Tous les ans en France, près de 130,000 divorces sont prononcés, et, parmi ces derniers 40% environ sont des divorces pour faute. S’il est indéniable que bon nombre de divorces sont maintenant prononcés à l’amiable, du fait d’une modification de la procédure de divorce dans l’Hexagone, il n’en demeure pas moins que le taux de divorces pour faute demeure important lorsque ce dernier a pour motif principal une faute d’un des conjoints et que ces derniers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités et les conséquences du divorce. Qu’en est-il plus précisément ?
Divorce pour faute et devoirs et obligations issus du mariage
Il faut tout d’abord retenir que le mariage entre deux personnes fait naitre des devoirs ainsi que des obligations à leur égard (cohabitation ou encore respect envers l’autre époux, etc.). Ils sont compris au sein des articles 212 à 215 du Code civil.
Or le divorce pour faute, si l’on s’en rapporte aux dispositions comprises au sein de l’article 242 du Code civil, peut être prononcé si « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée » desdits devoirs ou obligations issus du mariage, rendent « [intolérables] le maintien de la vie commune. » Le divorce pour faute constitue par ailleurs l’une des quatre formes de divorce au sens de l’article 229 dudit code.
Il convient de noter que la faute peut revêtir diverses natures : elle peut être unique pour le cas où elle est grave. Elle peut aussi être légère pour le cas où elle est répétée, renouvelée.
Il faut donc des faits constitutifs d’une faute : or quelles sont les catégories de fautes acceptées ?
Les fautes à l’origine du divorce
Les manquements aux devoirs et obligations issus du mariage peuvent revêtir diverses formes : ainsi, l’on peut retenir, entre autres, l’abandon du domicile conjugal (cf. CA Nîmes, 27/09/2000, RG n°99/6758), l’infidélité (intellectuelle, affective ou l’inscription sur des sites de rencontres : cf. CA Paris, 13/02/86, ; CA Agen, 8/10/98 ; Cass. 1ère civ., 30/04/2014, n°13-16.649) ou encore la violence conjugale. Attention ici il faut comprendre que le juge appréciera les fautes commises au cas par cas. Elles relèvent par conséquent de son appréciation même si la Cour de cassation doit, si elle en est saisie, en contrôler les motivations. Dans le cas particulier des violences conjugales, il est intéressant de noter que le conjoint victime est en mesure de déposer plainte et de demander également une ordonnance de protection à l’encontre du conjoint violent. Les préjudices subis pourront finalement être réparés par l’octroi de dommages et intérêts conséquemment au jugement rendu.
Si le divorce pour faute a pour fondement une faute, comment la prouver ?
Comment prouver la faute ?
D’après les dispositions de l’article 259 du Code civil, le conjoint qui a entamé la procédure de divorce pour faute doit la prouver et ce, par tous moyens. Les preuves qui seront transmises au juge lui permettront finalement de pouvoir l’apprécier et ainsi prononcer ou non un tel divorce. Ainsi, le conjoint demandeur pourra par exemple utiliser les historiques de connexion internet ou encore des documents bancaires.
Si la faute doit être prouvée par tous moyens, il n’en demeure pas moins que le conjoint demandeur ne doit pas obtenir cette preuve par l’utilisation de la violence ou encore par des procédés frauduleux (cf. CA Paris, 21/02/2017, n°15/22965). Un huissier pourra être mandaté afin qu’il en garantisse effectivement la validité.
Quelle est la procédure du divorce pour faute ?
La procédure de divorce a été allégée. Il sera nécessaire qu’un avocat spécialisé en droit de la famille intervienne dans l’affaire. L’avocat du conjoint demandeur du divorce pour faute déposera la requête au juge aux affaires familiales qui officie dans le tribunal judiciaire du lieu de résidence familiale. Cet avocat dispose également d’un rôle clé dans la mesure où il constitue le dossier de preuves ; ce dernier et de concours avec celui de l’autre conjoint se partageront les preuves afin de pouvoir rédiger leur conclusion (souvent le premier se contente de démontrer la véracité des faits tandis que le second tend à les contredire) ; les dossiers finaux seront finalement remis au greffe du tribunal compétent avant que le juge ne puisse les examiner.
Cette procédure n’implique pas uniquement le prononcé des torts de l’un des deux époux avant le jugement du divorce. En effet, il faut retenir que le juge cherchera tout d’abord à concilier les deux époux et ce, par la convocation de ces derniers, assistés de leur avocat. La procédure s’inscrira dans une voie dite consensuelle si les deux époux sont d’accord non seulement sur le principe mais aussi sur les conséquences du divorce. Il ne s’agira donc plus d’une procédure contentieuse mais bien d’un divorce par consentement mutuel. La loi du 23 mars 2019 a cependant modifié la procédure afin que celle-ci soit accélérée : cette phase de tentative conciliation fut donc supprimée depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Notons toutefois que les requêtes en divorce qui ont été introduites avant cette date demeurent soumises aux règles effectivement en vigueur avant le 1er janvier 2021.
Une ordonnance de non-conciliation pourra être prononcée en cas d’impossibilité de conciliation. Certaines mesures pourront alors être ordonnées, en pareil cas, par le juge et s’imposeront aux époux (par exemple, le versement d’une pension alimentaire).
En absence de conciliation, l’un des futurs ex-époux pourra assigner l’autre à comparaitre devant le juge afin que celui-ci prononce effectivement le divorce pour faute. Le juge pourra prendre différentes formes de décisions : le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui suppose le versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’époux victime. Le divorce aux torts partagés ; rejeter la demande pour le cas où les faits reprochés à l’un des époux ne revêt pas la nature d’une faute grave pouvant justifier le jugement d’un divorce pour faute.
Références
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/nouvelle-reforme-du-divorce-applicable-depuis-le-1er-janvier-2021/
https://www.justice.fr/actu/reforme-divorce
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/divorce-contentieux/
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/divorce/divorce-pour-faute/#Les_chiffres_cles_du_divorce_en_France
