Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à moteur. Cette loi...
Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est que...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Le contenu du contrat en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Si le contenu du contrat est contraire à l'ordre public, sa nullité absolue est prononcée par le juge. Selon l'article 1162 du Code civil, le contenu du contrat ne peut venir déroger à l'ordre public. Par ailleurs, l'article 6 du Code civil interdit de déroger à...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se...
Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour...
Cas pratique corrigé en droit civil - Le refus d'honorer ses engagements contractuels peut-il être considéré comme licite ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a été chargée de rénover le parc informatique d'une autre société, créancière. Deux contrats ont été signés à cette fin. Le premier prévoyant la fourniture de plusieurs exemplaires d'un nouvel ordinateur mis au point par la société débitrice, qui devait être...
Cas pratique corrigé en droit civil - Le trouble anormal de voisinage
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux voisins détiennent des relations assez houleuses depuis quelques mois. En effet, l'un des deux voisins a décidé d'enlever les barreaux et le grillage équipant une de ses fenêtres donnant directement sur la maison de l'autre voisin, ce qui déplait à celui-ci. Cependant, le voisin...
La négociation du contrat futur en droit civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Le principe est la liberté de rompre la négociation, c'est-à-dire la liberté de ne pas contracter. Selon l'article 1112 du Code civil, l'ouverture de pourparlers, de même que leur déroulement et leur rupture, sont placés sous le signe de la liberté. Cette liberté est limitée...
Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...
Cas pratique en droit civil - Un couple exposé médiatiquement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paul et Marie sont mariés depuis plusieurs années. Ce couple est assez exposé médiatiquement dans la région de Nice, car Paul est un homme politique connu et Marie est une femme d'affaires, héritière et issue d'une riche famille très connue dans la région méditerranéenne.
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil sur le divorce
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'article 229 du Code civil dispose que : "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu...
Cas pratique corrigé de droit civil - La transaction
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, La SA Entreprise Batitoc s'est engagée fin 2019 a? exécuter des travaux de construction pour la SA Immobilière Podium pour un montant de 1 800 000 ?. Le montant des travaux n'a pas été? entièrement paye?, la SA Immobilière Podium cède le terrain a? la société? Fortum.
4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...
Cas pratique corrigé de droit civil sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À cause d'une pente, le caddie de Marc lui échappe sur le parking du supermarché et heurte un véhicule. Son propriétaire demande réparation des dégâts. Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses s'applique-t-elle ? L'article 1242 dispose que l'on est responsable non...
Institutes, partie 1.1-7 - Gaïus (vers 161 apr. J.-C) - Le droit civil et les sources de droit sous le règne d'Hadrien
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Ce texte de Gaius (v. 120- v. 180), juriste et professeur de droit est issu de son oeuvre "Institutes" qui est un ouvrage largement diffusé destiné aux étudiants romains en droit. Le texte est écrit au IIe siècle sous le règne de l'empereur Hadrien. Il est également l'auteur...
Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative
TD - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...
Cas pratique de droit civil sur le divorce et l'adultère
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il existe deux types d'empêchements au mariage : l'empêchement prohibitif et les empêchements dirimants. L'empêchement prohibitif est un vice qui n'est pas assez conséquent pour avoir la nullité du mariage contrairement aux empêchements dirimants qui conduisent à la nullité du...
Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40...
Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque...
Cas pratique de droit civil - Divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'article 247 du Code civil prévoit qu'il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel à tout moment de la procédure du divorce, avec la présentation au juge d'une convention rédigée et signée par les avocats. Et l'article 247-1 du Code civil...
Cas pratique de droit civil - Les conséquences du divorce
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Pierre R. et Mademoiselle Christine J. Pierre R. et Mademoiselle Christine J. se sont mariées le 10 juin 2008. Ils ont eu 3 enfants : Anne, Jacques et Henri, dont aucun majeur. Cependant Pierre R. est dans un état de prostration et, en vue...
Cas pratique de droit civil - Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Après quelques jours de réflexion, Julien vous rappelle et vous indique qu'il serait prêt d'ores et déjà à laisser à son épouse Maria, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros pendant...
Fiche de droit civil et droit des obligations sur le contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une première matière amenant par la suite au droit des contrats spéciaux. Dans cette matière, vous allez apprendre les règles générales d'un contrat qui s'applique pour la plupart des accords oraux ou écrits.
Ensemble de cinq cas pratiques de droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La société Pepsa (fournisseur) et le bar Boissanssoif (distributeur) concluent un contrat de fourniture le 30 octobre 2008, conclu pour 10 ans renouvelables. Dans ce contrat, les deux entreprises se mettent d'accord pour qu'il y ait un réapprovisionnement de 1000 bouteilles de Pepsa Cola...
Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles. L'obligation...
Cas pratique corrigé en droit civil sur le divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Alain X et Gilberte X sont mariés depuis 1975, ce dernier veut divorcer, mais pas sa conjointe. Celui-ci veut divorcer par tous les moyens, il affirme alors que sa conjointe a commis un adultère en 1983 et veut tenter d'avoir recours à un divorce pour faute.
