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 Divorce pour faute

Divorce pour faute

  

Nos documents

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28 Fév 2002

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire de 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce qui...

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28 Juil 2005

Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences

Cours de 17 pages - Droit de la famille

La loi n 2004-439 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A l’image de la loi du 11 juillet 1975, elle est une loi de compromis qui tente de concilier les principes fondamentaux du droit français du divorce avec la mise en œuvre de nouvelles orientations dont la nécessité a...

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14 Déc 2006

Les accords dans les divorces contentieux

Mémoire de 55 pages - Droit civil

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...

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09 Avr 2008

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L’ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l’union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ». C’est...

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18 Avr 2008

Le divorce pour séparation de fait

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée d’Armand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète l’évolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à...

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07 Oct 2008

Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales

Dissertation de 16 pages - Droit de la famille

Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du divorce...

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05 Déc 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

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22 Déc 2008

The economics of the no-fault divorce law

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Marriage is a specific kind of contract "based upon a voluntary private agreement by a man and a woman to become husband and wife?. So in a sense, marriage is a contract like another one, the only difference being that the two contracting parties are strictly determined by the law as "only a...

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26 Jan 2009

Les causes, procédures et effets du divorce

Cours de 26 pages - Droit de la famille

Le divorce était admis sous l’Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l’influence de l’Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l’admettait pour...

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20 Fév 2009

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Les bouleversements de l’Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L’institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l’ancien régime,...

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20 Oct 2009

Les causes du divorce

Cours de 18 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d’accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de...

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07 Jan 2010

La dissolution du mariage : divorce et séparation

Cours de 25 pages - Droit de la famille

Le divorce a été introduit en France, par le code Napoléon de 1804, après son apparition en droit français sous la révolution. Le code Napoléon choisissant la voie sage d’un divorce limité, au contraire du droit révolutionnaire qui avait admis très largement le divorce,...

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31 Mar 2010

Cas pratique - le divorce gracieux et les divorces contentieux

étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont l’article 229 du...

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11 Juil 2010

Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans...

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22 Juil 2010

Les différentes causes du divorce

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le couple marié peut se trouver désuni de plusieurs manières. Cette scission peut se réaliser soit de façon radicale et définitive par une disparition du mariage, soit d’une manière moins radicale, mais qui vide le mariage de sa substance par une séparation des époux. La disparition du...

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05 Nov 2010

Existe-t-il un droit au divorce?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir». En effet, on peut dire que le droit...

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25 Mai 2011

En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?

TD de 4 pages - Droit de la famille

Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Ce...

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07 Déc 2011

Le divorce : différents cas et procédures

Cours de 22 pages - Droit de la famille

En 30 ans le nombre de divorces a plus que doublé. La durée moyenne du mariage au jour du divorce se situe entre 13 et 19 ans sans grands changements par rapport aux périodes précédentes. La présence d’enfants accentue le caractère conflictuel du divorce et en 2007 les...

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19 Fév 2013

Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial

Cours de 32 pages - Droit civil

Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que...

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11 Nov 2006

Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets...

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02 Mai 2008

Le divorce : les causes, les procédures...

Cours de 12 pages - Droit civil

Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.

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02 Avr 2010

Existe-t-il en droit français un droit au divorce ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il est un fait bien connu que le droit de tout Etat comporte, en matière de régulation sociale, des domaines qui nécessitent une réadaptation fréquente aux moeurs constamment évolutives de la société. Parmi ces « zones radioactives » du droit, le divorce est, depuis la laïcisation de la...

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27 Mar 2015

Cas pratique relatif au prononcé de divorce

étude de cas de 11 pages - Droit civil

L’épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d’engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l’on prononce que...

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24 Sep 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que...

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01 Fév 2016

Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial

Dissertation de 30 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s’engageait dans les liens du mariage, c’était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n’est...

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26 Fév 2002

Dans Essais sur les Lois, Monsieur le Doyen Jean Carbonnier a écrit : « Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». Commentez.

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La pensée du Doyen Carbonnier peut se voire formuler de la façon suivante: Le divorce pour faute révèle les devoirs du mariage. Affirmation juste selon le droit positif, mais qui aujourd'hui se trouve inappropriée de par l'évolution de la jurisprudence qui désacralise la notion de...

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14 Nov 2001

Le divorce par consentement mutuel - orientation de la rupture vers l'obtention d'un consensus à l'amiable

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La loi prévoit deux types de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée. L'un résultant d'un recours commun des époux, l'autre étant demandé par un seul des époux, mais accepté par l'autre. Ce type de divorce consacre une...

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15 Jan 2007

L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle...

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05 Avr 2007

Le droit au divorce - exemples de la France et du droit européen

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce permet de rompre l’union légale unissant deux individus. Cette union légale est en principe un mariage, ou une institution assimilée. Le droit de divorcer est très ancien. Voltaire écrivait même « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois...

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11 Juin 2007

Le divorce et la faute

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L’article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n’existait pas puisque...