Consultez plus de 51039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Droit civil

Droit civil

Nos documents

Filtrer par :

26 Nov. 2020
doc

Deux cas pratiques en droit civil - La révision du contrat

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le PDG de la Société Micheline signe un contrat le 1er juillet 2019 avec la société Ranaud. Ranaud s'engage à équiper ses véhicules avec les pneus de la marque Micheline pour 48 mois. Ranaud paiera 56 € les pneus à l'unité, alors que le prix public est de 77 €. Or, les prix de...

28 avril 2020
doc

L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des incapacités de...

22 août 2019
doc

Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera...

22 août 2019
doc

Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...

22 août 2019
doc

Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...

23 juin 2019
doc

L'héritier en droit civil : les successions et libéralités

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il...

18 févr. 2019
doc

La détermination des lois en vigueur en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après...

18 févr. 2019
doc

Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français

Cours - 2 pages - Droit civil

Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés...

20 juin 2019
doc

La gestion d'affaires en droit civil - publié le 08/06/2019

Cours - 2 pages - Droit civil

La gestion d'affaires fait partie des 3 types de quasi-contrats que l'on peut retrouver mentionnés aux articles 1300 à 1303-4 du Code civil. La gestion d'affaires existait déjà avant la réforme de 2016 puisque c'est un régime d'origine prétorienne. Dans ce quasi-contrat,...

18 févr. 2019
doc

Définition et caractères du droit de propriété en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Le Code civil donne la définition du droit de propriété dans l'Article 544. La propriété est un droit. Le mot s'oppose au simple fait qu'est la possession. Il signifie clairement que la propriété est un droit subjectif, individuel, réel (qui porte...

18 févr. 2019
doc

La gestion d'affaires en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours - 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...

15 juin 2018
doc

Cas pratique en droit civil relatif au droit des personnes vulnérables

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à...

16 févr. 2018
doc

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...

22 mai 2018
doc

L'identification des personnes en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité....

22 mai 2018
doc

Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne...

16 Nov. 2018
doc

4 cas pratique en droit civil

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...

31 août 2017
doc

L'indisponibilité du corps humain en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le...

26 Oct. 2017
doc

Les règles du consentement à la vente en droit civil

Cours - 8 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient...

26 Oct. 2017
doc

Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage : le contrat...

21 juin 2016
doc

La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve

Cours - 16 pages - Droit civil

Preuve fondamentale : « c'est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans...

03 Mars 2016
doc

Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur le...

19 Janv. 2016
pdf

La classification des contrats en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le contrat est...

22 Janv. 2016
pdf

L'absence et la disparition en Droit civil

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la...

23 Janv. 2016
pdf

La protection de l'intégrité physique de la personne en Droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce principe est très ancien car il existait bien avant l'institution du Code civil en 1804, il provient d'un adage latin selon lequel : noli me tanguere => « ne me touche pas ». Il n'a pas été retranscrit dans le Code civil de 1804, il était de moins en moins respecté avec...

23 Janv. 2016
pdf

La notion de nationalité en Droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

La nationalité permet l'identification des personnes dans le but de les identifier dans la communauté internationale. On peut obtenir sa nationalité soit par le droit du sang, c'est à dire en fonction de ses parents, soit par le droit du sol c'est à dire en fonction de son pays de...

11 Oct. 2016
doc

Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif...

04 Oct. 2016
doc

L'expression de la volonté en droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est le seul moyen pour que la volonté d'une partie se rende évidente à autrui. Le droit va utiliser un signe, et le futur contractant va adopter un comportement explicite qui est compris de tous comme valant une volonté de contracter. Sociologiquement, chacun sait comment exprimer sa...

19 Janv. 2016
pdf

Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation...