Doc du juriste

Actualités en droit

Egalite Roms

13 Nov. 2019

Débat juridique - L'atteinte au principe...

Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.

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Commissaire aux comptes

7 Nov. 2019

Les nouveaux cas de nomination du...

La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.

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Gestation pour autrui

22 Oct. 2019

L'avis consultatif de la Cour européenne...

Dans ce sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'avis consultatif concernant la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la mère d'intention.

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Sea Watch 3

15 Oct. 2019

Droits de l'homme / Rackete et autres

Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n 32969/19).

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Ecole Nationale Magistrature

14 Oct. 2019

Enarques, Avocats, la question des...

Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.

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Fichage des jeunes isolés étrangers

11 Oct. 2019

Fichage des mineurs isolés étrangers - le...

C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N 428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...

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Assurance chômage

10 Oct. 2019

L'application de la réforme d'assurance...

La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.

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Fin de vie Vincent Lambert

1 Oct. 2019

Affaire Vincent Lambert : Ce qu'il en est...

Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.

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Chaleur et travail

26 Sept. 2019

Chaleur et travail, quels sont les droits...

Une vague de chaleur a traversé la France à la fin juin 2019. Cet épisode est l'occasion pour nous de nous intéresser aux droits des salariés...

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Licenciement economique

25 Sept. 2019

Licenciement abusif - La validation du...

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail en matière d'indemnité en cas de licenciement abusif à l'article L1235-3. Aujourd'hui plafonnée, cette limite a fait beaucoup débat. C'était à la Cour de Cassation de rendre son avis sur le sujet le 17 juillet 2019.

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