Droit de la famille : le divorce
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé "JAF". Si ce...
Le divorce sans juge selon le droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Montesquieu (1689-1755), artiste, écrivain et philosophe français, a déclaré que "[rien] ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire...
Histoire du doit - Le divorce
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Il faut attendre le IIIe siècle av. J.-C. pour que le divorce (divortium) apparaisse. À l'époque où la seule forme de répudiation existait, il suffisait au mari de renvoyer sa femme avec une formule consacrée : "prends tes affaires avec toi". À partir du IIIe siècle av. J.-C., il faut...
Article 38 alinéa 3 du Code civil - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors...
Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'ancien divorce nommé "pour rupture de la communauté de vie", mais dans des conditions différentes. L'ancien divorce pour rupture de la communauté de vie comportait effectivement une fin de non-recevoir...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - La procédure de divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur et Madame PIERRE sont mariés depuis 25 ans. Les enfants étant partis pour vivre leur propre vie, les époux, se rendent vite compte qu'ils n'ont plus rien en commun et envisagent de se séparer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et possèdent chacun un...
Les différents types et effets du divorce
Cours - 3 pages - Droit civil
Les époux s'entendent, non seulement pour mettre fin à leur union, mais aussi sur les conséquences de cette rupture. - Le divorce par consentement mutuel - Le divorce par acceptation du principe de la rupture - Le divorce pour faute - Le divorce pour...
Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et moderniser le divorce et notamment ses procédures, héritées de la loi du 11 juillet 1975. On constate ainsi des nouveautés concernant les procédures, mais aussi et surtout l'assouplissement de ces dernières notamment en ce qui...
Les étapes du divorce
Cours - 2 pages - Droit civil
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant de deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un ou les deux époux pour des causes prévues par la loi. Le divorce peut également résulter, sous certaines conditions, d'un consentement...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les différents cas de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Bernard vient vous faire part de sa volonté de divorcer d'avec sa femme Justine. Il vous expose la situation. Bernard et Justine sont mariés depuis quinze ans. Mais celui-ci vous avoue qu'il ne reconnait plus sa femme. Cette dernière, infirmière de formation, s'est engagée dans...
Les différents types de divorces et cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Durant deux mois, les époux se disputent continuellement concernant le divorce. Ils souhaitent tous les deux divorcer, mais ils ne sont pas d'accord sur les circonstances pécuniaires du divorce. Également, Mike souhaite que l'infidélité de Rachel soit la cause exclusive de...
En quoi le divorce sans juge reste-t-il toujours une procédure incertaine ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage (Titre 6). Il existe quatre cas de divorces prévus par la loi du 26 mai 2004. Il s'agit du divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération...
Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient une fiche qui résume les différents divorces contentieux (tronc procédural commun, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, altération ...), mais aussi la séparation des corps et son régime.
Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce sans juge, soit le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, est une procédure de divorce conclu à l'amiable et ayant pour particularité de ne pas faire intervenir de juge. Suite à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, découlant d'un projet de loi...
Les causes et les effets du divorce
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce aboutit à la dissolution du mariage, tout comme le décès de l'un des époux. En France, on compte environ 1 divorce sur 3 mariages en province, et 1 sur 2 à Paris.
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023
Cours - 5 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc....
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...
Le divorce - publié le 06/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Un contrat de mariage a été conclu entre Adélaïde et Bertrand le 17 juillet 2015. Toutefois, au mois de janvier 2023, Bertrand a manqué à l'obligation de fidélité découlant du mariage. Il l'a avoué à son épouse qui s'est emportée, portant des coups à son époux et l'obligeant à...
Séparation de corps et divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Madame B a découvert que son mari l'a trompé en consultant son téléphone portable à son insu. Sa fille de 8 ans peut d'ailleurs attester de cette liaison puisqu'elle a surpris son père avec sa maîtresse. Madame B avait également entretenu une liaison deux ans auparavant, mais cela...
Est-il indispensable, selon vous, de maintenir l'intervention du juge dans le divorce ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Au cours de l'Histoire, le divorce a connu de nombreuses réformes, il a été aboli à plusieurs reprises puis rétabli, mais aussi modifié maintes fois. En effet, sous l'Ancien Régime, il était impossible de dissoudre le mariage, c'est à la Révolution qu'il avait été permis...
Le divorce pour rupture du lien conjugal et les passerelles permettant de passer de l'art. 114 CC à l'art. 115 CC
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. » Cause subsidiaire. En principe, on doit attendre l'art. 114 CC mais dans des cas exceptionnels on peut...
Le divorce en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le droit romain avait une vision souple du mariage et du divorce. La société romaine percevait le mariage et le divorce comme un simple contrat qui était fondé sur le consentement des deux personnes à l'opposition d'un rite religieux. Par conséquent : le mariage pouvait se faire et...
Le divorce : Les différents cas et la procédure
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Quatre cas de divorce : - pour faute; - par acceptation du principe de la rupture; - pour altération définitive du lien conjugal/du mariage; - par consentement mutuel. L'article 242 du Code civil prévoit que la faute est un fait imputable à l'autre époux, cela pose la...
Cas pratique de droit civil - Divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'article 247 du Code civil prévoit qu'il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel à tout moment de la procédure du divorce, avec la présentation au juge d'une convention rédigée et signée par les avocats. Et l'article 247-1 du Code civil dispose que...
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...
Le divorce sur requête commune en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18...
Cas pratique corrigé sur les conséquences du divorce - Prestation compensatoire/rente
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la perte de niveau de vie de l'époux qui a les plus faibles revenus dans le couple suite au divorce. Elle est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Selon...
Cas pratique: les effets du divorce - les conditions à remplir par type de procédure
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de l'article 180...
Compétence et for pour divorcer (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le...
