Actualités en droit

Les contrôles d'identité

2 déc. 2022

La conformité à la Constitution des...

Dans une décision rendue le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel (cf. décision n° 2022-1025QPC) a considéré que certaines dispositions législatives contestées et concernant les contrôles d'identité effectués à Mayotte sont conformes à la Constitution, à une réserve près. Décryptage.

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Exécution des peines et recours

30 Nov. 2022

Exécution des peines et recours (Cons....

Dans cette décision question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) rendue le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contenues au sein de l'article 710 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Celles-ci précisent la juridiction effectivement compétente afin de statuer sur toute contestation de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement et sans traiter de manière...

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Le cumul d'emploi

29 Nov. 2022

Le cumul d'emploi et le possible...

Il existe en droit du travail français un principe selon lequel il revient à l'employeur de vérifier que son salarié observe les règles en matière de durée maximale du travail si celui-ci cumule différents emplois. Dans cet article, nous allons revenir sur les règles légales en la matière. Décryptage.

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Paris

23 Nov. 2022

Droit à indemnisation : les victimes...

Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième Chambre civile, s'est prononcée concernant le droit à indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat terroriste. Elle a reconnu dans ces décisions ce droit à indemnisation en dépit du fait que la victime a survécu à l'attentat en cause. Retour sur ces décisions et les règles en la matière.

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Justice au rabais

22 Nov. 2022

La mobilisation contre une justice au rabais

« Juger vite, mais mal, ou juger bien, mais dans des délais inacceptables » : telle est l'option décriée par les professionnels de la justice en France depuis maintenant un an, soit dès l'ouverture des états généraux de la justice. C'est dans ce contexte toujours difficile qu'un appel à la mobilisation fut lancé par les syndicats de la profession pour le mardi 22 novembre 2022. Que décrient-ils plus précisément ? Décryptage.

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Astreinte et permanence

16 Nov. 2022

La différence fondamentale entre astreinte...

Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la différence entre les notions d'astreinte et de permanence en droit du travail français (cf. décision n 21-14.178). La différence étant fondamentale, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur ces notions. Décryptage.

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Neutralité et laïcité

15 Nov. 2022

Les principes de neutralité et laïcité...

Dans une décision rendue le 19 octobre dernier (cf. décision n 21-12.370), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérait que le licenciement d'un salarié était discriminatoire du fait de propos tenus sur son compte personnel Facebook, propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.

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La liberté d'expression des parlementaires

10 Nov. 2022

La liberté d'expression des parlementaires...

Souvenez-vous, le 3 novembre 2022, alors que la séance publique à l'Assemblée nationale approchait de sa clôture, des propos racistes ont été tenus par un député Rassemblement national, Grégoire de Fournas, à l'encontre d'un député La France Insoumise, Carlos Martens Bilongo. « Qu'il retourne en Afrique ! » s'était-il écrié contre son collègue de l'opposition. Ces propos inadmissibles au sein de l'Assemblée nationale ont rapidement suscité de...

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La suspension des droits civiques

8 Nov. 2022

Suspension des droits civiques et...

Souvenez-vous, nous sommes en juin 2021, Emmanuel Macron est en déplacement dans la Drôme. En marge de ce déplacement, il rencontre des citoyens et un individu feint de vouloir lui serrer la main et gifle le Président de la République. L'agresseur sera rapidement maîtrisé et finalement condamné à de la prison ferme ; il verra également ses droits civiques suspendus et sera condamné à une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Ce...

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Le référendum d'initiative parlementaire

4 Nov. 2022

Un énième échec français du référendum...

Ce fut acté officiellement par le Conseil constitutionnel dernièrement : la toute dernière tentative française de référendum d'initiative partagée n'est pas validée. Cette décision du juge constitutionnel constitue pour nous l'occasion de revenir tout d'abord sur cette notion en droit constitutionnel, mais aussi sur le contenu des différentes tentatives qui ont, pour l'heure, toutes échouées. Pourquoi est-ce que cette procédure est-elle si...

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Le secret des sources

3 Nov. 2022

Le secret des sources, suffisamment...

Dans sa décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a eu répondre à la question de savoir si le droit français protège suffisamment le secret des sources journalistes (cf. décision n°2022-1021 QPC). Ce dernier y a répondu par l'affirmative. Décryptage.

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Cas pratique de droit sur la responsabilité juridique

31 Oct. 2022

Cas pratique de droit sur la...

L'exercice du cas pratique est un exercice juridique visant à appliquer la règle de droit à des situations concrètes. Cela passe par le procédé du syllogisme permettant cette démonstration avec la majeure qui énonce la règle de droit, la mineure qui énonce les faits intéressants et la conclusion qui consiste en une application de la règle de droit aux faits.

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Zeggai c. France

27 Oct. 2022

CEDH, Zeggai c. France - Le droit à la...

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges ont retenu que le fait de traiter différemment, en France métropolitaine, des personnes nées antérieurement ou postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, des mêmes parents nés français en territoire algérien, ne revêt pas la nature d'une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)....

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Édouard Philippe

26 Oct. 2022

Édouard Philippe et le statut de témoin...

Mi-octobre 2022 Édouard Philippe, ancien Premier ministre, fut placé sous le statut de témoin assisté au regard de sa gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19 par la Cour de justice de la République. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur le rôle de cette juridiction particulière, mais aussi sur la notion de statut de témoin assisté. Décryptage.

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Décision Bouton c/ France

21 Oct. 2022

La décision Bouton c/ France (CEDH, 13...

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, dans sa décision Bouton c/ France, le 13 octobre 2022 (cf. n°22636/19) pour avoir violé la liberté d'expression d'une Femen qui avait mimé un avortement dans une église parisienne. Décryptage.

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Pénuries de carburants, droit de grève et réquisitions : des termes antagonistes d'un point de vue juridique ?

20 Oct. 2022

Pénuries de carburants, droit de grève et...

La mesure est mal passée chez nombre de salariés des raffineries concernées : le Gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé de réquisitionner du personnel de ces industries afin que les stations-service françaises soient de nouveau livrées en carburants. Nous allons nous intéresser à la question de savoir si ces réquisitions sont bien valables sur le plan juridique. Remettent-elles réellement en cause le droit de grève comme annoncé par de...

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L'abandon de poste

12 Oct. 2022

L'abandon de poste, synonyme de démission...

Le mercredi 5 octobre 2022, les députés étaient amenés à se pencher sur un projet de loi qui avait pour objet de reconduire la convention d'assurance-chômage telle qu'elle est actuellement appliquée et qui devait expirer à la fin de ce mois. Or ces derniers en ont profité pour modifier les règles applicables en matière d'abandon de poste par les salariés. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.

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La pénurie de carburants

11 Oct. 2022

Pénurie de carburants et absence au...

Depuis plusieurs jours maintenant, la France connaît des difficultés d'approvisionnement en carburants dans ses stations-service. La conséquence sur les salariés, contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, est importante : certains d'entre eux, faute de carburant, ne peuvent plus l'utiliser et doivent alors dans certains cas s'absenter. Cette absence est-elle justifiée ? Décryptage.

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Arrêt des soins et directives anticipées

4 Oct. 2022

QPC renvoyée : l'arrêt des soins et...

Dans un récent référé (CE, réf., QPC, 19/08/2022, n°466082), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'existence de directives anticipées peut justifier l'obstination déraisonnable ? Le référé en question porte tout d'abord sur la question de l'appréciation de la notion d'obstination déraisonnable ; il porte également sur la question relative à...

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Assemblée nationale : motion de censure

3 Oct. 2022

Dissolution de l'Assemblée nationale et...

"Si toutes les oppositions [adoptent] une motion de censure et [font] tomber le gouvernement, [Emmanuel Macron] s'en remettrait aux Français (...) et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent." Cette déclaration d'Olivier Dussopt lors de son interview jeudi 29 septembre 2022 sur LCI est l'occasion pour nous de revenir sur deux notions clés en droit constitutionnel lorsque les pouvoirs exécutif et législatif ne s'entendent pas au...

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Le Parlement européen

29 Sept. 2022

L'initiative législative du Parlement...

Le 14 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a délivré le discours sur l'état de l'Union face aux eurodéputés. Nombre d'entre eux ont de nouveau réclamé ouvertement un droit d'initiative dans la procédure législative. Se pose donc la question de savoir si le Parlement européen ne dispose pas, au contraire, d'un droit d'initiative législative en droit de l'Union européenne. Décryptage.

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La fin de vie en France

28 Sept. 2022

La fin de vie en France : interdictions,...

Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.

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Conseil supérieur du notariat : simplification du droit

23 Sept. 2022

Que contiennent les propositions avancées...

Les notaires français, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, ont récemment dévoilé une série de mesures pour simplifier le droit français. Cette publication, qui a pour objectif principal un meilleur accès au droit pour les justiciables, constitue pour nous l'occasion de revenir sur quelques-unes des propositions avancées par le Conseil supérieur du notariat. Décryptage.

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Les infractions à caractère terroriste

20 Sept. 2022

Ouverture du procès de l'attentat commis à...

Le procès de l'attentat du 14 juillet 2016, à Nice, s'est ouvert à Paris le 5 septembre 2022. Sept hommes et une femme seront jugés à l'occasion de ce procès. Son ouverture constitue pour nous l'occasion de revenir sur les infractions à caractère terroriste. Décryptage.

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Les pouvoirs des monarques britanniques et la question du Commonwealth

19 Sept. 2022

Les pouvoirs des monarques britanniques et...

Elizabeth II est décédée le 8 septembre 2022. "La reine est morte, vive le roi !" En effet, son fils aîné Charles III lui a immédiatement succédé. Alors que de nombreux hommages lui ont été rendus après un peu plus de 70 ans de règne, de nombreuses questions sur les pouvoirs détenus par les monarques britanniques ont été posées. De même, le nouveau roi va devoir faire face à un Commonwealth empreint de certaines volontés pouvant être...

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La commercialisation de produits au CBD

16 Sept. 2022

La production française et la...

C'est par un arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique que le commerce de feuilles et de fleurs de cannabis a été interdit, et ce, même sans propriétés stupéfiantes. Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour le droit français ? Modifie-t-il en profondeur l'état du droit antérieur en la matière ?

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Le rejet de la nouvelle constitution chilienne

15 Sept. 2022

Le rejet de la nouvelle constitution...

Le 4 septembre 2022, les citoyens chiliens étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur la proposition d'une nouvelle Constitution qui devait remplacer l'ancienne Constitution mise en place sous la dictature Pinochet. Ils ont finalement décidé de rejeter ce projet malgré des propositions sociales importantes pour le pays : quelles en sont les raisons ? Quelles étaient les principales propositions ? Décryptage.

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Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux

14 Sept. 2022

La revalorisation des salaires des magistrats

Le lundi 12 septembre 2022, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une revalorisation du salaire des magistrats. Cette revalorisation devrait correspondre, selon ses dires, à une augmentation de 1000 euros brut en moyenne, et cette dernière intéressera les magistrats judiciaires. Comment cette augmentation est-elle perçue par les professionnels de la justice ? Décryptage.

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Comment s'organise la nomination du premier ministre britannique, quel est son rôle et ses prérogatives

12 Sept. 2022

Nomination du premier ministre britannique...

Liz Truss est devenue le 6 septembre 2022 la 3e Première ministre au Royaume-Uni après avoir été élue. Qui est-elle ? Quelles sont ses positions politiques ?

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Expulsion de France d'un imam, validée par le Conseil d'Etat

5 Sept. 2022

Expulsion de France d'un imam, validée par...

C'est l'une des actualités juridiques du mois d'août 2022 : l'expulsion controversée d'un Imam vers le Maroc, décision validée par le Conseil d'Etat.

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Loi bioéthique

31 août 2022

Loi bioéthique : les règles de la loi...

Décryptage de la loi bioéthique promulguée en 2021 : historique, élargissement de l'assistance médicale à la procréation, gestion pour autrui, don d'organes.

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Proposition du groupe LR d'inscrire l'interdiction de la GPA dans la Constitution

8 août 2022

Proposition du groupe LR d'inscrire...

Le groupe LR propose l'inscription de l'interdiction de la GPA dans la Constitution : quels sont les tenants et les aboutissants de cette nouvelle proposition ?

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La PMA ouverte à toutes en France

1 août 2022

Décision du Conseil constitutionnel du 8...

Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation (décision n °2022-1003 QPC).

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 Loi pouvoir d'achat et critique visant la fin de la redevance audiovisuelle

29 juil. 2022

Loi pouvoir d'achat et la fin de la...

Décryptage d'une des mesures clés du projet de loi de finances rectificative et dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, la fin de la redevance audiovisuelle.

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Gestion immobilière et encadrement des loyers CE 10 mai 2022

20 juil. 2022

Gestion immobilière et encadrement des...

Par plusieurs décisions rendues le 10 mai dernier, le Conseil d'État a décidé de rejeter des recours le dispositif d'encadrement des loyers « Elan ».

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Le Parlement européen s'est prononcé la semaine dernière pour l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

14 juil. 2022

Inscription du droit à l'IVG dans la...

Proposition d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Constitution suite à la fin de protection fédérale aux Etats-Unis.

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Possible paralysie du système due à l'absence de majorité absolue ?

11 juil. 2022

Possible paralysie du système due à...

Quels pourraient être les risques de paralysie résultant dans l'hypothèse d'une dissolution et de la perte de davantage de sièges pour la majorité présidentielle ?

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Les commissions à l'Assemblée nationale : les commissions spéciales

8 juil. 2022

Les commissions à l'Assemblée nationale :...

Au-delà des commissions permanentes au sein de l'Assemblée nationale sont les commissions spéciales : quelles sont les compétences attribuées à ces différentes commissions ?

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Les commissions à l'Assemblée nationale : les commissions permanentes

6 juil. 2022

Les commissions à l'Assemblée nationale :...

Dans notre panorama sur l'Assemblée nationale, nous évoquons ici le rôle des commissions permanentes. Quelles en sont les attributions et les compétences ?

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Décision du Conseil d'Etat concernant l'arrêté municipal de Grenoble autorisant le burkini dans les piscines

4 juil. 2022

Décision du Conseil d'Etat concernant...

Le Conseil d'État a décidé de confirmer la suspension de l'arrêté municipal autorisant le port du burkini dans ses piscines municipales. Pourquoi cette décision ?

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Motion de censure et cohabitation

30 juin 2022

Motion de censure et cohabitation : que...

À l'issue des élections législatives de 2022, LFI a émis le projet d'un dépôt de motion de censure si un votre de confiance n'était pas demandé. Quelles sont ces notions ?

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La taxe carbone et le vote du Parlement européen

27 juin 2022

Pack climat, taxe carbone et le vote...

Le « paquet climat » fut voté par le Parlement européen à Bruxelles, le mercredi 22 juin, après un premier rejet du texte en début du mois. En quoi ce vote est-il remarquable ?

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Absence de majorité absolue pour le camp présidentiel - quels scénarios ?

24 juin 2022

Absence de majorité absolue pour le camp...

Sans majorité absolue pour le camp présidentiel, comment réussir à voter les lois ? Quels sont finalement les scénarios possibles pour le quinquennat qui débute ?

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Règlement de l'Assemblée Nationale et les groupes d'opposition

22 juin 2022

Règlement de l'Assemblée Nationale et les...

A quoi sert la commission des finances ? Sa présidence revient-elle à l'alliance NUPES, qui a emporté le plus de sièges après Ensemble !, ou bien au RN de Marine Le Pen ?

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La légitimité électorale des membres du gouvernement

17 juin 2022

La légitimité électorale des membres du...

Les ministres qui se présentent à la députation et qui ne remportent pas de siège à l'Assemblée nationale doivent démissionner de leur fonction. Est-ce obligatoire ?

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Les couloirs humanitaires

15 juin 2022

Les couloirs humanitaires en droit...

Il arrive fréquemment qu'à l'occasion d'un conflit l'on entende le terme de « couloirs humanitaires » ou « corridors humanitaires » mis en place afin de permettre aux populations civiles d'échapper à la zone ou aux zones sur lesquelles ont lieu des combats.

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 L'évolution du port de signes religieux dans l'espace public

13 juin 2022

L'évolution du port de signes religieux...

Depuis maintenant une trentaine d'années, le port des signes religieux dans l'espace public fait régulièrement débat au sein de la presse régionale et nationale.

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Dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?

10 juin 2022

Dans quelles mesures le droit...

Un journaliste français est décédé il y a quelques jours alors qu'il couvrait, avec une équipe, un reportage ayant trait à un convoi humanitaire sur le territoire ukrainien. Cet évènement constitue pour nous l'occasion de nous demander dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?

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À quoi renvoie la notion de laïcité en France ?

8 juin 2022

À quoi renvoie la notion de laïcité en...

La notion de laïcité revient très souvent, en France, sur le devant de la scène médiatique. Cette particularité s'expliquerait dans la mesure où cette notion dispose d'une essence très particulière dans l'Hexagone et que celle-ci ne peut être réellement retrouvée ailleurs en Europe.

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Qu'est-ce que la liberté de la presse ?

6 juin 2022

La liberté de la presse en France et en...

Un journaliste français a récemment été tué en Ukraine alors qu'il effectuait un reportage sur un convoi humanitaire. Cet évènement tragique constitue pour nous l'occasion de revenir sur la liberté de la presse, son essence et la façon dont elle est protégée.

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Objet du commentaire d'arrêt : Apprécier la valeur, le sens et la portée de l'arrêt dans une démarche critique

3 juin 2022

Objet du commentaire d'arrêt : Apprécier...

Méthodologie et compréhension du commentaire d'arrêt : comment le réussir avec méthode et rigueur.

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Affaire Damien Abad : retour sur les plaintes pour viol et le déroulement de l'enquête

1 juin 2022

Affaire Damien Abad : retour sur les...

L'affaire Damien Abad, éclatée après la formation du gouvernement Borne, nous permet de nous demander en quoi consiste la procédure entourant le dépôt de plainte pour viol.

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La discussion d'un texte devant le Parlement avant son adoption

25 mai 2022

La discussion d'un texte devant le...

A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de revenir sur l'un des rôles fondamentaux du Parlement : le vote de la loi et plus précisément la phase de discussion qui intervient avant la phase d'adoption. Comment se déroule la séance ? Avant de nous pencher sur la question, il apparait intéressant de revenir en quelques mots sur le droit d'amendement.

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Élection ou nomination du Premier ministre ? Un point sur cette notion de droit constitutionnel

23 mai 2022

Élection ou nomination du Premier ministre...

Souvenez-vous de la campagne présidentielle de 2022. Alors que celle-ci battait son plein et que le deuxième tour opposait le Chef de l'Etat sortant à Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon avait considéré que les élections législatives à venir constitueraient ce qu'il appelait le troisième tour de la présidentielle.

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La nature du mandat parlementaire

20 mai 2022

Qu'est-ce que la nature du mandat...

Dans quelques jours auront lieu les élections législatives. A l'occasion de cette nouvelle échéance électorale et démocratique, il apparait intéressant de revenir sur la nature du mandat des parlementaires en France. A quoi renvoie cette notion et que comprend-t-elle ? Réponse.

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L'espace Schengen, l'agence Frontex et l'impact de la votation Suisse du 15 mai 2022

18 mai 2022

L'espace Schengen, l'agence Frontex et...

Par un référendum organisé le 15 mai 2022 les citoyens suisses ont voté en faveur de l'agence européenne des frontières, Frontex.

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En quoi consisterait la désobéissance aux règles européennes voulue par la nouvelle union de gauche ?

16 mai 2022

La désobéissance aux règles européennes...

Début mai 2022, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (ci-après la NUPES) a été créée suite à des accords entre différents partis politiques de gauche.

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Les commissions permanentes et le débat législatif

13 mai 2022

Les commissions permanentes et le débat...

Alors que les élections législatives approchent, il apparait intéressant d'évoquer le rôle tenu par les commissions permanentes dans le cadre du débat législatif, les députés ayant notamment pour mission de voter la loi.

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IVG - Le droit à l'avortement remis en cause aux Etats-Unis

10 mai 2022

IVG - Le droit à l'avortement remis en...

Le média Politico a publié un article absolument retentissant : la Cour Suprême des Etats-Unis s'apprêterait à renverser le droit à l'avortement, droit par ailleurs déjà fortement réduit dans certains Etats américains. En fin de compte, ce renversement pourrait permettre à chacun des 50 Etats d'autoriser ou bien d'interdire le recours à l'interruption volontaire de grossesse librement et à leur échelle. Il apparait par conséquent intéressant...

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Groupes politiques parlementaires et alliances : pour quoi faire

6 mai 2022

Groupes politiques parlementaires et...

Alors que les élections législatives approchent, de nombreuses alliances sont actuellement actées ou en pourparler entre les différents partis politiques souhaitant obtenir le plus de sièges possibles à l'Assemblée nationale.

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Le droit européen est-il réellement supérieur au droit français ?

4 mai 2022

Le droit européen est-il réellement...

Au cours de la construction européenne furent décidés, par les traités mais aussi par des jurisprudences majeures de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de principes trouvant à s'appliquer obligatoirement aux Etats membres.

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Processus législatif et initiative gouvernementale

2 mai 2022

Processus législatif et initiative...

S'il est vrai que l'initiative des lois est exercée à la fois par les parlementaires et par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'immense majorité des textes votés au Parlement sont d'origine gouvernementale. A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de se concentrer sur cette initiative d'origine gouvernementale dans le cadre de la procédure législative.

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La procédure législative et les navettes parlementaires : la création de la loi

27 avril 2022

Procédure législative, navettes...

Le 12 juin prochain aura lieu le premier tour des élections législatives.

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Union Européenne : possible adhésion de l'Ukraine

25 avril 2022

Possible adhésion de l'Ukraine à l'UE :...

En visite en Ukraine, le 8 avril dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, un questionnaire qui permettra de lancer l'examen relatif à la demande d'adhésion de son pays à l'Union européenne.

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VIe République : proposition, les tenants et les aboutissants, critiques contre la Ve République

22 avril 2022

VIe République : proposition, critiques...

Dans son programme pour l'élection présidentielle, le candidat Jean-Luc Mélenchon de La France Insoumise avait proposé de mettre un terme à la Ve République pour se diriger vers une VIe République.

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Législatives - Le statut des membres de l'Assemblée nationale

21 avril 2022

Législatives - Le statut des membres de...

Les élections législatives permettront le choix des futurs membres de l'Assemblée nationale. Quelles en sont les règles, et quel est le statut des députés ?

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Le conflit en Ukraine et les crimes de guerre

19 avril 2022

Le conflit en Ukraine et les crimes de guerre

Depuis l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, la notion de crimes de guerre a été régulièrement mentionnée, notamment après le bombardement d'une maternité à Marioupol, ainsi qu'après la série de meurtres à Boutcha en banlieue de Kiev. Que signifie cette notion ?

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Les 60 ans des accords d'Evian le 18 mars 1962

14 avril 2022

Les 60 ans des accords d'Evian de 1962 -...

Les accords d'Evian, signés le 18 mars 1962, ont permis de mettre un terme à la guerre d'Algérie qui avait débuté en 1954 et qui opposait les nationalistes algériens à l'Etat français.

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Mesures de rétorsion contre la Hongrie

12 avril 2022

Les mesures de rétorsion à l'encontre de...

La Commission européenne a décidé d'engager une procédure qui pourrait in fine aboutir à la privation de fonds européens au profit de la Hongrie. Qu'en est-il ?

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L'enquête préliminaire dans l'affaire McKinsey

10 avril 2022

L'enquête préliminaire dans l'affaire...

Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier concernant l'affaire McKinsey, ce cabinet de conseil américain étant soupçonné de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».

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La neutralité envisagée par l'Ukraine : que cela signifie-t-il ?

8 avril 2022

La neutralité envisagée par l'Ukraine :...

Depuis le début de l'invasion militaire russe, injustifiée et non provoquée, sur le territoire ukrainien ont eu lieu différentes rencontres entre délégation ukrainienne et délégation russe, en Biélorussie et en Turquie, afin de trouver une issue au conflit.

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Les pouvoirs du Président de la République : les pouvoirs partagés

5 avril 2022

Les pouvoirs du Président de la République...

Le 10 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. Alors que cette échéance électorale approche à grands pas, c'est l'occasion pour nous de nous intéresser aux différents pouvoirs du Chef de l'Etat qu'il détient du texte constitutionnel suprême.

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Les règles en matière électorale et élection présidentielle

1 avril 2022

Les règles en matière électorale et...

S'est officiellement ouverte la campagne présidentielle, en vue de l'élection du ou de la prochaine Chef de l'État français, le lundi 28 mars 2022.

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Les pouvoirs du Président de la République : les pouvoirs propres

31 Mars 2022

Les pouvoirs du Président de la République...

Considéré comme la « clef de voûte » des institutions par Michel Debré, le Président de la République française garantit l'équilibre de tout l'édifice mis en place en 1958.

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L'autonomie de la Corse

29 Mars 2022

L'autonomie de la Corse - actualité suite...

L'agression dont a été victime le militant indépendantiste corse Yvan Colonna, incarcéré dans une prison du sud de la France métropolitaine, avait embrasé la Corse avant que de nouveaux heurts ne surviennent suite à l'annonce de sa mort, le 21 mars 2022.

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Résolution de l'ONU pour le retrait des troupes russes et abstention de certains États

25 Mars 2022

Résolution de l'ONU pour le retrait des...

Le mercredi 2 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie et a adopté une résolution en faveur d'un retrait des troupes russes du territoire ukrainien, déplorant l'agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie sur le territoire d'un autre Etat.

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Le nécessaire renforcement de l'intégration européenne en matière de sécurité de l'Union

23 Mars 2022

Le nécessaire renforcement de...

Fin février dernier, l'Ukraine a été envahie par la Russie. En réponse à cette invasion militaire, l'Union européenne est intervenue afin de décider et de mettre en place un certain nombre de sanctions de diverses natures.

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Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ? Exemple de l'Ukraine

22 Mars 2022

Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ?...

Fin février 2022, la Fédération de Russie a décidé d'envahir le territoire de l'Ukraine.

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Les sanctions européennes contre la Russie

18 Mars 2022

Les sanctions européennes contre la Russie

Alors que la Russie a agressé militairement l'Ukraine, de manière injustifiée et alors qu'elle n'avait pas été provoquée il y a maintenant trois semaines, l'Union européenne composée de ses Etats membres a su se montrer solidaire et a décidé de nombreuses sanctions à l'encontre du Kremlin.

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Sujet d'actualité - La crise ukrainienne et la campagne présidentielle française

15 Mars 2022

La crise ukrainienne et la campagne...

La crise russo-ukrainienne est venue impacter le cours de la campagne en vue de l'élection présidentielle, dont le premier tour se tiendra le dimanche 10 avril prochain.

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Que comprennent les pourparlers russo-ukrainiens ?

11 Mars 2022

Que comprennent les pourparlers...

Le 24 février dernier, la Russie a envahi le territoire ukrainien. Face à cette agression militaire non justifiée et non provoquée, l'Union européenne est intervenue au côté des Etats-Unis pour établir tout un panel de sanctions à l'encontre du Kremlin.

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La Cour pénale internationale : rôle, compétences

9 Mars 2022

La Cour pénale internationale : rôle,...

Karim Khan, l'actuel Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a décidé d'ouvrir une enquête au regard de la guerre qui frappe actuellement l'Ukraine, à la suite de l'invasion de l'armée russe sur son territoire.

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Macron president

9 Mars 2022

Le président de la République : une...

Alors que le contexte actuel favorise la transparence et la responsabilisation des administrations publiques et des élus politiques, le Président de la République peut se prévaloir d'une irresponsabilité garantie par la constitution.

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Sujet d'actualité - Le rôle de l'OTAN

8 Mars 2022

Le rôle de l'OTAN - Organisation du Traité...

La plus grande centrale nucléaire d'Europe, située en Ukraine, a fait l'objet de frappes russes dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Jens Stoltenberg, l'actuel secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), a pris la parole à la suite de cette attaque et a qualifié ces bombardements de l'armée russe d'« irresponsables ».

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Sujet d'actualité - le Conseil Constitutionnel

28 févr. 2022

Le Conseil Constitutionnel -...

Pensé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours prononcé le 27 aout 1958), le Conseil constitutionnel fut créé en tant qu'instrument du parlementarisme rationnalisé et a pour mission principale de garantir les limites du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).

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Sujet d'actualité - le RGPD

23 févr. 2022

RGPD et CNIL : NYOB et l'UE vs Google...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment été saisie de plaintes par l'association NOYB.

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Sujet d'actualité - l'adoption en France

23 févr. 2022

L'ouverture de la procédure d'adoption aux...

La proposition de loi relative à l'adoption a été définitivement votée par les députés le mardi 8 février 2022.

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Retour sur l'historique des droits LGBT en France depuis 1981

15 févr. 2022

Retour sur l'historique des droits LGBT en...

Le premier droit revendiqué par le mouvement LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) est « de pouvoir pratiquer librement leur sexualité (LGB), de pouvoir vivre leur genre quel que soit leur sexe biologique (T) », ainsi que de ne pas être « poursuivi ou menacé en raison de leur orientation sexuelle (LGB) ou de leur genre (T).

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Sujet d'actualité - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

8 févr. 2022

La Charte des droits fondamentaux de...

Le mercredi 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a proposé devant les eurodéputés les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne, et notamment de consolider la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne « [...] pour être plus explicite sur la protection de l'environnement ou la reconnaissance du droit à l'avortement [...]».

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Le Premier Ministre Britannique

1 févr. 2022

Le Premier Ministre anglais

Le nom officiel du Royaume Uni est le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Le premier ministre est le chef du gouvernement et possède à ce titre des rôles et des fonctions bien définies. Il est à la tête du pouvoir exécutif.

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La loi sur le pass vaccinal en France

28 Janv. 2022

La loi sur le pass vaccinal en France...

Après deux semaines de débats difficiles au sein du Parlement, le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et qui modifiera les dispositions du Code de la santé publique a été adopté par les parlementaires français. Ce dernier constitue le douzième texte inhérent à la crise sanitaire qui frappe la France. De nombreux députés et sénateurs de l'opposition ont néanmoins décidé de saisir le Conseil constitutionnel en tant que...

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Sujet d'actualité - loi Pinel

25 Janv. 2022

La loi Pinel et ses nouvelles règles pour...

Instaurée en septembre 2014 par la Ministre du logement de l'époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet à tous les contribuables français d'en profiter. Celle-ci permet en effet à toute personne investissant dans l'immobilier locatif neuf de profiter de réductions d'impôts évolutives. Toutefois, ce dispositif prévoit, pour en bénéficier, le respect de conditions particulières et cumulatives. Comment fonctionne la loi Pinel ? Quels sont les...

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Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses

11 Janv. 2022

Décision du Conseil constitutionnel du 7...

Dans sa décision du 7 janvier 2022 (n 2021-960QPC), Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de préciser la définition propre aux stupéfiants. À cette occasion, les juges constitutionnels ont admis deux critères cumulatifs pour que soient pleinement et utilement définis de tels produits ; ainsi, ces deux critères sont tout d'abord la dépendance, puis les effets nocifs de ces produits...

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Décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2021 (n2021-829 DC)

23 déc. 2021

Décision du Conseil constitutionnel du 17...

Par leur décision du 17 décembre dernier (n 2021-829 DC), les sages du Conseil constitutionnel sont venus censurer certaines dispositions législatives comprises au sein de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ces dispositions intéressent non seulement l'enregistrement, mais aussi la diffusion des audiences près de la Cour de justice de la République. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ?

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L'interdiction de grève des magistrats et autres professions

21 déc. 2021

L'interdiction de grève des magistrats et...

Le 15 décembre dernier, les magistrats et d'autres acteurs du monde de la justice sont descendus dans la rue à l'occasion d'un mouvement de mobilisation et de contestation tout à fait inédit. Souvenez-vous, ces derniers déploraient les conditions de travail et le manque de moyens dans les juridictions françaises. Ce mouvement a été tout à fait historique dans la mesure où de manière somme toute surprenante, l'USM (l'Union syndicale des...

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La grève des magistrats du 15 décembre

16 déc. 2021

La grève des magistrats du 15 décembre,...

Une jeune magistrate a mis fin à ses jours au mois d'août dernier. Suite à ce drame alors relayé par la presse nationale, de nombreux magistrats ont décidé de tirer la sonnette d'alarme au regard de la situation actuelle de la justice française. En effet, c'est à la suite de ce suicide qu'a été publiée « la tribune dite des 3000 » pour attirer l'attention du grand public et du Gouvernement sur le monde judiciaire actuellement en grande...

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L'élection du président de la République

14 déc. 2021

L'élection du président de la République

Depuis quelques semaines maintenant, la campagne électorale pour la prochaine élection présidentielle du printemps 2022 bat son plein. Des candidats sont déjà déclarés, d'autres sont sur le point de le devenir. S'intéresser à l'élection présidentielle revient à s'intéresser au mode de l'élection du Chef de l'État. L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Chef de l'État « est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct...

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Non-conformité totale - Réquisition de données de connexion et enquête préliminaire

6 déc. 2021

Décision du Conseil constitutionnel du 3...

Dans une décision du 3 décembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer totalement la possibilité pour le seul procureur de la République de requérir l'accès aux données de connexion à l'occasion d'une enquête préliminaire. Ces informations sont en effet considérées comme sensibles, et donc celles-ci ne pourront être utilement transmises qu'après l'intervention d'une autorité dite indépendante. Quel a été le...

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Décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021

30 Nov. 2021

Décision du Conseil constitutionnel du 24...

Par une décision QPC du 24 novembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer partiellement des dispositions législatives qui permettent d'interdire, lorsque des contrôles routiers sont effectués par les forces de l'ordre, l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation. Pourquoi une telle décision ?

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La décision du juge des référés du Conseil d'État du 16 novembre 2021

24 Nov. 2021

La décision du juge des référés du Conseil...

Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs parents d'élèves afin que le juge des référés procède à la suspension de l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les enfants de plus de 12 ans et deux mois lors de leurs activités extra scolaires et sportives. De même, ces derniers lui ont demandé la suspension de l'enseignement à distance obligatoire pour l'ensemble des collégiens, mais aussi des lycéens dès lors que ces derniers sont...

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La réforme de l'assurance chômage

17 Nov. 2021

La réforme de l'assurance chômage

Nous l'avons évoqué dans de précédents articles, la réforme de l'assurance chômage a fait couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État s'est par ailleurs plusieurs fois exprimé sur ce sujet ; ce dernier s'est du reste de nouveau intéressé à cette réforme le 15 novembre, plus précisément encore sur le fond de celle-ci

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Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

9 Nov. 2021

Recours devant le Conseil constitutionnel...

Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de...

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L'irresponsabilité présidentielle : le cas particulier de Nicolas Sarkozy

3 Nov. 2021

L'irresponsabilité présidentielle : le cas...

L'affaire des sondages a récemment été à la une des journaux. A cette occasion, fut notamment reconnue, au bénéfice de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'immunité présidentielle. L'ordonnance de renvoi a reconnu l'ancien Chef de l'État irresponsable des faits qui lui étaient reprochés en ce qu'il existe une « inévitable imbrication » entre d'une part « l'image » du Chef de l'État, et, « son activité politique et la...

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Conseil d'État : les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage ne sont plus suspendues

26 Oct. 2021

Conseil d'État : les nouvelles règles de...

Le juge des référés du Conseil d'État, après avoir été saisi par différents syndicats au début du mois d'octobre, a décidé le 22 octobre de ne plus suspendre le décret prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.

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La crise entre la Pologne et l'Union européenne

20 Oct. 2021

La crise entre la Pologne et l'Union...

Contrairement à ce qu'affirme le droit de l'Union européenne, la Pologne a décidé que son droit interne et plus précisément sa Constitution primait sur le droit européen. Cette décision pose toutefois quelques questions ; certains observateurs ont d'ailleurs considéré, à ce sujet, qu'il s'agissait là d'un « Polexit politique ». En effet, si la Pologne ne reconnaît plus le droit de l'Union européenne comme primant sur son droit interne, se pose...

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Le rejet de la requête de 18 000 personnes anti pass sanitaire par la CEDH

11 Oct. 2021

Le rejet de la requête de 18 000 personnes...

Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a dernièrement fait parler d'elle. En effet par une décision du 7 octobre 2021, la Cour a déclaré irrecevable à l'unanimité les requêtes de 18 000 personnes anti-pass sanitaire (Zambrano c. France, requête n 41994/21).

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La réforme de la justice des mineurs

4 Oct. 2021

La réforme de la justice des mineurs

Jeudi 30 septembre 2021, la nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur et plus exactement le Code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme met fin à l'ordonnance du 2 février 1945 après 76 années d'application et quelques 39 modifications. Cette réforme permet alors au droit français de se doter « d'un texte clair » selon le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. En effet, celle-ci permet une réponse...

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L'article 73 du Code de procédure pénale invoqué par Alexandre Benalla et Vincent Crase

28 Sept. 2021

L'article 73 du Code de procédure pénale...

C'est à l'occasion de la deuxième semaine de leur procès qu'Alexandre Benalla et Vincent Crase ont, devant le Tribunal correctionnel de Paris, invoqué l'article 73 du Code de procédure pénale afin de s'exonérer des faits de violence qui leur sont reprochés. Il est notamment reproché à ces derniers des faits de violence ainsi que des faits d'immixtion dans la fonction de policiers à l'occasion de la manifestation du 1er mai 2018. Qu'en est-il...

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La mise en examen d'Agnès Buzyn pour sa gestion du début de la crise sanitaire

21 Sept. 2021

La mise en examen d'Agnès Buzyn pour sa...

Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen début septembre 2021 pour « mise en danger de la vie d'autrui » concernant sa gestion de la crise sanitaire par la Cour de Justice de la République. Cette dernière était en effet au pouvoir au tout début de la pandémie liée à la propagation de la Covid-19. D'autres mises en examen pourraient également intervenir et viser l'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, ou encore...

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Le procès des attentats du 13 novembre 2015

13 Sept. 2021

L'ouverture du procès des attentats du 13...

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s'est ouvert le 8 septembre dernier à Paris, au sein d'une salle spécialement créée à l'intérieur de l'ancien Palais de Justice. Il reviendra à la Cour d'assises spéciale de juger une vingtaine de personnes, suspectées d'être co-auteurs ou complices des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et dans sa proche banlieue. Prévu pour une durée de neuf mois, ce procès est historique.

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L'éviction des élèves non vaccinés, légalité de ce nouveau protocole sanitaire ?

6 Sept. 2021

L'éviction des élèves non vaccinés,...

Alors qu'a eu lieu la rentrée des classes le jeudi 2 septembre, celle-ci s'inscrit dans un contexte sanitaire particulier, toujours marqué par l'épidémie liée à la propagation de la Covid-19. Progression du variant Delta, augmentation du nombre de cas positifs, et accélération de la campagne vaccinale sont source d'inquiétudes pour de nombreux parents et de professionnels d'autant plus qu'un nouveau protocole sanitaire est dorénavant appliqué....

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Le droit à la réunification familiale - Afghanistan

30 août 2021

Le droit à la réunification familiale -...

Depuis quelques années, face à la survenance de conflits armés dans le monde entier, la question des régimes du droit d'asile a été plus qu'un enjeu moral, pour rejoindre le premier plan de la scène politique. C'est sur ce plan que de nombreux efforts ont été menés pour permettre le rapatriement de populations sur des territoires en guerre, ainsi que pour permettre à celles-ci, une fois que le droit d'asile leur a été reconnu, d'en faire...

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Vaccination - Obligation des employeurs, obligations des salariés

2 août 2021

Vaccination - Obligation des employeurs,...

La situation sanitaire actuelle a poussé le gouvernement à mettre en place une campagne de vaccination de masse. À l'heure où le gouvernement vote pour que le pass sanitaire soit imposé dans notre vie quotidienne, des débats se soulèvent. Cette situation amène un flot d'informations, parfois contradictoires, et nous pouvons vite être submergés : il est parfois difficile d'y voir clair sur l'actualité. Il est ici question d'apporter des...

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La vaccination obligatoire pour les soignants et les autres professions

26 juil. 2021

La vaccination obligatoire pour les...

Le 11 juillet dernier, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a émis le souhait de rendre obligatoire la vaccination des soignants et de certains professionnels. Le Conseil d'État fut dans la foulée saisi pour avis, et, le 19 juillet, ce dernier s'est notamment prononcé sur la question.

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Le contrôle de légalité du Conseil d'Etat sur l'extension du pass sanitaire

20 juil. 2021

Le pass sanitaire et la réponse du Conseil...

Lors de son allocution début juillet, le Président de la République a fait savoir qu'il souhaitait mettre en oeuvre un pass sanitaire étendu ainsi qu'une vaccination obligatoire pour des catégories de professionnels (notamment les soignants). Ces mesures annoncées visent à lutter contre la quatrième vague liée à la Covid. L'avant-projet de loi annoncé a été transmis au Conseil d'État pour avis ; cet avis permettra finalement au gouvernement de...

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Le procès Troadec

12 juil. 2021

Le procès Troadec, meurtres, trésor...

Le 7 juillet 2021, la cour d'assises de la Loire-Atlantique a condamné Hubert Caouissin à trente ans de réclusion criminelle. Ce dernier a en effet été reconnu coupable par la cour de quatre meurtres, commis courant février 2017 non loin de Nantes, sur la famille Troadec. Celui-ci les suspectait de détenir un trésor composé de pièces et de lingots d'or. Sa femme, qui était également sa complice, a pour sa part été condamnée à trois années de...

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La PMA ouverte à toutes en France

5 juil. 2021

La PMA ouverte à toutes en France - Sujet...

Alors que le Sénat a refusé une troisième lecture du texte le 24 juin dernier, la nouvelle loi de bioéthique est retournée devant les députés qui l'ont définitivement adoptée le 29 juin. Cette dernière permet alors l'ouverture de la procréation médicalement assistée (connue sous le sigle PMA) à toutes les femmes. En quoi consiste cette avancée majeure en droit français ?

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La réforme de l'assurance-chômage

28 juin 2021

La réforme de l'assurance chômage et la...

Par une ordonnance rendue le 22 juin 2021, et après avoir été saisi par différents syndicats opposés à la réforme de l'assurance-chômage, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre les nouvelles règles de calcul correspondant à l'assurance chômage, réforme devant initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Qu'en est-il exactement de cette suspension ? Pourquoi le juge des référés du Conseil d'État a-t-il décidé de...

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Le désaveu du Conseil d'État concernant le schéma national du maintien de l'ordre

21 juin 2021

Le désaveu du Conseil d'État concernant le...

Le schéma national du maintien de l'ordre fut vivement critiqué sur le plan juridique par le Conseil d'État. Au titre de ces critiques se retrouvent notamment quatre de ses dispositions qui ont par ailleurs été annulées par la Haute juridiction de l'ordre administratif. Qu'en est-il exactement ?

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Le procès de l'affaire Mila

7 juin 2021

L'affaire Mila - Droit pénal - Sujet...

L'affaire Mila renvoie à une affaire à la fois médiatique et judiciaire qui a débuté dans le courant du mois de janvier 2020. À l'époque une jeune adolescente de 16 ans, Mila, critique l'islam sur Instagram après avoir refusé des avances de la part d'un internaute. Ce dernier l'a par la suite accusé de racisme et a proféré des insultes homophobes. Rapidement, la vidéo en question fait le tour de la toile et suscite de vives réactions de toutes...

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Programme des cours de droit L2

3 juin 2021

Programme des cours de droit L2

La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles...

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L'affaire Sarah Halimi

1 juin 2021

L'affaire Sarah Halimi - Droit pénal -...

Depuis un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n 20-80.135), en date du 14 avril 2021, eu égard à l'affaire Sarah Halimi, de nombreuses voix se sont levées pour qu'une modification du dispositif légal et judiciaire soit actée par le Parlement. Celles-ci ont considéré qu'il fallait préciser le sens et l'interprétation à donner à la loi pénale inhérente à la responsabilité pénale d'une personne atteinte de trouble...

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Le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique

31 mai 2021

Le devoir de réserve et de discrétion dans...

Le fonctionnaire public est tenu de plusieurs obligations, dont principalement l'obligation de réserve et l'obligation de discrétion.
Ces dernières années, le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique n'a pas été en reste de toutes les évolutions jurisprudentielles.

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La vaccination peut-elle être obligatoire ?

25 mai 2021

La vaccination peut-elle être obligatoire...

Depuis mars 2020, les sociétés du monde entier ont vu chacune de leurs strates perturbées par l'arrivée du Coronavirus en Occident. Ainsi, le monde de l'entreprise, le système éducatif et l'économie, ainsi que nos déplacements ont subi des modifications ces temps passés... Et c'est lorsque le laboratoire pharmaceutique Pfizer annonce en premier, le 9 novembre 2020, son vaccin « efficace à 90% » que de nombreuses interrogations juridiques,...

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État civil français et enfant né d'une mère porteuse à l'étranger

24 mai 2021

État civil français et enfant né d'une...

Par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 18 novembre 2020 (n 19-50.043), les juges de la Cour se sont montrés particulièrement innovants au regard de l'état civil français et l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. C'est en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à...

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Transaction et licenciement - Sujet d'actualité juridique

20 mai 2021

Transaction et licenciement - Sujet...

Par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2021 (n18-26.109), il a été considéré que le juge est en mesure de donner la véritable qualification des faits énoncés au sein de la lettre de licenciement par l'employeur ; toutefois, il ne peut pas sans venir heurter l'autorité de la chose jugée, elle-même attachée à la transaction, trancher le litige que la transaction en cause avait pour objet de clore en...

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Le barème Macron

17 mai 2021

La résistance de la Cour d'appel de Paris...

C'est en considération d'une réparation adéquate et appropriée que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n 19/07721), a décidé d'écarter le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« le barème Macron », inscrit au sein des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail).

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La loi sur le droit au respect de la dignité en détention

10 mai 2021

La loi sur le droit au respect de la...

La loi n 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est la conséquence de trois décisions concernant les conditions de détentions jugées indignes...

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L'établissement des griefs fondant un licenciement par l'employeur

3 mai 2021

L'établissement des griefs fondant un...

Ce sujet d'actualité juridique a trait à un licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'abord par le Conseil des prud'hommes de Lisieux (25/02/2016) puis confirmé par les juges de la Cour d'appel de Caen (19/11/2020, n 19/01240). En l'espèce, l'employeur n'avait pu établir que les griefs, visés dans le courrier de licenciement, qu'il formulait à l'encontre de son salarié...

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Code de la justice pénale des mineurs

26 avril 2021

La loi de ratification du Code de la...

C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....

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La suppression de l'ENA

26 avril 2021

La suppression de l'ENA - Actualité juridique

La suppression de l'École Nationale d'Administration (ENA) a été évoquée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocation, le 8 avril 2021, lors de la convention managériale de l'État. Cette allocution a été le moyen, pour ce dernier, de présenter globalement ce en quoi devrait constituer cette réforme de la formation des cadres de l'État, afin de modifier les profils au sein de la haute fonction publique.

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La pandémie actuelle du Covid-19

22 avril 2021

La pandémie actuelle du Covid-19 est-elle...

Il y a près d'un an, par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, fut instauré l'état d'urgence sanitaire. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures particulières restreignant les libertés des Français (restrictions des déplacements, instauration d'un couvre-feu, etc.).

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La réforme de la justice

20 avril 2021

La réforme de la justice et ses critiques...

Un nouveau projet de loi de la justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » devrait être présenté d'ici quelques semaines par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier espère effectivement que ce projet soit présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres avant de lancer la machine législative d'ici le mois de mai. Toutefois, d'après ce projet d'abord dévoilé dans le journal Le Point par...

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La responsabilité juridique et financière des laboratoires dans le cadre du vaccin contre la Covid

12 avril 2021

La responsabilité juridique et financière...

Aujourd'hui, en France, la campagne vaccinale contre la Covid s'est accélérée et de nombreuses informations courent au regard d'une absence de responsabilité pour les laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux injections. Qu'en est-il réellement ?

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Liberté de réunion et Covid-19

6 avril 2021

Liberté de réunion et COVID-19 - Actualité...

Bien souvent, la proclamation de l'état de droit ainsi que des droits et libertés qui le caractérisent demeure formelle ou recule exceptionnellement dans les situations de crise. Ce contexte difficile pour les libertés publiques au rang desquelles apparaît l'une des libertés fondamentales qu'est la liberté de réunion n'a toujours pas facilité leurs assises pour la simple raison de la survenance de la COVID-19. Ce qui explique que ces libertés...

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Le gardien d'un animal

22 Mars 2021

La détermination juridique du gardien d'un...

Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n 19-14678) a retenu que le cavalier lui-même propriétaire d'un cheval à l'origine d'un dommage causé à un tiers, en est le gardien puisqu'il exerce sur ce dernier, au moment où le préjudice est subi par la victime, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La présence d'un autre cavalier (un manadier) ne permet pas de transférer la garde...

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Covid-19 et force majeure

16 Mars 2021

Covid-19 et force majeure - Actualité...

La Covid-19 est naturellement un événement qui a été imprévisible pour la France. Malgré son apparition en Chine dans la fin d'année 2019, l'État français, mais aussi les autres pays du monde, n'ont pas imaginé que le virus de la Covid prendrait autant d'importance.

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Covid-19 et libertés fondamentales

8 Mars 2021

Covid-19 et libertés fondamentales -...

Le début de la propagation du Covid-19 en Europe a été source de nombreux questionnements sur les libertés fondamentales. En effet, à travers les différents confinements, le couvre-feu, les fermetures administratives de certaines entreprises, commerces... la question de la restriction de ces libertés s'est posée en France et dans d'autres pays du monde.

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Les avocats en entreprise

3 Mars 2021

Les avocats en entreprise - Actualité...

Éric Dupont-Moretti, le Garde des Sceaux, a annoncé dernièrement un avant-projet de loi prévoyant une expérimentation pendant cinq ans dans des barreaux déterminés de l'avocat en entreprise ; il serait amené à exercer au sein de l'entreprise en qualité de salarié comme c'est déjà le cas, par exemple, en Allemagne. Qu'en sera-t-il ?

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L'état d'urgence et l'état d'urgence sanitaire

1 Mars 2021

L'état d'urgence et l'état d'urgence...

L'état d'urgence fut mis en application au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Après cette mise en oeuvre, six lois furent votées pour le proroger, jusqu'au 1er novembre 2017. Toutefois, la notion d'état d'urgence sanitaire fut créée à la suite de la pandémie liée à la Covid-19, par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, et prorogée actuellement jusqu'au 1er juin 2021. Qu'est-ce qui distingue ces deux notions ?

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Le congé de paternité en 2021

22 févr. 2021

Le congé de paternité en 2021

L'année 2020 aura vu une évolution importante concernant le congé de paternité. En effet, fin septembre de l'année dernière, le Président de la République avait émis sa volonté d'en étendre la durée ; sa volonté et cette évolution à cet égard ont été ensuite actées par les parlementaires par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2021 (n 2021-1576) du 14 décembre 2020. Qu'en sera-t-il dans les faits ?

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Vers une imprescriptibilité des viols sur mineurs ?

15 févr. 2021

Vers une imprescriptibilité des viols sur...

L'inceste concerne souvent de jeunes enfants et est commis par des individus ayant un statut d'autorité sur ces derniers, peu importe qu'ils partagent un lien de sang. Étant de jeunes enfants, les victimes n'ont pas nécessairement la pleine conscience afin de comprendre la gravité des actes commis sur leur personne. Toutefois, le peu de victimes aujourd'hui qui parviennent à surmonter le traumatisme lié à ces agressions se trouve confronté à...

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La réforme de l'adoption

8 févr. 2021

La réforme de l'adoption

C'est le 4 décembre dernier que l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi visant à réformer l'adoption ; celle-ci ouvre l'adoption au couple de personnes de même sexe, non marié. Malgré une procédure toujours complexe, il s'agit d'une évolution législative.

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La protection des enfants influenceurs

1 févr. 2021

La protection des enfants influenceurs

Les parlementaires français ont décidé de protéger les internautes mineurs par la loi n 2020-1266 du 19 octobre 2020 "sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne" ; entrée en vigueur : le 19 avril 2021. Cette loi a pour objectif de combler l'existence jusqu'alors d'un vide juridique concernant cette même exploitation commerciale des enfants "influenceurs".

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Le statut d'un joueur de poker en ligne

25 Janv. 2021

Cour de justice de l'Union européenne, 10...

Le Poker en ligne c'est 7 800 joueurs en moyenne sur pokerstars.com, 5 400 joueurs en moyenne sur IDNPoker ou encore 1 000 jours sur Partypoker. C'est d'ailleurs sur le cas de ce poker en ligne qu'a dû se pencher la Cour de justice de l'Union européenne le 10 décembre 2020.

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Référé liberté et mesures administratives

19 Janv. 2021

Référé liberté et mesures administratives

Alors que de plus en plus de mesures de police administrative sont édictées dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire et alors que celles-ci attentent à au moins une ou plusieurs libertés fondamentales ou publiques, la procédure d'urgence afin d'y mettre fin, résidant dans le référé-liberté est elle aussi de plus en plus en actionnée par les justiciables, objets de ces mêmes mesures. Que dit le droit à ce sujet ?

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La réforme du divorce

18 Janv. 2021

La réforme du divorce

C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.

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Compteurs Linky

11 Janv. 2021

Compteurs Linky et obligation d'installation

Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur.

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Publicité, adultère et Cour de cassation

4 Janv. 2021

Publicité, adultère et Cour de cassation

Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.

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La réforme de la responsabilité civile

14 déc. 2020

La réforme de la responsabilité civile se...

La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).

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Monsanto

7 déc. 2020

Monsanto condamné par la Cour de cassation...

Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.

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Les maires ont-ils une compétence particulière ?

1 déc. 2020

Reconfinement, arrêtés municipaux et...

Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...

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La situation du tiers au contrat

9 Nov. 2020

La situation du tiers au contrat,...

La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.

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La proportionnalité et les mesures de police administrative restrictives de liberté

4 Nov. 2020

La proportionnalité et les mesures de...

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.

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Premier ministre Jean Castex

29 Oct. 2020

Le rôle du Premier ministre sous la Ve...

Alors que le Premier ministre a changé début juillet 2020, ce changement est l'occasion pour nous de nous intéresser au rôle qu'il détient sous la Ve République.

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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

22 Oct. 2020

Les 10 ans de la Question Prioritaire de...

Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.

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Les nouvelles dispositions anti-squat

13 Oct. 2020

Les nouvelles dispositions anti-squat

En août dernier, un couple de propriétaires d'une résidence secondaire a appris que sa maison aux alentours de Cannes était squattée. Ce fait divers a rapidement pris une ampleur médiatique avant que le gouvernement et les parlementaires ne s'en émeuvent et décident de modifier la loi.

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L'élection présidentielle américaine 2020

13 Oct. 2020

L'élection présidentielle américaine 2020

Dans quelques semaines, le mardi 3 novembre 2020, se tiendra l'élection présidentielle américaine. À l'heure où est rédigé cet article, un premier débat a déjà eu lieu entre les candidats : Donald Trump, président sortant, républicain, et Joe Biden, démocrate. Deux autres débats sont encore à venir. Cette actualité constitue, pour nous, l'occasion de nous intéresser à la façon dont se déroule cette élection.

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La reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle

5 Oct. 2020

La reconnaissance de la COVID-19 comme...

Décryptage du décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

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Le port du masque obligatoire et atteinte à la liberté

1 Oct. 2020

Exemple de dissertation juridique rédigée...

Les mesures visant à obliger le port du masque dans certains lieux constituent des mesures de police administrative, qui par nature sont attentatoires aux libertés fondamentales. Si ces mesures visent à protéger l'ordre public, des contrôles peuvent être exercés les concernant.

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Les mesures de sûreté

3 Sept. 2020

La censure par le Conseil constitutionnel...

Le Parlement a voté définitivement, à la fin du mois de juillet, l'adoption d'une loi portant sur l'instauration de mesures dites de sûreté à l'encontre des terroristes ayant purgé leurs peines.

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L'obligation du port du masque en extérieur

2 Sept. 2020

L'obligation du port du masque en...

L'enjeu majeur de cette rentrée scolaire c'est l'évolution de la crise sanitaire et des changements juridiques entourant l'obligation du port du masque. En effet, le gouvernement redoutant une deuxième vague de l'épidémie fait évoluer l'obligation de porter le masque en extérieur.

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Désactivation et neutralisation du droit du fait de la crise

19 août 2020

Désactivation et neutralisation du droit...

Il existe en droit administratif français des circonstances particulières qui, parce qu'elles ont lieu, permettent de désactiver, de neutraliser le droit en vigueur. C'est notamment le cas de l'état d'urgence dont il avait été question à la suite des attentats intervenus à la fin de l'année 2015, qui avait été mis en oeuvre et avait été prorogé. Il est donc prévu, en droit français, certaines circonstances particulières qui impliquent de...

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La loi pour renforcer la protection des violences conjugales

12 août 2020

La promulgation de la loi pour renforcer...

Les violences conjugales ont nettement augmenté pendant la crise du coronavirus. En effet, un nombre certain de femmes ont été enfermées avec un mari ou un compagnon violent sans pouvoir y échapper en raison des restrictions de circulation. Nous pouvons d'ailleurs affirmer que dans toute l'Europe une hausse de 60 % des appels de femmes victimes de violences conjugales a été enregistrée. C'est en ce sens qu'une loi vient juste d'être adoptée.

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Le discours de Jean Castex

16 juil. 2020

Le discours du Premier ministre devant...

Le 15 juillet 2020 a eu lieu le discours du nouveau Premier ministre, Jean Castex, sur une déclaration de politique générale ; les députés français ont voté à une large majorité la confiance envers le nouveau Premier ministre et son gouvernement (345 pour, 177 contre). La responsabilité du gouvernement peut être engagée à la suite de sa nomination, ou à la suite de l'intervention d'un remaniement ministériel.

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Annulations de voyages à forfait

8 juil. 2020

Annulations de voyages à forfait en série...

On le voit de plus en plus à la télévision ou sur les réseaux sociaux, de plus en plus de voyages à forfait et de vacances organisées sont annulés à la suite de la pandémie liée au Covid-19 que nous traversons encore actuellement. Nombre de voyageurs s'en plaignent et souhaitent obtenir le remboursement des frais avancés. Alors que dit le droit ?

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Le Premier ministre

6 juil. 2020

Le Premier ministre - Actualité juridique

Le vendredi 3 juillet 2020, Edouard Philippe, ancien Premier ministre, a décidé de présenter sa démission et partant, celle de son gouvernement. Un nouveau Premier ministre fut nommé par le Chef de l'État : Jean Castex. À l'heure où est écrit cet article, nous ne savons pas encore la composition du nouveau gouvernement. Toutefois, cette actualité juridique et politique est l'occasion pour nous de nous plonger dans les règles qui entourent...

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Responsabilité des ministres

12 juin 2020

La responsabilité juridictionnelle des...

A l'occasion de la crise sanitaire rencontrée par la France, et dans le monde, des plaintes ont été déposées à l'encontre du Premier ministre et de certains ministres, concernant leur responsabilité dans la gestion de la crise liée au Covid-19.

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Souveraineté sanitaire

10 juin 2020

La souveraineté sanitaire en France

C'est à l'occasion de la crise sanitaire traversée par la France, liée à la pandémie de Covid-19, que la question de la souveraineté sanitaire française s'est imposée. D'ailleurs, à l'heure où est rédigé cet article, le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, a prévu de s'exprimer très prochainement à ce sujet concernant toutes les questions de souveraineté en la matière ainsi que les questions relatives aux relocalisations.

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Palais de justice

15 mai 2020

La fusion des tribunaux de grande instance...

C'est à la suite de la réforme portée par Nicole Belloubet, du 23 mars 2019, que le nouveau tribunal judiciaire a vu le jour par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

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Ve Republique les presidents

14 mai 2020

La Ve République, un régime à réformer ?

La question de la réforme (à venir ou potentielle) du régime de la Ve République est principalement due à un grief, lequel réside dans l'existence de plusieurs dérives relativement à la pratique institutionnelle...

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Delais en droit

13 mai 2020

La suspension / prorogation des délais de...

Des dérogations ont été prévues au principe de suspension des délais pendant la période de confinement liée à l'urgence sanitaire (cf. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 notamment son article 11, 2°, b et c).

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Chomage partiel

12 mai 2020

Chômage partiel, activité partielle :...

Alors que le déconfinement s'est engagé en France hier lundi 11 mai, le chômage partiel continue de s'appliquer et pourrait l'être jusqu'après début juin. C'est l'occasion de s'intéresser à cette notion de droit du travail, aussi appelée activité partielle. De quoi s'agit-il ?

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Stop Covid

6 mai 2020

Application de traçage et libertés...

A l'heure où est écrit cet article, la Commission nationale informatique et liberté (connue sous le sigle -CNIL), a autorisé, sous conditions, l'application de traçage StopCovid.

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Pandemie coronavirus

4 mai 2020

Pandémie de coronavirus - Sous le prisme...

Lorsqu'intervient une pandémie, c'est-à-dire une épidémie qui touche de nombreux pays et ce, dans une zone géographique fortement étendue, voire globale, il faut noter que les Etats, par eux-mêmes, même s'ils prennent certaines mesures à l'effet de l'endiguer ou de limiter au maximum la propagation de la maladie, ne peuvent pas réellement agir.

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Troubles de voisinage

30 Mars 2020

Campagne et troubles anormaux du voisinage

Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n°2211). Qu'en est-il ?

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Article 16 Constitution et coronavirus

20 Mars 2020

L'article 16 de la Constitution - les...

Dans un contexte tout à fait exceptionnel, du fait de l'expansion du coronavirus, en France mais aussi dans le monde, des mesures particulières sont prises. La question s'est posée de savoir si le Président de la République décidera de recourir aux dispositions contenues au sein de l'article 16 de la Constitution. Pour l'heure, au moment où cet article est publié, cette utilisation est écartée. Toutefois, pour le cas où celui-ci serait mis en...

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Parlement francais

19 Mars 2020

L'article 38 de la Constitution

Alors que des mesures drastiques sont prises en France afin d'endiguer le coronavirus, et de la difficulté déjà avancée de réunir le Parlement afin que celui-ci poursuive son travail et ses activités, certains de ses membres étant atteints par le virus, les dispositions de l'article 38 de la Constitution ont été évoquées afin de permettre au pouvoir exécutif de mettre en place, notamment, le report des élections municipales dont le premier...

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Etat d'urgence

18 Mars 2020

L'état d'urgence - fiche

L'état d'urgence est un thème important notamment abordé en droit administratif. Il s'agit ici d'une fiche relativement détaillée pour une meilleure compréhension de cette situation exceptionnelle en droit français.

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Motion de censure

9 Mars 2020

La motion de censure, recours à l'article...

C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc

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Schema explicatif article 49.3

4 Mars 2020

Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la...

Fin février, le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé de recourir aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le cadre de la réforme des retraites. C'est l'occasion, ici, pour nous, de nous intéresser à ces dispositions constitutionnelles particulières. En quoi consistent-elles donc ?

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Droit de manifester

12 févr. 2020

Quel est l'état du droit de manifester...

La période qui s'étend entre la fin de l'année 2018 à aujourd'hui a été marqué par les différentes manifestations issues du mouvement des Gilets Jaunes puis celui contre la réforme des retraites. Alors que les gardes à vues et les forces de polices déployées se multiplient en réponses aux manifestations, ce droit a aujourd'hui connu une évolution certaine. Qu'en-est-il aujourd'hui ?

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Reforme retraite

6 févr. 2020

La réforme des retraites - Actualité...

L'objectif de cet article relatif à l'actualité juridique et plus précisément concernant la réforme des retraites n'est pas de procéder à un historique précis des différentes réformes ayant eu lieu jusqu'à nos jours ni d'en présenter les évolutions ni les spécificités concernant le régime des retraites. Il s'agit de montrer les principales modifications apportées au régime des retraites tel qu'appliqué actuellement, sans toutefois procéder à...

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Assemblee nationale

23 Janv. 2020

Les partis politiques - fiche de sciences...

Cette notion de partis politiques peut être étudiée sous deux angles : le premier, l'angle juridique ; le second, l'angle sociologique. Celle-ci nous permet d'ailleurs de comprendre le cadre institutionnel inhérent à l'Etat pour pouvoir en restituer une dynamique.

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Gestation pour autrui

14 Janv. 2020

Gestation pour autrui (GPA) : La...

La gestation pour autrui ou GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 au sein du Code civil. Il dispose que "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".

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Pacte Dutreil

8 Janv. 2020

Le pacte Dutreil et les apports de la loi...

Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.

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Haine en ligne

4 déc. 2019

La loi contre la haine en ligne

Une proposition de loi a été déposée par Laëtitia AVIA le 20 mars 2019, pour être examinée par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale le 19 juin dernier. Cette proposition a pour but d'imposer aux plateformes en ligne l'obligation de supprimer les contenus haineux dès leur signalement sous peine de responsabilité, soit la privatisation des contrôles au profit de ces opérateurs.

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Egalite Roms

13 Nov. 2019

Débat juridique - L'atteinte au principe...

Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.

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Commissaire aux comptes

7 Nov. 2019

Les nouveaux cas de nomination du...

La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.

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Gestation pour autrui

22 Oct. 2019

L'avis consultatif de la Cour européenne...

Dans ce sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'avis consultatif concernant la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la mère d'intention.

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Sea Watch 3

15 Oct. 2019

Droits de l'homme / Rackete et autres

Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n°32969/19).

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Ecole Nationale Magistrature

14 Oct. 2019

Enarques, Avocats, la question des...

Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.

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Fichage des jeunes isolés étrangers

11 Oct. 2019

Fichage des mineurs isolés étrangers - le...

C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N°428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...

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Assurance chômage

10 Oct. 2019

L'application de la réforme d'assurance...

La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.

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Fin de vie Vincent Lambert

1 Oct. 2019

Affaire Vincent Lambert : ce qu'il en est...

Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.

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Chaleur et travail

26 Sept. 2019

Chaleur et travail, quels sont les droits...

Une vague de chaleur a traversé la France à la fin juin 2019. Cet épisode est l'occasion pour nous de nous intéresser aux droits des salariés...

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Licenciement economique

25 Sept. 2019

Licenciement abusif - La validation du...

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail en matière d'indemnité en cas de licenciement abusif à l'article L1235-3. Aujourd'hui plafonnée, cette limite a fait beaucoup débat. C'était à la Cour de Cassation de rendre son avis sur le sujet le 17 juillet 2019.

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Reforme du droit de la famille

23 Sept. 2019

La réforme de la justice sur le droit de...

Dans le cadre de notre sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le droit des personnes et de la famille. Nous nous proposons cependant d'en retenir les éléments les plus importants sans en faire une étude détaillée, point par point.

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Droit retractation

12 Sept. 2019

La portée du droit de rétractation (CJUE,...

Le 29 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a étendu la portée du droit de rétractation.

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Le parquet européen

27 mai 2019

Le parquet européen qui entrera en vigueur...

Il n'existe à l'heure actuelle pas de droit pénal européen nommément désigné. Pourtant, il existe bien une coopération entre les États en la matière. Le parquet européen est une de ces illustrations.

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Le droit d'auteur sur Internet

22 mai 2019

La directive droit d'auteur adoptée le 26...

Le mouvement pour la protection sur le marché numérique européen a commencé avec le RGPD en 2018, et se poursuit avec la directive relative au droit d'auteur, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen.

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L'indépendantiste Puigdemont

15 mai 2019

Les élections européennes et...

Dans ce sujet d'actualité, nous allons nous intéresser à la candidature de Carles Puigdemont, indépendantiste catalan et ancien dirigeant, aux élections européennes qui auront lieu à la fin du mois de mai. En effet, ce dernier qui est actuellement réfugié en Belgique à la suite du référendum d'indépendance de la Catalogne en 2017, est tête de liste d'un parti séparatiste catalan depuis début mars de cette année.

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Le projet de loi Blanquer

2 mai 2019

Le projet de loi Blanquer pour une école...

Dans ce sujet d'actualité, nous allons décrypter le projet de loi pour une école de la confiance, lancé par le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Ce projet de loi, adopté en première lecture par les députés sera, au début du mois de mai, examiné par les sénateurs.

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La taxe GAFA

16 avril 2019

La taxe GAFA, la taxe nationale qui fait...

La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.

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Khan contre France

8 avril 2019

L'affaire CEDH - Khan contre France du 28...

C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...

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La médiation des marchés publics

2 avril 2019

La médiation des marchés publics, quel est...

Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.

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Huawei et le vol de secrets industriels

26 Mars 2019

Huawei : vol de secrets industriels

En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.

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La sanction de Google par la CNIL

20 Mars 2019

La sanction de Google par la CNIL

La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.

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La fusion entre les TI et les TGI

11 Mars 2019

La fusion entre les TI et les TGI

Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...

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La loi anti-casseurs

4 Mars 2019

La loi anti-casseurs

Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.

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Le mouvement des gilets jaunes

21 févr. 2019

Les conséquences du mouvement des gilets...

Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.

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La fraude fiscale

11 févr. 2019

Actualités sur la fraude fiscale

Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.

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Que dit la Loi Elan ?

4 févr. 2019

Que dit la Loi Elan ?

La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.

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Le livreur de vélo indépendant

29 Janv. 2019

L'arrêt du 28 novembre 2018 (Cour de...

Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...

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Le prénom Griezmann Mbappé

22 Janv. 2019

Le prénom Griezmann Mbappé ?

L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.

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La loi interdisant la fessée et la claque

15 Janv. 2019

L'adoption de la loi interdisant la fessée...

En matière d'éducation, tout le monde a une méthode différente. Cependant, les fessées sont courantes dans les familles aujourd'hui. Une proposition de loi vise à l'interdire, mais également toute violence éducative ordinaire.

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L'avancée de la loi PACTE selon le droit des affaires

7 Janv. 2019

L'avancée de la loi PACTE selon le droit...

La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.

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Le droit face aux nouvelles technologies

2 Janv. 2019

Le droit face aux nouvelles technologies -...

Aujourd'hui, le sujet des nouvelles technologies est abordé à toutes les sauces. Le droit n'y échappe pas, qu'il s'agisse de nouveaux outils pour aider les professionnels ou d'une intelligence artificielle qui prendrait des décisions.

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La liberté d'association du commerçant

17 déc. 2018

La liberté d'association du commerçant...

Étudions la liberté d'association du commerçant d'après une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2018 (n 17-23.211).

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Le référendum en Nouvelle-Calédonie

11 déc. 2018

Le référendum en Nouvelle-Calédonie

C'est par un référendum que le 4 novembre 2018 la population de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcée à la majorité contre l'indépendance et la pleine souveraineté du territoire à 56,4 %. En quoi a consisté plus exactement ce référendum ?

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L'échange de mails

3 déc. 2018

L'échange de mails vaut un écrit en droit...

Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...

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La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

26 Nov. 2018

La loi renforçant la lutte contre les...

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de renforcer la répression contre les violences sexuelles bien que certains auteurs ont considéré que la loi n'allait pas assez loin. Intéressons-nous, en quelques mots, aux dispositions contenues dans cette loi !

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Le RGPD

21 Nov. 2018

Le RGPD, quelles conséquences ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou plus connu comme RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les États membres de l'Union européenne. Depuis, ce sujet a beaucoup été soulevé dans l'actualité. Mais qu'en est-il aujourd'hui ?

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Le prélèvement à la source

13 Nov. 2018

Le nouveau prélèvement à la source de...

À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.

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Le remaniement ministériel

6 Nov. 2018

Le remaniement ministériel - Définition

Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.

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La réforme de l'assurance chômage

5 Nov. 2018

La réforme de l'assurance chômage :...

La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.

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La justice restaurative

30 Oct. 2018

La justice restaurative

Depuis des siècles, la conception française de la justice pénale est la répression. Elle vise à punir la violation de la loi et l'ordre public faite par l'infracteur avant tout. Ensuite, il est question de la réparation du préjudice subi par les victimes par le biais de la constitution de partie civile.

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La présidence de Trump

15 Oct. 2018

La présidence de Trump : vers...

L'élection de Donald Trump en tant que président américain a fait beaucoup de bruit à travers le monde, que ce soit en opposition ou non. Les affaires judiciaires qui ont récemment touché ses proches collaborateurs peuvent-elles avoir des retombées politiques sur lui au cours des semaines à venir ou alors renforcer sa base de pouvoir ?

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Le délit de solidarité et le principe de fraternité

9 Oct. 2018

Le délit de solidarité et le principe de...

Si la fraternité est bien présente sur les mairies françaises, il n'en reste pas moins qu'elle est restée jusqu'à il y a peu le parent pauvre de notre devise nationale. Ce temps semble révolu dans la mesure où elle a été érigée au rang de principe constitutionnel.

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Le trône de Monaco

8 Oct. 2018

Le trône de Monaco

Le comte Louis de Causans a décidé d'attaquer l'État français dans la mesure où celui-ci juge qu'il est responsable de la modification des règles de succession concernant la Principauté de Monaco, règles ayant conduit à ce que sa famille soit finalement écartée du trône.

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La révision constitutionnelle à venir

2 Oct. 2018

La révision constitutionnelle à venir

La révision constitutionnelle à venir se concentrera principalement sur deux thèmes différents : le Parlement ainsi que la justice. Mais qu'en est-il exactement dans les faits ?

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La loi asile et immigration

11 Sept. 2018

Que dit la loi asile et immigration ?

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie fut présenté pour la première fois le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et fut adopté en première lecture le 22 avril suivant.

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Crimes contre l'humanité et Jean-Pierre Bemba Gombo

6 Sept. 2018

Crimes contre l'humanité et Jean-Pierre...

En date du 8 juin 2018, Jean-Pierre Bemba Gombo fut acquitté par la Cour pénale internationale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre comme le rappelle le site de la Cour pénale internationale.

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La rémunération des dirigeants sociaux

22 Janv. 2018

La rémunération des dirigeants sociaux

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui s'intéresse à la transparence de la vie économique explique qu'elle s'intéresse plus précisément au droit des sociétés par actions et plus précisément encore à l'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux...

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La fermeture du TPIY et la justice pénale internationale

4 Janv. 2018

La fermeture du TPIY et la justice pénale...

Créé en 1993, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes le 21 décembre 2017. Cette fermeture en grande pompe, qui a eu lieu aux Pays-Bas, est l'occasion de s'intéresser un peu plus à la justice pénale internationale et aux critiques auxquelles elle fait face.

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La hiérarchie des normes en droit du travail

18 déc. 2017

La hiérarchie des normes en droit du travail

La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs. Ainsi, l'ordre public social implique que le texte le plus favorable au salarié lui sera appliqué lorsque deux ou plusieurs textes s'intéressent à sa situation. Enfin, les conventions et les accords collectifs doivent être conformes aux...

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Le consentement de mineurs

5 déc. 2017

La question du consentement de mineurs à...

Dernièrement, deux affaires ont fait l'objet d'une couverture médiatique et ont participé au débat entourant la question du consentement de mineurs à un acte sexuel. Explication.

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L'indépendance de la Catalogne

6 Nov. 2017

L'indépendance de la Catalogne du point de...

Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes,...

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Les ordonnances de l'article 38

11 Oct. 2017

Débat juridique - Les ordonnances de...

Avant de s'intéresser et de répondre à la question de savoir si les ordonnances de l'article 38 sont antidémocratiques ou non, il paraît opportun de définir la notion d'ordonnance.

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La réforme du droit du travail

16 août 2017

La réforme du droit du travail en 10 points

La loi El Khomri également connue comme la Loi travail est en fait la même loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans cet article, nous revenons sur 10 changements importants apportés par ce texte de loi.

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La réforme du droit des contrats

26 juin 2017

La réforme du droit des contrats : que...

L'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié le Code civil et plus généralement le droit des contrats. Intéressons-nous à dix points à retenir sur cette réforme (non exhaustifs) !

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Que risque François Fillon ?

19 avril 2017

Que risque François Fillon ?

Avec la mise en examen de François Fillon, le Penelopegate a connu un nouveau rebondissement. Dès lors, il est tout à fait légitime de se demander ce que risque François Fillon à la suite de sa mise en examen et c'est ce que nous allons décrypter dans le présent article. Pour cela, nous commencerons par donner davantage de précisions sur la notion de mise en examen, avant de s'attarder sur les délits pour lesquels François Fillon est mis en...

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Le Parquet national financier et le Procureur de la République financier

20 Mars 2017

Le Parquet national financier et le...

Avec le Penelopegate qui a fait la « Une » de tous les journaux français et même de très nombreuses « Unes » au niveau mondial, une institution récente et encore méconnue a été mise sur le devant de la scène : le parquet national financier.
Dans le présent article, nous allons donc présenter cette institution relativement récente. Nous commencerons ainsi par expliquer les raisons de sa création, sa nature et enfin nous détaillerons sa...

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Les apports de la loi du 3 juin 2016 en matière de lutte contre le terrorisme

20 févr. 2017

Les apports de la loi du 3 juin 2016 en...

Suite à plusieurs éléments tragiques liés au terrorisme survenu en France ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'agir en renforçant « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». Le 3 juin 2016, « la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » a été promulguée. Celle-ci prévoit de nombreux points permettant une lutte renforcée contre le terrorisme.

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Le contrôle au faciès

18 Janv. 2017

Débat juridique : le contrôle au faciès,...

Le 9 novembre 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts (n° 15-24.212 ; 15-25.210 ; 15-25.873) a "jeté un pavé dans la marre" en matière de "contrôle au faciès" ou "contrôle d'identité discriminatoire". Décryptage.

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L'affaire Jacqueline Sauvage

9 Janv. 2017

Débat juridique : l'affaire Jacqueline...

Nul doute que cette affaire a déclenché les passions et fait l'objet d'une médiatisation conséquente en 2016. Et pour cause, elle touche directement la notion de légitime défense (décriée par bon nombre d'individus pour ses conditions de validité intransigeantes) précisément dans le cadre des violences conjugales et celle de la grâce présidentielle... Intéressons-nous à ces deux notions.

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Loi Sapin II

4 Janv. 2017

Résumé du projet de loi Sapin II

Le Projet de loi Sapin II portant sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a été récemment adopté début novembre 2016 à une large majorité. Cette loi s'inscrit selon le Gouvernement dans l'idée d'une « République exemplaire » voulu par le Président Hollande. Ce projet a pour ambition de lutter contre la corruption des grandes entreprises, de mettre en place une transparence dans la...

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Débat juridique : l'interdiction de l'euthanasie en France

14 Nov. 2016

Débat juridique : l'interdiction de...

Aujourd'hui en France, l'euthanasie est un sujet fort sensible. La "bonne mort" comme ce qu'elle signifie au sens étymologique du terme (en grec, euthanos) ne cesse de revenir sur le devant de la scène juridique, mais surtout médiatique, et suscite de vives émotions que l'on soit pour ou contre ce "droit à mourir".

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Décryptage de l'affaire Cahuzac

7 Nov. 2016

Décryptage de l'affaire Cahuzac

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'affaire Cahuzac. En effet, nous allons la présenter et expliquer les problématiques qui en ressortent ainsi que les points de droit soulevés.
L'affaire Cahuzac est un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget en France au moment du déclenchement de l'affaire en décembre 2012.
Il conviendra de revenir sur les éléments...

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Explication de l'affaire Bygmalion

11 Oct. 2016

Explication de l'affaire Bygmalion

À sa révélation, les différents médias parlent de « l'affaire Copé », en effet, lorsque les faits litigieux se sont déroulés, Jean-François Copé était Président de l'UMP. Elle a finalement été renommée au nom de la Société Bygmalion. Cette société créée en 2008, par deux anciens collaborateurs de Jean-François Copé, avait pour mission d'assurer la communication de l'UMP.
Cette affaire va avoir un retentissement important sur la scène...

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Résumé de l'affaire Tapie - Christine Lagarde

7 Oct. 2016

Résumé de l'affaire Tapie - Christine Lagarde

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais est un feuilleton qui anime la place judiciaire depuis déjà plusieurs années. Dernier rebondissement en date, la remise en cause de l'arbitrage ayant eu lieu en 2008 dans cette affaire. Alors que l'on pensait l'affaire close, que M. Tapie avait remporté « la mise » (405 millions d'euros) contre le Crédit lyonnais pour la vente d'Adidas, cette histoire est toujours d'actualité et emporte avec...

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Commentaire de l'arrêt « Burkini » du Conseil d'État

22 Sept. 2016

CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des...

Cet été une problématique a été au coeur du débat médiatique, mais également juridique. Cette polémique autour des arrêtés anti-burkini mérite que l'on s'y intéresse dans le présent article. En effet, la laïcité et ses différentes conceptions ont fait et font toujours débat. Cela s'explique notamment par le fait que cette notion peut avoir différentes conceptions, conceptions qui varient d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, la conception...

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Décryptage de la Loi travail ou loi El Khomri

9 Sept. 2016

Explication de la loi travail ou loi El...

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au journal officiel le 9 août. Retour sur les nouvelles dispositions de cette loi controversée.

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Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

8 Sept. 2016

Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la...

Pour comprendre l'article 49 alinéa 3, plus souvent dénommé dans les médias « article 49-3 », il faut s'intéresser et comprendre dans son ensemble l'article 49 de la Constitution.
L'article 49 de la Constitution française organise la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. En effet, la France est un régime parlementaire et un des traits caractéristiques du régime parlementaire est la mise en jeu de la...

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