr. 2021
Fiche de droit administratif étudiant les relations entre les traités et la Constitution française selon les dispositions de l'article 54 de la Constitution.
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16 févr. 2021
Dans ce cas pratique en droit des personnes, vous étudierez le changement de prénom, le changement de nom et le changement de sexe.
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16 févr. 2021
Comme nous le savons, le Parlement français est le principal lieu concernant le pouvoir législatif en France. L'activité gouvernementale y est en partie contrôlée. Le Parlement français est un regroupement de deux institutions fondamentales du gouvernement français : il y a tout d'abord le Sénat qui comprend environ trois-cent-cinquante sénateurs dits de la « Chambre haute », et l'Assemblée nationale qui rassemble quant à elle environ cinq...
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15 févr. 2021
Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a trait à la responsabilité du commettant du fait du préposé et incombe plus précisément à la responsabilité du fait d'autrui.
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15 févr. 2021
L'inceste concerne souvent de jeunes enfants et est commis par des individus ayant un statut d'autorité sur ces derniers, peu importe qu'ils partagent un lien de sang. Étant de jeunes enfants, les victimes n'ont pas nécessairement la pleine conscience afin de comprendre la gravité des actes commis sur leur personne. Toutefois, le peu de victimes aujourd'hui qui parviennent à surmonter le traumatisme lié à ces agressions se trouve confronté à...
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10 févr. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de fonds de commerce.
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9 févr. 2021
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Mais qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?
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9 févr. 2021
Vous trouverez dans cet article les sujets de dissertation les plus courants qui ont déjà pu être rencontrés dans le cadre d'examens universitaires en droit des obligations, matière qui est également divisée selon les cursus en 2 cours distincts : le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.
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8 févr. 2021
C'est le 4 décembre dernier que l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi visant à réformer l'adoption ; celle-ci ouvre l'adoption au couple de personnes de même sexe, non marié. Malgré une procédure toujours complexe, il s'agit d'une évolution législative.
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4 févr. 2021
La demande reconventionnelle est une demande incidente, c'est-à-dire une demande formée en cours d'instance qui se rattache à la demande principale. Elle se définit comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (CPC, art. 64). Cette demande doit se distinguer de la défense au fond qui se limite à un argumentaire visant à...
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3 févr. 2021
Sur quel thème rédiger un mémoire en droit des affaires ? La protection des données personnelles, la protection des inventions... Nous vous donnons quelques suggestions de sujets et de questions à étudier.
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3 févr. 2021
Le principe de légalité est le nécessaire respect par l'administration du droit, mais se pose la question des sources qui composent le droit administratif. Il y a eu une réelle évolution historique des sources du droit administratif, avec un élargissement progressif réalisé par le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État.
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2 févr. 2021
Il existe du point de vue constitutionnel une délimitation des compétences en matière législative et règlementaire ; cette même délimitation a été créée à l'effet de protéger toutes les possibilités d'action qui reviennent au pouvoir exécutif. En ce sens, le pouvoir constituant originaire de 1958 a décidé de doter le pouvoir exécutif de deux mécanismes importants afin de lui permettre d'éviter tout empiètement des parlementaires dans ses...
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2 févr. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez la notion de consentement et le viol.
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1 févr. 2021
Les parlementaires français ont décidé de protéger les internautes mineurs par la loi n 2020-1266 du 19 octobre 2020 "sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne" ; entrée en vigueur : le 19 avril 2021. Cette loi a pour objectif de combler l'existence jusqu'alors d'un vide juridique concernant cette même exploitation commerciale des enfants "influenceurs".
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27 Janv. 2021
Sur quel thème rédiger un mémoire en droit social ? Nous vous donnons quelques exemples.
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27 Janv. 2021
Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail.
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27 Janv. 2021
Les servitudes constituent un droit réel s'exerçant, comme c'est aussi le cas pour l'usufruit, sur la chose d'autrui en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété. Selon les dispositions de l'article 637 du Code civil, la servitude est constitutive d'une charge qui est imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à autrui, un autre propriétaire. Il s'agit alors d'un rapport existant entre deux fonds...
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26 Janv. 2021
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit administratif, vous étudierez la voie de fait et l'emprise irrégulière.
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26 Janv. 2021
Exemple de commentaire de l'arrêt Barinstein rendu par le Tribunal des conflits le 30 octobre 1947 : dans quelles mesures est-il possible pour les tribunaux de l'ordre judiciaire de pouvoir se prononcer sur la légalité des actes administratifs, dès lors que ces derniers contiennent des dispositions portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile privé et partant, à la liberté individuelle et au respect du droit de propriété ?
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25 Janv. 2021
Le Poker en ligne c'est 7 800 joueurs en moyenne sur pokerstars.com, 5 400 joueurs en moyenne sur IDNPoker ou encore 1 000 jours sur Partypoker. C'est d'ailleurs sur le cas de ce poker en ligne qu'a dû se pencher la Cour de justice de l'Union européenne le 10 décembre 2020.
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21 Janv. 2021
Exemple de cas pratique corrigé sur l'inexécution du contrat.
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20 Janv. 2021
La formule de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" renvoie à la force obligatoire du contrat. Les parties contractantes doivent respecter le contrat comme leur loi, et donc les termes qu'il contient. Aussi, le contrat doit respecter la loi votée par le législateur. En cas de méconnaissance de cette force obligatoire, une sanction est prévue et passe...
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20 Janv. 2021
Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit administratif ? Voici quelques exemples de thèmes possibles pour une dissertation ?
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19 Janv. 2021
Alors que de plus en plus de mesures de police administrative sont édictées dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire et alors que celles-ci attentent à au moins une ou plusieurs libertés fondamentales ou publiques, la procédure d'urgence afin d'y mettre fin, résidant dans le référé-liberté est elle aussi de plus en plus en actionnée par les justiciables, objets de ces mêmes mesures. Que dit le droit à ce sujet ?
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18 Janv. 2021
Vous trouverez ici quelques notions à connaître en droit civil : qu'est-ce qu'un acte juridique ? Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Quels sont les différents modes de preuve en droit civil ? Etc.
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18 Janv. 2021
C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.
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15 Janv. 2021
Le droit des obligations est une branche du droit privé et permet de régir les rapports de droit entre les personnes issus d'actes et de faits juridiques.
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13 Janv. 2021
Pour Jacques Gicquel, le droit constitutionnel revêt une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit encadre de manière juridique le pouvoir politique. Ainsi, le droit constitutionnel permet de substituer le régime juridique de la règle de droit à la domination de l'homme par l'homme.
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13 Janv. 2021
La responsabilité des personnes morales, en droit pénal français, a été introduite par la réforme de 1994. Elle est en effet dorénavant prévue par les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal. Cet article dispose que ces personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
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12 Janv. 2021
Le droit constitutionnel concerne autant le juriste que le citoyen, on peut le définir comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. La bonne gouvernance ou encore l'État de droit découle de ce précepte. L'État est donc soumis au droit.
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12 Janv. 2021
Quel thème choisir pour un mémoire en droit public ? Nous vous donnons ici quelques idées de sujets et de problématiques : le juge administratif et la crise sanitaire, le recrutement du juge administratif et son indépendance, etc.
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11 Janv. 2021
Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur.
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7 Janv. 2021
Cette décision Uber du 4 mars 2020 correspond en réalité à une seconde décision rendue par la Cour de cassation au regard de la situation juridique des travailleurs des plateformes (cf. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy, n 17-20.079), dans la mesure où la société Uber BV permet de mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients dans le cadre d'un transport urbain via une plateforme...
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6 Janv. 2021
Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...
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6 Janv. 2021
S'intéresser à la diversité des fonctions administratives eu égard à leur territorialisation renvoie au contentieux des actes administratifs. Un moyen peut être tiré de l'incompétence territoriale, d'une incompétence en raison du lieu, c'est-à-dire d'une incompétence ratione loci.
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5 Janv. 2021
Vous trouverez ici quelques idées de thèmes et de problématiques à aborder dans un mémoire en droit comparé.
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4 Janv. 2021
Voici 5 arrêts à connaître sur la responsabilité civile, liste non exhaustive.
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4 Janv. 2021
Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.
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17 déc. 2020
L'article 1124 du Code civil, modifié par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, en son article 2, prévoit la définition légale de la promesse unilatérale de contracter. Celle-ci se définit comme la convention par laquelle une partie (le promettant) promet à une autre partie (le bénéficiaire), qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement...
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17 déc. 2020
Si les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient bien un domaine particulier qui revient à la loi d'abord, au règlement ensuite, il ne faut pas oublier cependant que dès le départ, le pouvoir constituant originaire avait décidé que cette délimitation de domaines ne devait pas être considérée comme infranchissable.
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15 déc. 2020
Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du...
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14 déc. 2020
La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).
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10 déc. 2020
La Constitution est constituée par un ensemble de règles liées à la forme de l'État concerné (État unitaire, État fédéral, etc.), mais aussi liées au fonctionnement des institutions étatiques, de même qu'à la nature du régime politique, aux conditions d'exercices du pouvoir et de son organisation, ainsi qu'aux différents rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Norme suprême, la Constitution renvoie en définitive à une norme supérieure...
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9 déc. 2020
Fiche de révision en droit administratif (L1 et L2) : les PDG, l'article 55 de la Constitution, la théorie des circonstances exceptionnelles, l'article 16 de la Constitution, les contrats administratifs...
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8 déc. 2020
Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal...
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7 déc. 2020
Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.
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3 déc. 2020
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.
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2 déc. 2020
Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?
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1 déc. 2020
Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...
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30 Nov. 2020
Un cas pratique est une épreuve reine en droit et particulièrement dans les concours juridiques où il permet de confronter les règles théoriques à des situations pratiques. Certains énoncés de cas pratique contiennent directement des questions de sorte à permettre d'orienter le travail à faire, mais le plus souvent l'énoncé ne contient aucune question et c'est au candidat de déterminer le problème de droit à résoudre.
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26 Nov. 2020
Qu'est-ce que le problème de droit ? Comment répondre à un problème de droit ? Comment qualifier un problème juridique ?
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25 Nov. 2020
Dans ce cas pratique corrigé, nous étudierons les fiançailles, plus précisément le sort de la bague de fiançailles et le mariage.
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24 Nov. 2020
Qu'est-ce que l'irresponsabilité personnelle du préposé ? Étude de ce principe jugé par certains comme contraire à l'article 1240 du même Code.
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23 Nov. 2020
Durant les trente dernières années, le droit interne français a été impacté par un phénomène particulier, à savoir : l'introduction de nombreuses normes de droit international issues des conventions internationales au sein de la hiérarchie des normes. Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne.
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19 Nov. 2020
Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.
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18 Nov. 2020
Aujourd'hui, il apparaît impossible d'enseigner une matière juridique sans se reporter aux différents principes constitutionnels qui l'édifient et l'aménagent. C'est en réalité à partir des années 1970 que la constitutionnalisation du droit pénal s'est mise en route et s'est concrètement manifestée par l'élaboration et l'affermissement de principes directeurs du droit pénal, mais aussi de la procédure pénale : ainsi, il est apparent que droit...
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17 Nov. 2020
Se rattachant à la terminologie du droit, le terme synallagmatique qualifie des contrats qui comportent des obligations réciproques entre les parties. On peut également parler de contrat bilatéral, et son contraire est unilatéral.
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16 Nov. 2020
La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?
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13 Nov. 2020
Le mandat présidentiel et plus spécifiquement la durée du mandat ont été modifiés par la réforme de 2000. Nous sommes à cette date en effet passé d'une durée de sept années de mandat (le septennat) à une durée inférieure et portée à cinq ans (le quinquennat). Qu'est-ce que cette réforme a changé ?
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12 Nov. 2020
Exemple de cas pratique rédigé étudiant l'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur.
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10 Nov. 2020
Dans la fonction publique, la laïcité est au coeur des principes devant être respectés par les agents afin d'assurer l'égalité, mais comme le démontre cet arrêt, l'exigence du respect de la laïcité des fonctionnaires a pu être entendue de manière très extensive.
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9 Nov. 2020
La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.
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6 Nov. 2020
Le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice anodin : courant en Licence et Master, il innerve de nombreuses matières juridiques. En réalité, il s'agit d'analyser et de commenter une décision de justice, qu'elle soit un arrêt d'une Cour ou un jugement d'un tribunal. C'est un exercice théorique et pratique, puisqu'il faut mettre en relation une règle générale de droit avec des faits d'espèce précis.
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5 Nov. 2020
Dans cet exemple de cas pratique en droit des obligations, nous étudierons la formation du contrat selon l'article 1114 du Code civil et la rétractation de l'offre selon l'article 1118 du Code civil.
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4 Nov. 2020
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.
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3 Nov. 2020
S'intéresser à la pyramide de Kelsen renvoie à s'intéresser à la théorie de la hiérarchie des normes.
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30 Oct. 2020
En droit de la responsabilité civile, concernant l'atteinte portée contre l'intérêt particulier, dans le cadre de la réparation, se pose deux questions principales, liées à l'importance de cette atteinte et à sa certitude. Le préjudice doit alors être sérieux et certain.
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29 Oct. 2020
Alors que le Premier ministre a changé début juillet 2020, ce changement est l'occasion pour nous de nous intéresser au rôle qu'il détient sous la Ve République.
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26 Oct. 2020
Même si le droit international public a d'abord été créé pour les Etats, par les Etats et à destination des Etats, celui-ci n'a jamais ignoré la personne humaine.
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23 Oct. 2020
Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Cependant, avant de commencer à vendre du carrelage auprès de cette enseigne son patron l'oblige à réaliser une toute nouvelle forme de formation lui permettant de connaitre parfaitement les nouveaux carrelages Italiens.
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22 Oct. 2020
Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.
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20 Oct. 2020
L'infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission et qui viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.
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15 Oct. 2020
Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).
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14 Oct. 2020
Dans cet exemple de fiche d'arrêt, nous étudions la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 relative au lien de subordination.
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13 Oct. 2020
En août dernier, un couple de propriétaires d'une résidence secondaire a appris que sa maison aux alentours de Cannes était squattée. Ce fait divers a rapidement pris une ampleur médiatique avant que le gouvernement et les parlementaires ne s'en émeuvent et décident de modifier la loi.
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13 Oct. 2020
Dans quelques semaines, le mardi 3 novembre 2020, se tiendra l'élection présidentielle américaine. À l'heure où est rédigé cet article, un premier débat a déjà eu lieu entre les candidats : Donald Trump, président sortant, républicain, et Joe Biden, démocrate. Deux autres débats sont encore à venir. Cette actualité constitue, pour nous, l'occasion de nous intéresser à la façon dont se déroule cette élection.
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8 Oct. 2020
En théorie et d'après les dispositions issues de la Constitution du 4 octobre 1958 ayant institué la Ve République, il existe une stricte séparation des domaines de la loi d'une part, du règlement d'autre part. Ainsi il est revenu au pouvoir constituant originaire de 1958 de prévoir une frontière entre ces deux domaines, frontière déterminée aux articles 34 et 37 du texte constitutionnel suprême. En quoi consiste ce principe théorique du...
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7 Oct. 2020
Dans cette fiche de droit, nous étudierons l'élément moral et la notion de faute pénale (article 121-3 du Code pénal).
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6 Oct. 2020
La responsabilité civile délictuelle est traditionnellement définie à l'article 1241 du Code civil qui prévoit que tout fait qui cause à autrui un dommage engage sa responsabilité. Il faut noter dans un premier temps que le Code civil emploie le terme de "fait" et non "faute" (employé quant à lui à l'article 1240) ce qui laisse entrevoir la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle sans intention dommageable.
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5 Oct. 2020
Décryptage du décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
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1 Oct. 2020
Les mesures visant à obliger le port du masque dans certains lieux constituent des mesures de police administrative, qui par nature sont attentatoires aux libertés fondamentales. Si ces mesures visent à protéger l'ordre public, des contrôles peuvent être exercés les concernant.
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30 Sept. 2020
Le Président de la République est doté de pouvoirs particuliers, non contresignés ; ces pouvoirs correspondent en réalité à une innovation de la part de la Constitution de 1958 ayant instauré la Ve République. L'existence de ces pouvoirs particuliers, propres au Chef de l'État permet de reconnaître une autorité intrinsèque à sa personne. Cela, toutefois, contribue à compliquer le partage des tâches de même que le partage des responsabilités...
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29 Sept. 2020
La puissance publique a un devoir de respecter certaines règles pour ne pas tomber dans l'excès de pouvoir. Cependant, nous allons voir dans l'arrêt suivant qu'elle peut néanmoins outrepasser ces devoirs en cas de circonstances exceptionnelles.
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28 Sept. 2020
Le mémoire est un travail de recherche qui clôt souvent des études de master, mais également une tâche qui peut être réalisée après un stage ou en fin d'études de manière générale. La particularité du mémoire de droit est qu'il s'agit d'un travail d'argumentation juridique qui s'intéresse généralement à des problématiques liées à l'actualité ou à des sujets complexes.
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25 Sept. 2020
Diverses questions doivent être étudiées dès lors qu'il s'agit des conditions d'exercice des mandats parlementaires ; en effet, il s'agit d'abord de s'intéresser à la nature du mandat, sa durée, les droits et les obligations des parlementaires ainsi que le régime de responsabilité spécifique lié à ce mandat.
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24 Sept. 2020
Quelle est la forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire ? En fait, cette forme normale d'exercice du pouvoir réglementaire réside dans le décret, constituant un acte signé par le Président de la République ou par le Premier ministre.
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23 Sept. 2020
Il est tout d'abord nécessaire de noter que les traités ne nous informent pas sur l'autorité des arrêts préjudiciels ; il est alors revenu à la Cour de justice de se prononcer. Celle-ci a retenu qu'en vertu de la finalité de ce recours, et donc, l'uniformité de l'application du droit européen, les arrêts préjudiciels ont une force obligatoire et un effet erga omnès.
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22 Sept. 2020
Dans cet article, nous étudions le principe de la protection juridictionnelle effective et le juge au sein de l'Union européenne.
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21 Sept. 2020
Dans cet exemple de cas pratique en droit civil, nous étudions la responsabilité du fait des choses (nouvel article 1242 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil).
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18 Sept. 2020
Cours de droit définissant la notion d'expropriation et la notion de nécessité.
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17 Sept. 2020
S'intéresser à ces deux notions particulières, causes d'irresponsabilité pénale, renvoie à la notion même de responsabilité pénale : celle-ci commande la sanction nécessaire de la commission d'une infraction par son auteur. Cette sanction s'illustre par la peine. Or il faut noter que cette notion n'est en réalité concevable que lorsque l'individu poursuivi est à la fois capable de comprendre l'acte qu'il commet ainsi que de vouloir le commettre.
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16 Sept. 2020
Cette expression, "le dialogue des juges", est celle du Commissaire du Gouvernement Bruno Genevois dans l'affaire traitée devant le Conseil d'État, en Assemblée plénière, le 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit. Toutefois, en quoi consiste ce dialogue des juges ? À quoi renvoie-t-il ?
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15 Sept. 2020
Certains auteurs, comme William Lombard, voyaient la Common Law et le jury comme un mur de pierre et de chênes défendant la cité. Le jury paraît un moyen d'y parvenir. Ce jury est tenu par des règles de preuves particulières : ce jury est fondé sur un système contradictoire comme l'écrit le juge Burton : Hear one side and you will be in the dark, hear both and all will be clear.
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14 Sept. 2020
Monsieur Jean Peuplus est propriétaire d'un commerce de brasserie. Sa femme l'aide, mais de manière informelle dans son commerce. En effet, elle a également une activité à temps partiel dans une entreprise de distribution.
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10 Sept. 2020
La notion de contrat administratif renvoie à un mode d'action de l'administration négocié. Cette précision le distingue de l'acte unilatéral par lequel l'administration fait usage de sa prérogative de puissance publique en décidant d'imposer, unilatéralement, sa volonté sur les administrés. Cela démontre finalement la situation d'inégalité inhérente au droit administratif puisque l'administration agit dans l'intérêt général ; cette même...
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9 Sept. 2020
Il faut d'abord noter que le cautionnement intéresse trois personnes, au minimum. Il y a donc d'une part le créancier, d'autre part le débiteur principal et enfin la caution. Il y a donc trois rapports différents au minimum ; l'opération du cautionnement est néanmoins susceptible de se complexifier dès lors que plusieurs cautions existent. Toutefois, dans le cadre de cette fiche, nous ne nous intéressons qu'à cette hypothèse, qu'à cette...
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8 Sept. 2020
On le voit lorsqu'on étudie le droit de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne dispose de rôles à la fois étendus et importants au sein de l'organisation internationale. Cela s'illustre principalement dans sa jurisprudence conséquente sur le plan quantitatif et qualitatif que ce soit au regard des caractéristiques de l'organisation, mais aussi par rapport aux rapports de hiérarchie entretenus entre le droit de l'Union...
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7 Sept. 2020
Depuis quelques années, force est de constater que la justice n'inspire plus confiance et que les requérants sont souvent dissuadés par la complexité du système juridique français pour régler leurs différends devant un juge. De plus, l'ordre juridictionnel administratif peut impressionner considérablement les justiciables qui voient un procès contre l'État comme étant un combat à armes inégales tel David contre Goliath.
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3 Sept. 2020
Le Parlement a voté définitivement, à la fin du mois de juillet, l'adoption d'une loi portant sur l'instauration de mesures dites de sûreté à l'encontre des terroristes ayant purgé leurs peines.
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2 Sept. 2020
L'enjeu majeur de cette rentrée scolaire c'est l'évolution de la crise sanitaire et des changements juridiques entourant l'obligation du port du masque. En effet, le gouvernement redoutant une deuxième vague de l'épidémie fait évoluer l'obligation de porter le masque en extérieur.
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28 août 2020
Le contrat administratif constitue la seconde catégorie d'actes administratifs. En effet, la première catégorie résidant pour sa part dans les actes administratifs unilatéraux. Ces deux notions disposent d'un régime juridique distinct. Il est possible dans la pratique contractuelle administrative que le contenu de contrat soit illicite. En quoi consiste le contenu illicite du contrat administratif et son contentieux ?
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26 août 2020
La première condition de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil est un lien de subordination comme dans le jugement du TGI Bobigny du 4 juillet 1991. Dans le cas d'espèce, on n'avait pas ce rapport de subordination car une personne se présente au patron d'un restaurant et s'impose comme videur et tue un client.
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20 août 2020
Il revient expressément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir que l'autorité judiciaire est "la gardienne de la liberté individuelle". Il s'agit d'ailleurs d'une des seules libertés fondamentales, les très rares libertés fondamentales, figurant au sein de la norme suprême française. Toutefois, bien que cette liberté fondamentale doive être conciliée avec des impératifs particuliers, à savoir ceux...
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19 août 2020
Il existe en droit administratif français des circonstances particulières qui, parce qu'elles ont lieu, permettent de désactiver, de neutraliser le droit en vigueur. C'est notamment le cas de l'état d'urgence dont il avait été question à la suite des attentats intervenus à la fin de l'année 2015, qui avait été mis en oeuvre et avait été prorogé. Il est donc prévu, en droit français, certaines circonstances particulières qui impliquent de...
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17 août 2020
La haute juridiction de l'ordre administratif dans un arrêt publié au recueil Lebon et rendu le 3 février 2011 se prononce sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'État et la responsabilité personnelle des agents de l'État.
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13 août 2020
Étude du domaine d'application et du contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.
Lire cet article › 13 août 2020
Avant l'innovation insérée en 1994 dans le Code pénal au sein de son article 122-3, l'erreur sur le droit n'était pas admise. Ceci est une révolution en ce qu'elle constitue une réelle mise en cause d'un principe fondamental : celui de la présomption de la connaissance de la loi. Toutefois, il est possible d'invoquer cette erreur sur le droit à certaines conditions.
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12 août 2020
Les violences conjugales ont nettement augmenté pendant la crise du coronavirus. En effet, un nombre certain de femmes ont été enfermées avec un mari ou un compagnon violent sans pouvoir y échapper en raison des restrictions de circulation. Nous pouvons d'ailleurs affirmer que dans toute l'Europe une hausse de 60 % des appels de femmes victimes de violences conjugales a été enregistrée. C'est en ce sens qu'une loi vient juste d'être adoptée.
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11 août 2020
La preuve a évolué, dans l'histoire du droit : nous sommes, en effet, passés de la preuve testimoniale, l'aveu, à la recherche de l'indice puis, finalement, à la preuve scientifique.
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6 août 2020
Il faut noter qu'à la lecture de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route, certaines situations, notamment sur l'articulation de cette loi avec le droit commun, ne sont pas directement prévues. Il est alors revenu au juge, dans les décisions qu'il a été amené à rendre, de remédier à cette problématique. Au titre de ces situations se trouvent notamment les victimes de ces accidents de la circulation routière. Qu'en est-il ?
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5 août 2020
Dans cet article, Doc-du-juriste étudie le transfert des risques dans le Code civil d'après les articles 1788 et 1789, mais également dans le Code de la consommation.
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4 août 2020
Dans le droit des traités, tel qu'il découle de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, doit exister une volonté démontrant, de la part des Hautes parties contractantes, une volonté d'être liées juridiquement par la convention projetée entre elles. Or dans le cadre de cette démonstration de volonté, en tant que condition de création de la norme conventionnelle, il est possible de procéder à une modulation du consentement, via les réserves.
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3 août 2020
Il convient de commencer cette distinction par souligner le fait qu'il n'existe pas, en droit public français, de définition du service public de manière générale. Il n'y a pas une grande définition unanimement acceptée.
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30 juil. 2020
Dès lors que dans le cadre du contrat administratif, une des parties ne viendrait pas à respecter ses obligations, l'autre partie est en mesure de saisir le juge administratif ; ce faisant, la partie lésée engage la responsabilité du débiteur qui fait défaut à son obligation.
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28 juil. 2020
Cet article aborde deux hypothèses : les co-impliqués étrangers à la victime et le cas d'un co-impliquant cohabitant avec la victime.
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22 juil. 2020
En droit de la responsabilité, le préjudice se caractérise comme la lésion apportée à un intérêt particulier. Il arrive dans la pratique, selon les cas d'espèce, que le préjudice puisse résulter d'une atteinte à un droit subjectif ; parfois cependant, il arrive que le dommage se produise en absence de tout droit. Ce préjudice doit aussi revêtir un caractère particulier, c'est-à-dire que l'intérêt de la victime doit être légitime. En quoi...
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21 juil. 2020
La notion de défense en droit concernait tout d'abord une notion du domaine militaire ; son champ d'application a connu une évolution importante notamment à l'issue du second grand conflit mondial en 1945, de même que sous le prisme de l'ordonnance du 7 janvier 1959 au tout début de la Ve République.
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20 juil. 2020
L'enfant prêt à naître n'est pas pénalement protégé contre les atteintes à sa vie, ce qui empêche par conséquent toute poursuite pour homicide involontaire à l'encontre de cet enfant.
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17 juil. 2020
Dans ce cas pratique, Romain est blessé par une bouteille de gaz propane placée dans une gazinière alors qu'il loge temporairement chez Guillaume. Il souhaite obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.
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16 juil. 2020
Le 15 juillet 2020 a eu lieu le discours du nouveau Premier ministre, Jean Castex, sur une déclaration de politique générale ; les députés français ont voté à une large majorité la confiance envers le nouveau Premier ministre et son gouvernement (345 pour, 177 contre). La responsabilité du gouvernement peut être engagée à la suite de sa nomination, ou à la suite de l'intervention d'un remaniement ministériel.
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8 juil. 2020
On le voit de plus en plus à la télévision ou sur les réseaux sociaux, de plus en plus de voyages à forfait et de vacances organisées sont annulés à la suite de la pandémie liée au Covid-19 que nous traversons encore actuellement. Nombre de voyageurs s'en plaignent et souhaitent obtenir le remboursement des frais avancés. Alors que dit le droit ?
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7 juil. 2020
Décryptage de l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'échec de la renégociation d'un contrat à durée déterminée tacitement renouvelé.
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6 juil. 2020
Le vendredi 3 juillet 2020, Edouard Philippe, ancien Premier ministre, a décidé de présenter sa démission et partant, celle de son gouvernement. Un nouveau Premier ministre fut nommé par le Chef de l'État : Jean Castex. À l'heure où est écrit cet article, nous ne savons pas encore la composition du nouveau gouvernement. Toutefois, cette actualité juridique et politique est l'occasion pour nous de nous plonger dans les règles qui entourent...
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3 juil. 2020
D'après les principes relatifs au régime parlementaire, les ministres forment le gouvernement et constituent finalement une entité particulière reposant sur un principe particulier, le principe de solidarité. Ce principe de solidarité s'illustre dans la pratique par la responsabilité collective de cette équipe gouvernementale face au Parlement, de même que par la collégialité des prises de décisions, sous le prisme du Conseil des ministres....
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2 juil. 2020
Il existe de nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire et qui résident dans une véritable diversité des objets de ce contrôle. Au titre de ces objets sont retrouvés le pouvoir de nomination, les affaires européennes ou encore la politique étrangère et de défense.
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29 juin 2020
Le caractère perpétuel du droit de propriété est en quelque sorte inhérent à la définition de la propriété puisque cette dernière s'attache à un bien sur lequel elle porte.
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26 juin 2020
S'intéresser aux biens personnels du chef d'entreprise renvoie à diverses notions de droit des biens. Toutefois, s'agissant ici d'une fiche, nous retiendrons deux points importants : tout d'abord, il faut savoir que l'affectation des biens à une activité déterminée (1) sera la condition en vertu de laquelle les créanciers professionnels du chef d'entreprise seront incapables d'intervenir au regard de ses biens propres, de ses biens personnels...
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25 juin 2020
S'intéresser à la complicité renvoie à une infraction commise par plusieurs individus : toutefois, ces derniers n'ont pas participé au même titre. Il convient par principe de distinguer le ou les auteurs d'une infraction du ou des complices. En quoi consiste la complicité ?
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22 juin 2020
S'intéresser à la théorie du mandat, en droit administratif, renvoie à une autre notion de droit administratif, celle du contrat administratif et plus encore la situation intéressant un contrat conclu entre deux personnes privées. Qu'en est-il ?
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19 juin 2020
Hashtag devenu très répandu et associé au harcèlement sexuel, suivant celui de #MeToo de l'affaire Weinstein. Il est devenu un véritable phénomène international utilisé sur les réseaux sociaux pour dénoncer de tels faits.
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17 juin 2020
L'étude de cette étendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation intéresse plus précisément la naissance de ses propres droits mais aussi et surtout la date d'extinction de ses droits. Qu'en est-il ?
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15 juin 2020
Les commissions permanentes font partie des organes qui sont directement chargés du travail technique parlementaire.
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12 juin 2020
A l'occasion de la crise sanitaire rencontrée par la France, et dans le monde, des plaintes ont été déposées à l'encontre du Premier ministre et de certains ministres, concernant leur responsabilité dans la gestion de la crise liée au Covid-19.
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10 juin 2020
C'est à l'occasion de la crise sanitaire traversée par la France, liée à la pandémie de Covid-19, que la question de la souveraineté sanitaire française s'est imposée. D'ailleurs, à l'heure où est rédigé cet article, le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, a prévu de s'exprimer très prochainement à ce sujet concernant toutes les questions de souveraineté en la matière ainsi que les questions relatives aux relocalisations.
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8 juin 2020
Pendant longtemps le droit constitutionnel français a refusé un contrôle de constitutionnalité de la loi qui interviendrait a posteriori, c'est-à-dire un contrôle effectué après que la loi soit entrée en vigueur.
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5 juin 2020
Il faut tout d'abord noter que bien que le délit de coalition fût abrogé par la loi du 25 mai 1865, il n'en demeure pas moins que la grève fut interdite pendant longtemps aux agents publics notamment du fait de la notion de continuité des services publics.
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3 juin 2020
Voici 5 arrêts à connaître concernant les aides d'Etat en droit de l'Union Européenne, avec comme principaux protagonistes : EDF, France Telecom, France Télévisions, les producteurs de fruits et légumes, et la SNCF. Nul doute que de nouveaux arrêts verront le jour au lendemain du sortir de la crise du Covid.
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29 mai 2020
Mr Chapeloud est l'heureux propriétaire d'une petite maison dans la campagne normande. (...) Son voisin (...) a également décidé de demander des dommages-intérêts en se fondant sur un trouble anormal de voisinage. (...) Après tout, Mr Birroteau a lu le Code civil, et il a retenu que son article 673 pourrait l'aider à remporter une victoire sur son voisin. (...) Que pensez-vous de cette problématique ?
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27 mai 2020
Il convient tout d'abord de noter qu'il existe une réelle différence entre ces deux types de responsabilités : de ce fait, il est possible de les identifier.
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25 mai 2020
L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (connue sous le sigle - ARPP) est une association qui est chargée de l'autorégulation de la publicité en France. C'est une structure assez ancienne ; elle fut créée en 1935.
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22 mai 2020
Nombreux sont les contrats synallagmatiques à titre onéreux dont la contrepartie d'une des parties est le paiement d'un prix. La détermination de ce prix peut être fastidieuse quand la vente ou la prestation fait l'objet d'un contrat cadre à exécution successive.
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20 mai 2020
En droit français, lorsque la victime commet une faute, cette dernière peut être partiellement voire totalement exonératoire au bénéfice du responsable du dommage causé. A cet égard, dès lors que la faute de la victime ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, cette dernière sera partiellement exonératoire.
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18 mai 2020
La nécessité de protéger la dignité humaine et de l'intégrité corporelle s'est démontrée après la Seconde Guerre mondiale et donc après avoir découvert l'ensemble des expériences menées sur les déportés dans les camps nazis, dans les camps de concentration et d'extermination.
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15 mai 2020
C'est à la suite de la réforme portée par Nicole Belloubet, du 23 mars 2019, que le nouveau tribunal judiciaire a vu le jour par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
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14 mai 2020
La question de la réforme (à venir ou potentielle) du régime de la Ve République est principalement due à un grief, lequel réside dans l'existence de plusieurs dérives relativement à la pratique institutionnelle...
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13 mai 2020
Des dérogations ont été prévues au principe de suspension des délais pendant la période de confinement liée à l'urgence sanitaire (cf. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 notamment son article 11, 2°, b et c).
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12 mai 2020
Alors que le déconfinement s'est engagé en France hier lundi 11 mai, le chômage partiel continue de s'appliquer et pourrait l'être jusqu'après début juin. C'est l'occasion de s'intéresser à cette notion de droit du travail, aussi appelée activité partielle. De quoi s'agit-il ?
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11 mai 2020
La procédure législative spéciale : la procédure consultative et la procédure d'approbation
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8 mai 2020
Le don d'organe est soumis à diverses conditions puisqu'il existe des raisons qui intéressent directement le respect de la personne humaine : il y a en effet le principe du bénévolat puisqu'on ne peut forcer un individu à effectuer un tel don ; l'anonymat ; enfin, le consentement.
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6 mai 2020
A l'heure où est écrit cet article, la Commission nationale informatique et liberté (connue sous le sigle -CNIL), a autorisé, sous conditions, l'application de traçage StopCovid.
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4 mai 2020
Lorsqu'intervient une pandémie, c'est-à-dire une épidémie qui touche de nombreux pays et ce, dans une zone géographique fortement étendue, voire globale, il faut noter que les Etats, par eux-mêmes, même s'ils prennent certaines mesures à l'effet de l'endiguer ou de limiter au maximum la propagation de la maladie, ne peuvent pas réellement agir.
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29 avril 2020
A partir du moment où l'administration fait courir à ses administrés, un risque anormal, il apparait nécessaire qu'elle soit responsable en dépit du fait qu'elle n'aurait pas commis de faute.
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28 avril 2020
La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).
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27 avril 2020
Le rééquilibrage du régime parlementaire était un objectif très clair du pouvoir constituant en 1958.
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24 avril 2020
En 1789, on a réorganisé en profondeur la justice, c'est une véritable révolution de la justice qui passe par une réforme du statut, de la légitimité des juges.
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20 avril 2020
Cette fiche a pour but de s'intéresser à une notion importante de droit des obligations et plus précisément à la caractérisation de l'abus dans la fixation unilatérale du prix.
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15 avril 2020
La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 est intervenue, notamment, dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel article, l'article 68 de la Constitution.
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9 avril 2020
Il existe des éléments constitutifs de la norme coutumière. Dès lors que ces éléments constitutifs sont rencontrés, il y a alors coutume internationale. Il s'agit ici de la doctrine des éléments constitutifs, apparue au XIXe siècle lorsque le droit international public était constitué par la doctrine. Ce sont les juges, dès lors qu'ils identifient une coutume qui participent à la construction de la coutume internationale.
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8 avril 2020
Dans cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 février 2016, les juges ont apprécié la faute exclusive de l'indemnisation de la victime conductrice.
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6 avril 2020
La caution qui s'engage envers un créancier, à titre de garantie, à exécuter l'obligation du débiteur principal dans le cas où il ne le ferait pas lui-même est protégée, dans le contrat de cautionnement, par une exigence de proportionnalité. Cette exigence réside entre la dette du débiteur principal d'une part ; les revenus et le patrimoine de la caution d'autre part. La caution sera alors protégée mais surtout, de ce principe découle la...
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3 avril 2020
Cet article traite de la distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. Le droit de l'Union européenne est irrigué par le principe de la liberté de circulation des marchandises, surtout au sein du marché intérieur.
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3 avril 2020
L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit "[la] libre communication des pensées et des opinions" en tant qu'"un des droits les plus précieux de l'homme". Toutefois, la dernière partie de cet article implique un nécessaire encadrement de cette liberté, non absolue par définition, et dont les cas d'abus sont directement "déterminés par la Loi".
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1 avril 2020
[...] L'ascenseur après avoir passé le premier étage devient instable et chute soudainement jusqu'au rez-de-chaussée. Louis s'est violemment cogné la tête sur la paroi latérale de l'ascenseur. Il souhaite obtenir réparation. L'enquête montrera que deux boulons manquaient... Marcel a entendu parler de l'opposabilité du contrat par les tiers... Il est sûr qu'il peut agir judiciairement.
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30 Mars 2020
Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n°2211). Qu'en est-il ?
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27 Mars 2020
Ces arrêts à connaitre en droit de la responsabilité contractuelle ne sont pas exhaustifs ; d'autres peuvent être retrouvés et étudiés. Il s'agit simplement ici d'un échantillon d'arrêts, connus pour leur caractéristique d'illustration des règles de droit en la matière.
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25 Mars 2020
Insérée au sein du Livre II du Code civil, et plus précisément au sein de la Section 1 du Chapitre II, la mitoyenneté est directement traitée par les articles 653 à 673 dudit code. La mitoyenneté intéresse à la fois les murs mais aussi les fossés et constitue pour les deux immeubles contigus une propriété collective. La mitoyenneté a vocation à durer autant de temps que durera le droit de propriété, elle a donc un caractère perpétuel.
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24 Mars 2020
Il y a donc bien une police spéciale qui relève d'une autorité spécifique : le ministre de la culture. Ce pouvoir de police spécial s'exerce dans le cadre d'une procédure spécifique : procédure d'attribution de visas d'exploitation. Donc concrètement aucun film ne peut être projeté en salle ni entrer en circuit de commercialisation sans avoir un visa d'exploitation.
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23 Mars 2020
L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne en date du 17 février 1993. Il traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Les litiges dont il est question opposent Monsieur Poucet et l'assurance générale de France, ainsi que Monsieur Pistre et la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.
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23 Mars 2020
S'intéresser à la notion de faute appliquée aux fonctionnaires renvoie à la discipline des fonctionnaires. Etudiée dans le cadre du droit administratif ou bien dans d'autres cours plus spécialisés de droit public, cette notion renvoie à la nécessité de sanctionner un agent dès lors qu'il commet dans le cadre de ses fonctions une faute disciplinaire. En pareil faute, il est nécessaire de le sanctionner selon ce qui est prévu par le statut...
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20 Mars 2020
Dans un contexte tout à fait exceptionnel, du fait de l'expansion du coronavirus, en France mais aussi dans le monde, des mesures particulières sont prises. La question s'est posée de savoir si le Président de la République décidera de recourir aux dispositions contenues au sein de l'article 16 de la Constitution. Pour l'heure, au moment où cet article est publié, cette utilisation est écartée. Toutefois, pour le cas où celui-ci serait mis en...
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Alors que des mesures drastiques sont prises en France afin d'endiguer le coronavirus, et de la difficulté déjà avancée de réunir le Parlement afin que celui-ci poursuive son travail et ses activités, certains de ses membres étant atteints par le virus, les dispositions de l'article 38 de la Constitution ont été évoquées afin de permettre au pouvoir exécutif de mettre en place, notamment, le report des élections municipales dont le premier...
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18 Mars 2020
L'état d'urgence est un thème important notamment abordé en droit administratif. Il s'agit ici d'une fiche relativement détaillée pour une meilleure compréhension de cette situation exceptionnelle en droit français.
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12 Mars 2020
Le médicament une notion faussement simple, on associe le terme "médicament" à des produits que l'on achète dans une pharmacie ; que l'on peut acheter soit librement soit sur prescription médicale obligatoire. Elle ne rend pas compte de la complexité à la fois technique et juridique que recouvre cette notion de médicament. Il faut signaler que dans le Code de la santé publique, il y a une distinction entre les médicaments à usage humain et...
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9 Mars 2020
C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc
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6 Mars 2020
La vie en collectivité est parfois difficile ; plus encore, la vie entre voisins peut considérablement se complexifier du fait d'une certaine promiscuité. C'est le cas, par exemple, de la perte d'ensoleillement. Celle-ci est-elle constitutive d'un trouble anormal du voisinage ? La vie en zone urbaine est-elle plus difficile qu'à la campagne ?
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4 Mars 2020
Fin février, le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé de recours aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le cadre de la réforme des retraites. C'est l'occasion, ici, pour nous, de nous intéresser à ces dispositions constitutionnelles particulières. En quoi consistent-elles donc ?
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2 Mars 2020
Le droit de l'Union européenne comprend la notion de mariage comme s'appliquant à la fois aux partenaires mais aussi aux conjoints ; donc, cette notion ne se comprend pas à l'aune de la notion juridique du terme. Il est retenu par le droit de l'Union européenne que l'Etat membre d'accueil se doit de favoriser ou bien d'admettre l'entrée mais aussi le séjour des citoyens européens ainsi que les membres de leur famille, que ces derniers soient...
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28 févr. 2020
A la différence du droit de propriété qui est un droit perpétuel, l'usufruit est un droit temporaire. Cela se comprend par une fin en soi : il faut reconstituer la pleine propriété, dans la mesure où les dispositions contenues au sein du Code civil ne sont pas propices à une dissociation existant entre le pouvoir de disposer d'une part, le pouvoir d'exploiter d'autre part. Rappelons, en effet, que la propriété comprend, par principe, le droit...
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27 févr. 2020
En droit civil des biens, on parle d'accession mobilière dès lors qu'il y a incorporation ou union de deux biens meubles. Cette notion d'accession mobilière est consacrée par le code civil au sein des articles 565 à 577.
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24 févr. 2020
Le mandat d'arrêt européen s'inscrit comme un outil de coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union Européenne. Il a notamment pour but de remplacer le système d'extradition au sein de l'Union pour rendre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou une mesure privative de liberté, plus efficaces.
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24 févr. 2020
La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. Sa société n'a visiblement de perspectives pour remonter la pente.
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21 févr. 2020
La proportionnalité peut être considérée de deux manières : elle est un principe mais aussi une méthode, méthode qui permet d'appréhender les atteintes pouvant être faites à l'encontre de la Constitution, norme suprême de droit interne.
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19 févr. 2020
En vertu des dispositions contenues au sein du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il revient au Conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité nationales. En ce sens, ces dispositions lui confèrent un pouvoir de décision. En vertu de ce pouvoir, il est possible aux membres du Conseil de sécurité de recourir à la force.
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14 févr. 2020
S'intéresser au devenir du projet politique européen renvoie à la question de la nature de l'Union européenne. C'est ici une réponse à apporter qui comporte quelques problématiques.
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12 févr. 2020
La période qui s'étend entre la fin de l'année 2018 à aujourd'hui a été marqué par les différentes manifestations issues du mouvement des Gilets Jaunes puis celui contre la réforme des retraites. Alors que les gardes à vues et les forces de polices déployées se multiplient en réponses aux manifestations, ce droit a aujourd'hui connu une évolution certaine. Qu'en-est-il aujourd'hui ?
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6 févr. 2020
L'objectif de cet article relatif à l'actualité juridique et plus précisément concernant la réforme des retraites n'est pas de procéder à un historique précis des différentes réformes ayant eu lieu jusqu'à nos jours ni d'en présenter les évolutions ni les spécificités concernant le régime des retraites. Il s'agit de montrer les principales modifications apportées au régime des retraites tel qu'appliqué actuellement, sans toutefois procéder à...
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3 févr. 2020
La fiducie fut mise en place par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 et constitue, en quelque sorte, une traduction législative du trust, un mécanisme juridique de droit anglo-saxon. En quoi consiste la fiducie ?
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23 Janv. 2020
Cette notion de partis politiques peut être étudiée sous deux angles : le premier, l'angle juridique ; le second, l'angle sociologique. Celle-ci nous permet d'ailleurs de comprendre le cadre institutionnel inhérent à l'Etat pour pouvoir en restituer une dynamique.
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21 Janv. 2020
Par ce type de lien, une personne se trouve sous la dépendance d'une autre personne et devient ce qui est appelé un vassal. La traduction la plus parfaite de ce lien vassalique se situe précisément à l'époque féodale et devient de ce fait une véritable institution de la société de l'époque. Ce lien est constitué par deux éléments distincts : le premier réside dans le lien de vassalité ce qui renvoie en fait à un contrat qui impose des...
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16 Janv. 2020
L'immunité parlementaire fut mise en place de manière à protéger les parlementaires et pour leur permettre de ne pas être soumis à des pressions qui pourraient venir de la part du pouvoir exécutif par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire. En réalité, cette immunité constitue un principe traditionnel en droit français dans la mesure où tous les régimes, sans exception, depuis la Révolution française le reconnait expressément. Toutefois,...
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14 Janv. 2020
La gestation pour autrui ou GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 au sein du Code civil. Il dispose que "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
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9 Janv. 2020
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur l'hypothèse de la gérance majoritaire dans une SARL entre un conjoint associé majoritaire et un conjoint non associé.
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8 Janv. 2020
Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.
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7 Janv. 2020
Depuis deux ans, Marceau est propriétaire d'une petite maison [...] par un projet qui implique qu'il soit, ainsi que de nombre de ses voisins, expropriés. La procédure a bien avancé : elle en est à l'étape de l'arrêté de cessibilité. [...] Il souhaite contester la validité de ce second arrêté (de cessibilité). [...] Après avoir rappelé le contenu de l'arrêté de cessibilité (1), vous vous intéresserez au contentieux (2) y afférant. »
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Voici des exemples de fiches d'arrêt sur la responsabilité sans faute sur la base de 3 thèmes : la responsabilité fondée sur le risque, la question des collaborateurs du service public, la question des activités légales de l'administration.
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31 déc. 2019
A la communication audiovisuelle correspond une régulation spécifique. Au début, il n'y avait pas besoin de catégorie car la communication audiovisuelle était l'Etat, donc du public. Avec la libéralisation du secteur, on a dû créer la catégorie de la communication audiovisuelle par la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.
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13 déc. 2019
Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire). Il peut être considéré comme un « prolongement » du droit d'initiative législative. Il trouve sa source dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution qui énonce que « les...
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10 déc. 2019
Judith est la soeur de Marion. Marion, depuis sa terrible rupture avec son concubin, est en dépression et sa soeur craint pour sa sécurité. Elle pense recourir à une hospitalisation sur demande d'un tiers. Toutefois, elle s'interroge sur les garanties attribuées aux personnes hospitalisées sur demande d'un tiers...
Après avoir présenté l'hospitalisation sur demande d'un tiers, vous vous interrogerez sur le déroulement des examens...
6 déc. 2019
Après l'obtention de son baccalauréat, Marie [...] est parvenue à intégrer une entreprise milanaise spécialisée dans l'import-export de produits agricoles de la région lombarde. [...] Toutefois, après dix années de dur labeur [...] Ce licenciement s'est effectué avec un préavis fixé à un mois, ce calcul ayant été opéré de telle manière qu'elle n'était restée dans l'entreprise que pour une durée de 3 ans. [...] Un recours est par voie de...
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5 déc. 2019
Voici un florilège d'arrêts à connaître sur l'obligation naturelle.
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4 déc. 2019
Une proposition de loi a été déposée par Laëtitia AVIA le 20 mars 2019, pour être examinée par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale le 19 juin dernier. Cette proposition a pour but d'imposer aux plateformes en ligne l'obligation de supprimer les contenus haineux dès leur signalement sous peine de responsabilité, soit la privatisation des contrôles au profit de ces opérateurs.
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Voici quelques exemples de sujet de mémoire en droit du travail : Le harcèlement moral et la protection des salariés ; Le télétravail ; La responsabilité pénale du chef d'entreprise ; Le principe d'égalité aujourd'hui appliqué au traitement des salaires ; La supériorité des conventions collectives sur les autres normes
Lire cet article › 26 Nov. 2019
Dans le cadre du droit du contentieux de l'Union Européenne, voici 5 arrêts à connaître : Molkerei Zentrale, Lück, Rewe-Zentralfinanz, Andrea Francovich et Danila Bonifaci, Georgi Ivanov Elchinov
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22 Nov. 2019
La violence peut se définir comme étant la contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte. Ce vice de consentement est certes plus rare que les autres vices prévus par le Code civil, mais il est aussi et surtout plus grave. La sanction de ce vice du consentement réside dans la nullité du contrat et ou l'octroi de dommages et intérêts.
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19 Nov. 2019
Dimitri, (...) décide d'user de son briquet magique sur cette personne ? L'homme est blessé, son t-shirt de mauvaise qualité, s'est enflammé immédiatement et très rapidement. Il est parvenu à limiter les dégâts en se jetant, sans plus y réfléchir, dans le lac...
Juridiquement, ce dommage causé à autrui par le jeune enfant entrainera-t-il la responsabilité de ses parents ? Vous vous interrogerez uniquement sur cette question. »
18 Nov. 2019
Mme Dupont dépose plainte le 29 septembre 2014 et accuse Mr Robert de l'avoir réduite en esclavage en l'ayant soumise à un travail forcé au cours de la période allant du 15 juillet 2010 au 27 juillet 2013. (...) Vous vous demanderez dans quelle mesure les faits de réduction en esclavage et d'exploitation d'une personne réduite en esclavage peuvent-ils fait l'objet de poursuites judiciaires ?
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15 Nov. 2019
(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat...
14 Nov. 2019
Le droit des contrats repose sur le principe essentiel d'effet relatif. Les parties sont seules engagées et concernées par le contrat qu'elles ont conclues. Cependant, les tiers peuvent être touchés par ce contrat et notamment par le défaut des obligations d'une des parties. L'arrêt Myr'ho rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 porte sur cet effet à l'égard des tiers.
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13 Nov. 2019
Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.
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12 Nov. 2019
En panne d'inspiration pour votre mémoire en droit administratif ? Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder : les collectivités territoriales et rythmes scolaires, le régime juridique des enquêtes administratives , la nature des questions à juger, l'obligation de résultat de l'Administration, le principe d'autonomie des universités françaises.
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7 Nov. 2019
La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.
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6 Nov. 2019
La question de la compétence du juge administratif est une question essentielle en droit administratif.
Il est nécessaire pour un juriste de connaitre la détermination du champ des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.
5 Nov. 2019
En droit français, la théorie de l'autonomie de la volonté est le fondement de l'ensemble du droit des contrats, de sa formation à sa fin.
L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
5 Nov. 2019
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l'ordonnancement juridique de différentes façons, soit naturellement (caducité), soit accidentellement (annulation), soit directement par le fait de l'administration, qui en est l'auteur. En effet, le principe du parallélisme des formes intéresse directement cette possibilité. Ainsi l'autorité compétente afin de faire disparaitre l'acte est celle qui l'a préalablement édicté. S'intéresser à la...
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31 Oct. 2019
Les juges, d'après la métaphore de Montesquieu, doivent être "la bouche de la loi", c'est-à-dire les rapporteurs d'une religieuse fidélité de la loi qui est en vérité la compagne inséparable de la liberté. L'idée des révolutionnaires était que les juges devaient appliquer de façon purement mécanique la loi : ils n'étaient pas autorisés à prendre des arrêts de règlement. Les juges depuis lors, en France, devraient ne se cantonner qu'à...
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30 Oct. 2019
Cynthia O'Hara est ressortissante canadienne. Elle vit depuis maintenant trois ans à Milan et aime tout particulièrement le mode de vie italien. Cynthia est tombée folle amoureuse de Francesco il y a trois ans et de cet amour fou est née la petite Luisa. [...] Elle s'occupe seule de sa petite fille qu'elle aime par dessus tout. Elle sait que les citoyens européens ont des droits mais elle n'a aucune idée de ses propres droits. Elle...
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29 Oct. 2019
Voici 5 thèmes et problématiques que vous pouvez aborder dans un mémoire de droit commercial si l'inspiration vous manque : la capacité des personnes morales, droit de la concurrence et e-commerce, secret des affaires, etc.
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25 Oct. 2019
Martine a fait l'acquisition d'un appartement auprès de Benjamin dans un très bel immeuble du centre-ville. Toutefois alors que la vente du bien avait été effectuée, l'acheteuse s'est aperçue que l'appartement n'en était pas un mais qu'il s'agissait au contraire de combles aménagés en tant que tel, sans même que la copropriété en était avertie. Elle apprendra que la copropriété s'est opposée à plusieurs reprises à ce qu'un changement...
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Ces 5 arrêts "à connaitre" en droit de l'Union européenne ne représentent bien évidemment pas les seuls arrêts à connaitre. Il s'agit simplement d'une sélection d'arrêts qui traitent de sujets vastes et variés qui peuvent aider à la compréhension de ce droit.
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22 Oct. 2019
Dans ce sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'avis consultatif concernant la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la mère d'intention.
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21 Oct. 2019
Le secret professionnel est le fait pour un professionnel de ne pas divulguer les informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion ne concerne que certaines professions telles que celles de l'avocat et du médecin pour les plus connues.
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18 Oct. 2019
« Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement.
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15 Oct. 2019
Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n°32969/19).
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14 Oct. 2019
Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.
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11 Oct. 2019
C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N°428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...
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10 Oct. 2019
La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.
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8 Oct. 2019
Voici la fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, réuni en Assemblée le 17 juin 1937, statuant la délégation de service public portant sur des pouvoirs de police.
Cet arrêt est de principe et vise encore à s'appliquer aujourd'hui. Il ne se limite pas à la seule police rurale mais bien à tout pouvoir de police. Cet arrêt est le fondement d'une longue jurisprudence encore en vigueur aujourd'hui.
7 Oct. 2019
Introduction aux principaux arrêts concernant le droit de la concurrence au sein de l'Union Européenne
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3 Oct. 2019
Le discours de Bayeux tel qu'il est appelé est celui-ci prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Toutefois il arrive que l'on parle des discours de Bayeux puisqu'un premier discours fut prononcé à Bayeux mais il date, pour sa part, du mois de juin 1944 alors que la France était libérée par les troupes étrangères. Ce premier discours prendra néanmoins une autre dénomination, celle de la visite à Bayeux.
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2 Oct. 2019
Mélanie a déménagé à Brest il y a quelques années, lassée de la région parisienne. [...]
En plus de ses heures de travail, Mélanie sera amenée à se prostituer. [...]
La victime n'a pas encore déposé plainte mais vous la connaissez bien. Choquée, elle a néanmoins confiance en vous et vous pose deux questions: est-ce que l'ambassadeur de Fairyland pourra être poursuivi ? Et surtout, est-ce qu'un juge pourra décider de la saisie de...
1 Oct. 2019
Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.
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26 Sept. 2019
Une vague de chaleur a traversé la France à la fin juin 2019. Cet épisode est l'occasion pour nous de nous intéresser aux droits des salariés...
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25 Sept. 2019
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail en matière d'indemnité en cas de licenciement abusif à l'article L1235-3. Aujourd'hui plafonnée, cette limite a fait beaucoup débat. C'était à la Cour de Cassation de rendre son avis sur le sujet le 17 juillet 2019.
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23 Sept. 2019
Dans le cadre de notre sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le droit des personnes et de la famille. Nous nous proposons cependant d'en retenir les éléments les plus importants sans en faire une étude détaillée, point par point.
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20 Sept. 2019
Le terme de présidentialisation s'apparente à un autre terme utilisé en droit constitutionnel : le présidentialisme. Ce terme sous-entend, dans la pratique, des pouvoirs étendus au profit du Chef de l'Etat. Donc, le pouvoir "présidentialisé" est un pouvoir particulier qui implique la concentration du pouvoir entre les mains d'une seule et même personne : le Chef de l'Etat.
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17 Sept. 2019
Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a...
16 Sept. 2019
Un commentaire de texte est un exercice juridique qui présente des similarités avec le commentaire d'arrêt. Fondamentalement, le principe sera le même : réaliser un commentaire du texte ou de la décision et non une simple paraphrase. À défaut, l'exercice perd tout son sens.
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13 Sept. 2019
La société "Tout'Imprim" a conclu un contrat de location de matériel de reprographie avec la directrice de la petite école Jean Moulin, située dans la petite ville de Sainte-Marie. Ce contrat fut conclu le 9 juin 2016. Le terme de ce contrat est fixé au 14 septembre 2019. Toutefois les loyers sont restés impayés depuis le 17 juin 2017. La société est donc bien embêtée et souhaiterait obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues....
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12 Sept. 2019
Le 29 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a étendu la portée du droit de rétractation.
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29 mai 2019
Les marchés sont aujourd'hui très divers et foisonnants. Pour les préserver de pratiques anticoncurrentielles, plusieurs autorités administratives se voient attribuer un rôle essentiel et complémentaire pour préserver le libre jeu de la concurrence. La décision du Conseil de la Concurrence relative à la restauration de la cathédrale de Rouen en est une parfaite illustration.
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27 mai 2019
Il n'existe à l'heure actuelle pas de droit pénal européen nommément désigné. Pourtant, il existe bien une coopération entre les États en la matière. Le parquet européen est une de ces illustrations.
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24 mai 2019
Décryptage de l'arrêt Lacour rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962.
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23 mai 2019
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Telles sont les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de la Constitution de 1958, celles renvoyant à l'organisation de la France, celle-ci étant décentralisée.
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22 mai 2019
Le mouvement pour la protection sur le marché numérique européen a commencé avec le RGPD en 2018, et se poursuit avec la directive relative au droit d'auteur, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen.
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17 mai 2019
Au travers de cette décision du 8 avril 1935 (n 00822), Action française, le Tribunal des conflits a participé à la définition de la notion de voie de fait. La voie de fait est constituée lorsqu'une autorité administrative, même la puissance publique en général, commet un acte d'une telle gravité que celui-ci entrave la liberté des particuliers, cet abus étant finalement étranger à l'ensemble des pouvoirs reconnus à l'administration.
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16 mai 2019
Voici une liste (non exhaustive) d'exemples de thèmes et de problématiques de mémoire en droit pénal.
Lire cet article › 15 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons nous intéresser à la candidature de Carles Puigdemont, indépendantiste catalan et ancien dirigeant, aux élections européennes qui auront lieu à la fin du mois de mai. En effet, ce dernier qui est actuellement réfugié en Belgique à la suite du référendum d'indépendance de la Catalogne en 2017, est tête de liste d'un parti séparatiste catalan depuis début mars de cette année.
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2 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons décrypter le projet de loi pour une école de la confiance, lancé par le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Ce projet de loi, adopté en première lecture par les députés sera, au début du mois de mai, examiné par les sénateurs.
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30 avril 2019
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République intervient à la suite de la guerre d'Algérie (intervenue entre 1954 et 1962) et a été instituée à l'image des considérations personnelles du Général de Gaulle, mais aussi de Michel Debré.
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17 avril 2019
Un salarié passe une grande partie de sa journée au travail, sous la direction et la surveillance de l'employeur, lié par le lien de subordination juridique. Ses communications sont donc nombreuses. Cependant, il arrive qu'elles n'aient pas nécessairement de liens avec son activité professionnelle.
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16 avril 2019
La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.
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10 avril 2019
Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.
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9 avril 2019
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". La séparation des pouvoirs est une théorie développée par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, en 1748. Le fait que le chef de l'exécutif ait un rôle dans l'indépendance de l'autorité judiciaire tend à aller à l'encontre de cette séparation des pouvoirs.
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8 avril 2019
C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...
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2 avril 2019
Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.
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28 Mars 2019
Les comparateurs de prix permettent une recherche de produits et services par un affichage des prix pratiqués par les différentes enseignes. Les pratiques de concurrence déloyales et trompeuses trouvent ici toute leur importance pour les juges.
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26 Mars 2019
En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.
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25 Mars 2019
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, aussi synonyme de droit à l'autodétermination, est un principe de droit international public. Ce principe veut que chaque peuple dispose en effet d'un choix de liberté quant à la détermination de la forme de son régime politique, et ce, sans qu'aucune autre souveraineté étrangère n'intervienne. Ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est constitutif d'un droit collectif qui ne peut être mis en...
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21 Mars 2019
Voici une liste (non exhaustive) des décisions importantes rendues par le Conseil d'État.
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20 Mars 2019
La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.
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19 Mars 2019
Cet arrêt Casanova du Conseil d'Etat du 29 mars 1901 s'intéresse à deux questions : celle de la recevabilité du recours d'un contribuable à l'encontre d'une délibération d'un conseil municipal concernant les finances de la commune ; celle de la possibilité d'intervention de l'administration sur le marché.
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13 Mars 2019
La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du Code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. Il disposait que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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12 Mars 2019
Les compétences des collectivités territoriales s'inscrivent dans la décentralisation qui constitue un transfert de compétences administratives qui est effectué de l'État au profit des collectivités territoriales. D'ailleurs, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française prévoit en son article premier que l'organisation de la République est décentralisée.
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11 Mars 2019
Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...
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6 Mars 2019
La dissertation juridique a en fait pour objectif principal de permettre une construction qui soit ordonnée et démonstrative au regard d'un sujet, d'une problématique donnée. Pour ce faire, il est en réalité nécessaire de proposer à votre correcteur/correctrice une construction, une démonstration, élaborée simplement, donc sans nécessairement ériger un travail trop complexe, ce qui va finalement créer des difficultés de compréhension pour...
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5 Mars 2019
Nous commentons ici l'arrêt Danthony rendu par le Conseil d'État en date du 23 décembre 2011.
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4 Mars 2019
Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.
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27 févr. 2019
Le droit évolue et suit la société qui le produit. Il y a eu une libéralisation du droit quant au contrôle social des relations adultères. L'arrêt Galopin le traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes moeurs.
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26 févr. 2019
Le droit fiscal est complexe et sujet à de fréquentes réformes, telle la plus récente relative au prélèvement à la source. Les mécanismes et textes sont la plupart du temps incompréhensibles pour le contribuable qui ne sait lesquels lui seront appliqués. Cette situation est un facteur d'insécurité juridique.
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25 févr. 2019
La transmission du VIH volontaire et en connaissance de cause n'est pas constitutive d'un empoisonnement. C'est ce que nous allons voir dans ce cas pratique de droit pénal.
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21 févr. 2019
Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.
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20 févr. 2019
Le droit fiscal est un droit de superposition tirant ses sources de nombreux textes. Le droit fiscal ne peut se limiter à l'impôt. En effet, ce dernier englobe non seulement les impôts, mais aussi les taxes, redevances, prélèvements sociaux, douanes, etc. Ce droit a également sa propre procédure. Le droit fiscal est donc une matière complexe dont les sources ne se limitent pas, comme on pourrait le croire, au Code général des impôts. Il...
Lire cet article › 19 févr. 2019
La responsabilité étant le corollaire du droit, cela emporte pour conséquence que pour que l'intégrité d'un ordre juridique donné soit garantie, il est nécessaire de pouvoir sanctionner les normes qui sont édictées en son sein. Pendant longtemps, les crimes de masse, à l'image précisément des crimes de guerre, n'ont pas été pris en compte, juridiquement, par le droit international public, les États étant restés indifférents à cette violence.
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11 févr. 2019
Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.
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6 févr. 2019
L'arrêt du Conseil d'Etat, Société Fairvesta, du 21 mars 2016 a proposé une nouvelle approche au regard de la notion de droit souple.
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5 févr. 2019
La responsabilité pour autrui ou du fait des choses est dans le Code civil depuis 1804. Bien que les rédacteurs originels visent une liste limitative de cas, l'évolution du droit a amené à l'article 1242 que nous connaissons depuis la réforme de 2016, avec l'ancien article 1384.
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4 févr. 2019
La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.
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31 Janv. 2019
La problématique en droit dans tout exercice est le point fondamental que l'étudiant doit trouver. Comment s'y prendre ?
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30 Janv. 2019
Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Qu'entend-on par parties contractantes ? Si la réponse paraît évidente : les parties ayant conclu le contrat. Elle soulève toutefois quelques difficultés dans certaines situations. L'arrêt Besse en est le parfait exemple.
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29 Janv. 2019
Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...
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22 Janv. 2019
L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.
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16 Janv. 2019
Décryptage d'un arrêt rendu par la CEDH le 21 juin 2011 : l'arrêt Kruskovic contre Croatie.
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15 Janv. 2019
En matière d'éducation, tout le monde a une méthode différente. Cependant, les fessées sont courantes dans les familles aujourd'hui. Une proposition de loi vise à l'interdire, mais également toute violence éducative ordinaire.
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10 Janv. 2019
Le commentaire d'article est un exercice qui peut être demandé à tout étudiant en droit, bien qu'il soit plus rare que la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Il permet toutefois de traduire les connaissances et l'habileté de l'étudiant à critiquer un texte dans le sens strict. Dans le cadre d'un exercice juridique, la partie la plus importante reste l'introduction puisqu'elle est le premier aperçu du travail lu...
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9 Janv. 2019
Décryptage de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits en date du 27 mars 1952 : l'arrêt Dame de la Murette.
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7 Janv. 2019
La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.
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4 Janv. 2019
Nous vous proposons ici un exemple de commentaire sur la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996 : l'arrêt Ponsolle.
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2 Janv. 2019
Aujourd'hui, le sujet des nouvelles technologies est abordé à toutes les sauces. Le droit n'y échappe pas, qu'il s'agisse de nouveaux outils pour aider les professionnels ou d'une intelligence artificielle qui prendrait des décisions.
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19 déc. 2018
Pour qu'un contrat soit valide, chaque partie doit exprimer un consentement libre et éclairé, notamment par des informations déterminantes. L'autre partie sera débitrice d'une obligation précontractuelle d'information. À défaut, il y aurait dol. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Vilgrain.
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18 déc. 2018
Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.
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17 déc. 2018
Étudions la liberté d'association du commerçant d'après une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2018 (n 17-23.211).
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14 déc. 2018
Le principe régissant le régime matrimonial de communauté légal est que tout bien acquis pendant le mariage par des deniers communs fera tomber le bien dans la communauté. Un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi sera un bien commun, y compris au moment de la dissolution du régime matrimonial.
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12 déc. 2018
Est-il possible pour une ex-fiancée d'agir en responsabilité civile délictuelle pour l'obtention de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture des fiançailles ?
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11 déc. 2018
C'est par un référendum que le 4 novembre 2018 la population de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcée à la majorité contre l'indépendance et la pleine souveraineté du territoire à 56,4 %. En quoi a consisté plus exactement ce référendum ?
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5 déc. 2018
Le premier sens qui nous vient à l'esprit dans la définition du mot droit est ce que l'on peut avoir, réclamer et défendre, comme les droits revendiqués par les révolutionnaires dans la DDHC. Pourtant le Droit est plus vaste encore.
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Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.
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3 déc. 2018
Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...
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29 Nov. 2018
Les dispositions de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958, insérées dans le Titre VI Des traités et accords internationaux de la Constitution, prévoient quelle est la solution apportée à la situation conflictuelle qui existerait entre la Constitution française et un traité international. En ce sens, l'article 54 prévoit que le traité ne sera pas appliqué ou bien qu'il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle pour...
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26 Nov. 2018
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de renforcer la répression contre les violences sexuelles bien que certains auteurs ont considéré que la loi n'allait pas assez loin. Intéressons-nous, en quelques mots, aux dispositions contenues dans cette loi !
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22 Nov. 2018
Au cours des études de droit, on est amené à accomplir des stages. Le rapport de stage sera l'aboutissement de cette expérience. Il a d'autant plus d'importance dans le cas des études de droit.
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21 Nov. 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou plus connu comme RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les États membres de l'Union européenne. Depuis, ce sujet a beaucoup été soulevé dans l'actualité. Mais qu'en est-il aujourd'hui ?
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19 Nov. 2018
La protection d'une marque par le droit se fait par le biais de l'enregistrement à l'INPI. Voici un cas pratique illustrant la mise en application des conditions nécessaires pour que la protection juridique soit accordée.
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14 Nov. 2018
Voici une liste de 10 décisions à connaître en droit fiscal. Dans cette liste non exhaustive, nous vous présentons les faits et la portée de ces arrêts.
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13 Nov. 2018
À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.
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7 Nov. 2018
Le Conseil d'État a rendu, en date du 6 février 1903, l'arrêt Terrier. Cet arrêt intéresse le service public, le contentieux contractuel et le contentieux administratif.
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6 Nov. 2018
Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.
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5 Nov. 2018
La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.
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31 Oct. 2018
L'article 6 du Code civil, en vigueur depuis le 15 mars 1803, dispose que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Mais que faut-il comprendre de cet article ?
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30 Oct. 2018
Depuis des siècles, la conception française de la justice pénale est la répression. Elle vise à punir la violation de la loi et l'ordre public faite par l'infracteur avant tout. Ensuite, il est question de la réparation du préjudice subi par les victimes par le biais de la constitution de partie civile.
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17 Oct. 2018
La décision étudiée ici est celle rendue par le Conseil d'État en date du 6 décembre 1855 : l'arrêt Rothschild.
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16 Oct. 2018
Dans ce cas pratique, vous étudierez les règles d'attribution du nom de famille.
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15 Oct. 2018
L'élection de Donald Trump en tant que président américain a fait beaucoup de bruit à travers le monde, que ce soit en opposition ou non. Les affaires judiciaires qui ont récemment touché ses proches collaborateurs peuvent-elles avoir des retombées politiques sur lui au cours des semaines à venir ou alors renforcer sa base de pouvoir ?
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10 Oct. 2018
Toute personne a en principe le droit de voir son procès se terminer dans un délai raisonnable, notamment au pénal. C'est un droit fondamental reconnu par l'article 6 de la CEDH en Europe et par la Constitution au Canada et Québec.
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9 Oct. 2018
Si la fraternité est bien présente sur les mairies françaises, il n'en reste pas moins qu'elle est restée jusqu'à il y a peu le parent pauvre de notre devise nationale. Ce temps semble révolu dans la mesure où elle a été érigée au rang de principe constitutionnel.
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8 Oct. 2018
Le comte Louis de Causans a décidé d'attaquer l'État français dans la mesure où celui-ci juge qu'il est responsable de la modification des règles de succession concernant la Principauté de Monaco, règles ayant conduit à ce que sa famille soit finalement écartée du trône.
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5 Oct. 2018
Nous allons traiter ici d'un cas pratique portant sur les conventions d'emprunt et de cautionnement conclues par un gérant de SARL avec la société.
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4 Oct. 2018
La qualification de contrat administratif a souvent été laborieuse en raison des différents critères développés par la jurisprudence. À ce titre, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 avril 1956 sur l'identification des contrats administratifs et le critère de service public.
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2 Oct. 2018
La révision constitutionnelle à venir se concentrera principalement sur deux thèmes différents : le Parlement ainsi que la justice. Mais qu'en est-il exactement dans les faits ?
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28 Sept. 2018
Cet article n'a pas pour vocation à être exhaustif. En effet, il ne présente que deux thèmes, deux sujets de mémoire en droit privé ainsi qu'un texte bref de présentation qui permet de comprendre le cheminement de réflexion au regard de l'élaboration du plan du mémoire et donc de la réponse qui est apportée à la problématique soulevée par les thèmes en cause.
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26 Sept. 2018
Liste non exhaustive de décisions à retenir en droit européen de la concurrence.
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