Doc du juriste

Actualités en droit

La taxe GAFA

16 avril 2019

La taxe GAFA, la taxe nationale qui fait...

La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.

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Khan contre France

8 avril 2019

L'affaire CEDH - Khan contre France du 28...

C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...

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La médiation des marchés publics

2 avril 2019

La médiation des marchés publics, quel est...

Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.

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Huawei et le vol de secrets industriels

26 Mars 2019

Huawei : vol de secrets industriels

En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.

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La sanction de Google par la CNIL

20 Mars 2019

La sanction de Google par la CNIL

La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.

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La fusion entre les TI et les TGI

11 Mars 2019

La fusion entre les TI et les TGI

Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...

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La loi anti-casseurs

4 Mars 2019

La loi anti-casseurs

Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.

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Le mouvement des gilets jaunes

21 févr. 2019

Les conséquences du mouvement des gilets...

Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.

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La fraude fiscale

11 févr. 2019

Actualités sur la fraude fiscale

Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.

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Que dit la Loi Elan ?

4 févr. 2019

Que dit la Loi Elan ?

La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.

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