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La réforme des retraites - Actualité juridique

L'objectif de cet article relatif à l'actualité juridique et plus précisément concernant la réforme des retraites n'est pas de procéder à un historique précis des différentes réformes ayant eu lieu jusqu'à nos jours ni d'en présenter les évolutions ni les spécificités concernant le régime des retraites. Il s'agit de montrer les principales modifications apportées au régime des retraites tel qu'appliqué actuellement, sans toutefois procéder à une étude point par point de l'ensemble des caractéristiques et particularismes des nombreuses interrogations que la réforme pose, tant le dossier complet sur celle-ci demeure vaste.

Reforme retraite

Reforme retraite

Diverses sources pourront être retrouvées à la fin de cet article ; celles-ci renvoient à des dossiers créés par des journalistes, professionnels et parlementaires voire à des vidéos pour mieux comprendre les spécificités de cette réforme et qui est l'objet de très vives contestations au sein de la population française depuis le mois de décembre 2019. D'après un dernier sondage, plus d'un Français sur deux serait pour le retrait pur et simple de la réforme.

C'est le vendredi 24 janvier 2020 que deux projets de loi visant à instituer un système universel de retraite ont été déposés à l'Assemblée nationale. Ces projets de loi sont examinés par une commission spéciale qui, le mercredi 29 janvier, a organisé deux tables rondes : la première avec les organisations patronales, la seconde avec les organisations syndicales, avant que ne soient auditionnés les présidents du Conseil d'orientation des retraites Pierre-Louis Bras, et du Comité de suivi des retraites Didier Blanchet. Au surplus ont lieu les mardi 4 et mercredi 5 février, à l'Assemblée nationale, deux débats dans le cadre de la semaine de contrôle de la Chambre basse du Parlement, relatifs au financement des retraites ainsi que sur la réforme des retraites en elle-même.

Nous allons nous intéresser à deux points particuliers : d'une part, le point de vue du Gouvernement et sur la présentation rapide des projets de loi déposés à l'Assemblée nationale ; d'autre part, le point de vue des parlementaires eux-mêmes.

Pour le reste, les sources indiquées en fin d'article renvoient également à des articles relatifs aux attentes des français et des propositions avancées par les organisations syndicales et d'autres acteurs.


Que prévoient ces deux projets de loi ?

D'après le site gouvernemental dédié à la réforme des retraites, les deux projets de loi déposés fin janvier à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre commun à l'ensemble de la population française en érigeant un système universel ayant pour objectif de succéder aux 42 régimes actuellement en vigueur, notamment aux régimes spéciaux. Ce système universel doit mettre en place une retraite à points comme tel est déjà le cas pour des régimes actuellement appliqués.

Il est également mentionné que les personnes nées en 2004, qui deviendront majeures en 2022, seront les toutes premières personnes concernées par la réforme ; de même, la réforme ne touchera pas aux personnes actuellement à moins de 17 années de la retraite. La réforme touchera à l'ensemble de la population française pour les années travaillées à compter de 2025.

Il est aussi prévu que l'âge minimum à l'issue duquel il sera possible de partir en retraite est maintenu à 62 ans même si l'objectif demeure celui d'incliner les français à travailler plus longtemps, et donc, au-delà de cet âge minimum. Cette incitation, pour le Gouvernement, vise à garantir à la fois les pensions ainsi que le financement d'une solidarité plus élevée. En effet, pour ce dernier, le projet de réforme tel qu'actuellement proposé vise à favoriser des mécanismes particuliers qui permettent de contrer des "aléas de la vie personnelle et professionnelle" qui auraient des "impacts trop significatifs sur la retraite" notamment concernant une harmonisation des régimes de réversion ou bien l'indexation des points non pas sur l'inflation mais sur les salaires. C'est cette question de l'âge minimum qui pose de très nombreux problèmes et qui constitue l'une des pierres angulaires de l'opposition à la réforme chez les représentations syndicales.

Cette réforme des retraites doit viser à la soutenabilité du régime des retraites ainsi qu'à son équilibre financier, qui pour le Gouvernement, passe par ces mesures spécifiques, vivement critiquées par les manifestants et les représentations syndicales, le tout dans le but de maintenir une "solidité, stabilité [et] viabilité" dudit système.

S'il s'agit ici du point de vue gouvernemental, il n'en demeure pas moins que les parlementaires auront leur mot à dire dans cette réforme controversée.


Les contestations parlementaires face à la réforme des retraites

Alors que le texte n'a pas encore été examiné par les députés, puisque cet examen débutera le 17 février prochain, on compte déjà plus de 22 000 amendements concernant le projet de loi visant à instaurer le régime universel contesté, dont 90% proviennent de la France Insoumise. Ce chiffre important pourrait à nouveau augmenter considérablement dans la mesure où les parlementaires dispose encore de quelques jours pour déposer des amendements concernant le projet de loi organique qui vise à l'équilibre financier. A cela il faut noter le fait que les rapporteurs du texte ainsi que le gouvernement sont en mesure de proposer de nouveaux amendements pendant le temps de l'examen des textes en commission.

Certains considèrent que ces nombreux amendements influent sur la qualité du débat parlementaire pointant une stratégie d'obstruction systématique de l'opposition ; d'autres sont convaincus que ceux-ci amèneront des modifications significatives en faveur de la population française ; d'autres, enfin, considèrent que le texte proposé sera amélioré au regard des points les plus sensibles concernant la prise en considération par la loi de la pénibilité, des fins de carrières, la question des points, etc. Le montant de la pension minimum est également une question débattue et source de discordances importantes. Il faut pour les défenseurs de ce montant l'améliorer considérablement par rapport à la situation actuelle.

Enfin, concernant la question de l'âge pivot, qu'on appelle également l'âge d'équilibre, celle-ci n'est pas encore résolue, loin de là. En effet, il y aurait la création d'un système particulier de bonus malus. En d'autres termes, une décote serait réalisée sur la pension d'un individu qui déciderait de partir à la retraite avant cet âge d'équilibre. Cet âge d'équilibre devrait à termes être fixé à 64 ans. Toutefois, cette idée combattue vivement fut écartée de manière temporaire en attendant que la conférence de financement rende ses conclusions d'ici à la fin avril 2020.

Reste maintenant à suivre de près les futurs débats parlementaires qui promettent d'être vifs et mouvementés entre le Gouvernement et le parti présidentiel et l'opposition. Quel sera l'état de la réforme annoncé ? Que sera-t-il décidé finalement ? Quels seront le sens et la portée de cette réforme ? Autant de questions qui demeurent en suspens à ce jour.

--- Sources :
- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/instauration-d-un-systeme-universel-de-retraite-examen-en-commission-speciale
- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/debats-sur-les-retraites-reforme-financement
- https://www.lefigaro.fr/social/dossier/reforme-des-retraites-fonctionnaires-agriculteurs-salaries-prive-public
- http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-speciales/commission-speciale-retraite/(block)/66682
- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/systeme_universel_de_retraite
- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/systeme_universel_retraite
- https://www.huffingtonpost.fr/entry/malgre-larret-de-la-greve-plus-dun-francais-sur-deux-pour-le-retrait-de-la-reforme-des-retraites-exclusif_fr_5e39a0f3c5b687dacc73ce82
- https://www.marianne.net/economie/reforme-des-retraites-comment-le-gouvernement-pourrait-rogner-vos-droits-acquis-avant-2025
- https://www.liberation.fr/reforme-des-retraites,101176
- https://www.reforme-retraite.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/communiquepjlretraites
- https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/1400357-reforme-des-retraites-les-avocats-en-greve-ce-que-contient-le-texte-examine-en-commission/#age-pivot
- https://www.youtube.com/watch?v=h2oEIuWWYVw
- https://www.lemonde.fr/societe/video/2019/12/29/regimes-speciaux-pourquoi-le-systeme-de-retraite-francais-est-si-complexe_6024332_3224.html