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Nos documents

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02 févr. 2010

La protection du mineur victime

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les père et mère, dans le cadre de leur autorité parentale, ont des devoirs vis-­à-­vis de leurs enfants mineurs, notamment ceux de les éduquer, de les protéger. En cas de dysfonctionnement au sein de la famille et quand les intérêts de l'enfant mineur sont en jeu, le Droit civil...

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02 mai 2007

L'animal en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le nombre d’animaux domestiques ne cesse d’augmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font l’objet d’une attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit d’avoir un animal » n’est...

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04 juin 2009

La solidarité en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La solidarité en droit civil prend la forme d'obligations solidaires. Ces obligations dépendent du régime général des obligations. Une obligation est un lien de droit issu d'un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d'exécuter une prestation au...

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02 Nov. 2015

Commentaire d'un extrait de Jean Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations

Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

« Une personne ne peut être soumise à d’autres lois que celles qu’elle se donne à elle-même. Toute obligation dont elle ne serait pas elle-même la source serait contraire à la dignité de l’individu. » Cette citation d’Emmanuel Kant, extraite de l’ouvrage Doctrine du...

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14 févr. 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont...

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15 avril 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui...

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28 juil. 2008

Les actes unilatéraux et le droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil sur les actes unilatéraux et le droit civil.

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08 Sept. 2015

Le juge civil et les manifestations de volonté

Cours de 4 pages - Droit civil

Si la volonté irrigue tout le droit civil, elle trouve surtout à s’appliquer dans le cadre des conventions. Toutefois, on la retrouve également hors du champ conventionnel, en droit des personnes notamment. Rousseau, grand penseur de la démocratie, défendait...

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28 Nov. 2006

La responsabilité sans faute : définitions et limites

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il...

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31 Janv. 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L’application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à...

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05 févr. 2008

La fonction de juger

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le débat sur la place de la fonction de juger dans l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l’Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place...

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20 Mars 2009

La codification du droit civil en France, rupture ou continuité ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Codifier le droit aurait été l’assurance de la conservation du droit civil. Mais tous n’étaient pas pour une codification : les juristes de l’ancien régime, notamment Montesquieu, avaient peur qu’une loi applicable à tout le royaume ne soit...

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03 févr. 2010

Les nullités en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Sanctionnant les vices de forme ou les irrégularités de fond d’un acte juridique, les nullités ont pour conséquence l’anéantissement de celui-ci. Elles permettent de cette manière de purger les contrats, les actes de procédure ainsi que les jugements de certains vices. Elles...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L’arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l’accessoire civil subjectif. Un...

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19 mai 2010

L'enrichissement sans cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du...

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23 Nov. 2010

L'enfant à naître : objet ou sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société. Cette aptitude nous...

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13 déc. 2012

L'appréhension élargie et l'appréhension problématique de la responsabilité du fait des choses en droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dérivé du latin « respondere », répondre de, la responsabilité a trait au rapport du sujet de droit avec sens concitoyens : or, il ne « répond » de ses actes que s'ils sont antisociaux et causent un dommage à autrui. Il est évident qu'il n'a pas à répondre envers ses concitoyens de ses...

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13 Nov. 2013

Le transsexualisme et le Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C’est une nécessité pour le droit positif d’évoluer avec les progrès de la science et les mœurs nouvelles du contexte dans lequel il s’applique. Le transsexualisme fait partie intégrante de ces nouvelles évolutions que le droit doit aujourd’hui considérer,...

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20 août 2009

Sujets d'examens : annales Licence I Droit et Sciences politiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)

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08 avril 2015

Les tiers en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D’après l’adage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil. Le tiers s’oppose donc à la partie. La partie peut se définir comme...

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27 Nov. 2007

Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C’est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l’espèce, M. Le...

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22 déc. 2007

La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

Le droit français, depuis l’époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l’auteur d’un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la...

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03 Janv. 2008

L'enfant en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’enfant est au coeur de la famille. Il est souvent la traduction d’un lien fort entre deux personnes qui désirent fonder ensemble une famille. L’enfant est donc le ciment du couple quand il existe encore mais lie les deux membres même après leur séparation. Du fait de cette...

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16 avril 2008

Doit-on moderniser le Code civil de 1804 ou est-il toujours adapté aux moeurs de la société actuelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l’île de sainte-Hélène. Et il avait raison, car...

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03 juin 2013

L'opposition entre culture romano-germaniste et Common Law

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le droit issu de la culture romano-germaniste est un droit très codifié, c’est le droit civil ou droit continental. Il concerne les pays latins, la langue étant vectrice de droit, on constate de grandes similitudes entre les systèmes juridiques de...

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28 juil. 2008

Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.

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19 Nov. 2008

Le droit civil sous la République romaine

Fiche de 3 pages - Histoire du droit

Jusqu'en -450, le droit civil est essentiellement un droit sacré, empreint de religieux et de mysticisme. Le droit est en effet aux mains des pontifes qui sont les seuls à en avoir la parfaite connaissance et la parfaite maîtrise ; ce qui leur permet donc d'établir des...

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25 juin 2015

Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau - Bertrand Mathieu

Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

Ce texte est un texte doctrinal de Bertrand Mathieu, extrait de "Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau", publié en 1994. Ce professeur et juriste français, né le 19 juillet 1956, est un spécialiste du droit constitutionnel....

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26 Sept. 2020

Cours de droit civil et introduction au droit civil - publié le 26/09/2020

Cours de 5 pages - Droit civil

Commençons d'abord par définir le mot "droit". Le mot "droit" a deux sens. Il détermine dans un premier temps l'ensemble des prérogatives juridiques que dispose un sujet de droit (un individu) qui est qualifié de "droit subjectif" et un deuxième sens lié à l'ensemble...

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26 juin 2007

L'analyse économique du droit dans les pays de droit civil

Fiche de lecture de 13 pages - Droit autres branches

Cet ouvrage fait suite à l’organisation en juin 2000 par le CREDES de l’Université de Nancy 2 d’un colloque international sur le thème de l’« économie du droit dans les pays de droit civil : quelle place pour l’économie dans la construction des règles...