Doc du juriste

Actualités en droit

Référé liberté et mesures administratives

19 Janv. 2021

Référé liberté et mesures administratives

Alors que de plus en plus de mesures de police administrative sont édictées dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire et alors que celles-ci attentent à au moins une ou plusieurs libertés fondamentales ou publiques, la procédure d'urgence afin d'y mettre fin, résidant dans le référé-liberté est elle aussi de plus en plus en actionnée par les justiciables, objets de ces mêmes mesures. Que dit le droit à ce sujet ?

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La réforme du divorce

18 Janv. 2021

La réforme du divorce

C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.

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Compteurs Linky

11 Janv. 2021

Compteurs Linky et obligation d'installation

Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur.

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Publicité, adultère et Cour de cassation

4 Janv. 2021

Publicité, adultère et Cour de cassation

Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.

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La réforme de la responsabilité civile

14 déc. 2020

La réforme de la responsabilité civile se...

La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).

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Monsanto

7 déc. 2020

Monsanto condamné par la Cour de cassation...

Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.

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Les maires ont-ils une compétence particulière ?

1 déc. 2020

Reconfinement, arrêtés municipaux et...

Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...

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La situation du tiers au contrat

9 Nov. 2020

La situation du tiers au contrat,...

La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.

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La proportionnalité et les mesures de police administrative restrictives de liberté

4 Nov. 2020

La proportionnalité et les mesures de...

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.

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Premier ministre Jean Castex

29 Oct. 2020

Le rôle du Premier ministre sous la Ve...

Alors que le Premier ministre a changé début juillet 2020, ce changement est l'occasion pour nous de nous intéresser au rôle qu'il détient sous la Ve République.

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