19 juin 2026
La proposition de loi « post-Bétharram » a été adoptée par les membres de la chambre basse du Parlement, le 1er juin 2026. Cette proposition de loi permet le renforcement du contrôle des personnes qui interviennent dans les établissements scolaires (écoles et périscolaires) et qui sont susceptibles d'être en contact avec des enfants mineurs. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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18 juin 2026
Dans une récente décision rendue par la Cour de cassation, les juges ont considéré qu'un professionnel n'ayant pas respecté ses obligations en matière de sécurité n'est pas en mesure de réduire sa responsabilité en alléguant de l'imprudence de la victime dans la réalisation de son dommage (Cass. Ass. Pl., 29/05/2026, n-23-20.005). Pourquoi ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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17 juin 2026
La salariée enceinte, en droit français, bénéficie d'une grande protection juridique. Dans une récente décision rendue par la Cour de cassation, celle-ci a décidé d'apporter certaines précisions à cet égard. Il n'est en effet pas nécessaire pour la salariée de révéler son état de grossesse à son employeur. Le silence ainsi gardé par la salariée ne saurait constituer une faute à l'origine de son licenciement (cf. Cass. soc., 03/06/2026,...
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16 juin 2026
La récente victoire du PSG a été marquée par de nombreuses arrestations qui ont résulté sur des comparutions immédiates. Ce constat nous amène à nous intéresser à la question de l'effectivité de la justice et sur les droits garantis aux individus poursuivis. Ces comparutions sont-elles en effet le reflet d'une réponse judiciaire expéditive ? Décryptage.
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15 juin 2026
L'affaire Lyhanna a été l'occasion pour nombre d'observateurs de critiquer le fonctionnement de la justice en France. Au titre des personnalités particulièrement critiques à son endroit, l'on retrouve notamment Bruno Retailleau, ancien ministre de l'Intérieur et actuel président des Républicains. Ce dernier s'en est notamment pris aux sanctions dirigées à l'encontre des magistrats. Qu'en est-il réellement ? Décryptage.
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12 juin 2026
La mauvaise foi est un problème fréquent lorsqu'un litige survient dans une relation contractuelle. Sa complexité et la diversité des cas où elle peut apparaitre en fait un sujet d'étude inépuisable en droit des obligations. Voici 5 idées de sujets afin de l'aborder dans un sujet de mémoire universitaire.
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11 juin 2026
Des publications sont apparues sur les réseaux sociaux et celles-ci sont pour le moins inquiétantes. En effet, à en croire leur contenu, l'Union européenne s'apprêterait à importer de la viande mexicaine, et ce, au détriment des normes européennes devant être respectées en la matière. Ces publications s'inscrivent dans la ligne directe d'un accord commercial qui a été conclu entre le Mexique et l'organisation internationale. Qu'en est-il...
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10 juin 2026
Alors qu'il est plus que jamais question d'une adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, mais face à des difficultés pour que celle-ci soit mise en oeuvre rapidement, il a dernièrement été question de la création d'un nouveau statut, à savoir celui-ci de « membre associé » par Friedrich Merz, le chancelier allemand. De quoi s'agirait-il plus précisément ? Décryptage.
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9 juin 2026
Un arrêté a été pris dernièrement par le préfet, concernant l'interdiction d'un rassemblement à Nantes, à la demande du ministre de l'Intérieur. Cet arrêté a par ailleurs fait l'objet d'une couverture médiatique importante tenant à une thématique qui suscite souvent de vives réactions de part et d'autre de l'échiquier politique. En effet, l'arrêté en question se basait juridiquement sur « la présence de cadres dirigeants des Musulmans de...
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8 juin 2026
Le 11 mai 2026, les sénateurs ont décidé d'adopter de manière définitive le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans les suites de la commission mixte paritaire. À n'en pas manquer, ce texte a fait l'objet d'une couverture médiatique importante et nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter lors d'un précédent article publié en mars dernier suite au vote des députés à ce sujet. Se pose maintenant pour nous...
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5 juin 2026
En vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, le juge peut écarter l'application d'une loi (sans pour autant l'invalider) contraire aux accords et traités internationaux. Le traité doit, pour bénéficier de cette autorité, créer des droits au profit du public, avoir un effet direct et être régulièrement incorporé en droit interne. Nous aborderons successivement dix arrêts intéressant le contrôle de conventionnalité des lois.
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5 juin 2026
C'est finalement en date du 28 mai 2026 que les députés ont décidé d'adopter l'abrogation du code noir, alors même que l'esclavage fut aboli il y a maintenant 180 ans. Se pose néanmoins la question de savoir pourquoi est-ce que ce code était-il toujours inséré dans le droit national ? Décryptage.
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4 juin 2026
Le 17 mai 2026, Haaretz, un quotidien israélien, a publié un article dans lequel il est fait mention de l'émission de 5 nouveaux mandats d'arrêt à l'encontre de hauts dirigeants israéliens, dont 3 ministres, par la Cour pénale internationale. Celle-ci a décidé de rapidement démentir cette information. Le ministre des finances israélien, Bazalel Smotrich, a toutefois vivement critiqué ces décisions qui n'en sont pas et qui, pour lui, «...
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3 juin 2026
Lundi 25 mai 2025, Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, a fait part de sa mise en examen suite à des propos qu'elle avait tenus l'année dernière à l'endroit de la société Tefal. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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2 juin 2026
Le Conseil d'État a récemment considéré que le montant minimal des frais de livraison, montant par ailleurs déterminé par le gouvernement français, respecte le droit de l'Union européenne. Le juge administratif avait en effet été saisi de cette question par Amazon EU. Pourquoi celui-ci a-t-il décidé ainsi ? Décryptage.
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1 juin 2026
Dans le cadre de notre développement, nous allons nous intéresser à une situation particulière dans le cadre de l'affaire Patrick Bruel. En effet, il y a quelques jours, le parquet de Nanterre a décidé de la réouverture d'une enquête inhérente à des faits de viol datant de 2021. Toutefois la plainte déposée dans cette affaire avait ensuite fait l'objet d'un classement sans suite. Se pose alors pour nous la question de savoir dans quelles...
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29 mai 2026
La santé a incontestablement toujours été, et restera l'un des sujets majeurs du droit. Touchant à la fois à l'intégrité physique de l'individu, à la santé publique et aux enjeux économiques, politiques et même démographiques, c'est un domaine strictement encadré par la loi. Mais c'est surtout un sujet qui a fait la une de l'actualité juridique au cours de l'année passée, ce qui en fait, à son tour, un sujet d'étude actuel et pertinent pour un...
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28 mai 2026
Une usagère est démarchée par un fraudeur. Elle se fait avoir, et perd ainsi une somme considérable, dont elle réclame le remboursement à sa banque, ce qui lui est refusé. Elle saisit ainsi la Justice et obtient gain de cause. C'est une affaire que nous allons analyser ici, en exposant tout d'abord les faits, puis en analysant les décisions de la première et de la seconde instance, en en expliquant notamment les motivations juridiques.
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27 mai 2026
À l'ère du progrès technique et de la transformation numérique, la notion juridique de la propriété intellectuelle n'échappe pas aux chargements. Jusqu'alors protégée par la législation contre le plagiat humain et intentionnel, elle se retrouve aujourd'hui confrontée au défi de la reproduction d'une tout autre nature : celle automatisée et faite par les logiciels d'intelligence artificielle, qui scannent et exploitent tout le contenu qui est...
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26 mai 2026
Le 19 mai 2026, les députés se sont prononcés favorablement concernant le projet de loi de programmation militaire 2024-2030. Le vote des sénateurs est pour sa part attendu le 2 juin. L'une des mesures prévues par ce texte intéresse les algorithmes utilisés par les services de renseignement, afin de lutter contre la « criminalité organisée », le trafic d'armes ou le trafic de stupéfiants. Qu'en est-il ? Décryptage.
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25 mai 2026
Alors que le SAVE America Act a été adopté par la Chambre des représentants, celui-ci a finalement été rejeté par le Sénat américain. Ce texte a pour ambition de limiter le droit de vote aux États-Unis en mettant en place de nouvelles conditions d'inscription des électeurs ainsi que leur identification. Qu'en est-il ? Décryptage.
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22 mai 2026
L'année 2025 marque un tournant législatif décisif pour le monde rural français, tournant qui passe par la nécessité d'une protection environnementale. La rentabilité économique des exploitations et l'impératif de souveraineté alimentaire sont au coeur du débat. Il est parfois difficile de concilier les deux.
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21 mai 2026
Jeudi 7 mai 2026, par un vote intervenu au Sénat, le Parlement s'est finalement prononcé en faveur d'une loi-cadre qui doit permettre de simplifier la restitution d'oeuvres qui ont été pillées pendant la colonisation. Cette loi revêt une nature particulière en ce qu'elle constitue l'aboutissement d'une promesse du Chef de l'État qui s'était prononcé à ce sujet en 2017 au Burkina Faso. Qu'en est-il ? Décryptage.
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20 mai 2026
L'ancien Chef de l'État, Nicolas Sarkozy, a récemment bénéficié d'une libération conditionnelle dans le cadre spécifique de l'affaire dite « Bygmalion ». Nous avons déjà eu l'occasion de nous intéresser aux feuilletons judiciaires de l'ancien président et cette nouvelle décision le concernant constitue pour nous l'occasion de nous demander ce en quoi consiste cette décision et pourquoi est-ce que celle-ci a été prise. Décryptage.
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19 mai 2026
Mardi 5 mai 2026, la Préfecture de police de Paris avait décidé d'interdire la manifestation du Comité du 9-Mai (ultradroite) de même qu'une contre-manifestation antifasciste. Qu'en est-il advenu ? Décryptage.
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18 mai 2026
Rebondissement récent dans l'affaire pénale André Santini, qui est celle du maire UDI d'Issy-les-Moulineaux (92) en bataille juridique contre deux de ses anciens collaborateurs municipaux depuis 2024, le poursuivant en justice pour des faits graves. En effet, les enregistrements audio que ces derniers ont fournis aux enquêteurs afin de prouver la culpabilité de l'accusé ont été jugés recevables par la Cour administrative d'appel de Versailles...
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15 mai 2026
Le Canada sera-t-il le 28e État membre de l'Union européenne ? Voilà une question bien surprenante, mais qui se pose depuis quelque temps maintenant. Qu'en est-il ? Une telle adhésion est-elle possible ? Décryptage.
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14 mai 2026
Dans un contexte où l'insécurité est au coeur des préoccupations des Français, préoccupation légitimée par des statistiques peu rassurantes sur la criminalité et les violences en France, le gouvernement, et en particulier le ministère de l'Intérieur, ont été amenés, notamment au cours de l'année passée, à prendre des mesures légales afin de lutter contre ce fléau, mesures qui ont parfois fait débat et suscité des interrogations sur leur...
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13 mai 2026
Un nouveau décret a récemment été publié, et est entré en vigueur, au regard du contenu qui doit être obligatoirement rencontré à l'égard d'une action dite promotionnelle de formation et qui intéresse le monde de l'influence commerciale. Ce décret, pris en date du 30 mars 2026, doit aussi permettre de lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux. Celui-ci intervient à l'effet d'améliorer les règles qui existent et qui intéressent le...
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12 mai 2026
Dans le cadre du vote du rapport sur l'audiovisuel public de Charles Alloncle, s'est posé une question : le vote des députés intervient-il sur son contenu et sa validation ou bien ce vote concerne-t-il une autorisation de publication de ce rapport ? Qu'en est-il ? Décryptage.
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11 mai 2026
La guerre en Iran a notamment eu pour effet d'augmenter le prix du carburant. Les compagnies aériennes sont elles aussi fortement impactées par cette augmentation. L'une d'elles, Volotea, a même mis en place des prix qui s'ajustent après l'achat des billets par ses clients. Se pose pour nous la question de savoir dans quelles mesures il est possible d'augmenter le prix des billets d'avion après leur achat. Décryptage.
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8 mai 2026
Un texte qui a déjà fait couler beaucoup d'encre a été connu des députés, le mardi 5 mai 2026, en première lecture. Il s'agit en effet de la proposition de loi dite « Philippine », qui vise à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ». Les députés l'ont adoptée ce même jour. Notons que cette proposition de loi envisage l'extension de la durée maximum de rétention des étrangers qui font...
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7 mai 2026
Le projet de loi pour les finances de 2026 s'inscrit dans un contexte de déficit public important, déficit que le gouvernement se pose pour objectif de réduire, ce qui implique certaines mesures austères, qui comprennent la réduction des niches fiscales. Cependant, tout n'est pas uniforme : ce projet de loi n'implique pas seulement de les réduire, mais plutôt d'améliorer leur pertinence. Décryptage.
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6 mai 2026
Le 14 novembre dernier, à l'occasion des Assises des départements de France, Sébastien Lecornu avait fait part d'un nouveau projet de loi dénommé, à cette époque, projet de loi sur l'allocation sociale unique. Celui-ci, appelé dorénavant « allocation sociale unifiée », a toutefois été rejeté par le Conseil national de l'habitat (ci-après CNH) le 30 avril 2026. Qu'en est-il exactement ? Décryptage.
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5 mai 2026
Jeudi 30 avril 2026, le maire de Valenciennes, Laurent Degallaix (du parti politique Horizons), a été condamné à 2 ans de prison avec sursis, ainsi qu'à 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Ce dernier a en effet été jugé dans le cadre d'une affaire de complicité de prise illégale d'intérêts et subordination de témoin. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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4 mai 2026
C'est par un vote très attendu que le Sénat a décidé d'adopter ce texte après le premier vote favorable des députés. Par leur vote, les membres du Parlement ont décidé de mettre en place un droit général de visite de tous les lieux de privation de liberté et non une liste détaillée et exhaustive de ces lieux. Qu'en est-il ? Décryptage.
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1 mai 2026
Dans une récente décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne, les juges ont retenu qu'un État membre peut être sanctionné si une loi nationale méconnaît des valeurs européennes (cf. CJUE, 21/04/2026, Commission c/ Hongrie, aff. C-769-22). Pourquoi ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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30 avril 2026
Souvenez-vous, fin mars 2026, la mairie de Fresnes avait été dégradée par des adolescents. Relayée sur les réseaux sociaux, cette information avait suscité de vives réactions. Parmi ces réactions, l'on retrouve notamment l'idée selon laquelle les parents d'enfants mineurs qui ont méconnu la loi devraient se voir supprimer le bénéfice des allocations familiales. Qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Décryptage.
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29 avril 2026
Récemment, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a déclaré souhaiter une nouvelle autorisation de location des logements communément appelés des « passoires énergétiques ». Ce dernier a néanmoins précisé que cette ré-autorisation serait soumise à certaines conditions devant être remplies par les propriétaires concernés. Le texte annoncé par le Premier ministre comprend également ce qui est considéré comme étant une troisième génération de...
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28 avril 2026
La santé étant ce qu'on a de plus précieux, elle est de ce fait strictement encadrée par la loi, loi à laquelle sont notamment assujettis les professionnels de santé. En cas de son non-respect, ces derniers s'exposent alors à des poursuites judiciaires, et c'est ce que l'on appelle dans le langage juridique la responsabilité médicale. Celle-ci constitue ainsi un sujet d'étude très pertinent pour un mémoire de recherche en droit !
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24 avril 2026
La continuité du service public (SP) est un principe transversal du droit public. Elle ne gouverne pas seulement la question du droit de grève ; elle irrigue aussi l'exécution des contrats administratifs, l'organisation du service minimum et, plus largement, la définition des pouvoirs de l'autorité responsable du service. La liste ci-dessous permet de suivre cette évolution, depuis la logique d'interdiction de la grève jusqu'à une logique...
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23 avril 2026
Le Master en droit bancaire et financier constitue une suite logique de la Licence de droit, et offre des débouchés très ambitieux en cabinet, en banque ou encore à son compte. Le fait d'intégrer ce Master vous offrira ainsi de belles opportunités de carrière, mais, pour l'intégrer, la sélection peut être rude, et cette dernière passe notamment par la constitution d'un bon dossier de candidature, dont la lettre de motivation fait partie. Voici...
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22 avril 2026
Nous allons nous intéresser à la loi sur la simplification de la vie économique et plus précisément à la suppression des ZFE (ou zones à faibles émissions). En effet, les deux chambres du Parlement ont définitivement adopté cette loi suite au vote attendu des sénateurs. Qu'en est-il plus exactement ? Décryptage.
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21 avril 2026
Dans une récente décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, lundi 13 avril 2026, la société Lafarge ainsi que d'anciens dirigeants ont été condamnés non seulement pour financement du terrorisme, mais aussi pour ne pas avoir respecté des sanctions internationales. Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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20 avril 2026
Le camp du candidat sortant aux dernières élections législatives en Hongrie, Viktor Orban, a fait preuve de détermination en mettant en place une campagne de désinformation tout à fait remarquable à l'endroit notamment du vainqueur, Péter Magyar, mais également, plus classiquement, de l'Union européenne ou encore de l'Ukraine. Qu'en est-il ? Décryptage.
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17 avril 2026
Avoir tout un semestre de cours à valider en une ou deux semaines (surtout lorsqu'on étudie en droit, ce qui implique beaucoup de contenu à retenir) peut être, à première vue, source de fatigue, de saturation et parfois de stress. Cependant, en appliquant quelques conseils simples, vous devriez y arriver sans grandes difficultés ! Pour réviser efficacement dans les meilleures conditions, voici les méthodes et les astuces que nous vous...
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16 avril 2026
Voilà une proposition de loi qui a fait vivement réagir les députés la semaine dernière. Portée par Renaissance, celle-ci visait à autoriser le travail le 1er mai. Qu'en est-il ? Décryptage.
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15 avril 2026
Dans le cadre de notre présent développement, nous allons nous intéresser à une proposition de loi qui n'a certainement pas manqué de faire réagir. En effet ce texte, qui sera prochainement étudié au Parlement, a pour objectif d'élargir le délit d'apologie du terrorisme, et vise aussi à la création d'un délit d'appel à la destruction d'un État. Ce texte, porté par la députée Caroline Yadan, questionne et ses opposants considèrent qu'il...
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14 avril 2026
Laurent Duplomb, sénateur Les Républicains, souhaite que le texte qu'il porte soit intégré au sein de la future loi d'urgence agricole. Ce dernier se fonde notamment sur un avis du Conseil d'État rendu récemment à cet égard. Qu'en est-il ? Décryptage.
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13 avril 2026
Début avril 2026, un arrêté pris par le nouveau maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko (La France Insoumise), n'a pas manqué d'être relayé par la presse. En effet, ce dernier a décidé d'interdire, par arrêté, toute expulsion locative jusqu'au 31 octobre prochain. Il s'agit en vérité ici d'un arrêt préventif, mais aussi général qui n'apparaît pas légal au vu des règles prétoriennes en la matière. Il est ainsi à noter que la Préfecture a décidé...
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10 avril 2026
Tariq Ramadan fut condamné dans le cadre d'une affaire de viols à 18 ans de réclusion criminelle. Celui-ci fut condamné par défaut et a demandé à bénéficier de l'organisation d'un nouveau procès. Toutefois force est de constater que, pour ce faire, il conviendra qu'il soit interpelé ou bien qu'il se rende de lui-même. Décryptage.
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9 avril 2026
Les élections municipales finies, l'élection du nouveau maire de Saint-Denis et ses propos ont fait l'objet d'une certaine couverture médiatique. Celui-ci souhaite en effet désarmer la police municipale de la ville. Qu'en est-il ? Décryptage.
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8 avril 2026
C'est à l'occasion d'un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation que les juges ont clarifié la manière dont est répartie la charge de la preuve dans le cas particulier où un employeur décide de façon unilatérale de mettre fin à la période d'essai d'une salariée enceinte et lorsqu'il connaît sa situation (cf. Cass. soc., 25/03/2026, n-24-14.788). Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi dans cette affaire ? Décryptage.
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7 avril 2026
C'est par une décision rendue en date du 19 mars 2026 que le tribunal correctionnel de Nanterre s'est intéressé à l'affaire médiatisée d'une tentative d'escroquerie de grande ampleur. Il s'agissait plus précisément d'une tentative à l'endroit du géant français Total, au moyen d'une procédure d'arbitrage, et à hauteur de 22 milliards de dollars. Dans cette décision, les juges du tribunal correctionnel ont décidé de relaxer l'intégralité des...
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6 avril 2026
Par une décision rendue le 19 mars 2026, la France a été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il s'agissait d'une affaire de viol dans laquelle une personne de 16 ans avait déposé plainte et qui avait été classée sans suite. Le parquet compétent avait ensuite décidé d'un rappel à la loi à l'encontre de la jeune femme. Cependant, dans notre cas d'espèce, les juges de la CEDH ont considéré que la...
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3 avril 2026
Le 26 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture la proposition de loi qui réglemente l'examen des textes budgétaire, projet de loi qui est ainsi renvoyé à l'Assemblée pour sa validation définitive. C'est un projet de loi qui avait été alors proposé le 18 décembre 2025 par la sénatrice centriste Élisabeth Doineau, et qui pourrait prochainement aboutir. Qu'est-ce que ce texte de loi contient donc, quelles en ont été les...
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2 avril 2026
Le projet de loi visant à assurer une baisse de la population carcérale, proposé par le député socialiste Florent Boudié appartenant à l'aile gauche du groupe Ensemble Pour la République, fait beaucoup débat en ce début d'année 2026, car ce projet prévoit une libération conditionnelle massive des détenus. Présentée par ce parlementaire comme une mesure efficace pour désengorger les prisons, cette proposition est également vue par beaucoup...
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1 avril 2026
Dans le cadre de notre développement, nous allons revenir sur l'affaire Nahel sous le prisme de la notion de « requalification des faits objet des poursuites ». Souvenez-vous, le policier, auteur du tir mortel qui avait touché le jeune homme, avait été accusé de meurtre dans cette affaire. Cependant, la Chambre de l'instruction décidera finalement de procéder à la requalification des faits en cause en « violences ayant entrainé la mort sans...
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31 Mars 2026
C'est au nom de la libre circulation que la Cour de justice de l'Union européenne a dernièrement décidé que les États membres ont l'obligation de procéder à la reconnaissance de l'identité de genre (cf. CJUE, 12/03/2026, Shipova, C-43/24). Toutefois il s'agit ici d'un domaine qui relève de la souveraineté des États de manière traditionnelle. Décryptage.
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30 Mars 2026
La Jeune Garde, qui était un groupuscule d'extrême gauche fondé initialement par Raphaël Arnault, actuellement fiché S et député à l'Assemblée nationale sous l'étiquette La France insoumise, avait été dissoute l'année dernière par décret ministériel. Cependant, en début de cette année 2026, une enquête a été ouverte suite à une suspicion, par le pouvoir exécutif, de sa reconstitution. Décryptage.
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27 Mars 2026
Suite à l'opération militaire récemment orchestrée conjointement par les États-Unis et Israël, l'Iran a décidé de bloquer le détroit d'Ormuz. Cette décision n'est pas sans conséquence dans la mesure où il participe activement à l'économie mondiale, les hydrocarbures passant aussi et surtout par cette zone géographique. Se pose pour nous la question de savoir quels sont les enjeux que représente ce si petit détroit à l'importance pourtant...
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26 Mars 2026
Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, désigné par l'acronyme SURE, qui a été présenté en conseil des ministres il y a quelques jours, a pour but de désengorger les tribunaux et les prisons en accélérant les procès par la mise en place des peines alternatives et d'une négociation directe entre les juges et les accusés lorsque ces derniers se reconnaissent eux-mêmes coupables. Vu par les uns comme une mesure...
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25 Mars 2026
Les éditions Fayard ont été reprises par Vivendi, un groupe détenu par le milliardaire français Vincent Bolloré. Depuis, de nombreux auteurs ont décidé qu'il était nécessaire pour eux de réclamer la restitution de leurs droits. Pourquoi une telle décision ? Ces derniers craignent notamment le fait d'être associés à l'extrême droite, compte tenu de la position du milliardaire, mais aussi de l'arrivée d'auteurs de ce bord de l'échiquier...
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24 Mars 2026
Aujourd'hui, nous allons nous intéresser à la procédure de « plaider-coupable criminel », une procédure qui existe déjà en matière délictuelle. L'objectif poursuivi par cette procédure, qui s'intègre dans le projet de loi présenté par Gérald Darmanin, est de limiter le délai d'attente avant que ne soit finalement organisé un procès. Toutefois, cette proposition n'emporte pas l'unanimité chez les avocats. Qu'en est-il ? Décryptage.
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23 Mars 2026
Dans une récente décision, il a été question de la condamnation de plusieurs CRS dans le cadre de l'affaire de gilets jaunes qui avaient été matraqués dans un Burger King. Les peines ainsi prononcées vont de six mois à deux ans de prison avec sursis. Retour sur cette affaire. Décryptage.
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20 Mars 2026
L'opération dite « Furie épique » fut lancée par les États-Unis et Israël le 28 février dernier contre l'Iran. Cet État n'a pas manqué de riposter à ces attaques et ceci a résulté sur une certaine régionalisation du conflit. Se pose pour nous la question de savoir si ce conflit méconnaît le droit international ? Décryptage.
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19 Mars 2026
Lundi 9 mars 2026, les juges du tribunal judiciaire de Paris ont décidé de rejeter la demande formulée par l'ancien Chef de l'État, Nicolas Sarkozy, tendant à ce que les peines dont il a écopé dans deux affaires soient confondues. Ce dernier était en mesure d'interjeter appel de cette décision, mais il a finalement décidé de ne pas le faire. Qu'en est-il plus exactement ? Décryptage.
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18 Mars 2026
Dans une récente décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les juges ont retenu qu'il est possible pour un médecin du travail de décider de l'inaptitude d'un salarié lors d'un examen médical que celui-ci aurait lui-même décidé. Cette décision fut rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 4624-34 du Code du travail (cf. Cass. soc., 11/03/2026, n-24-21.030). Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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17 Mars 2026
Fin 2025, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée en raison de la guerre Israël-Hamas, les autorités israéliennes ont mis en place de nouvelles règles de fonctionnement pour les ONG, notamment avec l'exigence de la transmission des données personnelles des membres aux autorités étatiques à des fins de sécurité ; la plupart du volume d'armes étant justement fourni au Hamas sous couvert d'aide humanitaire, tout comme une...
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16 Mars 2026
Le droit comparé consiste en une juxtaposition des différents systèmes juridiques. C'est un thème qui nous permet à la fois de nous rendre compte des différences entre les différentes juridictions, ainsi que des nuances variables lorsque l'on bascule d'un système à l'autre. Tout ceci en fait incontestablement un objet d'étude extrêmement pertinent pour un mémoire de recherche universitaire.
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13 Mars 2026
Qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions, les collectivités territoriales sont un sujet de droit assez complexe : leur vocation à servir l'intérêt public ainsi que leur financement par l'argent public, mais aussi, leur appartenance à la République, font qu'elles sont, dans le droit français, très encadrées, donnant même parfois lieu à des limites très minces entre ce qui relève du droit des collectivités et ce qui n'en...
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11 Mars 2026
C'est par un vote intervenu le 25 février 2026 que les députés ont adopté, en deuxième lecture, deux textes. Le premier de ces textes intéresse le développement des soins palliatifs et revêt une nature certainement consensuelle chez les membres de la Chambre basse du Parlement. Le second de ces textes qui intéresse spécifiquement l'aide à mourir a résulté sur plus de débats, parfois animés. Qu'en est-il ? Décryptage.
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10 Mars 2026
Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales constitue un bien épineux débat au sein du Parlement. C'est ainsi que les députés ont décidé de l'adoption d'une mesure qui a fait vivement réagir les observateurs. Il s'agit plus exactement de la suspension des allocations-chômage en cas de suspicion de tricherie. Qu'en est-il ? Décryptage.
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9 Mars 2026
C'est à l'occasion d'un arrêt rendu fin janvier 2026 que la Cour de cassation, en sa chambre criminelle, a décidé d'exclure la possibilité que soit retenue une faute civile dès lors qu'une infraction est commise en état de légitime défense (cf Cass. crim., 20/01/2026, n-25-80.992). Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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6 Mars 2026
Le Grand Oral du Centre régional de formation professionnelle des avocats, souvent abrégé CRFPA, c'est l'épreuve ultime de l'examen d'entrée dans ce centre de formation. Étant la plus englobante, et surtout la plus décisive, car elle a le coefficient le plus important de toutes les épreuves, c'est aussi celle qui suscite le plus d'attention, de questionnements et parfois de stress chez les candidats. Et si vous faites partie de ces derniers,...
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5 Mars 2026
C'est par plusieurs décisions rendues en date du 27 février 2026, que le Conseil d'État, statuant au contentieux, a décidé de rejeter les recours qui avaient été formés d'une part par LFI, d'autre part par l'UDR concernant l'attribution des nuances dans le cadre des futures élections municipales de mars 2026 (cf CE, 27/02/2026, n-512694, 512695, 512981, 512983). Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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4 Mars 2026
Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation, les juges de la Chambre sociale ont retenu qu'il n'est pas nécessaire pour l'employeur de mettre en place une enquête afin de licencier un salarié pour harcèlement sexuel (cf Cass. soc., 14/01/2026, n-24-19.544). Mais pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi dans notre cas d'espèce qui doit encore être approuvé ? Décryptage.
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3 Mars 2026
Il a dernièrement été question de procéder à la réforme du droit européen en matière de défense. Cette dernière interroge par ailleurs nombre d'observateurs. De nouveau, la question de la souveraineté supposément perdue des États membres au profit de l'organisation internationale a été soulevée ; cependant, des interrogations semblent bien fondées concernant le contrôle par l'Union européenne des exportations d'armement des États membres....
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2 Mars 2026
Dans le cadre de notre présent développement, nous allons nous intéresser au statut juridique des chauffeurs de VTC, mais aussi à celui des livreurs de la société Uber. Ces chauffeurs et livreurs sont-ils des salariés de la société ? Sont-ils des indépendants ? Cette question n'est pas dénuée de sens dans la mesure où l'Urssaf a demandé le versement de la somme de 1,7 milliard d'euros. Qu'en est-il ? Décryptage.
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27 févr. 2026
Vous êtes étudiant en droit et vous rédigez un mémoire de recherche sur le droit social ? Il s'agit bien d'un thème à enjeux de taille, car le droit social concerne tous les citoyens quasiment au quotidien, contrairement à d'autres domaines du droit, du fait des droits sociaux qui s'appliquent à tous et qui sont financés par tous les contribuables. De plus, celui-ci a souvent fait l'actualité au cours de l'année passée en raison des nombreuses...
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26 févr. 2026
Nous vivons une période au cours de laquelle le populisme prend de plus en plus d'ampleur. Et avec lui, les principes de l'État de droit sont malheureusement remis en cause. Se pose la question de savoir ce qui pourrait être mis en oeuvre afin de tenter de contrecarrer ce constat. Cela passerait-il par une réforme du Conseil constitutionnel, par exemple ? Décryptage.
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25 févr. 2026
C'est à l'occasion de ce que l'on appelle l'attribution des nuances dans le cadre des futures élections municipales (qui doivent se tenir les 15 et 22 mars 2026) que le ministère de l'Intérieur a décidé de classer La France Insoumise (LFI) à l'extrême gauche. À n'en pas manquer, cette décision a suscité de vifs débats dans la presse et le parti politique a décidé de l'attaquer devant le Conseil d'État. De quoi s'agit-il ? Décryptage.
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24 févr. 2026
La notion de liberté d'expression des salariés est parfois difficile à appréhender, car elle constitue une liberté fondamentale de ceux-ci, mais son exercice peut être critiqué par leur employeur. Celle-ci a dernièrement été impactée par un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation. Qu'en est-il ? Décryptage.
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23 févr. 2026
Voilà un récent échange musclé qui a fait couler de l'encre. Celui-ci a en effet eu lieu le mardi 10 février 2026 à l'occasion d'une visite du Chef de l'État, Emmanuel Macron, sur le site de cette société à Dunkerque (Nord). Ce dernier était opposé à Aurélien Le Coq, député de la France Insoumise de ce département, qui a critiqué le fait que le Chef de l'État n'aurait tout simplement pas respecté la décision de l'Assemblée nationale de...
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21 févr. 2026
L'examen d'accès au CRFPA a été instauré en 1971 dans le cadre de la réforme de la profession d'avocat. Initialement, chaque centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisait son propre examen, ce qui entraînait des disparités entre les épreuves selon les régions.
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20 févr. 2026
À l'heure où Internet, et par la suite le e-commerce, se sont largement popularisés, la signature d'un contrat peut désormais aboutir suite à quelques clics de l'internaute... volontaires ou pas. Inutile de rappeler que certaines organisations n'ont pas hésité à en profiter, ce qui a fait que de nombreux ajustements légaux se sont imposés. Ajustements légaux pas aussi simples à déterminer qu'on pourrait le penser, car l'équilibre doit à chaque...
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19 févr. 2026
Le jeudi 5 février 2026, le groupe LFI à l'Assemblée nationale a décidé de déposer une proposition de résolution dans le cadre de l'affaire Epstein. Celle-ci tend, en effet, à ce que soit créée une commission d'enquête dans le but d'« identifier les soutiens logistiques et politiques éventuels » du pédocriminel sur le territoire français. Est-ce du rôle du Parlement français de mettre en place une telle commission ? Peut-il réellement enquêter...
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18 févr. 2026
Nous allons nous demander s'il est possible que Marine Le Pen bénéficie d'une peine d'inéligibilité sans exécution provisoire à l'issue de l'arrêt qui sera rendu au printemps 2026 par la Cour d'appel de Paris. Se pose pour nous la question de savoir si la peine prononcée en première instance sera ou non appliquée. Décryptage.
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17 févr. 2026
Nous allons nous intéresser à la question de savoir si le traité de Lisbonne a eu pour conséquence que la France n'a pas été en mesure d'activer son droit de veto, du fait de l'application du traité de Lisbonne, dans le cadre de la signature du volet commercial de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. C'est en effet un argument que nous avons pu entendre ces derniers temps à cet égard. Mais qu'en est-il réellement ? Décryptage.
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16 févr. 2026
L'affaire Epstein constitue l'un des scandales les plus couverts par la presse nationale et internationale. Cette affaire concerne directement bon nombre de personnalités politiques et influentes du monde entier. Toutefois, certaines personnalités, qui pourtant n'ont rien à voir avec cette affaire, ont été l'objet de désinformation. C'est ainsi que le Président de la République, Emmanuel Macron, a été personnellement cité dans une information...
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13 févr. 2026
La propriété est un sujet social et juridique qui fait parfois débat. Cette liberté, semblant acquise en droit français, semble en effet remise en cause par certains événements, notamment la difficulté à expulser les squatteurs. Comment donc aborder un sujet aussi controversé dans son mémoire ?
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13 févr. 2026
Mardi 3 février 2026, 10 hommes ont été mis en examen dans le cadre d'une affaire de pédocriminalité, a indiqué le parquet de Lille (Nord). Il s'agit plus précisément d'une affaire qui intéresse la soumission chimique d'un jeune enfant âgé de cinq ans. Retour sur cette affaire. Décryptage.
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12 févr. 2026
Une infirmière qui travaillait à l'Hôpital de la Pitié-Salpétrière (institution qui dépend de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris) a fait l'objet d'une révocation car celle-ci portait un calot chirurgical en tout lieu et en toutes circonstances. Cependant, cette décision fut attaquée par l'intéressée qui en obtint finalement la suspension. Qu'en est-il ? Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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11 févr. 2026
Depuis quelques mois maintenant, la presse se fait l'écho de nombreuses condamnations de pharmaciens qui ont été poursuivis pour méconnaissance de la loi « anti-cadeaux ». C'est ainsi que 14 pharmaciens ont été dernièrement condamnés par le tribunal correctionnel de Rouen, qui considère que ces derniers ont accepté environ 175 000 euros de cadeaux de la part des laboratoires Urgo. Qu'en est-il ? Décryptage.
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10 févr. 2026
Lundi 26 janvier 2026 s'est ouvert le procès en appel de l'affaire Samuel Paty. Ce jour-là, l'avocat d'Abdelhakim Sefrioui, poursuivi et condamné à une peine de quinze ans de réclusion criminelle à l'occasion du procès qui s'était tenu en première instance, Me Francis Vuillemin, a tenu des propos qui ne sont certainement pas passés inaperçus. Celui-ci a en effet déclaré que la victime, Samuel Paty, « procédait à la discrimination des élèves...
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9 févr. 2026
Dans un précédent article, nous avions discuté de la question de savoir si la présidente de la Commission européenne avait imposé l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Dans notre présent développement, nous allons nous intéresser à la décision du Parlement européen de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Qu'en est-il ? Décryptage.
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6 févr. 2026
Si vous devez rédiger un mémoire en droit des entreprises en difficulté, mais que vous ne savez pas quel sujet serait intéressant à aborder, voici 5 idées en lien avec l'actualité juridique pour être certain de partir sur un thème original et pertinent !
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5 févr. 2026
Dernièrement, plusieurs maires français ont décidé d'ôter le drapeau européen et/ou le portrait présidentiel de leur mairie. Ce choix s'explique, selon eux, par une volonté de soutenir les agriculteurs français qui luttent contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Cette action a été saluée par certains, décriée par d'autres, car celle-ci serait en vérité illégale. Se pose donc pour nous la question de savoir ce qu'il en est plus...
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4 févr. 2026
C'est à l'occasion d'une récente décision rendue par le tribunal des activités économiques de Paris que les juges ont retenu la condamnation de Stéphane Plaza à l'endroit d'un franchisé concernant la perte d'image de ce dernier, du fait d'une précédente condamnation de l'homme d'affaires au pénal. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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3 févr. 2026
Sébastien Lecornu avait déclaré que le Gouvernement n'aurait pas recours à l'utilisation des très controversées dispositions de l'article 49, al. 3, de la Constitution dans le cadre des discussions qui avaient débuté concernant le projet de loi de finances. Force est néanmoins de constater que le Premier ministre a en fin de compte décidé d'actionner cette arme constitutionnelle redoutable. Qu'est-ce qui explique ce choix ? Décryptage.
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2 févr. 2026
Une déclaration de Natacha Polony n'est certainement pas passée inaperçue. En effet, cette dernière a indiqué à la radio, le jeudi 15 janvier 2026, qu'il n'est pas possible pour les pays détenteurs de F-35 de les faire décoller sans un accord préalable des États-Unis. Qu'en est-il réellement ? Décryptage.
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30 Janv. 2026
C'est un vote qui n'est pas passé inaperçu : en effet, les députés ont adopté un article sur l'interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes, c'est-à-dire les enfants de moins de 15 ans. Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ? Décryptage.
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30 Janv. 2026
Si vous devez rédiger un mémoire en droit des affaires, mais que vous ne savez pas quel sujet serait intéressant à aborder, voici 5 idées en lien avec l'actualité juridique pour être certain de partir sur un thème original et pertinent !
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29 Janv. 2026
À l'occasion du plan de paix autour du conflit actuellement en cours à Gaza, Donald Trump a annoncé la mise en place d'un conseil de la paix. Si certains États ont partagé leur méfiance à cet égard, d'autres ont déjà adhéré à ce conseil. Qu'en est-il ? Décryptage.
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28 Janv. 2026
Dans un précédent article, nous avons évoqué l'ouverture du procès en appel de Marine Le Pen. Très rapidement, une polémique est apparue sur les réseaux sociaux : celle-ci porte en vérité sur une question strictement procédurale, mais il n'en fallait pas plus pour que les internautes concluent sur le fait que Marine Le Pen a été condamnée injustement. Qu'en est-il réellement ? Décryptage.
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27 Janv. 2026
Depuis plusieurs semaines, le président américain Donald Trump multiplie les déclarations dans lesquelles il indique notamment souhaiter s'emparer du Groenland. À cet égard fut proposé par Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne, de créer une armée européenne. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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26 Janv. 2026
Récemment, Michel Fayad, spécialiste dans le domaine énergétique, a considéré que le fait de créer un haut-commissariat à la diversité et aux diasporas serait contraire au texte constitutionnel suprême, citant à ce sujet le principe de l'indivisibilité de la République. Pourquoi ce dernier a-t-il déclaré cela ? Tout simplement parce que de nombreuses publications ont été effectuées sur les réseaux sociaux, indiquant que le Chef de l'État...
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23 Janv. 2026
Une plainte a été déposée sur le fondement des dispositions de l'article 135 du Code pénal suisse dans les suites de la publication d'une caricature de Charlie Hebdo, sur laquelle on voit des skieurs brûlés, intitulée « les brûlés font du ski / la comédie de l'année ».
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23 Janv. 2026
Alors que les États-Unis venaient d'arrêter le président vénézuélien, le président américain Donald Trump avait immédiatement annoncé qu'il était possible que le pays intervienne également sur le territoire d'autres États. Toutefois, se pose pour nous la question de savoir ce en quoi consistent les conséquences de ces menaces d'interventions militaires sur le plan du droit international. Décryptage.
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22 Janv. 2026
Ce samedi 17 janvier 2026 a été signé le très controversé accord entre l'Union européenne et le Mercosur, après 25 ans de négociations et de rebondissements. Cette signature historique est l'occasion pour nous de revenir sur une des critiques récurrentes à son sujet et qui intéresse directement et personnellement la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Celle-ci est en effet visée par la critique selon laquelle elle...
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22 Janv. 2026
Le droit de l'environnement est un domaine en constante mutation, qui doit plus que jamais dans le monde actuel répondre à de nombreux défis. Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 marque un tournant décisif, et propose matière à réflexion concernant la recherche.
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21 Janv. 2026
Mardi 13 janvier 2026 s'est ouvert le procès en appel de Marine Le Pen et d'autres élus du Rassemblement national dans l'affaire des assistants parlementaires du Front National (depuis lors devenu le Rassemblement National). Souvenez-vous, nous avions évoqué cette affaire à l'occasion de plusieurs articles au printemps 2025, dans les suites de sa condamnation pour détournements de fonds publics. Décryptage.
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20 Janv. 2026
Une enquête est actuellement en cours et celle-ci intéresse au premier titre Rachida Dati, actuelle ministre de la Culture et candidate à la mairie de Paris, ainsi que 2 lobbyistes : cette enquête concerne plus exactement des soupçons non seulement de trafic d'influence, mais également de corruption. Qu'en est-il exactement ? Décryptage.
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19 Janv. 2026
Jeudi 8 janvier 2026, le réseau social X a été condamné au versement de 170 000 euros au profit de l'Agence France-Presse. Il lui était en effet reproché de ne pas avoir fourni des données dans un délai imparti. Plus exactement, les données en cause dans notre affaire permettent une évaluation des revenus que le réseau social tire des différents contenus publiés par l'Agence France Presse sur la plateforme. Qu'en est-il plus précisément ?...
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16 Janv. 2026
Le terrible incendie de Crans-Montana, dans un bar de Suisse, a enflammé la toile. Nombre d'internautes ont souligné l'inactivité des victimes fixées à leur téléphone à filmer la scène alors que la situation était critique. Il n'en reste pas moins que cet incendie représente une tragédie pour les victimes et leurs proches. C'est dans ce cadre qu'intervient le pôle des accidents collectifs. Mais quel est véritablement son rôle dans cette...
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15 Janv. 2026
Vous rédigez un mémoire de recherche universitaire sur le thème du droit du numérique, et êtes en manque d'inspiration ? Pour vous aider, nous mettons ici à votre disposition 5 exemples de sujets de mémoire sur ce thème avec, pour chacun, un exemple de problématique, de plan et de notions à aborder.
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14 Janv. 2026
Le chemin législatif des deux textes inhérents à la bien épineuse thématique de la fin de vie a débuté le 7 janvier 2026 par un examen en commission des affaires sociales du Sénat. C'est à cette occasion que la notion de « droit à l'aide à mourir » fut supplantée par la notion de « l'assistance médicale à mourir ». De quoi s'agit-il plus précisément ? Décryptage.
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13 Janv. 2026
La fin d'année 2025 aura été marquée par de nombreuses publications d'internautes sur les réseaux sociaux qui soutiennent qu'à compter de janvier 2026, de nouvelles infractions seront détectées par les radars automatiques et seront par conséquent verbalisées. Il s'agirait plus précisément de trois infractions, à savoir : l'absence de respect des distances de sécurité, l'usage du téléphone au volant et enfin le défaut de port de la ceinture de...
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12 Janv. 2026
Suivez l'actualité juridique avec notre analyse de la laïcité appliquée aux fonctionnaires et aux élus, sous le prisme des missions de service public.
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12 Janv. 2026
C'est par une décision rendue, en date du 5 janvier 2026, que dix individus ont été condamnés par le Tribunal correctionnel de Paris dans le cadre de l'affaire des rumeurs qui impactaient Brigitte Macron, et plus exactement au regard d'une prétendue transidentité et pédocriminalité. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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9 Janv. 2026
Le droit de la commande publique évolue et les deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025 viennent marquer un tournant. Leur objectif est double : modifier les seuils (décret n° 2025-1386) et simplifier le marché public (décret n° 2025-1383). Décryptage.
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8 Janv. 2026
Dans le cadre de notre développement, nous allons nous intéresser à la notion de responsabilité du fait des choses qui, au sens des dispositions contenues au sein de l'article 1242, al. 1er, du Code civil, oblige à réparer tout dommage qui découle du fait d'une chose « que l'on a sous sa garde ». Se posent notamment les questions de savoir comment peut valablement être engagée cette responsabilité ? Et quelles sont les causes d'exonération de...
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7 Janv. 2026
C'est en date du 2 janvier 2026 que le groupe énergétique danois, spécialiste de l'éolien en mer, Ørsted, a décidé de saisir la justice américaine dans les suites de la suspension d'un parc éolien situé en Nouvelle-Angleterre par l'administration Trump, qui argue ici de la « sécurité nationale ». Notons que ce parc, le Révolution Wind, est à ce jour presque complété. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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7 Janv. 2026
L'armée américaine a mené, dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026, une intervention militaire au Venezuela qui a conduit à l'arrestation de son président, Nicolás Maduro. Cette arrestation a été commentée par de nombreux chefs d'État et de gouvernement. Celle-ci constitue aussi l'occasion pour nous de relever l'existence d'une mission d'enquête à l'ONU qui est actuellement en cours, le concernant. Quelles sont ces réactions et en quoi consiste...
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6 Janv. 2026
Dans le cadre de notre présent développement, nous allons nous intéresser à la question des transfusions sanguines appliquées aux témoins de Jehovah et le préjudice indemnisable. Qu'en est-il ? Décryptage.
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5 Janv. 2026
Corrigé de l'épreuve de cas pratique en droit social du CRFPA 2025
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3 Janv. 2026
C'est par une décision rendue mardi 30 décembre 2025 que la Cour administrative d'appel de Toulouse a décidé de valider la poursuite des travaux de la très controversée autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Les juges ont en effet décidé de valider l'autorisation environnementale de ce projet qui, jusqu'à présent, n'a cessé de faire couler beaucoup d'encre. Ces derniers ont en effet relevé une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette...
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2 Janv. 2026
Le droit de la famille est une matière qui regroupe de nombreuses notions. Avec ces 5 sujets liés à l'actualité juridique de 2025, nous aborderons de nombreux thèmes que vous pourrez utiliser lors de la rédaction de vos mémoires.
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1 Janv. 2026
Dernièrement, le maire d'une commune a décidé de démissionner dans la continuité de son refus de procéder au mariage d'un individu placé sous OQTF. À cet égard, l'ancien ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, a déclaré qu'il serait opportun de procéder au changement de « l'État de droit ». Toutefois, celui-ci semble avoir confondu deux notions pourtant bien distinctes, à savoir : l'État de droit d'une part, et d'autre part l'état du droit.
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31 déc. 2025
Une publicité d'Intermarché a récemment défrayé la chronique et a été vue plus d'un milliard de fois. Toutefois, celle-ci n'est pas du goût de tous et, à cet égard, l'association Bloom a décidé de déposer une plainte à l'encontre de cette enseigne de grande distribution, pour publicité mensongère. En effet, selon elle, cette publicité n'aurait pas d'autre but que de promouvoir la surpêche. Décryptage.
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30 déc. 2025
C'est par une décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 décembre 2025, que fut refusée la suspension de la plateforme Kick. Les juges ont en effet considéré que cette suspension revêt la nature d'une mesure dite disproportionnée. Retour sur cette décision. Décryptage.
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29 déc. 2025
La cour d'assises du Doubs a détaillé ses motivations dans le cadre du procès de Frédéric Péchier, qui a récemment été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Les actes criminels pour lesquels ce dernier a été reconnu coupable décrivent le « fonctionnement d'un tueur en série ». Retour sur cette condamnation. Décryptage.
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29 déc. 2025
Corrigé de l'épreuve de cas pratique en droit administratif du CRFPA 2025
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26 déc. 2025
Le Premier ministre occupe une place primordiale au sein de la Ve République. Le supprimer, c'est s'éloigner du régime parlementaire dont la Ve République a plusieurs des caractéristiques. Le sujet invite à se pencher sur le rôle du Parlementaire et à réfléchir à une modification qui mènerait au régime présidentiel. Pour traiter ce sujet, il faut à la fois apprécier les fonctions du Premier ministre et tirer toutes les conséquences de sa...
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24 déc. 2025
Le mardi 9 décembre 2025, la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État a fêté ses 120 ans d'application. À la même période, a été examinée, par les députés, une proposition de loi visant à la création d'un Défenseur de la laïcité. Revenons sur les fondements de cette loi et sur cette proposition qui pose certaines questions. Décryptage.
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23 déc. 2025
Une rumeur a été propagée sur les réseaux sociaux : les cadeaux seront, à compter de janvier 2026, soumis à déclaration et seront imposés. Pourquoi cette rumeur s'est-elle propagée ? En vérité, celle-ci résulte d'un changement relatif à des donations bien déterminées avant succession, qui sont de toute manière d'ores et déjà soumises à déclaration. Décryptage.
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22 déc. 2025
Corrigé de l'épreuve de cas pratique en procédure administrative et modes amiables de résolution des différends du CRFPA 2025
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22 déc. 2025
Alors que les élections municipales approchent doucement, un candidat de la France Insoumise a proposé de procéder à la réquisition de logements vacants dans la ville d'Annecy afin d'y loger des personnes sans domicile fixe. Dans quelles mesures est-ce possible de réquisitionner de tels logements ? Décryptage.
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19 déc. 2025
Corrigé de l'épreuve de cas pratique en droit des affaires du CRFPA 2025 : responsabilité, cession d'actions et bail commercial
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18 déc. 2025
Le dossier Epstein fait grand bruit depuis plusieurs mois et, plus encore, depuis plusieurs semaines maintenant. Et pour cause, il ressort de décisions prises par des juges américains que la publication de documents confidentiels doit faire l'objet d'une publication, dorénavant autorisée. De quoi s'agit-il plus spécifiquement ? Décryptage.
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17 déc. 2025
Pour vous aider à choisir votre sujet de mémoire sur la protection des données personnelles et vous donner des idées pour bien démarrer, nous vous proposons 5 exemples de sujets de mémoire universitaire, avec pour chacun une suggestion de problématique, de plan et de notions à aborder au cours de votre recherche.
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16 déc. 2025
À l'approche de Noël, des mairies françaises ont inauguré des crèches de la nativité. Fin novembre dernier, comme à son habitude, le maire de Béziers, Robert Ménard, a de nouveau inauguré une crèche au sein de sa mairie. Toutefois, la loi interdit ce genre d'installation... Décryptage.
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15 déc. 2025
La loi française de 1994 sur la bioéthique a été introduite pour réguler la génétique médicale et l'utilisation médicale des gènes, dans une optique de protection des donneurs et du respect du corps humain. Cependant, elle soulève aujourd'hui des questions juridiques qui alors, auraient difficilement pu être imaginées au moment de l'adoption de cette loi. Qu'est-ce que cette loi comporte, quels débats suscite-t-elle encore aujourd'hui et pour...
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15 déc. 2025
C'est à l'occasion d'une interview accordée à BFMTV que Julien Odoul a récemment déclaré qu'Ary Abittan a été reconnu par la justice comme étant « non-coupable » des faits qui lui étaient reprochés. En effet, ce dernier était accusé de viol et avait été mis en examen. L'artiste a bénéficié d'un non-lieu ; il n'a donc pas été acquitté et reconnu innocent des faits reprochés. Celui-ci est en fait présumé innocent dans cette affaire, car les...
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12 déc. 2025
C'est à l'occasion d'une récente décision que les juges de la Cour de justice de l'Union européenne ont décidé que l'État d'origine doit impérativement procéder à la reconnaissance du mariage de personnes de même sexe et à la transcription de l'acte de mariage au sein de son registre d'état civil, dès lors que le mariage a été conclu de manière légale dans un autre État membre de l'Union européenne (cf CJUE, 25/11/2025, affaire C-713/23)....
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11 déc. 2025
Une récente décision rendue par le tribunal correctionnel de Bordeaux n'est pas passée inaperçue. En effet la propriétaire d'une maison qu'elle souhaitait mettre en vente a été condamnée alors qu'elle avait tenté de déloger un squatteur qui occupait le bâtiment. Pourquoi la justice a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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10 déc. 2025
Corrigé de l'épreuve de cas pratique en droit civil du CRFPA 2025
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9 déc. 2025
C'est à l'occasion d'une récente interview accordée à la chaine d'information CNews que Ségolène Royal a laissé entendre que le chef de l'État serait intéressé par une annulation de la prochaine échéance électorale dans le cadre de l'élection présidentielle si la France était en guerre. Ces propos sont-ils valables d'un point de vue juridique ? Décryptage.
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8 déc. 2025
Le licenciement pour faute grave revêt certainement la nature de l'attribut par excellence dont dispose tout employeur. Il s'agit, il est vrai, d'un privilège qui lui revient et qui permet, dans les faits, de mettre fin à la relation de travail qui le lie à son salarié, de manière immédiate, et ce, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un quelconque préavis ou bien des indemnités. Il est toutefois à noter que cette prérogative, sans en nier...
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8 déc. 2025
Dans le cadre de notre présent développement, nous allons nous intéresser à la « Pascaline ». Cet objet mis au point par Blaise Pascal, inventeur de génie français, est une machine à calculer. Celle-ci devait être vendue aux enchères avant que son certificat d'exportation ne fasse finalement l'objet d'une suspension (cf décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris, 18/11/2025, n° 2533061/5). De quoi parle-t-on ? Décryptage.
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5 déc. 2025
Vous rédigez votre mémoire de recherche universitaire sur le thème du droit de la consommation, et vous manquez peut-être d'inspiration ou d'idées ? Pour vous aider et vous fournir des pistes de réflexion, nous vous proposons 5 exemples de sujets de mémoire en lien avec l'actualité juridique, chacun étant accompagné d'un exemple de problématique et d'une suggestion de plan à développer avec les notions à aborder.
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5 déc. 2025
Une polémique a récemment défrayé la chronique : la labellisation des médias. Certaines chaînes d'information en continu ainsi que des médias papier et des réseaux sociaux s'en sont en effet émus, mais pourquoi au juste ? Décryptage.
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4 déc. 2025
Dans une récente décision rendue par le Tribunal administratif de Dijon, les juges ont décidé qu'il est possible pour le maire d'une commune de rejeter une demande de permis de construire un poulailler géant. Pour ce faire, le maire est en effet autorisé à s'appuyer sur des raisons environnementales. Pourquoi les juges ont-ils décidé ainsi dans cette décision tout à fait inédite et qui mérite d'être soulignée ? Décryptage.
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3 déc. 2025
La loi sur l'IA, appelée Transparency in Frontier Artificial Intelligence Act (SB 53) entrée en vigueur dans l'État américain de la Californie, en septembre 2025, tout comme l'EU AI Act en vigueur au sein de l'Union européenne, a pour objectifs de prévenir les multiples risques liés au développement et à l'usage de l'intelligence artificielle. Que contiennent ces lois respectives, en quoi se ressemblent-elles, en quoi diffèrent-elles l'une de...
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3 déc. 2025
Corrigé de l'épreuve de Droit fiscal du CRFPA 2025
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2 déc. 2025
Mercredi 26 novembre 2025, un arrêt très attendu a été rendu par la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire Bygmalion. Les juges ont décidé de rejeter le pourvoi formé par l'ancien Chef de l'État ; celui-ci a par conséquent été condamné de manière définitive dans le cadre de cette affaire. Pourquoi la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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1 déc. 2025
Une audience de mise en état pénale a été ordonnée à l'encontre de Joël Guerriau, ancien sénateur, dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à Sandrine Josso, députée, auprès du Tribunal judiciaire de Paris, le jeudi 27 novembre 2025. Ceci constitue pour nous l'occasion de revenir sur la notion de soumission chimique et ce qu'elle implique pénalement. Décryptage.
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1 déc. 2025
Cette année 2025 a été riche en actualités au niveau des affaires pénales, ce qui en fait un objet d'étude actuel et pertinent pour les futurs et actuels juristes en droit pénal. Que vous soyez étudiant ou que vous vous intéressiez simplement à ce domaine du droit, voici 5 sujets qui vous permettront de porter un regard juridique sur les dernières actualités.
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28 Nov. 2025
Les États-Unis ont dernièrement partagé un plan de paix aux autorités ukrainiennes dans le cadre du conflit qui fait rage depuis février 2022, date à laquelle la Russie a envahi le territoire ukrainien de manière totalement injustifiée. Cependant, il existe des interrogations quant à l'origine exacte de ce plan de paix qui ne serait finalement pas américain, contrairement aux apparences. Pourquoi ces interrogations sont-elles apparues et...
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27 Nov. 2025
Corrigé de l'épreuve de note de synthèse du CRFPA 2025
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27 Nov. 2025
Suite à la mort de Mehdi Kessaci, frère d'Amine Kessaci, militant politique français connu pour son engagement dans la lutte contre le narcotrafic, Gérald Darmanin et Laurent Nuñez, respectivement les ministres de la Justice et de l'Intérieur, se sont rendus à Marseille. Cette visite a été l'occasion pour eux d'annoncer certaines mesures qu'ils souhaitent mettre en place. De quoi s'agit-il et que retenir de ces annonces ? Décryptage.
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26 Nov. 2025
Le droit immobilier étant souvent complexe, et suscitant beaucoup de débats, notamment émanant des propriétaires ou de ceux qui aimeraient le devenir, la réforme de 2025 y apporte des modifications significatives. Quels sont donc ces changements introduits par cette nouvelle réforme ? Nous vous en présentons un récapitulatif dans cet article.
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26 Nov. 2025
Depuis de nombreuses années maintenant de nouveaux acteurs économiques sont apparus et ont connu une croissance exceptionnelle et remarquable. Shein est l'un de ces nouveaux acteurs qui semble pourtant ne pas entrer dans un cadre juridique bien déterminé. Se pose pour nous la question de savoir dans quelles mesures la régulation de ces acteurs est effective ? Décryptage.
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25 Nov. 2025
« La justice restaurative existe (...) pour les crimes de droit commun. Or, le terrorisme, ce n'est pas un crime de droit commun ». C'est en ces mots que s'est exprimé Riss, le directeur de Charlie Hebdo, lui-même victime de terrorisme en janvier 2015. Celui-ci se prononçait à l'égard d'une demande de la part de Salah Abdeslam à ce sujet, et alors que celui-ci a été condamné pour terrorisme. Pour rappel, celui-ci a en effet été condamné à la...
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24 Nov. 2025
C'est à l'occasion d'une récente publication sur le réseau social X que la présidente de la fondation Kairos, Anne Coffinier-Barry, a déclaré que, dans la mesure où les établissements sous contrat disposent d'un caractère distinctif, ces derniers sont autorisés à organiser des prières, et ce, même à l'occasion des temps dédiés aux programmes scolaires officiels, et donc pendant les temps scolaires directement financés par l'État. Se pose pour...
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24 Nov. 2025
L'actualité, notamment avec l'intensification des conflits armés à l'échelle mondiale, pose de nouvelles problématiques relatives au droit humanitaire, ce qui en fait un sujet de recherche très enrichissant pour les étudiants, les juristes, les analystes ou encore les acteurs de la géopolitique.
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21 Nov. 2025
C'est à l'occasion de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale que les sénateurs français ont décidé d'autoriser France Travail à accéder à certaines données personnelles des allocataires. Mais de quoi s'agit-il plus précisément ? Décryptage.
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20 Nov. 2025
La loi de finances 2025 prévoit un redressement budgétaire, des aides ciblées, des contraintes sectorielles et une hausse de prix (énergie, transport) dès cette année [1].
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20 Nov. 2025
Au sens des dispositions contenues au sein de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il existe une obligation à la charge de tous les salariés ; ces derniers doivent en effet prendre soin de la santé et de la sécurité de leurs collègues, mais également de tout autre individu qui serait en leur présence, et ce, sur leur lieu de travail. Qu'est-ce que cette obligation signifie plus exactement dans la pratique ? La Cour de cassation a récemment...
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19 Nov. 2025
Pour vous aider dans vos recherches et dans la rédaction de votre mémoire universitaire, ou encore vous familiariser avec la criminologie, nous vous proposons ici 5 sujets de mémoire avec leurs problématiques et leurs plans.
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19 Nov. 2025
Ce samedi 15 novembre 2025, le célèbre avocat du barreau parisien, Alex Ursulet, comparaissait devant la cour criminelle de Paris. Il lui était reproché d'avoir commis un viol sur une stagiaire. Ce dernier fut finalement acquitté par les juges. Pourquoi ces derniers ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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18 Nov. 2025
Lundi 10 novembre 2025, après avoir passé 20 jours derrière les barreaux de la prison de la Santé, à Paris, Nicolas Sarkozy fut libéré sous contrôle judiciaire. Qu'est-ce que cette libération signifie pour l'ancien Chef de l'État ? Pourquoi les juges de la Cour d'appel de Paris ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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17 Nov. 2025
Jeudi 6 novembre 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a décidé de relaxer Raphaël Enthoven dans le cadre de l'affaire qui l'opposait au parti politique La France Insoumise, alors que celui-ci avait considéré le parti comme étant « profondément antisémite ». Dans cette décision, très commentée, la juridiction a en effet retenu que les propos qui ont été tenus par son auteur n'ont pas eu pour effet d'excéder « les limites admissibles de la...
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17 Nov. 2025
Corrigé de l'épreuve de Droit des obligations du CRFPA 2025
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14 Nov. 2025
L'article 222-22 du Code pénal dispose d'une nouvelle rédaction qui va changer la définition donnée aux notions d'agression sexuelle et de viol. En quoi consistent ces changements pour les victimes, les individus mis en cause, mais aussi pour la justice en général ? Décryptage.
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14 Nov. 2025
La Société des granits porphyroïdes des Vosges a fait l'objet de pénalités par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons. La société en demande la restitution devant le juge administratif, estimant qu'il s'agit d'un litige se développant dans le cadre d'un contrat administratif.
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13 Nov. 2025
Dans une récente décision rendue par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les juges ont été amené à répondre à la question de savoir dans quelle mesure, dans le cadre d'un entretien de licenciement, ou bien une procédure disciplinaire, le salarié concerné doit-il être informé de son droit de se taire ? Qu'ont donc décidé les juges dans le cadre de cette décision ? Décryptage.
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13 Nov. 2025
Une polémique a éclaté le 5 novembre dernier à l'occasion d'une séance organisée au sein de l'Assemblée nationale. À la source de cette polémique, une publication sur le réseau social X du député Rassemblement national Julien Odoul, publication dans laquelle apparaît une photo de jeunes élèves voilées. De son côté, Yaël Braun-Pivet, la présidente de la chambre basse du Parlement, s'en est aussi émue, considérant comme « inacceptable » le fait...
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12 Nov. 2025
Un procès retentissant s'est ouvert au tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2025. Les juges sont en effet amenés à se pencher sur la responsabilité de personnes physiques et de la société Lafarge, concernant spécialement le maintien de l'activité de cette entreprise en Syrie, alors que le pays était durement touché par la guerre civile. Ceci aurait été rendu possible par le versement de sommes conséquentes à des groupes terroristes,...
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11 Nov. 2025
Le statut de beau-parent, tel qu'il est considéré en droit français, est tout à fait particulier. Il manque très certainement d'une autonomie, ce dont nous allons discuter dans le cadre de notre développement. Décryptage.
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10 Nov. 2025
Dans sa décision rendue en date du 10 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d'un licenciement pour un fait religieux. Cette dernière a, plus précisément, procédé à la conciliation nécessaire entre la liberté religieuse, la liberté d'expression et la vie personnelle d'une salariée (cf Cass. soc., 10/09/2025, n-23-22.722). Qu'en est-il ? Décryptage.
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10 Nov. 2025
Quelques mois après le suicide de sa fille intervenu le 25 mai 2025, Me Aude Gouillard, avocate, a décidé de déposer une plainte contre X. Plus spécifiquement, cette plainte datée du 25 octobre et rendue publique par son témoignage le 4 novembre suivant, est déposée pour harcèlement scolaire et moral.
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7 Nov. 2025
Une annonce a récemment été faite par le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, concernant l'information des victimes lorsque leurs agresseurs sortent de prison. Se pose la question de savoir en quoi consiste la nature de cette annonce. Décryptage.
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7 Nov. 2025
La lutte contre le tabagisme a pris un nouveau tournant. En effet, ces derniers jours, on entend beaucoup parler de l'interdiction de la vente aux jeunes. Issue d'une proposition de loi, il s'agirait de mettre en place une interdiction « générationnelle » de vente de tabac dans le but de créer ce que son auteur appelle « la première génération sans tabac ». De quoi s'agit-il ? Décryptage.
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6 Nov. 2025
Par un vote intervenu en date du 31 octobre 2025, les députés ont décidé de rejeter la taxe Zucman qui avait pour ambition de taxer les plus grandes fortunes françaises. Cette taxe constituait l'un des éléments clés du projet de loi de finances pour l'année 2026. Défendue par la gauche de l'échiquier politique, la taxe n'a pas emporté l'accord de la chambre basse du Parlement. Décryptage.
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5 Nov. 2025
Le 29 octobre 2025, les députés ont adopté une proposition de résolution émanant du Rassemblement national, et visant à ce que l'accord franco-algérien de 1968 soit dénoncé. Adoptée par 185 voix contre 184, cette proposition est-elle juridiquement valable ? Décryptage.
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4 Nov. 2025
Voici les deux études de cas corrigées en conditions d'examens dans le cadre de l'épreuve de droit civil CRFPA de l'année 2024.
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3 Nov. 2025
Le jeudi 30 octobre 2025, Donald Trump, qui se présente pourtant volontiers comme le président de la paix, a fait une annonce pour le moins surprenante et qui a immédiatement posé un certain nombre de questions. En effet, alors que les relations entre les États-Unis et la Russie continuent de se dégrader, suite également au fiasco qu'a été sa rencontre avec son homologue russe en Alaska, Donald Trump a annoncé sa volonté de reprendre les...
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3 Nov. 2025
Le contrat est une loi entre les deux parties. Des obligations sont issues de cet accord. Qu'est-ce qui se passe lorsqu'un contrat n'est pas respecté ?
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31 Oct. 2025
Jeudi 23 octobre 2025, la demande formulée par l'ancien Premier ministre, François Fillon, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH), dans le cadre de l'affaire des emplois fictifs de Penelope Fillon, son épouse (ou « Penelopegate »), a été rejetée. Pourquoi les juges en ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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30 Oct. 2025
C'est par un vote intervenu ce jeudi 23 octobre 2025 que les membres de la chambre basse du Parlement ont décidé de voter en faveur de l'intégration de la notion de « non-consentement » au sein de la définition pénale du viol. Il reste maintenant aux membres du Sénat de voter au regard de cette proposition de loi. De quoi parle-t-on ? Décryptage.
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30 Oct. 2025
Quelles sont les stratégies mises en oeuvre par Marine Le Pen afin d'échapper à sa condamnation dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires ? Souvenez-vous, nous en avions discuté à l'occasion de plusieurs publications, Marine Le Pen fut condamnée, notamment, à une peine d'inéligibilité, ce qui, dans les faits, et, pour l'heure, l'empêche tout simplement de se présenter à la prochaine élection présidentielle. Décryptage.
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29 Oct. 2025
La plaidoirie est un élément clé de la communication judiciaire. Elle concentre plusieurs qualités : l'art de la communication, de la stratégie et du droit, dans le seul but de convaincre. Voici dix plaidoiries qui ont marqué leur époque !
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29 Oct. 2025
Dans une récente publication sur le réseau social X, Jean-Luc Mélenchon s'en est pris à la Commission européenne. Selon ce dernier, en effet, l'institution européenne aurait agité le spectre de la paralysie des fonds européens pour le cas où la France ne se conformerait pas à ses attentes en matière budgétaire. Ce à quoi Jean-Luc Mélenchon a proposé que l'État cesse sa contribution à l'Union européenne. Il s'agit toutefois d'une pure...
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28 Oct. 2025
À l'occasion d'une récente publication sur le réseau social X, Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national, a considéré que l'amendement prochainement inséré au sein du budget de la Sécurité sociale devrait « sans doute [être] censuré au Conseil constitutionnel ». En effet, le député le considère comme étant constitutif d'un cavalier législatif. Se pose donc la question de savoir dans quelles mesures pouvons-nous considérer que la...
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28 Oct. 2025
Corrigé de l'épreuve du cas pratique en Droit civil du CRFPA 2024
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27 Oct. 2025
Un mois après sa condamnation, l'ancien Chef de l'État, Nicolas Sarkozy, a été incarcéré ce mardi 21 octobre 2025. Se pose pour nous ici la question de savoir en quoi consiste son statut. Décryptage.
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27 Oct. 2025
Corrigé de l'épreuve de Procédure civile du CRFPA 2025
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23 Oct. 2025
Il est intéressant de relever, dans le cadre de notre développement, que, depuis l'invasion injustifiée de l'Ukraine par la Russie en février 2022, de nombreuses voix s'élèvent régulièrement pour critiquer l'action du gouvernement français en matière d'aide militaire. En effet, le gouvernement, sans procéder à la consultation du Parlement à cet égard, a pu livrer des armes au profit de cet État. Ce faisant, le gouvernement a-t-il méconnu les...
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17 Oct. 2025
Le droit constitutionnel est une matière importante dans le cursus universitaire : il permet de connaître l'organisation de l'Etat et les droits des citoyens. La dissertation est une méthode d'évaluation particulière. Chaque étudiant doit être capable de maîtriser les étapes d'élaboration et de rédaction d'une dissertation, et maîtriser l'art de la dissertation permet d'avoir une bonne note en droit constitutionnel et de valider son année plus...
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15 Oct. 2025
C'est pendant l'été 2025 que fut publié le schéma national des violences urbaines (plus communément appelé le SNVU). Ce dernier a rapidement poser un certain nombre de questions, tenant pour certaines à la présence de journalistes à l'occasion des manifestations. En effet ces questions ont découlé de l'imprécision du texte et de ce qu'il convient d'appeler les « violences urbaines ». De quoi s'agit-il plus précisément ? Décryptage.
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14 Oct. 2025
Dernièrement, suite au lancement de la pétition sur l'immigration, dont il est à l'origine, Philippe de Villiers a déclaré, à ce sujet, que le Chef de l'Etat devait nécessairement permettre l'organisation d'un référendum et ainsi demander l'avis des citoyens français. Toutefois, force est de constater qu'une telle pétition ne revêt pas la nature d'un acte qui contraindrait le Président de la République dans son action. Celle-ci est en effet...
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10 Oct. 2025
Corrigé de l'épreuve de Procédure pénale du CRFPA 2025
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10 Oct. 2025
À l'occasion d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 septembre dernier, il a été rappelé le pouvoir disciplinaire détenu par l'employeur dans le cadre de l'individualisation des sanctions que celui-ci peut décider à l'encontre de ses employés, plus exactement concernant une faute identique (cf Cass. soc., 17/09/2025, n-23-22.456). Qu'ont décidé les juges dans cette affaire ? Décryptage.
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7 Oct. 2025
Comme nous l'avons indiqué dans un précédent article, l'ancien Chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, a été condamné dans le cadre de l'affaire des financements libyens. Cependant, dès le prononcé des peines à son encontre, nombre d'individus se sont insurgés, considérant que cette affaire aurait pour commencement un document purement et simplement créé par Mediapart. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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6 Oct. 2025
C'est le 29 septembre 2025 que le législateur californien a adopté et voté une loi qui n'est pas passée inaperçue. En effet, cette loi SB-53 ou Transparency in Frontier Artificial Intelligence Act contient des ambitions pour le moins intéressantes et qui devraient avoir un impact à l'international. Qu'en est-il ? Décryptage.
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3 Oct. 2025
Dans un précédent article, nous avons évoqué la récente condamnation de Nicolas Sarkozy. Cette condamnation n'a pas manqué de faire couler beaucoup d'encre et de faire réagir les observateurs parfois avec véhémence. Des menaces de mort ont même été proférées à l'encontre de magistrats. De quoi s'agit-il plus précisément ? Décryptage.
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3 Oct. 2025
Corrigé du cas pratique de droit pénal de la session 2025 du CRFPA : ce cas pratique aborde la responsabilité pénale de Romuald, de Thierry et de la société Médica SA dans le cadre des effets d'un traitement médicamenteux.
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2 Oct. 2025
Il est des publications qui laissent le lecteur perplexe. Celle dont nous allons relater le contenu et les questions qu'elle a posés en fait partie : en effet, dernièrement a été partagée sur les réseaux sociaux ce qui prend la nature d'une fausse information concernant la liberté d'expression et les critiques qui peuvent être formulées à l'égard du Chef de l'Etat. Décryptage.
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29 Sept. 2025
L'ancien Chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, a récemment été condamné à 5 ans d'emprisonnement ferme pour association de malfaiteur, dans le cadre de l'affaire des financements libyens. Cette peine est assortie d'un mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire. De quoi s'agit-il plus précisément ? Décryptage.
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29 Sept. 2025
Lundi 22 septembre 2025, Emmanuel Macron a officiellement reconnu l'État de Palestine à l'occasion d'un discours prononcé à la tribune de l'Organisation des Nations Unies, à New York. Cette position s'inscrit dans un contexte plus général de reconnaissance de cet État par d'autres membres de l'organisation. En quoi consiste plus précisément cette reconnaissance, aussi bien pour la Palestine que pour Israël ? Décryptage.
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26 Sept. 2025
Les partis politiques sont bénéficiaires d'aides publiques : cela revient à dire que, dans le cadre de leur financement, ces derniers disposent de financements publics. Ce ne sont d'ailleurs pas le seul mode de financement puisqu'ils peuvent recevoir des financements privés (prenant la forme de dons ou de cotisations des adhérents). À quoi renvoient ces financements publics ? Décryptage.
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24 Sept. 2025
Le 5 septembre 2025, la Cour d'assises de Paris a décidé de condamner Arnaud Bonnefoy, ancien policier, à 22 ans de réclusion criminelle, pour le meurtre de sa compagne, Amanda Glain, au début de l'année 2022. Pour rappel, ce dernier avait été arrêté quelques semaines après les faits alors qu'il était en cavale. Retour sur les faits de ce féminicide. Décryptage.
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23 Sept. 2025
« On ne peut pas demander aux français de faire des efforts si ceux qui sont à la tête de l'Etat n'en font pas ». Voici ce qu'a déclaré, en ces termes, le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu avant ajouter que « la réforme, ce n'est pas toujours "pour les autres" ». Cette réforme n'a pas manqué de faire parler d'elle, certains considérant qu'elle ne va pas assez loin, qu'elle devrait toucher également les avantages octroyés aux anciens...
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23 Sept. 2025
Une décision a récemment été rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation et celle-ci n'a pas manqué de faire couler beaucoup d'encre dans la presse mais également sur les réseaux sociaux. En effet par une décision rendue le 10 septembre 2025, les juges de la Cour de cassation ont procédé à un revirement de jurisprudence, pourtant bien constante depuis 1996. Dans cette décision, la Cour de cassation en sa chambre sociale a décidé que...
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22 Sept. 2025
Lundi 22 septembre 2025 est prévue la reconnaissance de l'Etat de Palestine par le Président de la République. À ce sujet, le premier secrétaire du Parti socialiste et député, Olivier Faure, a demandé à ce que les maires de France hissent le drapeau palestinien sur le fronton de leur mairie. Se pose par conséquent la question de savoir si cela est bien autorisé par la loi ? En effet, il est arrive que les juridictions compétentes considèrent...
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19 Sept. 2025
La saga relative au réseau social aux Etats-Unis semble trouver une fin plus heureuse entre Pékin et Washington qui se sont mis d'accord, le 15 septembre 2025. Les Etats-Unis avait laissé un délai qui doit prendre fin le 17 septembre pour que le réseau social chinois soit vendu à un propriétaire non chinois. Dans le cas contraire, les Etats-Unis de Donald Trump avaient précisé que le réseau social serait interdit sur leur territoire. Qu'en...
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18 Sept. 2025
Une proposition visant à taxer les plus hauts patrimoines a dernièrement fait la une de la presse française. Celle-ci, qui consiste en la création d'un impôt dit plancher fixé à 2% concernant spécifiquement les fortunes de plus 100 millions d'euros, n'a pas passé le vote du Sénat au début de l'été 2025. Se pose la question de savoir en quoi consistent les arguments pour et les arguments contre cette taxe ? Décryptage.
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16 Sept. 2025
Dernièrement, Sarah Knafo, députée européenne d'extrême droite du parti Reconquête, a formulé des hypothèses concernant le budget français afin de proposer des économies à réaliser. Ces propositions doivent être nécessairement confrontées aux règles juridiques existantes et qui doivent en fait être respectées. Décryptage.
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15 Sept. 2025
Le 1er septembre dernier, la Cour des comptes a mis en place sa quatrième édition de participation citoyenne. La plateforme est ainsi ouverte jusqu'au 30 septembre 2025. En quoi consiste cette participation citoyenne ? Décryptage.
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12 Sept. 2025
Le Parlement européen a dernièrement adopté de manière définitive un ensemble de mesures qui visent à limiter le gaspillage alimentaire et le gaspillage textile au sein des États membres de l'Union européenne. Que contiennent ces mesures ou pourquoi ont-elles été votées ? Décryptage.
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12 Sept. 2025
Mercredi 10 septembre 2025, la Pologne a décidé fait savoir qu'elle souhaitait activer les dispositions de l'article 4 de l'OTAN dans la continuité des incursions observées dans son espace aérien par des drones envoyés par la Russie. À quoi renvoie cette activation et que prévoie cet article 4 ? Décryptage.
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10 Sept. 2025
Dans le cadre de notre présent développement nous allons nous intéresser à la notion d'ingérence en droit international. De quoi s'agit-il ? Décryptage.
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8 Sept. 2025
Dans notre présent développement, nous allons nous intéresser à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia. Cette décision intéresse plus particulièrement la notion de l'ordre public matériel et ce qu'elle représente en droit administratif. Décryptage.
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3 Sept. 2025
Dans le courant de l'été, la France Insoumise a, avec grand bruit, déclaré sa volonté de déposer une Motion de destitution à l'encontre d'Emmanuel Macron, conformément aux règles constitutionnelles en place. Se pose maintenant la question de savoir si ce mécanisme a une chance ou non d'aboutir en effet tant les conditions qui doivent être remplies sont d'une complexité particulière. Qu'en est-il ? Décryptage.
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2 Sept. 2025
Dans quelques jours, lundi 8 septembre 2025, le Premier ministre requerra la confiance des membres de l'Assemblée nationale. Cette demande est intéressante à relever dans la mesure où elle ne se fonde ni un programme ni même encore sur une politique générale mais bien sur le constat de l'urgence budgétaire. Cette demande du Premier ministre annonce-t-elle la fin de son gouvernement ? Décryptage.
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1 Sept. 2025
La décision rendue par le Conseil d'Etat, en date du 21 décembre 1906, constitue un des grands arrêts de la jurisprudence administrative : elle s'intéresse plus exactement à l'intérêt pour agir dans le cadre de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Qu'ont décidé les juges ? Décryptage.
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29 août 2025
Dans le cadre de notre développement, nous allons nous intéresser au contenu, au sens ainsi qu'à la portée de la décision rendue par le Conseil d'Etat, le 28 mai 1954. Dans cette décision, il était notamment question de ce que l'on appelle en droit administratif à l'égalité d'accès aux emplois publics. Qu'ont décidé les juges de la Haute juridiction administrative ? Décryptage.
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28 août 2025
Jean Pormanove (Raphaël Graven de son vrai nom) est décédé en direct mi-août 2025. Ce décès a fait l'objet d'une couverture médiatique importante, tant les circonstances qui l'ont précédées posent de nombreuses questions.
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27 août 2025
La pétition mise en place à l'encontre de la loi Duplomb et son succès remarquable constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à cette procédure, à sa nature juridique, son sens et sa portée. De quoi s'agit-il plus spécifiquement ?
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26 août 2025
Le Premier ministre François Bayrou, au début de la période estivale, a proposé que deux jours fériés soient supprimés afin que diminuer la dette publique française. Cette proposition a fait couler beaucoup d'encre et nombre de commentateurs ont rapidement mis en avant la spécificité dont dispose l'Alsace-Moselle. A quoi renvoie plus spécifiquement cette situation administrative différente ? Qu'en est-il du principe d'indivisibilité de la...
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Quel est le but de la dissertation juridique ? Comment la faire ?Suivez notre méthodologie et prenez exemple de plan détaillé pour le sujet sujet Le juge administratif, gardien des traités ?
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Pour de nombreux étudiants qui se destinent à la profession d'avocat, le CRFPA est une étape décisive. Les dernières semaines se profilent, nous allons donc voir comment se préparer au mieux pour réussir ces dernières semaines
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22 août 2025
À l'ère de la mondialisation économique et des flux de capitaux circulant à un rythme effréné, les collaborations commerciales, les accords entre différentes parties, la fiabilité des parties prenantes n'ont jamais été autant sollicités. En fait, la confiance constitue le pilier du monde des affaires que ce soit aux niveaux national et international. Le droit pénal tire son épingle du jeu en garantissant que la confiance perdure dans ce monde...
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21 août 2025
La conformité au RGPD est directement impliquée dans la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 7 décembre 2023 dit affaire Schufa (classée affaire C-634/21). Comment se manifeste cette implication dans la prise de décision des juges ?
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12 août 2025
Le second volet de l'IA Act (réglementation européenne en matière d'intelligence artificielle) est entré en vigueur courant juillet 2025 et concerne l'ensemble des opérateurs économiques et des autres acteurs impactés. L'objectif est de régulariser les modèles IA à usage de type général tel que Chat GPT par exemple. Quelles sont-elles ?
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11 août 2025
La décision n°2025 -891 du Conseil Constitutionnel français a suscité de nombreux débats. Elle censure l'article 2 de la loi Duplomb. Cette loi a créé une exception à l'interdiction d'un pesticide dans l'agriculture. La décision du Conseil Constitutionnel du 7 août 2025 est basée sur la Charte de l'environnement. Ce texte a une valeur constitutionnelle. En plus, son application est strictement contrôlée. Focus sur les dispositions de la Charte...
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8 août 2025
Instance de conciliation introduite par la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire vise à dépasser les désaccords législatifs persistants entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en rationalisant le bicamérisme et en renforçant l'efficacité du processus normatif.
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6 août 2025
Mardi 1er juillet 2025, le délit d'homicide routier a été définitivement adopté par le Sénat. Cette notion intéressant les responsables d'accidents mortels, lorsque les conducteurs sont notamment sous l'emprise d'alcool, ou de stupéfiants, a été votée par le Parlement français dans la continuité des débats qui avaient resurgi, suite à l'affaire Pierre Palmade en février 2023. De quoi s'agit-il ? Décryptage.
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4 août 2025
Dernièrement a été rendu un avis par la Commission de Venise, à l'occasion de sa 143e session plénière, concernant l'utilisation des dispositions de l'article 49, al. 3, de la Constitution française. Que contient cet avis ? Quelles critiques et quelles craintes sont-elles formulées ? Décryptage.
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1 août 2025
Dernièrement, Jean-Philippe Tanguy, député Rassemblement national de la Somme, a clairement indiqué sa volonté d'interdire aux juges français le droit de se syndiquer. Cette déclaration n'a pas manqué de faire réagir les commentateurs, tout spécifiquement parce que cette proposition est contraire au texte constitutionnel suprême, mais également aux différents engagements français pris au niveau européen. Comment expliquer l'impossibilité de...
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28 juil. 2025
Cet arrêt Dame Peynet du Conseil d'Etat constitue un des grands arrêts de la jurisprudence administratif. Dans notre affaire, le juge administratif suprême est intervenu à l'effet d'élaborer un nouveau principe général du droit : celui de l'interdiction de licenciement d'une salariée enceinte. Décryptage.
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25 juil. 2025
Dans une décision qui n'est pas passée inaperçue, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler une ordonnance prise par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris. Celle-ci prévoyait la suspension d'un arrêté qui étend l'obligation de vérification de l'âge pour certaines plateformes en ligne et qui diffusent des contenus pornographiques. Dans cette même décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé de rejeter la demande...
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23 juil. 2025
A l'occasion d'un discours prononcé mardi 15 juillet 2025, le Premier ministre, François Bayrou, a proposé la suppression de deux jours fériés, à savoir : le lundi de Pâques d'une part, le 8 mai d'autre part. Cette proposition, qui a pour objectif principal de réduire les finances publiques, n'a pas manqué de faire réagir nombre de politiciens et commentateurs de tout bord. Cette proposition questionne, même si elle s'inscrit dans une volonté...
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21 juil. 2025
La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt dernièrement qui n'est pas passé inaperçu. En effet dans cette décision, les juges ont retenu que le dortoir qui a été en effet attribué à un enfant en colonie de vacances correspond à celui de son sexe, ce dernier ne correspond pas à son genre. Il nous faut maintenant comprendre le raisonnement de la Cour. Pourquoi ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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18 juil. 2025
Une déclaration a été faite par Clemence Guetté, députée LFI, concernant le conflit au Moyen Orient. Celle-ci estime que la France, ou le Président Macron, pourraient être poursuivis. Qu'en est-il ? Décryptage.
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16 juil. 2025
C'est à l'occasion d'une décision rendue le 9 juillet 2025 que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas donner à droit à la demande de mesure provisoire, formulée par Marine Le Pen, au regard de la décision d'inéligibilité dont elle a fait l'objet et qui a été décidée par le Tribunal correctionnel et de Paris. La requérante demandait à la Cour que cette exécution provisoire soit suspendue. Pourquoi la Cour a-t-elle décidé...
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14 juil. 2025
Il y a quelques mois maintenant, la Commission européenne a fait connaître son souhait de simplifier nombre de textes européens parmi lesquels on retrouve le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après désigné sous le sigle RGPD). Qu'en est-il réellement ? Décryptage.
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7 juil. 2025
Les parlementaires interviennent en droit du travail afin d'apporter certaines corrections à des situations déterminées. Il existe une notion, somme toute intéressante, qui mérite une attention particulière, celle de la discrimination positive. Que dit le droit à cet égard ? Décryptage.
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4 juil. 2025
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment décidé de condamner la France dans le cadre de contrôles d'identité dits « au faciès ». Il s'agit par ailleurs d'une décision inédite. Pourquoi les juges de la Cour européenne ont-ils décidé de condamner la France ? Décryptage.
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3 juil. 2025
Mercredi 25 juin 2025, le président ukrainien, Volodymyr Zelensky a signé un accord bilatéral avec le Conseil de l'Europe visant à créer un tribunal de guerre en Ukraine, concernant les agressions commises sur ce territoire. De quoi s'agit-il plus exactement ? Décryptage.
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2 juil. 2025
Récemment, quelques affaires ont fait l'objet d'une couverture médiatique que nous allons relever. Il s'agissait en effet de drapeaux palestiniens hissés sur le fronton de certaines mairies et à l'occasion desquelles il fut décidé que ces drapeaux devaient être retirés, sur la base de la neutralité du service public. Toutefois une autre affaire qui concerne le drapeau israélien et la mairie de Nice n'a pas connu la même conclusion. Pourquoi...
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1 juil. 2025
Dans une récente décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les juges se sont intéressés au droit détenu par un salarié licencié quant à l'accès à ses mails professionnels, envoyés et reçus, à l'occasion de l'exécution de sa précédente relation contractuelle. Qu'ont décidé les juges dans cette affaire ? Décryptage.
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30 juin 2025
Cette décision rendue par le Conseil d'Etat est intéressante à commenter en ce qu'elle intervient afin de déterminer les limites de l'exercice de la liberté d'expression religieuse en cas de circonstances qui l'obligent. Qu'ont décidé les juges dans notre cas d'espèce ? Décryptage.
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27 juin 2025
C'est à l'occasion d'un arrêt rendu le 11 juin 2025, que la Cour de cassation s'est intéressée à une question d'ordre procédural en matière de licenciement pour inaptitude. En l'espèce, dès l'instant où le médecin du travail exonère, l'employeur de rechercher le reclassement du salarié concerné, celui-ci n'a pas à l'informer des démotivations qui s'opposent à son reclassement.
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26 juin 2025
Cette décision rendue par le juge administratif en date du 28 novembre 1949 intéresse tout spécialement la responsabilité de l'administration lorsqu'est démontrée une faute qui n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Dans quelle mesure cette faute est-elle de nature à emporter la responsabilité de l'administration ? Décryptage.
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25 juin 2025
Cette question, qui de prime abord interpelle, n'est en vérité pas dénuée de sens dans la mesure où elle a été dernièrement posée de manière très sérieuse, suite à la publication, début mai 2025, d'une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux. L'Etat est-il en mesure d'actionner, à distance, les caméra et micro d'un téléphone portable pour surveiller son propriétaire ? Décryptage.
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24 juin 2025
À l'occasion de sa décision rendue le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel s'est penché sur la constitutionnalité de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (cf. Cons. const., décision n-2025-886 DC, 19/06/2025). Les juges ont considéré de retenir une non-conformité partielle de ce texte au regard du texte constitutionnel suprême. Qu'en est-il plus exactement ? Décryptage.
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23 juin 2025
Le CRFPA est un examen ardu, mais qu'il est possible de préparer cet été avec les bonnes méthodes.Voici les conseils d'un candidat qui l'a réussi avec brio !
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20 juin 2025
Dernièrement a été publiée une lettre ouverte, co-signée par neuf représentants d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Dans cette lettre, en date du 22 mai 2025, il est notamment question de la manière dont les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH) interprètent le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme. Qu'en est-il plus exactement ? Décryptage.
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19 juin 2025
Le droit international correspond à un ensemble de règles ayant pour finalité la définition, en accord avec les différentes parties impliquées, de principes régissant les relations internationales, les droits et obligations de ces parties prenantes, qu'elles soient des acteurs étatiques ou non étatiques.
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18 juin 2025
Par sa décision rendue le 8 août 1919, Labonne, le Conseil d'Etat a reconnu, pour la toute première fois, au Chef de l'Etat un pouvoir de police national. Ce pouvoir l'emporte par ailleurs sur les pouvoirs de police des autorités locales. Pourquoi les juges du Conseil d'Etat ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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17 juin 2025
À l'occasion d'une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2025, il était question de discriminations au travail. Celle-ci a reconnu une discrimination basée sur la situation de famille et a considéré que le fait de ne pas appartenir à la famille de l'employeur constitue un motif de traitement discriminatoire pourtant interdit par le code du travail. Pourquoi la Chambre sociale a-t-elle décidé ainsi ?...
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16 juin 2025
Depuis quelques mois maintenant, nombre d'articles évoquent la situation du géant américain Google qui est rappelé à l'ordre par les autorités européennes à l'égard des droits voisins. Ces publications constituent pour nous l'occasion de nous intéresser à cette notion et aux règles qui l'intéressent. De quoi s'agit-il ? Décryptage.
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13 juin 2025
À l'occasion d'une récente décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les juges se sont intéressés au comportement adopté par des salariés ainsi que par l'employeur afin de ne pas retenir minimiser la faute commise par un manager dans le cadre d'un harcèlement moral (cf. Cass. soc., 06/05/2025, n-23-14.492). Cette décision est également intéressante en ce sens où elle reprend la définition donnée par la Cour d'appel...
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11 juin 2025
Depuis quelques temps maintenant, nous entendons différentes propositions de mise en oeuvre de référendums. Par exemple, le Chef de l'Etat avait avancé l'idée d'appeler les citoyens français aux urnes afin de les consulter sur des sujets divers et variés. Ces différentes propositions, suggestions à tout le moins, constituent pour nous l'occasion de nous intéresser aux différentes formes que peuvent revêtir ces référendums en droit...
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11 juin 2025
La victoire du PSG, samedi 31 mai 2025, ne restera pas uniquement dans les mémoires pour la joie de ses supporters mais elle restera surtout comme étant synonyme d'échauffourées violentes. Ces violences ont résulté sur de très nombreuses arrestations mais rapidement certains commentaires se sont émus du faible caractère répressif encouru par les émeutiers. Se pose donc la question de savoir s'il est à considérer en effet que le Code pénal...
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6 juin 2025
Dans le cadre de notre présent développement, nous allons nous intéresser à la décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) rendue le 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel concernant le placement d'un demandeur d'asile en rétention administrative (cf. Cons. const., 23/05/2025, Association Gisti et autres, n-2025-1140 QPC). Il est ainsi décidé que le fait de placer un demandeur d'asile en rétention administrative est contraire...
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5 juin 2025
À l'occasion d'un récent développement nous nous sommes intéressés à la question de l'acquisition de la nationalité à Mayotte. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur la définition de cette notion. Qu'en est-il ? Décryptage.
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4 juin 2025
Dans une récente décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 mars 2025, il était question d'un employeur qui, pour les juges, n'était pas en mesure d'invoquer sa propre négligence afin de sanctionner sur plan disciplinaire un de ses salariés, y compris dans le cadre d'une procédure réglementée. Il n'est en fait pas possible pour l'employeur d'invoquer une quelconque faute grave dès lors qu'un salarié exerce ses...
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3 juin 2025
Comme pressenti par beaucoup d'observateurs, la grève de certains agents de la SNCF à l'occasion du pont du 8 mai a fait ressurgir la question du droit de grève dans les transports. À cet égard, une proposition a été faite par Valérie Pécresse, Présidente du conseil régional d'Ile-de-France, à savoir : prohiber la grève pendant les heures de pointes dans sa région. Toutefois cette proposition ne s'oppose-t-elle pas à la norme suprême ?...
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2 juin 2025
À l'occasion d'une récente décision, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont eu à connaître de la question de savoir si l'utilisation d'un box vitré, de manière systématique, est de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence protégée par les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a été conclu que ce recours spécifique ne méconnaît pas les dispositions contenues au...
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30 mai 2025
Depuis plusieurs années maintenant l'intelligence artificielle (ou IA) se développe de plus en plus, notamment ce que l'on appelle l'IA générative, dans nombre de domaines et cet essor n'est pas sans poser certains questionnement concernant le fait que l'IA puisse (un jour ?) remplacer les salariés. Qu'en est-il ? Décryptage.
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28 mai 2025
L'arrêt maladie d'un salarié suspend certaines de ses obligations dans la mesure où celui-ci ne peut plus accomplir la prestation pour laquelle il a été embauché. Nous entendons parfois qu'il est impossible pour l'employeur de licencier le salarié en arrêt maladie. Toutefois, dans le cadre de notre développement nous allons démontrer que, juridiquement, il existe des possibilités pour l'employeur de procéder ainsi. Qu'en est-il donc ? Décryptage.
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27 mai 2025
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 19 mars 2025 a décidé de retenir qu'il est possible pour un employeur d'utiliser un témoignage anonyme afin d'apporter la preuve d'une faute grave dans le cadre d'un licenciement si et seulement s'il existe des garanties concernant la crédibilité du témoignage en cause (cf. n° de pourvoi : 23-19.154). Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
Lire cet article › 26 mai 2025
À l'occasion de sa récente décision rendue le 7 mai 2025, le Conseil constitutionnel s'est intéressé à la question du renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Cons. const., 07/05/2025, n-2025-881 DC). Ce dernier a validé le texte de loi en émettant néanmoins une réserve. Pourquoi les juges du Conseil constitutionnel ont-ils décidé ainsi ? Décryptage.
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23 mai 2025
Dernièrement, le Grand Orient de France a fait savoir qu'il plaidait en faveur d'une inscription des dispositions des articles 1 et 2 de la loi de 1905 au regard de la laïcité au sein de la Constitution française. Toutefois cette notion est déjà garantie par le texte constitutionnel suprême. En vérité c'est plutôt l'inscription du deuxième article de ladite loi, qui intéresse le financement des cultes en Alsace-Moselle qui relance un débat...
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22 mai 2025
C'est par cette décision rendue le 12 février 1960 que le juge administratif suprême a considéré que le préambule de la Constitution de 1958 dispose d'une valeur constitutionnelle et plus exactement que le Préambule de cette dernière détient une valeur juridique supérieure à celle de la loi et du règlement. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il jugé ainsi ? Décryptage.
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21 mai 2025
De récentes décisions rendues par la justice de l'Union européenne semblent indiquer, qu'en effet, se dégage un droit à la reconnaissance des droits qui ont été acquis par un individu dans un État membre à l'ensemble des États. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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20 mai 2025
Voici un corrigé de l'épreuve du CRFPA pour savoir à quel type de questions se préparer et comment y répondre - voici le corrigé de l'épreuve de droit fiscal 2024 !
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19 mai 2025
Dernièrement, le Ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau a déclaré que les juges français se doivent d'être neutres en contrepartie de leur indépendance. Ces propos apparaissent problématiques dans la mesure où cette indépendance dont jouissent les juges et plus généralement la justice revêt la nature d'un principe primordial dans tout État de droit. Cette indépendance résulte en effet de la séparation des pouvoirs ; de même, la neutralité...
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16 mai 2025
Les débats ont débuté lundi 12 mai 2025 à l'Assemblée nationale autour des deux propositions de loi concernant la fin de vie. A cet égard, l'exécutif a fait savoir qu'il souhaite revenir en arrière concernant des évolutions particulières, spécifiquement concernant la bien épineuse question de l'euthanasie. Ce dernier souhaite en effet qu'il en soit érigé une exception et revenant sur le libre choix du patient, pourtant introduit à l'occasion...
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15 mai 2025
Rien de mieux qu'un corrigé de l'épreuve du CRFPA pour savoir à quel type de questions se préparer et comment y répondre - voici le corrigé de l'épreuve de droit international et européen 2024 !
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14 mai 2025
C'est à l'occasion d'une entrevue accordée au Journal du dimanche, le 4 mai 2025, que le Premier ministre, François Bayrou, a évoqué l'idée selon laquelle les citoyens français pourraient être amenés à se prononcer, l'année prochaine, sur le redressement des finances publiques. Cette déclaration n'a pas manqué de faire réagir la classe politique et les commentateurs. Alors, qu'en est-il réellement ? Le Premier ministre est-il en mesure de...
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13 mai 2025
Rien de mieux qu'un corrigé de l'épreuve du CRFPA pour savoir à quel type de questions se préparer et comment y répondre - voici le corrigé de l'épreuve de procédure pénale 2024 !
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12 mai 2025
Les deepfakes se multiplient depuis plusieurs années maintenant et de nombreux articles sont publiés à ce sujet dans la presse nationale et internationale. Les informations propagées par les deepfakes sont fausses mais nombre d'utilisateurs les croient pourtant véridiques, et se fient à leur contenu. En quoi consistent plus précisément les deepfakes, et que prévoit le droit à cet égard ? Décryptage.
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9 mai 2025
Vous révisez pour le CRFPA ? Voici un corrigé de l'épreuve de droit pénal du CRFPA 2024, accompagné de cours et autres ressources juridiques. Bonnes révisions !
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8 mai 2025
Par une décision rendue en date du 9 avril 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions au regard de la nullité d'un licenciement qui serait prononcé dans le cadre d'un harcèlement moral. Cette décision continue de protéger les salariés qui sont victimes de ce type d'harcèlement mais procède à la clarification des limites de cette protection (cf. Cass. soc., 09 avril 2025, n-24-11.421). Décryptage.
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7 mai 2025
Vous révisez pour le CRFPA ? Voici un corrigé de l'épreuve de droit social du CRFPA 2024, accompagné de cours et autres ressources juridiques. Bonnes révisions !
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6 mai 2025
L'arrêt Fullenwarth, rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1984 (n°79-16.612), marque un tournant majeur en droit de la responsabilité civile. Il a profondément redéfini les conditions dans lesquelles la responsabilité des parents peut être engagée du fait des actes commis par leur enfant mineur. En écartant l'exigence d'une faute de l'enfant, cette décision a renforcé la portée du régime de responsabilité de plein droit. Véritable arrêt...
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5 mai 2025
C'est par une décision rendue le 1er avril 2025 que le Conseil d'État s'est penché sur la décision du Premier ministre de procéder au blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. Qu'ont décidé les juges du Conseil d'Etat en la matière ? Décryptage.
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2 mai 2025
Vous révisez pour le CRFPA ? Voici un corrigé de l'épreuve de droit des affaires du CRFPA 2024, accompagné de cours et autres ressources juridiques. Bonnes révisions !
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1 mai 2025
Depuis la condamnation récente de Marine Le Pen, nombre de critiques sont formulées à l'encontre de la justice. Cette condamnation mais aussi d'autres condamnations médiatisées font l'objet de critiques, certaines considérant que la justice est trop laxiste, d'autres trop lourdes. Se pose la question de savoir dans quelle mesure est-ce possible de critiquer une décision de justice ? Décryptage.
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30 avril 2025
Vous révisez pour le CRFPA ? Voici un corrigé de l'épreuve de procédure administrative du CRFPA 2024, accompagné de cours et autres ressources juridiques. Bon courage !
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29 avril 2025
Après une année d'enquête mise en place par la Commission européenne, l'exécutif européen a finalement conclu que les deux entreprises américaines, Meta et Apple, ont méconnu les règles impératives posées par le Digital Markets Act (connu sous le sigle DMA), à savoir : le règlement sur les marchés numériques. C'est ainsi qu'a finalement été décidé que les sociétés doivent s'acquitter d'une amende de 200 millions d'euros pour Meta, et 500...
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28 avril 2025
Vous passez l'examen du CRFPA cette année ? Voici un corrigé de l'épreuve de la note de synthèse pour vous aider à travailler.
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25 avril 2025
C'est à l'occasion d'un meeting organisé à Lille en mars dernier que l'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, s'est déclaré candidat à la prochaine élection présidentielle. À cette occasion, celui-ci en a profité pour présenter, succinctement, la méthode qu'il souhaite mettre en oeuvre s'il accède à la présidence de la République. On y retrouve notamment l'organisation de référendums et l'utilisation d'ordonnances pour réformer rapidement...
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24 avril 2025
Cette décision du Conseil d'État constitue une des décisions les plus importantes en droit administratif inhérente à la notion de service public. De quoi s'agissait-il plus exactement ? Décryptage.
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23 avril 2025
Voici un corrigé de l'épreuve 2024 du CRFPA en droit des obligations, rédigé sur mesure par l'un de nos tuteurs expérimentés dans cette péreuve
Lire cet article › 22 avril 2025
Dans le cadre de notre présent développement, nous allons nous intéresser à la décision rendue par le Conseil d'Etat, le 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, décision à l'occasion de laquelle les juges de la Haute juridiction ont eu à connaitre de la théorie de l'imprévision. Qu'en est-il ? Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
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18 avril 2025
Par un arrêt du 15 janvier 2002, la chambre commerciale de la Haute Juridiction reconnaît l'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente au sein des réseaux de distribution.
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17 avril 2025
Il est possible qu'un cas de harcèlement moral soit en effet reconnu même s'il n'existe aucune dégradation de l'état de santé ou des conditions de travail du salarié concerné. C'est en ce sens qu'a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mars dernier (cf. n° de pourvoi : 23-16.415). Il faut que les faits qui sont invoqués puisse entrainer une dégradation potentielle, prévisible, peu importe que celle-ci se...
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16 avril 2025
Mardi 1er avril 2025 les députés français ont intégré la notion de non-consentement au sein de la loi pénale. Adopté par 161 voix pour, il est exigé que le consentement soit « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Ce texte transpartisan doit maintenant être examiné par les sénateurs. Qu'en est-il plus exactement ? Décryptage.
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15 avril 2025
Rien de mieux qu'un corrigé de l'épreuve du CRFPA pour savoir à quel type de questions se préparer et comment y répondre - voici le corrigé de l'épreuve de droit administratif 2024 !
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14 avril 2025
C'est par une déclaration en date du 3 avril 2025 que la Hongrie de Viktor Orban a décidé d'annoncer sa volonté de se retirer de la Cour Pénale Internationale (ci-après la CPI) alors même que le Premier ministre israélien était en visite d'Etat dans le pays. Qu'est ce que ce retrait signifie ? Décryptage.
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11 avril 2025
Le contrat d'entreprise est un contrat courant dans les relations économiques, notamment dans les secteurs de la construction, de la prestation de services ou de l'artisanat. Encadré par le Code civil, ce contrat repose sur l'engagement d'un professionnel à réaliser un travail de manière indépendante, sans lien de subordination. Comprendre le régime juridique du contrat d'entreprise est essentiel, tant pour les professionnels que pour leurs...
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10 avril 2025
Récemment le Sénat a adopté le texte proposé par l'ancien Premier ministre, Gabriel Attal, concernant la justice des mineurs. Les sénateurs ont, à cette occasion, décidé de rétablir certaines mesures phares et qui avaient préalablement fait couler beaucoup d'encre. Qu'en est-il ? Décryptage.
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8 avril 2025
Depuis la condamnation récente de Marine Le Pen dans le cadre de l'affaire de détournement de fonds publics, ressurgit une seconde affaire, déjà jugée, dans laquelle François Bayrou a été relaxé. Ces deux affaires portant sur le même thème ont connu une fin juridique différente et certains y voient ici une justice « deux poids, deux mesures ». Mais qu'en est-il exactement dans les faits ? Décryptage.
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7 avril 2025
Par sa décision en date du 4 mars 1910, la plus haute juridiction de l'ordre administratif français a rendu une décision de principe importante qui figure, par ailleurs, parmi les grands arrêts de la jurisprudence administrative. L'arrêt Thérond revêt en effet la nature d'une décision qui marqua un véritable tournant au regard de la thématique suivante : la compétence du juge administratif concernant les contrats administratifs. De quoi...
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4 avril 2025
Dans le cadre de notre développement nous allons nous intéresser aux affaires dans lesquelles est impliqué l'ancien chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, et depuis retiré de la vie politique. Décryptage.
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3 avril 2025
La décision rendue à l'encontre de Marine Le Pen a, sans surprise, suscité de très vives réactions. Celle-ci fut en effet condamnée à une peine d'inéligibilité de 5 ans, avec un effet immédiat. Parmi ces réactions suscitées par l'annonce tonitruante de cette peine, l'on peut évoquer celle du Président du Rassemblement National, Jordan Bardella, qui a considéré à ce sujet que la démocratie avait été « exécutée » par la justice française.
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2 avril 2025
Dans le cadre de notre développement présent, nous allons nous intéresser à la notion des mesures de sûreté en droit pénal. Nous allons nous intéresser à leur définition, et voire quelle a été leur évolution récente. Décryptage.
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1 avril 2025
Depuis peu, une nouvelle polémique enfle concernant le port du voile islamique dans le sport. Ce débat qui a déjà fait couler beaucoup d'encre s'inscrit plus généralement dans celui du port de signe religieux dans l'espace public. Il faut comprendre que la laïcité est régulièrement invoquée sous ce rapport particulier afin d'expliquer d'une part, et de motiver d'autre part l'interdiction en question. Toutefois, il faut comprendre que la...
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Lundi 31 mars 2025, Marine Le Pen a été condamnée à une peine d'inéligibilité par le tribunal correctionnel de Paris. Selon Louis Aliot, condamné pour sa part à 18 mois de prison, il s'agit ici d'une « intrusion dans le jeu électoral ». Dans le cadre de notre développement, nous allons revenir sur cette condamnation qui a fait grand bruit depuis sa publication. Qu'en est-il ? Décryptage.
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28 Mars 2025
C'est par sa décision rendue le 20 mars dernier que le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'orientation agricole, a décidé de censurer de manière totale ou partielle quasiment un tiers de ce texte, pour des motifs de fond ou des motifs de procédure (cf. Cons. const., 20/03/2025, n-2025-876 DC). C'est en ce sens, par exemple, que les Sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer des dispositions de ce texte qui érigeait la «...
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27 Mars 2025
La décision rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 1876 constitue l'une des décisions les plus connues concernant le droit des contrats. En effet cette décision s'est intéressée à la théorie de l'imprévision. Pour rappel, cette théorie autorise à la modification d'un contrat lorsque celui-ci est devenu déséquilibré du fait d'un changement de circonstances, celui-ci étant imprévisible lorsque le contrat est...
Lire cet article › 26 Mars 2025
Dans une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en date du 16 janvier 2025, il s'agissait de l'usage de la force par un membre des forces de l'ordre, usage qui a rendu paraplégique (cf. CEDH, 16/01/2025, Gahoui c/ France, n41208/21). Même si l'article 2 de la convention consacre le droit à la vie, si l'usage de la force létale est considéré comme absolument nécessaire, alors celui-ci n'emporte pas méconnaissance de ce...
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C'est à l'occasion d'une série de décisions que la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de confirmer, le 11 mars 2025, que le salarié est contraint de prouver le préjudice dont il se plaint lorsque son employeur méconnaît certaines obligations de nature légale ou conventionnelle. Nous dirigeons-nous vers la fin du préjudice dit automatique ? Décryptage.
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24 Mars 2025
La question de savoir si l'opinion publique constitue ou pas une menace à l'encontre de la justice dans le cadre du procès pénal n'est pas inédite. Dans le cadre de notre développement nous allons proposer des éléments de réponse à ce sujet. Décryptage.
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21 Mars 2025
Cette proposition de loi, émanant d'Etienne Blanc et de Jérôme Durain, tous deux sénateurs, constitue la traduction législative d'un rapport qu'ils ont rédigé et présenté à la fin du printemps 2024 dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France. Cette proposition contient des mesures devant permettre de mieux lutter contre le narcotrafic et fut remanié aussi bien par les sénateurs que par le gouvernement. Dans...
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20 Mars 2025
En février 2025 a eu lieu devant la Cour d'assises spéciale de Paris le procès de Brahim Aouissaoui. Ce dernier a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. Ce dernier décida d'interjeter appel de cette décision. En quoi consiste cette peine ? Décryptage.
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19 Mars 2025
Nous avons dernièrement eu l'occasion de nous intéresser à l'affaire des viols de Mazan. Cette affaire a été l'occasion pour nombre de commentateurs de rappeler la nécessité de redéfinir le viol au sein de la loi pénale française. Dans notre présent développement, nous allons nous intéresser aux notions de viol et de consentement, et nous allons nous demander s'il n'est pas nécessaire de modifier la loi pénale à ce sujet. Décryptage.
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18 Mars 2025
Alors que les discussions ont lieu concernant les négociations entourant l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, s'est posé la question de savoir si la Commission européenne était contrainte de respecter « la volonté des peuples ». C'est en tout cas ce qu'avait affirmé un député européen. Dans le cadre de notre développement nous allons nous intéresser à la question de savoir si, en effet, la Commission européenne à l'occasion de ses...
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17 Mars 2025
Le discours de Bayeux, prononcé par le général de Gaulle le 16 juin 1946, marque un tournant dans l'histoire institutionnelle française en esquissant les principes fondamentaux de la future Cinquième République. Ce texte figure parmi les sujets phares de dissertation en droit constitutionnel ou en sciences politiques, et trouver une phrase d'accroche pertinente permet d'introduire efficacement la réflexion et de capter l'attention du...
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13 Mars 2025
Le concubinage, fondé sur une relation de fait entre deux personnes, occupe une place singulière dans le droit français. Dépourvu de l'encadrement juridique offert par le mariage ou le PACS, il soulève des interrogations quant à la protection des partenaires et aux implications civiles qui en découlent.
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12 Mars 2025
Voici une question juridique bien épineuse et qui démontre les difficultés diplomatiques qui se sont accrues entre les deux pays depuis plusieurs mois maintenant. Dans un précédent article nous nous étions intéressés à ces tensions, ici, nous allons tenter de répondre à la question de savoir si une telle suspension est ou pas envisageable juridiquement ? Décryptage.
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11 Mars 2025
Depuis fin février 2025, le procès d'un chirurgien qui est accusé de viols et d'agression sexuelles sur environ 300 victimes s'est ouvert devant la cour criminelle du Morbihan. Ce procès, dénommé le procès Le Scouarnec, durera jusqu'au début de l'été. À cet égard se pose notamment la question de savoir si ce procès aurait pu être connu d'une cour criminelle et non d'une cour criminelle départementale ? Décryptage.
Lire cet article › 10 Mars 2025
Fin février 2025, alors même que le Président américain est connu pour être très critique à l'égard de l'OTAN, ce dernier a déclaré apporter son soutien à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord. Cet article exige le principe suivant : le principe de solidarité dès lors qu'un Etat membre est victime d'une attaque armée. Quelle est la portée de ce soutien ? En quoi consiste plus précisément cet article 5 du Traité de l'Atlantique Nord ?...
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7 Mars 2025
Fin février 2025, nous avons assisté à un vote que nous pouvons aisément qualifier d'historique au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. En effet les États-Unis se sont ralliés à la Russie pour refuser un soutien à l'Ukraine. Qu'est-ce que cette résolution implique ? Décryptage.
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6 Mars 2025
Depuis plusieurs mois l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel français, est vivement critiqué. L'Arcom est en effet accusé d'avoir « voulu » la fermeture de C8. Toutefois il faut comprendre que la non-reconduction de l'autorisation dont la chaîne a fait l'objet constitue le résultat d'un choix relatif à la diversification de l'offre audiovisuelle. Décryptage.
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5 Mars 2025
Il y a quelques jours Richard Ferrand a été nommé Président du Conseil constitutionnel. Cette nomination fut validée à une voix près par les parlementaires. Certains d'entre eux ont rapidement crié à une alliance avec le Rassemblement National. Pourquoi pensent-ils ainsi ? Qu'en est-il ? Décryptage.
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4 Mars 2025
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 10 mai 1974 s'intéresse aux règles qui entourent les différences de traitements pouvant avoir lieu entre des usagers du service public. Cette décision Denoyez et Chorques intéresse plus spécifiquement l'application d'un tarif préférentiel au seul bénéfice de certaines catégories d'usagers utilisant un bac, celui-ci assurant une liaison jusque l'Ile de Ré, ceux-ci y possédant une résidence...
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3 Mars 2025
À l'occasion d'une récente décision fortement décriée et commentée, le Conseil d'Etat a finalement décidé que les deux chaînes, C8 et NRJ12, ont cessé d'émettre au 28 février 2025, le juge administratif ayant décidé de rejeter leur ultime recours (cf. CE, statuant au contentieux, 19/02/2025, numéros 499823 et 500009).
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28 févr. 2025
Alors que les discussions relatives au budget se sont achevées il y a peu, le Parlement est maintenant en mesure de pouvoir débuter de nouveaux travaux. Les débats sur la fin de vie devraient être inclus dans les prochaines priorités du Gouvernement à cette occasion.
Lire cet article › 27 févr. 2025
Par une décision rendue le 21 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est intéressée à l'affaire France Télécom qui avait défrayé la chronique (cf. Cass. crim., 21/01/2025, n° 22-87.145). Cette décision fut l'occasion pour elle de s'intéresser à la notion de harcèlement moral institutionnel. Les juges ont retenu la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise, ceux-ci ayant en effet instauré des politiques...
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26 févr. 2025
Dans le cadre de la surveillance des salariés par leurs employeurs, se pose notamment la question de savoir si celle-ci est légitime. Dans notre développement, nous allons nous aux problématiques qui entourent cette notion.
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25 févr. 2025
À l'occasion d'une récente proposition de loi Les Républicains inhérente au droit du sol à Mayotte, et adoptée le 6 février 2025, avec l'appui du pouvoir exécutif, il s'agit de nouveau de limiter un peu plus le droit du sol applicable à Mayotte. Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, a résulté sur de vives critiques. Décryptages.
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24 févr. 2025
Dans la pratique du droit administratif par les autorités, par l'administration au sens large, il se peut que cette dernière fasse preuve d'exercice d'un pouvoir considéré comme excessif et que les justiciables peuvent critiquer, attaquer devant les juridictions. C'est notamment par ce recours pour excès de pouvoir que cette critique du pouvoir utilisé par l'administration peut s'illustrer. À quoi renvoie cette notion de droit administratif ?...
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21 févr. 2025
Dans une décision rendue le 23 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de condamner la France après qu'un divorce ait été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et alors que celle-ci avait fait savoir que le couple n'avait pas eu de relations sexuelles depuis 2004. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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20 févr. 2025
Dans une récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 12 décembre 2024, celle-ci a considéré qu'il découle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme une possibilité pour une victime de violences conjugales de demander la réparation de son préjudice moral. Décryptage.
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19 févr. 2025
Dans une récente décision du 15 janvier 2025, la Cour de cassation s'est intéressée à la charge de la preuve concernant les heures supplémentaires (cf. Cass. soc., 15/01/2025, n° 23-19.046). Elle a rappelé que la charge revient au salarié et à son employeur de manière équitable, profitant ainsi pour casser un arrêt rendu par une cour d'appel qui avait fait peser cette charge sur le salarié uniquement. Décryptage.
Lire cet article › 18 févr. 2025
L'arrêt du Conseil d'État du 19 mai 1933, dit « arrêt Benjamin », est devenu une pierre angulaire de la protection des libertés publiques dans le cadre du droit administratif. Il a introduit le principe de proportionnalité entre la liberté de réunion et les nécessités de l'ordre public, tout en réglementant strictement les pouvoirs administratifs.
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17 févr. 2025
Le système juridique repose sur deux concepts clés : le droit objectif et les droits subjectifs. Cette analyse s'intéresse en particulier à leurs définitions, leurs spécificités et leurs interactions. Le but est de révéler leur rôle essentiel dans l'équilibre entre normes collectives et libertés individuelles.
Lire cet article › 14 févr. 2025
Dominique Pelicot, qui avait été mis sur le devant de la scène en 2024 à l'occasion de l'affaire Mazan, et finalement condamné à 20 ans de prison en fin d'année dernière, est de nouveau mis en cause dans deux nouvelles affaires : l'une qui a eu lieu en 1991 à Paris pour meurtre et viol dont il a nié être impliqué lors d'un interrogatoire, l'autre qui a eu lieu en 1999 en Seine-et-Marne concernant une tentative de viol qu'il a en fin de compte...
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13 févr. 2025
Fin janvier 2025, la députée européenne de Requête, Sarah Knafo, lors d'une interview accordée à Europe 1, a proposé de supprimer le juge des libertés et de la détention afin, selon elle, d'assurer que la peine qui a été prononcée soit effectivement exécutée. Cette proposition n'est pas sans soulever certains questionnements, et un constat s'impose immédiatement à nous : elle confond la fonction de ce juge avec celle du juge de l'application...
Lire cet article › 12 févr. 2025
A l'occasion d'une dernière prise de parole au Parlement européen, le député européen français Rassemblement National et Président du groupe Patriotes pour l'Europe, Jordan Bardella, aurait fait l'objet d'une censure lorsqu'il a invoqué un mauvais article du règlement intérieur de cette institution européenne. C'est en tout cas ce que celui-ci a déclaré après avoir été raillé par de nombreux internautes sur les réseaux sociaux. Revenons dans...
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11 févr. 2025
Depuis sa très récente investiture, le 47e Président des Etats-Unis a multiplié la signature de décrets et de déclarations d'intention qui n'ont pas manqué d'inquiéter aussi bien dans le pays qu'à l'étranger. Il ne s'en est jamais véritablement caché cependant, et ce dernier a précisé pouvoir compter sur le contrôle qu'il détient au Congrès américain ainsi qu'à la Cour Suprême. Les experts sont un peu moins inquiets toutefois dans la mesure où...
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10 févr. 2025
C'est une annonce qui a fait grand bruit dernièrement concernant le projet de loi sur la fin de vie. En effet, il a été annoncé que le texte serait finalement découpé en deux parties bien distinctes l'une portant sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Cette annonce n'a pas été sans poser certaines questions et a suscité dans l'opinion publique et parmi les commentateurs des réactions diverses. C'est finalement tout le principe...
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7 févr. 2025
Pilier du droit de la responsabilité, qu'elle soit civile ou pénale, le lien de causalité représente la connexion cruciale entre un fait à l'origine d'un dommage et la responsabilité qui en découle, condition sine qua non pour établir une réparation.
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6 févr. 2025
Première grande codification du droit romain, la loi des XII Tables, aussi désignée sous son appellation latine « Les Dvodecim Tabvlarvm » marque un tournant décisif dans l'histoire juridique occidentale. Promulguée au Vème siècle avant Jésus-Christ afin d'unifier et de rendre la justice plus accessible, elle jette les fondations d'un droit structuré et écrit, rompant avec l'arbitraire des traditions orales. Son influence, perceptible dans...
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5 févr. 2025
C'est à l'occasion d'une entrevue accordée à la chaîne LCI, en date du 12 janvier, que l'actuel ministre de la justice, Gérald Darmanin, s'est interrogé sur la possibilité de mettre en oeuvre un référendum concernant l'immigration. Qu'en est-il donc dans les faits ? Décryptage.
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4 févr. 2025
Dernièrement a été annoncé le retrait de la part de certaines grandes entreprises américaines des règles relatives à la vérification des faits, concernant les règles inscrites au sein du Code de bonnes pratiques contre la désinformation (Google ou encore YouTube). Ce retrait apparait inquiétant d'autant plus que nous pouvons déjà retenir que cette vérification des faits remplit ses missions dans la pratique. Pourquoi donc les commentateurs...
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3 févr. 2025
Dans une récente entrevue télévisée accordée à BFM TV, le député du Nord Sébastien Chenu, a proposé que soit constitutionnalisé le droit des étrangers. Cette constitutionnalisation passerait, d'après lui, par l'organisation d'un référendum à ce sujet. Dans quelles mesures serait-il envisageable d'organiser un tel référendum afin que le droit des étrangers en France soit finalement constitutionnalisé ? Décryptage.
Lire cet article › 31 Janv. 2025
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, plus connu sous l'appellation : arrêt Poussin, est une décision fondamentale en matière de vices du consentement. Cet arrêt illustre en effet les interactions entre l'erreur sur les qualités essentielles et la restitution en matière de contrat.
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30 Janv. 2025
La plaidoirie est un exercice réalisé par les avocats lorsqu'ils défendent leur client et peut ainsi concerner la radiation d'une marque lorsqu'elle contrevient aux intérêts qu'ils défendent. La plaidoirie est un réel exposé méthodique des arguments de l'avocat, qui doit faire preuve d'une rhétorique très maîtrisée afin de convaincre son auditoire. Ainsi, l'avocat qui se lance dans une plaidoirie fait une bonne utilisation des multiples...
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29 Janv. 2025
L'engagement dans la vie de couple soulève des questions cruciales, notamment celle du cadre juridique à adopter. Parmi les choix, mariage, Pacte civil de solidarité (PACS) ou union libre : chaque formule a ses spécificités juridiques, fiscales et patrimoniales.
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28 Janv. 2025
Il y a peu, l'ancien premier ministre Gabriel Attal annonçait la création de sa fondation contre le harcèlement scolaire, dénommée « Faire face ». Outre un aspect politique, cette création est l'un des symboles d'une prise en compte croissante de ce phénomène et de son corolaire via internet : le cyberharcèlement.
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27 Janv. 2025
Dans ce développement, nous allons nous intéresser à quelques questions qui entourent la situation actuelle de la France, concernant son budget pour l'année 2025. Sans entrer dans le détail des nombreuses annonces et mesures envisagées, nous allons nous intéresser plus spécifiquement aux différentes alternatives laissées au pouvoir exécutif le concernant. Décryptage.
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24 Janv. 2025
Depuis plusieurs semaines maintenant les tensions sont exacerbées entre Paris et Alger sur fond d'arrestations de nationaux algériens sur le territoire français, et de l'expulsion d'un influenceur algérien. Questions-réponses sur ces tensions.
Lire cet article › 23 Janv. 2025
Le jour même de son investiture en tant que 47e président des Etats-Unis, Donald Trump, a pris plusieurs mesures. Parmi celles-ci, l'on retrouve notamment un répit attribué au réseau social chinois, TikTok. En effet, Donald Trump a décidé d'attribuer au géant chinois un délai de soixante-quinze jours. De quoi s'agit-il plus spécifiquement ? Décryptage.
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22 Janv. 2025
Depuis plusieurs semaines maintenant le nouveau Président américain, Donald Trump, fait de plus en plus d'annonces qui retentissent dans la presse internationale. Après s'en être pris au Groenland, qu'il souhaite acheter au Danemark (nous avions publié un article à ce sujet), et à l'Amérique centrale, force est toutefois de constater qu'il ne semble pas tenir l'Union européenne en estime. L'Union européenne est-elle donc menacée par le nouveau...
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21 Janv. 2025
A l'occasion d'une entrevue avec Le Parisien, l'ancien Ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, avait précisé qu'il souhaitait que « le champ de la laïcité » soit étendu à « d'autres espaces publics », en interdisant notamment la possibilité pour les accompagnatrices de sorties scolaires de porter le voile. Cette proposition, qui ne sera pas finalement pas suivie par le Gouvernement, avait suscité des réactions. Décryptage.
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20 Janv. 2025
L'OPECST (à savoir : l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) a été saisi par l'Assemblée nationale et par le Sénat afin de leur fournir un rapport détaillant notamment le développement de l'intelligence artificielle générative. Celui-ci rendit, en novembre 2024, le bilan suivant, intitulé « ChatGPT, et après ? Bilan et perspectives de l'intelligence artificielle » dans lequel différents enjeux et...
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17 Janv. 2025
Le 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a marqué un tournant décisif dans l'histoire du droit européen avec l'arrêt dit : Costa contre ENEL, une décision emblématique, qui a posé le principe fondamental de la primauté du droit de l'Union européenne sur les législations nationales, affirmant ainsi la suprématie des normes communautaires.
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16 Janv. 2025
La garantie d'éviction constitue un mécanisme fondamental en droit des contrats, notamment dans les ventes immobilières et mobilières, puisque cette garantie assure à l'acquéreur la jouissance paisible du bien acquis. En effet, cette obligation du vendeur vise à protéger l'acheteur contre les troubles pouvant affecter sa possession, que ceux-ci soient provoqués par le vendeur lui-même ou par des tiers.
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15 Janv. 2025
Donald Trump a dernièrement remontré un vif intérêt pour le Groenland souhaitant que ce territoire fasse partie des Etats-Unis.Il en avait déjà fait la proposition en 2019. Pourquoi ce souhait ? Décryptage.
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14 Janv. 2025
A l'occasion d'un arrêt rendu le 14 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la qualification juridique de la notion de « harcèlement discriminatoire » et est intervenue à l'effet de renforcer les obligations de l'employeur en matière de preuve dans le cadre d'une discrimination alléguée. Il s'agissait d'un salarié qui prit acte de la rupture de son contrat de travail du fait de...
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L'arrêt de cassation occupe une place centrale dans le système judiciaire français, en contribuant de manière déterminante à l'interprétation et à l'uniformisation du droit.
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10 Janv. 2025
C'est à l'occasion de l'ouverture du procès de l'assassinat de Samuel Paty que sont notamment réapparues dans la presse française les questions inhérentes au blasphème. Cette dernière pose notamment la question suivante : quid des fondements d'une société démocratique ? Pour la Cour européenne des droits de l'homme, ces fondements résident dans l'esprit d'ouverture, de tolérance mais aussi de pluralisme (cf. CEDH, 07/12/1976, Affaire Handyside...
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9 Janv. 2025
Dans une déclaration du 28 décembre dernier, l'actuel ministre de la justice, Gérald Darmanin, a proposé que l'isolement des narcotraficants soit renforcé dans les prisons françaises. Cette déclaration n'a pas manqué de faire couler beaucoup d'encre. Décryptage.
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8 Janv. 2025
Dans une décision rendue le 26 septembre 2024 (cf. Aff. C-792/22), la Cour de justice de l'Union européenne a réaffirmé le fait que le juge national peut et doit écarter toute décision émanant d'une cour constitutionnelle si celle-ci est contraire au droit de l'Union européenne. Cette décision fit couler beaucoup d'encre, certains commentateurs ayant pu conclure qu'elle avait commis un coup d'Etat. Est-ce réellement bien le cas ? Décryptage.
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7 Janv. 2025
Pilier fondamental du droit civil, la responsabilité délictuelle vise à réguler les relations entre individus, plus particulièrement lorsqu'une des parties subit un préjudice causé par la faute ou le comportement dommageable d'une autre.
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6 Janv. 2025
Décision phare en matière de vices du consentement, plus particulièrement concernant l'obligation d'information dans le cadre des négociations contractuelles, l'arrêt Baldus rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 (n° 98-11.709), illustre le conflit entre le principe de loyauté contractuelle et l'exigence de vigilance de chaque partie.
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3 Janv. 2025
Le cas pratique est fréquent dans le cursus universitaire afin d'évaluer l'élève, mais est également rencontré dans la pratique professionnelle des avocats, notaires et autres juristes.
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2 Janv. 2025
Le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du Code civil, est une pierre angulaire de la protection des libertés individuelles en France. Intimement lié à la dignité humaine, ce droit garantit à chacun un espace personnel, à l'abri des intrusions extérieures injustifiées, qu'elles soient physiques ou immatérielles.
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31 déc. 2024
L'arrêt dit APREI rendu par le Conseil d'État le 22 février 2007 (Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon), constitue une décision fondamentale dans le droit administratif français.
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30 déc. 2024
Outil logique par excellence qui guide la pensée juridique et structure l'analyse des juristes, le syllogisme juridique repose sur un raisonnement en trois étapes, qui permet de confronter une situation concrète à une règle de droit, pour parvenir à une conclusion juridique fondée.
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27 déc. 2024
Les dispositions de l'article 9 du Code civil sont relativement simplistes en ce qu'elles prévoient que tout un chacun dispose du « droit au respect de sa vie privée. » Cependant, le sens et la portée de cet article suscitent certains questionnements. Décryptage.
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26 déc. 2024
Notion fondamentale et véritables garde-fous du droit des obligations, les vices du consentement permettent d'évaluer si un contrat a été conclu librement, et de manière éclairée, par les parties.
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24 déc. 2024
Après plusieurs mois passés en prison, la nouvelle est tombée il y a quelques jours : Paul Watson, l'écologiste protecteur des baleines, est enfin libre. Revenons sur sa libération. Décryptage.
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23 déc. 2024
Le droit de propriété figure parmi les piliers de notre système juridique, et repose sur trois attributs principaux que sont : l'usus, le fructus et l'abusus.
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20 déc. 2024
Que prévoit le projet de loi spéciale, voté en décembre 2024 ?
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19 déc. 2024
Suite à la nomination de François Bayrou en qualité de nouveau Premier ministre, une nouvelle a fait couler beaucoup d'encre dans la presse nationale et régionale française. En effet, ce dernier a décidé de garder son fauteuil de maire de la ville de Pau. S'est par conséquent rapidement posée la question du cumul des mandats. Décryptage.
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Par sa décision rendue le 3 mai 2000, la Cour de cassation s'est intéressée à la question de savoir si le silence gardé par l'acquéreur au regard de la valeur d'un bien qu'il achète revêt la nature d'une réticence dolosive ? Elle répondit par la négative : il ne pèse aucune obligation sur l'acheteur à ce sujet. Pourquoi la Cour de cassation a décidé ainsi en l'espèce ? Décryptage.
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17 déc. 2024
Outil fondamental pour les étudiants en droit, mais également les professionnels du droit, dès lors qu'ils souhaitent analyser une décision de justice, la fiche d'arrêt leur permet de résumer les faits, de cerner les enjeux ainsi que la solution apportée par les juges.
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16 déc. 2024
Cette question s'est très rapidement posée suite à la motion de censure dont a fait l'objet le Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024. Le gouvernement renversé, il n'a pas été possible de voter le projet de loi de finances avant la date butoir du 31 décembre 2024. La France risque-t-elle donc un shutdown ? Décryptage.
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13 déc. 2024
Dans une décision rendue le 21 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après désignée sous le sigle CEDH) s'est intéressée à la motivation d'un arrêt rendu par la Cour de cassation française (cf. n° de requête : 78664/17). En l'espèce, la requérante considère que les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après désignée Conv. EDH) ont été violées. Qu'en est-il plus exactement...
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12 déc. 2024
Par une décision rendue le 6 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la protection accordée à toute salariée enceinte concernant un licenciement illicite (cf. n° de pourvoi : 23-14.706). Par celle-ci, la Cour de cassation permet le droit à une répération intégrale, s'agissant des préjudices subis par de telles salariées, permettant le cumul des indemnités pour nullité du licenciement en cause, et des...
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11 déc. 2024
Travail qui permet de faire le lien entre la maîtrise du droit et l'exercice oral, par la plaidoirie, l'avocat ou l'élève avocat va transformer l'analyse juridique approfondie d'un dossier juridique, en un discours clair, structuré et convaincant, essentiel pour persuader un juge ou des jurés.
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10 déc. 2024
La responsabilité juridique liée aux nouvelles technologies, l'équilibre entre droits fondamentaux et innovation, ou encore le clonage vocal sont autant de thématiques qui interrogent les juristes face aux avancées technologiques actuelles.
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9 déc. 2024
Dans un précédent article, nous nous étions intéressés à l'ouverture du procès des assistants parlementaires du Front National (FN, depuis renommé le Rassemblement National - RN). Dans notre développement actuel, nous allons nous intéresser aux réquisitions du Procureur de la République à l'encontre de Marine Le Pen et plus exactement à la question de savoir si, comme elle le proclame ainsi que d'autres personnalités de la sphère politique,...
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6 déc. 2024
Depuis plusieurs semaines maintenant, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur fait couler beaucoup d'encre dans la presse européenne, notamment dans la presse française. En quoi consiste cet accord ? Pourquoi la France y est-elle opposée ? Que peut-elle faire concrètement à cet égard ? Décryptage.
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5 déc. 2024
L'arrêt Manoukian rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 (n°00-10.243), a une portée majeure en droit des obligations, et plus particulièrement en matière de responsabilité précontractuelle. Cette célèbre décision illustre les limites à la liberté de rompre les pourparlers, tout en clarifiant les contours des préjudices indemnisables.
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4 déc. 2024
Une proposition de loi émise par La France Insoumise (ci-après désignée sous le sigle LFI) a dernièrement fait beaucoup parler d'elle. Que vise cette proposition de loi ? Elle vise à supprimer de l'arsenal pénal français le délit d'apologie du terrorisme. A l'appui de cette proposition, le groupe considère que la liberté d'expression n'est en vérité par suffisamment protégée, et exige que cette infraction soit réintégrée au sein du droit de la...
Lire cet article › 3 déc. 2024
L'exercice du cas pratique est un exercice très courant dans les études de droit et représente également une épreuve souvent présente dans les épreuves de concours juridiques et d'accès aux grandes écoles
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2 déc. 2024
Engagement de la France dans la hiérarchie des normes internationales et pilier fondamental du droit international, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre la supériorité des traités et accords internationaux sur les lois nationales, à condition qu'ils soient régulièrement ratifiés, publiés, et appliqués par les autres parties prenantes.
Lire cet article › 29 Nov. 2024
Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (ci-après CPI) a décidé d'émettre plusieurs mandats d'arrêts, notamment à l'encontre de Benjamin Netanyahu, l'actuel Premier ministre israélien. Ces mandats intéressent la possible commission de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité suite aux interventions israéliennes dans la bande de Gaza. Par principe, ces personnalités politiques ne peuvent bénéficier d'une quelconque immunité....
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28 Nov. 2024
Il est régulièrement dit du droit qu'il constitue le socle de toute organisation sociale. Pour mieux répondre à cet objectif, le droit s'organise en différentes branches, chacune dédiée à un domaine spécifique de la vie des individus, répartition qui permet de répondre efficacement à leurs divers besoins juridiques, qu'ils soient particuliers, entreprises ou institutions.
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27 Nov. 2024
L'ouverture du procès de Pierre Palmade la semaine dernière a fait grand bruit dans la presse française. Ce dernier fut condamné à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, suite à l'accident dans lequel ce dernier était impliqué.Nous allons nous intéresser, dans le cadre de notre développement, à la question de savoir pourquoi est-ce que la justice, dans cette affaire, a décidé d'exclure la notion d'homicide involontaire concernant la mort...
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26 Nov. 2024
Lorsqu'une personne décède, l'ouverture de sa succession entraîne une situation d'indivision entre les héritiers, et les biens du défunt appartiennent alors conjointement à ces derniers, jusqu'au partage définitif. Dans ce contexte, la question relative au fait de savoir si un indivisaire, bien que majoritaire, puisse vendre le bien indivis sans informer les autres héritiers, peut être soulevée, dont la réponse est étroitement liée au cadre...
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25 Nov. 2024
Compétence fondamentale pour les étudiants en droit, mais aussi les professionnels, le commentaire d'arrêt a pour finalité d'analyser une décision de justice, et nécessite une méthodologie rigoureuse, afin de comprendre les implications en jeu, en plus de savoir développer une réflexion critique.
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22 Nov. 2024
La fiscalité occupe une place centrale dans les opérations de transmission de patrimoine, et encore plus lors d'une succession. Dans ces moments, des abattements fiscaux permettent de réduire le montant imposable, lequel varie alors selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Lire cet article › 21 Nov. 2024
La lecture des dispositions de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 nous renseigne sur la notion d'incompatibilité entre le mandat de député d'une part, les fonctions ministérielles d'autre part. Cette question s'est récemment posée devant le Conseil d'Etat qui donna des précisions sur une situation bien particulière. Qu'a-t-il décidé ? Décryptage.
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20 Nov. 2024
Dans une récente décision, les juges de la Cour de justice de l'Union européenne ont jugé que les Etats membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de reconnaitre mais aussi d'enregistrer les changements de prénom et d'identité de genre, au sein des actes de naissance de leurs citoyens, dès lors qu'ils ont été acquis de manière légale au sein d'un autre Etat membre. Pour eux, encore, le fait qu'une réglementation interne ne permette...
Lire cet article › 19 Nov. 2024
Au sens de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'est portée une atteinte à la liberté de réunion pacifique qu'il protège expressément, cette dernière doit nécessairement être prise sur une base légale devant revêtir diverses conditions. En ce sens, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les dispositions de l'article R. 644-4 du Code pénal français ne méconnait pas la liberté de réunion et...
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18 Nov. 2024
La décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 24 mai 1975, la célèbre décision Société des Cafés Jacques Vabre, intéresse la hiérarchie des normes et plus exactement toute la question de savoir où se situe précisément le droit issu des institutions de l'Union européenne au sein de la hiérarchie des normes appliquée en France. Il s'agit là d'une décision très importante au regard de l'application de ce droit sur le...
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15 Nov. 2024
Dans une décision rendue le 4 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question du délai de prescription d'une action en nullité d'un licenciement pour le cas où cette dernière est fondée sur un harcèlement moral. Elle décida que cette action se prescript par cinq ans. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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14 Nov. 2024
Dans un précédent article nous nous sommes intéressés aux cours criminelles départementales et ce pourquoi une telle cour pouvait connaître de l'affaire Mazan. Ces cours résultant de la loi du 22 décembre 2021, il est maintenant intéressant de revenir sur d'autres mesures également prévues par cette loi. Décryptage.
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13 Nov. 2024
Comme précisé dans un précédent article, il existe un ensemble de règles qui coexistent entre elles. Celles-ci sont d'ailleurs de différentes natures, à la fois interne et internationale. Toutefois cette coexistence entre règles nationales et internationales n'est pas aisée et il se peut que des conflits apparaissent entre elles. Décryptage.
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12 Nov. 2024
Les circonstances exceptionnelles revêtent la nature d'une théorie jurisprudentielle et qui appelle à quelques observations à l'égard du principe de la légalité. Découle de cette théorie, le principe suivant : le juge est seul à décider si une décision prise par une autorité administrative est ou pas entachée d'illégalité mais qui est légale du fait de ces circonstances exceptionnelles entourant cette prise de décision. L'on comprend donc de...
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11 Nov. 2024
En droit français, coexistent un grand nombre de normes nationales de nature écrites, de différentes natures. Toutefois, à cette coexistence de normes internes s'ajoutent des normes internationales, y compris des normes européennes, et qui trouvent aussi à s'appliquer en interne. A quoi renvoie la hiérarchie des normes d'un point de vue interne ? Décryptage.
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8 Nov. 2024
Fort des expériences passées, le pouvoir constituant de 1958 n'a pas omis de prévoir un certain nombre de règles et de pouvoirs de crise dont est détenteur le Chef de l'Etat. Ainsi, au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 se retrouvent, entre autres, les dispositions de l'article 16 relatifs aux pleins pouvoirs du Chef de l'Etat. Qu'en est-il ? De quoi s'agit-il plus exactement ? Décryptage.
Lire cet article › 7 Nov. 2024
L'ouverture de l'affaire de viols dont a été victime Gisèle Pélicot a permis de mettre sur le devant de la scène médiatique la compétence des cours criminelles départementales par opposition à la compétence des cours d'assises. Se pose alors immédiatement la question de savoir pourquoi la connaissance d'une telle affaire, par une cour criminelle départementale, ne relève-t-elle pas en réalité de la compétence d'une cour d'assises ? Décryptage.
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6 Nov. 2024
L'arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, constitue l'un des arrêts les plus importants rendus par la haute juridiction administrative relativement à la conformité d'une loi interne par rapport à un traité international. Quel est tout d'abord le sens puis la portée de cette décision ? Décryptage.
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5 Nov. 2024
Depuis plusieurs semaines, l'affaire Paul Watson défraie la chronique. Ce dernier a en effet été arrêté au Groenland et est actuellement placé en détention. Retour sur cette affaire médiatique.
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4 Nov. 2024
Dans une décision rendue en date du 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que pour que le gardien de la chose soit totalement exonéré de sa responsabilité, l'évènement qui constitue un cas de force majeure doit bien comprendre les trois éléments constitutifs et cumulatifs de cette notion. Selon celle-ci, le fait qu'un skieur qui participait à une épreuve de ski-cross ait modifié sa trajectoire ne...
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31 Oct. 2024
Dans notre développement, nous allons nous intéresser aux problématiques juridiques posées par l'intelligence artificielle (ci-après désignée sous le sigle IA) et surtout par son expansion extraordinaire dans des domaines différents. Cette expansion récente mais fulgurante provoque des réactions contradictoires dans ces mêmes domaines, tant les problématiques qui sont liées à son émergence et sa présence dans notre vie quotidienne sont bien...
Lire cet article › 31 Oct. 2024
Dans cet article, nous allons nous pencher sur l'épineuse question de la discrimination dans le cadre du processus de recrutement et plus spécifiquement à l'hypothèse des origines des candidats. Nous allons nous demander quelle preuve apporter pour démontrer le caractère discriminatoire dans ce cadre. Décryptage.
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29 Oct. 2024
Face à la diversité des formes juridiques existantes en France, choisir entre association et société nécessite une réflexion approfondie. Si les associations sont généralement perçues comme des entités à but non lucrative, les sociétés, quant à elle, visent la rentabilité et donc le bénéfice. Toutefois, les deux notions peuvent se confondre, et ce notamment en matière de fiscalité. Dans ce contexte, il est important d'explorer les spécificités...
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29 Oct. 2024
Dans sa décision rendue le 25 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec ferveur les stricts contours de l'utilisation de la géolocalisation afin de contrôler la durée du travail d'un salarié. Elle intervient dans le but de préciser les hypothèses dans lesquelles cette utilisation peut être valable, tout en permettant de garantir les libertés individuelles de tout salarié. Revenons par conséquent sur les...
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28 Oct. 2024
Récemment, il fut évoqué une dégradation dans les écoles concernant le respect de la laïcité par Alexandre Portier, actuel ministre délégué à la réussite scolaire et à l'enseignement professionnel. En parallèle, dans une récente décision rendue par le Conseil d'Etat, il a été décidé de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre de l'éducation, prise en date du 31 août 2023 (cf. CE, 27/09/2024, n° 487944A).
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Depuis plusieurs mois maintenant, de nombreux faits divers plus ou moins dramatiques font la une de la presse régionale et nationale : ces faits divers impliquent plus exactement des mineurs et des infractions commises par ces derniers. Malgré leur caractère parfois tragique, il apparait intéressant de nous plonger dans quelques questions-réponses relatives à la justice pénale des mineurs. Décryptage.
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24 Oct. 2024
Dernièrement, la loi du 31 mai 2024 n°2024-494 a été votée puis est entrée en vigueur le 1er juin : elle vise à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » notamment à l'égard des conséquences patrimoniales de la séparation en cas de violence conjugales. Ce texte est intéressant à étudier en ce qu'il permet non seulement de garantir l'intégrité physique mais aussi l'intégrité patrimoniale desdites victimes de violences...
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24 Oct. 2024
Qu'est-ce que le contrat de travail ? Voilà une question intéressante sur le plan juridique en ce qu'il revêt la nature d'un contrat particulier, caractérisé et qualifié suite à la rencontre de critères constitutifs et cumulatifs. Différentes règles résultent de cette qualification tant du point de vue du droit du travail bien sûr, mais aussi du droit de la sécurité sociale. A quoi renvoie la qualification du contrat de travail ? Décryptage.
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22 Oct. 2024
En droit français, les biens sont classés en deux grandes catégories : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction, inscrite dans l'article 516 du Code civil, repose principalement sur le critère de la mobilité. Les biens meubles se caractérisent par leur capacité à être déplacés, contrairement aux immeubles qui sont fixés à un lieu.
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21 Oct. 2024
Dans une décision récente rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, (cf. n° : 23-12.992), les juges de la Cour régulatrice se sont intéressés à l'utilisation du contenu de clés USB personnelles d'une salariée afin de justifier le licenciement pour faute grave à son encontre.
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18 Oct. 2024
Créée par la loi du 3 avril 1955 dans le contexte de la crise algérienne, l'état d'urgence constitue une réponse à un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » par un accroissement des pouvoirs de police, sans pour autant permettre le déclenchement de leur transfert vers l'autorité militaire, comme c'est le cas de l'état de siège.
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17 Oct. 2024
A l'occasion d'une décision rendue le 23 juin 2021, la Cour de cassation décida que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente était contraint, de manière définitive, à vendre dès l'instant où est conclu l'avant-contrat (cf. n° 20-17.554). Il ne peut donc se rétracter. Cette décision constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à la promesse et à la rétractation en droit civil. Décryptage.
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16 Oct. 2024
Alors que plusieurs affaires de viols ont récemment défrayé la chronique, il nous apparait intéressant de revenir sur la notion de « soumission chimique », sa définition, son sens et sa portée en droit pénal français. Décryptage.
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15 Oct. 2024
Le CRFPA est l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat qui se décompose en deux étapes : des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Concernant les épreuves écrites d'admissibilité, elles se décomposent en d'une part deux épreuves communes à tous les candidats (une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations) et d'autre part en deux épreuves relatives à des matières choisies...
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14 Oct. 2024
A l'occasion de deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation s'est intéressée à la sanction devant être apportée à un licenciement fondé, en partie, sur des faits qui relèvent expressément de la vie privée des salariés. Qu'a jugé la Cour de cassation dans ces deux décisions du 25 septembre dernier (cf. n° de pourvois respectifs : 22-20.672 et 23-11.860).
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11 Oct. 2024
Cet article profite de l'investiture du nouveau gouvernent Barnier pour revenir sur plusieurs notions concernant le Gouvernement au sein de la Ve République.
Lire cet article › 10 Oct. 2024
Le 30 septembre 2024 s'est ouvert au tribunal correctionnel de Paris le procès relatif aux assistants parlementaires du Rassemblement National (ci-après désigné sous le sigle RN). Ce sont en fait 27 membres du RN, dont Marine Le Pen, qui sont sur le banc des accusés : des soupçons d'emplois fictifs planent en effet au-dessus du parti. Il existe, au Parlement européen, des fonds qui permettent de rémunérer les assistants parlementaires :...
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9 Oct. 2024
Tout étudiant en droit doit absolument maîtriser la pratique de la dissertation et du commentaire d'arrêt ; deux exercices qui imposent une méthodologie particulière. De celle-ci il faut tirer nombre d'enseignements, mais plus particulièrement l'avantage que peut donner la forme de document demandé.
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8 Oct. 2024
Dans une décision rendue le 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le seul fait de constater qu'un employeur a méconnu son obligation de suspendre toute prestation de travail à l'occasion du congé de maternité d'une salariée résulte sur un droit automatique à réparation à son bénéfice. Quel a été le raisonnement de la Cour en l'espèce ? Décryptage.
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7 Oct. 2024
En dépit d'une médiatisation de plus en plus importante du terme de « féminicide » au sein du débat public, et du rôle actif de nombreuses associations, il n'en demeure pas moins que ce terme ne revêt pas de définition juridique en droit français. Pourquoi ? Décryptage.
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4 Oct. 2024
Tout au long de l'histoire, la multitude des régimes politiques qui ont marqué l'histoire et qui ont été adoptés en fonction des différentes circonstances, croyances et nécessités des différents états témoigne de la complexité et l'intrication des rapports de pouvoir dans la société humaine.
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3 Oct. 2024
Le droit français, fondé sur un socle de normes écrites, reconnaît toutefois l'existence et l'importance d'autres sources de droit, telles que la coutume. Cette dernière, bien que ne bénéficiant pas de la même publicité que la loi, joue un rôle essentiel dans l'évolution et l'application du droit. Mais qu'entend-on par « coutume » dans le cadre juridique ? Quelle est sa place et son rôle dans l'ordre normatif français ?
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2 Oct. 2024
Le génocide n'est pas seulement un acte inhumain et rare, il s'agit d'un terme, d'un mot tout à fait inventé pour déterminer et encadrer un acte inventé par l'Homme. De fait, ce que l'on appelle génocide revient à la destruction de tout ou partie d'un groupe, ce même groupe pouvant être issu d'une nation d'une ethnie s'il n'est pas fondé sur des critères raciaux et religieux.
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1 Oct. 2024
La loi du 21 mars 2022 dite loi Waserman modifie le dispositif de protection et de définition des lanceurs d'alerte qui avait été délimité par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Cette loi définit plus largement la catégorie des lanceurs d'alerte, détermine un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte, simplifie la procédure de dénonciation et les canaux de signalement et enfin prend des mesures de protection plus fermes.
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30 Sept. 2024
Dans le monde de l'entreprise, de plus en plus de signalements de faits de harcèlement moral sont reportés auprès des services des ressources humaines. Or il convient de noter que tous les faits reportés ne constituent pas nécessairement du harcèlement moral : cette notion ne saurait en effet être confondue avec le pouvoir de direction, propre à l'employeur, ou encore avec des désaccords entre salariés.
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27 Sept. 2024
La gestion de l'espace maritime UE relève du droit international. Pour une telle dissertation juridique, il est important de connaître les différents domaines dans lesquels l'Union Européenne peut agir sur les étendues d'eaux salées relatives à ses pays membres.
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26 Sept. 2024
C'est ce 23 septembre 2024 que nous avons appris en France la nomination des membres du gouvernement, et cela marque une étape importante pour le ministère de la Justice en France.
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25 Sept. 2024
La notion de consentement est très souvent mise en avant dans la presse lorsque sont évoqués des faits d'agressions sexuelles ou de viols. Cependant il conviendra de noter que la notion même de consentement n'est jamais retrouvée au sein des dispositions du Code pénal français. Dans une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai dernier, les juges ont corrigé les juges de la Cour d'appel de Douai à ce sujet...
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24 Sept. 2024
La décision est tombée il y a quelques jours, le mercredi 18 septembre 2024 : le géant américain Google n'aura pas à s'acquitter du paiement d'une amende de près d'1,5 milliard d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Que contient cette décision rendue par le Tribunal de l'Union européenne, pourquoi en a-t-il décidé de la sorte, et surtout s'agit-il là réellement d'une victoire de ce géant ? Décryptage.
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20 Sept. 2024
Dans une récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, il a été décidé que du fait de l'absence d'un consensus au regard de la question sur la prostitution, chaque Etat est en mesure de bénéficier d'une large marge d'appréciation (cf. CEDH, M.A. et autres c/ France, 25/07/2024, n° 63664/9). Il fut considéré ici que le fait d'interdire l'achat de services sexuels, même si cette interdiction revêt la nature d'une...
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19 Sept. 2024
Dans deux décisions rendues dernièrement par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après désignée sous le sigle CJUE), les juges ont prononcé des sanctions à l'encontre de deux multinationales américaines, Google et Apple, à l'issue de procédures fastidieuses. La publication de ces deux décisions est néanmoins importante et doit être soulignée. D'ailleurs à ce sujet, Margrethe Vestager, commission européenne à la concurrence, a...
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19 Sept. 2024
La polygamie, bien qu'interdite dans la culture occidentale, est une pratique courante dans le monde arabe. Au Maroc, par exemple, pays où l'islam est religion d'État, la polygamie est autorisée mais strictement encadrée par le Code de la Famille, la Moudawana. Dans cet article, nous vous expliquerons les articles les plus importants autour de cet aspect juridique, les sanctions possibles, les origines.
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17 Sept. 2024
Alors qu'une convention judiciaire d'intérêt public a été conclue, le 10 septembre 2024, entre Nestlé Waters et la justice française, l'entreprise devant s'acquitter d'une amende de 2 millions d'euros, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur cette notion et à quoi cette conclusion renvoie pour les défenseurs de l'environnement. En effet il s'agit là, selon le parquet d'Epinal, « de la plus importante en matière environnementale »...
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16 Sept. 2024
Dans cet article nous allons nous intéresser à une récente décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à prévenir les ingérences étrangères. Qu'ont décidé les Sages ? Décryptage.
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13 Sept. 2024
Si la gestation pour autrui (ci-après désignée sous le sigle GPA) est interdite en France, il n'en demeure pas moins que quelques évolutions juridiques sont intervenues ces dernières années la concernant. Décryptage.
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12 Sept. 2024
Comment mieux appréhender les lois et les arrêts autour des fiançailles qu'avec des accroches percutantes de dissertation juridique ? En voici 5 exemples !
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11 Sept. 2024
Après plusieurs semaines de mystère, le Chef de l'Etat a nommé un nouveau Premier ministre. Cette actualité brulante de cette rentrée 2024 constitue pour nous l'occasion de nous intéresser aux rapports et plus exactement aux pouvoirs détenus par l'un et par l'autre. Décryptage.
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10 Sept. 2024
La notion même du pouvoir réglementaire est actuellement difficile à appréhender du fait d'un nombre important de détenteurs de ce même pouvoir. A quoi renvoie la notion de pouvoir règlementaire et surtout, cette notion revêt-elle une unité en droit français ? Décryptage.
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9 Sept. 2024
Cet article se propose de décrypter la notion d'ouvrage public, son cadre légal, certains exemples ainsi que sa différence avec la notion de travaux publics.
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6 Sept. 2024
Quelles pourraient être les accroches à des dissertations juridiques sur la liberté d'expression en phase avec l'actualité brûlante des réseaux sociaux ?
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5 Sept. 2024
Début septembre 2024, La France Insoumise (ci-après désignée sous le sigle LFI) sous les paroles de sa chef, Mathilde Panot, a annoncé que la proposition de résolution visant à ce qu'Emmanuel Macron soit destitué a été déposée.
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4 Sept. 2024
Dernièrement, une affaire a fait les unes de la presse et a fait couler beaucoup d'encre : un « squatteur de piscine » est devenu tétraplégique après avoir effectué un plongeon dans une piscine. Cette situation constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à la responsabilité d'un syndicat de copropriété en pareille hypothèse. Décryptage.
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3 Sept. 2024
Dans une décision rendue au début de l'été 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a eu à connaitre de faits concernant la rupture de la période d'essai par un employeur après l'expiration de celle-ci (cf. Cass. soc., 03/07/2024, n° de pourvoi : 22-17.452). Elle en profita pour mettre en place et préciser des directives concernant cette situation juridique particulière. Pourquoi cette décision est-elle intéressante du point de vue de...
Lire cet article › 2 Sept. 2024
Les libertés publiques, piliers de nos démocraties, sont en perpétuelle tension avec les impératifs de sécurité et d'ordre public. Pour encadrer leur exercice, deux régimes principaux s'opposent : le régime répressif et le régime préventif.Cet article se propose d'explorer ces deux modèles, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les enjeux qu'ils soulèvent pour nos sociétés contemporaines.
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30 août 2024
Nous vous proposons ici cinq idées de sujets de mémoire en droit pénal. Ceux-ci sont accompagnés de problématiques spécifiques pour aborder ces thèmes de manière approfondie et pertinente, et de divers documents publiés dans la bibliothèque de Doc-du-juriste pour les traiter : cours, dissertations, commentaires et fiches d'arrêt, mémoires.
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29 août 2024
Dès lors qu'un salarié décide de déposer plainte pour harcèlement moral et que son employeur décide de le licencier pour l'avoir fait, ce licenciement est-il valable sur le plan juridique ? Décryptage.
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28 août 2024
Le droit processuel, en tant que branche du droit, est souvent considéré comme une matière complexe, recouvrant un large éventail de règles et de principes essentiels à la mise en oeuvre du droit de manière effective et équitable.
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27 août 2024
La nouvelle a fait grand bruit le week-end dernier : le fondateur de Telegram, Pavel Durov, a été arrêté à la descente de son jet privé lors de son arrivée en France. Retour sur cette arrestation et ses motifs. Décryptage.
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26 août 2024
Alors qu'Elon Musk et Donald Trump s'apprêtaient à organiser une interview et à la diffuser sur le réseau social X, le milliardaire a été averti par l'Union européenne qu'il était attendu de lui de respecter la modération qui doit s'appliquer dans le cadre de la diffusion de contenus. Intéressons-nous spécifiquement à cette modération des contenus sous le prisme de cette interview. Décryptage.
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23 août 2024
Quelle est la nature juridique des fiançailles ? Que se passe-t-il en cas de rupture ? Questions-Réponses !
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22 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de procédure civile de 2023 du CRFPA.
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21 août 2024
Doc-du-juriste vous accompagne avec la définition de l'indivision et 5 idées de thèmes et problématiques sur ce sujet, et avec des documents de référence.
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20 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit des obligations de 2023 du CRFPA.
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19 août 2024
Les civils constituant principalement les premières victimes en période de guerre, ces derniers sont par conséquent protégés lors des conflits armés : cette protection revêt un caractère particulier en ce qu'elle est l'un des éléments fondamentaux du droit international humanitaire (ci-après désigné DIH). Les civils sont catégorisés et certains d'entre eux, du fait de particularités, sont protégés tout spécifiquement. En quoi consiste la...
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16 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de procédure administrative et contentieuse de 2023 du CRFPA.
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15 août 2024
Le 8 décembre 2023, le Tribunal pour enfants de Paris a décidé de la condamnation de six ex-collégiens dans le cadre de leur implication dans l'assassinat de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie survenu en 2020. Les peines prononcées vont de 14 mois de prison avec sursis à 6 mois de prison ferme. Ces décisions sont l'occasion pour nous de revenir sur des éléments clés dans le droit pénal des mineurs. Décryptage.
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14 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit fiscal de 2023 du CRFPA.
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12 août 2024
Dans une décision rendue le 28 mai 2024, le juge constitutionnel a décidé de procéder à la censure des dispositions qui excluaient le bénéfice de l'aide juridictionnelle des étrangers qui résident sur le territoire national de manière irrégulière, sauf pour certains cas particuliers (cf. Conseil constitutionnel, décision 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024). Il considéra en effet que ces dispositions d'ordre législatif sont contraires au...
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8 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit social de 2023 du CRFPA.
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5 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit pénal de 2023 du CRFPA.
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29 juil. 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit international et européen du CRFPA.
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18 juil. 2024
Dans cet article, nous allons nous intéresser à la notion de droit de fait en droit administratif et plus précisément aux inconvénients que celle-ci présente. De quoi s'agit-il donc ? Décryptage.
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11 juil. 2024
La promesse de vente fait partie de la catégorie des avants contrats c'est-à-dire des contrats « préparatoires » à un contrat final (article 1113 du Code civil). La promesse de vente est par définition le contrat qui prépare le contrat de vente définitif entre les parties, cette promesse peut n'engager qu'une seule des parties (unilatérale) ou les deux (synallagmatique) et son régime diffère selon cette qualification.
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8 juil. 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit administratif du CRFPA.
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4 juil. 2024
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de droit civil pour le CRFPA.
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2 juil. 2024
Alors que le second tour des élections législatives se profile, il est intéressant de se poser quelques questions, parmi tant d'autres, à ce sujet. Décryptage.
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28 juin 2024
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de droit des affaires pour le CRFPA.
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27 juin 2024
Par une ordonnance prise en date du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le recours porté par Les Républicains à l'encontre d'une décision de l'ARCOM, l'ex Conseil supérieur de l'audiovisuel (cf. ordonnance n° 495365).
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25 juin 2024
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de note de synthèse pour le CRFPA.
Lire cet article › 24 juin 2024
Voici les erreurs les plus courantes lors de la préparation aux examens du CRFPA, et nos conseils pour que les étudiants les évitent, et réussissent leurs examens.
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21 juin 2024
Le droit de l'Union européenne permet aux citoyens européens de se déplacer sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Se pose la question de savoir si cette liberté est assortie de limites ? Décryptage.
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17 juin 2024
Depuis la décision du Chef de l'Etat d'actionner la procédure de dissolution de l'Assemblée nationale, prévue par les dispositions de l'article 12 du texte constitutionnel suprême, de nombreuses suppositions sur une possible cohabitation vont bon train. Il est classiquement présenté la cohabitation comme une véritable perte des pouvoirs du Chef de l'Etat : en est-il réellement ainsi ? Décryptage.
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13 juin 2024
Depuis quelques jours une affaire défraie la chronique : le licenciement de Radio France de Guillaume Meurice pour faute grave. Celui-ci avait déjà fait l'objet d'une suspension lorsqu'il avait répété une blague le 29 octobre dernier concernant Benyamin Netanyahou, Premier ministre israélien. En quoi consiste un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les raisons précises de son licenciement ? Décryptage.
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11 juin 2024
Quelques minutes après l'annonce des résultats des élections européennes et la défaite du parti présidentiel, le Chef de l'Etat a décidé d'enclencher les dispositions de l'article 12 de la Constitution permettant de dissoudre l'Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives auront alors lieu prochainement, le premier tour étant fixé le 30 juin 2024. Quelles sont les conséquences institutionnelles et parlementaires de cette décision ?...
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7 juin 2024
Le 13 mai dernier, la situation déjà compliquée en Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs mois a fini par s'envenimer sérieusement avec des émeutes urbaines importantes. L'état d'urgence rapidement décrété pris finalement fin le week-end du 25 et 26 mai après la visite du Chef de l'Etat. Dans cet article, nous allons nous poser certaines questions afin de mieux appréhender la situation dans l'archipel. Décryptage.
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4 juin 2024
A titre liminaire, il est important de noter que les différents acteurs économiques du commerce doivent connaitre les règles qui régissent la concurrence, aussi bien de manière à se prémunir de toute action en ce sens et dont ils pourraient souffrir, mais également pour ne pas se rendre coupable de telles pratiques anticoncurrentielles.
Lire cet article › 31 mai 2024
Il existe en droit du travail français une distinction entre la modification du contrat de travail d'une part, la modification, le changement des conditions de travail. Celle-ci résulte d'une évolution prétorienne mais surtout elle entraine des effets distincts. Alors, en quoi consiste cette distinction ? Décryptage.
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27 mai 2024
C'est par deux publications du 9 décembre 2022 que le scandale qui a touché le Parlement européen a été mis au jour. En effet, les médias Le Soir et Knack avaient averti que des perquisitions avaient eu lieu à l'encontre de différentes personnalités du Parlement européen et que des sommes d'argent liquides avaient ainsi été récupérées. Le Qatargate qui constitue une affaire de corruption mais aussi d'ingérence avait ainsi été révélé au grand...
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22 mai 2024
Fin 2022, une affaire de corruption, que l'on a appelé Qatargate, a démontré un certain nombre de dysfonctionnements relatifs à la transparence du Parlement européen. Des mesures ont, depuis, été prises afin de les pallier et surtout de restreindre la survenue de tout nouveau scandale de ce type pour l'avenir.
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16 mai 2024
Dans quelques semaines auront lieu les élections européennes. Cet évènement important au sein de l'Union européenne est pour nous l'occasion de nous intéresser au rôle détenu par le Parlement européen dans la procédure législative. Décryptage.
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14 mai 2024
Les élections européennes approchant à grand pas, il est intéressant de revenir sur le fonctionnement du Parlement européen parmi les différentes instances de l'Union européenne. Décryptage.
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10 mai 2024
Depuis la pandémie notamment, le télétravail a pris une ampleur importante dans l'Hexagone. Cette situation n'a pas été sans poser un certain nombre de questions à laquelle les professionnels et la jurisprudence ont tenté d'apporter des réponses.
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3 mai 2024
A partir du XXème siècle, on voit se développer de plus en plus d'Organisations Inter-Gouvernementales. Dans le même temps et à la même époque, des organisations émanant de groupes sociaux partageant des intérêts communs commencent également à émerger : les Organisations Non Gouvernementales.
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29 avril 2024
Depuis plusieurs années, l'intelligence artificielle a pris de plus en plus d'ampleur dans de plus en plus de secteurs. Le droit du travail ne fait pas défaut à ce constat. Cette croissance extraordinaire n'est pas sans poser certains questionnements à cet égard. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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